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Pêche côtière du pétoncle - Région des Maritimes

4. QUESTIONS RELATIVES À LA GESTION

4.1 Questions relatives aux pêches

4.1.1 Petits pétoncles

Les flottilles de la pêche côtière du pétoncle conviennent que les petits pétoncles (juvéniles) doivent être protégés de la surpêche des potentialités de croissance. Cela laisserait de plus grands animaux pour le frai et, comme ceux-ci seraient recrutés pour la pêche à une taille plus importante, cela optimiserait le rendement et la valeur au débarquement, une prime étant versée lorsqu'une chair plus abondante est proposée. Des fermetures ont été imposées, à la demande de l'industrie, dans la baie de Fundy afin de protéger des zones particulières où un nombre supérieur à la moyenne de juvéniles a été confirmé. Cela a été une réussite dans certaines zones côtières, mais pas dans d'autres. Pendant plusieurs années, un programme d'échantillonnage du poids de chair ou d'échantillonnage au port financé par l'industrie a été utilisé pour fournir des renseignements sur le pourcentage de petits pétoncles (< 11 g) capturés, mais le programme a été annulé depuis.

4.1.2 Prises accessoires

Des limites de taille minimale pour la hauteur de la coquille dans la baie de Fundy, la ZPP 29 ouest et la ZPP 29 est existent, et les titulaires de permis, bien qu'un nombre de chairs mixtes soit autorisé, doivent rejeter tous les pétoncles de taille non réglementaire.

Les flottilles de pêche côtière du pétoncle qui pêchent dans la baie de Fundy sont autorisées à conserver et à débarquer des prises accessoires de baudroie. À l'heure actuelle, il n'existe pas de quotas ou de limites de taille concernant les prises accessoires de baudroie. Dans le cadre de la pêche pratiquée dans les ZPP 29 ouest et est, il n'est pas permis de conserver de prises accessoires. Conformément aux conditions de permis, sauf indication contraire, toutes les prises accessoires doivent être remises à l'eau à l'endroit d'où elles viennent, en prenant soin de leur causer le moins de dommages possible.

Dans certaines zones de la baie de Fundy et dans la ZPP 29 ouest, l'industrie du homard a fait part de ses préoccupations concernant les prises accessoires de homard. À la suite de discussions avec l'industrie du homard, les saisons de pêche du pétoncle de la zone de production de pétoncles 3 s'étendent du 1er juin jusqu'au 30 septembre et du 1er octobre jusqu'au 15 novembre, la baie St. Mary's étant ouverte à la pêche du pétoncle pendant 45 jours à compter du 1er juin. La saison de pêche du pétoncle commence entre le milieu et la fin du mois de juin et se termine le 31 août dans la ZPP 29 ouest, et la présence d'observateurs en mer est nécessaire pour aider à résoudre les problèmes liés aux prises accessoires de homard.

Au cours de 2009-2010, un projet sur les prises accessoires en vertu de la LEP a été mené pour déterminer la structure des prises accessoires dans le cadre de la pêche côtière du pétoncle, en portant une attention particulière aux espèces figurant sur la liste de la LEP ou aux espèces qui pourraient être proposées pour figurer sur cette liste. Les résultats ont été publiés dans Sameoto et Glass (2012).

En 2014, une politique nationale du MPO sur les prises accessoires a été approuvée; elle fournit au MPO et à l'industrie des directives pour traiter les prises accessoires dans le cadre de la pêche.

4.1.3 Surveillance des prises

Les flottilles de pêche côtière du pétoncle doivent participer à un programme de surveillance des prises par l'entremise d'une entreprise tierce de vérification à quai (EVQ). Pour commencer leur voyage de pêche, les flottilles de la baie de Fundy doivent faire un appel de sortie en mer à un centre interactif de reconnaissance vocale (IRV) avant de quitter le port. La flottille de la totalité de la baie et les flottilles de pêche côtière admissibles de l'est de Baccaro doivent faire un appel de sortie en mer en communiquant avec le système IRV avant de quitter le port pour commencer leur voyage de pêche dans la ZPP 29 ouest. Toutes les flottilles de pêche côtière du pétoncle doivent faire un appel de retour en communiquant avec une EVQ au moins deux heures avant de retourner au port. Des préoccupations ont été soulevées sur le non-respect des exigences relatives aux heures d'appel.

Les flottilles sont assujetties à différents niveaux (de 25 à 100 %) de vérification du poids à quai effectuée par une EVQ. Cela donne lieu à différentes exigences pour les flottilles qui pêchent le même stock dans la même zone. Depuis plusieurs années, certains titulaires de permis de flottilles pour lesquelles une vérification du poids à 25 et 50 % est effectuée ne respectent pas de manière constante l'exigence de vérification par des observateurs à quai de leurs voyages à 25 ou 50 %.

Il existe des rapports et infractions concernant la déclaration inexacte de renseignements sur les débarquements. Les pêcheurs pratiquant la pêche côtière du pétoncle sont autorisés à effectuer des avis de retour sans débarquement. Un avis de retour sans débarquement se produit lorsque le titulaire de permis ou l'exploitant fait un appel de retour en signalant que le navire arrivera au port, mais qu'il ne déchargera pas de prises puis, à l'aide d'un appel de sortie en mer, il revient le lendemain dans la même zone pour terminer son voyage. Bien que cela soit illégal pendant la période où un navire est au port après un avis de retour sans débarquement, il y a eu des cas où des pétoncles ont été déchargés. Ces cas de pétoncles déchargés ne sont pas recensés quand les prises sont officiellement débarquées et, par conséquent, ces pétoncles ne sont pas considérés dans le quota.

4.1.4 Interactions des espèces

L'utilisation de dragues dans le cadre de la pêche du pétoncle peut avoir une incidence sur une gamme d'autres espèces, comme dans le cas d'autres pêches commerciales qui utilisent divers types d'engins mobiles.

