Plan de gestion intégrée de la pêche du homard (Homarus americanus) de la zone 17 (sous-zones 17A et 17B)

Région du Québec

Source : Sciences, MPO Région du Québec

Avant-propos

Le but du présent Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) est de cerner les principaux objectifs et exigences propres à la pêche au homard au sein de la zone 17, ainsi que les principales mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Il permet aussi de communiquer des renseignements de base sur cette pêche et sa gestion au personnel du MPO, aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Le PGIP est un document de travail évolutif produit par le MPO, en collaboration avec l’industrie de la pêche et les Premières Nations, qui sera mis à jour périodiquement.

Le présent PGIP n'est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de l’exécution d’obligations découlant d’ententes sur des revendications territoriales ou provenant de jugements de la Cour suprême en lien avec les droits ancestraux, la mise en œuvre du PGIP devra respecter ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Maryse Lemire
Directrice Régionale, Gestion des pêches
Région du Québec

Table des matières

• Avant-propos
• Liste des figures et tableaux
• Acronymes et abréviations
• Aperçu de la pêche
  • Historique
  • Participants
  • Lieux de pêche
  • Caractéristiques de la pêche
  • Gouvernance
  • Processus d’approbation
• Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et savoir traditionnel
  • Sommaire biologique
  • Interactions de l’écosystème
  • Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles
  • Évaluation du stock
  • Scénarios concernant les stocks
  • Recherche
• Importance économique, sociale et culturelle de la pêche
  • Portrait du marché du homard
  • Importance de la pêche au homard dans la zone 17
  • Exportation et transformation du homard
  • Prix et taux de change
• Enjeux de gestion
  • Exploitation durable du homard
  • Habitat et écosystème
  • Conformité des pêches
  • Prospérité économique
  • Participation accrue des Premières Nations et développement des capacités autochtones
  • Gouvernance
• Objectifs
  • Assurer l’exploitation durable du homard
  • Protection de l’habitat et de l’écosystème
  • Accroître la conformité de la pêche
  • Favoriser la prospérité économique
  • Favoriser la participation active des Premières Nations à la pêche du homard et au développement de leurs capacités
  • Améliorer la gouvernance
• Accès et allocations
  • Quotas et allocations
• Mesures de gestion pendant la durée du plan
  • Loi sur les espèces en péril (LEP)
  • Allocation et régime de gestion
  • Zones et saisons de pêche
  • Contrôle et surveillance des prélèvements
  • Mesures de protection de l’habitat
  • Mesures de protection de la biodiversité
• Modalités d’intendance partagée
• Plan de conformité
  • Description du Programme de conservation et protection
  • Prestation du programme régional de conformité
  • Stratégie de conformité
  • Consultations
  • Rendement de la conformité
  • Priorités actuelles du programme de conservation et protection
  • Enjeux liés à la conformité

• Examen du rendement
  • Assurer l’exploitation durable du homard
  • Habitat et écosystème
  • Conformité des pêches
  • Prospérité économique
  • Participation accrue des Premières Nations et développement des capacités autochtones
  • Gouvernance
• Glossaire
• Bibliographie
• Annexe 1: Mesures d’application de la loi pendant toute la durée du plan
• Annexe 2: Examen d’après-saison
• Annexe 3: Personnes-ressources du ministère
• Annexe 4: Sécurité en mer
• Annexe 5: Changements majeurs au niveau des mesures de gestion depuis 1986
• Annexe 6: Distribution de l’effort de pêche dans la ZPH 17 de 2009 à 2011
• Annexe 7: Descriptions longues des figures et tableaux

Liste des figures

• Figure 1. Historique des débarquements annuels de homard entre 1984 et 2022
• Figure 2. Carte des principales zones et sous-zones de pêche du homard dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent
• Figure 3. Captures canadiennes et américaines de homard en milliers de tonnes (2010 à 2021p)
• Figure 4. Débarquements de homard au Canada (en tonnes) par région (2010 à 2022p)
• Figure 5. Débarquements de homard au Québec (en tonnes), par secteur de capture (2013 à 2022p)
• Figure 6. Débarquements de homard au Québec (en millions de $), par secteur de capture et prix moyens au débarquement au Québec (en $/lb) (2013 à 2022p)
• Figure 7. Débarquements de homard au Québec (en tonnes) par semaine, par secteur de capture en 2022p
• Figure 8. Prix au débarquement de homard par semaine au Québec (en $/lb), par secteur de capture en 2022p
• Figure 9. Ventilation des quantités de homards capturés dans la zone 17 selon le secteur de débarquement, 2013 à 2022p (en tonnes)
• Figure 10. Ventilation de la valeur des débarquements de homard de la zone 17 (en millions de $), selon le secteur de débarquement et prix moyens au débarquement (en $/lb) (2013 à 2022p)
• Tableau 1. Matrice des proportions des quantités débarquées de homard en provenance de la zone 17, selon le secteur de résidence et de débarquement, moyenne pour 2013 à 2022p
• Figure 11. Valeur moyenne des débarquements ($) par permis dans la zone 17, 2013 à 2022p
• Figure 12. Ventes des acheteurs/transformateurs québécois par type de produit, 2013 à 2021p (en M$)
• Figure 13. Exportations québécoises de homard selon les différents marchés, 2013 à 2022p (en M$)
• Figure 14. Prix annuel moyen de gros du homard 1 ½ lb sur le marché américain (en $/lb) et taux de change USD/CAD, 2000 à 2022
• Figure 15. Zones de conservation des coraux et des éponges et délimitation des zones de pêche du homard dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent
• Tableau 2. Principaux types d'infractions dans la pêche du homard de 2021 à 2022

Acronymes

• AMCEZ - Autres mesures de conservation efficaces par zone
• ASR - Alimentation, sociale et rituelle
• COSEPAC - Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
• C et P - Conservation et protection
• CSCPCA - Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l’Atlantique
• DGR - Direction générale régionale
• GP - Gestion des pêches
• DRGP - Direction régionale de la gestion des pêches
• GRAAA - Gestion de la ressource, de l’aquaculture et des affaires autochtones
• LC - Longueur de carapace
• LEP - Loi sur les espèces en péril
• MMPA - Marine Mammals Protection Act
• MPO - Ministère des Pêches et des Océans
• PCCSM - Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
• PGIP - Plan de gestion intégrée de la pêche
• PPAC - Plan de pêche axé sur la conservation
• PUE - Prise par unité d’effort
• OPANO - Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest
• SCCS - Secrétariat canadien de la consultation scientifique
• SSN - Système de surveillance des navires
• TAC - Total autorisé des captures
• TMC - Taille minimale de capture
• T - Tonne
• ZPH - Zone de pêche au homard

1 Aperçu de la pêche

Le Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) du homard de l’île d’Anticosti, zone de pêche au homard (ZPH) 17, permet de dresser un portrait global de la pêche. L’historique de la pêche présente les différentes phases de développement qu’elle a connu. L’aperçu de la pêche est complété par la définition de sa situation actuelle comme les types de pêche, les participants, les lieux de pêche et les caractéristiques de la pêche, la gouvernance et le processus d’approbation.

1.1 Historique

L’histoire de l’exploitation du homard en Amérique du Nord remonte aux temps ancestraux, il y a plus de 10 000 ans, alors que les ancêtres du peuple mi’gmac s’installaient dans les régions côtières autour de Gaspé et des provinces maritimes à l’est du fleuve Saint-Jean, dans ce qui devint le territoire traditionnel des Mi’gmac le Mi’gma’gi (Encyclopédie du Canada, 2022^{Footnote 1}) . D’après la tradition orale mi’gmaque, les découvertes archéologiques et les écrits des premiers explorateurs européens ont confirmé que le homard (jakej, en langue mi’gmaque) faisait partie de l’alimentation de cette Première Nation.

L’île d’Anticosti porte différentes variantes traditionnelles autochtones^{Footnote 2} (Commission de toponymie – gouvernement du Québec. 2012). Elle est tout d’abord occupée sporadiquement par les Premières Nations des deux rives du fleuve Saint-Laurent; les Micmacs et les Innus qui y pratiquent la chasse à l’ours au printemps et la pêche. Lors de l’exploration par Jacques Cartier, elle est considérée dans un premier temps comme une péninsule avant d’être nommée l’Assomption (Mars. 2006). Anticosti est une île dont son nom lui vient du cartographe Samuel de Champlain, appelée ainsi au début des années 1600. D’une superficie de 8160 km² et ayant un trait de côte d’environ 520 km, elle se situe à la jonction entre l’estuaire maritime et le golfe du Saint-Laurent. Elle a été peuplée tardivement en raison de son éloignement, sa nordicité, ses larges battures rocheuses, le faible nombre de havres et de mouillages sécuritaires pour la navigation et sa mauvaise réputation due à de nombreux naufrages (Cahier de géographique du Québec. 1979). Les navigateurs l’ont même surnommé l’île aux Naufrages n’offrant que très peu d’abris (baie de Gamache et baie du Renard). D’un relief peu accidenté, elle s’entoure d’une redoutable ceinture de brisants qui se découvre jusqu’à 2,3 km du rivage à marée basse (Le bulletin des amis des phares. Spécial Anticosti. 2017).

En 1881, la communauté anticostienne recense 230 résidents de l’île (tous francophones) dont leurs origines ancestrales proviennent de Terre-Neuve, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Îles-de-la-Madeleine. L’occupation principale semble être la pêche qui fournit la population en morue, en aiglefin, en flétan ainsi qu’en huile. Entre 1881 et 1895, les résidents ne semblent pas être déjà engagés dans la production commerciale du saumon et du homard (Hamelin & Dumont. 1979). Seules quelques initiatives voient le jour comme, par exemple en 1895, non loin de Caouis, dans la baie des Homards où le homard est mis en conserve (Huard l’Abbé V.-A. 1897). En 1895, Henri Menier, richissime chocolatier français, fait l’acquisition de l’île d’Anticosti à une compagnie forestière britannique. Il confie alors la direction de l’île à son ami George Martin-Zédé qui avait préalablement exploré l’île avant son acquisition et lui avait vanté ses richesses (Piche. 2010). C’est à partir de ce moment que l’île va véritablement connaitre son essor. Le village de Port-Menier va être fondé et de nombreux aménagements, développements et services verront le jour entre 1895 et 1926. Entre-autres, la construction du port va permettre le développement et la commercialisation du homard sous forme de boîte de conserve. Menier va être fondé et de nombreux aménagements, développements et services verront le jour entre 1895 et 1926. Entre-autres, la construction du port va permettre le développement et la commercialisation du homard sous forme de boîte de conserve^{Footnote 3} .

