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Pétoncle - Région de Terre-Neuve et du Labrador

Avant-propos

Image of Sea scallop

Pétoncle géant
(Placopecten magellanicus)

Image of Iceland scallop

Pétoncle d'Islande
(Chlamys islandica)

Le présent document est le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) (évolutif) établi en consultation avec les pêcheurs de pétoncle et d’autres parties prenantes pour la pêche du pétoncle pratiquée dans les divisions 2HJ, 3KLNOPsn et 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Il vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la gestion de la pêche du pétoncle, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Ce document sert aussi à communiquer les renseignements de base sur la pêche et sa gestion aux titulaires de permis, au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres parties prenantes. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Il ne s’agit pas d’un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le présent PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le Plan de gestion intégrée des pêches entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Ainsi que cela est le cas pour toute politique, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire d’y faire exception ou de la modifier à tout moment. Le MPO entend bien, toutefois, suivre le processus de gestion établi dans ce PGIP pour contribuer à mieux encadrer la pêche au homard à Terre-Neuve-et-Labrador et à rendre son avenir plus certain.

Le présent PGIP a été élaboré en 2019 et sera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Même si les éléments de ce plan demeureront en vigueur indéfiniment, les quotas (le cas échéant) feront l’objet d’un examen annuel et d’un éventuel ajustement en fonction des données scientifiques mises à jour. Cela pourrait comprendre des modifications du total autorisé des captures (TAC), ainsi que des ajustements des annexes et des listes de sites Web.

Jacqueline Perry
Directrice générale régional par intérim
Région de Terre-Neuve et du Labrador

Table des matières

1. Aperçu de la pêche
2. Évaluation et science des stocks
3. Aspects économiques de la pêche
4. Enjeux liés à la gestion
5. Objectifs
6. Accès et allocation
7. Mesures de gestion
8. Modalités d'intendance partagée
9. Plan de conformité
10. Examen de rendement
11. Glossaire des termes et acronymes
Annexes

1. Aperçu de la pêche

1.1. Historique de la pêche

La pêche du pétoncle d’Islande (Chlamys islandica) à Terre-Neuve-et-Labrador a commencé dans le détroit de Belle Isle, division 4R de l’OPANO, à la fin des années 60, puis s’est étendue au banc de Saint-Pierre, sous-division 3Ps de l’OPANO, à la fin des années 80, et au Grand banc, division 3N de l’OPANO, en 1993. De plus, une pêche du pétoncle d’Islande est pratiquée au Labrador, dans les divisions 2HJ de l’OPANO. La pêche du pétoncle géant (Placopecten magellanicus) est principalement pratiquée dans la sous-division 3Ps de l’OPANO, avec de faibles prises ailleurs dans la province.

Initialement, la totalité des prises de pétoncles d’Islande dans la sous-division 3Ps de l’OPANO était effectuée par des pêcheurs canadiens; toutefois, une décision de la Cour internationale d’arbitrage de 1992 a entraîné des changements de compétence sur les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador près de Saint-Pierre et Miquelon (France). À la suite de cette décision, et depuis 1995, un total autorisé de captures (TAC) annuel conjoint a été établi pour le pétoncle d’Islande dans une zone définie chevauchant les eaux du Canada et de la France, qui porte le nom de « zone centrale ». Une part de 70 % de ce TAC a été attribuée à la France et de 30 %, au Canada. Depuis 2006, le TAC était de 1 650 tonnes métriques (t), soit 1 155 t et 495 t respectivement, jusqu’en 2018, date à laquelle le TAC global a été réduit de 40 %, pour atteindre 693 t et 297 t respectivement.

Les flottilles côtières (LHT de moins de 65 pi) et hauturières (LHT de plus de 65 pi) participent à la pêche du pétoncle géant dans la sous-division 3Ps de l’OPANO. Avant 1996, le TAC de pétoncles géants n’était appliqué qu’à la flottille hauturière. À la suite des recommandations du rapport Hooley en 2006, des zones et des TAC spécifiques de pêche du pétoncle géant ont été appliqués à chaque flottille. La flottille hauturière est dirigée par la région des Maritimes du MPO et l’information sur la pêche hauturière du pétoncle se trouve dans un plan distinct de gestion intégrée des pêches.

La pêche dans la division 4R de l’OPANO concerne principalement le pétoncle d’Islande et se pratique dans trois grands gisements de pétoncles. Les trois gisements ont été appelés gisements 1, 2 et 3. Le gisement 1 (le gisement septentrional) est le plus au nord, le gisement 3 (le gisement méridional) est le plus au sud et le gisement 2 se situe entre les gisements 1 et 3. Les concentrations dans le gisement méridional ont été fortement exploitées tout au long des années 90. Afin de redistribuer l’effort dans les autres gisements, il a été décidé en 2000 de répartir le TAC de manière équitable au nord et au sud d’une ligne située à 51°25’ de latitude nord. De plus, en 2000, un refuge a été créé entre les gisements nord et sud pour favoriser la survie des pétoncles nouvellement établis en l’absence de pêche. L’examen des bénéfices du refuge qui a été mené en 2009 a révélé que les avantages pour la ressource étaient limités. En consultation avec les intervenants, il a été éliminé de l’approche de gestion. En 2014, des représentants des pêcheurs et de Nalcor ont demandé qu’une zone du détroit de Belle Isle soit fermée à la pêche à la drague du pétoncle afin de protéger un câble de transmission sous-marine et une berme. Les coordonnées de la zone fermée sont fournies dans la section 7.14.

Les débarquements de pétoncles d’Islande à Terre-Neuve-et-Labrador sont enregistrés depuis 1992 et ont culminé en 1996, se chiffrant à 11 589 t. Les débarquements de pétoncles géants remontent à 1989 et ont culminé en 2004, se chiffrant à 3 492 t, avant qu’un quota soit appliqué.

Dans la division 3LNO de l’OPANO, l’introduction des permis de pêche côtière à la crevette en 1997 a entraîné une redistribution de l’effort de pêche du pétoncle vers la crevette nordique. Aujourd’hui, la pêche de la crevette nordique demeure la pêche prédominante comparativement au pétoncle. Il n’y a pas eu de débarquement du canyon Lilly Carson depuis 2006.

1.2. Type de pêche

La pêche du pétoncle est pratiquée sous trois formes distinctes : la pêche commerciale, la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et la pêche récréative. De plus, un accès peut être accordé pour des raisons scientifiques et éducatives.

La pêche commerciale du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador cible à la fois le pétoncle d’Islande et le pétoncle géant. Bien que la pêche du pétoncle d’Islande soit la plus répandue dans la région, la pêche du pétoncle géant dans la sous-division 3Ps est la plus lucrative.

Traditionnellement, la pêche commerciale du pétoncle comportait de nombreuses sous-zones assorties d’allocations visant à répartir l’effort dans la division de l’OPANO; toutefois, en raison du déclin de l’activité de pêche du pétoncle au cours des dernières années, il ne reste désormais que quatre zones où un quota est attribué. Il s’agit de la sous-division 3Ps de l’OPANO sur le gisement septentrional du pétoncle géant, de la zone centrale de la sous-division 3Ps pour le pétoncle d’Islande et de la division 4R de l’OPANO, 14A nord et 14A sud, pour le pétoncle d’Islande.

1.3. Participants

En 2018, il y avait 771 pêcheurs commerciaux côtiers ayant une entreprise dans la catégorie des moins de 89 pieds 11 pouces autorisés à pêcher le pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador. De plus, trois navires ayant une LHT comprise entre 65 et 99 pi sont titulaires d’un permis de pêche exploratoire dans la division 3LNO au-delà de la limite de 200 milles et un navire ayant une LHT comprise entre 65 et 99 pi est titulaire d’un permis de pêche hauturière du pétoncle d’Islande dans la sous-division 3Ps. 3 598 permis de pêche récréative du pétoncle ont été délivrés. De plus, deux permis de pêche ASR ont été délivrés. Le nombre de titulaires de permis de pêche commerciale, communautaire et récréative est indiqué à l’annexe 1.

1.4. Lieu de la pêche

La pêche du pétoncle dans la région de Terre-Neuve et du Labrador se pratique dans plusieurs zones de pêche distinctes, appelées zones de pêche du pétoncle (ZPP). Elle est généralement pratiquée au nord (ZPP 1) et au sud du Labrador (ZPP 2) dans la baie St. Mary’s (ZPP 9), dans les canyons Lilly Carson (3N), au-delà des 200 milles dans la sous-division 3LNO, dans les sous-divisions 3Ps de l’OPANO (ZPP 10 et 11) et dans le golfe du Saint-Laurent (ZPP 14). Traditionnellement, la pêche se pratiquait dans les canyons Lilly Carson (division 3N de l’OPANO), mais en raison de la faible viabilité économique (c.-à-d. en raison des coûts de carburant et des prises limitées), elle n’est plus pratiquée depuis plusieurs années. Des cartes des zones de pêche sont fournies à l’annexe 4.

1.5. Caractéristiques de la pêche

Engins – Les participants à la pêche commerciale utilisent une drague à pétoncles. Dans la division 4R de l’OPANO, une autre restriction est appliquée qui prévoit que la largeur maximale combinée des seaux, des dragues ou de la drague d’un seul tenant qui peuvent être utilisés à partir des navires ne peut dépasser treize pieds (13 pi).

Différents types d’engins sont autorisés pour la pêche récréative, mais des restrictions sont en vigueur. Les titulaires de permis peuvent pêcher le pétoncle en plongée sous-marine et avec une épuisette dans l’ensemble de Terre-Neuve-et-Labrador et au moyen d’une drague dans les zones de pêche du pétoncle 1 à 4, 10 et 11; une seule drague est autorisée par navire et elle ne doit comprendre ni dispositif hydraulique ni dispositif mécanique.

