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Crabe des neiges (Chionoecetes Opillio)dans l’est de la Nouvelle-Écosse et dans la zone de pêche 4X - En date de 2013

Introduction

Photo d'un crabe des neiges
Crabe des neiges (Chionoecetes Opillio)

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche au crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe Nord-est de la Nouvelle-Écosse (anciennement les ZPC 20 à 22), Sud-est de la Nouvelle-Écosse (ZPC 23 et 24) et 4X (ZPC 24W), ainsi que les tactiques permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent document sert également à communiquer une information élémentaire sur la pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion et à d’autres intervenants. Il fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Par l’intermédiaire du plan de gestion intégrée des pêches, la Région des Maritimes du MPO a l’intention d’adopter une approche écosystémique à l’égard de la gestion dans l’ensemble des pêches maritimes. Cette approche prend en considération l’incidence sur les espèces autres que les espèces ciblées et, à cet égard, elle est en harmonie avec le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. La mise en œuvre sera graduelle et évolutive, tout en reposant sur les processus de gestion existants. La progression se fera par étapes, en commençant par les priorités et les questions d’importance qui représentent les meilleures possibilités d’avancement. Un résumé du cadre régional de l’approche écosystémique à l’égard de la gestion est inclus dans l’annexe 2 du plan de gestion intégrée des pêches.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le plan de gestion intégrée des pêches peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Dans tous les cas où le MPO est responsable de l’exécution d’obligations découlant d’ententes sur des revendications territoriales, la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des pêches devra être compatible avec ces obligations. Si le plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces ententes prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

Table des matières

1. Aperçu de la pêche
2. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles
3. Importance de la pêche sur le plan social, culturel et économique
4. Enjeux liés à la gestion
5. Objectifs
6. Stratégies et tactiques
7. Accès et allocation
8. Modalités d’intendance partagée
9. Plan de conformité
10. Évaluation, surveillance et amélioration du plan
11. Glossaire

1. APERÇU DE LA PÊCHE

1.1 Historique de la pêche

1.1.1 Est de la Nouvelle-Écosse

La pêche du crabe des neiges a commencé à petite échelle dans les eaux côtières. Elle a d’abord été pratiquée en 1966 par des pêcheurs de homard au large du nord-ouest du Cap-Breton, à partir de petits bateaux (7 à 13 m) en sorties d’une journée. En 1976, elle intéressait déjà d’autres régions du Cap-Breton, si bien qu’en 1978 on dénombrait sept zones de pêche réservées exclusivement aux bateaux de pêche côtière. Cinq de ces zones (zones 2 à 6) se trouvaient dans l’est de la Nouvelle-Écosse) et, en 1981, elles ont été définies comme les ZPC 20 à 24 (annexe 1). En 1982, on mit en place la gestion par secteur au sein du Ministère et les zones en question (ZPC 20 à 24) relevèrent alors de la Région de Scotia-Fundy (actuellement appelée la Région des Maritimes).

Les zones de pêche du crabe des neiges, définies dans la réglementation, s’étendent sur tout le Secteur des pêches de Scotia-Fundy (annexe 1). En réalité, les fonds exploitables peuvent être très dispersés au sein des zones. Dans les zones côtières des ZPC 20 à 22, l’habitat du crabe est relativement continu; il commence dans un rayon de cinq milles de la côte dans certaines zones et s’étend sur 15 à 20 milles. Toutefois, dans les secteurs sud de la ZPC 22 ainsi que dans les ZPC 23 et 24, les fonds exploitables ne sont pas répartis de façon aussi uniforme et s’étendent beaucoup plus loin des côtes. Dans ces zones, le crabe des neiges est présent dans des ravines, qu’on peut trouver à 15-20 milles de la côte, mais aussi jusqu’à une distance de 120 milles.

Dans la ZPC 20, des données anecdotiques laissent à penser qu’il y a des fonds marginaux à proximité de l’île Saint-Paul et en dehors des fonds traditionnels. Le Ministère a approuvé une pêche exploratoire limitée en 1999, mais en 2002, celle-ci avait révélé qu’il n’y a pas de pêche durable dans la zone extérieure.

En 1998, on a introduit le concept d’accès temporaire en dehors des zones de pêche traditionnelles dans les ZPC 23 et 24 et a continué à s’élargir pour inclure la zone en bord de talus en 2001. Cette exploration a permis de découvrir des zones commerciales éparses principalement situées près des canaux, mais aucune quantité commerciale de crabe dans les eaux peu profondes des bancs entre le bord du talus et les zones côtières plus proches.

1.1.2 Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (4X)

Les navires basés dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ont effectué une pêche exploratoire hivernale/printanière dans toute la zone à la fin de l’année 1994 et jusqu’en 1998, ils n’avaient trouvé qu’une seule grande zone exploitable sur le plan commercial autour du bassin de LaHave près de la ligne 4X/4W.

En 1999 et en 2002, des relevés ont été effectués par des pêcheurs et le MPO en suivant un schéma de répartition de l’effort de pêche sous forme de grille. Ces relevés indiquent deux zones commerciales; la zone connue autour du bassin de LaHave et plus loin au sud autour du bassin Roseway. En outre, des relevés au chalut effectués dans l’ensemble de la zone 4X ont déterminé qu’il n’y avait pas de zones viables sur le plan commercial, à l’exception des deux zones connues.

1.2 Type de pêche

La pêche au crabe des neiges de la région des Maritimes est une pêche commerciale avec une distribution de permis indiquée dans le tableau 1 ci-dessous. Le principal objectif de la pêche commerciale est de maximiser les recettes nettes pour tous les détenteurs de permis tout en assurant la durabilité du stock.

Tableau 1: Nombre de permis et répartition des permis de pêche du crabe des neiges en 2013
Zone géographique Permis
Nord-est de la Nouvelle-Écosse – du cap North à Scatarie 78
Sud-est de la Nouvelle-Écosse CFA 23 – de Scatarie à la pointe Kempt 62
De la pointe Kempt vers le Sud 53*
Total partiel 193
4X 9
Total 202
* La Première Nation de Millbrook est titulaire de 3 permis parmi les 53 permis, même si elle a une allocation fixe de 250 tonnes.

1.3 Participants

1.3.1 Est de la Nouvelle-Écosse

Durant l’évolution de la pêche, le nombre de permis a augmenté en raison de la hausse des débarquements. En 1979, 35 autres permis ont été délivrés par tirage au sort public dans les ZPC 20 à 22. Parmi ces nouveaux permis, 20 étaient limités à une distance de 30 milles ou plus de la côte afin de protéger les pêcheurs côtiers. En 1981, un grand nombre de permis de pêche exploratoire au large des côtes ont été annulés en raison de l’inactivité. Le reste combinait ses activités dans les zones côtières. En 1982, il y avait un total de 113 permis dans les cinq zones.

Pendant le début des années 1980, la répartition des permis dans l’est de la Nouvelle-Écosse est demeurée relativement stable. En 1986, il était évident qu’un recrutement important de jeunes crabes dans la pêche se produisait; cela a continué jusqu’à environ 1989, et a donné lieu à une reprise de l’effort. En outre, en 1989, quatre nouveaux permis ont été délivrés pour explorer les zones précédemment non exploitées au-delà de 12 milles dans la ZPC 24. Ces permis de pêche exploratoire ont été convertis en permis de pêche commerciale réguliers en mai 1996.

En 1995, plusieurs conditions étaient combinées pour produire un grand nombre de demandes auprès de Pêches et Océans Canada afin d’autoriser de nouveaux arrivants dans la pêche du crabe des neiges. Les prix du marché pour le crabe des neiges de l’Atlantique avaient commencé à augmenter vers 1992 à cause de l’effondrement de la pêche au crabe de l’Alaska. Les prises de la pêche du crabe des neiges étaient élevées, même s’il y avait un important déclin des stocks de poisson de fond le long de la côte de l’Atlantique et même si les prises de homard commençaient à décliner. La pression pour obtenir de nouveaux permis était la plus élevée dans les zones de Terre-Neuve-et-Labrador et du golfe.

Dans le secteur des pêches de Scotia-Fundy, Pêches et Océans Canada a déterminé que les ZPC 23 et 24 ont été les plus productives pour ce qui est des prises par casier levé, de la récolte totale et des prises moyennes par pêcheur. De plus, les lieux de pêche au crabe dans ces deux zones étaient les moins « fréquentés » en ce qui concerne le nombre de lieux de pêche disponibles par pêcheur. Cela a entraîné la délivrance, pour cinq à dix pêcheurs de chaque ZPC, de permis (temporaires) d’un an par tirage au sort aux pêcheurs qui avaient été touchés par le ralentissement dans le secteur de la pêche du poisson de fond et aux bandes des Premières Nations dans l’est de la Nouvelle-Écosse. Ces pêcheurs temporaires pouvaient pêcher dans n’importe quelle partie des ZPC et cette approche s’est poursuivie de 1995 à 1997.

Il convient de noter qu’en 1995, le quota pour ces permis temporaires dans les ZPC 23 et 24 ne constituait pas un effort supplémentaire. Les titulaires de permis réguliers ont accepté de se limiter à un niveau de prises inférieur à leur moyenne quinquennale récente pour une période temporaire (un an) afin que le quota soit disponible. Cette façon de procéder était considérée au mieux comme une mesure approximative, puisque la flotte n’avait pas été totalement assujettie à un programme de vérification à quai ou à des quotas individuels pendant les cinq années considérées et qu’on ne disposait d’aucune évaluation scientifique indépendante sur le stock.

Depuis 1998, l’approche utilisée pour offrir des permis temporaires a changé. Les permis étaient alors délivrés par l’intermédiaire d’associations à chaque pêcheur ayant pêché pour tous les pêcheurs admissibles de l’association qui avaient contribué aux profits. Ces allocations temporaires étaient réparties, en unités de 25 t, entre les pêcheurs admissibles des eaux limitrophes (y compris les bénéficiaires de la LSPA [TAGS]) et les communautés autochtones.

Les permis temporaires avec des allocations totales de 250 t dans chaque ZPC, étaient limités aux zones de pêche non traditionnelle déterminées par consensus dans la ZPC 23 (à plus de 90 milles) et par le MPO en raison du manque de consensus dans la ZPC 24. Cette approche a été utilisée pour donner un accès temporaire au cours de la période d’abondance de surplus couverte par le plan de gestion intégrée des pêches de 2000 à 2002 et prolongée jusqu’en 2004, tandis que d’autres consultations ont eu lieu sur l’accès et les allocations. Le nombre maximal de navires temporaires utilisés de 2000 à 2004 était d’environ 120.

Les allocations temporaires aux associations totalisaient initialement 250 t dans chaque ZPC et se sont poursuivies ou élargies dans les sous-secteurs jusqu’en 2000. L’évaluation de 2000 a déterminé une importante accumulation de la biomasse au sein des ZPC 23 et 24, et le total autorisé des captures (TAC) de 2000 a presque triplé par rapport à 1999. L’accès à toutes les associations a été établi au moyen d’ententes de partage et élargi pour inclure les pêcheurs principaux sans accès temporaire à leurs propres ZPC (21 et 22) à qui l’on a autorisé un accès non adjacent à la zone extérieure non relevée de la ZPC 23.

Aucune quantité commerciale de crabe n’était présente dans ces zones extérieures non relevées, à l’exception du bord du talus. Un relevé au casier de quatre (4) participants mené par l’industrie s’est produit en 2001 et en 2002 le long du bord du talus dans les ZPC 23 et 24 afin de déterminer la répartition du crabe des neiges et d’obtenir des données biologiques initiales. En 2001, la flottille de pêche commerciale de la ZPC 23 et le relevé au casier de pêche exploratoire ont débarqué environ 550 tonnes. La possibilité de pêche commerciale a été retirée en 2002 afin de réduire les biais associés au relevé au casier. Un relevé au chalut a été mené en 2003 pour déterminer les estimations de la biomasse pour la région du talus. Le relevé au casier s’est également poursuivi jusqu’en 2004, avec l’introduction d’un autre participant dans la ZPC 24 en 2003.

Pour ce qui est du nombre et des types de permis, la situation dans les ZPC 20 à 22 est demeurée stable de 1982 à 1998. En 1999, quatre nouveaux permis de pêche exploratoire avec une allocation totale de 33,9 t ont été introduits dans la partie extérieure de la ZPC 20 et distribués à tous les pêcheurs principaux adjacents admissibles dans la ZPC 20.

Avant 1997, les débarquements ou le quota dans la ZPC 22 étaient égaux ou supérieurs à 350 t. Toutefois, en raison de la surcapacité de la flotte, on a dû diminuer le quota dans cette zone. Les débarquements ont maintenant à nouveau atteint leur niveau d’avant 1997 et on cherche à long terme à les maintenir au-dessus du niveau de viabilité de 350 t. Les débarquements sont revenus à ce niveau et un objectif à long terme dans la ZPC 22 consistait à maintenir cette zone au-dessus du niveau de 350 t. Chaque année, les pêcheurs ont sélectionné le sous-secteur dans lequel ils souhaitaient pêcher. Ce changement constant d’effort entre les sous-secteurs a entraîné des difficultés de gestion à long terme.

Par conséquent, en 2003, les pêcheurs ont conclu un accord dans lequel chaque pêcheur choisissait le secteur dans lequel il préférait pêcher au cours des trois années suivantes. Seize (16) pêcheurs ont choisi de pêcher dans la fosse de Glace Bay, tandis que les 21 restants pêcheraient dans la zone intérieure. Cet accord visait à être ajouté au plan à long terme. Cependant, aucun plan à long terme n’a été approuvé en 2004. En 2005, l’approbation ministérielle a donné à ces 16 pêcheurs un accès exclusif à la fosse de Glace Bay pour les deux premières semaines de la saison de 2005 à 2007.

Entre 2002 et 2004, les négociations sur un plan à long terme visant à stabiliser l’accès et l’allocation pour les flottilles de pêche temporaires et permanents ont abouti à une impasse.

En mars 2004, le ministre a publié un cadre stratégique qui consistait à stabiliser les ententes de partage pour la majorité des pêches de l’Atlantique à long terme. Une exception notable était la pêche du crabe des neiges de l’est de la Nouvelle-Écosse pour laquelle les consultations entre l’industrie et le MPO se sont poursuivies. Un consensus ne pouvait pas être établi et, en décembre 2004, un panel consultatif sur l’accès et l’allocation dans le cadre de la pêche du crabe des neiges dans l’est de la Nouvelle-Écosse a été annoncé par le ministre. Le panel consultait l’industrie de la pêche sur diverses questions de gestion qui restent en litige et donnait son avis au ministre.

En 2005, tous les accès temporaires ont été convertis en accès permanents avec 5 % du quota dans les ZPC du nord et environ 40 % du quota du sud alloué aux anciens pêcheurs temporaires. De plus, les permis des cinq participants aux relevés au casier sur les zones du talus des ZPC 23 et 24 ont été convertis en permis permanents et ont donné accès à la totalité de la ZPC. Les nouvelles quotes-parts concernaient uniquement les pêcheurs ayant le statut de pêcheur principal, au sein des ZPC, et étaient égales. Les pêcheurs possédant ces nouvelles quotes-parts ont ensuite eu l’occasion de se regrouper pour former des entreprises principales avec jusqu’à un tiers de la détention de quotas d’un permis existant. Après leur formation, les entreprises principales recevaient un permis permanent et une part de pourcentage des ressources selon le niveau de regroupement.

L’établissement des entreprises principales visait à atténuer les préoccupations au sein des collectivités selon lesquelles les entreprises de transformation et d’autres titulaires sans permis contrôleraient la pêche. Les membres des entreprises principales déterminent la manière dont leurs quotas individuels sont pêchés et la manière dont les profits sont répartis. Toutes les entreprises principales peuvent désigner un pêcheur enregistré (à temps plein ou à temps partiel) à titre d’exploitant du navire.

Au total, quatre entreprises principales dans les ZPC 20 à 22, 22 entreprises principales dans la ZPC 23 et 16 entreprises principales dans la ZPC 24 ont été établies et converties au statut permanent.

En 2009, un autre permis de pêche commerciale a été ajouté à la ZPC 23 conformément à la directive du ministre. En 2013, il y a 193 permis permanents dans l’est de la Nouvelle-Écosse.

1.3.2 Pêche autochtone

Avant 1995, un seul permis de pêche du crabe des neiges avait été délivré dans une communauté autochtone, et encore l’avait-il été non pas à la communauté dans son ensemble, mais à un particulier. La Stratégie relative aux pêches autochtones visant à intégrer les communautés autochtones aux pêches commerciales, dans la mesure du possible, et le recours possible aux permis temporaires en 1995 ont abouti cette année-là à l’octroi de quatre permis de pêche communautaire à des Premières Nations, pour une allocation totale de 40 000 lb. En 1996, cette allocation a été portée à 60 000 lb.

En 1997, le Ministère fit l’acquisition d’un permis de pêche commerciale pour la ZPC 23, dans le cadre du Programme de transfert des allocations, et le céda à un consortium de trois bandes des Premières Nations (Millbrook, Horton et Valley Bands) à parts égales. Ce permis devait être exploité comme permis communautaire de pêche commerciale, au terme de la Stratégie relative aux pêches autochtones. En 1997, le Ministère a délivré deux permis permanents à des communautés autochtones dans les ZPC 23 et 24.

Conformément à la « Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada » de 1996, le MPO accorde une attention particulière aux Autochtones pour l’octroi de permis commerciaux lorsque de tels permis deviennent disponibles. En 1998, les Premières Nations ont reçu deux allocations temporaires de 25 t pour la ZPC 23. En 1999, cette allocation est passée à 75 tonnes. L’accès des Premières Nations a augmenté considérablement en 2000 avec l’introduction d’autres permis d’accès temporaire pour les participants admissibles.

En réponse à l’arrêt Marshall, le Ministère a négocié des ententes avec la majorité des bandes de Premières Nations dans le secteur Scotia-Fundy. Pour s’acquitter de ces ententes, en 2002, le Ministère a introduit 13 permis permanents pour les Premières Nations dans la ZPC 23 et 8 dans la ZPC 24. En outre, la Première Nation Millbrook a reçu une allocation permanente de 250 tonnes (par opposition à un pourcentage du TAC) dans la ZPC 24. Ces permis ont été introduits par la conversion d’accès temporaire aux Premières Nations et le rachat des allocations temporaires des non-Autochtones.

En 2005, les deux permis de pêche exploratoire des Premières Nations pour les relevés au casier sur les zones du talus de la ZPC 23 et 24 ont été convertis en permis permanents. De plus, un permis a été accordé à la bande de Première Nation Indian Brook et avant le début de la saison 2006 un rachat a été mis en place pour couvrir le quota nécessaire pour un permis à long terme.

En 2013, l’accès des Autochtones aux pêches au crabe des neiges dans l’est de la Nouvelle-Écosse et la division 4X inclut 20 permis dans la ZPC 23, 14 dans les ZPC 24 et 3 dans la division 4X, pour un total de 37 permis.

1.3.3 Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (4X)

Dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, quatre permis pêche exploratoire ont été lancés à la fin de 1994 et au début de 1995 avec un débarquement initial faible. Les quatre permis ont été convertis en permis de pêche commerciale réguliers en 2000 et, en réponse à la décision Marshall, deux (2) permis autochtones (le Native Council of Nova Scotia et la Première Nation Acadia) ont été introduits en 2001. En 2002, un autre permis a été délivré à la Première Nation Acadia pour respecter les engagements du MPO en vertu de l’initiative de l’après-Marshall. Avec la hausse constante de l’abondance, deux permis temporaires ont également été introduits en 2002 et convertis en permis permanents pour la saison 2005-2006 avec une part du quota de 50 % des titulaires de permis précédents. En 2013, ces neuf permis continuent de pêcher dans la zone 4X.

1.4 Lieu de la pêche

Toutes les pêches du crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe (ZPC) de l’est de la Nouvelle-Écosse sont décrites à l’annexe XI du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (annexe 1). Les ZPC 20 à 22 ont été combinées et sont maintenant connues sous le nom de Nord-est de la Nouvelle-Écosse. Le Règlement de pêche de l’Atlantique ne reflète pas encore ce changement. En vertu des règlements, la ZPC 24 comprenait la division 4X, mais les titulaires de permis permanents ne pêchaient pas dans cette zone. La division 4X est près de la limite sud de l’aire de répartition du crabe des neiges et est située dans ce qui est considéré comme de mauvaises conditions environnementales. En 1999, le MPO a approuvé une séparation de la pêche dans la ZPC 24 et dans la division 4X le long de la limite des divisions 4X et 4W de l’OPANO.

Zones de pêches du crabe (ZPC) dans la Région des Maritimes
Carte des zones de pêche au crabe de la région des Maritimes

1.5 Caractéristiques de la pêche

1.5.1 Type d’engin de pêche

La pêche mobile du crabe des neiges est considérée comme une pêche côtière avec des bateaux de moins de 65 pieds. Des casiers coniques de six ou sept pieds sont utilisés dans toutes les zones de pêche.

1.5.2 Méthodes de gestion

Pêche à accès limité
La pêche du crabe des neiges dans la Région des Maritimes est une pêche à accès limité. Les titulaires de permis actuels qui souhaitent quitter la pêche peuvent demander la réattribution de leur permis aux pêcheurs qui répondent aux critères généraux de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada de 1996.

Total autorisé des captures (TAC)
La pêche est gérée en utilisant le total autorisé des captures (TAC) pour chacune des zones Nord-est de la Nouvelle-Écosse, Sud-est de la Nouvelle-Écosse et 4X. Le total autorisé des captures à pêcher est défini à partir des commentaires scientifiques et de l’industrie. Des comités consultatifs soumettent des recommandations sur le total autorisé des captures en se fondant sur les taux d’exploitation acceptables qui sont ajustés en fonction des éléments de preuves biologiques.

Quotas individuels transférables (QIT)
Le total autorisé des captures approuvé est réparti en fonction des parts de pourcentage de chaque permis et géré au moyen de quotas individuels transférables (QIT).

Limites de casiers

Pour la pêche de 2013, le nombre maximal de casiers est le suivant :

Zone géographique Nombre de casiers
Nord-est de la Nouvelle-Écosse – du cap North à Scatarie 30
Sud-est de la Nouvelle-Écosse de la ZPC 23 – Scatarie à la pointe Kempt – Intérieur 55
Sud-est de la Nouvelle-Écosse de la ZPC 23 – Scatarie à la pointe Kempt – Extérieur 75
De la pointe Kempt vers le Sud 60
4X 60

Le nombre maximal de casiers augmente en raison des partenariats de permis, comme suit :

Vérification à quai
Aux termes des conditions de permis, tous les débarquements (100 %) doivent faire l’objet d’une surveillance à quai.

Surveillance en mer
Les niveaux de surveillance pour les observateurs en mer sont d’environ 5 % du total autorisé des captures dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse et dans la division 4X, et 10 % du total autorisé des captures dans les ZPC 23 et 24. Dans les conditions de permis, les titulaires de permis sont tenus de conclure un marché avec une entreprise d’observateurs en mer certifiée.

Système de surveillance des navires (SSN)
La couverture du Système de surveillance des navires est obligatoire dans la ZPC 23, la ZPC 24 et la division 4X. Le Système de surveillance des navires n’est pas requis dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse en raison d’une zone disponible limitée et d’une saison plus courte.

1.5.3 Délai d’exécution

La saison de pêche du crabe des neiges dans l’est de la Nouvelle-Écosse varie en fonction de la zone de pêche et la majorité du poids débarqué total a lieu d’avril à septembre. Dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse, il y a deux saisons distinctes, la pêche du printemps et de l’été. La pêche du printemps est ouverte du début avril jusqu’à la mi-mai, voire fin mai, tandis que la pêche estivale est ouverte à la mi-juillet jusqu’à la mi-août. Dans le sud-est de la Nouvelle-Écosse, il y a une saison continue avec une pêche ouverte de début avril jusqu’à la fin du mois de septembre. En revanche, la saison de pêche dans la division 4X de la ZPC s’étend sur deux années civiles. La saison ouvre le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.

1.6 Gouvernance

1.6.1 Loi nationale

Le MPO surveille les intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux douces. Il est guidé par la Loi sur les océans, qui confère au ministre de Pêches et Océans Canada la direction de la gestion des océans, et la Loi sur les pêches, qui confère au ministre la responsabilité de gérer les pêches, l’habitat et l’aquaculture. Le Ministère figure également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les trois lois contiennent des dispositions pertinentes pour la gestion et la conservation des pêches. Cependant, la Loi sur les pêches est la loi à partir de laquelle les principaux ensembles de règlements touchant la délivrance de permis pour les pêches s’appuient. Dans la région de l’Atlantique, il s’agit notamment du Règlement de pêche (dispositions générales), du Règlement de pêche de l’Atlantique (RPA) et du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA). Le Règlement de pêche de l’Atlantique comporte des dispositions pour établir des périodes de fermeture, des restrictions relatives aux engins, des limites de taille, des quotas de pêche ou d’autres tactiques nécessaires pour la gestion et le contrôle adéquats de la pêche commerciale du crabe des neiges. Les tactiques sont ensuite mises en œuvre par l’entremise des conditions de permis.

1.6.2 Politiques nationales de délivrance de permis et de conservation

La gestion des pêches commerciales est régie par une série de politiques liées à l’octroi de l’accès, à la prospérité économique, à la conservation des ressources et à l’utilisation traditionnelle par les Autochtones. Des renseignements sur ces politiques peuvent être consultés sur le site Web du MPO à l’adresse /fisheries-peches/policies-politiques/index-fra.htm. Les politiques importantes comprennent la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada, la Politique sur les nouvelles pêches et les politiques en vertu du Cadre pour la pêche durable, comme le Cadre stratégique pour l’adoption d’une approche de précaution à la prise de décisions dans le cadre des pêches.