Les premières données de débarquements de homard pour Anticosti datent de 1890. La guerre de 1939 à 1945 a ralenti les débarquements puisque la pêche était prohibée entre 1938 et 1941 (Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l’Atlantique (CSCPCA), 1988). Selon Gauthier en 1988 (CSCPCA. 1988), les conditions de pêche étant particulièrement difficiles à Anticosti, l'effort autorisé n’était pas entièrement déployé et les débarquements ont été rapportés de façon inégale. Après une certaine augmentation au milieu des années 80, les débarquements ont progressés surtout à partir de 2011 (Figure 1).

Certaines mesures de gestion de la zone 17 ont évolué, entre-autres, la taille minimale de capture (TMC) mise en place en 1957, a passé respectivement de 64 mm à 76 mm entre 1953 et 1957, à 80 mm en 2000 puis à 83 mm en 2003. Ces augmentations font partie de plans de conservation visant à doubler la production d’œufs par recrue comparativement au niveau de 1995 (Rapport sur l’état des stocks C4-05, MPO Sciences. 2000).

Avant 1990, il n’y avait pas de distinction entre la zone 17A et 17B (Figure 2). Ce n’est qu’en 1990 que les sous-zones de gestion ont été définies. La distinction entre les deux sous-zones coïncide avec la délivrance d’un permis exploratoire en 1990 dans la sous-zone 17A. Ce permis est devenu permanent en 2000, dans le respect de la vocation du permis qui est d’alimenter l’Île d’Anticosti en homard et, afin d’ajuster la gestion à l’évolution des besoins locaux, augmentant à 16 le nombre total de permis délivrés pour la zone 17. L’annexe 6 montre la distribution de l’effort de la pêche dans la zone 17 de 2019 à 2022.

Figure 1. Historique des débarquements annuels de homard entre 1984 et 2022.

1.2 Participants

Le nombre de participants à la pêcherie est stable depuis de nombreuses années. Un permis est actif dans la sous-zone 17A^{Footnote 4} et quinze permis dans la sous-zone 17B. Dans la sous-zone 17B, 4 permis communautaires commerciaux sont délivrés à des Premières Nations dont 3 permis aux Innus de la Côte-Nord et 1 aux Micmacs. Tous les permis sont actifs^{Footnote 5} depuis 2019. Les participants de la sous-zone 17B proviennent en proportion égale de la Côte-Nord (5), de la Gaspésie (5) et des Îles-de-la-Madeleine (5).

1.3 Lieux de pêche

La zone de pêche du homard 17 (Figure 2) chevauche une partie de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. La ligne qui sépare l’estuaire du golfe du Saint-Laurent s’étend du cap des Rosiers, à l’extrémité est de la péninsule de la Gaspésie, jusqu’à la pointe ouest sur l’île d’Anticosti, puis jusqu’à l’embouchure de la rivière Saint-Jean, sur la Côte-Nord.

Provenant de la Côte-Nord, de la Gaspésie ou des Îles-de-la-Madeleine, les pêcheurs de la sous-zone 17B utilisent différentes méthodes pour passer la nuit durant la saison de pêche. Certains s’installent sur l’île d’Anticosti à la Pointe de l’île et se rendent chaque jour à leur bateau principal à l’aide d’une chaloupe puisque l’est de l’île ne dispose pas d’infrastructures portuaires. D’autres pêcheurs préfèrent vivre à bord de leur bateau. Cette option semble gagner en popularité car en cas de mauvais temps, il peut être difficile de rejoindre le bateau principal en chaloupe à partir de la côte. D’autres pêcheurs dorment en mer, mais reviennent à quai aux deux semaines faire les débarquements, acheter des vivres et voir leur famille.

Figure 2. Historique des débarquements annuels de homard entre 1984 et 2022.
Source : Ministère des Pêches et des Océans (MPO), Région du Québec.

1.4 Caractéristiques de la pêche

La saison de pêche du homard de la zone 17 s’étale sur 11 semaines. Elle débute au printemps et se termine à l’été. Elle se pratique à l’aide de casiers à homard. Les deux différentes tailles de casier utilisés sont réglementées et le nombre varie selon le type et les sous-zones. Une période de mouillage a été accordée antérieurement pour accommoder les pêcheurs en raison de l’éloignement géographique de la sous-zone 17B. Cette technique permet aux pêcheurs de déposer les casiers à homard sans appât sur les fonds marin avant le début de la saison sans occasionner de prise de homard.

La pêche du homard est une pêche à accès limité. La gestion de cette pêche se fait par un contrôle de l’effort de pêche (nombre de permis, nombre et grosseur des casiers et durée de la saison de pêche) et par des mesures d’échappement, la remise à l’eau des femelles œuvées et la taille minimale de capture (TMC). La sous-zone 17A est particulière à ce niveau puisqu’elle comprend également l’application d’un total autorisé des captures (TAC). Pour le permis de cette sous-zone, le pêcheur, résident de l’île, est le seul à pouvoir exploiter la sous-zone. Les prises doivent être débarquées sur l’île, au quai d’attache de Port-Menier, afin d’approvisionner en priorité les résidents et les entreprises de l’île Anticosti. Seules les quantités restantes des captures peuvent être vendues à l’extérieur de l’Île.

Cette mesure de gestion est différente des autres zones de pêches du homard de la Région du Québec, où la pêche est gérée uniquement par le contrôle de l’effort de pêche tel que dans la sous-zone 17B. Il est à noter que le mode gestion de la sous-zone 17A est réévalué sur une base annuelle et pourrait être revu ou aboli à la fin de chaque saison de pêche.

Les mesures de gestion et les modalités d’encadrement des activités de pêche sont annoncées via les plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) et par des Avis aux pêcheurs sur le site internet du MPO de la région du Québec.

La seule pêche au homard réalisée dans la zone 17 est de type commercial. Aucune pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) n’est pratiquée par les communautés autochtones dans le cadre de la pêche du homard de la zone 17.

1.4.1 Particularités liées aux débarquements

Les pêcheurs de la sous-zone 17B se répartissent principalement autour de la pointe est de l’île d’Anticosti. Comme il n’y a pas de marché sur l’île pour les détenteurs de permis 17B et que de toute évidence le transport à partir de l’île ne garantirait pas la fraîcheur du produit, chaque pêcheur de la sous-zone 17B doit gérer le transport de son produit. Il peut utiliser son bateau principal ou un bateau auxiliaire (tout en respectant les conditions de permis) pour pêcher ou pour transporter les homards vers un port d’attache. Dans tous les cas, les deux bateaux ne peuvent pas participer simultanément aux activités de pêche. Également, un bateau transporteur, dédié exclusivement au transport, peut être utilisé pour apporter les homards jusqu’au port d’attache, sous condition d’un permis de transport. Le tableau 2 dans la section 3 présente la répartition des débarquements dans les secteurs maritimes selon le secteur de résidence des détenteurs de permis (Côte-Nord, Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine).

Pour le permis de la sous-zone 17A, le pêcheur résident est le seul à pouvoir exploiter la zone 17A. Les prises doivent être débarquées sur l’île, au quai d’attache de Port-Menier, afin d’approvisionner en priorité les résidents et les entreprises de l’île Anticosti.

1.5 Gouvernance

L’organisme fédéral « Pêches et Océans Canada » encadre les activités de pêche qui sont soumises, entre autres, à la Loi sur les pêches et à ses règlements dont plus spécifiquement le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche (dispositions générales). Depuis 2002, la Loi sur les espèces en péril vient préciser les règles pour les espèces en voie de disparition ou menacées.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée de Nation à Nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur. Les peuples autochtones entretiennent une relation constitutionnelle particulière avec la Couronne. Cette relation, y compris les droits ancestraux et issus de traités, est reconnue et confirmée par l’article 35 des LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (justice.gc.ca). L’article 35 contient un large éventail de droits et promet que les nations autochtones deviendront partenaires de la Confédération sur la base d’une réconciliation juste et équitable entre les peuples autochtones et la Couronne. Le gouvernement reconnaît que les perspectives et les droits autochtones doivent être intégrés dans tous les aspects de cette relation (Source: Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones (justice.gc.ca) . Ces changements devraient se refléter dans la structure de gouvernance qui encadre les discussions et les recommandations dans la gestion de la pêche.

Les pêcheurs de la sous-zone 17B ont fondé l’Association des homardiers de la sous-zone 17B en 2015, qui a pour objectif de faciliter les discussions et l’échange d’information entre les pêcheurs et le MPO. Également, les membres ont la possibilité de commenter différents sujets reliés à cette pêche lors des comités consultatifs.

1.6 Processus d’approbation

La coordination de l’élaboration du PGIP est effectuée par la direction de la gestion de la ressource, de l’aquaculture et des affaires autochtones (GRAAA) à Québec. Les processus de rédaction et de consultation du document impliquent l’ensemble du programme de Gestion des pêches à Québec, Sept-Îles, Gaspé et aux Îles-de-la-Madeleine, les Services stratégiques, la direction régionale des Sciences, les associations de pêcheurs, les Premières Nations, l’industrie de la transformation ainsi que le gouvernement du Québec.L’ébauche finale du PGIP est approuvée par la direction régionale de la Gestion des pêches, puis par la direction générale régionale (DGR) de la région du Québec pour permettre la publication sur le site internet national du MPO. Le PGIP approuvé est transmis aux intervenants de la pêche ainsi qu’au public. La direction régionale de la gestion des pêches approuve les mesures de gestion annuelle qui sont diffusées sous la forme d’Avis aux pêcheurs et assurent la mise en œuvre du PGIP.

2 Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et savoir traditionnel

2.1 Sommaire biologique

Le homard d’Amérique (Homarus americanus) se distribue le long de la côte ouest de l’Atlantique, du Labrador au Cap Hatteras. Le homard adulte fréquente de préférence les fonds rocheux présentant des abris, mais on le retrouve aussi sur des fonds sableux ou même vaseux. Les concentrations commerciales se retrouvent généralement à des profondeurs inférieures à 35 m principalement dans la partie nord de la distribution de l’espèce. Le homard tend à effectuer des déplacements saisonniers vers des eaux moins profondes et plus chaudes au printemps ainsi qu’au début de l’été, et vers des eaux plus profondes et moins turbulentes à l’automne.

Selon une étude publiée en 1988, sur la Côte-Nord (ZPH 15, 16 et 18) et à l’île d’Anticosti (ZPH 17), les femelles atteindraient, au début de la maturité, une taille supérieure à 90 mm de longueur de carapace (LC). Ailleurs au Québec, dans les régions situées plus au sud, la maturité sexuelle des femelles est atteinte à de plus petites tailles (79 à 84 mm). Pour une même région, les mâles sont matures à une taille plus petite que les femelles. Les femelles suivent généralement un cycle de reproduction de deux ans, une année de ponte alternant avec une année de mue. Une femelle pondant pour la première fois (primipare) peut produire tout près de 8 000 œufs, tandis qu’une femelle de grande taille (≥127 mm LC ou « jumbo ») peut pondre jusqu’à 35 000 œufs. Une fois pondus, les œufs se fixent sur les pattes natatoires de la femelle et y demeurent de 9 à 12 mois, avant d’éclore sous forme de larves planctoniques l’été suivant.