Saisons – Les diverses zones de pêche commerciale du pétoncle (ZPP) ont des saisons de pêche différentes. Traditionnellement, la pêche débute en avril et se termine en décembre, mais elle se déroule généralement de juin à octobre; cependant, la pêche de navires de moins de 40 pieds débute à la mi-janvier dans la sous-division 3Ps.

La pêche récréative du pétoncle est ouverte de début janvier jusqu’au 31 décembre de chaque année.

Style de gestion – Cette pêche commerciale est assujettie à des contrôles des intrants, tels que des accès limités et des quotas dans certaines zones de gestion. Le pétoncle est soumis à une pêche concurrentielle.

où les poids sont consignés par rapport à l’AE de l’entreprise de pêche concernée.

1.6. Gouvernance

La pêche du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador est régie par la Loi sur les pêches, par les règlements pris en vertu de la Loi, ainsi que par les politiques ministérielles. Les principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent, sans toutefois s’y limiter :

La politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labradordétaille les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Prière de consulter Pêches et Océans Canada (MPO) pour toute question concernant l’interprétation et l’application de ce document.

Les réunions consultatives relatives aux divisions 2J, 3KLNO et 4R de l’OPANO ont lieu tous les cinq ans et une réunion consultative a lieu tous les trois ans pour la sous-division 3Ps. Des invitations sont envoyées aux comités de pêcheurs représentant les différents secteurs des flottilles, à l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve, à l’Association of Seafood Producers (ASP), au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et au gouvernement du Nunatsiavut. À chacune de ces réunions, on discute des mesures de gestion en place et on fait le point sur les dernières données scientifiques et sur les priorités de la prochaine saison de pêche. Les pêcheurs présentent un aperçu de la pêche des précédentes années dans leurs zones respectives, en donnant leur point de vue sur l’état de la ressource et en formulant des recommandations au sujet des mesures de gestion, notamment en ce qui concerne les quotas, le cas échéant, pour les saisons ultérieures.

La zone principale de la sous-division 3Ps fait l’objet de consultations bipartites entre le Canada et la France.

1.7. Processus d’approbation

Le présent plan de gestion intégrée des pêches est approuvé par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve et du Labrador. Les dates d’ouverture et de fermeture de certaines zones sont déterminées par le personnel du secteur du MPO en consultation avec les pêcheurs. Si d’autres préoccupations sont soulevées, celles-ci feront l’objet d’un processus de consultation. Toute modification des conditions de permis est présentée par les représentants du MPO au cours de réunions de consultation.

Sauf en cas de problème de conservation, l’objectif est de gérer la pêche en fonction des mesures décrites dans le présent PGIP. Les intervenants qui recherchent de nouvelles mesures de gestion doivent présenter leurs nouvelles demandes au cours de la réunion de consultation suivante prévue.

2. Évaluations et science des stocks

2.1. Sommaire biologique

Le pétoncle géant est confiné dans l’Atlantique Nord-Ouest, et son aire de répartition s’étend du nord du golfe du Saint-Laurent jusqu’au cap Hatteras, en Caroline du Nord. On le trouve normalement dans des eaux dont la profondeur se situe entre 10 et 100 m. Des concentrations exploitables sont présentes des caps de la Virginie jusqu’à la baie de Port au Port (T.-N.-L.), et le banc Georges, au large de la Nouvelle-Écosse, est le plus grand producteur mondial de pétoncles géants. La pêche du pétoncle géant sur le banc Saint-Pierre est une pêche pulsatoire, qui dépend en grande partie d’un recrutement sporadique. Le recrutement des pétoncles pour la pêche commence vers quatre ans. Les pétoncles géants se trouvent sur des substrats très variables. Sur le banc de Saint-Pierre, ils se trouvent généralement sur un substrat de sable fin ou grossier, de gravier, de petites roches et de fragments de coquilles. Le pétoncle géant est un organisme filtreur consommant du plancton et des détritus, et il est associé à des zones de forts courants.

Contrairement à de nombreuses espèces de pétoncles, cette espèce est gonochorique, c’est-à-dire que les individus présentent un des deux sexes distincts pour toute leur durée de vie. Les pétoncles géants peuvent atteindre la maturité sexuelle dès l’âge de 1 an, mais leur premier frai n’a pas lieu avant leur deuxième année à une hauteur de coquille variant de 23 à 75 mm. Le frai dans les eaux de Terre-Neuve commence en juillet et peut être initié par les changements de température, la disponibilité de la nourriture et la vitesse du courant. Les œufs sont fécondés à l’extérieur et les larves sont planctoniques pendant 35 à 45 jours avant de se déposer au fond, à des distances potentiellement considérables des adultes en frai, selon les courants. On sait que les pétoncles géants peuvent vivre jusqu’à 21 ans. Les adultes atteignent généralement une hauteur de coquille comprise entre 100 à 150 mm, mais on en a déjà vu avec des coquilles de plus de 200 mm.

Le pétoncle d’Islande est largement répandu dans la zone subarctique, mais on le trouve aussi dans des concentrations exploitables au sud jusqu’à la côte du Massachusetts. Les populations au large de Terre-Neuve-et-Labrador se retrouvent d’ordinaire à des profondeurs allant de 50 à 200 mètres, habituellement sur des substrats durs, constitués en grande partie de sable, de gravier, de fragments de coquilles et de pierres. Le pétoncle d’Islande est un organisme filtreur consommant du plancton et des détritus, et il est associé à des zones de forts courants. Pour vivre dans de telles zones, le pétoncle se fixe au substrat par son byssus filamenteux.

Contrairement aux autres pétoncles, le byssus est maintenu au stade adulte. Comme le pétoncle géant, le pétoncle d’Islande est également dioïque (avec des sexes distincts). Il devient sexuellement mature à l’âge de 3 à 6 ans et est entièrement recruté à la pêche commerciale à une hauteur de coquille de 60 mm (environ 9 ans). La reproduction dans les eaux de Terre-Neuve commence en avril-mai et est probablement provoquée par une variation de température à court terme. Les œufs sont fécondés à l’extérieur et les larves sont planctoniques jusqu’à 10 semaines avant de se déposer au fond, à des distances potentiellement considérables des adultes en frai. Le pétoncle d’Islande vit fréquemment plus de 25 ans, mais dépasse rarement 100 mm de hauteur de coquille.

2.2. Évaluation des stocks

L’évaluation du pétoncle géant dans la sous-division 3Ps et du pétoncle d’Islande dans la sous-division 3Ps, 4R, et les canyons Lilly Carson dans la division 3LNO peut être consultée sur les sites Web suivants :

Pétoncle d’Islande dans le détroit de Belle Isle et dans les canyons Lilly-Carson.

Pétoncle d’Islande de la zone transfrontalière franco-canadienne du banc de Saint-Pierre (3Ps).

Pétoncle géant du banc de Saint-Pierre (3Ps).

2.3. Approche de précaution

À l’heure actuelle, la pêche du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas assujettie à un cadre intégrant l’approche de précaution (AP).

3. Aspects économiques de la pêche

3.1. Résumé socio-économique 2001-2014

Deux espèces de pétoncles sont pêchées dans la région de Terre-Neuve et du Labrador : le pétoncle d’Islande et le pétoncle géant. Les débarquements des deux espèces ont une certaine variabilité annuelle (tableau 1).

Tableau 1. Débarquements de pétoncles (tonnes), région de T.-N.-L., 2008-2017. Source : rapport sur les contingents par espèce, Politiques et Économie, région de T.-N.-L.
Débarquements de pétoncles (tonnes), région de T.-N.-L., 2008-2017
Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Pétoncle géant 327 447 880 970 1 257 1 073 1 182 1 139 916 856
Pétoncle d'Island 130 264 262 450 324 402 317 252 571 647

Entre 2008 et 2017, les niveaux de participation (c.-à-d. le nombre d’entreprises ayant des débarquements de pétoncles) se chiffraient en moyenne à 47 entreprises par an, avec un nombre variant de 38 en 2008-2009 à 59 en 2012.

3.2. Débarquements et valeur au débarquement (2008-2017)

Entre 2008 et 2017, les débarquements totaux de pétoncles dans la région de Terre-Neuve et du Labrador se chiffraient en moyenne à 1 266 tonnes par an, avec un poids variant de 456 tonnes en 2008 à 1 581 tonnes en 2012. La valeur au débarquement a fluctué de 0,8 million de dollars en 2008 à 3,6 millions de dollars en 2016.

Les débarquements de pétoncle d’Islande ont affiché une tendance générale à la hausse, culminant en 2017 à 647 tonnes et à une valeur au débarquement de 1,2 million de dollars (Figure 1).

Voir description plus bas

Figure 1 : Total des débarquements (t) et de la valeur au débarquement (M$) de pétoncles d’Islande – Région de T.-N.-L.

Source : Direction des politiques et de l’économie – région de Terre-Neuve-et-Labrador
Les données recueillies entre 2008 et 2017 sont préliminaires et sujettes à révision.
Description

Figure 1 : Total des débarquements (t) et de la valeur au débarquement (M$) de pétoncles d’Islande – Région de T.-N.-L.

  Poids brut au débarquement Valeur au débarquement
2008 129,88 175 062.8
2009 264,34 397 733.8
2010 262,01 340 890.0
2011 450,08 761 163.8
2012 324,38 550 287.5
2013 401,65 788 663.7
2014 317,19 612 119.1
2015 252,2 464 294.5
2016 570,92 906 497.1
2017 646,74 1 197 068.9

Les débarquements de pétoncles géants ont culminé à 1 257 tonnes en 2012 (Figure 2). La valeur au débarquement a culminé à 3 millions de dollars en 2015. Les débarquements et la valeur diminuent depuis 2015 et ont atteint 856 tonnes au débarquement en 2017 pour une valeur de 2,3 millions de dollars.

Voir description plus bas

Figure 2 : Total des débarquements (t) et de la valeur au débarquement (M$) de pétoncles géants – Région de T. N.-L.