L'une des préoccupations de la pêche côtière du pétoncle concerne l'interaction avec des engins fixes, notamment les casiers à homards. Afin de réduire le risque d'interaction avec la pêche du pétoncle pendant les périodes de l'année où des engins de pêche au homard sont concentrés dans les zones de gisements de pétoncles, des dispositions ont été prises pour modifier les saisons de pêche du pétoncle dans ces zones précises. Ces pêches coexistent depuis des décennies, les pêcheurs de chaque secteur veillant à ce que leurs intérêts soient examinés au moyen du processus de consultation et traités dans des plans de pêche applicables. À mesure que la gestion globale évolue vers l'intégration de propriétés « écosystémiques » plus vastes dans les plans de gestion des pêches, une priorité élevée continuera d'être accordée aux interactions possibles entre les pêches des espèces ciblées et non ciblées ou les habitats.

4.1.5 Rationalisation de la flottille

Étant donné que l'accès des flottilles de pêche du pétoncle a été limité, des préoccupations ont été soulevées concernant la surcapacité dans le secteur de la pêche. La nature cyclique de la ressource de pétoncle contribue à ces préoccupations. Dans le cas de la flottille du milieu de la baie et de la flottille de pêche côtière de l'est de Baccaro, les préoccupations concernent les efforts latents, étant donné qu'un nombre important de titulaires de permis des deux flottilles n'ont pas pratiqué la pêche depuis au moins 15 ans. Avec la politique du MPO dans le cadre de pêches à accès limité, selon laquelle tant que le droit de permis est payé, le permis est valide, même si le titulaire de permis n'a pas pratiqué la pêche, il y a eu peu de retraits de permis. Ces permis sont assujettis à la politique sur le propriétaire-exploitant, sauf si le droit acquis, qui autorise un exploitant désigné à utiliser le permis, s'applique au permis individuel.

En 2007, la flottille de la totalité de la baie a été exemptée de la disposition relative au propriétaire-exploitant et de la politique de séparation des flottilles. Cette exemption peut offrir d'autres possibilités de rationalisation de cette flottille.

Lorsque le programme de QIT pour la flottille de la totalité de la baie a été lancé, la rationalisation de la flottille était l'un des objectifs et, bien que le programme ait donné lieu à une certaine rationalisation des quotas, il ne s'est pas penché sur le problème lié aux titulaires de permis à quota nul (absence de part du quota permanent) qui continuent à participer à la pêche. Depuis 2012, un titulaire de permis de la totalité de la baie doit avoir une part minimale du quota permanent de 0,49 % avant d'être autorisé à pêcher des pétoncles.

4.2 Questions relatives aux espèces en déclin

Un certain nombre d'espèces sauvages marines du Canada sont considérées à risque de disparaître. Assurer la protection et favoriser le rétablissement d'espèces en péril sont une priorité nationale. À cette fin, le Canada a créé la Loi sur les espèces en péril (LEP) et un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes dans le cadre de la LEP ou désignées comme telles par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Des stratégies de rétablissement propres à chaque espèce, des plans d'action et des plans de gestion doivent être élaborés et mis en œuvre pour que les espèces en péril puissent être protégées et qu'elles se rétablissent. Les plans de rétablissement déterminent les objectifs en matière de population, les menaces et l'habitat essentiel concernant une ou plusieurs espèces et proposent des activités pour parvenir à leur rétablissement. Les plans d'action fournissent les détails sur les mesures de gestion et les échéanciers. Dans le cas d'espèces préoccupantes, un plan de gestion visant à faire en sorte qu'elles ne deviennent pas menacées ou en voie de disparition est requis. En se fondant sur ces plans de rétablissement, le ministre des Pêches et des Océans peut approuver un programme de rétablissement qui autoriserait les prises accidentelles dans le cadre de la pêche commerciale.

Si des espèces supplémentaires sont désignées en vertu de la LEP, ce plan reconnaît qu'il sera nécessaire de se préoccuper des dommages qui pourraient être causés à ces nouvelles espèces. L'industrie sera consultée, au besoin, afin d'élaborer les stratégies nécessaires pour atténuer ces dommages.

Le paragraphe 32(1) de la Loi sur les espèces en péril interdit tout dommage causé aux espèces sauvages inscrites sur la liste des espèces « menacées » ou « en voie de disparition ». Cependant, le paragraphe 83(4) de cette même loi peut exempter certaines activités dans les conditions suivantes :

4.2.1 Loup atlantique

Le tableau suivant indique les espèces en déclin, par ZPP, et leur statut.
Espèce ZPP Statut selon la LEP
Loup atlantique (Anarhichas lupus) 28A, 28B, 28C, 28D, 29 ouest, 29 est Espèce préoccupante
Loup tacheté (Anarhichas minor) 28A, 28B, 28C, 28D, 29 ouest, 29 est Espèce menacée
Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) 28A, 28B, 28C, 28D, 29 ouest, 29 est Espèce menacée

Parmi les trois espèces de loup de mer trouvées sur la côte est du Canada, le loup atlantique (Anarhichas lupus) est répandu sur la plate-forme Néo-Écossaise et est pêché dans les eaux peu profondes près des côtes. À la pointe sud de son aire de répartition, il est observé de la plate-forme Néo-Écossaise jusqu'au golfe du Maine. Le loup atlantique est sédentaire, il présente une fécondité basse et il construit des nids et les protège. Il se nourrit principalement d'échinodermes, de mollusques et de crustacés. Le loup atlantique est inscrit à l'annexe 1 de la LEP comme espèce préoccupante et est protégé en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Deux autres espèces de loup de mer, dont les aires de répartition sont situées plus au nord, le loup tacheté (Anarhichas minor) et le loup à tête large (Anarhichas denticulatus), ont été désignées comme étant des espèces menacées en 2001 par le COSEPAC (Comité sur la situation des espèces en péril au Canada). Elles sont inscrites à l'annexe 1 de la LEP comme espèces menacées et sont protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Les caractéristiques du cycle vital et les comportements de toutes les espèces de loup de mer pourraient entraîner des prises accidentelles du loup de mer dans le cadre d'activités de pêche côtière à la drague du pétoncle. Les espèces rejetées doivent être remises à l'eau de la façon la moins nuisible possible.