1.6.3 Cadre de la région des Maritimes pour établir les bases d’une approche écosystémique de la gestion

Le présent plan de gestion a été élaboré selon un cadre pour une approche écosystémique de la gestion (AEG). Le cadre permet au MPO de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de conservation et d’utilisation durable, et de respecter les obligations liées à la gestion intégrée en vertu de la Loi sur les océans. Le cadre exige que les décisions en matière de gestion des pêches reflètent non seulement l’incidence de la pêche sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées, sur les habitats et sur les écosystèmes dont ces espèces font partie. Il exige également que les décisions tiennent compte de l’effet cumulatif des diverses utilisations de l’océan sur l’écosystème. De plus amples renseignements sur le cadre se trouvent à l’annexe 2 du présent plan.

1.7 Processus d’approbation

1.7.1 Plan de gestion intégrée des pêches

Les plans de gestion intégrée des pêches sont mis au point par le MPO en collaboration avec l’industrie de la pêche, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités des Premières Nations, les organismes de consultation et les autres parties intéressées et les partenaires. Pour chaque ZPC, le Ministère se réunit deux fois par année dans un forum consultatif consultations connu sous le nom de Comité consultatif du crabe des neiges. Une réunion au début du printemps est axée sur les recommandations en matière de gestion pour la saison de pêche à venir, en tenant compte des évaluations dérivées des consultations d’après-saison qui se sont déroulées à l’automne et des objectifs pour la pêche. Les réunions du Comité consultatif de l’est de la Nouvelle-Écosse sont présidées par le gestionnaire des ressources de l’est de la Nouvelle-Écosse, tandis que la réunion de consultation dans la division 4X est présidée par le gestionnaire des ressources du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Les recommandations découlant de ces organes consultatifs sont envoyées au directeur général régional aux fins d’approbation.

2. ÉVALUATIONS DES STOCKS, CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TRADITIONNELLES

2.1 Sommaire biologique

Le crabe des neiges (Chionoecetes opilio) est une espèce subarctique. Dans le nord-ouest de l’océan Atlantique, il vit sur le plateau continental du nord du Labrador jusqu’au golfe du Maine. Dans la zone d’intérêt, l’écosystème de la plate-forme Néo-Écossaise, on observe généralement les crabes des neiges visés par la pêche commerciale (mâles de plus de 95 mm de largeur de carapace [LC]) à des profondeurs se situant entre 60 et 280 m, à des températures allant de -1 à 6 °C, et sur les fonds vaseux mous. Dans leurs stades benthiques, les crabes des neiges se déplacent d’une distance linéaire moyenne de 14,5 km/année, avec un maximum de 280 km/année. On ne connaît pas le déplacement des crabes immatures et des crabes femelles, et on en sait peu sur leurs préférences en matière d’habitat.

Les œufs des crabes des neiges sont couvés par leurs mères pendant un an ou deux. Une femelle primipare d’environ 57,4 mm de LC produirait entre 35 000 et 46 000 œufs qui sont expulsés entre février et avril. Les femelles multipares seraient plus fécondes avec plus de 100 000 œufs couramment observés. Les œufs éclosent d’avril à juin et deviennent pélagiques, se nourrissent de plancton pendant 3 à 5 mois, après quoi ils s’établissent dans le fond de l’automne jusqu’en hiver. On sait très peu de choses sur les taux de survie à ces stades précoces du stade biologique.

Une fois établi dans le fond (stade benthique), le crabe des neiges grandit rapidement et mue environ deux fois par année. Après la deuxième année du stade benthique, la fréquence des mues diminue, a lieu à peu près une fois par année, au printemps, jusqu’à ce qu’ils atteignent une mue de maturité terminale. Leur poids augmente d’environ 250 % à chaque mue. On a observé une mue terminale entre 9 et 11 ans après l’expulsion des œufs. L’espérance de vie d’un mâle est d’environ 5 à 6 ans à ce stade de mue terminale. Il faut jusqu’à 10 mois pour que la carapace durcisse (conditions de carapace 1 et 2 précoce) et jusqu’à un an pour que le rendement en chair soit viable sur le plan commercial. Après le durcissement de la carapace (conditions de carapace 3 à 4), le mâle est en mesure de s’accoupler. Vers la fin de la durée de vie du crabe des neiges (condition de carapace 5), la coquille se décalcifie et se ramollit, souvent avec de lourdes croissances d’épibionte. Dans certains milieux d’eau chaude (p. ex. les eaux du talus), la croissance des épibiontes se produit à un rythme accéléré.

Généralement, les femelles primipares commencent à muer à maturité à une taille moyenne de 60 mm de LC et à s’accoupler alors que leur carapace est encore molle (au début du printemps). Une deuxième période d’accouplement plus tard dans l’année (de mai à juin) a également été observée pour les femelles multipares. On a aussi observé des habitudes comportementales complexes : le mâle aide la femelle primipare à muer, la protège des autres mâles et des prédateurs et la nourrit même (indirectement). La formation du couple (une étreinte d’accouplement durant lequel le mâle sert la femelle) peut se produire jusqu’à 3 semaines avant l’événement d’accouplement. Les femelles sont sélectives dans leur choix de partenaire, comme c’est souvent le cas chez les espèces sexuellement dimorphes, et on a observé des femelles mourir pour résister à des tentatives d’accouplement avec des mâles non sollicités. Les mâles se battent fortement pour les femelles et se blessent souvent (perte d’appendices) pour conquérir une femelle. Les mâles plus grands avec des pattes-mâchoires plus grosses sont généralement plus efficaces pour l’accouplement et la protection des femelles contre les dangers.

2.2 Interaction des écosystèmes

Les proies des crabes (matures) de plus grande taille comprennent : des échinodermes, des vers polychètes et d’autres vers invertébrés, des détritus, de grands organismes zooplanctoniques, des crevettes, de petits crabes juvéniles (crabe commun [Cancer irroratus], crabe lyre [Hyas coarctatus]; crabe araignée [Hyas araneus]), des quahogs nordiques (Artica islandica), des mollusques bivalves (p. ex. Mytilus edulis, Modiolus modiolus), des ophiures (Ophiura sarsi, Ophiopholis aculeata) et des anémones de mer (espèce Edwardsia, Metridium senile). On a observé de plus petits crabes des neiges se nourrissant des organismes suivants : échinodermes, vers polychètes, détritus, grands organismes zooplanctoniques et bivalves (p. ex. Mytilus edulis, Modiolus modiolus, Hiatella arctica). De récentes études ont aussi démontré que le cannibalisme est également très répandu chez les crabes femelles matures de taille intermédiaire (sur le plan morphométrique). La majorité de ces aliments font partie du réseau trophique détritique. Par conséquent, la prolifération de crabe des neiges peut être associée à la prolifération du sous-système détritique (éventuellement au détriment d’autres parties de l’écosystème du plateau, y compris celui des poissons démersaux). La récente prolifération de la crevette nordique (Pandalus borealis), un autre type de détritivore et également un aliment possible du crabe des neiges, s’est déroulée parallèlement à la hausse de l’abondance du crabe des neiges.

Les prédateurs du crabe des neiges comprennent : le flétan (Hippoglossus hippoglossus), les raies (en particulier la raie épineuse, Raja radiata), la morue franche (Gadus morhua), les phoques, la plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), les calmars et d’autres crabes. En particulier, on a remarqué que la morue franche et la raie épineuse pouvaient compromettre le recrutement et, par conséquent, la productivité du stock. L’analyse des intestins d’espèces de poissons échantillonnées sur l’écosystème du plateau néo-écossais indique que, pour le moment, il n’y a pas de prédateurs qui se spécialisent sur le crabe des neiges. Les espèces de poissons qui se nourrissent le plus fréquemment de crabe des neiges étaient le loup atlantique (3,5 % des entrailles échantillonnées depuis l’an 2000 contenaient du crabe des neiges, n = 253 entrailles). Cependant, comme la mortalité liée à la prédation totale dépend de l’abondance numérique du prédateur, et que l’abondance du loup atlantique et des chabots est probablement faible, leur incidence globale sur la mortalité du crabe des neiges est probablement minime. Les poissons de fond qui se trouvaient auparavant numériquement plus nombreux provoquaient probablement une plus grande mortalité totale liée à la prédation des crabes des neiges que ces prédateurs plus spécialisés. Parmi ces prédateurs potentiels du crabe des neiges, seules la morue, la plie canadienne et la limande à queue jaune sont co-associées au crabe des neiges. Toutefois, on retrouvait une forte relation négative avec le crabe des neiges uniquement avec des espèces de loup de mer, probablement en raison des différentes préférences et des différents besoins en matière d’habitat.

Les pêcheurs considèrent les phoques comme des prédateurs possibles du crabe des neiges et la hausse constante de l’abondance de ces phoques préoccupe un bon nombre d’entre eux. On a effectivement trouvé à l’occasion du crabe des neiges dans des estomacs de phoque et il faut savoir que la plus forte concentration de crabe des neiges se trouve actuellement dans les environs immédiats de l’île de Sable, une région de très forte abondance des phoques gris. Toutefois, il semble y avoir actuellement peu de preuves d’une influence négative des phoques sur la population de crabe des neiges. En fait, il est très possible que les phoques aient au contraire une influence positive sur cette population, en important des aliments et des déchets alimentaires (matières organiques) d’autres zones un peu plus éloignées de l’île de Sable et « alimentant » ainsi indirectement les crabes des neiges et éliminant également des prédateurs potentiels du crabe (à la fois dans les premiers stades pélagiques et dans les stades benthiques).

Le régime alimentaire du crabe des neiges chevauche de nombreuses façons celui des poissons de fond; par conséquent, l’effondrement des stocks de poissons de fond à la fin des années 1980 et au début des années 1990 aurait été doublement avantageux pour le crabe des neiges, puisque cela aura réduit la pression exercée par les prédateurs et la lutte pour la disponibilité des ressources. La répartition spatiale du crabe des neiges chevauche celle des ophiures, des concombres de mer, du lançon, du capelan et du crabe-araignée. Certaines de ces espèces pourraient être les concurrents du crabe des neiges pour la nourriture et l’espace de l’habitat. On ne trouve aucune relation négative forte entre le crabe des neiges et les autres espèces prises accessoirement, ce qui porte à croire que les interactions de compétition sont peu nombreuses.

2.3 Connaissances écologiques traditionnelles

Les connaissances écologiques traditionnelles sur la biologie du crabe des neiges ont été intégrées à l’évaluation du stock de crabes des neiges dans la région des Maritimes. Bon nombre des premières mesures de gestion telles que les limites de taille, les saisons de pêche et l’évitement des crabes à carapace molle ont été obtenues à partir des leçons retenues par les pêcheurs traditionnels. En effet, le début de la pêche dans la zone peut être attribué à l’observation du crabe des neiges comme prises accessoires par sennes danoises au début des années 1970. Depuis ce temps, les connaissances des pêcheurs sur les endroits des prises commerciales importantes, les crabes des neiges femelles et les crabes des neiges immatures ont permis de documenter le processus d’évaluation. Des connaissances relatives aux cycles biologiques, de reproduction et de mue du crabe des neiges ont également été assimilées. L’expérience des pêcheurs et les observations de sources autochtones et non autochtones continuent d’alimenter l’évaluation du stock directement au moyen de données observées en mer et d’anecdotes partagées grâce à de nombreuses réunions et communications, ainsi que par l’intermédiaire d’accords de projet conjoint dédiés et financés par l’industrie.

2.4 Évaluation des stocks

Le processus d’évaluation des stocks utilise les données dérivées des relevés effectués par des navires de recherche ciblée menés chaque année. Les relevés ont été lancés et financés par les pêcheurs de crabe des neiges de la fin des années 1990 jusqu’en 2006. De 2007 à 2012, le MPO a contribué au financement partiel dans le cadre du programme de Fonds d’aide découlant de l’affaire Larocque. En 2013, le relevé au chalut et l’évaluation sont encore une fois financés entièrement par les titulaires de permis. La couverture spatiale dans le relevé est importante, va bien au-delà de toutes les aires de pêche commerciale connues et est intensive, avec au moins une station de relevé située presque aléatoirement dans chaque zone de 10 x 10 minutes. Depuis 2004, environ 400 stations ont été échantillonnées avec le même navire et le même capitaine. « L’habitat potentiel » du crabe des neiges exploitable a été modélisé à l’aide des données provenant de relevés au chalut sur le crabe des neiges, de journaux de bord de pêcheurs du crabe des neiges et de relevés sur le poisson de fond sur un navire de recherche. Un modèle bayésien d’évaluation du stock de type état-espace non linéaire (modèle de dynamique de la biomasse simple) est utilisé pour estimer les paramètres et les prévisions de la population. De plus amples renseignements méthodologiques se trouvent dans le Rapport sur l’évaluation des stocks actuels. /csas-sccs/Publications/SAR-AS/2012/2012_050-fra.html

2.5 Scénarios concernant le stock

Les perspectives des stocks sont considérées comme positives et stables dans un avenir proche (cinq ans) pour la majorité des zones. Si les stratégies d’exploitation continuent à faire preuve de prudence à environ 20 % de la biomasse exploitable, on s’attend à la stabilisation de la biomasse exploitable dans les délais prescrits. Des taux de capture à long terme entre 10 % et 30 %, en fonction de la force de recrutement et de la mortalité, sont considérés comme faisant partie de la stratégie visant à assurer la durabilité de cette pêche.

Un nombre possiblement élevé de prises de crabes à carapace molle continuera de poser un problème dans les cinq ans à venir. La manipulation de crabes à carapace molle représente non seulement une source potentielle de mortalité inutile de la biomasse exploitable, mais aussi une réduction associée à la perte de potentiel de croissance, car le poids fait plus que doubler à chaque mue. Un surépuisement localisé augmente la probabilité de capture de crabes à carapace molle. La majorité des zones de pêche sont maintenant en mesure de gérer la capture de crabes à carapace molle en raison des modifications apportées au calendrier de la saison de pêche. En 2008, les pêcheurs du nord-est de la Nouvelle-Écosse ont commencé la saison en avril plutôt qu’en juin. La capture de crabes à carapace molle a considérablement diminué et les ZPC 23 et 24 ont emboîté le pas en 2010.

2.6 Approche de précaution

Dans le cadre de la gestion des ressources naturelles, l’approche de précaution (AP) désigne l’importance accordée à la prise de décisions éclairée en tenant compte des incertitudes et en évitant les décisions risquées. Cela s’explique par le fait que les écosystèmes naturels sont intrinsèquement complexes et que ce genre de choses peut se produire et se produit réellement (p. ex. Choi et Patten, 2001). L’origine de l’approche de précaution n’est pas claire, mais son précurseur se trouve dans le livre de 1962 de Rachel Carson (Silent Spring) qui a causé des préoccupations au sujet de l’utilisation généralisée des pesticides synthétiques, ce qui s’est soldé par l’abolition du DDT dans de nombreuses parties du monde prospère. La Déclaration de Stockholm de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972 a été la première loi internationale sur l’environnement et reconnaissait le droit à un environnement sain. Elle a été élevée un cran plus haut par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement (CMED ou le rapport de la Commission Brundtland, notre avenir à tous, 1987) qui a mis en évidence la nécessité de développement durable. Par la suite, une autre conférence a été entreprise à Rio de Janeiro, au Brésil (1992), qui a tenté d’établir des ententes internationales afin de protéger l’intégrité de l’environnement tout en reconnaissant la souveraineté des États et, par conséquent, la responsabilité de l’État quant à la prestation de ressources équitables pour les générations actuelles et futures. Le développement durable, la participation du public au processus de prise de décision, les études d’impact sur l’environnement et la gestion de celui-ci, en particulier de la pollution, et la dégradation de l’environnement, en particulier lorsqu’il est nocif pour la santé humaine, ont été les principaux points d’accord.

De nombreux autres accords internationaux ont été entrepris et ont réaffirmé ces positions : la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS, 1982), qui a reconnu la compétence territoriale avec un accent sur la pollution dans la ZEE; le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO (1995) qui met l’accent sur la conservation et l’approche de précaution en favorisant des engins de pêche sélective et des méthodes de pêche responsable; l’Accord des Nations Unies sur la pêche (ANUP, 2001) portant sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs; la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique qui a défini une gestion écosystémique en tant que responsabilité à l’échelle mondiale; le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD, 2002) à Johannesburg a réaffirmé l’accord commun visant à « maintenir ou rétablir les stocks à un niveau permettant d’obtenir un rendement maximal durable, le but étant d’atteindre d’urgence cet objectif pour les stocks épuisés, et si possible en 2015 au plus tard ».

Le Canada, à titre de signataire de ces accords internationaux, a l’obligation légale de gérer les ressources naturelles à l’aide d’une approche de précaution (MPO, 2005, 2006; Shelton et Sinclair, 2008). En fin de compte, une approche de précaution vise à ne pas mettre en péril la durabilité à long terme de la ressource en question et l’écosystème dans lequel elle est intégrée. Heureusement, la promotion de la durabilité à long terme des ressources naturelles dans un contexte de pêche a également pour conséquence directe de favoriser la prise par unité d’effort (CPUE) la plus importante et les avantages socio-économiques connexes d’une pêche efficace et vigoureuse. Favoriser la durabilité biologique et écologique à long terme peut, par conséquent, favoriser la durabilité socio-économique à long terme de l’industrie dépendante.

La mise en œuvre d’une approche de précaution à la gestion des ressources nécessite de bien tenir compte de toutes les sources de renseignements relatives à la durabilité de la ressource en question et de l’écosystème dans lequel elle est intégrée : les renseignements scientifiques et traditionnels, et les incertitudes connexes. Une autre exigence consiste à définir une manière transparente de synthétiser ces renseignements pour mesurer la durabilité de la ressource. Cette dernière est requise afin de fournir de la rétroaction sur la réussite ou l’absence de mesures de gestion précises. Pour répondre à cette exigence, le MPO (2006) a proposé l’utilisation de la biomasse du stock reproducteur (BSR) comme mesure de la « durabilité ». Des niveaux élevés de biomasse du stock reproducteur étaient considérés comme « sains » et de faibles niveaux « malsains ». De même, dans la pêche du crabe des neiges, l’accent est mis naturellement sur la composante exploitable : la « biomasse exploitable ». Si l’abondance relative de la biomasse exploitable est élevée, la majorité des pêcheurs, des gestionnaires des pêches et des scientifiques halieutistes considéreraient que celle-ci serait dans un état plus « durable », et vice-versa.

Malheureusement, ce point de vue est problématique. Une abondance élevée peut provoquer une déstabilisation et un effondrement d’une population en raison d’un surpeuplement, de la dégradation de l’habitat, de maladies et d’autres mécanismes dépendants de la densité. On peut citer comme exemples des chevreuils sur des îles aux prises à une surpopulation qui se nourrissaient jusqu’à leur extinction; des hommes sur l’île de Pâques qui ont coupé trop d’arbres, ce qui a entraîné des effondrements démographiques, sociétaux et écologiques; ou, la surdominance d’une espèce (monocultures dans les exploitations et les forêts) qui entraîne des épidémies de maladies ou d’incendies qui provoquent l’effondrement à grande échelle (Diamond, 2005). Une forte abondance ne veut pas forcément dire une grande durabilité. Le problème ne dépend pas du paramètre, mais plutôt de l’accent sur l’utilisation d’un seul indicateur. La durabilité est un concept multidimensionnel qui repose sur la fiabilité accordée à un ensemble plus large de critères qui décrit l’état de la ressource et les relations entre la ressource centrale et l’écosystème environnant (Choi et Patten, 2001).

Par exemple, une population de crabes des neiges durable nécessite au moins les éléments suivants : des niveaux stables et positifs de la production d’œufs, le recrutement et des niveaux comparables et stables de mortalité naturelle, et la structure et la fonction de l’écosystème. La « mortalité naturelle » et son opposé, le « recrutement », sont des termes fourre-tout qui sont en fait assez complexes. Ils incluent la structure d’âge et de taille, le sex-ratio, la diversité génétique et les nombreuses interactions au niveau de l’écosystème (p. ex. la variabilité de l’habitat, la disponibilité des ressources, la prédation, les charges de contaminants, la prévalence des maladies, les mélanges et la régénération des nutriants, le flux de carbone, le contrôle des espèces envahissantes). Tout changement rapide dans un ou plusieurs de ces facteurs déterminants potentiels de la durabilité peut nuire à la durabilité à long terme du crabe des neiges. Puisque tous ces facteurs varient dans le temps et dans l’espace, l’évaluation du stock de crabe des neiges dans l’est du plateau néo-écossais fait très attention à ces déterminants potentiels de durabilité de la population et de l’écosystème.

Les principaux outils de gestion des pêches sont le contrôle des prises et l’effort de pêche. En général, en réduisant les prises et l’effort de pêche, l’état des stocks ou le contexte de l’écosystème devraient améliorer. Cependant, l’absence de rétablissement de la morue depuis le moratoire sur la morue au début des années 1990 dans le Canada atlantique laisse à penser que, même cette attente « universelle » de contrôle des pêches est plus une croyance que la réalité. Une approche de gestion moins risquée semblerait donc être une approche prudente. Pour la pêche du crabe des neiges, la nécessité d’une précaution supplémentaire est encore plus importante, car le plateau néo-écossais représente l’extrême limite méridionale de la répartition spatiale du crabe des neiges. Si des fluctuations environnementales se produisent dans les courants océaniques et les températures au fond, il s’agit de la zone qui devrait être la plus touchée par de tels changements.

En fin de compte, une population qui est « durable » est une population qui est en mesure de maintenir l’équilibre entre les diverses demandes conflictuelles fixées par l’écosystème dans lequel elle vit, en plus des humains qui l’influencent ou l’exploitent. Le maintien de cet équilibre fonctionne à de nombreuses échelles spatiales et temporelles et, par conséquent, requiert de l’adaptabilité (long terme – processus d’évolution) et de la résilience (court terme – processus écologiques et dynamiques de la population). Pour augmenter les chances que les pratiques de pêche et les mesures de gestion entraînent une exploitation durable des ressources, l’influence des pêches doit simplement être suffisamment petite pour que la capacité de la population à maintenir cet équilibre (faculté d’adaptation et résilience) ne soit pas ouvertement dérangée ou détériorée. Pour ce faire, il faut que l’empreinte de la pêche (p. ex. l’ampleur de son influence sur cette capacité) soit faible par rapport à l’empreinte biologique de la population (c.-à-d. l’ampleur de la production d’œufs, le recrutement, la mortalité « naturelle » et de nombreux autres processus écosystémiques).

Chose importante, puisque l’empreinte d’une pêche est en soi dépendante du contexte (c.-à-d., population et écosystème), l’utilisation de points de référence limites biologiques fixes d’un seul indicateur n’est pas du tout conforme à cette approche, car ils ne sont pas sensibles aux altérations d’origine humaine ou naturelle dans le contexte de l’écosystème. Déterminer les seuils appropriés et les mesures d’atténuation/réactives pour chaque caractéristique de l’écosystème est aussi indéfendable en raison de la superficie et de la complexité de l’écosystème du plateau néo-écossais, ainsi que de la longévité du crabe des neiges. Cependant, des indicateurs pertinents sont évalués pour détecter au moins les modifications rapides. Cette information est utilisée de façon qualitative et quantitative afin de fournir le contexte dans lequel l’empreinte de la pêche du crabe des neiges est évaluée. L’ampleur de l’empreinte de la pêche est réduite de façon dynamique lorsqu’une plus grande incertitude est associée à ce contexte (la variabilité de l’environnement, les irrégularités dans la structure d’âge et de taille, etc.). Par exemple, si le recrutement est faible ou les conditions environnementales erratiques, alors une approche plus prudente (taux d’exploitation plus bas) est adoptée. En outre, toute l’information scientifique est présentée et fait l’objet de délibérations de manière ouverte et transparente avec les scientifiques, les gestionnaires, les pêcheurs, les groupes autochtones et les différents intervenants, conformément à l’accord de Rio (CNUED, 1992).

2.7 Points de référence

Bon nombre des mesures de gestion existantes et de pratiques de pêche dans le cadre de la pêche du crabe des neiges de la zone 4VWX sont des mesures de précaution puisqu’elles sont fondées sur les caractéristiques du cycle vital connues du crabe des neiges :

Une fois de plus, le principal objectif des mesures et des pratiques de gestion ci-dessus est de tenter d’équilibrer les processus de stabilité à long terme (adaptabilité) et à court terme (résilience) (voir Choi et Patten, 2001) afin de maintenir la durabilité de la population de crabes des neiges dans son ensemble et de la pêche qui en dépend. Cela est donc conforme à l’AP de façon explicite.

Même avec ces mesures, il faut connaître les points de référence biologiques pour la part ciblée de la population (mâles matures > 95 mm de LC) pour orienter les conseils sur les totaux autorisés des captures annuels et les mesures de gestion connexes. Il n’y a pas de « bon » ou de « meilleur » choix de points de référence, surtout compte tenu du fait que la capacité de charge sous-jacente est variable au fil du temps, que le recrutement est épisodique et que la biomasse du stock reproducteur demeure protégée. En d’autres mots, la population de crabes des neiges dans 4VWX, n’est pas en état d’équilibre et n’est même pas proche de cela. Par conséquent, les estimations de paramètres du modèle de dynamique de la biomasse logistique fournissent seulement des estimations de premier ordre des véritables points de référence biologiques (se reporter aux méthodes).

Les estimations actuelles (Choi et al., 2012) de la « capacité de charge » de la biomasse exploitable de crabe des neiges (avec un IC à 95 %) sont les suivantes :

Les points de référence suivants fondés sur la biomasse ont été proposés pour la pêche du crabe des neiges dans la zone 4VWX de l’OPANO :

  1. Point de référence inférieur : 25 % de la capacité de charge
  2. Point de référence supérieur : 50 % de la capacité de charge

Par le passé, lorsque la biomasse exploitable se situait entre le point de référence inférieur et le point de référence supérieur (dans la zone de « prudence »), des approches plus prudentes visant les taux de récolte faisaient l’objet de délibérations et d’une mise en œuvre (Nord-est de la Nouvelle-Écosse : 2005 à 2008; Sud-est de la Nouvelle-Écosse : 2005 et 2006; ZPC 4X : 2004). Lorsque la biomasse exploitable diminuait pour atteindre des valeurs proches d’environ 25 % de la capacité de charge (dans le contexte d’un faible recrutement et d’un mauvais succès de reproduction), des discussions sur les fermetures de la pêche avaient lieu (Nord-est de la Nouvelle-Écosse : 2005 à 2008).