Des différences existent entre les femelles primipares et multipares (ayant déjà pondu auparavant). En plus d’avoir une fécondité plus élevée, certaines femelles jumbos pourraient pondre deux années de suite avant de muer. On a également observé que la ponte et l’éclosion pouvaient se faire plus tôt en saison et que les larves à l’émergence pouvaient être plus grandes chez les femelles multipares que chez les primipares. Suite à l’éclosion, la larve demeure dans le plancton pour une période de temps variant entre 3 et 10 semaines, selon la température de l’eau, et passe par trois stades de développement avant de subir une métamorphose. Suite à celle-ci, la post-larve (stade IV), qui a alors l’apparence d’un homard adulte, quitte les eaux de surface pour s’établir sur le fond, ce qui initie la phase benthique.

La survie du homard de la phase larvaire jusqu’aux premiers stades benthiques est affectée par la prédation ainsi que par les facteurs hydrodynamiques qui déterminent l’advection ou la rétention des larves près des zones favorables à l’établissement benthique. Au cours des premières années de leur vie benthique, jusqu’à ce qu’ils aient atteint une taille d’environ 40 mm, les homards sont cryptiques, c’est-à-dire qu’ils vivent cachés dans des habitats offrant de nombreux espaces pour s’abriter. Dans les régions situées plus au sud du golfe du Saint-Laurent, notamment aux Îles-de-la-Madeleine, on estime qu’un homard atteint la taille minimale de capture (TMC) de 83 mm vers l’âge de 7 à 8 ans, après avoir mué environ 16 fois depuis son établissement benthique et viable au recrutement par la pêche l’année suivante.

L’âge d’entrée dans la pêche commerciale est plus élevé dans les secteurs situés plus au nord du golfe du Saint-Laurent en raison d’un accroissement de taille à la mue et d’une fréquence de mue plus faible dans les eaux froides.

2.2 Interactions de l’écosystème

Les premiers stades benthiques et les stades juvéniles du homard sont vulnérables à la prédation par les bars rayés, les tanches tautogues, les tautogues noirs et les chaboisseaux, et ce, davantage sur les substrats dénudés ou sur ceux où le nombre d’abris est limité ou inexistant. En eaux côtières, la vulnérabilité des homards à la prédation tend à diminuer rapidement avec l’augmentation de leur taille. On explique ce phénomène par la rareté des prédateurs mobiles de forte taille près des côtes. Lorsqu’ils atteignent la taille adulte, les homards à carapace dure ne sont presque plus vulnérables aux prédateurs. De plus, les observations réalisées dans le passé sur les contenus stomacaux de phoques du Groenland ou de phoques gris montrent que les crustacés constituent en général une part minime de leur diète et le homard en est pratiquement absent.

Le homard est un prédateur, principalement d’autres crustacés, de mollusques, de vers polychètes et d’échinodermes. En particulier, sur toute l’étendue de son aire de distribution, le homard vit en étroite association avec le crabe commun et s’en nourrit abondamment tout au long de sa vie. Le homard montre une préférence marquée pour le crabe commun lorsqu’on lui offre un choix de proies et cela s’explique par la qualité nutritionnelle du crabe commun. Le crabe commun est donc une ressource clé pour le homard.

Depuis les vingt dernières années, les eaux de surface du golfe du Saint-Laurent sont de plus en plus chaudes le printemps, l’été et l’automne. La température de l’eau au printemps lors de l’ouverture de la pêche a une incidence directe sur les taux de capture, une température plus chaude générant des taux de capture plus élevés. Des printemps plus doux amènent les pêcheurs à vouloir devancer l’ouverture de la pêche.

Une température plus chaude peut aussi accélérer le développement embryonnaire et larvaire du homard et favoriser une croissance plus rapide pendant les 2-3 premières années de leur vie benthique, ce qui peut accroître la productivité du stock. Dans le contexte des changements climatiques, une température plus chaude peut favoriser le développement embryonnaire, larvaire et accélérer la mue du homard, ce qui peut accroître la productivité du stock. L’impact du réchauffement pourrait être plus marqué dans les régions historiquement plus froides de l’aire de distribution du homard, comme sur la Côte-Nord ou à l’île d’Anticosti. Par contre, un réchauffement trop prononcé de l’eau pourrait directement, ou par le biais de changements associés dans la physico-chimie de l’eau (oxygène, pH), favoriser le développement de maladies chez le homard.

2.3 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles

Les connaissances traditionnelles autochtones dans cette pêche sont une source potentielle d’information. Lorsque les organisations autochtones seront en mesure de partager leurs connaissances à caractère biologique/écologique, celles-ci pourront être prises en considération par le MPO dans le contexte des cadres de gestion.

Il est à noter que les Premières Nations effectuent depuis quelques années des projets scientifiques se situant ailleurs que dans la ZPH 17 afin d’accroître les connaissances sur le homard en Gaspésie et sur la Côte-Nord.

2.4 Évaluation du stock

L’évaluation de l’état de la ressource a été faite sur une base annuelle jusqu’en 2005, ce qui a permis de suivre étroitement les impacts de l’augmentation de la taille minimale de capture sur les populations de homard. Depuis, l’évaluation des stocks de homard se fait aux trois ans et les publications se retrouvent sur le site du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) (dfo-mpo.gc.ca). L’évaluation de l’état des stocks du homard des zones de la Côte-Nord et de l’Île d’Anticosti est faite pour les ZPH 15, 16, 18 et la sous-zone 17B seulement.

L'évaluation est basée sur un examen d'indicateurs principalement d'abondance et, dans une moindre mesure, d'indicateurs démographiques et environnementaux. Pour chaque indicateur, les données des trois dernières années sont examinées. Pour ces stocks, puisqu’il n’y a pas de relevés indépendants de la pêche et pas d’échantillonnage en mer depuis 2004, aucune évaluation de la pression de pêche et de la productivité (reproduction et recrutement) ne peut être faite. Les indicateurs d’abondance incluent les débarquements inscrits sur les récépissés d’achat des usines et les taux de capture des homards de taille commerciale provenant d’échantillonnages en mer (1993 à 2004) ou à quai (depuis 2005), ainsi que des journaux de bord remplis quotidiennement par les pêcheurs sur une base initialement volontaire et devenue obligatoire depuis 2004 dans la sous-zone 17B et depuis 2007 dans les ZPH 15 et 16. Pour la sous-zone 17B, l’échantillonnage des prises se fait à quai depuis 1998 aux ports de débarquement sur la Côte-Nord et en Gaspésie et depuis 2015 aux Îles-de-la-Madeleine.

L’échantillonnage pour l’évaluation des indicateurs démographiques est limité aux tailles commerciales à l’île d’Anticosti. Dans cette zone, les structures de taille sont étendues, et la taille moyenne est stable pour les homards de taille commerciale.

Dans une perspective d’approche écosystémique, les indicateurs de température ont été considérés dans l’évaluation des stocks de 2022, mais des travaux supplémentaires sont nécessaires pour les intégrer à l’évaluation. Le crabe commun de petite taille est une proie essentielle du homard. Il n’y a toutefois aucune donnée disponible au moment de l’évaluation réalisée en 2022 pour la Côte-Nord et l’Île d’Anticosti.

2.5 Scénarios concernant les stocks

Les indicateurs d’abondance (débarquements et PUE) sont en forte hausse sur la Côte-Nord et à l’Île d’Anticosti. Les populations de homards de ces régions semblent en bonne condition. Néanmoins, ces populations pourraient être vulnérables à la surexploitation compte tenu que la taille légale est inférieure à la taille à maturité sexuelle et qu’elles ont une croissance lente.

Dans ce contexte, l’industrie voudrait voir augmenter l’effort de pêche dans ces régions. Il est donc important de rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles afin de répondre adéquatement à leur volonté, tout en ayant une gestion durable de ces stocks.

2.6 Recherche

Différents groupes de travail au sein de l’industrie, des scientifiques et des Premières Nations font évoluer la recherche et contribuent activement à répondre aux priorités scientifiques afin de documenter divers aspects qui régissent et influencent la dynamique du homard à travers différents champs de recherche :

1. Écosystèmes et changements climatiques(température, salinité et proie);
2. Amélioration des connaissances (biologie et phénologie du homard);
3. Établissement de différents indicateurs de recrutement;
4. Amélioration des méthodes de suivi et d’échantillonnage (instrumentation pour l’acquisition des données).

3 Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Portrait du marché du homard

Le Canada et les États-Unis sont responsables de la totalité des débarquements de homard américain^{Footnote 6} (homarus americanus) à l’échelle mondiale^{Footnote 7} . Entre 2010 et 2021p^{Footnote 8} , les quantités de homards débarqués ont augmenté d’environ 40%, passant de 121 000 tonnes en 2010 à 169 000 tonnes en 2021p (Figure 3). La proportion de homards débarqués par le Canada est à la hausse. Entre 2010 à 2013, les débarquements canadiens comptaient en moyenne pour 54% des débarquements totaux alors qu’au cours des dernières années (2019 à 2021p), cette proportion a grimpé à 64%.

Figure 3. Captures canadiennes et américaines de homard en milliers de tonnes (2010 à -2021p)
Source: MPO et NOAA (2023) Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

Les débarquements de homard dans toutes les régions atlantiques ont augmenté depuis 2010 (Figure 4). Entre 2010 et 2021p, les débarquements ont presque doublé dans le Golfe et à Terre-Neuve, tandis que les débarquements au Québec étaient 2,5 fois plus élevés. Une tendance à la hausse a également été observée dans les Maritimes (+30 % depuis 2010), où les débarquements enregistrés ont dépassé 50 000 tonnes presque chaque année depuis 2014. En 2021, le Québec était la troisième région la plus importante, avec des débarquements de 11 033 tonnes (10 %), derrière les Maritimes (50 942 tonnes, 47 %) et le Golfe (40 769 tonnes, 38 %), mais devant Terre-Neuve (4 984 tonnes, 5 %).

Figure 4. Débarquements de homard au Canada (en tonnes) par région (2010 à 2022p)
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

Au Québec, les quantités débarquées de homard sont passées de 4 287 tonnes à 11 984 tonnes entre 2013 et 2022p, soit une hausse de 180 %. Tous les secteurs de capture ont enregistré des augmentations durant cette période (Figure 5). Au cours des 10 dernières années, 56 % des captures avaient été effectuées aux Îles-de-la-Madeleine (zone 22), 31 % en Gaspésie-Bas-St-Laurent (zones 19, 20 et 21) et 9 % à Anticosti (zone 17). La proportion de homards capturés sur la Côte-Nord (zones 15, 16 et 18) a augmenté significativement au cours de la dernière décennie passant de moins de 1% en 2013 à 5 % en 2022p. Les captures de homards sur la Côte-Nord ont été multipliées par 15 durant cette période°: elles sont passées de 39 tonnes à 566 tonnes entre 2013 et 2022p.