Source : Direction des politiques et de l’économie – région de Terre-Neuve-et-Labrador
Les données recueillies entre 2008 et 2017 sont préliminaires et sujettes à révision.
Description

Figure 2 : Total des débarquements (t) et de la valeur au débarquement (M$) de pétoncles géants – Région de T. N.-L..

  Poids brut au débarquement Valeur au débarquement
2008 327 582 770.4 $
2009 447 690 426.6 $
2010 880 1 380 756.3 $
2011 970 1 804 235.6 $
2012 1 257 2 491 011.1 $
2013 1 073 2 492 778.6 $
2014 1 182 2 934 368.0 $
2015 1 139 2 993 913.2 $
2016 916 2 677 828.0 $
2017 856 2 249 865.7 $

Depuis 2008, le prix moyen du pétoncle géant a fluctué entre 1,54 $/kg en 2009 et 2,92 $/kg en 2016, avec un prix moyen de 2,17 $/kg sur 10 ans (Figure 3). Le prix moyen du pétoncle d’Islande a fluctué entre 1,30 $/kg en 2010 et 1,96 $/kg en 2013, avec un prix moyen sur 10 ans de 1,67 $/kg.

Prix moyen au débarquement du pétoncle d’Islande et du pétoncle géant par kilogramme ($) – Région de T.-N.-L.

Figure 3 : Prix moyen au débarquement du pétoncle d’Islande et du pétoncle géant par kilogramme ($) – Région de T.-N.-L.

Source : Direction des politiques et de l’économie – région de Terre-Neuve-et-Labrador
Les données recueillies entre 2008 et 2017 sont préliminaires et sujettes à révision.
Description

Figure 3 : Prix moyen au débarquement du pétoncle d’Islande et du pétoncle géant par kilogramme ($) – Région de T.-N.-L.

Années Pétoncle d’Islande Pétoncle géant
2008 1,35 1,78
2009 1,50 1,54
2010 1,30 1,57
2011 1,69 1,86
2012 1,70 1,98
2013 1,96 2,32
2014 1,93 2,48
2015 1,84 2,63
2016 1,59 2,92
2017 1,85 2,63

3.3. Analyse spatiale (2008-2017)

Depuis 2008, le pétoncle est débarqué par des entreprises ayant des ports d’attache dans les divisions 2J, 3L, 3Ps et 4R de l’OPANO, la majorité des débarquements ayant lieu dans les sous-divisions 3Ps de l’OPANO. Depuis 2008, les débarquements des sous-divisions 3Ps ont représenté 52 % de l’ensemble des débarquements de pétoncles dans la région, avec un pourcentage culminant à 80 % en 2015.

Depuis 2012, le pétoncle géant est principalement pêché par des entreprises ayant un port d’attache dans la sous-division 3Ps de l’OPANO. Depuis 2008, le pétoncle d’Islande est principalement pêché par des entreprises ayant un port d’attache dans la division 4R de l’OPANO, bien qu’il ait été pêché principalement dans la sous-division 3Ps en 2016 et 2017.

3.4. Dépendance à l’égard des pétoncles (2017)

En 2017, 45 entreprises ont débarqué des pétoncles dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. En moyenne, les pétoncles représentaient 43 % de leur revenu total issu de la pêche, suivis du concombre de mer (17 %), du crabe (15 %), du homard (14 %) et d’autres espèces (11 %).

3.5. Exportations de pétoncles (2017)

En 2017, la France et Hong Kong étaient les plus importantes destinations des exportations de pétoncles de la région de Terre-Neuve et du Labrador, représentant plus de 77 % de la valeur totale des exportations de pétoncles de cette région. Des volumes plus faibles de pétoncle ont été exportés aux États-Unis, en Chine, en Australie, à Singapour, au Royaume-Uni, au Vietnam et au Danemark (Tableau 2).

Table 2 : Destinations des exportations de pétoncles de la région de T.N.L. Source : Statistique Canada
Valeur des exportations de pétoncles de T.-N.-L.
  Value % of Total
France 10 832 515 $ 59%
Hong Kong 3 329 709 $ 18%
États-Unis 1 770 516 $ 10%
Australie 686 476 $ 4%
Singapour 562 039 $ 3%
Chine 488 473 $ 3%
Royaume-Uni 301 734 $ 2%
Vietnam 218 441 $ 1%
Danemark 166 341 $ 1%

4. Enjeux liés à la gestion

4.1. Conflits concernant les engins

Les dragueurs de pétoncles de la sous-division 3Ps qui rencontrent des engins de pêche au buccin sont préoccupés par le mauvais marquage des engins. Les dragues à pétoncle peuvent s’enchevêtrer avec ces engins en l’absence de bouée ou de perche pour les repérer. Bien que les navires à engins mobiles soient tenus par la réglementation de maintenir une distance d’au moins un demi-mille marin d’un engin de pêche déjà mouillé, si l’engin n’est pas marqué et ne peut être vu, il ne peut être évité.

4.2. Considérations liées à l’habitat

L’effet du dragage des pétoncles sur l’habitat du homard soulève des préoccupations depuis des années. Les pêcheurs de homard ont remarqué des dommages causés par les dragueurs de pétoncle qui tractent continuellement au-dessus de l’habitat du homard. L’intensification de l’activité de pêche à la drague du pétoncle accroît les préoccupations des pêcheurs de homard. Dans certains secteurs, le MPO a mis en œuvre des mesures d’atténuation pour protéger les homards et leur habitat contre les effets du dragage, comme des zones interdites saisonnières et la fermeture saisonnière en fonction de la profondeur de l’eau.

4.3. Séparation géographique de la flotte dans la sous-division 3Ps

En 2006, le Ministère a mis en œuvre une entente de partage pour la pêche du pétoncle géant dans la sous-division 3Ps à la suite d’un rapport et de recommandations provenant d’un examen indépendant de l’accès et de l’allocation dans le cadre de la pêche du pétoncle géant. La flottille hauturière a un accès exclusif aux gisements de pétoncles du centre et du sud du banc de Saint-Pierre et la flottille côtière a un accès exclusif au gisement de pétoncles géants du nord. Des cartes de ces zones sont fournies à l’annexe 4.

4.4. Programme de contrôle de la salubrité des mollusques contaminés (PCCSM)

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), le MPO et Environnement Canada (EC) appliquent des fermetures de zones dans le cadre du PCCSM à des fins de salubrité des aliments et non de conservation. Il est autorisé de conserver uniquement le muscle adducteur des pétoncles contaminés selon le plan de dépuration accepté. Le MPO délivre des permis de pêche commerciale dans les zones fermées dans le cadre du PCCSM, à condition de ne conserver que le muscle adducteur (la chair) du pétoncle. Ce faisant, le muscle adducteur doit être exempt d’œufs et de viscères et tous les pétoncles pêchés doivent être écaillés à bord dans la zone contaminée. De plus, les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher le pétoncle dans une zone fermée dans le cadre du PCCSM et dans toute autre zone au cours de la même sortie de pêche. Le non-respect de ces conditions de pêche présente un risque pour la santé humaine si des produits contaminés sont consommés.

4.5. Surveillance

Des exigences de déclaration limitées sont appliquées pour la flottille de navires de pêche du pétoncle de moins de 40 pieds. Les revenus issus de la pêche du pétoncle sont faibles et le coût de mise en œuvre du Programme de vérification à quai (PVQ) et des systèmes électroniques de surveillance des navires (SSN) est prohibitif.

4.6. Initiatives sur les océans en matière de conservation marine

Le gouvernement du Canada a atteint son objectif visant à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d’ici la fin de l’année 2017, et reste déterminé à protéger 10 % de ces zones d’ici 2020. L’objectif de 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme étant les objectifs de conservation marine (OCM) du Canada. Des renseignements supplémentaires sur le contexte et les moteurs des objectifs de conservation marine du Canada sont disponibles ici.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, est disponible dans la section Zones de protection marine (ZPM), sites d’intérêt (SI) et autres mesures. Certaines fermetures existantes en vertu de la Loi sur les pêches répondent aux critères des « autres mesures ».

En reconnaissance du besoin de gérer de façon durable les pêches et les océans du Canada à l’aide d’une approche écosystémique axée sur la préservation de la biodiversité, le MPO dirige des initiatives en matière de planification de la préservation marine dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Un réseau d’aires marines protégées (aires marines protégées et autres aires protégées en vertu de la Loi sur les océans) et d’autres mesures (p. ex. les fermetures en vertu de la Loi sur les pêches) sont en cours d’élaboration dans les biorégions des plateaux de T.-N.-L., et de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

La biorégion des plateaux de T.-N.-L. couvre environ un million de km2 (Figure 4), s’étendant du cap Chidley, à la pointe nord du Labrador, jusqu’à la partie sud des Grands Bancs et la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. La biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent couvre une zone de 231 193 km2 et est délimitée à l’est par une ligne déchiquetée qui s’étend des environs de Bay St. Lawrence, en Nouvelle-Écosse, à Port aux Basques, à T.-N.-L.; au nord selon une ligne qui débute au sud de Henley Harbour, à T.-N.-L., jusqu’aux environs de Raleigh, à T.-N.-L.; et à l’ouest le long de la côte sud du Québec.

Les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB) qui ont été définies à l’intérieur des deux biorégions joueront un rôle de premier plan au sein du réseau d’AMP (Figure 5).

L’objectif principal des réseaux d’AMP consiste à assurer la protection à long terme de la biodiversité marine, de sa fonction écosystémique et de ses caractéristiques naturelles particulières. Diverses autres mesures sont actuellement en place dans les biorégions de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent et des plateaux de T.-N.-L. Plusieurs de ces fermetures, y compris la fermeture pour la conservation des coraux de la division 3O, de la zone de conservation du bassin Hatton, de la zone de conservation de l’ensellement Hopedale et du talus nord-est de Terre-Neuve, ont un objectif de conservation visant à protéger les coraux et les éponges en interdisant les activités de pêche entrant en contact avec le fond; la fermeture du chenal Hawke et de la fosse de l’île Funk permet de conserver les habitats benthiques et la morue franche en interdisant le chalut de fond, le filet maillant et la palangre.