Pour plus de détails, voir : Programme de rétablissement du loup à tête large (Anarhichas denticulatus) et du loup tacheté (Anarhichas minor) et plan de gestion du loup atlantique (Anarhichas lupus) au Canada http://www.sararegistry.gc.ca/virtual_sara/files/plans/rs_Atlantic_Northern_and_Spotted_Wolffish_0208_f.pdf

4.2.2 Raie tachetée

La raie tachetée (Leucoraja ocellata) possède des caractéristiques du cycle biologique qui augmentent la vulnérabilité à l'exploitation, réduisent le taux de rétablissement et augmentent le risque de disparition de l'espèce. Ces caractéristiques comprennent l'âge tardif de maturité, la longue durée de génération, la faible fécondité et le lent taux de croissance de la population. La population de la raie tachetée de l'est du plateau néo-écossais est désignée par le COSEPAC comme étant menacée et fait l'objet du processus d'inscription de l'espèce aux termes de la Loi sur les espèces en péril. La population de la raie tachetée du banc de Georges, de l'ouest de la plate-forme Néo-Écossaise et de la baie de Fundy est désignée par le COSEPAC comme étant une espèce préoccupante et fait aussi l'objet du processus d'inscription de l'espèce aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Par conséquent, aucune des deux populations n'a le statut selon la LEP en date de septembre 2014.

Les espèces de raies peuvent être trouvées en tant que prises accessoires dans le cadre de la pêche côtière du pétoncle à la drague. Toutes les raies tachetées rejetées doivent être remises à l'eau de la façon la moins nuisible possible.

Pour un complément d'information, aller à la page Web du Registre public des espèces en péril à https://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=24F7211B-1.

4.3 Considérations liées à la gestion des écosystèmes

Les préoccupations relatives à la gestion des écosystèmes comprennent la protection des espèces en voie de disparition, rares et uniques et de leurs habitats, la conservation des zones de diversité biologique naturelle, de productivité élevée et d'habitat essentiel, le fait d'empêcher la modification, la dégradation des écosystèmes et la fragmentation des habitats, ainsi que l'interruption de voies migratoires. Réaliser l'objectif de conserver l'intégrité de l'habitat est important pour éviter la modification de l'habitat découlant d'utilisations humaines. L'introduction et la propagation d'espèces envahissantes et les changements environnementaux liés au changement climatique sont aussi des facteurs importants.

L'information sur l'habitat important et vulnérable est essentielle pour mettre en œuvre la Politique sur les zones benthiques vulnérables du MPO. Les mesures de gestion pour traiter les menaces consistent notamment à adopter des technologies causant moins de perturbations, à promouvoir les codes de pratiques exemplaires, à surveiller la conformité, à utiliser des mesures de gestion temporelles et spatiales (p. ex. zones de protection marine et fermetures de pêches).

La pêche côtière du pétoncle est l'une des pêches pratiquées par de nombreux utilisateurs des océans et, au fil du temps, les effets cumulatifs de tous les secteurs de l'industrie, y compris le secteur pétrolier et gazier, le secteur du transport, etc. doivent être pris en considération pour connaître les effets sur l'océan en général. En outre, l'élaboration de processus pour éviter et résoudre les conflits entre divers utilisateurs des océans et intérêts est importante.

4.3.1 Zones de protection marine

L'établissement de zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans est un outil réglementaire particulier qui peut être utilisé pour protéger des communautés et assemblages marins importants, vulnérables ou représentatifs. Les ZPM sont des zones marines qui bénéficient d'une protection améliorée en vertu des règlements de la Loi sur les océans. Les règlements imposent des restrictions ou des exigences spéciales sur des activités menées dans une zone précise, et certaines activités peuvent être interdites dans la totalité ou une partie de la ZPM.

Zone de protection marine de l'estuaire de la Musquash

La ZPM de l'estuaire de la rivière Musquash est située le long de la côte de la baie de Fundy (Nouveau-Brunswick), à environ 20 km au sud-ouest de Saint John. L'écosystème de la Musquash offre un habitat pour les pêches commerciales et non commerciales et pour la faune. On considère que cet estuaire est unique, compte tenu de sa taille importante et de son état relativement intact en tant que système opérationnel d'estuaire et de marais salés. La pêche commerciale du pétoncle est autorisée dans la zone 3 uniquement (qui traverse l'entrée du promontoire de l'estuaire de la Musquash). La pêche récréative ou manuelle est autorisée dans l'ensemble de la ZPM. Les conditions de permis indiquent que le titulaire de permis ou l'exploitant est tenu de se conformer au Règlement sur la zone de protection marine de l'estuaire Musquash. Les renseignements concernant la zone de protection marine de l'estuaire Musquash peuvent être consultés dans le Règlement sur la zone de protection marine de l'estuaire Musquash, DORS/2006-354.

4.3.2 Récifs linéaires de modioles de la baie de Fundy

Les récifs de modioles (Modiolus modiolus L.) se trouvent dans la baie de Fundy, dans les parties supérieure et centrale de la baie, au nord de Digby, au large de Margaretsville, en Nouvelle-Écosse. Les emplacements de ces récifs ont été déterminés par Ressources naturelles Canada et le Secteur des Sciences du MPO. Environ 1 100 récifs de modioles du milieu de la baie ont été cartographiés et mesurés par Ressources naturelles Canada en 2009 à l'aide de cartes de bathymétrie par levés multifaisceaux et d'intensité de la rétrodiffusion.