Figure 5. Débarquements de homard au Québec (en tonnes), par secteur de capture (2013 à 2022p)
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

La valeur des débarquements a également augmenté de manière significative au cours de la période à l’étude, passant de 39 M$ en 2013 à 210 M$ en 2022p, soit une hausse de 438 % (Figure 6). En 2021 et 2022, deux sommets consécutifs ont été atteints en termes de valeur débarquée. Les prix au débarquement ont également battu un record en 2021, atteignant 8,52 $/lb. En 2022p, le prix a baissé de 6,6 % pour s’établir à 7.95 $/lb, soit 40 % de plus que la moyenne des prix de 2013 à 2020.

Figure 6. Débarquements de homard au Québec (en millions de $), par secteur de capture et prix moyens au débarquement au Québec (en $/lb) (2013 à 2022p)
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

Au Québec, les saisons de pêche au homard s’étendent sur 10 semaines sauf aux Îles-de-la-Madeleine où la période de pêche est limitée à 9 semaines. La Figure 7 illustre les débarquements par semaine de pêche selon les secteurs de capture en 2022p. Les débarquements de homard se font majoritairement entre les mois de mai et juillet. La majorité des débarquements des Îles-de-la-Madeleine et de la Gaspésie-Bas-St-Laurent sont effectués au cours des mois de mai et juin. À Anticosti et sur la Côte-Nord, les débarquements sont un peu décalés par rapport aux secteurs de captures plus au sud.

Figure 7. Débarquements de homard au Québec (en tonnes) par semaine, par secteur de capture en 2022p
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

Le prix au débarquement du homard fluctue au fil d’une même saison de pêche et selon les secteurs de débarquement (Figure 8). En début de saison 2022p (début mai), le prix (en $/lb) dépassait 8,00 $/lb. Il a ensuite descendu autour de 7,35 $/lb vers la mi-juin, alors que l’offre de homard américain est à son maximum. De manière générale, les prix sur la Côte-Nord sont un peu moins élevés que les prix des autres secteurs, notamment en raison de l’éloignement géographique par rapport aux principaux marchés (Basse Côte-Nord) et d’un volume débarqué plus faible qui ne permet pas autant d’économies d’échelle.

Figure 8. Prix au débarquement de homard par semaine au Québec (en $/lb), par secteur de capture en 2022p
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

3.2 Importance de la pêche au homard dans la zone 17

La zone de pêche 17 est divisée en deux sous-zones : 17A et 17B. La zone 17A située au sud-ouest de l’île ne compte qu’un seul pêcheur qui débarque ses prises sur l’île d’Anticosti pour approvisionner le marché local. La zone 17B qui couvre le reste de l’île compte quant à elle 15 pêcheurs qui sont responsables de la majorité (99 %) des captures. Ces pêcheurs, actifs principalement près de la pointe est d’Anticosti, débarquent tous leurs prises à l’extérieur de l’île. Règle générale, les deux tiers de leurs prises sont débarqués en Gaspésie-Bas-St-Laurent, le quart aux Îles-de-la-Madeleine et le reste sur la Côte-Nord (~10 %). Les quantités de homards capturés dans l’ensemble de la zone de pêche 17 ont triplé depuis 2013 (Figure 9).

Figure 9. Ventilation des quantités de homards capturés dans la zone 17 selon le secteur de débarquement, 2013 à 2022p (en tonnes)
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

Le prix au débarquement obtenu par les pêcheurs de homard de la zone 17^{Footnote 9} a fortement augmenté entre 2013 et 2022, passant de 4,01 $/lb à 7,89 $/lb, une hausse de 97 % en 9 ans. Puisque les quantités débarquées et les prix au débarquement ont fortement augmenté depuis 2013, il va de soi que la valeur des débarquements a également été en forte progression durant cette période. Les 15,7 M$ de homards pêchés à Anticosti en 2022p équivalent à près de 6 fois la valeur des débarquements de 2013 (Figure 10).

Figure 10. Ventilation de la valeur des débarquements de homard de la zone 17(en millions de $), selon le secteur de débarquement et prix moyens au débarquement (en $/lb) (2013 à 2022p)
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

Le Tableau 1 présente une matrice des proportions moyennes (période 2013 à 2022p) des quantités de homards débarqués par secteur de débarquement, selon le secteur de résidence du pêcheur. Alors que 66 % des débarquements se font en Gaspésie-Bas-St-Laurent, ce n’est que 34% des pêcheurs qui résident dans cette région.

Source: MPO (2023)
Compilation : Services stratégiques, MPO, région du Québec

Alors que le nombre de pêcheurs est resté relativement stable au fil des dernières années (soit une quinzaine d’intervenants annuellement), la valeur moyenne des débarquements par permis a considérablement augmenté (Figure 11). Cette valeur qui était de 180 306 $ en 2013 s’est établie à 1 046 573 $ en 2022p, soit un montant près de six fois supérieur. La valeur moyenne des débarquements par permis a atteint un sommet en 2021 à 1 479 318 M $.

Figure 11. Valeur moyenne des débarquements ($) par permis dans la zone 17, 2013 à 2022p
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

3.3 Exportation et transformation de homard

Au cours des dernières années, une quarantaine d’acheteurs et/ou transformateurs ont acheté du homard au Québec (Figure 12) et une dizaine d’entre eux se sont approvisionnés auprès des pêcheurs de la zone 17. Les ventes des transformateurs québécois ont fortement progressé durant la dernière décennie passant de 105 M$ en 2013 à 286 M$ en 2021. Ces ventes sont principalement destinées au marché canadien et américain. Comme illustré sur la Figure 10, les acheteurs vendent deux catégories de homard : le homard frais et le homard transformé. Puisque plus de 95 % du homard pêché au Québec est destiné au marché frais, cela signifie que le homard transformé par les usines québécoises provient principalement de l’extérieur du Québec. Il s’agit généralement de homard à carapace molle acheté auprès d’usines situées dans les provinces maritimes ou aux États-Unis. Au cours des 3 dernières années, le homard frais représentait approximativement 70 % du homard vendu par les usines du Québec contre 30 % pour le homard transformé.

Figure 12. Ventes des acheteurs/transformateurs québécois par type de produit, 2013 à 2021p (en M$)
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

Année après année, plus de 85 % des exportations québécoises de homard sont dirigées vers les États-Unis (Figure 23). En 2022p, celles-ci se chiffraient à 97 M$ (86 %) sur un total de 113 M$. L’Europe est alors le deuxième marché en importance avec 8 M$ (7 %) suivi de la Corée du Sud (3,6 M$, 3 %), du Japon (2 M$, 2 %) et de la Chine (1 M$, 1%). Après avoir connu une année difficile en 2020 (première année de la pandémie), les exportations ont atteint un niveau record en 2021 pour ensuite revenir à des niveaux plus normaux en 2022p.

Figure 13. Exportations québécoises de homard selon les différents marchés, 2013 à 2022p (en M$)
Source: MPO (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

3.4 Prix et taux de change

Les États-Unis étant la destination principale du homard débarqué au Canada, il n’est guère étonnant de constater que le marché américain a une forte influence sur les prix obtenus par les pêcheurs et producteurs canadiens pour leur homard. Le taux de change USD/CAD a notamment une grande importance sur le prix obtenu au Canada. Tel qu’illustré dans la Figure 14, un dollar US fort (ou un dollar canadien faible) comme au début des années 2000 entraîne une augmentation du prix obtenu sur le marché américain, lorsque converti en dollars canadiens. À l’opposé, lorsque le dollar canadien prend de la force par rapport au dollar américain (entre 2008 à 2013, par exemple), l’effet est inversé.

Entre 2013 et 2017, le prix du homard en dollars américains a augmenté de 42 % (5,32 $US à 7,57 $US) alors que le prix en dollars canadiens a grimpé de 88 % (5,43 $CA à 10,19 $CA). Entre-temps, le dollar américain est passé de 1,03 à 1,35 USD/CAD. Toutes choses étant égales par ailleurs, un dollar américain fort permet d’augmenter les revenus des exportateurs canadiens.

Figure 14. Prix annuel moyen de gros du homard 1 ½ lb sur le marché américain (en $/lb) et taux de change USD/CAD, 2000 à 2022
Source: MPO et Urner Barry (2023)
Compilation: Services stratégiques, MPO, région du Québec

4 Enjeux de gestion

La section sur les enjeux de gestion donne un aperçu des questions clés de gestion et des problèmes propres à la pêche du homard dans la zone 17. Les principaux enjeux ont été identifiés sur la base de comptes rendus des comités consultatifs, de rencontres avec l’industrie de la pêche et les Premières Nations et à partir de différentes lois, politiques et initiatives qui sont détaillées ci-dessous :