Ces périodes prolongées (observées entre 2003 et 2007) de recrutement faible ou nul dans la biomasse exploitable représentent le pire des scénarios. Les enjeux liés à la conservation à long terme n’existaient pas, car les femelles et les petits mâles continuaient de survivre et de se reproduire. Les baisses de la biomasse exploitable provenaient de la nature épisodique du recrutement par rapport à la longévité des crabes ayant subi leur dernière mue (environ 10 ans entre les vagues avec une longévité individuelle de 3 à 5 ans). Dans de telles conditions, la biomasse exploitable à la fin d’une vague de recrutement doit soutenir la pêche jusqu’à la prochaine vague de recrutement (c.-à-d. « combler les écarts »). Cela peut durer au maximum 3 à 5 ans environ (la longévité connue des mâles ayant subi leur dernière mue). Avec une approximation de quatre années, on prévoit que les taux de roulement est d’environ 1/4 ou 25 % par année. On a déterminé que des taux de récolte de 10 à 30 % par essais et erreurs au cours de cette pêche étaient des niveaux raisonnables. Ces taux se traduiront par des taux d’épuisement (naturel + mortalité) de 35 à 55 % par année. Au bout de quatre ans, cela entraînerait des taux de 18 % à 4 % de la biomasse de départ. Comme la biomasse de départ proche de la fin de la vague de recrutement est probablement moins que K, les niveaux de biomasse après quatre ans seront bien inférieurs au point de référence inférieur. On recommande donc l’utilisation des points de référence suivants basés sur l’exploitation :

  1. Taux d’exploitation de référence : ne doit pas dépasser la FRMS, car autrement les stocks risquent de s’affaisser
  2. Taux d’exploitation de référence cible : 20 % de la biomasse exploitable (F = 0,22) avec des indicateurs secondaires contextuels pouvant modifier les taux d’exploitation de 10 à 30 % de la biomasse exploitable (F = 0,11 à F = 0,36) où F correspond à la mortalité par pêche des crabes mâles matures de taille réglementaire
Figure 1. Règles de contrôle des prises pour la pêche du crabe des neiges dans l’écosystème du plateau néo-écossais.
Règles de contrôle de la pêche au crabe des neiges dans l’écosystème de la plate­forme Néo­Écossaise

Le taux d’exploitation de référence cible permet d’assurer la plus grande longévité/durabilité de la pêche dans le pire des scénarios. Cette procédure d’optimisation découle de la solution optimale de théorie des jeux à des scénarios « complexes » (voir ci-dessous) : l’équilibre du minimax de Nash qui suggère que, en l’absence de connaissances de la solution optimale, minimiser les pertes (p. ex. fermetures de pêches) permettra de maximiser les gains généraux (p. ex. la durabilité de la pêche et la longévité). Le terme « complexe » est mentionné ci-dessus pour les raisons suivantes :

Les estimations actuelles (Choi et al., 2012) de la FRMS (et IC à 95 %) sont les suivantes :

Pêcher en dessous de ces niveaux de taux d’exploitation de référence cible devrait également aider à maximiser la durabilité économique, car le maintien des taux de prise élevés devrait entraîner une rentabilité (à long terme) optimale pour le rendement de la pêche. L’efficacité de l’approche de précaution et les points de référence inclus dans cette version du plan de gestion intégrée des pêches seront examinés et mis à jour au besoin.

2.8 Priorités de recherche futures associées aux points de référence :

De nombreuses sources d’incertitudes et de défis sont associées à ces points de référence et au modèle biologique sous-jacent :

Par conséquent, voici les priorités de recherche relatives à la formulation de points de référence appropriés supplémentaires :

  1. Décrire l’influence environnementale sur les cycles biologiques (mue, accouplement, production d’œufs) et l’intégrer à un modèle plus raisonnable sur le plan biologique
  2. Peaufiner le modèle de pêche et l’indice de relevé
  3. Intégrer les prédateurs et les proies au modèle de pêche
  4. Intégrer les paramètres de croissance et variables r, K
  5. Déterminer les lieux de frai et d’alevinage essentiels
  6. Peaufiner les estimations sur la production de larves
  7. Décrire le mouvement benthique et pélagique/la connectivité
  8. Décrire le rôle de l’environnement/du climat et les interactions prédateur-proie sur le taux de survie des larves pélagiques et benthiques

3. IMPORTANCE DE LA PÊCHE SUR LE PLAN SOCIAL, CULTUREL ET ÉCONOMIQUE

3.1 Débarquements, valeur au débarquement et prix moyen

Au cours des 20 dernières années, la pêche au crabe des neiges de la région des Maritimes a augmenté de manière importante en valeur et en importance régionale. De 1990 à 1999, la valeur totale de la pêche du crabe des neiges variait de 2 millions de dollars à 13 millions de dollars, ce qui représente jusqu’à 2,6 % de la valeur totale au débarquement de la région pour toutes les pêches. À partir de l’année 2000, la valeur totale au débarquement de la pêche a augmenté considérablement. En 2003, la valeur totale de la pêche du crabe des neiges de la région a atteint 71 millions de dollars, ce qui contribue à environ 9 % de la valeur totale au débarquement de la région pour toutes les pêches. Les données préliminaires de 2010 indiquent une valeur au débarquement du crabe des neiges d’environ 55 millions de dollars, soit 9 % de la valeur totale au débarquement de la région.

Les débarquements de crabe des neiges des Maritimes sont également un facteur important dans le total des débarquements canadiens de crabe des neiges. Depuis 2000, la part de la région se situait en moyenne à environ 18 % du total des débarquements canadiens. La contribution canadienne des débarquements de crabe des neiges dans la production totale mondiale a également augmenté, passant de moins de 21 % en 1990 à environ 50 % en 2008.

3.1.1 Pêche au crabe des neiges dans la région des Maritimes

La pêche du crabe des neiges de la région des Maritimes a connu une période de croissance à partir de 1998, alimentée par des augmentations considérables dans le total autorisé des captures et un doublement des efforts de pêche. Grâce à un prix au débarquement de 6,65 $/kg, la valeur a culminé à environ 71 millions de dollars en 2003. À la suite de ce pic de la valeur au débarquement, un piètre recrutement et des taux de captures plus faibles ont entraîné une réduction de 50 % du total autorisé des captures. Au cours de la même période, la résistance au prix aux États-Unis et au Japon a entraîné une accumulation d’inventaireNote de bas de page 1, ce qui a entraîné la chute du prix au débarquement à environ 2,85 $/kg en 2006. Par conséquent, la valeur totale au débarquement a chuté à environ 15 millions de dollars cette année-là. Depuis 2006, le total autorisé des captures global et le prix au débarquement ont augmenté en 2009 et 2010 avec une valeur totale préliminaire au débarquement dans la région des Maritimes estimée à 37 millions de dollars et 55 millions de dollars, respectivement.

Figure 2: Débarquements et valeur au débarquement de crabes des neiges de la région des Maritimes de 1995 à 2010p
Graphique à barres des débarquements de crabe des neiges et de la valeur au débarquement dans la région des Maritimes de 1995 à 2010p

Source : Pêches et Océans Canada, Région des Maritimes

La pêche au crabe des neiges de la région des Maritimes est gérée selon trois zones principales : le sud-est de la Nouvelle-Écosse (S.-E.N.-É.), le nord-est de la Nouvelle-Écosse (N.-E.N.-É.) et la zone de pêche du crabe (ZPC) 4X.

3.1.2 Sud-est de la Nouvelle-Écosse

En 2010, plus de 93 % de la valeur totale au débarquement de la région des Maritimes ont été capturés dans le sud-est de la Nouvelle-Écosse. En 2003, la combinaison des embarquements élevés et d’une augmentation du prix au débarquement a mené à une valeur au débarquement de plus de 58 millions de dollars. Cela a été suivi d’un déclin constant avec des débarquements passant de 8 900 t en 2003 à 4 500 t en 2006. La baisse des débarquements totaux a eu lieu en même temps que le déclin du prix au débarquement de la zone à 2,87 $/kg, ce qui a entraîné un creux de la valeur au débarquement de 13 millions de dollars pour cette année-là. Depuis, les débarquements se sont rétablis et les données préliminaires de 2010 indiquent des débarquements de plus de 12 000 t. Le prix au débarquement a aussi rebondi, entraînant une hausse de la valeur au débarquement totale d’un peu plus de 50 millions de dollars.

Figure 3: Débarquements et valeur au débarquement du crabe des neiges dans le Sud-est de la Nouvelle-Écosse de 2000 à 2010p
Graphique à barres des débarquements de crabe des neiges et de la valeur au débarquement dans le sud­est de la Nouvelle­Écosse de 2000 à 2010p

Source : Pêches et Océans Canada, Région des Maritimes

3.1.3 Nord-est de la Nouvelle-Écosse

À la suite d’une période de forte abondance du crabe des neiges et d’augmentations subséquentes du total autorisé des captures, les débarquements dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse ont atteint un sommet d’environ 1 500 tonnes en 2003. Cela a entraîné une valeur au débarquement totale de plus de 10 millions de dollars. Immédiatement après ce sommet, une réduction du total autorisé des captures a été mise en œuvre à la suite des signes de faible recrutement et de prises de plus en plus faibles. Dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse, cela a entraîné une réduction de plus de 50 % du total autorisé des captures, et en 2007, les débarquements ont chuté jusqu’à un seuil de 233 t.Note de bas de page 2. Au cours de la même année, la valeur au débarquement a diminué à un peu plus de 1 million de dollars. Depuis 2007, le total autorisé des captures a augmenté et les données préliminaires de 2010, estiment des débarquements de 580 t et une valeur totale au débarquement de plus de 2,3 millions de dollars.

Figure 4: Débarquements et valeur au débarquement dans le Nord-est de la Nouvelle-Écosse de 2000 à 2010p
Graphique à barres des débarquements et de la valeur au débarquement dans le sud­est de la Nouvelle­Écosse de 2000 à 2010p

Source : Pêches et Océans Canada, Région des Maritimes

3.1.4 Zone de pêche du crabe 4X

Les débarquements dans la ZPC 4X ont connu des variations minimes de 2000 à 2010; la majorité demeure entre environ 200 t et 350 t. Une forte hausse du prix au débarquement a mené à un sommet de valeur totale au débarquement de plus de 2 millions de dollars en 2003. Depuis, le prix au débarquement a diminué et les données préliminaires estiment une valeur au débarquement d’environ 1,1 million de dollars en 2010.

Figure 5: Débarquements et valeur au débarquement du crabe des neiges dans la ZPC 4X de 2000 à 2010p*
Graphique à barres des débarquements de crabe des neiges et de la valeur au débarquement dans la zone de pêche 4X de 2000 à 2010p*

Source : Pêches et Océans Canada, Région des Maritimes
* Remarque : Débarquements par année civile

3.2 Prix moyen et tendances des débarquements

Le prix moyen au débarquement de crabe des neiges de la région des Maritimes a considérablement fluctué depuis 1995. Les grandes fluctuations de prix peuvent être attribuées en grande partie aux changements dans l’approvisionnement mondial. Le prix au débarquement élevé de 7,73 $/kg, obtenu en 1995, a coïncidé avec un déclin de la pêche au crabe d’Alaska, ce qui a réduit considérablement l’approvisionnement mondial. À la suite d’une augmentation des débarquements de la région des Maritimes et d’une forte production du crabe des neiges à l’échelle mondiale, le prix au débarquement dans la région a chuté à 2,98 $/kg en 1998. Le prix au débarquement a commencé à augmenter encore une fois pour atteindre 6,65 $/kg en 2003 en raison d’une diminution de l’approvisionnement mondial et d’une appréciation du dollar américain. Dans les années suivant ce pic, le marché a connu une certaine résistance au prix aux États-Unis et au Japon. De faibles ventes et l’achat de produits de substitution ont entraîné une accumulation d’inventaire et une chute des prix. En 2006, le prix au débarquement avait chuté pour atteindre son point le plus bas depuis 15 ans avec un prix de 2,85 $/kgNote de bas de page 3. Le prix est demeuré relativement constant à environ 4,50 $/kg entre 2007 et 2008. Les données de 2010 indiquent une baisse des prix au débarquement à 3,97 $/kg. Les valeurs préliminaires au débarquement de 2011 et 2012 montrent une augmentation par rapport aux données de 2010.

Tableau 2 : Débarquements, valeur au débarquement et prix (en $/kg) de crabes des neiges dans la région des Maritimes
Année Débarquements (t) Prix ($/kg) Valeur (en milliers de dollars)
1995 1 565 7,73 $ 12 093 $
1996 1 613 6,59 $ 10 631 $
1997 1 688 5,18 $ 8 740 $
1998 2 364 2,98 $ 7 052 $
1999 3 673 3,45 $ 12 688 $
2000 9 902 5,30 $ 52 454 $
2001 10 435 4,08 $ 42 593 $
2002 10 852 5,75 $ 62 381 $
2003 10 779 6,65 $ 71 732 $
2004 9 923 6,61 $ 65 634 $
2005 8 149 4,25 $ 34 642 $
2006 5 343 2,85 $ 15 232 $
2007 5 396 4,54 $ 24 517 $
2008 8 870 4,58 $ 40 626 $
2009 11 604 3,18 $ 36 905 $
2010 13 999 3,97 $ 55 576 $
2011p 13 032 5,53 $ 72 067 $
2012p 12 435 4,98 61 926 $

3.3 Emplois

En 2009, on a estimé à 168 le nombre de navires de pêche du crabe des neiges dans la région des Maritimes. Plus de 61 % de ces navires pêchaient dans le sud-est de la Nouvelle-Écosse, un autre 35 % dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse, tandis que le reste pêchait dans la ZPC 4X. En fonction d’une estimation d’un équipage de trois dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse et de quatre dans les deux autres zones, 614 personnes ont été employées à un moment donné au cours de l’année.

Tableau 3 : Nombre d’emplois par zone de pêche, 2009
Zone de pêche Navires Équipage Emplois
Sud-est de la Nouvelle-Écosse 103 4 412
Nord-est de la Nouvelle-Écosse 58 3 174
4X 7 4 28
Total 168 614

On suppose que les personnes travaillant à bord de navires de pêche au crabe des neiges sont employées pour la durée de la saison de pêche. Cela se traduit par six mois d’emploi dans le sud-est de la Nouvelle-Écosse (d’avril à septembre), quatre mois d’emploi dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse (avril et mai ou juillet et août) et sept mois d’emploi dans la ZPC 4X (novembre à mai).

3.3.1 Coût et gains des flottilles

Valeur moyenne au débarquement par titulaire de permis

La valeur moyenne au débarquement du crabe des neiges gagnée par les titulaires de permis varie grandement en fonction de la zone de pêche.

Les personnes qui pêchent dans le sud-est de la Nouvelle-Écosse ont obtenu, en moyenne, la valeur au débarquement la plus élevée par titulaire de permis au cours d’une année donnée pendant la période examinée. En 2009, la valeur moyenne de la zone était de 347 000 $. Il s’agissait d’une diminution de près de 400 000 $ en 2004, mais une amélioration de 25 % par rapport à 2000 lorsque la valeur au débarquement était, en moyenne, de 278 000 $.

Figure 6 : Valeur moyenne au débarquement par titulaire de permis
Graphique à barres de la valeur moyenne au débarquement par titulaire de permis dans les régions du nord­est et du sud­est de la Nouvelle­Écosse et dans la zone de pêche 4X de 2000 à 2009

Source : Pêches et Océans Canada, Région des Maritimes
* Note: Les chiffres sont basés sur le nombre total de licences

Dans la ZPC 4X, la valeur moyenne au débarquement par titulaire de permis a fluctué depuis 2000. De 2004 à 2009, la valeur a diminué, passant de 190 000 $ à 108 000 $.

En 2009, la valeur moyenne au débarquement par titulaire de permis dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse était d’environ 34 000 $. Cela était significativement plus bas que plus tôt en 2004 lorsque la valeur moyenne au débarquement était de 119 000 $. La chute de la valeur moyenne au débarquement coïncidait avec les réductions du total autorisé des captures et les réductions des débarquements.

3.3.2 Coûts des récoltes

Aucun renseignement détaillé sur les dépenses d’exploitation des pêcheurs de crabe des neiges dans la région des Maritimes n’est disponible. La tentative la plus récente du Ministère visant à recueillir des renseignements sur les dépenses a été réalisée par l’entremise de son enquête nationale sur les coûts et revenus de 2004. Cette enquête était volontaire et consistait à recueillir des renseignements sur les activités liées aux activités de pêche, à l’effort de pêche et aux autres revenus, aux coûts d’acquisition de navires, aux autres dépenses de fonctionnement et d’entretien, aux autres revenus et dettes à long terme pour la saison de pêche de 2004. Le taux de réponse pour les pêcheurs de crabe des neiges de la région des Maritimes était très faible avec seulement 23 % de réponse dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse et 14 % dans le sud-est de la Nouvelle-Écosse. Cela s’est traduit par trois et quatre questionnaires partiellement et entièrement remplis pour ceux qui ont pêché dans le Nord-est de la Nouvelle-Écosse et le Sud-est de la Nouvelle-Écosse, respectivementNote de bas de page 4. Ce faible taux de réponse n’était pas statistiquement significatif pour tirer des conclusions sur le rendement au chapitre des coûts et des revenus des flottilles de pêche au crabe des neiges dans la région des Maritimes.

Cependant, les résultats de cette même enquête ont fourni des renseignements sur les pêcheurs de crabe des neiges dans les régions du Golfe, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec. D’après cette enquête, les plus grandes dépenses pour les pêcheurs étaient la main-d’œuvre, le carburant et les appâts. En 2004, les coûts de main-d’œuvre ont été les plus grosses dépenses pour les pêcheurs dans les trois régions, représentant ainsi de 50 % à 75 % des dépenses totales de fonctionnement et d’entretien. Les coûts du carburant étaient estimés à entre 3 % et 11 % des dépenses totales de fonctionnement et d’entretien. Il convient de noter que le prix du diesel a augmenté de façon importante depuis ce temps, et que le prix actuel du carburant est environ 30 % plus élevé que la moyenne de 2004. Les dépenses relatives aux appâts variaient selon la flottille d’environ 1 % à 10 % des dépenses totales de fonctionnement et d’entretien.

3.4 Dépendance

Dépendance des comtés

Les débarquements des pêches au crabe des neiges sont devenus un important facteur de la valeur totale au débarquement pour toutes les pêches pour les comtés de Richmond et du Cap-Breton.

En 2009, la majorité du crabe des neiges de la région a été débarqué dans les comtés de Richmond, du Cap-Breton et de Guysborough qui correspondent à la zone adjacente Sud-est de la Nouvelle-Écosse et Nord-est de la Nouvelle-Écosse. Les comtés de Richmond et de Cap-Breton dépendent le plus du crabe des neiges; cette espèce représente approximativement 46 % et 31 %, respectivement, de la valeur totale au débarquement du comté.

Tableau 4 Valeurs au débarquement par comté, 2009
Comté Valeur au débarquement (en M$) Pourcentage du crabe des neiges
par rapport au total
Crabe des neiges Total – Toutes les espèces
RICHMOND 12 $ 26,3 $ 46 %
CAP-BRETON 13,6 $ 44,2 $ 31 %
GUYSBOROUGH 8,2 45,9 $ 18 %
HALIFAX 1,3 $ 22,6 $ 6 %
AUTRES 1,8 $ 176,7 $ 1 %
Total 36,9 $ 315,7 $ 12 %
Remarque : La catégorie « Autres » englobe les comtés de Queens, Victoria, Lunenburg et Shelburne.

Dépendance des participants

La dépendance au crabe des neiges varie considérablement selon la flottille; certaines en sont presque entièrement tributaires, tandis que pour d’autres, la pêche du crabe des neiges représente moins d’un tiers de leur valeur totale.

Sud-est de la Nouvelle-Écosse

Les participants à la pêche du crabe des neiges dans le Sud-est de la Nouvelle-Écosse dépendent fortement de l’espèce. En moyenne, 85 % de la valeur totale au débarquement des participants provenaient de la pêche du crabe des neiges en 2009. En outre, plus de la moitié de tous les participants dépendaient entièrement du crabe des neiges au cours de cette année. Les participants ne pêchaient pas uniquement du crabe des neiges, mais également des espèces comme le homard, la crevette, le crabe commun, le pétoncle géant et le poisson de fond.

Zone de pêche du crabe 4X

Les participants à la pêche du crabe dans la ZPC 4X dépendaient des débarquements du crabe des neiges à environ 60 % de leur valeur totale en 2009. Tous les participants ont également déclaré des débarquements d’autres espèces; le homard étant le plus commun, suivi de diverses espèces de poissons de fond.

Nord-est de la Nouvelle-Écosse

Ceux qui pêchaient du crabe des neiges dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse dépendaient moins de l’espèce. En moyenne, environ 47 % de leur valeur totale provenaient de la pêche du crabe des neiges et moins de 10 % des participants étaient entièrement tributaires de la pêche en 2009. La majorité de ceux qui participaient à la pêche d’autres espèces pratiquait la pêche au homard. Les autres espèces communément capturées comprennent le maquereau, le hareng, le pétoncle géant et d’autres types de crabe.

Collectivités autochtones

En 2009, il y avait 8 collectivités Mi’kmaq et une communauté autochtone qui pêchaient en vertu de 37 permis de pêche commerciale du crabe des neiges. Tous les participants pêchaient aussi d’autres espèces et le crabe des neiges représentait environ 56 % de la valeur totale au débarquement. La majorité des participants pêchaient également du homard, alors que certains pêchaient d’autres espèces telles que le poisson de fond, la crevette et le pétoncle géant. Ces permis sont également inclus dans les sections de la flotte.

3.5 Débarquements, commerce et marchés mondiaux

Commerce mondial

Aucun renseignement relatif au commerce mondial de crabe des neiges n’est disponible pour tous les pays, car l’espèce est souvent combinée dans une catégorie plus générique sur les crabes. Par conséquent, aucune estimation exacte des exportations et des importations de produits du crabe des neiges n’est disponible.

De façon plus générale, la valeur totale des exportations de tous les crabes par tous les pays a été estimée à plus de 2 milliards de dollars (américains) en 2007. Le Canada était le plus grand exportateur de crabe avec 25 % de la valeur des exportations mondiales provenant du pays. Il était suivi par la Chine et la Russie qui exportaient 16 % et 11 %, respectivement.

Marché d’exportation de la Nouvelle-Écosse

En 2009, environ 8 500 tonnes de crabe des neiges d’une valeur estimée à plus de 72 millions de dollars ont été exportées à partir de la Nouvelle-Écosse. Les États-Unis étaient les plus grands consommateurs avec environ 81 % de la valeur destinée au pays. Le Japon était le deuxième plus gros marché avec 14 % du total, et la valeur restante était répartie entre huit autres pays. Au cours des dernières années, la majorité des exportations canadiennes de crabe des neiges a été transformée de façon minime avec plus de 98 % congelée, dans leur carapace (y compris bouillies et décortiquées).

Figure 7 : Valeur des exportations du crabe des neiges de la Nouvelle-Écosse, 2009
Graphique circulaire de la valeur des exportations de crabe des neiges de la Nouvelle­Écosse en 2009

Préférences du marché

Les deux principaux marchés pour le crabe des neiges sont les États-Unis et le Japon. Selon le rapport de 2006 de Gardner Pinfold, aperçu de l’industrie du crabe des neiges de l’Atlantique, le marché des États-Unis préfère les sections ou les groupes de pattes; la majorité des exportations se fait sous forme de sections congelées. Il existe trois principaux marchés de services alimentaires : les restaurants à prix moyen, les buffets de fruits de mer et de produits asiatiques à bas prix et les casinos. Ces trois segments de services alimentaires sont très sensibles aux prix et passeront rapidement à des solutions de rechange plus économiques à la suite d’une augmentation des prix.

Le marché japonais est plus varié avec du crabe des neiges vendu vivant, du crabe entier congelé, dans la saumure et le gaz, et sous forme de chair de crabe à l’intention du marché des sushis. Les exportations canadiennes vers le Japon sont principalement à l’état congelé et les extractions de la chair se produisant dans des usines en Chine ou d’autres pays d’Asie du Sud-Ouest. Au Japon, le crabe des neiges est considéré comme un produit plus haut de gamme qui est servi dans les restaurants de luxe ou desservant les touristes, sous forme de crabe entier ou de sections de crabes et dans des restaurants de sushi servant la chair du crabe. Le segment de vente au détail est principalement constitué de grands magasins qui font la promotion du crabe des neiges durant les saisons des fêtes. 5

Secteur de la transformation

En Nouvelle-Écosse, parmi les 155 usines ayant un permis pour transformer le crabe des neiges, seulement 12 ont déjà été actives dans l’industrie. La moitié de ces usines actives a commencé la transformation du crabe des neiges entre 1999 et 2000, à la suite d’une augmentation du total autorisé des captures et des débarquements dans l’est du plateau néo-écossais.

Presque tout le crabe des neiges passe par une certaine forme de transformation et la majeure partie est transformée en sections ou groupes de pattes. Le traitement comprend quatre étapes : la découpe, la cuisson, la congélation et l’emballage. La capacité de transformation varie selon les usines de traitement; les plus petites usines peuvent produire 5 000 lb /heure (poids vif) et les plus grosses jusqu’à 20 000 lb /heure (poids vif).

En 2005, on comptait 10 usines actives en Nouvelle-Écosse ayant procédé à la transformation d’environ 14 427 t de crabe des neiges sur une période de six à huit semaines. Cela a entraîné l’embauche de 1 075 et 1 435 à un moment donné au cours de l’année (tableau 3). Ces estimations sont des données hebdomadaires moyennes pour la majeure partie de la saison; le total de la production et le nombre d’emplois ont pu être plus élevés pendant les périodes de pointe.