Les récifs sont longs, ont des structures parallèles fines à une profondeur comprise entre 40 et 100 mètres de profondeur (profondeur médiane de 76 mètres), sont couverts d'hydroïdes et d'épifaune connexe. La longueur des récifs est comprise entre 32 m et 2 km, la longueur médiane étant de 185 m et, en moyenne, leur hauteur mesure plusieurs mètres. La zone totale couverte par les récifs cartographiés dans la zone de relevé de la baie de Fundy est de 7,3 km2. Les caractéristiques des récifs linéaires de modioles sont présentées dans la carte du MPO ci-dessous (figure 4.1).

La cartographie des lieux de pêche tirée des journaux de bord et les données du SSN indiquent que la pêche du pétoncle contourne les zones des récifs de modioles.

Figure 4.1 Récifs linéaires de modioles dans la baie de Fundy.
Image tirée de Google Maps des récifs linéaires de modioles dans la baie de Fundy

Direction de la gestion côtière et des océans du MPO

4.4 Répercussions des engins

La pêche côtière du pétoncle est menée à l'aide de dragues à pétoncles. Les dragues à pétoncles interagissent avec le fond et les espèces qui y vivent. Au fil des années, des modifications ont été apportées aux engins. L'industrie et le gouvernement s'efforçant de parvenir à un équilibre qui permettra de maintenir l'efficacité des prises et de faire progresser les objectifs liés aux prises accessoires et aux écosystèmes, des modifications seront apportées aux engins. Cependant, à ce jour, aucun engin remplaçant la drague à pétoncles n'existe pour la pêche en mer effectuée aux profondeurs où les pétoncles sont pêchés et avec les marées dans la baie de Fundy.

Bien que les dragues à pétoncles demeurent la seule option pour la pêche côtière commerciale, la flottille a été en mesure de réduire considérablement son empreinte sur le plancher océanique d'autres manières. Certaines des flottilles côtières ont réduit le nombre de navires de pêche actifs. Lorsque la flottille de la totalité de la baie a mis en œuvre le régime à quotas individuels transférables, le nombre de permis actifs a diminué pour retomber à 56 permis. Depuis, ce nombre varie entre 54 et 80 permis. Le nombre de titulaires de permis actifs de pêche côtière de l'est de Baccaro admissibles qui pêchent dans la ZPP 29 ouest varie et est compris entre 20 et 35 par an, par rapport à 64 permis possibles à nouveau, en raison du système de QIT. Grâce à une entente conclue entre l'industrie et le gouvernement, la cartographie des fonds marins a été effectuée dans la ZPP 29 ouest, ce qui a permis de réduire les heures de dragage dans cette zone et d'axer les efforts sur les zones dont le type de fond convient aux gisements de pétoncles. Des relevés cartographiques préliminaires du fond marin ont été effectués pour la baie de Fundy. Cependant, les cartes ne sont pas mises à la disposition de l'industrie à l'heure actuelle. Une fois disponibles, ces cartes permettront à l'industrie de la pêche du pétoncle d'axer la pêche sur le type de fond des pétoncles.

Parfois, un seau individuel ou un groupe d'engins à pétoncles sont perdus. Le remplacement d'un groupe d'engins de pêche côtière du pétoncle coûte cher, et s'il est perdu et non récupéré, un retour à terre est nécessaire pour obtenir un autre ensemble d'engins. Cela coûte cher, car cela perturbe le voyage et peut retarder d'autres voyages, tant qu'un autre ensemble d'engins n'est pas disponible. La plupart des pétoncliers côtiers sont équipés d'un système de positionnement global (GPS) précis pour déterminer l'emplacement de l'engin perdu et d'un grappin à bord qui peut être utilisé pour tenter de récupérer l'engin. Un navire peut avoir un seau supplémentaire à bord, de sorte que si un seau est perdu, il peut être remplacé et le voyage de pêche peut être effectué. Dans tous les cas, les dragues à pétoncles perdues ne contribuent pas à la pêche « fantôme ».

4.5 Enjeux internationaux

4.5.1 Marketing

L'Union européenne a mis en œuvre une réglementation, en vigueur depuis janvier 2010, qui exige qu'un certificat de capture validé par les pouvoirs publics confirme que les poissons et les produits comestibles de la mer canadiens ne sont pas issus d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Un nouveau Bureau de vérification de certification des captures (BVCC) a été créé par le MPO pour offrir des services à la clientèle à l'industrie de la pêche touchée par la nouvelle réglementation de l'Union européenne. Ces services seront offerts par l'intermédiaire d'un système en ligne (Système de certification des pêches) qui acceptera les demandes de validation par le BVCC et de vérification par Conservation et Protection soumises par l'industrie.

D'autres renseignements sont accessibles sur le site Web : Exporter et importer du poisson.

4.5.2 Tronçon transfrontalier

En octobre 1984, une décision contraignante de la Cour internationale de Justice (CIJ) a établi la frontière officielle entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) dans le golfe du Maine, appelée la « ligne de démarcation de La Haye ». La décision de la CIJ n'a pas abordé les revendications conflictuelles à l'intérieur de la limite de 12 milles. Par conséquent, une zone d'environ 259 km2 entourant l'île Machias Seal, appelée communément la « zone grise » par l'industrie, demeure en litige. Le texte habilitant pour la revendication canadienne se trouve dans la Loi sur les océans, Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5). Le texte habilitant pour la revendication américaine est tiré du Federal Register des États-Unis/vol. 60: no 163/ Mercredi 23 août 1995/Avis. 43825.

Les pêcheurs canadiens et américains pêchent dans la zone grise, en particulier du côté de la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, à proximité de l'île Machias Seal. Cela n'est pas propre à la pêche du pétoncle, mais existe aussi dans le cadre d'autres pêches, comme celle du homard, de l'oursin et du poisson de fond. Les flottilles de la totalité de la baie et du milieu de la baie sont autorisées à y accéder pour pêcher le pétoncle dans cette zone, par l'intermédiaire d'un plan de gestion distinct approuvé concernant la zone grise comportant plusieurs espèces.