Il existe également deux ZPM côtières toutes deux établies en 2005 qui ont été désignées en vertu de la Loi sur les océans : la ZPM de la baie Gilbert sur la côte sud-est du Labrador a été désignée pour conserver et protéger la morue dorée et son habitat; et la ZPM d’Eastport, au large de la péninsule Eastport, au centre de Terre-Neuve, a été désignée pour maintenir une population viable de homards d’Amérique. La ZPM proposée du chenal Laurentien est située au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle couvre une superficie de 11 619 km2 et sa réglementation vise à conserver la biodiversité en réduisant les risques et les préjudices liés aux activités humaines.

Le MPO assure également la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones en appliquant les dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches. L’une des principales dispositions de la loi est le paragraphe 35(1), qui interdit les activités nuisant gravement aux poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou aux poissons dont dépend cette pêche, sans l’autorisation du ministre. Conformément à la politique d’investissement en matière de productivité des pêches du MPO, les promoteurs de projets qui sont autorisés à causer des dommages sérieux doivent contrebalancer ces dommages pour maintenir et renforcer la productivité de la pêche.

Carte de la biorégion de Terre-Neuve-et-Labrador et du golfe du Saint-Laurent

Figure 4 : Carte de la biorégion de Terre-Neuve-et-Labrador et du golfe du Saint-Laurent

 

Carte des zones de protection marines (ZPM) et des refuges marins dans la biorégion de Terre-Neuve-et-Labrador et du golfe du Saint-Laurent

Figure 5 : Carte des zones de protection marines (ZPM) et des refuges marins dans la biorégion de Terre-Neuve-et-Labrador et du golfe du Saint-Laurent

 

4.7. Enjeux internationaux

Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis devront démontrer qu’ils se sont dotés de mesures réglementaires dont l’efficacité est comparable à celle des mesures en place aux États-Unis afin de réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain.

Le Canada cherche actuellement à démontrer que des mesures appropriées sont en place dans toutes les pêches canadiennes.

5. Objectifs

Le MPO s’efforce de gérer la pêche du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador en fonction des principes de la conservation des stocks, de la durabilité des prises ainsi que de la santé et de la viabilité de l’écosystème. En utilisant les objectifs à court et à long terme suivants en tant que principes directeurs, différentes mesures de gestion ont été mises en œuvre ou sont en cours d’élaboration. Ces mesures permettront d’optimiser les avantages que présente cette ressource.

5.1. Objectifs à long terme

5.2. Objectifs à court terme

6. Accès et allocation

6.1. Accès

La pêche du pétoncle est une pêche restreinte, autrement dit une pêche à accès limité. L’accès est accordé par des permis délivrés à la discrétion absolue du ministre, conformément à l’article 7 de la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrits dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

De nouveaux permis de pêche commerciale du pétoncle sont disponibles dans les zones de pêche du pétoncle (ZPC) 1 conformément à l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador qui autorise l’accès à la partie de la ZPP 2 se situant à la limite sud de la zone visée par l’entente avec les Inuit du Labrador (ZEIL).

Aucun nouveau permis de pêche commerciale n’est disponible dans les ZPP 2 à 14. Seuls les pêcheurs qui détiennent un permis pour l’année précédente seront admissibles au renouvellement de permis pour l’année en cours. Cependant, un pêcheur admissible peut se procurer un permis de pêche du pétoncle par l’intermédiaire d’une réattribution de la part d’un titulaire de permis existant.

Des permis de pêche récréative du pétoncle sont disponibles pour toute personne âgée de 16 ans et plus dans toutes les zones de pêche du pétoncle. Le nombre de permis de pêche récréative du pétoncle fluctue chaque année.

Les pêcheurs doivent communiquer avec un bureau de délivrance de permis du MPO afin de discuter de toute autre politique de délivrance de permis qui peut avoir des répercussions pour la réattribution d’un permis de pêche du pétoncle.

Pêche exploratoire

Depuis 1995, trois permis exploratoires ont été délivrés à des navires semi-hauturiers, d’une longueur hors tout de 65 à 99 pieds, pour pêcher dans les zones situées au-delà de 200 milles dans la division 3LNO. Il n’y a pas de nouveaux permis disponibles pour cette pêche. Seules les entreprises qui détiennent un permis pour l’année précédente seront admissibles au renouvellement de permis pour l’année en cours. Cependant, une entreprise admissible peut se procurer un permis de pêche du pétoncle par l’intermédiaire d’une réattribution de la part d’un titulaire de permis existant.

Pêche hauturière

Depuis 1995, un permis de pêche hauturière du pétoncle d’Islande dans la sous-division 3Ps a été délivré.

Accès des Autochtones

La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a pour but d’encourager la participation des Autochtones aux pêches commerciales et aux avantages économiques qui en découlent. Le Programme de transfert des allocations (PTA), qui fait partie de la SPA, a été le principal outil utilisé pour permettre le retrait volontaire de permis de la pêche commerciale, permis qui sont transférés ensuite à des groupes autochtones et qui deviennent des permis communautaires. Tous les permis de pêche du pétoncle acquis par des groupes et des organisations autochtones dans le cadre de la SPA sont soumis aux mêmes mesures de gestion que celles qui s’appliquent aux permis de pêche commerciale non autochtones. Bien que le PTA ait été le principal instrument, les groupes autochtones ont également acquis un accès à la pêche grâce à des initiatives autofinancées, sans recours au PTA. Ces permis sont assujettis à toutes les mesures de gestion commerciale prescrites.

6.2. Quotas et allocations

Traditionnellement, la pêche commerciale du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador comportait de nombreuses zones assorties d’allocations, mais en raison du déclin de l’activité de pêche du pétoncle et de l’absence de relevés scientifiques ces dernières années, un total autorisé de captures (TAC) est actuellement attribué dans trois zones.

Un TAC est attribué dans les ZPP 10 et 11 (sous-division 3Ps de l’OPANO) pour le pétoncle géant et un autre est attribué dans la ZPP 14 nord et sud (division 4R de l’OPANO) pour le pétoncle d’Islande. Les zones de pêche du pétoncle 1 à 9, 12 et 13 n’ont pas de quota attribué pour le pétoncle et sont gérées par des mécanismes de contrôle de l’effort tels que des limites imposées aux engins et des durées de saison. Le TAC du pétoncle dans chaque zone pour 2018 est indiqué à l’annexe 2.

6.3. Zones de pêche

Tableau 3 : Zones de pêche par flottille
Division de l’OPANO Flottille côtière
(moins de 40 pieds de LHT)
Flottille hauturière
(40 pieds et plus de LHT)
Flottille semi-hauturière
(65 pieds et plus)
Subject to closed area(s) in any SFA
2H 1 1 s. o.
2J 2
  • ZPP 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et
  • la partie de la ZPP 10 située au sud du 47e degré de latitude nord;
  • la partie des divisions 3LNO de l’OPANO située au-delà de la limite des 200 milles.
s. o.
3K 3, 4
  • ZPP 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9; et
  • la partie de la ZPP 10 située au sud du 47e degré de latitude nord;
  • la partie des divisions 3LNO de l’OPANO située au-delà de la limite des 200 milles.
s. o.
3L 5, 6, 7, 8, 9,
  • ZPP 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9; et
  • la partie de la ZPP 10 située au sud du 47e degré de latitude nord;
  • la partie des divisions 3LNO de l’OPANO située au-delà de la limite des 200 milles.
la partie des divisions 3LNO de l’OPANO située au-delà de la limite des 200 milles.
3Ps

la partie de la ZPP 10 et 11 située au nord du 47e degré de latitude nord

  • ZPP 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9; et
  • la partie de la ZPP 10 et 11 située au sud du 47e degré de latitude nord;
  • la partie des divisions 3LNO de l’OPANO située au-delà de la limite des 200 milles;
la partie du banc de Saint-Pierre située au sud du 46° 30’ Nord.
4R 13, 14A Nord, 14A Sud 13, 14A Nord, 14A Sud s. o.

7. Mesure de gestion

7.1. Saisons de pêche

Les saisons de pêche commerciale dans l’ensemble de la province diffèrent selon les diverses zones de pêche du pétoncle. Traditionnellement, la pêche des navires de moins de 40 pieds dans la sous-division 3Ps ouvre à la mi-janvier, tandis que dans le reste de la sous-division 3Ps, elle ouvre au début avril. En général, les autres zones (2HJ, 3KLNO, 4R) ouvrent en juin ou après la fermeture de la pêche au homard. La ZPP 14B, au sud de la pointe Ferrolle, est ouverte une fois que le quota a été atteint dans la zone 14A. La pêche se poursuit jusqu’en novembre. La pêche du pétoncle géant dans la sous-division 3Ps est fermée une fois le TAC atteint ou le 31 décembre, selon la première éventualité.

La pêche récréative du pétoncle est ouverte de début janvier jusqu’au 31 décembre de chaque année.

7.2. Total autorisé des captures (TAC)

Traditionnellement, la pêche commerciale du pétoncle comportait de nombreuses sous-zones assorties d’allocations visant à répartir l’effort dans la division de l’OPANO; toutefois, en raison du déclin de l’activité de pêche du pétoncle au cours des dernières années, il ne reste désormais que quatre zones où un TAC est attribué. Ces TAC concernent la sous-division 3Ps de l’OPANO sur le gisement septentrional du pétoncle géant, la zone principale de la sous-division 3Ps pour le pétoncle d’Islande et la division 4R de l’OPANO, 14A nord et 14A sud, pour le pétoncle d’Islande.

Les avis et les évaluations scientifiques sont à la base de l’établissement des TAC. Le TAC pour le pétoncle est déterminé lorsque de nouveaux avis scientifiques sont émis. Après chaque évaluation, le TAC peut fluctuer en fonction des avis scientifiques. Lorsque le TAC augmente ou diminue, les quotas sont ajustés au besoin. Le tableau des quotas se trouve à l’annexe 2.

