Archivé – PIFPCAC - Implications pour les titulaires de permis

 Implications pour les titulaires de permis qui remplissent la Déclaration

La Déclaration pose la question suivante :

Compte tenu de la définition d'« Accord de Contrôle », êtes-vous partie, à titre de titulaire de permis, à un « Accord de Contrôle » concernant un ou plusieurs permis de pêche rattaché(s) à un bateau délivré(s) en votre nom?

1. Le titulaire de permis répond « Non » - Implication pour les titulaires qui ne déclarent aucun « Accord de Contrôle »

   Lorsqu'un titulaire de permis déclare qu'il n'est partie à AUCUN « Accord de Contrôle » concernant un ou plusieurs permis de pêche rattaché(s) à un bateau délivré(s) en son nom et que RIEN NE PORTE À CROIRE qu'il aurait soumis une fausse Déclaration, le titulaire de permis sera admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant.

   Un titulaire de permis qui se voit accorder la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant sera admissible à tous les bénéfices auxquels avaient droit antérieurement les pêcheurs du Noyau.

   La catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant pourrait aussi constituer un critère d'admissibilité à des initiatives futures.

2. Le titulaire de permis répond « Oui » – Implication de la déclaration d'un « Accord de Contrôle » préexistant

   Lorsqu'un titulaire de permis déclare être en date du 12 avril 2007 (la date de l'annonce), partie à un « Accord de Contrôle » concernant un ou plusieurs permis de pêche rattaché(s) à un bateau délivré(s) en son nom, il sera tenu de METTRE FIN à cet « Accord de Contrôle » ou de le MODIFIER conformément à la politique de la PIFPCAC D'ICI 7 ANS afin d'e continuer à être admissible à la délivrance de ces permis après ce délai.

   Un pêcheur d'entreprise du Noyau qui déclare exploiter des permis rattaché(s) à un bateau délivré(s) en son nom en vertu d'un « Accord de Contrôle » qui existait avant le 12 avril 2007 :

   1. ne sera pas admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant, et
   2. ne pourra pas obtenir de nouveaux permis ou des permis de remplacement,

   tant qu'il sera partie à un « Accord de Contrôle ».

   Toutefois, un pêcheur du Noyau qui déclare exploiter des permis rattaché(s) à un bateau délivré(s) en son nom en vertu d'un « Accord de Contrôle » qui existait avant le 12 avril 2007 sera admissible à demander l'émission d'un permis de remplacement pour les permis qui faisaient l'objet d'un « Accord de Contrôle ».

   Le pêcheur du Noyau conservera sa catégorie de pêcheur du Noyau et ne sera pas admissible à recevoir de nouveaux permis ou des permis de remplacement jusqu'à ce que tout « Accord de Contrôle » soit résilié ou modifié conformément à la présente politique et que le MPO accorde au titulaire la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant. Les pêcheurs du Noyau ne pourront pas être admissibles à de futures initiatives.

   Une fois qu'un titulaire de permis a établi à la satisfaction du MPO qu'il N'EST PLUS PARTIE À UN « ACCORD DE CONTRÔLE » concernant un ou plusieurs permis de pêche rattaché(s) à un bateau délivré(s) en son nom, il pourra soumettre une nouvelle Déclaration. Son admissibilité à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant sera examinée de nouveau. Ce processus doit se faire avant la fin de la période de 7 ans.

3. Le titulaire de permis « ne remplit pas » de Déclaration – Implication du refus de remplir une déclaration

   Les pêcheurs du Noyau qui ne remplissent pas de Déclaration avant le 31 mars 2008 NE SERONT PAS admissibles à une reclassification de leur catégorie.