Des discussions formelles et informelles ont parfois lieu entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et les intervenants de l'industrie et les fonctionnaires des gouvernements fédéral et des États aux États-Unis, les organisations et les pêcheurs. Cependant, à ce jour, le conflit de compétence dans cette zone n'a pas été résolu.

4.5.3 Certification – Écoétiquetage

Le Marine Stewardship Council (MSC) est un organisme international à but non lucratif établi pour promouvoir des pêches durables. Le Marine Stewardship Council (MSC) dirige le programme de certification environnementale et d'écoétiquetage le plus largement reconnu dans l'industrie des pêches sauvages. Les produits du poisson certifiés par le Marine Stewardship Council (MSC) sont censés provenir de pêches qui respectent les normes environnementales liées à la pêche durable et sont marqués d'une étiquette ECO pour montrer qu'ils sont issus d'une source durable certifiée.

En juillet 2013, la flottille de la totalité de la baie a obtenu la certification du Marine Stewardship Council (MSC) pour la baie de Fundy et la ZPP 29 ouest avec des conditions. Si les autres flottilles souhaitent participer à la certification du Marine Stewardship Council (MSC), elles peuvent communiquer avec la flottille de la totalité de la baie au sujet du partage du certificat. Les première et deuxième vérifications ont été effectuées, des progrès ayant été réalisés à l'égard des conditions.

De plus amples renseignements sur le Marine Stewardship Council (MSC) sont disponibles en ligne à l'adresse : http://www.msc.org

5. OBJECTIFS

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches dans la région des Maritimes. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socio-économiques pour les collectivités.

Objectifs de conservation

  1. Productivité : Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l'écosystème.
  2. Biodiversité : Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l'écosystème.
  3. Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l'habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l'écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

  1. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
  2. Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Ces objectifs de conservation sont ceux du cadre de travail de la région des Maritimes pour une approche écosystémique de la gestion. Ces objectifs exigent de tenir compte des répercussions de la pêche, non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat. (Voir l'annexe 14 pour obtenir un résumé du cadre d'approche écosystémique de la gestion régional.)

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l'industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l'industrie même. Toutefois, le Ministère s'est engagé à gérer les pêches d'une façon qui aide les membres de l'industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l'océan de façon durable au niveau environnemental.

Aux fins de certification de la durabilité, ces cinq objectifs sont considérés par le MPO comme des objectifs à long terme pour la pêche.

6. STRATÉGIES ET TACTIQUES

La présente section du Plan de gestion intégrée des pêches énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés dans la section 5. Pour une description générale des stratégies et des tactiques dans le contexte du cadre régional pour une approche écosystémique de la gestion, voir l'annexe 14.

Points de référence pour la baie de Fundy

Les points de référence inférieurs (PRI) suivants pour les zones de production de pétoncles 1A, 1B, 3 et 4 ont été reconfirmés à la réunion du Comité consultatif de la pêche côtière du pétoncle (ISAC) en décembre 2013. De plus, le PRI éventuel pour la zone de production de pétoncles 6 a été accepté à cette réunion. L'ISAC a également approuvé les points de référence supérieurs (PRS) pour les zones de production de pétoncles 1A, 1B, 3 et 4, la zone de production de pétoncles 5 étant gérée avec la zone de production de pétoncles 4. À la réunion de l'ISAC de 2014, le PRS éventuel pour la zone de production de pétoncles 6 a été confirmé. Ces points de référence éventuels feront l'objet d'une évaluation. Des règles de contrôle des prises ont été élaborées pour toutes les zones de production de pétoncles, sauf la zone de production de pétoncles 6.

Les PRI et les PRS de la baie de Fundy et ses environs sont énumérés ci-dessous :

Le point d'exploitation de référence ou PER demeure à e = 0,15.

Toutes les zones de production de pétoncles se trouvent à l'heure actuelle dans la zone saine.

Points de référence pour la zone de pêche du pétoncle 29 à l'ouest de la longitude 65°30' ouest (ZPP 29 ouest)

Il n'y a actuellement pas de points de référence pour la pêche du pétoncle dans la ZPP 29 ouest. Cependant, des points de référence éventuels sont en cours d'élaboration à l'aide du nouveau modèle d'indice de qualité de l'habitat.

Tableau 6.1 Stratégies et tactiques intégrant des points de référence éventuels
STRATÉGIES TACTIQUES
Productivité

Baie de Fundy

Maintenir la mortalité par pêche des pétoncles à un niveau modéré pour la baie de Fundy.

Les règles de contrôle des prises (RCP) suivantes s'appliquent aux zones de production de pétoncles 1A, 1B, 3 et 4-5. Il n'y a pas actuellement de RCP pour la zone de production de pétoncles 6.

Si l'état du stock de pétoncles se situe dans la zone saine (au-dessus du PRS) et que la trajectoire de la biomasse de l'année suivante est positive, il est possible de pêcher à des niveaux atteignant le niveau d'exploitation de référence (PER) lorsqu'il existe une probabilité neutre (50 %) de se trouver dans la zone de prudence.

Remarque : Si le stock subit une forte vague de recrutement, les prises doivent être établies par d'autres moyens en dehors de cette RCP, en veillant à ce que les prises aient une faible probabilité (< 25 %) d'entrer dans la zone de prudence.

Si l'état du stock de pétoncles se situe dans la zone de prudence, il faut alors pêcher au niveau d'exploitation de référence et jusqu'au niveau qui serait calculé par la formule (biomasse-PRI)/(PRS-PRI)*niveau d'exploitation de référence lorsqu'il existe une probabilité supérieure à 75 % d'entrer dans la zone saine.

Si l'état du stock de pétoncles se situe dans la zone critique, la pêche ne sera pas pratiquée.