1. Le Cadre pour la pêche durable regroupe plusieurs cadres et politiques visant la conservation et l’utilisation durable des ressources ainsi que les différentes politiques qui y sont liées. Ces informations sont disponibles sur le site Internet de Pêches et Océans Canada : Cadre pour la pêche durable (dfo-mpo.gc.ca). De nouvelles politiques mises en place par le Cadre pour la pêche durable nécessitent la prise en compte des impacts de la pêche sur l’écosystème, entre autres la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérableset la Politique sur la gestion des prises accessoires. Il devient donc nécessaire d’identifier les impacts négatifs que peuvent avoir les activités de pêche sur l’écosystème et de les atténuer.
2. La protection de l’habitat est assurée par la Loi sur les pêches, permettant de limiter l’impact des diverses activités de pêche sur les espèces et les habitats et de répondre aux préoccupations des utilisateurs de la ressource et les différents intervenants. Le ministère favorise des pêches responsables qui visent à réduire les prises accessoires et atténuer les impacts sur l’habitat ainsi que sur les espèces en péril régies par la Loi sur les espèces en péril. À cet effet, en août 2019, le gouvernement du Canada a dépassé son objectif visant à protéger 10 % des zones marines et côtières du Canada en 2020, une cible qui reflète les engagements pris par le Canada dans le cadre des objectifs d’Aichi de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, qu’on désigne collectivement comme les Objectifs de conservation marine du Canada. À l’échelle nationale, le gouvernement du Canada s’est également engagé à protéger 25 % des zones marines et côtières d’ici 2025, et à œuvrer en vue d’en protéger 30 % d’ici 2030. Des renseignements supplémentaires sur le contexte et les moteurs des objectifs de conservation marine du Canada sont disponibles à la page suivante : Réalisation des objectifs de conservation marine du Canada (dfo-mpo.gc.ca). Pour atteindre son objectif de conservation marine, le Canada établit des zones de protection marine et d’autres mesures de conservation efficaces par zone^{Footnote 10}en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées. Des mesures de gestion particulière établies pour le homard ont été ciblées pour contribuer aux objectifs de conservation marine du Canada. De plus amples renseignements sur ces mesures de gestion et les objectifs de conservation connexes sont présentés à la section 7.5 Mesures de protection de l’habitat et 7.6 Mesures de protection de la biodiversité de ce PGIP.
3. Pour assurer la protection de la biodiversité au Canada, le MPO s’appuie entre autres sur la Loi sur les espèces en péril. Les programmes de rétablissement pour les espèces en péril visent l’atteinte de certains objectifs en lien avec les pêches commerciales. De plus amples informations sur les espèces aquatiques en péril et leur plan de rétablissement sont disponibles à l’adresse suivante : Espèces aquatiques en péril (dfo-mpo.gc.ca). D’autre part, le comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC Cosewic / Cosepac - Accueil) a été créé en 1977 pour soutenir de façon indépendante le ministère de l’Environnement et du Changement climatique. Basé sur la science, sur les connaissances traditionnelles autochtones ainsi que sur les connaissances des collectivités, le comité évalue le statut national des espèces dont on estime en danger critique d’extinction au niveau national et planétaire.
4. À la suite de la décision la Cour suprême du Canada dans la cause Sparrow, Pêches et Océans Canada a lancé en 1992 la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA). Cette stratégie s'applique dans les zones où le MPO gère les pêches et où les règlements de revendications territoriales n'ont pas déjà établi un régime de gestion des pêches. Elle vise à favoriser l’intégration des Premières Nations dans la gestion des pêches. De plus, Pêches et Océans Canada a mis en place, depuis 1999, un certain nombre de programmes dans le prolongement de l’arrêt Marshall; l’Initiative de l’après-Marshall permettant ainsi à 34 communautés autochtones de conclure des accords pour l’obtention de biens ainsi que des formations afin d’augmenter leur participation aux pêches commerciales. Entre 2000 et 2007, les investissements ont fourni aux Premières Nations des permis de pêche commerciale communautaire, des bateaux et des engins de pêche, ainsi que des formations, le tout à l’appui de l’augmentation de la participation des Autochtones aux pêches commerciales. L’Initiative de l’après Marshall s’est terminé le 31 mars 2007 et s’est poursuivi à travers d’autres initiatives : l’initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA) dans l’objectif de soutenir le renforcement des compétences en gestion et en gouvernance par la formation et l'accompagnement des Premières Nations et l’initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) pour appuyer les entreprises de pêche commerciale communautaire et le développement de l’aquaculture. Le MPO a reçu le mandat de négocier en 2017 les ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD) des Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik, dans la continuité de la décision Marshall, qui vise à :
   1. assurer une subsistance convenable
   2. définir la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour gérer la pêche en toute collaboration. Des ententes ont été signées avec les quatre Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Québec.

Six thèmes ont servi de base de discussion avec l’industrie pour identifier des enjeux de gestion et objectifs propres à la pêche du homard dans la zone 17. Ces thèmes sont :

1. Exploitation durable du homard;
2. Habitat et l’écosystème;
3. Conformité des pêches;
4. Prospérité économique;
5. Participation accrue des Premières Nations et développement des capacités autochtones;
6. Gouvernance.

4.1 Exploitation durable

L’évaluation des stocks est faite en se basant sur des indicateurs d’abondance et de démographie. Ces données proviennent principalement des débarquements inscrits sur les récépissés d’achat des usines et des taux de capture des homards échantillonnés en mer ou à quai ainsi que des journaux de bord des pêcheurs. Les indicateurs démographiques sont extraits de l’analyse des structures de taille des homards (sous-zone 17B). Ces données ne fournissent toutefois aucune information sur la fraction non commerciale du stock ni sur la reproduction et le recrutement. Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas le développement de nouveaux indicateurs de l’état du stock et le développement d’une approche de précaution. Une bonification du développement des connaissances disponibles du homard de la zone 17 et de leurs mises à jour serait souhaitable dans une perspective de conservation et d’utilisation durable des ressources halieutiques.

Un des enjeux notables est soulevé à la section 3.2 Importance de la pêche au homard dans la zone 17 qui montre une augmentation accrue depuis 2013 des captures de homard ce qui tend à démontrer tout le potentiel économique, mais qui est conditionnel à la réévaluation des stocks de homard et des composantes de l’écosystème autour de l’Île Anticosti.

À cet effet, annuellement, le ministère reçoit des demandes de nouveaux accès à la pêche au homard dans la zone 17. Le MPO traite ces demandes et fournit des réponses conformément aux politiques, aux cadres et aux avis scientifiques en vigueur.

4.2 Habitat et écosystème

La conformité des pêcheurs de homard est essentielle dans les aires marines protégées ou au niveau des autres mesures de conservation efficaces par zone notamment l’interdiction de pêcher avec un engin qui entre en contact avec le fond marin dans les sites de conservation des coraux et des éponges (Figure 15). Cependant, il faut tout de même relativiser l’impact d’un casier qui est déposé dans le fond marin versus celui d’un chalut tout en sachant que la pêche au homard se pratique essentiellement dans des profondeurs inférieures à 35 m.

Les engins peuvent avoir des conséquences sur l’écosystème durant la pêche et quand les engins sont perdus ou abandonnés. Plus précisément, l’empêtrement dans des équipements de pêche à homard (cordages) peut occasionner des conséquences, notamment sur certains mammifères marins. Certaines mesures de gestion sont déjà en place, vouées à être améliorées et de nouvelles à être développées (exemple : les engins qui intègrent des composants à faible résistance à la rupture (FRR)) afin de limiter les impacts sur l’habitat et l’écosystème. Entre autres, les essais d'engins sur demande ont commencé en 2018 dans le golfe du Saint-Laurent et, depuis, les essais de tous les types d'engins sécuritaires pour les baleines se sont étendus aux pêches au homard et au crabe des neiges, dans le Canada atlantique et au Québec. Le MPO prépare une stratégie pour les engins sécuritaires pour les baleines d'une durée de cinq ans qui sera élaborée en collaboration avec l’industrie de la pêche, les groupes autochtones et des experts.

4.3 Conformité des pêches

Le niveau de conformité aux mesures de gestion est toujours conditionnel à l’adhésion de l’industrie et à la surveillance effectuée par les agents des pêches. L’intensité des activités de pêche sur un territoire relativement grand nécessite un investissement important en ressources humaines et financières de la part du MPO. D’ailleurs, l’éloignement de la zone 17 représente un défi de surveillance. Le suivi de la conformité est souhaité par MPO afin de s’assurer que les mesures de gestion qu’elle propose soient respectées.

Une pêche ordonnée relève aussi de la sensibilisation et de la mobilisation des pêcheurs, acheteurs, transformateurs et poissonniers, de même que de la population en général.

4.4 Prospérité économique

Dans un secteur maritime tel que l’île Anticosti, la pêche du homard prend de plus en plus d’essor de par l’augmentation des débarquements observés dans les dernières années permettant de soutenir les emplois et bonifiant les retombées économiques.

L’industrie de la pêche du homard se maintient en bonne santé et les entreprises voient leur revenu augmenter, ayant pour effet de les rendre moins accessibles à la relève.

Dans un contexte où les marchés sont de plus en plus compétitifs et les consommateurs davantage sélectifs dans leurs achats, l'écocertification pourrait être une avenue intéressante pour l'industrie.

4.5 Participation accrue des Premières Nations et développement des capacités autochtones

Les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik de la Gaspésie et Innus de la Côte-Nord sont engagées dans le développement de leur autonomie et de leurs capacités dans la pêche du homard, laquelle agit à titre de levier financier pour les communautés.

4.6 Gouvernance

Le Canada s’est engagé à renouveler la relation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis et de réaliser des progrès significatifs en matière de réconciliation et d'autodétermination. Le MPO joue un rôle clé dans la transformation des relations du Canada avec les peuples autochtones. La Stratégie de réconciliation^{Footnote 11}lancée par le MPO en 2019 propose des objectifs à long terme pour lesquels ce plan de gestion de la pêche du homard au Québec peut contribuer.

La gouvernance actuelle de la pêche du homard se traduit par une structure et un mécanisme pour assurer une gestion partagée entre le MPO, les Premières Nations et l’industrie de la pêche dans le développement des mesures de gestion qui tient compte de la réalité économique des secteurs. Les comités consultatifs sont la principale structure en place pour assurer une saine gouvernance de la pêche du homard. Des comités spécifiques peuvent être mis sur pied pour adresser des points particuliers. De plus, des échanges réguliers ont lieu entre le MPO et ses partenaires avant, pendant et après la saison de pêche afin d’en assurer une gestion saine, efficace et collaborative visant la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques.

5 Objectifs

Les enjeux et objectifs identifiés, basés sur cinq des six thèmes, sont classés et traités dans cette section.

5.1 Assurer l’exploitation durable du homard

La forte augmentation des débarquements au cours des dernières années semble s’expliquer par la mise en place d’une nouvelle stratégie et l’effort de pêche et, d’autre part, par l’abondance de la ressource. Il devient primordial d’obtenir de meilleures informations et davantage de données indépendantes de la pêche commerciale afin de soutenir la gestion et les processus scientifiques et, par conséquent, pour appuyer la mise en œuvre d’une approche de précaution qui s’intègre dans le cadre d’une stratégie durable de gestion des activités de pêche dont les objectifs visés sont :

• 5.1.1 Élaborer un plan d’action avec les associations de pêcheurs et les peuples autochtones afin de déterminer les projets pouvant mener à l’acquisition de nouvelles données scientifiques ;
• 5.1.2 Déterminer de nouveaux indicateurs de l’état du stock ;
• 5.1.3 Surveiller les conditions environnementales et écosystémiques.

5.2 Protection de l’habitat et de l’écosystème

Les objectifs mis en place par l’industrie et le MPO afin de minimiser les impacts de la pêche sur l’habitat et l’écosystème sont :

• 5.2.1 Contribuer aux programmes de rétablissement des espèces en péril, dont celui de la baleine noire, en maintenant, et en ajustant au besoin, des mesures de conservation pour réduire les impacts de la pêche du homard sur les espèces en péril;
• 5.2.2 Respecter les mesures de gestion pour réduire les impacts de la pêche du homard dans les zones marines et côtières protégées.

5.3 Accroître la conformité de la pêche

Aucun enjeu n’a été défini pour le moment.

5.4 Favoriser la prospérité économique

À l’heure actuelle, les connaissances scientifiques liées à l’état des stocks sont à approfondir afin de garantir et d’assurer la prospérité économique et la durabilité de la ressource. Par conséquent, aucun enjeu n’a été défini pour le moment.