Tableau 5 Estimation du nombre d’emplois dans le secteur de la transformation du crabe des neiges, 2005
Nombre d’usines (1) Poids vif en tonnes (2) Production en tonnes (3) Heures travaillées en milliers d’heures (4) Nombre de semaines
d’activités de l’usine (5)
Nombre de semaines-personnes (6) Nombre de personnes
employées
(7)
10 14 427 8 945 430 à 570 6 à 8 8 600 à 11 500 1 075 à 1 435

Remarques
1. Usines actives en 2005
2. En supposant que la totalité ou la majorité des débarquements dans la province demeure dans la province
3. En supposant une production de section avec 62 % de rendement
4. Sur une base de 30 à 40 heures par tonne de poids vif
5. D’après les données sur les débarquements
6. Tiré du nombre d’heures en supposant des semaines de 5 jours à 10 heures par jour et des usines travaillant 6 jours par semaine avec double rotation
7. Calculé en divisant les semaines-personnes par le nombre de semaines travaillées. Les chiffres représentent les travailleurs de l’usine effectivement concernés par la transformation du crabe.

Ces chiffres peuvent différer des estimations provinciales sur l’emploi fondées sur le nombre total de travailleurs employés dans des usines de transformation du crabe ainsi que d’autres espèces.

Source : aperçu de l’industrie du crabe des neiges de l’Atlantique.

RÉFÉRENCES :

MPO. (2007). Enquête sur les coûts et les revenus de 2004 : Rapport de la région de l’Atlantique (no de catalogue Fs23-501/2004E; DFO2006-1143). Analyses économiques et statistiques, Ottawa.

MPO. (2005). Crabe des neiges de l’est de la Nouvelle-Écosse. Secr. can. de Avis scient. du MPO. Avis scientifique 2006/032.

Gardner Pinfold. (2006). Overview of the Atlantic Snow Crab Industry.

4. ENJEUX LIÉS À LA GESTION

4.1 Questions relatives à la pêche

4.1.1 Prises accessoires de crabe des neiges dans d’autres pêches

Les prises accessoires de crabe des neiges par d’autres pêches demeurent un problème nécessitant une attention particulière. La pêche côtière du homard peut être une source de mortalité des crabes des neiges femelles juvéniles et adultes dans certaines zones en raison de leur capture dans les casiers à homard et de leur utilisation illégale comme appât. En outre, les prises accessoires de crabe des neiges dans les sennes danoises ont été signalées par le passé dans le cadre de pêches de poisson plat.

4.1.2 Prises accessoires dans la pêche du crabe des neiges

Les estimations des prises accessoires d’autres espèces observées en mer dans les prises commerciales de la pêche du crabe des neiges dans l’écosystème de la plate-forme néo-écossaise peuvent être extrapolées à l’ensemble de la flotte en fonction des débarquements et de la proportion des débarquements observés. Dans l’est de la Nouvelle-Écosse, un total de 13 717 t de crabes des neiges a été débarqué en 2010 avec des estimations connexes des prises accessoires à 2,4 t (0,018 % des débarquements de crabe des neiges). La zone de pêche du crabe 4X montre un ordre de grandeur plus élevé des taux de prises accessoires, avec une estimation totale des prises accessoires de 0,4 t associée aux 229,4 t de débarquements de crabe des neiges (0,17 %). La faible incidence des prises accessoires dans les prises de la pêche commerciale de la pêche du crabe des neiges dans l’écosystème de la plate-forme néo-écossaise peut être attribuable à ce qui suit : la conception des casiers – les casiers coniques avec une entrée au-dessus excluent de nombreuses espèces de poissons; la nature passive des engins de pêche plutôt que d’autres types d’engins de pêche tels que les chaluts de fond, qui augmente également la survie des prises accessoires rejetées; et grand maillage des filets-trappes, un minimum de 5,25 po nœud à nœud. Les captures accessoires des zones sont composées majoritairement d’autres invertébrés (p. ex. crabe épineux et homard), espèces ayant des taux de survie plus élevés après avoir été remises à l’eau que les poissons à nageoires.

4.1.3 Conflits concernant les engins

Au début des années 2000, la pêche au crabe des neiges au large de l’est de la Nouvelle-Écosse a commencé environ deux mois plus tôt et a cessé un mois plus tard à l’automne, comparé aux pratiques de pêches historiques. Le prolongement de la durée de la saison a fait augmenter le risque de conflit concernant les engins de pêche entre la flottille de pêche au crabe des neiges et la flottille de pêche à la crevette dans les zones de pêche du crabe (ZPC) 23 et 24. Les deux flottilles utilisent le même emplacement géographique et la période de mai à juin s’avère d’une importance particulière pour les pêcheurs de crevettes, puisque 75 % de leurs prises ont lieu habituellement au cours de ces mois. Le conflit concernant les engins de pêche est devenu plus sérieux en 2010, lorsque la saison de pêche au crabe des neiges a commencé au début du mois d’avril. On s’attend à ce que la saison de pêche au crabe des neiges continue de commencer au début du mois d’avril.

Les négociations entre les flottilles ont mené à l’établissement de grandes zones restreintes que la flottille de pêche au crabe des neiges s’est engagée volontairement à respecter jusqu’à la fin du mois de juillet. Une coopération continue a permis d’établir de petites zones interdites pour le crabe des neiges, dont l’application relève du MPO, par l’entremise des conditions du permis. Les discussions à l’égard de l’optimisation des zones interdites se poursuivent.

Les zones interdites continueront d’être respectées au début de la saison de pêche au crabe des neiges et elles seront modifiées par l’entremise de négociations entre les flottilles, afin de minimiser les conflits.

4.2 Considérations liées aux océans et à l’habitat :

4.2.1 Effet des changements du régime climatique sur l’état du stock

Les influences environnementales sur le crabe des neiges comprennent le type de substrat, les variations de température et les concentrations d’oxygène. L’étendue spatiale de l’habitat potentiel du crabe des neiges a été principalement assez stable dans les données historiques. Dans le Nord-est de la Nouvelle-Écosse, la superficie de l’habitat prévu du crabe des neiges a varié de 1,4 à 3,5 × 103 km2. Dans le Sud-est de la Nouvelle-Écosse, la superficie de l’habitat potentiel du crabe des neiges a varié et présentait des oscillations semblables, se situant entre 25 et 44 × 103 km2. Dans la ZPC 4X, qui représente l’extrême limite méridionale de l’aire de répartition du crabe des neiges, la superficie de l’habitat potentiel a été très variable, allant de 0 à 2,2 × 103 km2. Dans la zone pouvant être considérée comme un habitat potentiel du crabe des neiges, les températures moyennes au fond étaient généralement assez stables : 3,2, 3,3 et 6,2 °C dans le Nord-est de la Nouvelle-Écosse, le Sud-est de la Nouvelle-Écosse et 4X, respectivement. La rapidité des changements climatiques peut influer directement sur la répartition spatiale et, par conséquent, la productivité du stock et du recrutement.

4.2.2. Exploration et exploitation pétrolière et gazière

L’exploration pétrolière et gazière dans l’écosystème du plateau néo-écossais, à proximité, en amont ou même directement au-dessus des grands centres de population ou lieux de pêche du crabe a été désignée par de nombreux pêcheurs comme étant une source de préoccupation. Les activités d’exploration sismique se poursuivent, même si les effets potentiels de ces méthodes sismiques d’exploration sur les composantes vulnérables de la population de crabes des neiges ne sont pas connus. On sait que les pattes des crabes des neiges se détachent ou qu’ils meurent lorsqu’ils reçoivent un choc physique (c.-à-d., lorsqu’ils tombent sur le pont d’un bateau). Il s’agit d’une inconnue majeure, en particulier car les ondes de pression peuvent être amplifiées et que les longueurs d’onde des ondes de pression peuvent être modifiées lorsqu’elles se déplacent dans des milieux de différentes densités (p. ex, lorsqu’ils sont enfouis dans la boue). De plus, les effets à long terme de l’extraction et du forage peuvent avoir une incidence sur le succès de la reproduction en raison des dommages causés aux œufs ou à la modification du comportement reproducteur; les crabes à carapace molle sont particulièrement sensibles aux traumatismes physiques; les crabes des neiges immatures se trouvent dans des eaux moins profondes, où l’ampleur de l’énergie sismique qui atteint le fond sera beaucoup plus grande que dans les applications au large des côtes. En raison de sa très grande longévité, le crabe des neiges est exposé à des dangers liés à l’environnement pour une période pouvant aller jusqu’à 16 ans après l’extrusion des œufs. À ce titre, les éléments suivants sont d’autres préoccupations : exposition aux conditions anoxiques du forage et bioaccumulation de métaux lourds et de produits chimiques organiques toxiques.

4.3 Répercussions des engins

Les répercussions des engins avec une ligne de casiers comme ceux utilisés dans la pêche du crabe des neiges sont passées en revue dans la publication du SCCS du MPO : « MPO. 2010. Impacts potentiels des engins de pêche (à l’exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins. Secrétariat canadien de consult. scient. du MPO. Avis scientifique 2010/003. »

Tortue luth et caouanne – Tortue luth (annexe 1 de la LEP – En voie de disparition) et la tortue caouanne ( COSEPAC – En voie de disparition) sont pêchées de façon accessoire et s’enchevêtrent dans les lignes de pêche dans les aires d’alimentation pélagiques et côtières et les corridors migratoires. Les tortues luths sont les plus vulnérables de toutes les tortues de l’Atlantique aux enchevêtrements dans les engins de pêche comme les palangres utilisées pour la pêche des poissons pélagiques, les casiers fixes et les filets maillants, les bouées, les lignes de mouillage et les autres cordages et câbles. Des enchevêtrements des tortues luth ont été signalés dans la pêche du crabe des neiges, mais les animaux vivants doivent être remis à l’eau de la manière la moins nuisible possible. Les enchevêtrements observés à ce jour ont fait état de peu ou pas de dommages. La population de tortues luths dans les eaux de l’Atlantique peut soutenir un taux de mortalité anthropique de la pêche et d’autres activités pouvant atteindre 1 %. Le programme de rétablissement de la tortue luth autorise la prise accidentelle des tortues luth dans le cadre de pêches commerciales; la mortalité résultante est estimée à moins de 1 %.
http://www.sararegistry.gc.ca/virtual_sara/files/plans/rs_Leatherback_turtle_Atlantic_population_0207_f.pdf

Baleine à bec commune – Les interactions entre les activités de pêche et la baleine à bec commune (annexe 1 de la LEP – En voie de disparition) ne sont pas bien comprises. Les observations ont montré qu’un petit nombre de baleines à bec communes se sont enchevêtrées dans un engin de pêche ou ont une interaction avec un tel engin, mais pas avec des engins à ligne de casiers. La baleine à bec commune est protégée par la zone de protection marine 1, Le Gully, qui a été définie comme étant un habitat essentiel pour la population du plateau néo-écossais (voir ci-dessous). D’autres espèces de cétacés (p. ex. les baleines bleues) sont à risque d’enchevêtrement dans un engin de pêche, en raison des chevauchements dans l’espace et dans le temps entre la pêche du crabe des neiges et les migrations annuelles estivales des baleines le long du plateau néo-écossais et du talus.

Baleine noire de l’Atlantique Nord – La baleine noire de l’Atlantique Nord (annexe 1 de la LEP – En voie de disparition) s’aventure rarement dans l’est du plateau néo-écossais vers le golfe du Saint-Laurent au milieu ou à la fin des mois d’été, ce qui peut créer un chevauchement avec la pêche du crabe des neiges. Le risque d’enchevêtrement de la baleine noire avec des engins de pêche au crabe des neiges est par conséquent supérieur à zéro. Le retrait biologique potentiel (RBP) actuel pour la population de baleines noires de l’Atlantique Nord est de zéro baleine par année, la population ne peut donc pas subir une mortalité directe ou indirecte en raison de l’activité humaine.

http://www.sararegistry.gc.ca/virtual_sara/files/plans/rs_north_atl_right_whale_0609_f.pdf/

Loup atlantique – Les aires de répartition du loup atlantique (annexe 1 de la LEP – Espèce préoccupante) du loup à tête large et du loup tacheté (annexe 1 de la LEP – Menacée) peuvent se chevaucher avec la pêche du crabe des neiges sur le plateau néo-écossais. Cependant, normalement, les espèces de loup de mer ne sont pas déclarées comme des prises accessoires dans les casiers à crabe des neiges, mais si elles sont débarquées, le taux de survie après la prise accessoire devrait être élevé, car elles doivent être obligatoirement remises à l’eau par les pêcheurs de crabe des neiges. Une stratégie de rétablissement du loup de mer en vertu de la LEP a été préparée, et une limite biologique et des points de référence sont en cours d’élaboration.
http://www.sararegistry.gc.ca/virtual_sara/files/plans/rs_Atlantic_Northern_and_Spotted_Wolffish_0208_f.pdf

Les engins perdus de pêche au casier du crabe des neiges sur le plateau néo-écossais constituent un risque d’enchevêtrement pour les tortues marines, les baleines et les espèces de poissons de fond (p. ex. communautés de coraux ou d’éponges).

5. OBJECTIFS

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches dans la région des Maritimes. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socio-économiques pour les collectivités.

Objectifs de conservation

  1. Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l’écosystème.
  2. Biodiversité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
  3. Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

  1. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
  2. Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Ces objectifs de conservation sont ceux du cadre de travail de la région des Maritimes pour une approche écosystémique de la gestion. Ces objectifs exigent de tenir compte des répercussions de la pêche, non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat. (Voir l’annexe 2 pour obtenir un résumé du cadre d’approche écosystémique de la gestion régional.)

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et culturelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l’industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l’industrie même. Toutefois, le Ministère s’est engagé à gérer les pêches d’une façon qui aide les membres de l’industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l’océan de façon durable au niveau environnemental.

6. STRATÉGIES ET TACTIQUES

La présente section du Plan de gestion intégrée des pêches énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés dans la section 5. Pour une description générale des stratégies et des tactiques dans le contexte du cadre régional pour une approche écosystémique de la gestion, voir l’annexe 2.

Tableau 6. Stratégies et tactiques
Stratégies Tactiques
PRODUCTIVITÉ

Maintenir la mortalité par pêche du crabe des neiges à un niveau modéré en maintenant des taux d’exploitation entre 10 et 30 % de la biomasse exploitable

Quand la biomasse est au-dessus du niveau de référence supérieur :

  • Des mesures devraient promouvoir la biomasse pleinement recrutée au-dessus du point de référence supérieur.
  • Le taux d’exploitation cible sera de 10 à 30 % de la biomasse pleinement recrutée.
  • Au-dessus du point de référence supérieur du stock, il y a une certaine flexibilité dans l’augmentation du taux d’exploitation.
  • Le total autorisé des captures peut être augmenté malgré le déclin prévu de la biomasse, à condition qu’il ne s’accompagne pas d’une diminution importante de la biomasse pleinement recrutée au-dessous du point de référence supérieur.

Lorsque la biomasse se situe entre le point de référence inférieur (PRI) et le point de référence supérieur (PRS) :

  • Les mesures devraient généralement favoriser le rétablissement de la biomasse vers le niveau de référence supérieur, sous réserve des fluctuations naturelles de la biomasse et des résultats du relevé.
  • Le taux d’exploitation cible sera de 0 à 20 % de la biomasse pleinement recrutée.
  • Le total autorisé des captures ne doit pas être augmenté si l’on peut raisonnablement s’attendre à une tendance à la baisse dans la biomasse pleinement recrutée.

Quand la biomasse est inférieure au point de référence inférieur :

  • Fermeture de la pêche jusqu’au rétablissement : au minimum, de manière à ce que la biomasse exploitable soit supérieure au point de référence inférieur.
  • Total autorisé des captures (TAC)
  • Taille minimale (mâles avec une LC de plus de 95 mm),
  • Maillage et la taille des casiers
  • Remise à l’eau obligatoire
  • Fermetures de zones (protocole sur les crabes à carapace molle) Zones de plus de 20 % sont fermées.
  • Saisons
  • Éducation et sensibilisation (site Web)
  • Fermetures de zone et de saison (cartes d’abondance), éducation et sensibilisation (site Web)
  • Panneaux biodégradables, fermetures des boîtes de pêche à la crevette
BIODIVERSITÉ

Contrôler la mortalité accidentelle et non intentionnelle de toutes les espèces non visées (pour la tortue luth = < 1 % de mortalité attribuable à l’ensemble des activités anthropiques; pour la baleine noire de l’Atlantique Nord = 0 mortalité causée par l’activité humaine)

  • Utilisation des orins de bouée lestés
  • Remise à l’eau obligatoire
  • ZPM du Gully (baleine à bec commune)
  • Saisons précoces

Contrôler l’introduction et la prolifération des maladies et des pathogènes
Référence : prévalence constante

  • Isolement et retrait d’animaux malades
HABITAT

Gérer la zone perturbée de l’habitat (référence = aucune activité)

  • Fermetures de la ZPM du Gully et pour la conservation des coraux
CULTURE ET SUBSISTANCE

Autoriser l’accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

  • Permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles annuels (aucun actuellement)
PROSPÉRITÉ

Limiter la rigidité dans les politiques et la délivrance de permis auprès des entreprises et des particuliers titulaires de permis.

  • Dates d’ouverture et de fermeture flexibles
  • Limites de casiers, répartition des efforts
  • Remises à l’eau autorisées
  • Exploitant substitut
  • Partenariat de permis

Réduire au minimum l’instabilité dans l’accès aux ressources et aux allocations.

  • Quotas individuels transférables

Limiter l’incapacité d’adaptation à la surcapacité relative à la disponibilité des ressources.

  • Transfert permanent et temporaire de quotas individuels
  • Partenariat de permis

Appuyer la certification pour favoriser la durabilité.

  • Offre de données, si disponibles

6.1 Productivité

Maintenir la mortalité par pêche du crabe des neiges à un niveau modéré en maintenant des taux d’exploitation entre 10 et 30 % de la biomasse exploitable

Afin de maintenir la mortalité par pêche à un niveau modéré, un certain nombre de tactiques sont utilisés : établissement annuel des totaux autorisés des captures déterminé à partir des relevés indépendants de la pêche; établissement d’une taille minimale (mâles > 95 mm de largeur de carapace) afin de protéger les femelles reproductives et le recrutement contre l’exploitation; contrôle des mailles et de la taille des casiers afin de réduire les risques de capture de crabes dont la taille est inférieure à la taille réglementaire; remise à l’eau obligatoire des prises de taille non réglementaire et des prises accessoires; fermetures de zones (protocole sur les crabes à carapace molle) afin de réduire la mortalité causée par la manipulation de crabes à carapace molle plus vulnérables; les zones de plus de 20 % sont fermées; utilisation de saisons de pêche pour éviter la surpêche localisée et la capture de crabes à carapace molle; éducation et sensibilisation (https://sites.google.com/site/nssnowcrab/); fermetures/ajustements de zone et de saison selon l’appauvrissement régional détecté dans les cartes d’abondance de la crevette et d’éventuels conflits avec les fermetures de boîtes de crevettes; utilisation de panneaux biodégradables afin d’éviter la pêche fantôme.

Prévoir une échappée suffisante de l’exploitation pour le frai

Afin de s’assurer qu’il y a une échappée suffisante de l’exploitation pour le frai et pour la reproduction, toutes les femelles doivent être remises à l’eau.

6.2 Biodiversité

Contrôler la mortalité accidentelle et non intentionnelle par rapport à la mortalité de toutes les espèces non visées attribuable à l’ensemble des activités anthropiques

Afin de contrôler la mortalité accidentelle des espèces non exploitées, un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre. Celles-ci comprennent : l’utilisation d’orins de bouée lestés afin de contribuer à la réduction du risque d’enchevêtrement des grandes espèces comme les baleines et les tortues; la remise à l’eau obligatoire de toutes les prises accessoires; le respect d’une interdiction de pêcher dans la zone de protection marine du Gully afin de réduire le risque d’enchevêtrement d’espèces telles que la baleine à bec commune. Commencer la pêche au printemps (avril) plutôt qu’en été a également eu des effets positifs sur l’atténuation de l’enchevêtrement des baleines et des tortues.

Contrôler l’introduction et la prolifération des maladies et des pathogènes

Afin de lutter contre l’introduction de maladies ou d’agents pathogènes, on évalue chaque année la santé de la population et l’on surveille la prévalence des maladies courantes. Tous les organismes malades sont éliminés dans des sites d’enfouissement pour réduire davantage la prolifération.

6.3 Habitat

Gérer la zone perturbée de l’habitat

La stratégie principale pour veiller à ce que la pêche n’ait pas de répercussions négatives sur l’habitat essentiel du crabe des neiges et celui d’autres espèces sera de gérer l’habitat qui pourrait être perturbé par la pêche. Il pourrait notamment s’agir de clairement établir, grâce à des conditions des permis, des zones où la pêche du crabe des neiges n’est pas autorisée, ce qui comprend, sans s’y limiter, la zone de protection marine du Gully, la zone de conservation du corail Lophelia et la zone de conservation du corail du chenal Nord-Est.

6.4 Culture et subsistance

La stratégie pour atteindre l’objectif relatif à la culture et à la subsistance consiste à autoriser les pêches grâce à des permis à des fins alimentaires, sociales et rituelles. À l’heure actuelle, il n’y a pas de permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans la pêche du crabe des neiges.

6.5 Prospérité

Limiter la rigidité dans les politiques et la délivrance de permis auprès des entreprises et des particuliers titulaires de permis

a. Dates d’ouverture et de fermeture flexibles

Le Ministère limite la rigidité dans la gestion de la pêche du crabe des neiges en permettant de négocier les dates d’ouverture et de fermeture de la saison de pêche sur une base annuelle. Toute demande de modification de la saison est examinée par le Conseil de gestion et dépend de plusieurs facteurs, notamment : les conditions du marché, la qualité des produits, le conflit entre les engins de pêche, les exigences relatives à la transformation et les conditions météorologiques. Cela offre à l’industrie la flexibilité nécessaire pour établir les horaires de prises afin de maximiser le potentiel de capture et de mieux répondre aux demandes du marché.

b. Limites de casiers, répartition des efforts

Dans la pêche du crabe des neiges, les limites du nombre de casiers sont en place en tant que mesure de gestion secondaire de l’effort à la suite après le total autorisé des captures (TAC). Les limites de casiers permettent aux pêcheurs d’optimiser l’effort de pêche, d’éviter la surexploitation et de mener des activités de pêche de façon efficace. Ainsi, on autorise un plus grand nombre de casiers pour les pêcheurs qui pêchent plus loin des côtes et on limite le nombre de casiers dans les secteurs qui sont surexploités. À titre d’exemple, dans la ZPC 23, les pêcheurs qui ne pêchent pas au-delà de 60 NM à partir du rivage sont autorisés à pêcher 75 casiers. Cela permet aux pêcheurs de débarquer des prises comparables en moins de voyages, réduisant ainsi les coûts liés à la pêche et augmentant ainsi l’ensemble des profits.

c. Remises à l’eau autorisées

Les pêcheurs qui débarquent du crabe à carapace molle et du crabe des neiges à carapace noire sont autorisés à remettre ces crabes à l’eau. Les crabes des neiges à carapace molle et les crabes des neiges à carapace noire ont une valeur commerciale minimale, tandis que les petits crabes des neiges avec de petites pinces sont immatures et continueront à se développer. En relâchant ces crabes à l’eau, la qualité générale du crabe des neiges devrait augmenter.

d. Exploitant substitut

Comme il est indiqué dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada – 1996, le Ministère limite la rigidité des politiques de délivrance des permis en autorisant les pêcheurs de crabe des neiges à désigner un exploitant substitut pour avoir accès à leur allocation de pêche du crabe des neiges pendant une période temporaire durant laquelle le titulaire du permis est malade ou dans l’incapacité d’exploiter son navire. L’exploitant substitut est autorisé à exploiter le navire pour la durée du permis, mais ne peut pas dépasser une période totale de cinq ans.

En outre, les titulaires de permis peuvent également désigner un exploitant substitut pour récolter leur part de la ressource au cours de la période de chevauchement avec la saison de pêche au homard.

Les deux dispositions relatives aux exploitants substituts permettent au titulaire du permis d’optimiser les captures et d’éviter des pertes de revenu.

Réduire au minimum l’instabilité dans l’accès aux ressources et aux allocations

a. Quotas individuels

Chaque zone de pêche du crabe des neiges se voit attribuer un total autorisé des captures (TAC) qui est réparti parmi les titulaires de permis dans chaque flottille d’après l’allocation de quotas permanents prédéterminée. Les allocations de quotas sont réparties selon un pourcentage le total autorisé des captures global. Bien que le total autorisé des captures global puisse varier au fur et à mesure des changements de la biomasse de la ressource, les participants de la flottille sont certains qu’ils continueront d’avoir un pourcentage du total autorisé des captures pour la pêche. En 2012, les allocations de crabe des neiges sont considérées comme étant stabilisées.

Limiter l’incapacité d’adaptation à la surcapacité relative à la disponibilité des ressources.

a. Transfert permanent et temporaire de quotas individuels

Pendant et après la saison de pêche, les titulaires de permis de pêche au crabe des neiges sont en mesure de transférer temporairement un certain quota établi à un autre participant. Cela permet aux participants de s’adapter s’ils sont confrontés à des quotas qu’ils ne sont pas en mesure de pêcher ou, à l’inverse, permet aux participants de pêcher au-dessus de leur quota si la ressource est disponible.

Les titulaires de permis de pêche au crabe des neiges pourraient également souhaiter obtenir une part permanente supplémentaire dans la pêche, alors que d’autres peuvent vouloir réduire leur niveau de participation ou se retirer de la pêche. Cela permet aux titulaires de permis d’ajuster leur capacité de capture d’atteindre selon la disponibilité des ressources. Cela permet également aux titulaires de permis de quitter l’industrie.

b. Partenariat de permis

Comme cela a été mentionné plus haut dans la section 1.5, la politique actuelle de délivrance des permis permet aux titulaires de permis de pêche au crabe des neiges de créer des partenariats. La création de partenariat permet aux titulaires de permis de s’adapter et de réduire les opérations au cours d’une période où la disponibilité des ressources est faible ou les coûts d’exploitation sont élevés. Cela permet également aux titulaires de permis de quitter l’industrie.