Zone de pêche du pétoncle 29 ouest

Maintenir la mortalité par pêche des pétoncles à un niveau modéré dans la ZPP 29 ouest : maintenir les niveaux d'exploitation et les tendances de pêche actuels en ce a trait aux zones propices d'habitat afin que les niveaux de biomasse changent peu.

  • TAC
  • Quotas
  • Hauteur de coquille minimale
  • Compte de chair
  • Saisons
Biodiversité
Maintenir la mortalité par pêche des baudroies à un niveau modéré (baie de Fundy) et à l'intérieur des niveaux historiques des flottilles
  • Remise à l'eau autorisée
Maintenir la mortalité par pêche des baudroies à un niveau modéré (ZPP 29) (référence = pas de débarquement) et à l'intérieur des niveaux historiques des flottilles
  • Remise à l'eau obligatoire
Limiter la mortalité accidentelle et non intentionnelle de toutes les prises accessoires
  • Remise à l'eau obligatoire
Limiter la mortalité accidentelle et non intentionnelle du loup à tête large et des espèces de raies
  • Remise à l'eau obligatoire
  • Programmes de rétablissement pour les espèces visées par la LEP
Habitat
Gérer la zone perturbée de l'habitat
  • Zones de protection marine
  • Concentration sur l'habitat privilégié des pétoncles
  • Zones déterminées par l'intermédiaire de la Politique sur les zones benthiques vulnérables
Limiter l'introduction de polluants
  • Pas de rejet dans l'océan
Réduire au minimum l'introduction de débris
  • Élimination à terre
Culture et subsistance
Autoriser l'accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
  • Permis multiespèces à des fins ASR négociés et délivrés chaque année
Prospérité
Limiter la rigidité des politiques et de la délivrance de permis auprès des entreprises individuelles et des titulaires de permis
  • Transférabilité des permis
  • Transferts des quotas individuels (permanents et saisonniers)
  • Exemptions aux politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles
  • Exploitant désigné/exploitant substitut
Réduire au minimum l'instabilité de l'accès aux ressources et aux allocations
  • Quotas des flottilles, quotas individuels transférables
  • Ententes de partage
  • Report des quotas
Limiter l'incapacité d'adaptation à la surcapacité relative à la disponibilité des ressources
  • Quotas transférables (permanents et saisonniers)
  • Rationalisation de la flottille
Appuyer la certification pour favoriser la durabilité
  • Fourniture de renseignements/données
Appuyer l'accès à la pêche récréative
  • Permis de pêche récréative du pétoncle et conditions
  • Représentation au sein des comités consultatifs

Aux fins de certification de la durabilité, les stratégies décrites dans le tableau sont considérées par le MPO comme des objectifs à court terme pour la pêche.

6.1 Productivité

Les pêches côtières du pétoncle utilisent des TAC et des quotas pour maintenir la mortalité par pêche à un niveau modéré. Les résultats du cadre de la gestion des pêches par objectifs (GPO) de 2003 pour le pétoncle de la baie de Fundy consistaient à appliquer un point de référence pour ne pas dépasser le taux d'exploitation de 0,2. En 2009, ce point d'exploitation de référence a été révisé pour correspondre à e = 0,15. Jusqu'en 2013, les tendances de plusieurs indices, comme le relevé du stock et le taux de prise, ainsi que les taux d'exploitation ont été utilisés pour fournir des conseils concernant les limites de prises dans d'autres zones de production de pétoncles et dans la ZPP 29 ouest. Le point d'exploitation de référence de e = 0,15 est actuellement utilisé avec les PRL et les PRS pour les zones de production de pétoncles modélisées (1A, 1B, 3 et 4-5). Le PRI et le PRS pour la zone de production de pétoncles 6 sont fondés sur les taux de prises moyens.

Une nouvelle méthode d'évaluation du cadre pour la ZPP 29 ouest a été acceptée en février 2014. Elle utilise un modèle de population fondé sur l'habitat pour les sous-zones A à D. Ce modèle est fondé sur une carte de l'habitat des pétoncles. Cependant, cette carte ne couvre pas la ZPP 29 ouest E. Il est prévu d'utiliser cette méthode dans l'élaboration de points de référence pour la ZPP 29 ouest.

Il faut prévoir une échappée suffisante de petits pétoncles à partir de l'engin, et tous les pétoncles juvéniles et de taille non réglementaire capturés dans les dragues sont remis à l'eau dès que possible. L'échappée de l'exploitation permet à l'espèce de croître et donne lieu à une augmentation du rendement. Elle permet également à l'espèce mature de frayer.

Des mesures telles que les saisons, les limites de la quantité de chair, les limites de la hauteur de coquille minimale et le poids de chair minimal sont également utilisées pour cibler la pêche sur des pétoncles plus gros qui donnent lieu à un rendement plus élevé.

Il faut surveiller et consigner dans le journal de bord les prises accessoires de pétoncles dans le cadre d'autres pêches commerciales, en y indiquant la taille et la quantité, avant de les remettre à l'eau. Ces renseignements doivent être disponibles dans la base de données commerciale et seront utilisés au moment de déterminer la mortalité par pêche.

La mortalité par pêche dans le cadre de la pêche récréative est contrôlée au moyen des limites de prises et des saisons. La mortalité par pêche dans le cadre de la pêche à des fins ASR est déterminée dans les permis de pêche à des fins ASR, sous la forme d'un quota global ou d'une quantité précise par personne.

6.2 Biodiversité

Dans la baie de Fundy, la seule espèce non ciblée qui pourrait être conservée est la baudroie. Dans la ZPP 29, aucune conservation d'espèce non ciblée, baudroie y compris, n'est autorisée.

La mortalité accidentelle doit être contrôlée. À l'heure actuelle, toutes les prises accessoires accidentelles (espèces autres que la baudroie dans la baie de Fundy) sont remises à l'eau, à l'endroit d'où elles viennent et de manière à leur causer le moins de dommages possible. En ce qui concerne les espèces visées par la LEP, comme le loup atlantique, la pêche côtière du pétoncle appuie les plans de rétablissement et la protection accrue de ces espèces.

