Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

Pour aider les pêcheurs canadiens touchés par la COVID-19, le gouvernement du Canada a créé le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs pour fournir un soutien financier aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants.

Pour plus d’informations, consultez la page Aperçu du programme et admissibilité.

Sur cette page

• Communication de rappel des trop-payés
• Trop-payés
• Principales échéances du programme
• Contactez-nous

Communication de rappel des trop-payés

En janvier et février 2023, les responsables du programme ont communiqué avec les personnes qui avaient des obligations au titre des paiements excédentaires au sujet du remboursement. Les personnes qui avaient des montants à rembourser ont été encouragées à le faire dès que possible, et au plus tard le 31 mars 2023, afin d’éviter les frais d’intérêt.

Dans un premier temps, le programme a renoncé aux paiements d’intérêts sur les montants dus au titre des paiements excédentaires jusqu’au 1er janvier 2023. Cette période de renonciation a été prolongée jusqu’au 1er avril 2023, date à laquelle le calcul des intérêts au taux de la Banque du Canada a commencé sur les montants dus au titre des paiements excédentaires non payés.

La prolongation de la période de renonciation aux intérêts visait à offrir une plus grande souplesse aux personnes ayant des obligations de remboursement qui auraient pu profiter du temps supplémentaire et de la possibilité de gagner un revenu sans avoir à payer d’intérêts, et à accorder un allègement des intérêts aux personnes touchées par l’ouragan Fiona en septembre 2022.

Dans le cadre de la communication de rappel, le MPO a envoyé des courriels de rappel ou des lettres et des relevés de compte aux particuliers, et Service Canada fera des appels téléphoniques de rappel.

Les courriels de rappel, les lettres et les relevés de compte ont été envoyés à compter de janvier 2023. Les appels de rappel de Service Canada ont commencé peu après.

Pour payer par chèque ou mandat-poste, veuillez établir les fonds à l’ordre du « Receveur général du Canada » et envoyer votre remboursement à :

Les paiements peuvent également être effectués par Visa, Mastercard, American Express ou par virement bancaire. Si vous souhaitez payer par carte de crédit ou obtenir des instructions sur la façon de payer par virement bancaire, vous pouvez communiquer avec nous au 855-859-6271 ou nous envoyer un courriel à l’adresse DFO.Collection.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Trop-payés

Parmi les raisons pour lesquelles une personne peut se retrouver en en situation de trop-payé, citons les cas suivants :

• Vous avez été jugé(e) non admissible au programme suite aux vérifications de vos renseignements auprès de l’ARC ou des autres documents demandés par le MPO pour justifier les pertes de revenus de pêche.
• Vous avez reçu un paiement supérieur au montant auquel vous aviez droit selon vos pertes réelles de revenus de pêche basées sur votre déclaration de revenus à l’ARC.
• Vous avez reçu le premier versement de prestation, mais n’avez pas présenté de demande pour le deuxième versement avant le 31 octobre 2021.
• Vous avez demandé ou reçu des paiements au titre du Compte d’urgence pour entreprises canadiennes (CUEC) ou de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Si vous êtes en situation de trop-payé, vous aurez été :

• avisé(e) par courrier que vous devez rembourser une partie ou la totalité de votre prestation initiale ou de votre subvention.
• fourni(e) des instructions, incluses dans la lettre ou le courriel, sur la façon de procéder pour le remboursement.

Si vous n’étiez pas d’accord avec la constatation de trop-payé, vous aviez 30 jours à compter de la date de la lettre de trop-payé pour :

• faire appel de la décision;
• fournir d’autres renseignements à l’appui de votre demande.

Principales échéances du programme

1. Appels dans le cadre de l’étape 1

La date limite pour faire appel de la constatation d’un trop-payé à la phase 1 était le 15 octobre 2021.

2. Demandes dans le cadre de l’étape 2

La date limite pour les demandes de l’étape 2 était le 31 octobre 2021.

3. Appels dans le cadre de l’étape 2

Si vous avez décidé d’interjeter appel d’une décision de trop-payé de l’étape deux, vous avez eu le délai de 30 jours indiqué ci-dessus pour aviser Service Canada de votre intention d’interjeter appel de la décision et fournir des documents supplémentaires à l’appui de votre appel. La phase 2 du processus d’appel est maintenant terminée.

4. Période de renonciation

Comme indiqué, la période de renonciation aux paiements d'intérêts s'est terminée le 31 mars, 2023.

Contactez-nous

Pour obtenir des informations sur les remboursements, veuillez contacter les Collections du MPO au (855) 859-6271 ou par courriel au DFO.Collection.MPO@dfo-mpo.gc.ca.