5.5 Favoriser la participation active des Premières Nations à la pêche du homard et au développement de leurs capacités

Aucun enjeu n’a été discuté lors des comités consultatifs. Néanmoins, le recueil des données sur les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles doit être maintenu. Également, il est pertinent d’encourager le partenariat, la communication et la sensibilisation avec les Premières Nations. Enfin, il serait approprié de faciliter l’accès à l’information sur les permis de pêche disponibles sur le marché dans l’objectif d’encourager une pêche prospère et durable agissant comme levier financier pour les communautés.

5.6 Améliorer la gouvernance

La participation de l’industrie de la pêche au processus de décision est importante pour assurer la saine gouvernance de la pêche. L’implication des Premières Nations à l’intérieur du cycle de gestion des pêches ainsi que les échanges et la collaboration entre les pêcheurs autochtones et allochtones sont des éléments nécessaires pour favoriser une saine gouvernance. La structure de gouvernance permet la mise sur pied de tables de travail entre les membres de l’industrie et du MPO afin de traiter de dossiers particuliers, au besoin.

Les objectifs de gouvernance spécifiques dans la pêche au homard dans la zone 17 sont :

• 5.6.1 Assurer l’implication des peuples autochtones et de l’industrie dans la prise de décisions des différentes étapes du cycle de gestion des pêches^{Footnote 12};
• 5.6.2 Favoriser et maintenir une communication continue avec les associations de pêcheurs et les peuples autochtones pour favoriser leur implication dans la prise de décision.

6 Accès et allocations

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrits dans le présent PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

L’accès à la pêche du homard est limité et attribué au moyen de permis délivrés en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches et de l’article 4 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Les politiques qui régissent l'enregistrement des pêcheurs, des entreprises de pêche, l'immatriculation des bateaux de pêche ainsi que la délivrance des permis de pêche commerciale dans les eaux de pêche canadiennes de l'océan Atlantique ainsi que dans celles de la zone régie par la convention de l'OPANO sont expliquées dans la Politique d’émission des permis en ligne pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada à : Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (dfo-mpo.gc.ca). Il est possible de se procurer un permis en ligne à l’adresse suivante°: Émission de permis en ligne (dfo-mpo.gc.ca).

Plus d’information sur les autres politiques et cadres des pêches se retrouve sur le site national du MPO à l’adresse suivante: Politiques, rapports et publications de pêches (dfo-mpo.gc.ca).

La lieux de pêche présente le nombre de permis actifs dans chacune des zones et sous-zones de pêche du homard dans la zone 17.

Aucune émission de permis d’aquaculture dans les zones de pêche du homard pour cette espèce n’est envisagée.

6.1 Quotas et allocations

Comme indiqué à la section 1.4. Caractéristiques de la pêche, la pêche du homard est gérée en contrôlant l’effort et non via des quotas. Par contre, la sous-zone 17A a la particularité d’être assujettie à un total autorisé de capture (TAC). Cette mesure est réévaluée chaque année et pourrait être revue ou tout simplement abolie.

7 Mesures de gestion pendant la durée du plan

Les mesures de gestion présentées définissent les moyens de contrôle pour la pêche du homard de la zone 17. Les principales mesures de gestion sont établies pour une durée de trois ans que l’on retrouve dans le Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) et sont disponibles à l’adresse suivante: Homard – zones 15, 16, 17 et 18 - plan de pêche axé sur la conservation- saisons 2023 à 2025 (dfo-mpo.gc.ca).

Des conditions associées aux permis de pêche au homard sont délivrées aux détenteurs de permis avant chaque saison de pêche et sont en phase avec les PPAC. Ces conditions de permis, émises en vertu de l’article 22 du Règlement de pêche (Dispositions générales) et en vertu de l’article 4 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, peuvent varier d’une année à l’autre en fonction des décisions de gestion. Les conditions de permis viennent préciser et opérationnaliser les mesures de gestion en vigueur.

7.1 Loi sur les espèces en péril (LEP)

En vertu de la LEP, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. Les espèces en péril présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées lors de la pêche au homard sont le loup tacheté, le loup à tête large et la tortue luth. D’autres espèces pourraient s’ajouter en cours d’année.

Cependant, en vertu du paragraphe 83(4) de la LEP, les programmes de rétablissement des espèces en péril citées ci-dessus autorisent les pêcheurs à exercer des activités de pêches commerciales sous réserve de certaines conditions. Il est obligatoire que toutes les prises accidentelles soient remises à l’eau sur-le-champ à l’endroit où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Les informations relatives aux captures d’espèces en péril doivent être consignées dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes interactions avec les espèces en péril doivent être répertoriées dans cette section, incluant celles avec le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent), la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l’Atlantique), le béluga (population de l’estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc.

7.2 Allocation et régime de gestion

La pêche est gérée par l’effort (nombre de casiers, durée de la pêche, fréquence des levées). La sous-zone 17 A est aussi gérée par un total autorisé des captures (TAC). Le TAC est établi sur une base annuelle tout comme le nombre de casiers autorisé dans les conditions de permis.

7.3 Zone et saison de pêche

La sous-zone 17A comprend tout le secteur entre le quai de Port-Menier et la rivière du Brick tandis que la sous-zone 17B est comprise entre l’est de la rivière du Brick et le quai de Port-Menier (Figure 2). Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles.

La durée de la saison de pêche est de 11 semaines et s’étend généralement entre la fin avril et début mai jusqu’à la fin juillet. Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées de concert avec l’industrie et tiennent compte, d’une part, du climat printanier (retrait des glaces) et, d’autre part, de la biologie de l’espèce, comme par exemple de la mue du homard en été.

7.4 Contrôle et surveillance des prélèvements

Les éléments réglementés dans cette pêche pour contrôler et surveiller les prélèvements sont la longueur des bateaux de pêche, les caractéristiques des homards capturés, les périodes de fermeture de la pêche, ainsi que le nombre et les caractéristiques des engins de pêche.

En vertu de la Politique d’Émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996), les homardiers sont autorisés à utiliser des bateaux de pêche d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds).

Tout homard dont la longueur est inférieure à la taille minimale de capture (TMC) établie à 83 mm doit être remis à l’eau.

De plus, tel que stipulé dans le Règlement de pêche de l’Atlantique (1985), il est interdit d’avoir en sa possession des homards femelles qui portent des œufs. Dans l’éventualité où ces homards sont capturés et ramenés à la surface, ils doivent être remis à l’eau à l’endroit où ils ont été pris, de manière à les blesser le moins possible s’ils sont encore vivants.

La pêche au homard se fait à l’aide de casiers dont la taille est réglementée et dont le nombre est limité. Deux tailles de casiers sont autorisées : des casiers standards et des casiers de plus grande dimension. Les informations relatives aux engins de pêche (dimensions et nombre maximal de casiers) sont résumées dans le plan de pêche axé sur la conservation.

Les casiers sont hautement sélectifs et munis d’évents d’échappement qui permettent une faible rétention et une mortalité peu élevée de homards non commerciaux et d’espèces non ciblées. Un casier peut donc être muni d’un évent d’échappement rectangulaire d’un minimum de 47 mm de hauteur par 127 mm de longueur ou de 2 évents circulaires d’un diamètre minimal de 65 mm.

Depuis 2020, une version approuvée par Pêches et Océans Canada (MPO) d’un journal de bord électronique doit obligatoirement être complétée à chaque jour de pêche avec plusieurs informations liées aux activités de pêche, notamment la date, la position du dernier casier levé, le nombre de casiers levés, la quantité totale de homard capturé, la quantité totale de crabes communs mâles conservés ainsi que les prises accessoires par espèce.

Les titulaires de permis doivent obligatoirement avoir un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada pour la pêche au homard dans cette zone. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche et les données doivent être transmises aux moins aux 15 minutes.

7.5 Mesures de protection de l’habitat

En 2017, les fermetures de pêche ont été mises en place dans le cadre de la Stratégie de conservation des coraux et des éponges de l’est du Canada (Figure 14). La superficie couverte par ces zones contribue à environ 0,149 % à l’atteinte de l’objectif de conservation marine fixé pour 2020 qui était de 10 %. Cette stratégie vise la protection des espèces de coraux et d’éponges d’eaux froides, leurs communautés et leurs habitats dans la région de l’Atlantique, en incluant l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Dans ce contexte, onze zones importantes de concentration de coraux et d’éponges ont été retenues. L’utilisation d’engins de pêche en contact ou qui sont conçus pour être en contact avec le fond marin, notamment les casiers à homard utilisés par les homardiers, est interdite dans ces zones depuis le 15 décembre 2017. Certaines de ces zones se retrouvent dans la sous-zone 17B de pêche au homard. Ces zones de conservation se qualifient aussi comme « autres mesures de conservation efficace par zone » (AMCEZ) et donc contribuent aux cibles de conservation marine nationales. Plus de détails sur chacune de ces zones sont disponibles sur : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent (dfo-mpo.gc.ca).

Figure 15. Zones de conservation des coraux et des éponges et délimitation des zones de pêche du homard dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent.
Source: MPO, Région du Québec

7.6 Mesures de protection de la biodiversité

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions. Ces mesures sont détaillées dans les PPAC du homard et comprennent la réduction de la quantité de cordage flottant à la surface de l’eau, le marquage des engins de pêche, l’identification supplémentaire des bouées ainsi que l’exigence de déclarer les engins de pêche perdus. Actuellement, des travaux sont menés sur les engins de pêches (réf. Habitat et écosystème), entre autres, l’implantation de maillon faible sur le cordage reliant les casiers de homard à la bouée afin de tester l’efficacité et sécurité des équipements en conditions réelles lors d’activités de pêche.

Pour limiter les impacts de la « pêche fantôme » en cas de perte de casiers, une partie du filet de chaque casier doit être faite dans une matière biodégradable. De plus, le signalement des interactions avec les mammifères marins via un formulaire est requis depuis 2018. Cette mesure découle de la mise en œuvre du règlement américain dérivant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA).

Un protocole de fermeture est l’une des mesures de protection supplémentaires pour la baleine noire qui ont été mises en place en 2018. Cette mesure peut être ajustée au besoin pour assurer la protection efficace de la baleine noire. L’information à jour concernant les protocoles de fermeture se retrouve dans la section des avis aux pêcheurs sur le site internet du MPO de la région du Québec: Avis aux pêcheurs (dfo-mpo.gc.ca).

8 Modalités d’intendance partagée

La gestion de la pêche du homard de la zone 17 est assumée par le Programme régional de la gestion des pêches.