6.3 Habitat

Il importe de prendre en considération la conservation de la diversité des espèces et communautés benthiques et démersales vulnérables aux perturbations. À l'heure actuelle, la région des Maritimes possède deux zones de protection marine (le Gully et la Musquash) qui protègent les habitats vulnérables de la pêche en contact avec le fond dans cette biorégion. Le Règlement sur la zone de protection marine de l'estuaire de la Musquash limite la pêche commerciale du pétoncle à une partie de la ZPM (zone 3). La pêche récréative du pétoncle est autorisée dans l'ensemble de la ZPM.

Dans la baie de Fundy se trouvent des récifs linéaires de modioles au centre de la partie supérieure de la baie, au nord de Digby, au large de Margaretsville, en Nouvelle-Écosse, qui sont propres à cette zone et constituent un élément important de la biodiversité de la communauté. Les traits du SSN indiquent qu'il y a peu ou pas de pêche du pétoncle dans ces zones.

La flottille de pêche côtière du pétoncle continuera à tenir compte de son incidence sur d'autres zones vulnérables qui sont déterminées dans le cadre de programmes de rétablissement pour les espèces en péril, de la Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables du Ministère, de la politique sur les prises accessoires et d'autres initiatives.

Plus généralement, une tactique pour gérer les perturbations des habitats consiste à limiter le pourcentage de zones perturbées et la fréquence de perturbation. Grâce à la cartographie du fond marin dans la ZPP 29 ouest, la pêche est concentrée sur l'habitat privilégié du pétoncle, ce qui limite la perturbation de la zone. Dans la baie de Fundy, les gisements de pétoncles sont bien définis, confirmés par le pointage, et le partage des traits du SSN aide à diminuer l'empreinte sur le fond marin.

La quantité de contaminants et de toxines tels que le carburant, le pétrole ou d'autres produits chimiques introduits dans l'environnement doit être limitée afin de préserver les caractéristiques chimiques et physiques du plancher océanique et de la colonne d'eau. Le rejet de tels produits dans l'océan n'est pas autorisé. La surveillance des contaminants est menée par d'autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, conformément à des lignes directrices précises.

En ce qui a trait à la réduction des débris introduits dans l'environnement, le capitaine est chargé de s'assurer que les débris ne sont pas jetés à la mer et qu'au lieu de cela, ils sont conservés afin d'être éliminés à l'arrivée au port.

La quantité d'engins perdus dans le cadre de la pêche côtière du pétoncle est très faible, et lorsqu'un engin est perdu, tout est fait pour le récupérer. Il n'existe pas de pêche fantôme à l'aide de dragues à pétoncles.

6.4 Culture et subsistance

La pêche côtière du pétoncle appuie la culture et la subsistance grâce aux dispositions des permis de pêche à des fins ASR. Le MPO a négocié l'accès annuel à la pêche du pétoncle à des fins ASR près des côtes, effectuée à l'aide de la plongée et de l'immersion, avec plusieurs des groupes autochtones et des Premières Nations. L'accès par des organisations autochtones à la pêche commerciale, ainsi que l'aide pour apprendre les pratiques de pêche, ont été offerts par l'intermédiaire de permis communautaires de pêche commerciale du pétoncle et de parts de quotas qui ont été négociés après l'arrêt Marshall.

Les organisations des Premières Nations participent aux comités consultatifs et aux groupes de travail sur la pêche commerciale.

6.5 Prospérité

Une certaine flexibilité est accordée à la pêche côtière du pétoncle par l'intermédiaire du transfert de permis et dans le cas des quotas individuels des flottilles de la totalité de la baie (transferts en cours de saison et permanents). Les transferts de quotas en cours de saison sont autorisés entre les titulaires de permis autochtones et non autochtones qui détiennent des permis pour la totalité de la baie. Les quotas individuels transférables permettent de corriger la capacité en fonction de la disponibilité de la ressource.

La flottille de la totalité de la baie est exempte des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille qui contribuent à la rationalisation de la flottille.

La Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996, décrit les lignes directrices à l'intention des titulaires de permis pour trouver un exploitant substitut afin d'accéder à la pêche lorsque le titulaire de permis est malade ou n'est pas en mesure d'exploiter son navire. Cet exploitant substitut ne peut pas dépasser une période totale de cinq ans.

L'instabilité de l'accès aux ressources est réduite par la mise à disposition de quotas des flottilles grâce à l'établissement d'ententes de partage. Bien que le TAC puisse fluctuer en réponse aux changements dans l'abondance des pétoncles, les flottilles peuvent être certaines que leur secteur conservera une certaine partie du TAC pour la récolte.

La certification par le Marine Stewardship Council (MSC) de la pêche du pétoncle dans la baie de Fundy a été annoncée en juillet 2013. Le MPO appuie la certification pour favoriser la durabilité en fournissant des renseignements, des données afin de soutenir l'évaluation à des fins de certification et le plan d'action présenté au Marine Stewardship Council (MSC). Les contributions du MPO se limitent à celles qui sont en harmonie avec les activités de planification annuelle du travail du MPO.

Le MPO appuie l'accès de la pêche récréative aux pétoncles par l'intermédiaire de permis et de conditions et grâce à une représentation aux comités consultatifs.

6.6 Pressions insignifiantes

On ne pense pas que les activités de pêche côtière du pétoncle contribuent grandement à plusieurs des pressions liées à la conservation qui font partie du cadre d'approche écosystémique de la gestion. Les stratégies associées à ces pressions ne seront pas retenues dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP).