   Après le 31 mars 2008, et tant qu'une Déclaration ne sera pas remplie, le MPO ne traitera pas les demandes suivantes liées à la délivrance des permis:

   • avis de renouvellement pour l'enregistrement du pêcheur, de bateau, et pour les permis
   • émission d'étiquettes de pêche concernant des permis
   • délivrance de permis ou établissement de conditions de permis
   • demandes d'enregistrement, de transfert ou de remplacement d'un bateau
   • délivrance de l'enregistrement du pêcheur (communément appelée enregistrement personnel du pêcheur)
   • demandes de délivrance d'un permis de remplacement (souvent appelée une demande de « transfert » de permis)
   • délivrance de nouveau permis

4. Implication de la conclusion d'un « Accord de Contrôle » après la date de l'annonce

   Lorsqu'il est établi qu'un titulaire de permis a conclu un « Accord de Contrôle » APRÈS le 12 avril 2007 concernant tout permis de pêche rattaché à un bateau délivré en son nom, les directives suivantes s'appliquent :

   • Le titulaire du permis NE SERA PAS admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant.
   • Le titulaire du permis ne sera pas admissible à détenir le permis assujetti à un « Accord de Contrôle » l'année suivante ni les années subséquentes.
   • Le titulaire du permis ne sera pas admissible à une demande de délivrance de permis de remplacement (souvent appelée une demande de « transfert » de permis) pour le permis qui fait l'objet d'un « Accord de Contrôle ».
   • Les titulaires de permis pourront toutefois demander le renouvellement des permis qui ne sont pas assujettis à un « Accord de Contrôle ».

5. Implication de produire une fausse Déclaration

   Lorsqu'il est établi qu'un titulaire de permis a produit une fausse Déclaration, les directives suivantes s'appliquent :

   • Le titulaire du permis sera classé pêcheur du Noyau.
   • Le titulaire du permis ne sera pas admissible à détenir le permis assujetti à un « Accord de Contrôle » l'année suivante ni les années subséquentes.
   • Le titulaire du permis ne pourra être admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant que lorsque tout permis sujet à un « Accord de Contrôle » ou tout autre permis qui exige la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant jusqu'à expiration de ce permis.
   • Le titulaire du permis ne sera pas admissible à faire une demande de délivrance d'un permis de remplacement (souvent appelée une demande de « transfert » de permis) pour tout permis rattaché à un bateau qui fait l'objet d'un « Accord de Contrôle ».
   • Les titulaires de permis pourront faire une demande de renouvellement de permis pour les permis rattachés à un bateau qui ne sont pas visés par un « Accord de Contrôle ».
   • Les fausses déclarations seront transmises à Conservation et Protection qui décidera des mesures d'application réglementaires à prendre.

 Implications pour les nouveaux participants

La Déclaration pose la question suivante :

Compte tenu de la définition d'« Accord de Contrôle », êtes-vous partie, à titre de nouveau participant qualifié, à un « Accord de Contrôle » concernant le ou les permis demandés?

1. Le nouveau participant répond « Non » - Implication pour les nouveaux participants qui ne déclarent aucun « Accord de Contrôle »

   Lorsqu'un nouveau participant qualifié déclare qu'il n'est partie à AUCUN « Accord de Contrôle » concernant une ou plusieurs demandes de permis de pêche rattachés à un bateau à être délivrés en son nom et qu'il n'y a AUCUNE RAISON OU PREUVE CONCRÈTE POUR QUE LE MINISTÈRE doute de la véracité de sa Déclaration, le nouveau participant sera admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant.

   La catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant pourrait aussi constituer un critère d'admissibilité à des initiatives futures.

2. Implication du refus de remplir une Déclaration

   Le demandeur ne sera pas admissible à la délivrance du/des permis en son nom.

3. Implication de la conclusion d'un « Accord de Contrôle » après le 12 avril 2007

   Lorsqu'il est établi qu'un nouveau participant a conclu un « Accord de Contrôle » APRÈS le 12 avril 2007 concernant toute demande de permis de pêche rattaché à un bateau délivré en son nom, le nouveau participant NE SERA PAS admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant et ne sera pas admissible à détenir les permis demandés.

4. Implication de produire une fausse Déclaration

   Lorsqu'il a été établi qu'un nouveau participant a produit une fausse Déclaration, les directives suivantes s'appliquent : Le nouveau participant NE SERA PAS admissible à la catégorie de pêcheur du Noyau Indépendant;

   • La délivrance de tout permis au nouveau participant, avant qu'il ne soit établi que la Déclaration remplie est fausse, sera réévaluée pour déterminer s'il aurait dû être délivré;
   • Les fausses déclarations seront transmises à Conservation et Protection qui décidera des mesures d'application réglementaires à prendre.