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Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

État actuel : Ouverture de la période de soumission de demandes pour le deuxième versement de la prestation à compter de la fin du printemps 2021

Veuillez noter que Service Canada exécute le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs au nom de Pêches et Océans Canada. Ceci comprend :

Sur cette page

Feuillets T4A pour l’année d’imposition 2020

La prestation et la subvention aux pêcheurs sont imposables et doivent être déclarées par les pêcheurs dans leur déclaration de revenu des particuliers.

Puisque ce programme vise à soutenir les particuliers, les feuillets T4A sont émis au nom du particulier qui a présenté une demande, même si celui-ci a utilisé les montants de revenu de pêche de son entreprise dans sa demande.

Les pêcheurs autochtones qui sont exonérés d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens et qui ont reçu un T4A incluant la prestation et la subvention à titre de revenu imposable doivent remplir le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens.

Recevoir vos feuillets T4A

Si la prestation ou la subvention ont été émises avant le 31 décembre 2020, vous recevrez :

Service Canada a émis les feuillets T4A au plus tard le 28 février 2021. La livraison par courrier de votre T4A peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables, bien qu'il puisse y avoir des retards supplémentaires en raison de la COVID-19.

Trouver vos feuillets T4A en ligne

Enjeux avec votre feuillet T4A

Contactez le Centre d’appel de Service Canada au 1-833-674-8283 (ATS: 1-800-465-7735) si :

Contactez le MPO à DFO.FHBGP-PPSP.MPO@dfo-mpo.gc.ca si :

Soumission de la deuxième demande de prestation obligatoire en 2021

Pour recevoir votre deuxième versement pour la prestation, vous devez :

Une fois la seconde demande reçue, le deuxième versement de la prestation devrait être effectuée avant la fin de novembre 2021, si admissible.

Le montant total cumulatif du premier et du deuxième versement de la prestation ne peut excéder 10 164 $.

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