7. ACCÈS ET ALLOCATION

7.1 Ententes de partage

7.1.1 Baie de Fundy

L'accès à la ressource dans des parties de la ZPP 28 de la baie de Fundy est partagé entre les flottilles de la totalité, du milieu et de la partie supérieure de la baie. Depuis la fin des années 1990, diverses options de partage pour ces zones et le pourcentage des parts des flottilles ont été examinés et approuvés chaque année, à la réunion de l'ISAC. Étant donné qu'il n'existait pas de solution à long terme de ce problème, en 2005, un groupe de travail spécial sur la formule de partage de l'ISAC a été créé sous la forme d'un forum afin que les représentants de l'industrie examinent les options de partage pour les ZPP 28 B, C et D, aussi appelées généralement zones de production de pétoncles 1B et 6.

À l'automne 2007, une entente de partage pour les flottilles de la totalité, du milieu et de la partie supérieure de la baie qui pêchent dans la baie de Fundy et ses environs a été approuvée et mise en œuvre pour la saison 2008. L'entente de partage est la suivante :

7.1.2 ZPP 29 ouest

Avant la pêche dans la ZPP 29 ouest en 2002, le MPO a mis en œuvre une entente de partage pour la ZPP 29 à l'ouest de la longitude 65°30' qui offrait 25 % du TAC à la flottille de l'est de Baccaro et 75 % du TAC à la flottille de la totalité de la baie de Fundy. Pour garantir une pêche ordonnée, le MPO a approuvé la répartition à parts égales des ressources attribuées à l'est de Baccaro entre les titulaires de permis de l'est de Baccaro admissibles. La flottille de la totalité de la baie utiliserait la même formule que celle qui est appliquée pour déterminer les parts individuelles dans le cadre de la pêche qu'elle pratique dans la baie de Fundy.

En juin 2009, l'entente de partage du TAC a été modifiée pour correspondre à 65 % pour la flottille de la totalité de la baie et à 35 % pour les titulaires de permis de l'est de Baccaro admissibles.

7.2 Quotas et allocations

7.2.1 Flottilles de la baie de Fundy

Depuis 1997, la flottille de la totalité de la baie avait un programme de QIT qui offrait au départ aux titulaires de permis individuels une part précise du quota et qui autorisait aussi les transferts de quotas permanents et en cours de saison (annexes 11a et b). À l'heure actuelle, tout dépassement de quotas doit être ramené à zéro avant la saison suivante.

En 2012, pour répondre aux préoccupations concernant les permis à quota nul et l'incapacité d'appliquer le rapprochement des quotas à des dépassements de quotas non résolus, l'exigence selon laquelle un titulaire de permis de la totalité de la baie avait une part minimale du quota permanent de 0,49 % avant d'être autorisé à pêcher du pétoncle a été mise en œuvre pour la baie de Fundy.

En 2015, un report des quotas allant jusqu'à 15 % du quota attribué à chaque permis, mais sans inclure les transferts de quotas temporaires, a été mis en œuvre pour la pêche pratiquée par la flottille de la totalité de la baie dans le cadre de la pêche du pétoncle dans la baie de Fundy.

La flottille du milieu de la baie et celle de la partie supérieure de la baie conservent un programme de quotas concurrentiel par flottille. Le report des quotas allant jusqu'à 15 % de la part du quota du milieu et de la partie supérieure de la baie a été approuvé pour les deux flottilles pour la saison de pêche 2015.

7.2.2 ZPP 29 ouest

Les titulaires de permis de pêche côtière de l'est de Baccaro admissibles et de la totalité de la baie gèrent le quota dans la ZPP 29 ouest à l'aide d'un programme de QIT. Avant 2009, les titulaires de permis de la totalité de la baie étaient autorisés à effectuer des transferts de quotas permanents et des transferts de quotas en cours de saison temporaires au sein de leur flottille uniquement, et les titulaires de permis de l'est de Baccaro admissibles étaient été autorisés à effectuer seulement des transferts en cours de saison temporaires. Pour la saison de pêche 2009, des transferts de quotas en cours de saison temporaires ont été autorisés entre les flottilles. En 2010, les deux flottilles étant gérées sous la forme d'un groupe de détenteurs de quotas, l'autorisation de transferts de quotes-parts permanents entre les flottilles a été déclenchée. Par ailleurs, l'exigence selon laquelle un titulaire de permis devait avoir une quote-part minimale permanente de 0,49 % avant d'être autorisé à pêcher du pétoncle a été mise en œuvre dans la ZPP 29 ouest pour la flottille de la totalité de la baie et les titulaires de permis de pêche côtière de l'est de Baccaro admissibles en 2010.

Les parts de pourcentage par permis sont disponibles dans l'annexe 12a. Les directives de transfert de quotas à l'intention des personnes admissibles à la pêche dans la ZPP 29 ouest peuvent être consultées dans l'annexe 12b.

7.2.3 Pêche récréative du pétoncle

La pêche récréative du pétoncle comprend une limite de 100 pétoncles par jour, par titulaire de permis. Le nombre de pétoncles autorisé par jour pour une zone ou une période précises peut être modifié à l'aide d'une ordonnance modificative du MPO, en consultation avec l'industrie par l'intermédiaire du comité consultatif.

7.2.4 Pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles

De nombreuses organisations autochtones et des Premières Nations ont négocié les ententes sur les pêches alimentaires, sociales et rituelles qui décrivent l'espèce, la méthode de capture et toutes les limites de prises relatives au nombre de prises d'une espèce ou à la quantité qui peut être déchargée. Dans le cas des pétoncles, la méthode de pêche décrite dans le permis de pêche à des fins ASR est la plongée ou l'immersion. Cependant, le MPO a reçu les demandes de quatre Premières Nations impliquées dans la pêche commerciale du pétoncle pour pêcher selon les quotas de pêche ASR à l'aide de leur permis communautaire de pêche commerciale du pétoncle, de leur navire et de leur engin. Ces demandes sont examinées au cas par cas par le MPO.

7.2.5 Généralités

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l'accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

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