Aperçu du programme et admissibilité

En août 2020, Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en œuvre le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs pour soutenir les pêcheurs indépendants du Canada qui ont été touchés économiquement par la pandémie de COVID-19, mais qui n'étaient pas admissibles aux autres mesures fédérales existantes.

Prestation aux pêcheurs

La prestation aux pêcheurs a offert un soutien au revenu des pêcheurs indépendants et des pêcheurs à la part indépendants (ceux qui ont reçu une part de la valeur des débarquements, et qui n’étaient pas des employés salariés) qui ont subi une perte de revenu indépendant de pêche en 2020 par rapport à 2018 ou 2019, selon les revenus de pêche indiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les paiements étaient:

• effectués à hauteur de 75 % des pertes de revenus au-delà d'un seuil de 25 % pour l'année d'imposition 2020 par rapport à 2018 ou 2019
• effectués en deux versements, suite à la première demande en 2020 et la deuxième demande en 2021
• d’un montant total combiné maximal de 10 164,00 $ pour le premier et deuxième versement

Subvention aux pêcheurs

La subvention aux pêcheurs a aidé les propriétaires exploitants de bateaux à régler leurs dépenses d'entreprise non reportable au cours de l'année de pêche 2020. Elle a accordé une subvention aux pêcheurs indépendants ayant des antécédents de débarquements (en 2018 ou 2019) et un permis de pêche valide pour 2020.

Les paiements étaient:

• effectués à hauteur de 10 % du revenu brut de pêche en 2018 ou 2019, tel que déclaré à l'ARC
• au maximum 10 000 $
• au maximum égal aux dépenses réelles de 2020
• effectués en un seul versement, suite à la première demande en 2020

Exigence d’un historique de revenus de pêcheur autonome

Les paiements de prestations et de subventions sont basés sur la participation historique en tant que pêcheur commercial indépendant. La prestation et la subvention sont fondées sur les revenus antérieurs de pêche tels que déclarés à l'ARC, de sorte que ceux-ci étaient requis pour calculer les montants des paiements.

Pour la prestation, l'utilisation des revenus historiques des pêcheurs indépendants permet de calculer les pertes de revenus en 2020 par rapport aux années précédentes. La prestation a été émise en deux paiements basés sur deux demandes, une demande dans la phase 1 et une deuxième demande dans la phase 2 du programme.

Pour la subvention, l'utilisation des revenus historiques de pêche indépendant a permis d'émettre la subvention pendant la saison de pêche 2020 au lieu d'attendre jusqu'en 2021 lorsque les dépenses commerciales réelles ont été déterminées.

Admissibilité

• Prestation
• Subvention

Demande pour le deuxième versement de la prestation

Échanciers

La demande pour le deuxième versement de la prestation était:

• obligatoire – si vous n’aviez pas soumis votre deuxième demande, vous  auriez été automatiquement en situation de trop-payé
• disponible uniquement si vous avez demandé et étiez admissible au premier versement de prestation

Il n'y a pas de deuxième paiement pour la subvention, donc si vous êtes un pêcheur qui n'a reçu que la subvention, vous n'avez pas dû soumettre une deuxième demande.

Renseignements requis

Pour demander le deuxième versement de la prestation aux pêcheurs, vous avez dû fournir les renseignements suivants:

• Nom
• Numéro d'assurance sociale (NAS)
• Date de naissance
• Coordonnées, si elles ont changé depuis votre première demande, telles que :
  • adresse du domicile
  • téléphone
  • courriel
• Informations fiscales 2020, y compris les informations de l'Avis de cotisation 2020 de l'Agence du revenu du Canada (ARC), à moins que votre revenu ne soit exonéré d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces informations sont nécessaires pour confirmer votre admissibilité et pour calculer le montant de la deuxième prestation.
• Informations bancaires pour le paiement, si vous avez mis à jour vos informations bancaires depuis votre première demande
• Numéro d'entreprise, le cas échéant

La Loi de l'impôt sur le revenu permet que les renseignements sur les contribuables soient partagés par l'ARC avec le MPO et Emploi et Développement social Canada aux fins de l'administration et de l’exécution du programme. Vous avez donné votre consentement lors de votre première et deuxième demandes.

Pêcheurs autochtones non tenus de produire des impôts

Certains pêcheurs autochtones sont exonérés d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. D’autres documents ont été demandés par le MPO pour justifier les pertes de revenus de pêche commerciale indépendants lors du traitement de la deuxième demande, tels que :

• Relevé d’emploi – Pêcheur indépendant
• Enregistrements de prises des communautés
• Rapports de règlement de voyage (ou rapports de réconciliation) pour les membres d’équipage
• Autres documents à déterminer avec les bureaux de pêche des communautés, le cas échéant

Calcul du paiement

Si vous avez sous-estimé vos pertes de revenus de pêche indépendants lors de votre demande initiale, le deuxième versement de votre prestation pourrait être plus élevé que vous avez prévu initialement.

De même, si vos pertes étaient inférieures à vos prévisions :

• le deuxième versement de votre prestation pourrait être inférieur à vos prévisions initiales; ou
• vous pourriez être en situation de trop-payé

De même, pour la subvention, vous pourriez être en situation de trop-payé si :

• vos revenus déclarés pour 2018 ou 2019 sont inférieurs aux informations fournies lors de votre demande initiale, ou
• vos pertes réelles en 2020 sont supérieures à la subvention que vous avez reçue

Pour des raisons d'efficacité administrative, aucun paiement n'est émis si le montant était inférieur à 2 $.

Appels

Si vous avez reçu une lettre de trop-payé ou si votre paiement était inférieur au montant auquel vous vous attendiez, vous avez eu le droit d’interjeter appel de la décision selon les délais et les procédures d’appel.

Quelques raisons pour lesquelles une demande d’appel n’a pas été approuvée

• Seuls les pêcheurs qui ont présenté une demande en 2020 et qui étaient admissibles au programme pouvaient soumettre la deuxième demande. Parfois, les personnes qui  n’avaient pas déposé de première demande avant la date limite de dépôt ont cherché à faire appel. Cependant, il n'était pas possible de soumettre une demande après l'expiration du délai de soumission.
• À moins d'être exempté en vertu de la Loi sur les Indiens, vous ne pouviez pas utiliser des revenus qui n’ont pas été déclarés à l’ARC comme revenus de pêche indépendants. Seuls les revenus déclarés à l’ARC à titre de revenus de pêche indépendants peuvent être pris en considération pour évaluer l’admissibilité au programme et le montant auquel vous avez droit.
• Vous ne pouviez pas changer l’année de référence sélectionnée lors de votre première application, c’est-à-dire qu’il n’était pas possible de changer 2018 à 2019, ou vice versa, pour la base de comparaison après avoir déposé votre demande.
• Vous ne pouviez pas présenter votre deuxième demande pour la Prestation aux pêcheurs après le 31 octobre 2021.
• Les renseignements fiscaux que vous avez fournis à l’ARC indiquaient que vous étiez  un employé salarié et que vous n’aviez pas de revenu de pêche indépendant, ce qui est requis pour l’admissibilité.