Appuyer la certification pour favoriser la durabilité.

En juillet 2012, un communiqué de presse a annoncé la certification par le Marine Stewardship Council (MSC) de la pêche du crabe des neiges du plateau néo-écossais, le seul crabe des neiges certifié en Amérique du Nord. Les fournisseurs comprennent tous les producteurs du crabe des neiges de la Nouvelle-Écosse. Pêches et Océans Canada fournit des renseignements à l’appui du plan d’action soumis au Marine Stewardship Council en précisant que les contributions du MPO se limiteront à prendre des mesures qui respectent les activités du plan de travail annuel.

7. ACCÈS ET ALLOCATION

7.1 Critères d’admissibilité au permis de pêche

Les pêcheurs admissibles sont ceux qui répondent aux critères en vertu de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996.

Les actionnaires au sein d’entreprises principales doivent être à la tête d’une entreprise principale. Les parts des entreprises principales sont transférables à tout pêcheur admissible au sein de la région des Maritimes.

En 2009, le ministre a stabilisé l’accès et les allocations dans la zone de pêche du crabe des neiges de l’est de la Nouvelle-Écosse et la zone 4X (voir /fisheries-peches/consultation/sharing-partage/sasa-2010-epsa-fra.htm)

Les titulaires de permis ou actionnaires actuels qui souhaitent quitter la pêche peuvent demander le transfert de leur permis ou de leurs parts aux pêcheurs qui répondent aux critères généraux de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996.

7.2 Transférabilité des quotes-parts

Les quotes-parts d’une entreprise de pêche au crabe des neiges sont transférables à des chefs d’entreprises principales, à des communautés autochtones et à des pêcheurs qui répondent aux critères de délivrance de permis à une entreprise principale, tel que défini dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996.

Conformément à l’article 8 de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996, les actionnaires de l’entreprise de pêche du crabe des neiges peuvent détenir des parts dans une seule entreprise de pêche au crabe des neiges. Nonobstant la seule restriction relative aux actionnaires de l’entreprise de pêche au crabe des neiges, les actionnaires de l’entreprise de pêche au crabe des neiges peuvent obtenir plusieurs parts de pêche au crabe des neiges de plusieurs entreprises de pêche au crabe des neiges. À la suite de l’acquisition d’une ou plusieurs parts d’une autre entreprise de pêche au crabe des neiges, celles-ci doivent être fusionnées avec toutes les autres parts sur un permis.

Les parts de l’entreprise de pêche du crabe des neiges et les allocations de quotas subséquentes sont assujetties aux limites de transfert établies dans la pêche du crabe des neiges.

7.3 Transferts de quotas

Les transferts temporaires et permanents sont permis dans toutes les zones de pêche du crabe de l’est de la Nouvelle-Écosse et la zone 4X. Les transferts temporaires reviennent au titulaire original à la fin de la saison.

Le nombre d’allocations pouvant être transférées est limité. À partir de 2013, les limites sont les suivantes :
Dans les ZPC 20 à 22, les pêcheurs ont convenu d’autoriser les transferts permanents jusqu’à une limite supérieure de trois allocations (un permanent et deux temporaires) fournies à la flottille permanente existante (4,5 % du total autorisé des captures du nord-est de la Nouvelle-Écosse).

Dans la ZPC 23, les pêcheurs ont convenu d’une limite supérieure du triple de l’allocation consentie à la flottille permanente existante (4,83 % du total autorisé des captures). Dans cette limite, les transferts permanents étaient autorisés, mais limités au double de l’allocation initiale (3,22 % du total autorisé des captures).

Dans la ZPC 24, les pêcheurs ont convenu d’une limite supérieure du triple de l’allocation consentie à la flottille permanente existante (6 % du total autorisé des captures moins l’allocation de Millbrook). Cette limite s’appliquerait à toute combinaison de transferts permanents et temporaires.

Les titulaires de permis de la zone 4X n’ont pas établi de limites de regroupement.

7.4 Dépassements de quotas

Il arrive que des pêcheurs sous-estiment leurs prises et, par conséquent, que leurs débarquements totaux dépassent leur quota individuel. Un pêcheur est en dépassement lorsque le quota total indiqué sur le permis a été débarqué. Les pratiques exemplaires stipulent que, au cours de la saison, les pêcheurs ne devraient pas faire d’appel de sortie en mer jusqu’à ce que des quotas supplémentaires aient été demandés et confirmés par le Ministère dans le cadre du processus de transfert de quotas.

Un système de quotas individuels transférables est en place pour les ZPC 20 à 24 afin que les transferts puissent être effectués pour ajuster les dépassements. À la fin de la pêche, le Ministère informera par écrit tout titulaire de permis de tout dépassement de ses débarquements totaux déclarés, tels qu’il sont indiqués dans le système de surveillance des quotas du MPO. Au terme d’un délai de réponse, tout débarquement excédentaire sera consigné et déduit du QI de l’intéressé pour la saison suivante.

7.5 Quotes-parts du nord-est de la Nouvelle-Écosse (en date du 25 avril 2013)

TITULAIRE DE PERMIS DU NORD-EST DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE NUMÉRO DE PERMIS PART DE POURCENTAGE DU TAC
DIXON, NELSON L 100090 1,2838 %
HUNTER, JOSEPH GARY 100091 1,2838 %
MACDERMID, CLARENCE 100094 1,2838 %
ERICKSON, WILLIAM CHARLES 100097 1,2838 %
HOPKINS, WILLIAM JASON 100098 1,2838 %
MACDERMID, VICTORIA L. 100099 1,2838 %
WILLIAMS, NORMAN HUBERT 100100 1,2838 %
WHITTY, CHESTER F 100103 1,2838 %
HURLBERT, ROBERT LORAN 100104 1,2838 %
O’NEIL, GARREN BRADLEY 100105 1,2838 %
HATCHER, BLAIR JAMES 100106 1,2838 %
DIXON, JOSEPH GERARD 100107 1,5540 %
RIDEOUT, MURRAY SCOTT 100108 1,2838 %
FRICKER, BLAIR A 100109 1,2838 %
SQUIRES, STUART BRIAN 100110 1,2838 %
MACINNES, LLOYD S 100111 1,2838 %
NEAL, DWIGHT 100112 1,2838 %
JEFFRIE, RODERICK B 100116 1,2838 %
HOLLOWAY, TIMOTHY JOHN 100118 1,2838 %
HEAD, RALPH JOSEPH 100119 1,2838 %
BUFFETT, JACOB H 100120 1,2838 %
WILCOX, ARNOLD GERARD 100121 1,2838 %
FRICKER, HERBERT L 100128 1,2838 %
HATCHER, JANET MARIE 100129 1,2838 %
WADDEN, HERMAN A 100130 1,2838 %
INGRAHAM, DONALD AUSTIN 100131 1,2838 %
MACDERMID, DONALD M 100132 1,2838 %
MACINNIS, DAVID W 100133 1,2838 %
SYMES, GEORGE THOMAS 100134 1,2838 %
FRICKER, GLENN REID 100135 1,2838 %
HOGAN, DANNY 100136 1,2838 %
BUCHANAN, SHANNON JOSEPH 100137 1,2838 %
GERROW, JASON RICHARD 100138 1,2838 %
FRASER, CURTIS W 100139 1,2838 %
CORMIER, KEVIN G 100140 1,2838 %
MACINNIS, ALLAN SCOTT 100142 1,2838 %
MACEACHERN, JOHN RANDALL 100143 1,2838 %
MACINNIS, IAN 100145 1,2838 %
DONOVAN, DAVID WAYNE 100152 1,2838 %
BEST, KENNETH DAVID 100153 1,2838 %
ASHFORD, TIMOTHY 100154 1,2838 %
ORGAN, JOHN GREGORY 100155 1,2838 %
HATCHER, JAMES LINDSAY 100157 1,2838 %
MOORE, LAWRENCE S 100158 1,2838 %
PITTMAN, RONALD BRUCE 100159 1,2838 %
POWER, DAVID ALLAN 100160 1,2838 %
DONOVAN, KELLY FRANCIS 100161 1,2838 %
BRODERICK, JAMES 100163 1,2838 %
MACMULLIN, NEIL PATRICK 100165 1,2838 %
SEYMOUR, DOUGLAS CECIL 100166 1,2838 %
WOODLAND, MARSHALL C 100167 1,2838 %
AMADIO, DAVID 100168 1,2838 %
MACINNIS, MERRILL 100170 1,2838 %
BUFFETT, MICHAEL 100171 1,2838 %
MACDERMID, MALCOLM DONALD 100173 1,2838 %
LILLINGTON, DOUGLAS R 100174 1,2838 %
SMITH, DALE CLIFFORD 100176 1,2838 %
GREEN, KEVIN 100177 1,2838 %
WHITTY, SHELDON THOMAS 100178 1,2838 %
FRICKER, STEPHEN JOSEPH 100179 1,2838 %
MACINNES, LLOYD M 100180 1,2838 %
ROSE, HENRY THOMAS 100181 1,2838 %
GREEN, KEITH 100182 1,2838 %
BUNGAY, LEO C 100185 1,2838 %
FRASER, RONALD BRUCE 100186 1,2838 %
WADDEN, KENNETH GREGORY 100187 1,2838 %
HAWLEY, GORDON T 100189 1,2838 %
FITZGERALD, JOHN C 100190 1,5541 %
TIMMINS, BRIAN THANE 100192 1,2838 %
MACKINNON, HECTOR D JR 100193 1,2838 %
LEBLANC, PERRY C 100194 1,2838 %
BURCHELL, DAVID ALAN 100195 1,2838 %
FRASER, JOSEPH WILLIAM 100196 1,2838 %
DURNFORD, VICTOR G. 100215 1,2838 %
ATLANTIC PIRATE FISH. PART 152750 0,9460 %
NORTH SHORE BOYS FISH. PSHIP 152751 1,0812 %
ROUGH SEA FISHERIES LTD. 152752 1,2163 %
3103240 NOVA SCOTIA LTD 307717 1,2160 %

7.6 Quotes-parts de la ZPC 23 (en date du 25 avril 2013)

TITULAIRE DE PERMIS DE LA ZPC 23 NUMÉRO DE PERMIS PART DE POURCENTAGE DU TAC
MACLEAN, EDWARD JOSEPH 100092 1,7360 %
KEHOE, DAVID 100093 1,5782 %
deVRIES, JAMES RODDIE 100101 1,5782 %
TRUCKAIR, ROBERT MOSES 100113 1,7865 %
WHITEWAY, JEFF 100122 1,5782 %
CAMPBELL, JOHN HUGH 100123 1,5782 %
RAFUSE, RALPH WENTWORTH 100124 1,5782 %
SAMPSON, ALBERT L 100125 1,7126 %
HUTT, ARTHUR LYNN 100144 1,6824 %
FUDGE, TOBY KENNETH 100148 1,5782 %
CORMIER, PAUL KEVIN 100151 3,1565 %
BAGNELL, TIMOTHY SCOTT 100156 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 100162 1,8915 %
MACDONALD, GORDON K 100164 1,6824 %
KENNEDY, JAMES N 100172 1,5782 %
PREMIÈRE NATION MILLBROOK 100175 1,5782 %
PREMIÈRE NATION WAGMATCOOK 100183 2,2033 %
HATCHER, JOHN GARY 100184 1,7860 %
MUNDEN, DANIEL LLOYD 100188 1,7865 %
MACLEOD, JEFFERY R 100191 1,2642 %
CONSEIL DE BANDE MEMBERTOU 100208 1,6825 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 100209 1,5782 %
DRAKE, GARY RICHARD 100212 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 100213 1,5782 %
BAY CRAB FISHERIES 152700 1,1428 %
3102132 NOVA SCOTIA LTD 152701 1,7748 %
3102133 NOVA SCOTIA LTD. 152702 1,9822 %
3102134 NOVA SCOTIA LTD 152703 1,8784 %
3102135 NOVA SCOTIA LTD 152704 1,3057 %
3102136 NOVA SCOTIA LTD 152705 1,5638 %
3102137 NOVA SCOTIA LTD 152706 1,1480 %
3102600 NOVA SCOTIA LTD 152707 1,5654 %
3102601 NOVA SCOTIA LTD 152708 1,3045 %
BAY BYE CRAB LIMITED 152709 1,9995 %
3102778 NOVA SCOTIA LTD. 152710 1,3567 %
3102602 NOVA SCOTIA LTD. 152711 1,6697 %
3102777 NOVA SCOTIA LTD 152712 1,7736 %
3057851 NOVA SCOTIA LTD 152713 1,3567 %
3103515 NOVA SCOTIA LTD 152714 1,5573 %
3103516 NOVA SCOTIA LTD 152715 1,4610 %
3103517 NOVA SCOTIA LTD 152716 1,7821 %
3099375 NOVA SCOTIA LTD 152717 1,4630 %
3099374 NOVA SCOTIA LTD 152718 1,2418 %
3099376 NOVA SCOTIA LTD 152719 1,1480 %
3103813 NOVA SCOTIA LTD 152720 0,9455 %
3104152 NOVA SCOTIA LTD 152721 1,0388 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303550 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303552 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303553 1,5782 %
CONSEIL DE BANDE MEMBERTOU 303554 2,2036 %
CONSEIL DE BANDE MEMBERTOU 303555 1,7870 %
PREMIÈRE NATION WAGMATCOOK 303556 1,6826 %
PREMIÈRE NATION WAGMATCOOK 303557 1,5782 %
PREMIÈRE NATION WAYCOBAH 303558 1,5782 %
PREMIÈRE NATION WAYCOBAH 303559 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303673 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303674 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303675 1,5782 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303676 1,5782 %
NASH, HERBERT FRANCIS 306172 1,7671 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 306264 1,5782 %
RHYNO, TIMOTHY RAY 321734 1,3734 %

7.7 Quotes-parts de la ZPC 24 (en date du 25 avril 2013)

TITULAIRE DE PERMIS DE LA ZPC 24 NUMÉRO DE PERMIS PART DE POURCENTAGE DU TAC
MARTELL, QUINTON CHARLES 100095 1,9711 %
MACAULAY, KEVIN AL 100096 1,9711 %
MARTEL, MICHAEL FRANCIS 100102 1,9711 %
MARTELL, BLAIRE VINCENT 100114 2,3674 %
MOMBOURQUETTE, EMMANUEL J 100115 2,0701 %
SHAND, SANDY 100117 1,9711 %
SAMPSON, EARL 100126 1,9711 %
KEHOE, PAUL E 100127 1,9711 %
RICHARDSON, DALE 100141 1,9711 %
MACKENZIE, RODNEY D 100146 1,9711 %
BOUDREAU, WAYNE ALPHONSE 100147 2,0691 %
GOOD VENTURE FISH. CO LTD 100149 1,9711 %
MARTELL, LESTER V 100150 1,9711 %
MACLELLAN, LAWRENCE N 100197 1,9711 %
KAISER, MICHAEL BLAIR 100198 2,4658 %
RICHARDSON, RUSSELL GEORGE 100199 2,0701 %
KEATING, RUDOLPH CHARLES JR 100200 1,9711 %
DAVID, DARYL G 100204 2,4656 %
ANDERSON, ROBERT S. 100205 2,0700 %
SCHRADER, ROBERT J 100206 1,9711 %
APAQTUKEWAG FISHERMANS CO-OP 100210 1,9711 %
PREMIÈRE NATION WAYCOBAH 100211 1,9711 %
MEADE, JAMES 100214 1,9711 %
HALIFAX WEST SNOW CRAB CO. LTD 152730 1,9812 %
3101975 NOVA SCOTIA LTD 152731 2,2784 %
3101976 NOVA SCOTIA LTD 152732 2,6782 %
3101978 NOVA SCOTIA LTD 152733 1,8821 %
BLUE RIBBON CRABBERS LTD 152734 1,8821 %
ALL 20 CRABBERS LTD 152735 1,6838 %
3101977 NOVA SCOTIA LTD 152736 1,4859 %
RICHMOND COUNTY CRAB LTD. 152737 2,4761 %
COREPAR CRAB FISHERS 152738 3,7653 %
3103028 NOVA SCOTIA LTD 152739 1,2881 %
3101974 NOVA SCOTIA LTD. 152740 1,8821 %
SAINT MARY’S CRAB LTD 152741 1,2856 %
3102786 NOVA SCOTIA LTD 152742 1,9808 %
CRAB QUOTA CO-OP LTD 152743 1,7837 %
ALL ON THE COAST CRABBERS PART 152744 1,0897 %
3104406 NOVA SCOTIA LTD 152745 0,8911 %
CHAPEL ISLAND BAND COUNCIL 303560 1,9711 %
CHAPEL ISLAND BAND COUNCIL 303561 1,9711 %
MIME ‘J SEAFOODS LTD 303562 1,9711 %
MIME ‘J SEAFOODS LTD 303563 1,9711 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303698 1,9711 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303699 1,9711 %
PREMIÈRE NATION ESKASONI 303700 1,4817 %
BANDE DE SHUBENACADIE 303701 2,9566 %
MIME ‘J SEAFOODS LTD 303727 1,9711 %
CANSO TRAWLERMENS CO-OP LTD 306181 2,3633 %
DOUCETTE, BERNIE CHARLES 306407 1,9711 %
PREMIÈRE NATION MILLBROOK* 303564 0
PREMIÈRE NATION MILLBROOK* 303696 0
PREMIÈRE NATION MILLBROOK* 303697 0
* La Première Nation Millbrook est titulaire de 3 permis au sein de la ZPC 24, bien qu’elle ait une allocation fixe de 250 tonnes.

7.8 Quotes-parts de la zone 4X (en date du 25 avril 2013)

TITULAIRE DE PERMIS DE LA ZONE 4X NUMÉRO DE PERMIS PART DE POURCENTAGE DU TAC
SMITH, ALLAN B 100201 12,5 %
FRASER, JAMES D 100202 12,5 %
FRASER, JAMES D 100202 12,5 %
D’ENTREMONT, JULIEN L 143199 12,5 %
BAKER, DARRIN GERALD 143243 12,5 %
PREMIÈRE NATION ACADIA 301168 12,5 %
MIME ‘J SEAFOODS LTD 301302 12,5 %
3257568 NOVA SCOTIA LTD 301303 6,25 %
OSBORNE, KELLY 301307 6,25 %
PREMIÈRE NATION ACADIA 304878 12,5 %

8. MODALITÉS D’INTENDANCE PARTAGÉE

La pêche au crabe des neiges dans l’est du plateau néo-écossais et dans la zone 4X sera gérée selon une méthode de cogestion entre le MPO et l’industrie. Cette méthode inclut des ententes entre les deux parties sur la recherche scientifique et d’autres projets de coopération. Cette méthode met en évidence l’importance du rôle joué par les utilisateurs de la ressource dans les prises de décision sur l’accès et la gestion. Elle sera mise en œuvre par un comité consultatif qui procédera à des rencontres inclusives et prendra ses décisions par consensus.

Les titulaires de permis et le Ministère décident de collaborer officiellement pour étudier ou élaborer de nouvelles approches rentables à des problèmes précis, liés à la pêche. Ces accords de coopération, connus sous le nom d’ententes de collaboration (anciennement les accords de projets conjoints), traitent des applications de gestion des pêches telles que le relevé au chalut coopératif entre le MPO et l’industrie, et peuvent être décrits dans des documents contractuels qui ne figurent pas dans le présent plan.

9. PLAN DE CONFORMITÉ

Description du Programme de conservation et protection

La gestion des pêches canadiennes exige une approche intégrée pour ce qui est des activités de suivi, de contrôle et de surveillance qui comprennent le déploiement d’agents des pêches qui effectuent des patrouilles maritimes, terrestres et aériennes, la présence d’observateurs sur les navires de pêche, le Programme de vérification à quai (PVQ) et le Système de surveillance des navires (SSN).

Les activités de Conservation et Protection (C et P) ont pour but d’assurer le respect des lois, des politiques et des plans de pêche relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources. Le Cadre national de conformité de conservation et protection (C et P) définit l’approche des trois volets de la durabilité des pêches. Ces trois volets sont l’éducation et l’intendance partagée; le suivi, le contrôle et la surveillance; et la gestion des cas importants. Le cadre complet est disponible sur demande.

Exécution des programmes de conformité régionaux

La conformité dans la pêche du crabe des neiges est atteinte par l’application de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales), du Règlement de pêche de l’Atlantique et du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones par les agents des pêches.

Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par Conservation et Protection pour la pêche au crabe des neiges.

Consultation

L’éducation et l’intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche du crabe des neiges parce qu’on a remis l’accent sur l’importance de la communication entre C et P et la communauté en général, notamment :

Rendement du programme de conformité

La plus grande partie de la pêche du crabe des neiges a lieu dans les eaux adjacentes à l’est de la Nouvelle-Écosse. Pendant la période de pointe des mois d’avril à septembre, les agents des pêches dans le secteur de l’est de la Nouvelle-Écosse consacrent environ 25 % du temps total aux activités d’application de la loi pour le crabe des neiges, juste derrière le homard.

Conservation et Protection a été mis au défi de maintenir une présence en mer avec la grande plateforme de surveillance en haute mer pour la pêche du crabe des neiges. Tandis que le programme allouait auparavant une durée de un mois au plus de patrouilleur hauturier dans le cadre de cette pêche de 2005 à 2007, ce chiffre a diminué en raison de la diminution de la disponibilité des navires de 2008 à 2010. Le lancement de nouveaux patrouilleurs semi-hauturiers en 2012 offrira une flexibilité accrue pour l’attribution de patrouilles de surveillance en mer d’après une évaluation des risques de non-conformité touchant la pêche dans des zones interdites, les conflits concernant les engins, etc. Les heures de surveillance aérienne ont également diminué; toutefois, cela n’indique pas nécessairement une diminution de la capacité à intervenir, mais plutôt que l’aéronef peut être réaffecté à d’autres tâches sur demande en fonction d’une évaluation des risques régionaux à l’égard de la non-conformité.

Au cours des dernières années, Conservation et Protection a établi sa capacité de gestion des cas importants pour toutes les pêches. Le programme s’oriente vers une augmentation de la collecte de renseignements, des enquêtes spécialisées, d’examens rétroactifs sur des activités illégales soupçonnées, et vers un élargissement de la portée de ses inspections afin d’inclure les acheteurs, les usines et le transport. Une partie de ce travail était axée sur le crabe des neiges. Un résumé du temps des agents des pêches, des infractions, de la présence d’observateurs en mer et des pénalités se trouve à l’annexe 3.

Enjeux actuels liés à la conformité

Un examen des infractions pour la période allant de 2008 à 2012 laisse entendre que les problèmes de non-conformité de la pêche du crabe des neiges sont semblables à ceux observés dans d’autres pêches par quotas. Par exemple, les cas de non-conformité aux exigences relatives aux rapports représentaient 43 % des infractions au cours de la période d’examen. Les infractions des zones fermées, les prises illégales et les infractions de délivrance de permis ont été également importantes. L’incapacité à respecter les exigences de l’heure de transmission des rapports peut jouer un rôle dans l’exactitude générale de la déclaration des prises et de l’efficacité du Programme de vérification à quai, et peut être une source de préoccupations si elle est liée à des tentatives visant à éviter l’inspection par les agents des pêches à quai.

Dans le cadre de l’examen des infractions, on a observé que certains problèmes du Système de surveillance des navires étaient liés à la pêche dans des zones interdites. Pour le Programme de vérification à quai, 32 des 169 vérifications effectuées par des agents laissaient entendre que les observateurs à quai n’effectuaient pas leurs tâches correctement et que, dans certains cas, les observateurs manquaient ou pouvaient facilement avoir manqué d’importantes quantités de prises. Bien qu’il n’y ait eu aucun cas d’observation d’utilisation des crabes des neiges femelles ou de taille non réglementaire en tant qu’appâts, dans l’ensemble, les problèmes de conservation des prises illégales étaient trop fréquents.

Pour être efficaces dans la prévention de la non-conformité, les efforts déployés par Conservation et Protection doivent démontrer que la probabilité d’infractions détectées est élevée et que de graves infractions entraîneraient des sanctions. L’intervention en cas de non-conformité comprend des avertissements, des contraventions ou des poursuites. Étant donné que les agents des pêches ne sont pas actuellement en mesure de donner des contraventions pour les infractions relatives au crabe des neiges (la modification réglementaire est en cours d’institution), il est essentiel que les cas qui font l’objet de poursuites se voient imposer des pénalités comme moyen de dissuasion suffisant en cas de non-respect. Des efforts ciblés seront réalisés afin de déterminer le niveau de conformité dans le cadre de cette pêche et d’établir un objectif visant à atteindre un niveau de conformité acceptable compte tenu de la disponibilité des ressources pour le programme.

Stratégie de conformité

En fonction des priorités régionales en matière de conformité, les superviseurs de détachement de Conservation et Protection préparent des plans de travail annuels et affectent des ressources humaines, matérielles et fiscales, en fonction d’une évaluation des risques en matière de conformité pour chaque pêche. Le tableau suivant résume les défis dans cette pêche et les stratégies mises en place pour y faire face, comme il est décrit par les superviseurs des détachements de Conservation et Protection.

