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Réclamer un acompte ou un paiement final dans le cadre (Fonds des pêches de l’Atlantique)

Comment réclamer un acompte ou un paiement anticipé, progressif ou final aux termes du Fonds des pêches de l’Atlantique.

Sur cette page

Aperçu

Pour faire une réclamation, vous devez remplir les 3 formulaires suivants (tous dans le même document) :

  1. Identification et attestation
  2. Coûts détaillés réclamés
  3. Rapport d’étape

Selon votre situation, d’autres formulaires peuvent être requis :

Réclamations incomplètes

Une réclamation incomplète retardera le processus et peut être retournée sans avoir été traitée. Communiquer avec votre agent de programme si vous avez des questions sur votre accord de contribution ou le processus de demande, ou si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles au paiement sont détaillés dans votre accord de contribution, plus précisément dans l’énoncé des travaux (annexe 2).

Conditions préalables au versement

S’il y a des conditions préalables au versement dans votre accord de contribution, veuillez fournir la preuve qu’elles ont été respectées lorsque vous présentez votre première demande.

Date limite pour présenter des demandes

Notre exercice financier se termine le 31 mars. Si vous présentez des demandes de paiement pour des coûts engagés en mars et avril, vous devriez présenter des demandes distinctes en fonction du moment où les coûts ont été engagés. Par exemple :

  1. avant le 31 mars inclusivement
  2. à compter du 1er avril

Documents justificatifs

Veuillez présenter des copies des documents justificatifs (tels que les factures) comme preuve de paiement pour les achats de 5 000 $ ou plus. Conservez les documents justificatifs originaux pour tous les coûts du projet à des fins de vérification future, au cas où nous en ferions la demande. Cela comprend les éléments de coût plus petits.

Renseignements erronés

Fournir des renseignements trompeurs ou incorrects constitue un cas de défaut en vertu de votre accord de contribution. Dans un tel cas, nous avons le droit, conformément à l’accord, de suspendre ou de résilier toute obligation de contribuer aux coûts admissibles ou d’exiger le remboursement immédiat et complet de sa contribution.

Soumission de votre réclamation

Soumettez votre réclamation et les documents à l’appui par la poste au secrétariat du Fonds des pêches de l’Atlantique au :

Fonds des pêches de l’Atlantique - Polaris - P430
CP 1006
1, promenade Challenger
Dartmouth (N.-É.)  B2Y 4A2

Le courriel et le télécopieur ne sont pas des moyens sûrs pour transmettre vos informations financières.

Formulaires supplémentaires

Pour obtenir des formulaires de réclamation ou de paiement progressif supplémentaires, communiquez avec le Fonds des pêches de l’Atlantique :

Vous pouvez aussi télécharger les formulaires en format PDF à remplir (voir les sections suivantes).

Identification et attestation

Il faut remplir toutes les sections de ce formulaire obligatoire et répondre à toutes les questions. Veuillez fournir plus de détails au besoin.

Une personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire doit signer et dater la section de l’attestation.

Coûts détaillés réclamés

À moins que votre accord de contribution le précise, vous pouvez réclamer les coûts admissibles qui ont été engagés même si vous n’avez pas encore payé les fournisseurs ou les employés. Le montant maximal que nous paierons pour les coûts engagés qui ne sont pas encore payés par le bénéficiaire est de 50 % de la contribution approuvée.

Veuillez regrouper les coûts selon les coûts admissibles du projet énumérés dans l’énoncé des travaux (annexe 2). Par exemple, les coûts liés à l’équipement devraient être regroupés.

Nous ne rembourserons pas la TVH/TPS que vous êtes admissible à recevoir comme crédit de taxe sur les instants de l’Agence du revenu du Canada.

Vous devez inclure les ajustements dans le formulaire détaillé des coûts réclamés si vous avez :

Ce formulaire peut aussi servir à corriger toute erreur commise sur une réclamation antérieure.

Rapport d’étape

Il se peut que votre accord de contribution comporte des exigences en matière de rapport de plus que celles détaillées dans le formulaire de rapport d’étape obligatoire. Assurez-vous de respecter les exigences en matière de rapport énoncées dans votre accord de contribution.

Certificat de paiement final

Vous devez remplir ce formulaire lorsque vous réclamez votre paiement final. Cette réclamation peut seulement être soumise lorsque :

Vous devez réclamer votre paiement final dans le délai précisé dans votre accord de contribution. Ce délai est habituellement au plus tard 60 jours civils après la date d’achèvement du projet.

Déclaration des montants en souffrance dus aux gouvernements provinciaux ou au gouvernement de Canada

Vous devez remplir ce formulaire lorsque vous devez des montants en souffrance aux gouvernements provinciaux ou au gouvernement de Canada. Veuillez décrire la nature des montants et le nom des ministères auxquels chaque montant est dû.

Attestation des coûts non monétaires ou en nature

Ce formulaire est utilisé par les organismes sans but lucratif lorsque les coûts autres que monétaires ou en nature sont jugés admissibles aux termes de l’accord de contribution. Les coûts admissibles sont indiqués dans l’énoncé des travaux.

Si vous avez engagé ces coûts pendant cette période de réclamation, remplissez le formulaire. Veuillez fournir des documents justificatifs prouvant le transfert de propriété ou la réception de services et démontrant la valeur des biens ou des services reçus.

Demande de paiement anticipé

Vous pouvez demander un paiement anticipé seulement si votre accord de contribution contient un article le permettant.

Le cas échéant, le formulaire pour déclarer les montants en souffrance dus à la Couronne doit être présenté avec la demande de paiement anticipé.

Une demande de paiement anticipé incomplète retardera le processus et pourrait vous être retournée sans avoir été traitée. Vous pouvez communiquer avec votre agent de programme si vous avez des questions concernant :

Vous pouvez aussi consulter votre agent de programme si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de paiement anticipé.

Veuillez inclure des preuves que vous avez respecté toutes les conditions préalables au versement qui se trouvent dans votre accord de contribution lorsque vous soumettez votre première demande de paiement anticipé.

Vous devez présenter votre demande de paiement anticipé pour les coûts qui devraient être engagés au plus tard dans les 3 prochains mois.

Ces coûts sont présentés dans votre entente de contribution, à l’énoncé des travaux.

Prélèvement automatique et autorisation de dépôt direct

Ce formulaire est utilisé pour le paiement et le remboursement en temps opportun de la contribution. Vous n’avez qu’à le remplir et le soumettre une seule fois (de préférence avec l’accord de contribution signé).

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