L’évaluation des stocks doit être menée par les activités scientifiques. Celle pour le homard des sous-zones 17A et 17B est prévue tous les 3 ans. La dernière évaluation a eu lieu en 2019. Suite à l’évaluation des stocks, il y a une revue par les pairs. Celle-ci fournit des avis et renseignements scientifiques de qualité par le biais d’examens par les pairs rigoureux et permet des discussions entre différents intervenants de la pêche qui favorisent la formulation d’un avis scientifique fiable. Cet avis présente les perspectives pour chaque zone de pêche ainsi que des recommandations sur les caractéristiques des prélèvements projetés pour les saisons suivantes. Ces recommandations sont discutées aux comités consultatifs entre les associations de pêcheurs, les pêcheurs, les groupes autochtones et le MPO dans le but de recueillir les commentaires de l’industrie et des Premières Nations. La coordination de ces consultations est assurée par le bureau de secteur du MPO de la Côte-Nord. Les recommandations formulées par l’industrie et les Premières Nations lors de ces rencontres sont considérées dans la prise de décision du MPO liée aux mesures de gestion des pêches.

Des ateliers de travail peuvent aussi avoir lieu entre les évaluations de stock lorsqu’une nouvelle mesure de gestion doit faire l’objet de consultation avec l’industrie. Les recommandations finales sont présentées à la direction régionale de la gestion des pêches (DRGP) (ou, dans certains cas, à la direction générale régionale (DGR)).

Des sessions de consultations découlant d’autres initiatives du MPO ou d’autres gouvernements ou ministères peuvent avoir lieu au besoin, comme la planification du réseau d’aires marines protégées. L’intendance de ces initiatives est favorisée par le biais de consultations avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux discussions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

9 Plan de conformité

9.1 Description du Programme de conservation et protection

Le programme de Conservation et Protection (C et P) favorise et assure la conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’exploitation durable des ressources aquatiques du Canada, ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson, des océans et des aires marines protégées (ex : coraux et éponges).

La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment :

• La promotion du respect des lois et des règlements au moyen de l’éducation, de la sensibilisation et de l’intendance partagée ;
• Les activités de contrôle, de suivi et de surveillance ;
• La gestion d’enquêtes spéciales prioritaires relativement à des enjeux complexes de conformité ;
• La capacité du programme au niveau de la conformité et de l’application de la réglementation.

La surveillance des pêches est soutenue par La politique de surveillance des pêches. Elle englobe l’ensemble des activités sur le terrain et de bureau qui permettent aux organismes de réglementation et à d’autres de recueillir des renseignements sur une pêche et ses prises. La politique s’applique à toutes les captures de poissons et de mammifères marins capturées dans la nature au Canada, gérées en vertu de la Loi sur les pêches dans les eaux canadiennes. Cette politique fait partie de la série de politiques du Cadre pour la pêche durable (CPD) du Ministère et s’inspire du cadre juridique et stratégique qui régit la gestion des pêches et des ressources océaniques du Canada, qui comprend la Loi sur les pêches dans les eaux canadiennes, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et leurs règlements connexes. Le pouvoir d’appliquer cette politique est conféré par les lois et règlements en vigueur.

9.2 Prestation du programme régional de conformité

Le programme de C et P est responsable, en partie ou en totalité, de la conformité et des activités d’application de la loi visant l’ensemble des pêches régionales sous responsabilité fédérale. Plus précisément, la Direction de conservation et protection de la région du Québec de Pêches et Océans au Québec est responsable de gérer les pêches des espèces marines incluant le programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), les activités en mer dans les aires marines protégées et la protection des mammifères marins. Elle assure également la surveillance et la protection de l’habitat du poisson, les espèces en péril et les espèces aquatiques envahissantes.

Les efforts de surveillance accordés à une pêcherie peuvent varier d’une année à l’autre. La direction de C et P doit se concentrer sur les priorités. En conséquence, le temps alloué à la surveillance de la pêche du homard dans la zone 17 est fondé en grande partie sur l'évaluation du risque auquel la ressource est exposée.

9.3 Stratégie de conformité

Les vérifications à quai, en mer, sur les battures et tout autre endroit où il y a de la pêche et/ou cueillette de mollusques sont régulières afin d’assurer la conformité de la pêche. Les agents des pêches patrouillent régulièrement les quais, avant, pendant et après la saison de pêche. Ils sont disponibles pour renseigner les pêcheurs sur la réglementation, les conditions de permis, les engins de pêche et pour répondre à toutes interrogations concernant la pêche au homard. Les engins de pêche sont vérifiés afin d’assurer leur conformité. Les données de captures et les mesures de gestion sont également analysées afin d’assurer un respect des mesures de conformité exigées.

Les vérifications à quai constituent la majorité des activités de conformité réalisées par les agents des pêches dans la pêche du homard de la zone 17. La difficulté d’accès à la zone, par les agents des pêches, rend difficiles les activités de surveillance menées lors des vérifications en mer. La vérification à quai concerne les captures telles que : la possession de femelles œuvées ou de homards de taille inférieure à la taille limite de capture tandis que les activités de vérification en mer, quant à elles, concernent principalement la conformité des engins de pêche comme le nombre, l’étiquetage, les évents d’échappement.

La conformité des journaux de bord électronique et du SSN est effectuée durant et après la saison de pêche lors d’analyse et d’enquête. Des patrouilles aériennes sont effectuées principalement avant le début de la saison et à la fin de celle-ci. Des suivis de la conformité sont aussi réalisés auprès des acheteurs et transformateurs.

9.4 Consultations

C et P participe à la préparation et aux réunions du comité consultatif de la pêche du homard, ainsi qu’à l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de gestion. Des discussions ou des rencontres de travail occasionnelles ont également lieu entre le MPO et les représentants des différents regroupements de pêcheurs concernés et des Premières Nations afin de traiter de points d’intérêt ou de régler des problématiques particulières.

C et P participe à des échanges informels avec tous les intervenants de la pêche, l’industrie et dans les communautés afin de promouvoir la conservation de la ressource.

Lors du comité consultatif, C et P fait un bilan des opérations de surveillance des saisons précédentes et souligne les points d’intérêt pour discussion. Les membres du comité ont alors l’opportunité de commenter le niveau de surveillance, les diverses mesures de gestion en place ou sur les autres points discutés.

9.5 Rendement de la conformité

Les efforts de surveillance sont généralement démontrés en heures de travail consacrées dans les différentes zones de pêche, en nombre d’interventions effectuées en mer, en nombre d’arraisonnements faits auprès des pêcheurs en activité de pêche et en nombre d’infractions par rapport à l’ensemble des interventions faites durant la saison.

Un programme de suivi de la conformité est également mis en place par C et P pour les différentes flottilles de pêche. Ainsi, des éléments liés à toute forme de contravention aux règlements sont calculés et un indice de la conformité de la flottille en découle.

9.6 Priorités actuelles du programme de conservation et protection

Les vérifications à quai et en mer sont davantage ciblées en tenant compte des plaintes reçues et des antécédents des pêcheurs. Des rencontres sont prévues avec les nouveaux pêcheurs afin de faire un survol des points importants de la réglementation et des conditions de permis. Cette campagne vise à sensibiliser et à responsabiliser la population à l’impact du braconnage sur les ressources de la mer, dont le homard, et à l’inciter à signaler les activités illégales. Les cas allégués de braconnage reconnus comme étant majeurs sont priorisés.

9.7 Enjeux liés à la conformité

Le respect des lois et règlements est un enjeu omniprésent dans toutes les pêches. Les activités de conformité réalisées par les agents des pêches s’adaptent au nombre et à la nature des infractions commises dans la pêche du homard. Des interventions de sensibilisation sont effectuées pour favoriser le respect des mesures de gestion en place.

Les débarquements de homards inférieurs à la taille minimale de capture et de femelles œuvées, la conformité des engins de pêche ainsi que le nombre d’engins utilisés sont d’autres points préoccupants pour C et P dans la pêche commerciale.

La zone 17B a la particularité de permettre le mouillage des casiers sans appât quelques jours avant que la récolte de homard ne soit autorisée. Des vérifications sont faites par C et P durant cette période pour s’assurer du respect de cette condition.

10 Examen du rendement

Cette section du PGIP définit les indicateurs qui permettront d’évaluer la progression vers l’atteinte des objectifs numérotés et identifiés de la section 5 et ont été élaborés de concert avec l’industrie. Une liste d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs est proposée. Les progrès accomplis vers l’atteinte des objectifs en fonction des indicateurs de performance sont mis à jour l’année de présentation des résultats de l’évaluation de stock, présentés aux 3 ans.

10.1 Assurer l’exploitation durable du homard

Enjeu 1: Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas le développement de nouveaux indicateurs de l’état du stock et le développement d’une approche de précaution.

• Objectif spécifique: 5.1.1 Élaborer un plan d’action avec l’association de pêcheurs et les peuples autochtones afin de déterminer les projets pouvant mener à l’acquisition de nouvelles données scientifiques;
  • Indicateurs de rendement :
    • Plan d’action mis en œuvre concernant l’acquisition de nouvelles données et l’identification de nouveaux indicateurs de l’état du stock.
• Objectif spécifique: 5.1.2 Déterminer de nouveaux indicateurs de l’état du stock;
  • Indicateurs de rendement :
    • Utilisation de thermographes par les pêcheurs;
    • Récolte et analyse de données effectuées;
    • Identification des effets sur le stock de homard.

Enjeu 2: L’éloignement géographique de la zone rend les investigations scientifiques complexes.

• Objectif spécifique: 5.1.3 Surveiller les conditions environnementales et écosystémiques;
  • Indicateurs de rendement :
    • Acquisition de données pour suivre les conditions environnementales afin d’accroître nos connaissances et de mieux comprendre et anticiper les effets des conditions sur les stocks.

10.2 Protection de l’habitat et de l’écosystème

Enjeu 3: Minimiser les impacts de la pêche sur les espèces en péril.

• Objectif spécifique: 5.2.1 Contribuer aux programmes de rétablissement des espèces en péril, dont celui de la baleine noire, en maintenant, et en ajustant au besoin, des mesures de conservation pour réduire les impacts de la pêche du homard sur les espèces en péril;
  • Indicateurs de rendement :
    • Mise en place, au besoin, de mesures de conservation;
    • Aucune occurrence ou non-conformité observée en lien avec les mesures de conservation mises en place.

Enjeu 4: Respecter les aires marines protégées et les « autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) ».

• Objectif spécifique: 5.2.2 Respecter les mesures de gestion pour réduire les impacts de la pêche du homard dans les zones marines et côtières protégées;
  • Indicateurs de rendement :
    • Contribuer au respect de l’interdiction de pêcher dans les zones de fermetures pour la protection des coraux et éponges.

10.3 Accroître la conformité des pêches

Aucun objectif n’a été établi.

10.4 Prospérité économique de la pêche

Aucun objectif n’a été établi.

10.5 Favoriser la participation active des Premières Nations à la pêche du homard et au développement de leurs capacités

Aucun objectif n’a été établi.

10.6 Améliorer la gouvernance

Enjeu 5: Appuyer les Premières Nations dans leur participation à la pêche du homard et dans le développement de leurs capacités.