Risques pour la conformité Stratégies d’atténuation

Utilisation illégale d’un engin de pêche

  • Limites de casiers
  • Engins de pêche non étiquetés
  • Manque d’éléments dissuasifs en mer

Zone interdite et enjeux liés au temps

  • Pêche sans permis
  • Pêche pratiquée hors saison ou dans une zone interdite

Problèmes liés aux prises et aux déclarations

  • Fraude et collusion
  • Déclaration erronée
  • Contournement du Programme de vérification à quai
  • Intégrité du Programme de vérification à quai
  • Transbordements
  • Présence insuffisante pour l’application des règlements en mer
  • Données inexactes sur les entrées et les sorties du port
  • Journal de bord mal rempli
  • Crabes de taille non réglementaire
  • Rétention des crabes femelles
  • Mobilisation accrue de l’industrie
  • Vérifications en mer plus fréquentes (sous réserve de la disponibilité des navires)
  • Surveillance aérienne
  • Inspections de routine des usines
  • Vérifications accrues dans le cadre du Programme de vérification à quai
  • Amélioration de la collecte de renseignements
  • Enquêtes sur les cas majeurs
  • Traiter les problèmes de sortie
  • Analyse de la composition des captures

10. ÉVALUATION, SURVEILLANCE ET AMÉLIORATION DU PLAN

Afin de garantir que les renseignements contenus dans ce plan de gestion intégrée des pêches sont toujours à jour et que ses objectifs, stratégies et tactiques demeurent appropriés, il sera révisé tous les ans, mis à jour et amélioré au besoin à titre de document évolutif. Par conséquent, il n’y a pas de limite de temps établie pour ce plan. La révision comprendra une évaluation interne au MPO et une possibilité pour les membres du Comité consultatif du plateau néo-écossais et de la zone 4X de commenter le plan au cours de la réunion annuelle.

Plus précisément, le principal aspect du plan de gestion intégrée des pêches qui requiert une amélioration est la nécessité de recueillir et d’intégrer des renseignements plus complets à propos des répercussions de la pêche sur l’habitat dans lequel elle a lieu. À mesure que ces données seront disponibles, le MPO et les intervenants en discuteront par l’entremise du processus consultatif, puis elles seront intégrées au plan de gestion intégrée des pêches comme il se doit.

Le tableau suivant décrit comment et quand les plans de gestion intégrée des pêches seront évalués et surveillés afin de veiller à ce que le plan de gestion intégrée des pêches atteigne les objectifs énoncés à la section 6. La colonne d’amélioration du plan précise les domaines de recherche et les lacunes dans les données qui seront améliorées afin de réaliser d’autres progrès et d’apporter des améliorations au plan de gestion intégrée des pêches.

Tableau 8 : Évaluation, surveillance et amélioration du plan
Enjeu Stratégie Évaluation Surveillance Amélioration du plan
Quel est l’enjeu relatif à la gestion auquel vous vous attaquez? Quelle est la stratégie pour gérer la pression (y compris les points de référence précis)? Quel est le calendrier pour évaluer les stratégies et les tactiques? Quelles données allez-vous recueillir pour surveiller le rendement du plan? Quelles sont les faiblesses en matière de surveillance et de données?
Objectif en matière de productivité
Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, afin que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le fonctionnement de l’écosystème.
Occasion pour la pêche commerciale à court terme et à long terme. Maintenir la mortalité par pêche du crabe des neiges à un niveau modéré en maintenant des taux d’exploitation entre 10 et 30 % de la biomasse exploitable Examen annuel lors de trois réunions scientifiques d’évaluation préliminaire, 1 processus de consultation régionale et 4 réunions consultatives, et diverses réunions après la pêche selon les exigences de gestion et scientifiques. a) Estimations de l’abondance de la biomasse exploitable dans le cadre des relevés scientifiques annuels
b) Estimations des relevés sur l’abondance du recrutement et la structure de mue
c) Indices d’abondance des prérecrues (stades larvaires 6 et plus)
d) Données sur les débarquements des journaux de bord et surveillance à quai
a) Des points de référence et des règles de contrôle des prises ont été intégrés et peuvent être révisés si de nouveaux renseignements sont disponibles.
b) Les cycles biologiques (mues) nécessitent une meilleure documentation – stations de surveillance saisonnière. On est en train de régler ce problème.
c) Besoin de meilleures estimations sur de l’abondance des prérecrues (problèmes de capturabilité en raison de la petite taille des crabes). On est en train de régler ce problème.
Mortalité des crabes des neiges à carapace molle/blancs a) et b) ci-dessus, ainsi que la surveillance en cours de saison de l’incidence des crabes à carapace molle et de l’état de leur carapace dans les prises de la pêche en vertu du Programme des observateurs.  
Potentiel de surépuisement localisé en raison d’un effort de pêche concentré. De plus, un sex-ratio oscillant causé par la mortalité par pêche touchant les mâles. a) Cartes d’abondance dérivée des relevés
b) Surveillance des taux de prise dans différentes zones à partir des données de débarquements
c) Abondance des mâles et des femelles reproductrices
d) Sex-ratio chez les adultes dans un contexte spatial
Le cycle biologique des femmes nécessite une meilleure documentation – stations de surveillance saisonnière. On est en train de régler ce problème.
Pêche fantôme Risque de conflit d’engins de pêche avec la pêche à la crevette; la fermeture permettrait de réduire les conflits et, par conséquent, la perte d’engins de pêche. Importance des pressions exercées par la perte d’engins estimée au moyen de discussions avec la flottille La pression sur la biomasse est inconnue, mais elle n’est pas considérée comme étant un risque important en raison de la tactique. Donc, aucune recherche ou mesure de gestion supplémentaire prévue à l’heure actuelle.
Maintenir la disponibilité des femelles pour le frai. Assurer une échappée suffisante de l’exploitation pour le frai (référence : mortalité par pêche = 0) Examen annuel lors de trois réunions scientifiques d’évaluation préliminaire, 1 processus de consultation régionale et 4 réunions consultatives, et diverses réunions après la pêche selon les exigences de gestion et scientifiques. Indices de l’abondance des femelles reproductrices provenant de relevés scientifiques annuels
Estimations de la production annuelle d’œufs provenant de relevés scientifiques annuels.
Requiert une meilleure estimation de la production d’œufs. On est en train de régler ce problème.
Objectif en matière de biodiversité
Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, afin de préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
Potentiel d’enchevêtrement de baleines et de tortues luth dans les lignes de fond flottantes, les lignes de casiers et les orins de bouées. Les chiffres sont faibles, mais sont tout de même préoccupants, car la tortue luth et certaines espèces de baleines sont inscrites comme étant en voie de disparition en vertu de la LEP. Contrôler la mortalité accidentelle et non intentionnelle de toutes les espèces non visées (pour la tortue luth = < 1 % de mortalité attribuable à l’ensemble des activités anthropiques; pour la baleine noire de l’Atlantique Nord = 0 mortalité causée par l’activité humaine) Se reporter au cadre d’évaluation et aux échelles temporelles en vertu de la LEP Les prises et les enchevêtrements sont surveillés par les observateurs en mer (niveau de présence des observateurs de 10 % et de 5 % dans le Nord)
Journaux de bord de la LEP pour la tortue luth
Se reporter aux programmes de rétablissement pour les espèces visées par la LEP dans la section 4.3 ci-dessus.
Possibilité de capture de loups de mer dans les casiers. Les chiffres sont faibles, mais sont tout de même préoccupants, car il s’agit d’une espèce voie de disparition en vertu de la LEP. Surveillance des prises par les observateurs en mer (niveau de présence des observateurs de 10 % et de 5 % dans le Nord) Programme de rétablissement à élaborer, notamment les points de référence.
Maladie du crabe amer causée par les dinoflagellé, espèces Hematodinium. Peut transmettre d’une zone de pêche à une autre grâce à l’échange d’eau de ballast. Contrôler l’introduction et la prolifération des maladies et des pathogènes
Référence : prévalence constante
Examen annuel lors de trois réunions scientifiques d’évaluation préliminaire, 1 processus de consultation régionale et 4 réunions consultatives, et diverses réunions après la pêche selon les exigences de gestion et scientifiques. Les relevés scientifiques surveillent la prévalence des animaux malades à l’aide d’une évaluation (visuelle) approximative.
Prises commerciales de crabes malades enregistrées par le Programme de vérification à quai.
Enquêtes sur des marqueurs génétiques pour les espèces Hematodinium en cours pour une identification plus systématique des stades infectieux précoces (Î.-P.-É.)
La prévalence de fond est inconnue. Des données sont recueillies à partir de relevés scientifiques.
Objectif en matière d’habitat
Ne pas entraîner de modification inacceptable à l’habitat, afin de protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.
La perturbation du fond marin en raison de l’affouillement benthique et des effets d’écrasement semble limitée. Mais il y a une éventualité pour chaque pêche en contact avec le fond. La région dispose d’une stratégie visant à protéger les coraux fragiles et se penchera sur les communautés dominées par les éponges et sensibles aux coraux en vertu de la Politique sur les zones benthiques vulnérables. Gérer la zone perturbée de l’habitat (référence = aucune activité) Examen annuel lors de trois réunions scientifiques d’évaluation préliminaire, 1 processus de consultation régionale et 4 réunions consultatives, et diverses réunions après la pêche selon les exigences de gestion et scientifiques. Surveillance continue de la présence dans des zones interdites par l’intermédiaire du Système de surveillance des navires La désignation des zones benthiques vulnérables est en cours, et interviendra à mesure que de nouveaux renseignements seront recueillis.
Objectif en matière de culture et de subsistance
Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
Zones historiques de pêche du crabe des neiges Autoriser l’accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles Négociations annuelles. Bureaux de secteur du ministère des Pêches et des Océans Il n’y a pas de permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans la pêche du crabe des neiges.
Objectif en matière de prospérité
Aider à créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.
Exigences en matière de traitement Offrir une certaine rigidité dans les politiques et la délivrance de permis auprès des entreprises et des particuliers titulaires de permis Examen annuel lors de trois réunions scientifiques d’évaluation préliminaire, 1 processus de consultation régionale et 4 réunions consultatives, et diverses réunions après la pêche selon les exigences de gestion et scientifiques. Rétroaction qualitative de la part de l’industrie Les améliorations aux politiques et à la délivrance de permis (p. ex. souplesse) sont en cours et seront mis en œuvre.
Dans le nord-est de la Nouvelle-Écosse, il y a plus de capacité et un besoin d’équilibrer la capacité et répartir les efforts
Moins de marché pour les crabes à carapace molle, les crabes des neiges à petites pinces et les crabes des neiges noirs
Permettre à une personne autre que le titulaire du permis d’exploiter le navire de pêche de sorte que la pêche puisse continuer si le détenteur n’est pas disponible (p. ex. maladie, pêche au homard).
Combiner les permis afin de réduire les coûts de fonctionnement et de faciliter le retrait de l’industrie
Historique de surcapacité Promouvoir la stabilité de l’accès aux ressources et aux allocations Examen annuel lors de trois réunions scientifiques d’évaluation préliminaire, 1 processus de consultation régionale et 4 réunions consultatives, et diverses réunions après la pêche selon les exigences de gestion et scientifiques. Rétroaction qualitative de la part de l’industrie
Les navires qui pêchent au-dessus des quotas/navires demandant un quota plus élevé Surveiller les débarquements des journaux de bord pour s’assurer que les quotas sont respectés.
Prévoir des mécanismes internes pour l’autocorrection de la capacité en fonction de la disponibilité de la ressource
Combiner les permis afin de réduire les coûts de fonctionnement et de faciliter le retrait de l’industrie Rétroaction qualitative de la part de l’industrie

11. Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Benthique : Qui se trouve sur le plancher océanique.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capacité de charge (K) : La taille maximale de la population de l’espèce que peut supporter l’environnement indéfiniment.

Capture par unité d’effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Classe d’âge : Individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelé « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada ( COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : Connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Crabe à pinces atrophiées : Crabes immatures qui sont légalement exploitables (LC supérieure ou égale à 95 mm), mais n’ayant pas encore effectué sa dernière mue, et qui se caractérise par une petite pince.
Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Dernière mue : Crabe des neiges ayant mué pour une dernière fois après sa maturité. La taille de ces crabes n’augmentera pas davantage.

E.N.-É. : Est de la Nouvelle-Écosse, essentiellement les divisions statistiques 4VW de l’OPANO.
Écosystème du plateau néo-écossais : L’ensemble des composantes vivantes et non vivantes qui se trouvent sur la zone du plateau continental au large de la Nouvelle-Écosse, dans l’Atlantique Nord-Ouest, qui comprend les divisions statistiques 4VWX de l’OPANO.

Écosystème : L’ensemble d’un système avec toutes les interactions entre les parties, vivantes et non vivantes.

Effort de pêche : Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin fixe : Type d’équipement de pêche en position stationnaire. Les engins fixes comprennent les pièges, les filets-piège, les filets maillants, les palangres et les lignes à main.

État de la carapace : L’état de la carapace d’un crabe des neiges. Généralement lié à l’âge de la carapace depuis la dernière mue.

Évaluation de stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.
Largeur de la carapace : La distance d’un côté à l’autre de la carapace d’un crabe des neiges (en millimètres)

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maturité morphométrique : L’état de maturité déterminé à partir de mesures de taille et de forme du corps. La hauteur des pinces des crabes des neiges mâles augmente très rapidement au stade adulte (dernière mue), tandis que la largeur abdominale des femelles largeur augmente avec la maturité. Bien que la maturité morphométrique générale coïncide avec la maturité physiologique, les mâles immatures sur le plan morphométrique sont reconnus pour être capables de féconder les femelles.

Mortalité naturelle : Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Mue : Pour un organisme, le fait de grandir en se débarrassant de sa carapace actuelle.

Multipare : Femelles portant des œufs à la suite de leur deuxième ou troisième événement de reproduction (accouplement).

Niveau de présence des observateurs : Conditions de présence d’observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

OPANO : Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest

Part des entreprises principales : Une partie du quota de crabes affectée à un actionnaire appartenant à une entreprise principale de pêche du crabe des neiges. Les parts peuvent augmenter ou diminuer selon la taille de tout transfert permanent.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Pélagique : Dans la colonne d’eau (pas sur le fond).

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Soumis par tous les secteurs d’engins, plans de pêche qui déterminent les méthodes de capture visant à réduire au minimum la prise de petits poissons et de prises accessoires de poissons de fond.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Primipare : Femelles portant des œufs à la suite de leur premier ou troisième événement de reproduction (accouplement).

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : Partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Reproducteur : Individu sexuellement mature.

Stade larvaire : Phase d’un organisme entre la mue.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Substrat : Type de fond sur lequel vit un animal (roches, rochers, boue, sable, etc.).

Surpêche de croissance : Se produit lorsqu’un trop grand nombre de petits poissons sont pêchés trop tôt, par l’entremise d’un effort de pêche excessif et d’une mauvaise sélectivité (p. ex. trop petite taille de maillage) et les poissons n’ont pas suffisamment de temps pour atteindre la taille à laquelle le rendement maximal par recrue provenant du stock serait atteint. Une réduction de la mortalité par pêche relative aux juvéniles, ou à leur protection totale, pourrait entraîner une augmentation du rendement.

Taille du bateau : Longueur totale.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Validation : Vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

Annexe 1 : ZONES DE PÊCHE DU CRABE DES NEIGES

Carte des zones de pêche au crabe des neiges

Carte de l’approche écosystémique dans la région des Maritimes pour soutenir le cadre de gestion

Annexe 2 : SOMMAIRE DU CADRE D’APPROCHE ÉCOSYSTÉMIQUE DE LA GESTION DE LA RÉGION DES MARITIMES

Cette annexe résume le cadre adopté par la Région des Maritimes du MPO pour mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion (AEG) pour toutes les activités dont la gestion incombe au MPO. Elle traite aussi de l’application du cadre à la gestion des pêches plus spécialement.

Introduction à l’approche écosystémique de la gestion

Une approche écosystémique de gestion de l’activité humaine exige de prendre en considération l’impact de l’activité non seulement sur la ressource utilisée, mais aussi sur toutes les composantes de l’écosystème – notamment sa structure, sa fonction et sa qualité globale. Cela suppose aussi de tenir compte des effets cumulatifs des utilisations multiples et de la façon dont les forces environnementales, comme le changement climatique, devraient influencer notre gestion.

La mise en œuvre complète de l’approche écosystémique de la gestion sera une grande entreprise. Les progrès seront réalisés une étape à la fois, de façon évolutive. À court terme, le MPO travaillera à la mise en œuvre de l’approche écosystémique de la gestion dans le contexte d’activités distinctes comme la pêche. À long terme, une diversité d’utilisateurs de l’océan et d’organismes de réglementation devra se réunir pour concevoir des plans visant la gestion intégrée de toutes les activités liées à l’océan. L’attention sera d’abord accordée aux répercussions de la plus grande importance et offrant les meilleures possibilités d’amélioration.

Approche écosystémique de la gestion dans le contexte de la gestion des pêches

Au Canada et partout dans le monde, un consensus croissant s’installe voulant que la durabilité des stocks de poissons et des pêches exige une approche écosystémique de gestion. Par le passé, la gestion des pêches s’efforçait d’atténuer les conséquences de la pêche sur les espèces visées. Dans le cadre d’une approche écosystémique, les gestionnaires tiennent compte des répercussions de la pêche non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat. Certaines de ces répercussions seront directes, comme les répercussions sur les populations des espèces non ciblées qui souffrent d’une mortalité accidentelle attribuable aux interactions avec l’engin de pêche. D’autres répercussions seront indirectes, comme les effets de la mortalité sur les relations entre prédateurs et proies. Les plans de gestion intégrée des pêches documenteront les principales répercussions des activités de pêche sur l’écosystème et exposeront la façon dont ces pressions seront gérées.

Principaux éléments du cadre

L’approche écosystémique de la gestion est un cadre de planification de la gestion. La planification de la gestion exige la définition d’objectifs (ce qui doit être réalisé), de stratégies (ce qui sera fait pour gérer les pressions d’origine anthropique en vue d’atteindre les objectifs) et de tactiques (la façon dont les stratégies seront mises en œuvre). Ces éléments sont présentés dans le tableau de la page suivante. Ce sont les fondements du cadre de l’approche écosystémique de la gestion de la région et ils ont été élaborés pour couvrir tout l’éventail des incidences potentielles sur l’écosystème découlant des diverses activités gérées par le MPO. (Toutes les stratégies ne sont pas nécessairement pertinentes pour toutes les activités.)

Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de façon à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Tableau 1A : Cadre pour une approche écosystémique de gestion (Gestion des ressources, Région des Maritimes)
ATTRIBUTS OBJECTIFS
  • STRATÉGIES et pressions associées
ACTIVITÉS GÉRÉES TACTIQUES
  Poisson de fond
Pêche
Hareng
Pêche
Saumon
Aquaculture
etc.
  EFFETS CUMULATIFS  
E
X
P
A
N
S
I
O
N

D
E
S

A
T
T
R
I
B
U
T
S

P
R
I
S

E
N

C
O
N
S
I
D
É
R
A
T
I
O
N
Qualité de l’air
Biomasse
Comportement reproducteur
Assemblage de communautés
Structure génétique
Structure de l’habitat
Santé des organismes
Richesse de la population
Nourriture pour les prédateurs
Production primaire
Recrutement
Qualité des sédiments
Éventail des tailles
Structure par taille et par âge
Étendue spatiale
Occupation de l’espace
« Lieux spéciaux »
« Espèces spéciales »
Structure trophique
Qualité de l’eau
Rendement
Utilisation traditionnelle par les Autochtones
Efficience
Accès au marché
Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que toutes les composantes puissent jouer leur rôle dans le fonctionnement de l’écosystème E
X
P
A
N
S
I
O
N

D
E
S

P
E
S
S
I
O
N
S

P
R
I
S
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S

E
N

C
O
N
S
I
D
E
R
A
T
I
O
N
Contrôle de la prise
Contrôle de l’effort
Spécifications techniques de l’engin de pêche
Rejets en fonction de la taille
Fermeture des pêches pendant les périodes de frai ou dans les frayères
Contrôle de l’eau de ballast
Pêches récréatives
Récompenses
Permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
Quota communautaire
Gestion
Quotas transférables
Regroupement des permis
Permis exemptés
Permis multiples
Données sur la certification
Pêches stabilisées Transparence dans les décisions ministérielles
  • Maintenir la mortalité par la pêche à un niveau modéré
  • Prévoir une échappée suffisante de l’exploitation pour le frai
  • Limiter les activités perturbatrices dans les zones et pendant les saisons de reproduction importantes
  • Contrôler l’altération des concentrations d’éléments nutritifs ayant une incidence sur la production primaire
Biodiversité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
  • Limiter la mortalité accidentelle et non intentionnelle de toutes les espèces
  • Répartir la mortalité de la composante de la population en lien avec la biomasse de la composante
  • Réduire au minimum l’introduction et la transmission involontaires des espèces envahissantes
  • Contrôler l’introduction et la prolifération des maladies et des pathogènes
  • Réduire au minimum les fuites de l’aquaculture
Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de façon à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème
  • Gérer la zone perturbée de l’habitat
  • Limiter l’introduction de polluants
  • Réduire au minimum l’introduction de débris
  • Contrôler les perturbations sonores
  • Contrôler les perturbations par la lumière
Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones
  • Autoriser l’accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique
  • Limiter la rigidité dans les politiques et la délivrance de permis auprès des entreprises et des particuliers titulaires de permis
  • Réduire au minimum l’instabilité dans l’accès aux ressources et aux allocations
  • Limiter l’incapacité d’adaptation à la surcapacité relative à la disponibilité des ressources
  • Appuyer la certification pour favoriser la durabilité

Remarque : Les éléments associés à la culture, à la subsistance et à la prospérité sont provisoires et sont actuellement appliqués seulement à la gestion des pêches.

Objectifs

Dans le cadre de l’approche écosystémique de la gestion, la planification de la gestion dans la région s’appuiera sur les trois objectifs pour l’écosystème :

Il est difficile d’adopter une approche de conservation sans tenir compte des aspirations économiques, sociales et culturelles des utilisateurs, et celles-ci doivent être reconnues dans tout plan pour qu’il soit une réussite. La Région a l’intention d’établir un ensemble d’objectifs économiques, sociaux et culturels dans un proche avenir qui seront communs à toutes les activités gérées par le Ministère. Entre temps, Gestion des ressources a élaboré les objectifs provisoires suivants pour application dans la gestion des pêches :

Attributs

Les attributs sont des traits de l’écosystème auxquels nous accordons de la valeur. Ce sont les moyens par lesquels les objectifs généraux énoncés sont précisés. Nous pourrions nous intéresser à l’état de nombreux attributs d’un écosystème. Les attributs énumérés dans la première colonne du tableau 1A sont ceux qui réagissent aux pressions d’origine anthropique. Parmi les exemples d’attributs des populations de poissons, mentionnons le rendement, le comportement reproducteur, la biomasse et la structure génétique. Des exemples d’attributs de l’écosystème sont la richesse de la population, l’occupation de l’espace et la structure trophique. Des initiatives du MPO sont en place pour cerner les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB), les espèces importantes du point de vue écologique ou biologique, les espèces en déclin et les zones dégradées. Ces éléments peuvent aussi être perçus comme étant des attributs d’un écosystème.

Stratégies et références

Comme il a été mentionné, les objectifs constituent des énoncés très généraux, qui se traduisent dans la pratique par la définition des stratégies. Les stratégies définissent ce qui sera fait pour gérer les pressions associées aux activités humaines. Parmi les pressions communes associées aux activités de pêche, mentionnons la mortalité par pêche, la mortalité accidentelle et la perturbation de l’habitat de fond. Les stratégies visent à contrôler les répercussions de ces pressions sur les attributs importants de l’écosystème.
Les stratégies définissent la façon dont les pressions imposées par les activités humaines seront gérées. Par exemple, quel niveau de mortalité par pêche est considéré comme étant acceptable? Quel niveau de perturbation de l’habitat de fond est excessif? Cette gestion est effectuée à l’aide de références qui définissent les niveaux de pression qui entraînent des répercussions inacceptables ou indésirables sur les attributs. Les critères de détermination des références varieront en fonction de l’état des connaissances. Certains critères peuvent être choisis de façon relativement arbitraire en raison d’un manque de connaissances, notamment selon les tendances historiques. Lorsque de plus amples renseignements sont accessibles, la détermination des critères peut comprendre une évaluation des autres modèles dynamiques liés à l’écosystème et à la population, des modèles variant d’une « seule espèce » à un « écosystème entier ». Il existe de nombreuses lacunes dans la connaissance scientifique de la structure et de la fonction d’un écosystème, et peu importe la façon dont les références sont déterminées, elles devront être évaluées de sorte que les facteurs environnementaux et humains qui ont des répercussions sur les écosystèmes soient mieux compris.

Tactiques

Les tactiques sont parfois appelées mesures de gestion tactiques. Elles correspondent à la « façon » dont les stratégies seront mises en œuvre pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche. Des exemples de tactiques communes de gestion des pêches sont les totaux autorisés des captures, les quotas individuels ou communautaires, les fermetures saisonnières, les restrictions en matière d’engins, les tailles minimales des poissons et la vérification à quai.

Surveillance et évaluation

La surveillance et l’évaluation sont nécessaires pour faire en sorte que les plans de gestion fonctionnent comme prévu. La surveillance sous-tend la collecte de données qui fourniront de l’information sur le bon ou le mauvais rendement des diverses caractéristiques du plan. L’évaluation suppose de déterminer si les stratégies sont mises en œuvre de façon adéquate et si elles permettent d’atteindre les objectifs du plan. L’évaluation suppose également de déterminer si le plan définit et aborde toutes les répercussions importantes sur l’écosystème.

Dans les plans de gestion des pêches, les stratégies et les références aux pressions risquent de demeurer inchangées pendant la durée du plan. Toutefois, au fur et à mesure qu’une nouvelle compréhension est acquise ou que les conditions prévalentes modifient la productivité de la ressource, l’examen et l’évaluation des stratégies et des références pourraient être justifiés. Les tactiques pourraient être précisées pour la durée du plan ou pourraient exiger une intervention régulière pour établir les niveaux appropriés.

Amélioration du plan

L’élaboration d’un plan solide abordant tout l’éventail des répercussions sur l’écosystème d’une activité donnée prend du temps et des ressources, et il est peu probable que des données soutenant tous les éléments soient disponibles dès le début. Compte tenu de ce fait, les plans de gestion devraient définir leurs principaux points faibles, y compris ceux des données requises afin d’établir des références pour les stratégies, d’évaluer les pressions liées aux références et de vérifier la conformité avec les tactiques.
Les plans de gestion devraient aussi exposer toute collecte des données en cours et la recherche requise pour faire des progrès, en précisant les risques si cela n’a pas été fait.