Facteurs de conversion : Les pêcheurs parlent souvent de chair plutôt que de poids brut pour les pétoncles. Des facteurs de conversion permettent de convertir le poids brut en poids de chair pour le pétoncle d’Islande et le pétoncle géant. Le facteur de conversion du pétoncle d’Islande est de 9,2 et celui du pétoncle géant est de 8,3. Par exemple, un poids brut de 1 000 t correspond à un poids en chair de 121 t pour le pétoncle géant.

7.3. Limites de prise et de possession

Dans la ZPP 11 (baie Fortune), la pêche commerciale au nord du 46° 53’ de latitude nord est limitée au maximum à 1 000 lb de chair de pétoncle par semaine.

Dans la ZPP 14, la quantité maximale hebdomadaire de pétoncles qui peut être capturée dans le cadre de la pêche commerciale est de 9 014 kg (en stock de mollusques) et de 1 225 kg de chair; il est autorisé de débarquer une combinaison de chair et de stock de mollusques à l’issue d’une sortie (à condition que le poids total du stock de mollusques, plus 7,36 fois le poids total de la chair, ne dépasse pas 9 014 kg).

Dans la pêche récréative du pétoncle, le nombre maximal de pétoncles dont la capture est autorisée par jour (limite quotidienne de prises) est de 50. Le nombre maximal de pétoncles qu’une personne est autorisée à détenir en sa possession à un moment donné (limite de possession) est de 100.

7.4. Rapprochement des quotas

Le rapprochement des quotas est le processus qui consiste à déduire automatiquement les dépassements accidentels de quota sur une base individuelle d’une année à l’autre pour tous les secteurs commerciaux participants à la pêche du pétoncle où un TAC est applicable. Pour contrôler les dépassements de quota, le MPO a commencé à mettre en œuvre un rapprochement de quotas pour la pêche du pétoncle en 2010. Les dépassements de quotas pour l’année en cours sont rapprochés avant le début de la saison de pêche suivante.

Le rapprochement des quotas n’est pas une pénalité ou une sanction; il s’agit d’une comptabilisation des dépassements pour s’assurer que les quotas sont respectés. Le MPO fermera les pêches lorsque les quotas établis seront atteints ou devraient être atteints. Ceux qui continuent à pêcher après la fermeture feront l’objet de poursuites.

7.5. Engins

L’engin qui est utilisé pour la pêche commerciale est la drague à pétoncles. La drague à pétoncles est définie de la manière suivante dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 : « Engin de pêche du pétoncle remorqué en mer par un bateau et composé d’un filet en forme de poche à mailles d’acier et de fil, dont l’extrémité fermée est attachée à une barre de déchargement et l’extrémité ouverte est reliée à un cadre rectangulaire en acier; la présente définition comprend tout autre engin de pêche semblable ». Dans la division 4R de l’OPANO, l’autre restriction qui est appliquée prévoit que la largeur maximale combinée des seaux, des dragues ou de la drague d’un seul tenant qui peuvent être utilisés à partir des navires ne peut dépasser treize pieds (13 pi).

Différents types d’engins sont autorisés pour la pêche récréative, mais des restrictions sont en vigueur. Les titulaires de permis peuvent pêcher le pétoncle en plongée sous-marine et avec une épuisette dans l’ensemble de Terre-Neuve-et-Labrador et au moyen d’une drague dans les zones de pêche du pétoncle 1 à 4, 10 et 11; une seule drague est autorisée par navire et elle ne doit comprendre ni dispositif hydraulique ni dispositif mécanique. La plongée sous-marine correspond à n’importe quel type de plongée, quel que soit l’équipement utilisé. L’utilisation de dragues est interdite dans les zones de pêche du pétoncle 5 à 9 et 12 à 14.

7.6. Journaux de bord

La tenue d’un journal de bord est obligatoire en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs sont tenus de consigner les renseignements concernant les prises et l’effort et de transmettre ces données, comme le précisent les conditions de permis. Les journaux de bord doivent être remplis et remis au MPO lors de la pêche commerciale du pétoncle. Les journaux de bord doivent être remplis de manière exacte et selon les instructions fournies. Les données de ces journaux sont essentielles à la surveillance des captures et au processus d’évaluation scientifique. La remise rapide des journaux de bord est primordiale pour s’assurer que toutes les données des journaux de bord sont disponibles en temps voulu pour les évaluations scientifiques. L’établissement et la présentation obligatoires de journaux de bord font partie des conditions de permis de pêche et, dans le cas du pétoncle, elles s’appliquent aux titulaires de permis dans les sous-divisions 3P et 4R.

Les journaux de bord ne sont pas obligatoires pour la pêche récréative du pétoncle.

7.7. Vérification à quai

Le Ministère a besoin de renseignements précis et en temps opportun sur les débarquements afin de veiller à ce que le TAC ne soit pas dépassé, et de veiller à ce que les prises des pêcheurs soient correctement comptabilisées. Le Programme de vérification à quai (PVQ) a pour objet d’assurer en temps opportun la vérification exacte des débarquements par un tiers indépendant. Il constitue l’une des principales sources d’information sur les débarquements servant à orienter la gestion de la pêche. C’est pourquoi l’industrie de la pêche et le Ministère comptent sur l’exactitude de la vérification des quantités débarquées, qui est effectuée par les entreprises de vérification à quai (EVQ). Tous les coûts du PVQ sont la responsabilité de chaque pêcheur ou flottille de pêche. Il incombe aussi aux titulaires de permis de voir à ce que la personne qui vérifie le déchargement de ses captures soit agréée par Pêches et Océans Canada. La vérification à quai obligatoire est une condition de permis pour les flottilles de plus de 40 pieds dans les divisions 2J et 3KLPs et pour tous les titulaires de permis dans la division 4R.

La vérification à quai n’est pas obligatoire dans le cadre de la pêche récréative du pétoncle.

7.8. Vérification à quai

Le Programme des observateurs en mer a été conçu pour recueillir des données impartiales sur les pêches à des fins scientifiques, de gestion des ressources, de conformité et de dissuasion. Cette composante importante de la gestion des pêches fournit des renseignements et une présence en mer lorsque les pêches sont en cours. Les observateurs en mer observent, notent et signalent des données biologiques et halieutiques détaillées, telles que l’effort de pêche et toutes les données sur les prises, le type d’engin de pêche, le lieu de pêche, etc.

L’industrie de la pêche devra payer des droits pour couvrir la présence des observateurs en mer. Sur demande du MPO, les pêcheurs seront tenus d’embarquer un observateur en mer. Les conditions de permis ne seront pas valables s’il n’y est pas joint une lettre de l’entreprise d’observateurs attestant du paiement des frais d’observateurs. Toutes les flottilles doivent contribuer au paiement des frais associés à la présence d’observateurs dans la pêche du pétoncle. L’exigence relative aux observateurs en mer fait partie des conditions de permis pour les flottilles de 40 pieds et plus dans les divisions 2J et 3KLPs et pour tous les titulaires de permis dans la division 4R.

La présence d’observateurs en mer n’est pas obligatoire dans la pêche récréative du pétoncle.

7.9. Système de surveillance des navires

Pour qu’on puisse surveiller la conformité à la réglementation sur les zones de pêche, tous les titulaires de permis pour la flottille de plus de 40 pieds dans les divisions 2HJ et 3KLPs doivent utiliser un système (électronique) de surveillance des navires (SSN). En utilisant le SSN dans le cadre de la pêche, il y aura des renseignements statistiques plus exacts, complets et détaillés sur l’emplacement et le moment de l’activité de pêche pour le Secteur des sciences du MPO et la Gestion des pêches, la conformité sera améliorée pour les zones d’accès restreint et le déploiement des ressources de conservation et protection (C et P) sera plus efficace.

La majorité des navires de 40 pieds et plus qui pratiquent la pêche dirigée du pétoncle doivent être équipés d’un dispositif automatique de localisation et de communication capable de transmettre leur position au MPO. C’est aux pêcheurs qu’il incombe d’assumer les frais d’acquisition de ce dispositif, de son installation à bord de leurs navires et de son exploitation. L’exigence relative au SSN fait partie des conditions de permis.

Les SSN ne sont pas obligatoires dans le cadre de la pêche récréative du pétoncle.

7.10. Classes de navires

Les classes de navires permettent d’assurer une gestion et un contrôle appropriés des pêches. Dans le cas de la pêche du pétoncle, les classes de navires sont utilisées pour ouvrir et fermer la pêche à une ou des flottilles particulières dans une ou des zones données. La liste la plus récente des classes de navires de pêche du pétoncle se trouve à l’annexe 5. L’exigence relative aux classes de navires est une exigence établie en vertu de l’article 2(7) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985,qui fait partie des conditions de permis.

Les classes de navires ne font pas partie des exigences de la pêche récréative du pétoncle.

7.11. Dispositions supplémentaires pour la sous-division 3Ps

Zone principale – Pétoncle d’Islande – Les dispositions du procès-verbal signé entre le Canada et la France en 1994 portent entre autres sur l’accès et les allocations pour le pétoncle d’Islande. La zone de pêche du pétoncle 11, connue sous le nom de « zone principale », englobe les eaux de pêche françaises et canadiennes dans une zone de forme rectangulaire qui a été définie comme la principale zone de pêche du pétoncle d’Islande dans la sous-division 3Ps. Dans cette zone, le Canada et la France se partagent le quota de pétoncle d’Islande (30 % et 70 % respectivement) et autorisent les navires de l’autre territoire de compétence à pêcher dans leurs eaux. Une carte est fournie à l’annexe 4. Les quotas figurent à l’annexe 2.