Annexe 3 : SOMMAIRE DES STATISTIQUES DE CONSERVATION ET PROTECTION DE 2007 À 2012

Heures consacrées à l’application de la loi concernant le crabe des neiges, par année civile
2007 2008 2009 2010 2011 2012
4 352,5 5 272,5 4 450,75 3 144,25 7 530,25 7 878,5
Remarque : Les heures indiquées ci-dessus sont pour l’ensemble de Conservation et Protection dans la Région des Maritimes.
% de l’effort global d’application de la loi consacré à la pêche du crabe des neiges pour certains détachements
2007 2008 2009 2010 2011 2012
13,82 % 16,18 % 11,8 % 9,29 % 21,8 % 21,7 %
Remarque : Les pourcentages susmentionnés concernent les détachements de Dartmouth, Sherbrooke et Sydney (où la plupart des activités de pêche ont lieu)
Présence d’observateurs en mer (nombre de voyages)
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Sorties incluant des observateurs 97 168 188 156 132 123
Nombre total de sorties (Système d’information sur les pêches des Maritimes [SIPMAR]) 1 255 1 835 2 105 1 961 1 631 1 498
Pourcentage approximatif de couverture 7,73 % 9,16 % 8,93 % 7,96 % 8,09 % 8,21 %
Remarque : Le nombre de voyages est basé sur le nombre de débarquements provenant de la base de données du SIPMAR du MPO.
Indice de conformité – Nombre d’infractions divisé par le nombre de bateaux, vérifié
Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Nombre de vérifications 707 957 640 426 332 349
Nombre d’infractions 30 40 73 37 39 20
Indice de conformité 4,24 % 4,18 % 11,41 % 8,69 % 11,75 % 5,73 %
Remarque : Cet indice est tiré du système de suivi des heures des agents des pêches. Les infractions incluent toutes les infractions observées par des agents, pas seulement celles qui ont donné lieu à une arrestation. Cet indice ne tient pas compte de la gravité.
Jours de patrouille à bord de bateaux
2007 2008 2009 2010 2011 2012
25,7 15,3 28,5 7,9 15,8 7,6
Remarque : À partir de la base de données des sorties de surveillance en haute mer
Heures de surveillance aérienne
2007 2008 2009 2010 2011 2012
200,5 144 120,5 145,5 100,5 130,5
Remarque : À partir du système de suivi des temps des agents des pêches d’après les heures de travail par plateforme (2011 et 2012 sont des données préliminaires)
Infractions liées au crabe des neiges par enjeu et année civile – 2005 à 2010
ENJEU 2007 2008 2009 2010 2011 2012 TOTAL
ZONE OU SAISON INTERDITES 5 2 1 3 11
OMISSION DE PRÉSENTER UN PERMIS OU UNE IMMATRICULATION 14 5 2 21
MANQUEMENT À LA SURVEILLANCE DES ENGINS DE PLUS DE 72 HEURES 1 1
DÉFAUT DE TRANSPORTER DES OBSERVATEURS SUR DEMANDE 1 1
CRABES FEMELLES 1 1
APPELS D’ENTRÉE DE MOINS DE 3 HEURES 8 10 24 12 4 2 62
APPEL DE SORTIE EN MER DE MOINS DE SIX HEURES 4 13 1 4 22
POSSESSION ILLÉGALE 1 1
TRANSPORT ILLÉGAL 2 2
ENGIN DE PÊCHE MAL MARQUÉ 1 2 4 1 8
CASIERS NON ÉTIQUETÉS OU MAL ÉTIQUETÉS 1 7 3 1 12
DONNÉES INEXACTES SUR LES ENTRÉES ET LES SORTIES DU PORT 1 10 4 3 18 2 38
ÉTIQUETTE INVALIDE 1 1
PROBLÈME DE DÉLIVRANCE DE PERMIS 1 3 1 5
PROBLÈME DE JOURNAL DE BORD 1 1 2 1 5
DÉCLARATION ERRONÉE 1 5 1 7
ABSENCE DE PANNEAU DE SORTIE 1 1 2
AUCUN ENREGISTREMENT PERSONNEL 3 1 4
EXPLOITANT NON DÉSIGNÉ 1 1 1 2
SSN NON FONCTIONNEL 3 4 3 1 11
REMISE À L’EAU DES ESPÈCES VISÉES PAR LE PERMIS 2 2
DÉCHARGEMENT EN L’ABSENCE D’UN PVQ 1 1 2 4
CRABE DE TAILLE NON RÉGLEMENTAIRE 1 1 5 7
MAUVAISE ZPC 3 1 4
TOTAL GÉNÉRAL 30 40 73 37 39 20 239
INFRACTIONS PAR ZPC – DE 2007 À 2012
ZONE DE PÊCHE DU CRABE DES NEIGES 2007 2008 2009 2010 2011 2012 TOTAL
NON PRÉCISÉ 6 6
ZPC 20 3 3
ZPC 21 4 3 3 10
ZPC 22 1 1 3 1 1 7
ZPC 23 17 13 23 17 7 11 84
ZPC 24 13 22 40 11 31 3 120
DIVISION 4X DE L’OPANO 4 4
INFRACTIONS CONCERNANT LE CRABE DES NEIGES PAR MESURE PRISE – 2007 À 2012
MESURE 2007 2008 2009 2010 2011 2012 TOTAL
ACCUSATIONS PORTÉES 10 19 2 12 8 51
AUCUNE AUTRE MESURE OU TOUJOURS EN INSTANCE 13 17 15 2 5 4 56
AVERTISSEMENTS ÉMIS 7 23 39 33 22 8 132
TOTAL 30 40 73 37 39 20 239
NOMBRE DE CAS DE CONDAMNATIONS RELATIVES AU CRABE DES NEIGES SELON LA FOURCHETTE DES AMENDES
MESURE 2007 2008 2009 2010 2011 2012 TOTAL
500 $ à 999 $ 1 1 3 5
1 000 $ à 2 499 $ 1 1
2 500 $ à 4 999 $ 1 1 2 4
5 000 $ à 9 999 $ 2 2 2 1 7
Plus de 20 000 $ 1 1
CONDAMNATIONS RELATIVES AU CRABE DES NEIGES – 2000 À 2010
MESURE 2007 2008 2009 2010 2011 2012 TOTAL
CAS AYANT ENTRAÎNÉ UNE AMENDE 1 2 4 5 4 3 19
Remarque : Le procès pour un cas de 2009 a pris fin en 2013 et a donné lieu à une amende de 24 000 $ à l’accusé avec confiscation d’un cautionnement de 15 000 $ pour les casiers saisis

Annexe 4 : EXEMPLE DE CONDITIONS DE PERMIS DE CRABE DES NEIGES DE 2013 (ZPC 24)

EN VERTU DU PARAGRAPHE 22.(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES), LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PERSONNES AUTORISÉES À PÊCHER AU TITRE D’UN NUMÉRO DE PERMIS DE PÊCHE AU CRABE DES NEIGES ^PERMIS DÉLIVRÉ RELATIVEMENT AU BATEAU DE PÊCHE ^NOMBATEAU, ^NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU (CI-APRÈS APPELÉ « LE BATEAU »)

1.LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT N’EST AUTORISÉ À PÊCHER QUE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 SOUS RÉSERVE DES FERMETURES DÉCRITES À L’Annexe 1.

2.SOUS RÉSERVE D’ORDONNANCES MODIFICATIVES PUBLIÉES OU DE NOUVELLES ORDONNANCES MODIFICATIVES QUI PEUVENT ÊTRE ÉMISES, CES CONDITIONS DE PERMIS SONT VALIDES PENDANT LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 2 AVRIL, ^ANNÉE ET SE TERMINANT LE 30 SEPTEMBRE ^ANNÉE.

QUOTA

4.SOUS RÉSERVE DES POINTS 2 ET 4 DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST SEULEMENT AUTORISÉ À;

(A) DÉBARQUER ET DÉCHARGER DU CRABE DES NEIGES LORSQUE LA SAISON DE PÊCHE DU CRABE EST OUVERTE ET SEULEMENT LORSQUE CE PERMIS ET LES CONDITIONS SONT VALIDES;

4.1LE QUOTA QUI EST ATTRIBUÉ POUR CE PERMIS EST INDIQUÉ À L’Annexe 1A.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

5.(A) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DONT LE PORT D’ATTACHE EST SITUÉ DANS LA RÉGION DES MARITIMES EST TENU D’OBTENIR UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX POUR LES RAPPORTS DE SORTIE DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA (AU 1-866-665-4451 POUR LE SERVICE EN ANGLAIS OU AU 1-866-665-4452 POUR LE SERVICE EN FRANÇAIS) AVANT CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE, À L’EXCEPTION DU PREMIER VOYAGE (INSTALLATION DES ENGINS), AUQUEL CAS LE POINT 5(B) DOIT ÊTRE SUIVI. LE SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX ATTRIBUERA AU TITULAIRE DU PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE RAPPORT DE SORTIE CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU CRABE DES NEIGES DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

(B) EN VERTU DU PARAGRAPHE 5(A), LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX POUR LES RAPPORTS DE SORTIE AU MOINS SIX (6) HEURES AVANT LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SORTIE DE PÊCHE (INSTALLATION DES ENGINS).

(C) LORSQUE LE DÉPART D’UNE SORTIE DE PÊCHE EST RETARDÉ DE DOUZE (12) HEURES OU PLUS PAR RAPPORT À L’HEURE ANNONCÉE DANS LE RAPPORT POUR TOUTE RAISON, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX POUR ANNULER LE DÉPART ET OBTENIR UN NOUVEAU NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE RAPPORT DE SORTIE.

(D) LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT PEUT ÊTRE TENU D’EMBARQUER UN OBSERVATEUR EN MER À BORD DU BATEAU, ET CE, LORS DE TOUTE SORTIE DE PÊCHE. AU MOMENT DE LA RÉCEPTION DU NUMÉRO CONFIRMANT LA RÉCEPTION DU RAPPORT RADIO DE SORTIE, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT SERA AVISÉ SI UN OBSERVATEUR EN MER EST REQUIS. LORSQU’IL EST INFORMÉ QU’UN OBSERVATEUR EN MER EST REQUIS, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT SUIVRE LES INSTRUCTIONS FOURNIES PAR LE SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX. PERSONNE NE PARTIRA POUR UN VOYAGE DE PÊCHE AVANT QUE L’OBSERVATEUR EN MER NE SOIT À BORD.

6.EN MER, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT COMMUNIQUER PAR RADIO, AVEC UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI DÉSIGNÉE PAR LE MPO, UN RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS DE PÊCHE AU MOINS TROIS (3) HEURES AVANT LE RETOUR AU PORT. LE RAPPORT DOIT COMPRENDRE LE NOM DU BATEAU, LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU, LE NOM DU CAPITAINE, LE NOM COMPLET DE LA PERSONNE QUI A DEMANDÉ L’AVIS DE RETOUR, LE NUMÉRO DE PERMIS DE PÊCHE AU CRABE DES NEIGES, LA DATE, L’HEURE LOCALE (SELON LE SYSTÈME DE 24 HEURES), LE POIDS BRUT PRÉCIS DES CRABES DES NEIGES À BORD DU NAVIRE, LE MOTIF DE RETOUR AU PORT, LE NUMÉRO DE PAGE DU REGISTRE DU DOCUMENT DE CONTRÔLE DES PRISES DE CRABE, LA ZONE DE PÊCHE AU CRABE OÙ LE POISSON A ÉTÉ PÊCHÉ ET L’ENDROIT OÙ LE TITULAIRE OU L’EXPLOITANT DU PERMIS DOIT DÉBARQUER (DÉCHARGER) SES PRISES. L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI ATTRIBUERA AU TITULAIRE DE PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. LE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT IMMÉDIATEMENT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU CRABE DES NEIGES.

OBSERVATEUR EN MER ET COUVERTURE DE LA SURVEILLANCE

7.AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, UN OBSERVATEUR EN MER EST UNE PERSONNE OU UNE SOCIÉTÉ DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR EN MER PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, EN APPLICATION DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES). AVANT LE DÉBUT D’UNE SORTIE DE PÊCHE, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR CONCLU UNE ENTENTE AVEC UNE ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER.
LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DEVRA PEUT-ÊTRE AVOIR UN OBSERVATEUR EN MER À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE, QU’UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES SOIT INSTALLÉ OU NON SUR LE BATEAU. LE SYSTÈME D’APPEL DE SORTIE EN MER AVISERA L’EXPLOITANT DU PERMIS QUAND LA PRÉSENCE D’UN OBSERVATEUR EN MER SERA REQUISE. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE COMMUNIQUER AVEC L’ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER AFIN DE PRENDRE LES DISPOSITIONS POUR EMBARQUER UN OBSERVATEUR EN MER POUR CETTE SORTIE DE PÊCHE. QUAND LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT EMBARQUER UN OBSERVATEUR (EN MER) À BORD DU BATEAU, PERSONNE NE DOIT QUITTER LE PORT ET ENTREPRENDRE UNE SORTIE DE PÊCHE AVANT QUE L’OBSERVATEUR EN MER NE SOIT À BORD DU BATEAU.

8.LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR UN TRANSPONDEUR SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES (SSN) APPROUVÉ EN VERTU DE L’Annexe II CI-JOINTE.

ENGIN

9.LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À UTILISER SEULEMENT UN MAXIMUM DE 60 CASIERS À CRABE DES NEIGES. AU MOINS UNE DES PAROIS EXTÉRIEURES DE CHAQUE CASIER DOIT ÊTRE DOTÉE D’UN PANNEAU D’ÉVASION SITUÉ À UN MAXIMUM DE 101 MM (4 PO) DU PLANCHER DU CASIER. UNE FOIS ENLEVÉ, CE PANNEAU DOIT LAISSER UNE OUVERTURE DES DIMENSIONS SUIVANTES :

– MINIMUM DE 76 MM (3 PO DE HAUT
– MINIMUM DE 279 MM (11 PO) DE LARGE

10.LES PANNEAUX D’ÉVASION DOIVENT ÊTRE FIXÉS AU CASIER AU MOYEN D’UNE FICELLE DE COTON OU DE SISAL NON TRAITÉ D’UN DIAMÈTRE MAXIMAL DE 4,8 MM DE DIAMÈTRE, OU D’UN FIL DE MÉTAL FERREUX, AUTRE QUE L’ACIER INOXYDABLE, NON GAINÉ D’UN DIAMÈTRE MAXIMAL DE 1,6 MM.

11.LE MAILLAGE MINIMAL DES CASIERS EN GRILLAGE MÉTALLIQUE, MESURÉ ENTRE LES COINS INTÉRIEURS DE DEUX CÔTÉS ADJACENTS DE TOUTE MAILLE FORMANT LE TREILLIS, DOIT ÊTRE DE 65 MM.

12.LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE RESPECTER TOUTES LES EXIGENCES EN MATIÈRE D’ÉTIQUETAGE QUI SONT DÉFINIES DANS L’Annexe III DE LA PRÉSENTE CONDITION DE PERMIS.

PRISES ACCESSOIRES

13.LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE REMETTRE À L’EAU TOUTES LES ESPÈCES DE POISSON CAPTURÉES ACCIDENTELLEMENT DÈS QUE LES POISSONS SONT RETIRÉS DU CASIER À CRABE, À L’ENDROIT OÙ IL A ÉTÉ CAPTURÉ, ET LORSQU’IL EST VIVANT, DE LA MANIÈRE CAUSANT LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE.

(A) LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE REMETTRE À L’EAU LES CRABES DES NEIGES À CARAPACE MOLLE, LES CRABES DES NEIGES BLANCS, LES CRABES DES NEIGES À PETITES PINCES (PINCES ATROPHIÉES) ET LES CRABES DES NEIGES NOIRS DÈS QUE LES POISSONS SONT RETIRÉS DU CASIER À CRABE, À L’ENDROIT OÙ IL A ÉTÉ CAPTURÉ, ET LORSQU’IL EST VIVANT, DE LA MANIÈRE CAUSANT LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE.

SURVEILLANCE ET PRODUCTION DE RAPPORTS

14.LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FAIRE VÉRIFIER LE POIDS ET LES ESPÈCES DE TOUS LES POISSONS DÉBARQUÉS DU BATEAU PAR UN OBSERVATEUR À QUAI. LE CAPITAINE DU BATEAU DOIT PERMETTRE À UN OBSERVATEUR À QUAI ASSIGNÉ D’AVOIR ACCÈS AU BATEAU ET AUX REGISTRES DE PÊCHE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE CONDITION DE PERMIS, UN OBSERVATEUR (À QUAI) EST UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 39 (1) ET 39.1(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES) ET MANDATÉE POUR SURVEILLER LE DÉBARQUEMENT DU POISSON ET VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DE POISSON CAPTURÉES ET GARDÉES. IL EST INTERDIT DE PROCÉDER AU DÉCHARGEMENT DU NAVIRE AVANT L’HEURE ÉTABLIE DANS LE RAPPORT RADIO D’ENTRÉE.

15.IL EST INTERDIT DE DÉBARQUER (DÉCHARGER) DU POISSON OU DES PARTIES DE POISSON DU BATEAU SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES NE SONT PAS RESPECTÉES :

A.)L’OBSERVATEUR (À QUAI) EST PRÉSENT À BORD DE VOTRE BATEAU POUR VÉRIFIER LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DES PRISES DE CRABE ET CONTRÔLER LE POIDS DE VOS PRISES ET LES ESPÈCES QUI LES COMPOSENT;

B.)TOUT LE POISSON DÉBARQUÉ DOIT ÊTRE PESÉ SUR UNE BALANCE EXACTE AU POINT DE DÉBARQUEMENT À QUAI (DÉCHARGEMENT);

C.)LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE S’ASSURER QUE L’OBSERVATEUR (À QUAI) EST EN MESURE DE SUIVRE VISUELLEMENT LE DÉCHARGEMENT DU POISSON, DEPUIS LES CALES JUSQU’AU POINT DE DÉBARQUEMENT (DÉCHARGEMENT);

D.)LE TITULAIRE DE PERMIS DOIT S’ASSURER QUE L’OBSERVATEUR (À QUAI) DEMEURE À BORD DU NAVIRE POUR VÉRIFIER LES DÉBARQUEMENTS DE TOUS LES POISSONS DU DÉBUT DU DÉCHARGEMENT JUSQU’À CE QUE TOUS LES POISSONS SOIENT DÉCHARGÉS;

E.)LE POIDS PRÉCIS DU POISSON EST FOURNI À L’OBSERVATEUR À QUAI IMMÉDIATEMENT APRÈS QU’IL A ÉTÉ DÉBARQUÉ (DÉCHARGÉ) DU BATEAU.

16.VOUS DEVEZ REMPLIR LA PARTIE JOURNAL DU DOCUMENT DE CONTRÔLE DES PRISES DE CRABE CHAQUE JOUR DE CHAQUE SORTIE DE PÊCHE AVANT VOTRE RETOUR AU PORT. UNE COPIE DU DOCUMENT DOIT DEMEURER À BORD JUSQUE CE QUE VOUS AYEZ FINI DE DÉCHARGER VOS PRISES.

17.CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR LES PÊCHES, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT ENREGISTRER ET FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS RELATIVEMENT AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE PÊCHE DU CRABE DURANT CHAQUE EXPÉDITION DE PÊCHE ET AVANT LE RETOUR AU PORT. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT REMPLIR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DÉCRITES DANS L’Annexe IV. LE TITULAIRE DU PERMIS DOIT SE SERVIR DU FORMAT FOURNI PAR PÊCHES ET OCÉANS CANADA. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT N’EST AUTORISÉ À SE PROCURER LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE PÊCHE DU CRABE QU’AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR DE JOURNAUX DE BORD APPROUVÉ PAR PÊCHES ET OCÉANS CANADA.

18.SI LE TITULAIRE DE PERMIS EST LE PROPRIÉTAIRE D’UN PERMIS DE PÊCHE AU HOMARD DONT LA PÉRIODE DE VALIDITÉ COÏNCIDE AVEC CE PERMIS, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT N’EST PAS AUTORISÉ À PÊCHER AVEC DEUX PERMIS DURANT LE MÊME VOYAGE DE PÊCHE.

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

19.EN ACCORD AVEC LE PROGRAMME DE RÉTABLISSEMENT DE LA TORTUE LUTH (DERMOCHELYS CORIACEA) DANS LE CANADA ATLANTIQUE, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT A LA PERMISSION DE MENER DES ACTIVITÉS DE PÊCHE AUTORISÉES CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES PÊCHES QUI PEUVENT ACCIDENTELLEMENT TUER, BLESSER OU CAPTURER LA TORTUE LUTH, TEL QU’IL EST MENTIONNÉ AU PARAGRAPHE 83(4) DE LA LEP.

LES CONDITIONS SUIVANTES DOIVENT TOUTEFOIS ÊTRE RESPECTÉES :

A) CETTE AUTORISATION N’EST VALABLE QUE LORSQUE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE SONT MENÉES CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES PÊCHES DANS LES EAUX AUTORISÉES EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS.

B) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT S’ASSURER, PENDANT QUE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE SONT MENÉES, QUE CHAQUE PERSONNE À BORD DU BATEAU QUI CAPTURE ACCIDENTELLEMENT UNE TORTUE LUTH LA RETOURNE SUR-LE-CHAMP À L’ENDROIT OÙ ELLE A ÉTÉ CAPTURÉE, ET LORSQU’ELLE EST VIVANTE, DE LA MANIÈRE CAUSANT LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE.

C) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST PRIÉ DE FOURNIR, DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE ÉTABLI EN VERTU DE LA LEP, DISPONIBLE AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR DE JOURNAUX DE BORD APPROUVÉ PAR PÊCHES ET OCÉANS CANADA, DE L’INFORMATION CONCERNANT LES INTERACTIONS AVEC LES ESPÈCES EN PÉRIL LORSQU’IL MÈNE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE REMPLIR LE DOCUMENT, CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DÉCRITES DANS L’Annexe V ET DOIT FOURNIR À L’OBSERVATEUR À QUAI UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE.

GÉNÉRALITÉS

20.LE TITULAIRE DU PERMIS OU L’EXPLOITANT A REÇU CES CONDITIONS DE PERMIS EN FRANÇAIS CONFORMÉMENT À SA DEMANDE.

21.LE TITULAIRE DU PERMIS OU L’EXPLOITANT COMPREND LES CONDITIONS DE PERMIS SUSMENTIONNÉES.

22.CE PERMIS/CETTE CONDITION ANNULE ET REMPLACE TOUT PERMIS ET TOUTES CONDITIONS PRÉALABLES.

REMARQUE : POUR TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX ZONES OUVERTES OU FERMÉES À LA PÊCHE, AUX ORDONNANCES MODIFICATIVES OU AUX PRÉCISIONS QUANT AUX CONDITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, LE DÉTENTEUR DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT COMMUNIQUER AVEC UN AGENT DES PÊCHES LOCAL. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PERMIS ET AUX CONDITIONS QUI S’Y RATTACHENT. LES ENTREPRISES DE VÉRIFICATION À QUAI ET LES OBSERVATEURS NE SONT PAS DES AGENTS DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA. LES ENTREPRISES DE VÉRIFICATION À QUAI ET LES OBSERVATEURS NE SONT PAS AUTORISÉS, AU NOM DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA, À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS AUX PÊCHEURS, À LEUR DONNER UNE INTERPRÉTATION DES CONDITIONS DE PERMIS OU À LES AUTORISER À COMMENCER LE DÉCHARGEMENT

À COMPTER DU 26 MARS ^ANNÉE, LES CASIERS À CRABES DES NEIGES PEUVENT ÊTRE ENTREPOSÉS SUR LE BATEAU AUTORISÉ À PÊCHER EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS. AVANT L’OUVERTURE DE LA SAISON, LE BATEAU DOIT ÊTRE AMARRÉ DANS LA ZONE LOUÉE D’UN PORT GÉRÉ PAR UN PORT CONSTITUÉ EN PERSONNE MORALE

Annexe I – ZONES AUTORISÉES DE LA ZPC 24

NOTA : LORSQUE LA DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE D’UNE ZONE EST EXPRIMÉE EN LATITUDE ET EN LONGITUDE, CES COORDONNÉES SONT BASÉES SUR LE SYSTÈME DE RÉFÉRENCE GÉODÉSIQUE NORD-AMÉRICAIN DE 1927 (NAD27).

1.SOUS RÉSERVE D’ORDONNANCES MODIFICATIVES DÉLIVRÉES OU DE NOUVELLES ORDONNANCES MODIFICATIVES QUI PEUVENT ÊTRE ÉMISES, LA PÊCHE EST AUTORISÉE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 PENDANT LA PÉRIODE PRÉCISÉE DANS LES CONDITIONS DE PERMIS.

2.IL EST INTERDIT À QUICONQUE DE PÊCHER DANS N’IMPORTE QUELLE PARTIE DE CES EAUX DE LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 CONNUE SOUS LE NOM DE BAD NEIGHBOURS DÉFINIE CI-DESSOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN (INCLUSIVEMENT) CHAQUE ANNÉE.

LES EAUX CONNUES SOUS LE NOM DE BAD NEIGHBOURS DÉLIMITÉES PAR DES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS, DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS :

BAD NEIGHBOURS
LA LIGNE DE CÔTE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE RELIANT LES POINTS SUIVANTS :
POINT
1.
2.
3.
4.
LATITUDE NORD
45° 33' 00" N
45° 19' 00" N
45° 28' 00" N
45° 37' 00" N
LONGITUDE OUEST
60° 57' 00" O
60° 57' 00" O
60° 24' 42" O
60° 31' 00" O

3.IL EST INTERDIT À QUICONQUE DE PÊCHER DANS N’IMPORTE QUELLE PARTIE DE CES EAUX DE LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 CONNUE SOUS LE NOM DE FOSSE DE CANSO DÉFINIE CI-DESSOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN (INCLUSIVEMENT) CHAQUE ANNÉE.