L’activité de chaque pays est limitée, comme le prévoit l’accord selon lequel un nombre maximum de trois navires battant pavillon de chaque partie peuvent être autorisés à pêcher simultanément dans la zone principale. Par conséquent, seulement trois permis de sortie en mer sont délivrés à la fois. De plus, l’accès à la zone principale est limité aux neuf entreprises qui ont participé au développement de la pêche du pétoncle d’Islande dans la zone à ce moment-là. Pour accéder aux eaux françaises dans la zone principale, ces neuf entreprises doivent présenter une demande au MPO qui demande le permis en leur nom.

Zone principale – À moins qu’un permis de sortie ne leur soit délivré, aucun titulaire de permis de pêche du pétoncle dans la sous-division 3Ps n’est autorisé à pêcher dans la zone principale de la ZPP 11. La zone est définie comme suit :

46 degrés 52,7 minutes de latitude nord, 57 degrés 28 minutes de longitude ouest;
46 degrés 52,7 minutes de latitude nord, 56 degrés 29 minutes de longitude ouest;
46 degrés 30 minutes de latitude nord, 56 degrés 29 minutes de longitude ouest;
46 degrés 30 minutes de latitude nord, 57 degrés 28 minutes de longitude ouest;
46 degrés 52,7 minutes de latitude nord, 57 degrés 28 minutes de longitude ouest.

Zone principale – Pétoncle géant – La pêche du pétoncle dans la sous-division 3Ps a évolué au fil du temps. Ces dernières années, l’activité de pêche du pétoncle d’Islande a été minime et la flottille côtière de Terre-Neuve-et-Labrador a pêché le pétoncle géant dans la sous-division 3Ps. En 2011, le MPO a autorisé les titulaires de permis de pêche du pétoncle dans la sous-division 3Ps à pêcher le pétoncle géant dans la partie canadienne de la zone principale. Seul le pétoncle géant peut être débarqué, toutes les prises accidentelles doivent être remises à l’eau. Comme dans les dispositions du procès-verbal, seulement trois permis de sortie sont délivrés à la fois.

Autres – Tous les titulaires de permis de pêche dans la sous-division 3Ps doivent séparer le pétoncle d’Islande et le pétoncle géant à bord.

Les pêcheurs de la flottille de moins de 40 pieds ne sont pas autorisés à pêcher au nord du 47e degré de latitude nord et au sud du 44e degré de latitude nord pendant la même sortie de pêche. Cette disposition ne s’applique pas si un observateur en mer se trouve à bord du navire de pêche.

La limite de capture pour les pêcheurs de la flottille de plus de 40 pieds qui pêchent au nord du 47e degré de latitude nord dans la ZPP 11 est 1 000 lb de chair de pétoncle par semaine (du lundi au dimanche).

7.12. Dispositions supplémentaires pour la division 4R

Dans les ZPP 13 et 14, les titulaires de permis sont tenus d’effectuer un appel radio au moment de débarquer dans les ports à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador.

Dans la ZPP 14, les titulaires de permis sont tenus d’effectuer un appel radio lorsque la durée de la pêche dans n’importe quelle partie de la zone dépasse 24 heures. La pêche dans la ZPP 14B est ouverte une fois que le quota a été atteint dans la ZPP 14A.

Dans la ZPP 14A sud, les titulaires de permis ne peuvent pêcher le pétoncle que dans une seule partie de la ZPP 14A, au nord ou au sud du 51e degré 25 minutes de latitude nord, pendant la même sortie de pêche.

7.13. Dispositions supplémentaires pour la pêche récréative

Il est interdit à quiconque, en vertu d’un permis de pêche récréative du pétoncle, de pêcher le pétoncle pour le compte d’un autre titulaire de permis de pêche récréative. Les plongeurs ne doivent pas dépasser leurs limites de prises de pétoncles.

Les pétoncles capturés dans le cadre de la pêche récréative ne doivent pas être échangés, ni vendus ou troqués.

Les titulaires de permis de pêche récréative du pétoncle ne peuvent utiliser qu’un navire qui n’est pas enregistré actuellement au nom d’un titulaire de permis de pêche commerciale du pétoncle. Les titulaires de permis ne doivent pas capturer de pétoncles au titre d’une pêche récréative et d’une pêche commerciale sur le même bateau.

7.14. Zones interdites

Pêche commerciale

  1. Afin de protéger le crabe des neiges et son habitat, les zones de pêche côtière du crabe de la division 2J3KL (ZPP 2,3,4,5,6,7,8,9) ont été fermées en tout temps à la pêche à la drague du pétoncle. Les zones de pêche côtière du crabe dans la division 2J3KL (ZPC 2,3,4,5,6,7,8,9) se situent en deçà d’une ligne reliant les coordonnées suivantes :
    1. dans la partie de la ZPP 2 (2HJ) en deçà d’une ligne entre :
      52° 32’ 10” de latitude nord et 55° 44’ 30” de longitude ouest (pointe Swiler’s)
      52° 32’ 25” de latitude nord et 55° 42’ 30” de longitude ouest (rocher Fish)
      52° 35’ 08” de latitude nord et 55° 45’ 30” de longitude ouest (cap George’s Cove)
      52° 36’ 05” de latitude nord et 55° 46’ 20” de longitude ouest (Fishing Ships Harbour)
      52° 41’ 40” de latitude nord et 55° 46’ 30” de longitude ouest (cap St. Michael’s)
      52° 50’ 00” de latitude nord et 55° 48’ 20” de longitude ouest (cap Bluff)
      52° 53’ 25” de latitude nord et 55° 48’ 45” de longitude ouest (baie Hawkes, cap sud)
      53° 08’ 20” de latitude nord et 55° 45’ 05” de longitude ouest (cap Cox’s)
    2. dans la partie des ZPP 03 à 09 située dans la zone côtière d’une ligne droite reliant les coordonnées suivantes :
      52° 15’ de latitude nord et 55° 26’ de longitude ouest
      52° 15’ de latitude nord et 54° 20’ de longitude ouest
      51° 20’ de latitude nord et 54° 57’ de longitude ouest
      51° 20’ de latitude nord et 54° 20’ de longitude ouest
      51° 00’ de latitude nord et 54° 20’ de longitude ouest
      51° 00’ de latitude nord et 55° 09’ de longitude ouest
      50° 30’ de latitude nord et 55° 30’ de longitude ouest
      50° 30’ de latitude nord et 54° 20’ de longitude ouest
      50° 10’ de latitude nord et 54° 20’ de longitude ouest
      50° 10’ de latitude nord et 53° 20’ de longitude ouest
      49° 35’ de latitude nord et 53° 20’ de longitude ouest
      49° 35’ de latitude nord et 52° 50’ de longitude ouest
      49° 15’ de latitude nord et 52° 50’ de longitude ouest
      49° 15’ de latitude nord et 52° 51’ de longitude ouest
      47° 26’ de latitude nord et 52° 03,7’ de longitude ouest
      46° 28’ de latitude nord et 52° 31’ de longitude ouest
      46° 12’ de latitude nord et 53° 32’ de longitude ouest
      46° 17’ de latitude nord et 53° 32’ de longitude ouest
      46° 30’ de latitude nord et 54° 18’ de longitude ouest
  2. Dans la zone de pêche du pétoncle 9, il est autorisé de pêcher le pétoncle au nord d’une ligne droite qui relie les points suivants :
    46° 37’ de latitude nord, 53° 36’ de longitude ouest (cap Eastern, baie St. Mary’s)
    46° 49’ de latitude nord et 54° 12’ de longitude ouest (cap St. Mary’s)
  3. Compte tenu de la séparation des flottilles côtières (LHT de moins de 65 pieds) et hauturières (LHT de 65 pieds et plus) dans la sous-division 3Ps, la flottille côtière n’a pas le droit de pêcher dans cette sous-division dans la partie suivante :
    1. La ZPP 11 délimitée par des lignes droites reliant les coordonnées suivantes (gisement central de pétoncles géants) :
      46° 05’ 18” de latitude nord 56° 35’ 31” de longitude ouest
      45° 52’ 24” de latitude nord 56° 24’ 27” de longitude ouest
      45° 48’ 09” de latitude nord 56° 35’ 37” de longitude ouest
      46° 00’ 48” de latitude nord 56° 45’ 32” de longitude ouest
      46° 05’ 18” de latitude nord 56° 35’ 31” de longitude ouest
    2. la ZPP 10 délimitée par des lignes droites reliant les coordonnées suivantes (gisement du sud de pétoncles géants) :
      45° 47’ 46” de latitude nord et 55° 38’ 24” de longitude ouest
      45° 28’ 14” de latitude nord et 55° 38’ 24” de longitude ouest
      45° 28’ 14” de latitude nord et 56° 09’ 10,5” de longitude ouest
      45° 47’ 46” de latitude nord et 56° 09’ 7,9” de longitude ouest
      45° 47’ 46” de latitude nord et 55° 38’ 24” de longitude ouest
  4. Afin de protéger le homard et son habitat dans la ZPP 13, la pêche du pétoncle est fermée tous les ans du 15 juillet au 16 août. De plus, les mesures suivantes sont en vigueur pour protéger le homard et son habitat :
    1. du 16 août au 16 septembre, la pêche sera ouverte dans toute la ZPP 13 dans les profondeurs d’eau supérieures à 5 brasses, à l’exception de la partie de la baie de Port au Port située entre la pointe du ruisseau Bear Cove et la pointe de Broad Cove où la pêche sera limitée aux profondeurs d’eau supérieures à 10 brasses;
    2. du 16 septembre au 31 décembre, la pêche sera ouverte dans toutes les profondeurs d’eau de l’ensemble de la ZPP 13, à l’exception de la partie de la baie de Port au Port située entre la pointe du ruisseau Bear Cove et la pointe Broad Cove, où la pêche sera limitée aux profondeurs supérieures à 5 brasses.
  5. Afin de protéger le homard et son habitat, la baie St. Margaret’s est fermée en tout temps à la pêche à la drague du pétoncle. La baie Margaret’s correspond à la zone se situant en deçà d’une ligne reliant les coordonnées suivantes :
    pointe Ferrolle à 51° 01’ de latitude nord et 57° 06’ de longitude ouest
    pointe Dog à 51° 03’ de latitude nord et 56° 59’ de longitude ouest
  6. Afin de protéger le homard et son habitat, la baie St. Genevieve est fermée en tout temps à la pêche à la drague du pétoncle. La baie St. Genevieve correspond à la zone se situant en deçà d’une ligne reliant les coordonnées suivantes :
    cap St. Genevieve à 51° 08’ de latitude nord et 56° 52’ de longitude ouest
    pointe Pond à 51°11’ de latitude nord et 56°49’ de longitude ouest.
  7. Une partie de la ZPP 14 est fermée au dragage commercial de pétoncles pour protéger un câble de transmission sous-marine et une berme. La pêche n’est pas autorisée en deçà de lignes droites reliant les coordonnées suivantes :
    51° 23’ 10,5171” de latitude nord et 56° 39’ 15,5647” de longitude ouest
    51° 22’ 13,9423” de latitude nord et 56° 39’ 7,9228” de longitude ouest
    51° 21’ 56,8829” de latitude nord et 56° 47’ 15,5419” de longitude ouest
    51° 21’ 12,4513” de latitude nord et 56° 54’ 30,5283” de longitude ouest
    51° 22’ 52,9052” de latitude nord et 56° 56’20,5118” de longitude ouest
    51° 24’ 48,1215” de latitude nord et 56° 54’ 50,9076” de longitude ouest
    51° 25’ 21,9795” de latitude nord et 56° 56’ 34,2413” de longitude ouest
    51° 26’ 4,8188” de latitude nord et 56° 55’ 57,7279” de longitude ouest
    51° 25’ 11,4442” de latitude nord et 56° 53’ 14,8251” de longitude ouest
    51° 22’ 50,7083” de latitude nord et 56° 54’ 45,1268” de longitude ouest
    51° 22’ 13,4446” de latitude nord et 56° 53’ 58,7558” de longitude ouest
    51° 22’ 53,4166” de latitude nord et 56° 47’ 23,2984” de longitude ouest
    51° 23’ 10,5171” de latitude nord et 56° 39’ 15,5647” de longitude ouest

Pêche récréative

  1. Dans la ZPP 4, la pêche du pétoncle est interdite dans la zone connue sous le nom de bras Charles, baie Notre Dame (zone de Botwood), quel que soit le type d’engin de pêche.
  2. Dans la ZPP 5, la pêche du pétoncle est interdite dans les zones suivantes de la zone de protection marine d’Eastport :
    1. Île Round : partie de la ZPP 5, située à moins de 650 pieds du rivage de l’île Round, détroit de Newman, baie de Bonavista.
    2. Île Duck : partie de la ZPP 5, délimitée par une ligne droite reliant les coordonnées suivantes dans l’ordre dans lequel elles sont indiquées :
      48° 44’ 30” de latitude nord et 53° 42’ 06” de longitude ouest
      48° 43’ 54” de latitude nord et 53° 41’ 18” de longitude ouest
      48° 44’ 30” de latitude nord et 53° 40’ 42” de longitude ouest
      48° 45’ 06” de latitude nord et 53° 41’ 18” de longitude ouest
      48° 44’ 30” de latitude nord et 53° 42’ 06” de longitude ouest
  3. Dans la ZPP 9, la pêche du pétoncle est interdite dans la baie St. Mary’s, entre la côte et une ligne allant du cap St. Mary’s au cap Eastern, quel que soit le type d’engin de pêche.
  4. Dans la ZPP 10, la pêche du pétoncle est interdite dans la partie de la baie Placentia située entre la côte et une ligne droite allant de pointe Verde au cap Red Harbour, quel que soit le type d’engin de pêche.
  5. Dans la ZPP 11, la pêche du pétoncle en plongée sous-marine est interdite dans la partie suivante :
    1. Baie Connaigre entre la côte et une ligne droite allant de Seal Cove (baie Fortune) au cap Connaigre (baie Fortune).
    2. Long Harbour (baie Fortune) entre la côte et une ligne droite allant de la pointe Long Harbour au cap Friar.
  6. Dans la ZPP 13, il est interdit de pêcher le pétoncle quel que soit le type d’engin de pêche dans la partie de la baie de Port au Port située entre la côte et une ligne droite allant de pointe Long au cap Bluff entre le 20 avril et le 5 juillet.
  7. Dans la ZPP 14, il est interdit de pêcher le pétoncle quel que soit le type d’engin de pêche dans la partie de la baie St. Genevieve située entre la côte et une ligne droite allant de l’anse Pond à la pointe Forrester’s.
  8. Il existe d’autres endroits restreints dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador où il est illégal de capturer des pétoncles ou d’autres mollusques. Ces zones s’ajoutent aux zones fermées énumérées ci-dessus et comprennent des zones telles que des concessions d’établissements conchylicoles, des sites expérimentaux et des zones fermées en vertu de dispositions du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé. La pêche dans ces zones peut donner lieu à des mesures d’application de la loi. Dans le cas des zones contaminées, cela peut entraîner des maladies graves ou la mort. Renseignez-vous auprès du bureau du MPO le plus proche pour connaître ces fermetures.

7.15. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarchichas denticulatus), du loup tacheté (Anarchichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le titulaire de permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, leur nuire, les harceler, les capturer ou les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la Loi sur les espèces en péril. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luths.

Les titulaires de permis sont tenus de remettre les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths à l’endroit où ils ont été capturés et, lorsqu’ils sont vivants, de la manière leur causant le moins de dommage possible.

Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luths.

7.16. Consommation de pétoncle

Sur la recommandation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), le MPO avise les pêcheurs commerciaux et récréatifs de ne pas consommer de partie, autre que le muscle adducteur (la chair), de pétoncles récoltés sur le littoral et dans les eaux adjacentes entourant Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Modalités d'intendance partagée

8.1. Initiatives de promotion de l’intendance partagée de l’océan

La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO dirige des initiatives de gestion intégrée des océans, y compris la planification du réseau d’AMP, dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et la partie 4R de la biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Cela offre un modèle de gouvernance concertée qui est fondé sur des principes de responsabilité partagée. Par conséquent, l’intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

L’harmonisation de la gestion intégrée des océans avec les plans de gestion des pêches viendra appuyer l’utilisation des ressources et la prise de décisions de gestion des pêches fondées sur des données probantes, avec la participation de multiples groupes d’intérêts, dont les pêcheries commerciales et d’autres groupes d’intervenants.

9. Plan de conformité

9.1. Description du programme de conservation et protection

L’affectation des ressources de conservation et protection (C et P) dans le cadre de la pêche du pétoncle se fait conjointement avec les objectifs du plan de gestion et des plans de travail opérationnels établis, ainsi qu’en fonction des nouveaux enjeux. L’éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d’interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi. Les plans de travail au niveau de la région, des secteurs et du détachement visent à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l’application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

9.2. Rendement en matière de conformité

Le programme de conservation et protection fait la promotion de la conformité à la loi, aux règlements, aux politiques et aux mesures de gestion et assure le maintien de cette conformité. La mise en œuvre de ce programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation. Plus précisément :

Premier volet : Éducation et intendance partagée

Les superviseurs et chefs de secteur de conservation et protection participeront activement aux consultations annuelles avec l’industrie de la pêche et les organisations autochtones, au cours desquelles les problèmes de conformité seront exposés et des recommandations seront formulées pour les résoudre. De plus, on continuera de tenir, au besoin, des réunions officieuses pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison.

Dans le cadre du volet éducatif, C et P présentera régulièrement les enjeux de conservation des pêches aux pêcheurs pour en discuter avec eux. Les renseignements qui en découleront seront utilisés dans le cadre du processus de planification de C et P.

Deuxième volet : Contrôle, suivi et surveillance

C et P encouragera la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador par les moyens suivants : patrouilles par ses agents, inspections à quai, inspections en mer, surveillance aérienne, vérification à quai, examen du système de surveillance des navires (SSN) et affectation d’observateurs en mer.

Troisième volet : Problèmes majeurs

La gestion des problèmes majeurs consiste à enquêter sur les cas de fraude et de collusion à grande échelle.

9.2.1. Surveillance de la conformité

Les bureaux de C et P procèdent aux patrouilles de la pêche du pétoncle au moyen de véhicules automobiles, de bateaux et d’aéronefs à voilure fixe.

Les bureaux de détachement veilleront à ce que des inspections et des vérifications des activités de débarquement des captures aient lieu au besoin. Lorsqu’un navire est inspecté, les agents doivent faire en sorte qu’il soit procédé à un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des captures, ainsi que les variations de tailles et d’espèces parmi celles-ci.

Le Programme de vérification à quai (PVQ) permet le contrôle indépendant, par des observateurs à quai agréés par le MPO, des débarquements. Tous les débarquements de la pêche du pétoncle doivent être soumis à un PVQ.

C et P veillera à ce que des vols de surveillance aient lieu tout au long de la saison dans le cadre du plan opérationnel. Des patrouilles aériennes spécialisées sont menées dans les zones de pêche du pétoncle à l’aide d’aéronefs de surveillance aérienne affrétés par le MPO.

On utilisera le SSN pour obtenir des données en temps réel sur la position des navires des diverses flottilles. Le recours à cette ressource aidera les officiers à surveiller l’activité de pêche et les zones interdites, à déployer les ressources, à déterminer le port de destination et l’heure prévue d’arrivée au port. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer seront déployés en fonction du plan de déploiement établi pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données obtenues serviront à comparer la composition des captures entre les navires (sorties dans lesquelles un observateur était présent par opposition aux sorties dans lesquelles il n’y avait pas d’observateur). La présence d’observateurs est une activité de programme centrale dans la pêche hauturière.

Les agents des pêches examineront les rapports de surveillance des quotas afin de vérifier le respect des quotas individuels.