LES EAUX CONNUES SOUS LE NOM DE FOSSE DE CANSO DÉLIMITÉES PAR DES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS, DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS :

FOSSE DE CANSO
POINT
1.
2.
3.
4.
5.
LATITUDE NORD
45° 00’ 00” N
44° 34’ 00” N
44° 34’ 00” N
45° 00’ 00” N
45° 00’ 00” N
LONGITUDE OUEST
61° 00’ 00” O
61° 00’ 00” O
60° 37’ 00” O
60° 37’ 00” O
61° 00’ 00” O

4.IL EST INTERDIT À QUICONQUE DE PÊCHER DANS N’IMPORTE QUELLE PARTIE DE CES EAUX DE LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 CONNUE SOUS LE NOM DE ZONE EST DE LA FOSSE DE CANSO DÉFINIE CI-DESSOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JUIN AU 30 JUIN (INCLUSIVEMENT) CHAQUE ANNÉE.

LES EAUX CONNUES SOUS LE NOM DE ZONE EST DE LA FOSSE DE CANSO DÉLIMITÉES PAR DES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS, DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS :

ZONE EST DE LA FOSSE DE CANSO
POINT
1.
2.
3.
4.
5.
LATITUDE NORD
44° 34' 00" N
45° 00' 00" N
45° 00' 00" N
44° 34' 00" N
44° 34' 00" N
LONGITUDE OUEST
60° 37' 00" O
60° 37' 00" O
60° 16' 00" O
60° 16' 00" O
60° 37' 00" O

5.IL EST INTERDIT À QUICONQUE DE PÊCHER DANS N’IMPORTE QUELLE PARTIE DE CES EAUX DE LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 CONNUE SOUS LE NOM DE FOSSE CENTRE-EST DÉFINIE CI-DESSOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN (INCLUSIVEMENT) CHAQUE ANNÉE.

LES EAUX CONNUES SOUS LE NOM DE FOSSE CENTRE-EST DÉLIMITÉES PAR DES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS, DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS :

FOSSE CENTRE-EST
POINT
1.
2.
3.
4.
5.
LATITUDE NORD
45° 00' 00" N
44° 34' 00" N
44° 34' 00" N
45° 00' 00" N
45° 00' 00" N
LONGITUDE OUEST
60° 16' 00" O
60° 16' 00" O
58° 45' 00" O
58° 45' 00" O
60° 16' 00" O

6.IL EST INTERDIT À QUICONQUE DE PÊCHER DANS N’IMPORTE QUELLE PARTIE DE LA ZONE CONNUE SOUS LE NOM DE BOÎTE AU NORD-OUEST DE L’ÎLE DE SABLE DÉFINIE CI-DESSOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DU 16 MAI AU 15 AOÛT (INCLUSIVEMENT) CHAQUE ANNÉE.

CES EAUX DE LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 DÉLIMITÉES PAR DES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS, DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS :

BOÎTE AU NORD-OUEST DE L’ÎLE DE SABLE
POINT
1.
2.
3.
4.
5.
LATITUDE NORD
44° 21' 00" N
44° 21' 00" N
44° 10' 00" N
44° 10' 00" N
44° 21' 00" N
LONGITUDE OUEST
60° 08' 00" O
59° 50' 00" O
59° 50' 00" O
60° 08' 00" O
60° 08' 00" O

7.IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS N’IMPORTE QUELLE PARTIE DES EAUX DE LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE 24 CONNUE SOUS LE NOM DE ZONE DE PROTECTION MARINE DU GULLY DE L’ÎLE DE SABLE DÉLIMITÉE PAR LES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS DANS L’ORDRE DANS LEQUEL ILS SONT ÉNUMÉRÉS, PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE :

ZONE DE PROTECTION MARINE DU GULLY DE L’ÎLE DE SABLE
POINT
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
LATITUDE NORD
44° 13' 00" N
43° 47' 00" N
43° 35' 00" N
43° 35' 00" N
43° 55' 00" N
44° 06' 00" N
44° 13' 00" N
LONGITUDE OUEST
59° 06' 00" O
58° 35' 00" O
58° 35' 00" O
59° 08' 00" O
59° 08' 00" O
59° 20' 00" O
59° 06' 00" O

Annexe II – CONDITIONS SE RAPPORTANT AU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA

CE PERMIS EST ASSUJETTI AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1.LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR UN SSN APPROUVÉ PAR LE MPO SUR LE NAVIRE AUTORISÉ À PÊCHER EN VERTU DU NUMÉRO DE PERMIS DE PÊCHE AU CRABE DES NEIGES ^PERMIS.

2.LE NAVIRE DOIT ÊTRE MUNI DU SSN APPROUVÉ TRANSMETTANT DES DONNÉES AU CENTRE DE CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DU MPO.

3.CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN USAGE À BORD DU NAVIRE, LE TITULAIRE DE PERMIS OU L’EXPLOITANT DOIT S’ASSURER QUE LE SYSTÈME EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNEL, QU’IL EST EN MARCHE ET QU’IL FONCTIONNE DÈS QUE LE NAVIRE QUITTE LE PORT ET QUE TOUT LE POISSON À BORD SOIT DÉCHARGÉ.

4.LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE AUTORISÉ À UTILISER UN SSN ÉLECTRONIQUE DOIT, AU COURS DE TOUT VOYAGE DE PÊCHE, CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE ACTIVITÉ DE PÊCHE SI L’UN OU L’AUTRE DES ÉQUIPEMENTS CESSE DE FONCTIONNER, S’ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE NE DOIT PAS RECOMMENCER UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE PENDANT QUE LE SSN ÉLECTRONIQUE NE FONCTIONNE PAS, EST ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT INFORMER LE MPO DE TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT PAR TÉLÉPHONE AU 709-772-2083 ET FOURNIR L’INFORMATION SUIVANTE :

  1. LE NOM DU CAPITAINE;
  2. LE NOM ET LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE;
  3. LA DATE ET L’HEURE DE NAVIGATION;
  4. LE PORT DE DÉBARQUEMENT;
  5. LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PERMETTANT DE JOINDRE LE CAPITAINE.

5.LA PÊCHE EST AUTORISÉE SEULEMENT QUAND LE SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE ET ENTIÈREMENT FONCTIONNEL OU LORSQUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT REÇOIT L’APPROBATION DU MPO POUR RECOMMENCER À PÊCHER.

6.CONFORMÉMENT AU POINT 1, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE, IL EST INTERDIT :

(A)DE MODIFIER OU D’ALTÉRER CE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE;

(B) DE DÉTRUIRE, D’ÉLIMINER OU D’ENLEVER LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, SES DISPOSITIFS D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE OU SES SUPPORTS D’ENREGISTREMENT CONNEXES;

(C) D’ÉMETTRE OU DE PROVOQUER L’ÉMISSION DE N’IMPORTE QUEL SIGNAL ÉLECTRIQUE OU ÉLECTRONIQUE QUI FAIT EN SORTE QUE LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME CESSE DE FONCTIONNER OU DEVIENT IMPRÉCIS;

(D)DE GÊNER OU BLOQUER TOUT SIGNAL REQUIS PAR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE POUR RECUEILLIR, ENREGISTRER OU TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS;

(E)DE METTRE HORS TENSION LE SSN DU MOMENT OÙ LE NAVIRE QUITTE LE PORT JUSQU’À CELUI OÙ TOUS LES POISSONS À BORD SONT DÉCHARGÉS.

7.POUR CHAQUE MISE EN SERVICE, REMPLACEMENT, TRANSFERT OU REPRISE DES ACTIVITÉS D’UN TRANSPONDEUR DU SSN, UN FORMULAIRE NATIONAL – SSN REMPLI (MPO) DOIT ÊTRE ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIEUR AU 709-772-5787 AU MOINS DEUX JOURS OUVRABLES COMPLETS AVANT LE DÉBUT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

8.LE TRANSPONDEUR DU SSN À BORD DU NAVIRE DOIT FAIRE PARVENIR AUTOMATIQUEMENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AU MPO UNE FOIS L’HEURE :
LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU SSN ET LE NOM ET LE NUMÉRO DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE COMMUNICATION (FSC);
LA POSITION GÉOGRAPHIQUE (LATITUDE/LONGITUDE) DU NAVIRE;
LA DATE ET L’HEURE CORRESPONDANT À LA POSITION CI-DESSUS.

9.SI LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME DU SSN CESSAIT DE FONCTIONNER OU FONCTIONNAIT MAL PENDANT QU’UN NAVIRE PÊCHE DANS LA ZONE RÉGLEMENTÉE PAR L’OPANO, EN PLUS DES EXIGENCES PRÉCISÉES AU PARAGRAPHE (4) CI-DESSUS, LE PERSONNEL DE CE NAVIRE DEVRA CESSER DE PÊCHER ET RETOURNER DANS LES EAUX DE PÊCHE CANADIENNES.

10.LORSQU’IL Y A AU MOINS DEUX TRANSPONDEURS DE SSN APPROUVÉS À BORD D’UN NAVIRE, L’UN D’EUX DOIT ÊTRE DÉSIGNÉ COMME ÉTANT L’UNITÉ PRINCIPALE DU SSN, ET TOUTES LES AUTRES UNITÉS DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉES AUPRÈS DU MPO COMME UNITÉS DE SECOURS. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’UNITÉ PRINCIPALE, IL INCOMBE AU TITULAIRE DE PERMIS OU À L’EXPLOITANT D’AVISER IMMÉDIATEMENT LE MPO QU’UNE UNITÉ DE SECOURS EST MISE EN MARCHE ET DE S’ASSURER ENSUITE QU’ELLE EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNELLE AVANT DE REPRENDRE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

Annexe III – EXIGENCES EN MATIÈRE D’ÉTIQUETAGE

LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT NE DOIT PAS UTILISER LA PÊCHE OU AVOIR À BORD DU BATEAU UN CASIER À CRABE, À MOINS QU’UNE SEULE ÉTIQUETTE VALIDE COMPORTANT UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION UNIQUE SOIT SOLIDEMENT FIXÉE AU CADRE DU CASIER À CRABE, SELON LE MODE DE FIXATION APPROPRIÉ DE FAÇON QU’ELLE SOIT BIEN VISIBLE LORSQUE LE CASIER À CRABE EST HORS DE L’EAU. CETTE EXIGENCE D’ÉTIQUETAGE NE S’APPLIQUE QU’AUX ENGINS DE PÊCHE QUI DOIVENT ÊTRE ÉTIQUETÉS.

2.UN CASIER À CRABE QUE L’ON UTILISE AU TITRE DE CE PERMIS NE DOIT PAS COMPORTER PLUS D’UNE ÉTIQUETTE.

3(A)CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE ÉTIQUETTE ORIGINALE :
– L’ÉTIQUETTE EST VIOLETTE, À MOINS QU’ELLE NE DOIVE DEMEURER FIXÉE À L’ENGIN DE PÊCHE PENDANT PLUS D’UN AN (PLUSIEURS ANNÉES), AUQUEL CAS, ELLE DOIT ÊTRE BLANCHE OU EN MÉTAL;
– L’ÉTIQUETTE EST MUNIE D’UN MÉCANISME DE VERROUILLAGE QUI LA REND INVIOLABLE;
– L’ÉTIQUETTE COMPORTE UN NUMÉRO UNIQUE CLAIR ET LISIBLE INDIQUANT LA ZONE DE PÊCHE, LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR D’ÉTIQUETTE ET UN NUMÉRO SÉQUENTIEL QUI LUI EST PROPRE;
– LE NUMÉRO DU FABRICANT DE L’ÉTIQUETTE EST INDIQUÉ SUR CELLE-CI;
– LE TITULAIRE DU PERMIS A OBTENU L’ÉTIQUETTE AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR INSCRIT DANS UN PLAN D’ÉTIQUETAGE APPROUVÉ PAR PÊCHES ET OCÉANS CANADA.

(B)CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE ÉTIQUETTE DE REMPLACEMENT :
L’ÉTIQUETTE EST DE LA MÊME COULEUR QUE L’ÉTIQUETTE ORIGINALE QU’ELLE REMPLACE;
– L’ÉTIQUETTE EST MUNIE D’UN MÉCANISME DE VERROUILLAGE QUI LA REND INVIOLABLE;
– L’ÉTIQUETTE COMPORTE UN NUMÉRO UNIQUE CLAIR ET LISIBLE PROPRE À CHAQUE CASIER À CRABE DONT L’UTILISATION EST AUTORISÉE EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS;
– LE NUMÉRO DU FABRICANT DE L’ÉTIQUETTE EST INDIQUÉ SUR CELLE-CI;
– LE TITULAIRE DU PERMIS A OBTENU L’ÉTIQUETTE AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR UNIQUE AUTORISÉ EN VERTU D’UN PLAN D’ÉTIQUETAGE APPROUVÉ PAR PÊCHES ET OCÉANS CANADA POUR LA DÉLIVRANCE DES ÉTIQUETTES ORIGINALES.

4.LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DU BATEAU QUI PÊCHE EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS DOIT UTILISER UNIQUEMENT DES ÉTIQUETTES OBTENUES AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR D’ÉTIQUETTES UNIQUE.

5.LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT QUI PÊCHE EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS NE DOIT PAS UTILISER PLUS DE CASIERS À CRABE QUE LE NOMBRE MAXIMAL DE CASIERS À CRABE PRÉCISÉ DANS LE PRÉSENT PERMIS.

6.AVANT DE PLACER TOUT CASIER À CRABE SE TROUVANT À BORD ET EN TOUT TEMPS PENDANT QU’IL PÊCHE EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS, LE TITULAIRE/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR À BORD DE SON BATEAU UN REGISTRE COMPLET ET LISIBLE DE LA PREMIÈRE À LA DERNIÈRE SÉQUENCE DE NUMÉROS DE L’ENSEMBLE DES ÉTIQUETTES ORIGINALES FIXÉES AUX CASIERS À CRABE QUI SE TROUVENT À BORD DU BATEAU OU QUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT UTILISE AU TITRE DE CE PERMIS. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT ÉGALEMENT AVOIR À BORD LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS : LE NOM DU FOURNISSEUR APRÈS DE QUI IL A OBTENU LES ÉTIQUETTES AINSI QUE LES NUMÉROS DES ÉTIQUETTES DE REMPLACEMENT, LA DATE À LAQUELLE LES ÉTIQUETTES DE REMPLACEMENT ONT ÉTÉ FIXÉES À L’ENGIN DE PÊCHE ET LE NOMBRE D’ÉTIQUETTES ORIGINALES OU D’ÉTIQUETTES DE REMPLACEMENT REMPLACÉES. LE REGISTRE RÉGLEMENTAIRE DOIT ÊTRE TENU À L’AIDE DU FORMULAIRE JOINT AU PRÉSENT PERMIS ET ÊTRE PRÉSENTÉ SUR DEMANDE D’UN AGENT DES PÊCHES OU D’UN GARDE-PÊCHE.

7.UNE ÉTIQUETTE ORIGINALE OU DE REMPLACEMENT PORTANT LA MENTION SELON LAQUELLE ELLE A ÉTÉ REMPLACÉE DANS LE REGISTRE DES ÉTIQUETTES D’ENGINS DE PÊCHE N’EST PLUS CONSIDÉRÉE COMME VALIDE.

8.LORSQUE DES ACTIVITÉS DE PÊCHES SONT MENÉES DANS LE CADRE D’UNE ENTENTE (PARTENARIAT, JUMELAGE) APPROUVÉE PAR PÊCHES ET OCÉANS CANADA, LE REGISTRE DES ÉTIQUETTES D’ENGINS DE PÊCHE ASSOCIÉ À TOUS LES PERMIS AU TITRE DESQUELS DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SONT MENÉES À BORD D’UN BATEAU DOIT ÊTRE CONSERVÉ À BORD DE CELUI-CI PENDANT LA PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE IL EST PERMIS DE PÊCHER EN VERTU DU PERMIS EN QUESTION.

9.TOUTES LES ÉTIQUETTES DE REMPLACEMENT DOIVENT SE TROUVER À BORD DU BATEAU À MOINS QU’ELLES SOIENT FIXÉES À DES CASIERS À CRABE QUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT UTILISE AU TITRE DU PRÉSENT PERMIS. CES ÉTIQUETTES DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES SUR DEMANDE D’UN AGENT DES PÊCHES OU D’UN GARDE-PÊCHE.

REGISTRE DES ÉTIQUETTES D’ENGIN DE PÊCHE
NOM DU FOURNISSEUR D’ÉTIQUETTES :
NUMÉROS DE SÉQUENCE DE L’ÉTIQUETTE ORIGINALE
PREMIER NUMÉRO DE L’ÉTIQUETTE :
DERNIER NUMÉRO DE L’ÉTIQUETTE :

No D’ÉTIQUETTE
DE REMPLACEMENT

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_____________________________
_____________________________
_____________________________
_____________________________
_____________________________
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DATE À LAQUELLE L’ÉTIQUETTE A ÉTÉ FIXÉE (JJ/MM/AAAA)

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_____________________________
_____________________________
_____________________________
_____________________________
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NO DE L’ÉTIQUETTE
REMPLACÉE

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_____________________________
_____________________________
_____________________________
_____________________________
_____________________________
_____________________________

UTILISEZ UNE LIGNE DISTINCTE POUR UNE SEULE ÉTIQUETTE DE REMPLACEMENT OU UNE SÉRIE D’ÉTIQUETTES DE REMPLACEMENT.

Annexe IV INSTRUCTIONS RELATIVES AU DOCUMENT DE CONTRÔLE DES PRISES DE CRABE

REMPLISSEZ TOUTES LES LIGNES DE LA SECTION D’INFORMATION GÉNÉRALE, Y COMPRIS LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE DU CRABE, LA ZONE RELEVANT DE L’OPANO, LE NOM DU BATEAU, LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU, LA ZONE DE PÊCHE DU CRABE OU DU HOMARD, LA DATE D’APPAREILLAGE, LA DATE DE DÉBARQUEMENT ET LE PORT DE DÉBARQUEMENT. INCLUEZ L’ANNÉE DANS LA DATE D’APPAREILLAGE OU DE DÉBARQUEMENT (EXEMPLE : 28 JUILLET 1997 OU 20/07/1997).

  1. INDIQUEZ LES RENSEIGNEMENTS DU JOURNAL, Y COMPRIS CEUX SUR LES CASIERS ET LA TAILLE. UTILISEZ UNE LIGNE PAR TRAIN OU PAR GROUPE DE TRAINS. COMBINEZ LES GROUPES DE TRAINS QUI ONT UTILISÉ LE MÊME APPÂT, QUI SONT À LA MÊME PROFONDEUR ET DANS UN RAYON DE 5 MILLES LES UNS DES AUTRES.
    1. DATE – MOIS/JOUR
    2. EMPLACEMENT – LA VÉRIFICATION À QUAI A BESOIN DE LA LATITUDE ET DE LA LONGITUDE, ET NON DU TEMPS ET DE LA DISTANCE. DONNEZ UN EMPLACEMENT INTERMÉDIAIRE POUR LES TRAINS OU LE GROUPE DE TRAINS. LES VALEURS DOIVENT ÊTRE EXPRIMÉES EN DEGRÉS ET EN MINUTES; PAR EXEMPLE : 4415/6405 (LES MINUTES DÉCIMALES NE SONT PAS REQUISES).
    3. PROFONDEUR – EN BRASSES. IL EST POSSIBLE D’INDIQUER UNE FOURCHETTE. EXEMPLE : ENTRE 89 ET 91 BRASSES.
    4. NOMBRE DE CASIERS – NOMBRE TOTAL DE CASIERS POUR LE TRAIN OU LE GROUPE DE TRAINS.
    5. DURÉE D’IMMERSION – EN JOURS.
    6. CODE DE SPÉCIFICATION – UTILISEZ LE CODE DE LA SECTION DES RENSEIGNEMENTS DU JOURNAL POUR LE CRABE DÉBARQUÉ.
    7. PRISES – EN COMMENÇANT PAR LA PRINCIPALE ESPÈCE, DONNEZ LE CODE DE L’ESPÈCE ET LES LIVRES CONSERVÉES POUR CE TRAIN OU CE GROUPE DE TRAINS.
    8. COMMENTAIRES – INDIQUEZ L’APPÂT UTILISÉ ET DÉTERMINEZ LES PRISES ACCESSOIRES. INCLUEZ TOUTE AUTRE INFORMATION QUE VOUS JUGEZ IMPORTANTE.
  2. INDIQUEZ LES RENSEIGNEMENTS DES RAPPORTS RADIO, Y COMPRIS LA QUANTITÉ TOTALE EN LIVRES À BORD.
  3. REMPLISSEZ LA FEUILLE DE PESAGE LORSQUE VOUS VENDEZ DES CRABES. INCLUEZ LA DATE DE VENTE, L’ESPÈCE DE CRABE, LE POIDS EN LIVRES, LE PRIX PAR LIVRE ET LE NOM DE L’ACHETEUR.
  4. LE CAPITAINE DOIT ÉCRIRE SON NOM EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE ET SIGNER DESSOUS. SI LE PESAGE EST EFFECTUÉ À QUAI PAR UN VÉRIFICATEUR À QUAI, LE VÉRIFICATEUR DOIT ÉCRIRE SON NOM EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE ET SIGNER DESSOUS.

REMARQUE : UN SEUL DOCUMENT DOIT ÊTRE REMPLI POUR CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE.

Annexe V JOURNAL DE BORD SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL – INSTRUCTIONS POUR LA RÉGION DES MARITIMES

CE JOURNAL DE BORD EST CONÇU SPÉCIALEMENT POUR TOUS LES PÊCHEURS TITULAIRES D’UN PERMIS DÉLIVRÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 73 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL OU QUI DOIVENT DÉCLARER LES PRISES ACCESSOIRES D’ESPÈCES EN PÉRIL CONFORMÉMENT À UN PROGRAMME DE RÉTABLISSEMENT APPROUVÉ. UN JOURNAL DOIT ÊTRE SOUMIS POUR CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE POUR INDIQUER SI DES ESPÈCES EN PÉRIL ONT ÉTÉ CAPTURÉES.

A. INFORMATION GÉNÉRALE

VEUILLEZ VOUS ASSURER QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS REQUIS DANS CETTE SECTION SONT FOURNIS. CEUX-CI INCLUENT LE NOM DU BATEAU, LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU, LA PÊCHE DIRIGÉE ET LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE CORRESPONDANT, LA DATE DU DÉBARQUEMENT AINSI QUE LE NUMÉRO DE CONFIRMATION DE L’APPEL D’ENTRÉE.

B. RENSEIGNEMENTS DU JOURNAL – PRISES ACCESSOIRES ET REJETS

IL EST ESSENTIEL QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS DU JOURNAL SOIENT INDIQUÉS CLAIREMENT ET DE FAÇON EXHAUSTIVE. SI AUCUNE ESPÈCE À RISQUE N’EST CAPTURÉE AU COURS DU VOYAGE DE PÊCHE, VOUS DEVEZ TOUT DE MÊME REMPLIR ET SOUMETTRE UN RAPPORT « NÉANT », EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET. LORSQU’IL Y A DES PRISES ACCESSOIRES, VEUILLEZ REMPLIR UNIQUEMENT LA LIGNE PAR JOUR DE PÊCHE. VOUS DEVEZ CONSIGNER L’ANNÉE (UNE FOIS, EN HAUT), LE MOIS, LE JOUR DE LA PRISE, LA POSITION AVEC LA LATITUDE ET LA LONGITUDE (EN DEGRÉS-MINUTES-SECONDES), ET POUR CHAQUE ESPÈCE CAPTURÉE ET RELÂCHÉE, ESTIMER LE POIDS TOTAL (ARRONDI) EN KILOGRAMMES DE TOUT LE POISSON VIVANT CAPTURÉ, AINSI QUE LE NOMBRE DE SPÉCIMENS CAPTURÉS. POUR LES TORTUES, FOURNISSEZ LE NOMBRE DE SPÉCIMENS CAPTURÉS ET LEUR ÉTAT À LA REMISE À L’EAU (VIVANTS OU MORTS). S’IL Y A EU PLUS D’UN LIEU DE PÊCHE DANS LA JOURNÉE, CONSIGNEZ LA POSITION À LAQUELLE LE PLUS D’ESPÈCES EN PÉRIL ONT ÉTÉ CAPTURÉES. CONSIGNEZ LA REMISE À L’EAU DE TOUTE AUTRE ESPÈCE EN PÉRIL, ESPÈCE PRÉOCCUPANTE OU ESPÈCE DÉSIGNÉE PAR LE COMITÉ SUR LA SITUATION DES ESPÈCES EN PÉRIL AU CANADA POUVANT ÊTRE INSCRITE ET REQUISE PAR LES CONDITIONS DE PERMIS DANS LES ESPACES VIDES FOURNIS, AVEC LE NOMBRE DE SPÉCIMENS CAPTURÉS, LE POIDS TOTAL D’ANIMAUX VIVANTS ESTIMÉ (S’IL Y A PLUSIEURS SPÉCIMENS) ET LEUR ÉTAT À LA REMISE À L’EAU (POUR LES GRANDS SPÉCIMENS UNIQUES, COMME LES TORTUES DE MER GÉANTES OU LES BALEINES), DANS LA MESURE DU POSSIBLE.

C. SIGNATURE DE L’EXPLOITANT

LA PAGE DU JOURNAL DE BORD DOIT ÊTRE SIGNÉE PAR LE TITULAIRE DU PERMIS OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ. LA PAGE DOIT ÊTRE SOUMISE À UN OBSERVATEUR À QUAI AU MOMENT DU DÉBARQUEMENT OU S’IL N’Y A PAS D’OBSERVATION DU DÉBARQUEMENT, ELLE DOIT ÊTRE SOUMISE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI AVEC LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE POUR LE MÊME VOYAGE. UN OBSERVATEUR (À QUAI) EST UNE PERSONNE DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DU MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS POUR LA RÉGION DES MARITIMES, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 39. (1) ET 39.1(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES) ET MANDATÉE POUR SURVEILLER LE DÉBARQUEMENT DU POISSON ET VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DE POISSON CAPTURÉES ET GARDÉES.

Annexe 5 : SOMMAIRE DE L’ÉVALUATION DU CRABE DES NEIGES EN NOUVELLE-ÉCOSSE 2013 (4VWX)

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