9.2.2. Enjeux actuels liés à la conformité

Les enjeux liés à la conformité de cette pêche comprennent la pêche dans les zones fermées, la pêche pendant les périodes de fermeture, les rejets, les fausses déclarations de capture et l’identification de la chair de pétoncle géant au lieu de la chair de pétoncle d’Islande.

9.2.3. Stratégie de conformité

C et P élabore des plans opérationnels décrivant les activités de surveillance et d’application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel à proximité des zones de gestion de la pêche côtière du pétoncle. Les bureaux de détachement favoriseront une surveillance efficace et habiliteront le personnel à maintenir efficacement la conformité avec les mesures de gestion.

Les objectifs des plans opérationnels sont de fournir un corpus d’information qui orientera le personnel de conservation et protection lorsqu’il surveillera et passera en revue ces pêches, afin de garantir le respect de la loi et de réaliser des enquêtes. Parmi les sources d’information qui seront utilisées, citons les données sur le positionnement des navires, les données des inspections des agents, les registres de pêche, les archives du PVQ et les données consignées par les observateurs en mer. Les plans opérationnels et les résultats des programmes feront l’objet d’évaluations régulières afin de s’assurer du respect des principes de conformité.

9.3. Consultation

L’éducation et l’intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche du pétoncle parce qu’on a remis l’accent sur l’importance de la communication entre C et P et la communauté en général, notamment :

9.4. Rendement en matière de conformité

Des séances d’analyse d’après saison seront prévues entre le personnel de conservation et protection et de Gestion des ressources afin de passer en revue les problèmes survenus pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d’améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales seront menées au niveau des zones et seront suivies d’une séance régionale qui aura lieu avec d’autres secteurs.

10. Examen du rendement

11. Glossaire des termes et acronymes

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions acceptées et économiques, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capture par unité d’effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Par exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Classe d’âge : Individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelée « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : Comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l’âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Coquilles floches : Pétoncles morts encore soudés.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin mobile : Type d’équipement de pêche qu’un navire peut tirer dans l’eau pour y emprisonner le poisson. Les chaluts à panneaux, les sennes danoises et écossaises et les dragues à pétoncles sont considérés comme des engins mobiles.

Évaluation des stocks : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

FFAW : Fisheries, Food and Allied Workers Union.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Cette loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : Taille des mailles d’un filet. Différentes pêches ont différents règlements concernant le maillage minimal.

Mortalité naturelle : Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

MPO : Pêches et Océans Canada.

Niveau de présence des observateurs : Un observateur en mer officiellement reconnu qui navigue avec un titulaire de permis lors d’une sortie de pêche pour vérifier la quantité de poisson capturé, la zone dans laquelle il a été capturé et la méthode utilisée, ainsi que l’échantillonnage des prises et d’autres tâches au besoin.

OPANO : Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale.

PGH : Programme de gestion de l’habitat.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par Pêches et Océans Canada, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

PTA : Programme de transfert des allocations.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle qu’une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : Partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche : Relevé scientifique effectué en mer pour obtenir de l’information sur diverses espèces, comme l’abondance, la répartition et d’autres données, ainsi que des données océanographiques.

SRAPA : Stratégie relative aux pêches autochtones.

SSN : Système de surveillance des navires.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Taille du navire : Longueur hors tout d’un navire.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

WWF : Fonds mondial pour la nature.

ZEGO : Zone étendue de gestion des océans.

Zone de pêche du pétoncle (ZPP) : Sous-zone assortie de politiques et de mesures de gestion spécifiques du pétoncle, telle que définie dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, annexe XIII, partie II.

ZPM : Zone de protection marine.

Annexe 1 : Nombre de permis par division de l’OPANO

PERMIS DE PÊCHE DU PÉTONCLE RÉGION DE TERRE-NEUVE ET DU LABRADOR
Division de l’OPANO
Année   Total des permis de pêche commerciale Total des permis de pêche récréative
2GHJ 3K 3L 3Ps 4R3Pn
2009 93 82 168 390 127 860 3 627
2010 92 61 166 387 126 832 3 806
2011 90 77 163 383 123 836 3 740
2012 93 77 159 371 121 821 3 734
2013 92 78 166 383 124 843 3 688
2014 90 66 153 369 122 800 3 472
2015 93 65 151 365 122 796 3 866
2016 92 63 145 377 123 800 3 607
2017 90 64 143 373 123 793 3 463
2018 93 61 140 362 123 779 3 598

Annexe 2 : Total autorisé des captures (TAC)

Quotas de pétoncles (t)
Région de Terre-Neuve et du Labrador
ANNÉE Pétoncle géant Pétoncle d’Islande
Zone côtière de 3Ps
(gisement nord)
Zone hauturière de 3Ps
(gisements centraux et sud)
chair uniquement
Zone centrale de 3Ps
(partie canadienne)
14A Nord
(4R)
14A Sud
(4R)
2012 1 121 0 495 500 500
2013 1 121 0 495 500 500
2014 1 121 25 495 500 500
2015 1 121 50 495 500 500
2016 872 90 495 500 500
2017 872 50 495 500 500
2018 872 100 297 500 500

Annexe 3 : Débarquements historiques

Débarquements commerciaux de pétoncles géants et de pétoncles d’Islande par division de l’OPANO
Terre-Neuve-et-Labrador
Année  
2HJ 3KLN 3Ps 4R Total (t)
2009 17 0 434 261 712
2010 16 9 844 273 1 142
2011 19 0 922 479 1 420
2012 16 11 1 192 363 1 582
2013 20 0 1 075 380 1 475
2014 6 0 1 177 317 1 500
2015 8 0 1 180 204 1 392
2016 5 3 1 281 199 1 488
2017 5 0 1 373 125 1 503
2018 0 1 453 136 590

Annexe 4 : Carte des zones de pêche du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador

Carte des zones de pêche du pétoncle à Terre-Neuve-et-Labrador

 

Les zones de pêche du pétoncle

Annexe 5 : Classes de navires

Classes de navires de pêche du pétoncle de moins de 65 pieds
Région de Terre-Neuve et du Labrador

Classes C4701 à C4750
Région de Terre-Neuve et du Labrador
Toutes les classes de navires autorisées par permis de pêche du pétoncle
Classe de navire Description
C4701 Navires de LHT inférieure à 12,192 m (40 pi) pour chaque zone 01 - 11, et
navires de LHT inférieure à 19,812 m (65 pi) pour la zone 13 pour le pétoncle d’Islande
C4702 Navires de LHT comprise entre 12,192 m (40 pi) et 19,812 m (65 pi) inclus
pour la zone 01, et navires de LHT inférieure à 19,182 m (65 pi) pour la
zone 14 pour le pétoncle d’Islande
C4703 Cette classe de navire est attribuée aux plongeurs de la zone de pêche du pétoncle 11.
C4704 Cette classe de navires n’est pas active à l’heure actuelle.
C4705 Cette classe de navires n’est pas active à l’heure actuelle.
C4706 Navires de LHT comprise entre 12,192 m (40 pi) et 19,812 m (65 pi) inclus pour la zone 02 pour le pétoncle d’Islande
C4707 Navires de LHT comprise entre 12,192 m (40 pi) et 19,812 m (65 pi) inclus pour les zones 03 à 09 pour le pétoncle d’Islande
C4708 Navires de LHT comprise entre 12,192 m (40 pi) et 19,812 m (65 pi) inclus
pour les zones 10 à 11 pour le pétoncle d’Islande
(Note : classe incluant 5 pêcheurs de la division 3L)
C4709 Navires de LHT inférieure à 19,812 m (65 pi) pour la zone 14 Nord
C4710 Navires de LHT inférieure à 19,812 m (65 pi) pour la zone 10 à 11 pour le pétoncle géant

Annexe 6 : Personnes-ressources du Ministère

Administration centrale de la région de Terre-Neuve et du Labrador du MPO
C.P. 5667, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1
Personne-ressource Téléphone Télécopieur Courriel
Martin Henri
Gestionnaire principal des ressources
Gestion des ressources et Pêches autochtones
709-772-4911 709-772-3628 martin.henri@dfo-mpo.gc.ca
Kerry Bungay
Chef, Opérations liées à l'application des règlements
Conservation et Protection
709-772-0468 709-772-4327 kerry.bungay@dfo-mpo.gc.ca
Derek Osborne
Chef de section
Sciences des mollusques et des crustacés
709-772-2076 709-772-4188  derek.osborne@dfo-mpo.gc.ca
Jason Kelly
biologiste principal
Programme de protection des pêches
709-772-4126 709-772-5562 jason.kelly@dfo-mpo.gc.ca
Frank Corbett
Analyste des politiques
Politiques et économie
709-772-6935 709-772-4583 frank.corbett@dfo-mpo.gc.ca
Bureaux régionaux de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO –
Gestion des ressources et Pêches autochtones
Laurie Hawkins
Chef de secteur (3Ps, 4R)
Corner Brook, (T.-N.-L.)
709-637-4310 709-637-4476 laurie.hawkins@dfo-mpo.gc.ca
David Small
Chef de secteur (3KL)
Grand Falls-Winsor (T.-N.-L.)
709-292-5167 709-292-5205 david.small@dfo-mpo.gc.ca
Wayne King
Représentant principal de secteur (2J)
Happy Valley-Goose Bay, (T.-N.-L.)
709-896-6157 709-896-8419 wayne.king@dfo-mpo.gc.ca
Bureaux régionaux de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO – Conservation et Protection
Chad Ward
Chef de secteur (3KLPs)
St. John's (T.-N.-L.)
709-772-5857 709-772-2659 chad.ward@dfo-mpo.gc.ca
Brent Watkins
Chef de secteur (2GHJ, 3K, 4R3Pn)
Corner Brook (T.-N.-L.)
709-637-4334 709-637-4445 brent.watkins@dfo-mpo.gc.ca
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