• Objectif spécifique: 6.6.1 Favoriser et maintenir une communication continue avec les associations et les peuples autochtones et assurer davantage leur implication dans la prise de décision ;
  • Indicateurs de rendement :
    • Mise en place d’un cadre de référence du comité consultatif;
    • Information pertinente transmise en temps opportun aux membres du comité consultatif;
    • Participation soutenue des peuples autochtones aux étapes du cycle de gestion des pêches.

Enjeu 6: Amélioration du processus de réconciliation avec les peuples autochtones.

• Objectif spécifique: 6.6.2 Assurer l’implication des Premières Nations dans la prise de décisions des différentes étapes du cycle de gestion des pêches^{Footnote 14}.
  • Indicateurs de rendement :
    • Mise en place d’un cadre de référence du comité consultatif;
    • Information pertinente transmise en temps opportun aux membres du comité consultatif;
    • Participation soutenue des peuples autochtones aux étapes du cycle de gestion des pêches.

Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : Quantité d’effort déployé en utilisant un engin de pêche donné pendant une période de temps donnée.

Évaluation du stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Intendance partagée : Approche de la gestion des pêches selon laquelle les participants contribuent réellement aux processus décisionnels de gestion de la pêche à des niveaux appropriés, mettant à profit leurs connaissances spécialisées et leur expérience, et assumant en commun la responsabilité des résultats.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Panneau biodégradable : Partie d’un casier à homard avec des attaches (anneaux) biodégradables qui se détériorera dans un délai relativement court afin de permettre aux homards et à d’autres poissons de s’échapper des casiers perdus.

Pêche à accès limité : Politique de gestion de la pêche, selon laquelle aucun nouveau permis n’est émis, de façon à limiter l’effort de pêche et à appuyer la viabilité économique des entreprises.

Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, en vertu de droits confirmés par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la décision Sparrow (1990).

Pêche fantôme : Situation où un engin de pêche perdu ou laissé en mer continue de capturer et de tuer des espèces marines.

Permis communautaire : Permis délivré aux organisations des Premières Nations en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale ou alimentaire, sociale et rituelle.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Plan de pêche qui précise les mesures de gestion ainsi que certaines modalités d’encadrement des activités de pêche.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Prises accessoires : Juvéniles de l’espèce ciblée ou autres individus non visés par la principale pêche qui sont capturés accidentellement lors d’une activité de pêche.

Prises par unité d’effort (PUE) : Quantité de homard capturé pour un effort de pêche donné.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, une flottille, une région ou un pays peut capturer durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peut être capturée dans une pêche.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Taille au début de la maturité : Taille d’un animal lorsqu’il atteint la maturité sexuelle et qu’il a la capacité de se reproduire (mesurée en longueur de carapace pour les homards).

Taille de la carapace : Distance à partir du point arrière de l’orbite de l’œil jusqu’à l’extrémité postérieure de la carapace. Les limites de taille imposées pour conserver les homards sont fondées sur la taille de la carapace (aussi appelé longueur du céphalothorax).

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Zone de pêche du homard (ZPH) : Zone de gestion établie par règlement en vue de soutenir la gestion de la pêche du homard dans une zone géographique donnée.

Bibliographie

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Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l’Atlantique (CSCPCA). 1988. Conseils pour la gestion du stock de homard de l’île d’Anticosti. Document consultatif 88/36 du CSCPCA (par D. Gauthier). Lien Internet : https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/106779.pdf

Hamelin, L.-E. & Dumont, B. 1979. Anticosti : l’aspect régional du peuplement. Cahiers de géographie du Québec, 23 (60), 435–449. Lien Internet : https://www.erudit.org/fr/revues/cgq/1979-v23-n60-cgq2633/021449ar.pdf

HOMARD – ZONES 15, 16, 17 ET 18 - PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION - SAISONS 2023 À 2025. Pêches et Océans Canada. 2023. Lien Internet : HOMARD – ZONES 15, 16, 17 ET 18 - PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION - SAISONS 2023 À 2025

Huard l’Abbé V.-A., AM. 1897. Labrador et Anticosti. Journal de voyage – histoire – topographie – pêcheurs canadiens et acadiens – indiens montagnais. Montréal. 538 p. Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Lien Internet : https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2022740

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Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO). 1991. Management Plan – areas 15 to 22, May 1991. Lien Internet : Https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/169232.pdf

Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO). 1993. État des principales pêcheries de homard du Québec; les Îles-de-la-Madeleine et la Gaspésie (Dallaire 93/35). Lien Internet : https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/148386.pdf

Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO). 1999. État des stocks de homard des eaux côtières du Québec (15 à 22) en 1999. Lien Internet : https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/247865.pdf

Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO). 2004. Avis Scientifique Homard de la Côte-Nord (ZPH 15, 16 et 18) et de l’île d’Anticosti (ZPH 17) en 2004. Secr. Can. De Consult. Sci. du MPO, Avis Sci. 2005/004 : Lien Internet : Https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/314802.pdf

Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO). 2009. Évaluation des populations de homard de la Côte-Nord (zph 15, 16 et 18) Et de l’île d’Anticosti (zph 17) en 2008 : Lien Internet : https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/337562.pdf

Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO), Service hydrographique du Canada. 2011. ATL 110, Instructions nautiques, Fleuve Saint-Laurent, Cap Whittle, Cap Gaspé aux Escoumins et île d’Anticosti. Troisième édition, Ottawa. 110 pages. Lien Internet : http://www.charts.gc.ca/documents/publications/download/SD/ATL110Fra.pdf

Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO). 2016. Évaluation de l’état des stocks de homard (Homarus americanus) de la Côte-Nord (ZPH 15, 16 et 18) et de l’île d’Anticosti (ZPH 17), Québec, en 2015. Secr. Can. De Consult. Sci. du MPO, Avis Sci. 2016/044. Lien Internet : https://waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca/Library/40595584.pdf

Ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO). 2019. Évaluation de l’état des stocks de homard (Homarus americanus) de la Côte-Nord (ZPH 15, 16 et 18) et de l’île d’Anticosti (ZPH 17), Québec, en 2018. Secr. Can. De Consult. Sci. du MPO, Avis Sci. 2019/059. Lien Internet : Https://www.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/Publications/SAR-AS/2019/2019_059-fra.html

Piche, Geneviève. 2010. Un couvent dans un village de bois : les Sœurs de la Charité de Québec sur l’Île d’Anticosti, 1925-1973. Mémoire de maîtrise. Département d’histoire, Faculté des lettres et sciences humaines, Université de Sherbrooke. Lien Internet: https://savoirs.usherbrooke.ca/bitstream/handle/11143/2662/Piche_Genevieve_MA_2010.pdf?Sequence=2&isallowed=y

Rapport sur l’état des stocks C4-05 (2001). Pêches et Océans Canada. Lien Internet : https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/mpo-dfo/Fs76-1-C4-05-2001-fra.pdf

Annexe 1 : Mesures d’application de la loi pendant toute la durée du plan

Annexe 2 : Examen d’après-saison

Voici le suivi des progrès vers l’atteinte des objectifs de gestion en fonction des indicateurs de rendement. Les résultats sont à venir.

Les documents de recherche, les avis scientifiques ainsi que les réponses des sciences présentées en résultats sont publiés dans la section Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) (dfo-mpo.gc.ca).

Thème 1 : Assurer l’exploitation durable

Enjeu 1 : Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas le développement de nouveaux indicateurs de l’état du stock et le développement d’une approche de précaution.

• Objectif spécifique : 5.1.1 Élaborer un plan d’action avec l’association de pêcheurs et les peuples autochtones afin de déterminer les projets pouvant mener à l’acquisition de nouvelles données scientifiques;
  • Indicateur de rendement :
    • Plan d’action mis en œuvre concernant l’acquisition de nouvelles données et l’identification de nouveaux indicateurs de l’état du stock.
  • Résultats :
    • À venir
• Objectif spécifique : 5.1.2 Déterminer de nouveaux indicateurs de l’état du stock.
  • Indicateurs de rendement :
    • Utilisation des thermographes par les pêcheurs.
    • Récolte et analyse de données effectuées.
    • Identification des effets sur le stock de homard.
  • Résultats :
    • À venir

Thème 2 : Protection de l’habitat et de l’écosystème

Enjeu 2 : Protection des espèces en péril

• Objectif spécifique : 5.2.1 Contribuer aux programmes de rétablissement des espèces en péril, dont celui de la baleine noire, en maintenant, et en ajustant au besoin, des mesures de conservation pour réduire les impacts de la pêche du homard sur les espèces en péril;
  • Indicateur de rendement :
    • Mise en place, au besoin, de mesures de conservation.
  • Résultats :
    • À venir

Enjeu 3 : Respect des aires marines protégées et des «autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) ».

• Objectif spécifique : 5.2.2 Respecter les mesures de gestion pour réduire les impacts de la pêche du homard dans les zones marines et côtières protégées ;
  • Indicateur de rendement :
    • Aucune occurrence de non-conformité des pêcheurs de homard dans les secteurs protégées en vertu des lois et règlements en vigueur.
  • Résultats :
    • À venir

Enjeu 4 : L’éloignement de la zone rend les investigations scientifiques complexes.

• Objectif spécifique : 5.2.3 Surveiller les conditions environnementales et écosystémique.
  • Indicateur de rendement :
    • Renforcer la capacité de recherche sur les stocks de homard pour atténuer la vulnérabilité aux changements climatiques.
  • Résultats :
    • À venir

Thème 3 : Accroître la conformité de la pêche

Aucun élément n’a été identifié pour ce thème.

Thème 4 : Prospérité économique de la pêche

Aucun élément n’a été identifié pour ce thème.

Thème 5 : Favoriser la participation active des Premières Nations à la pêche du homard et au développement de leurs capacités

Aucun élément n’a été identifié pour ce thème.

Thème 6 : Améliorer la gouvernance

Enjeu 5 : Appuyer les Premières Nations dans leur participation à la pêche du homard et dans le développement de leurs capacités.

• Objectif spécifique : 5.6.1 Assurer la participation des Premières Nations à la prise de décision aux différentes étapes du cycle de gestion des pêches ;
  • Indicateurs de rendement :
    • Mise en place d’un cadre de référence du comité consultatif.
    • Information pertinente transmise en temps opportun aux membres du comité consultatif.
  • Résultats :
    • À venir

Enjeu 6 : Poursuite du processus de réconciliation avec les peuples autochtones.

• Objectif spécifique : 5.6.2 Favoriser et maintenir une communication continue avec les associations et assurer leur plus grande implication dans la prise de décision.
  • Indicateur de rendement :
    • Participation soutenue des peuples autochtones aux étapes du cycle de gestion des pêches.
  • Résultats :
    • À venir

Annexe 3: Personnes-ressources du ministère

Jean Picard :

• Direction : Gestion de la ressource, de l’aquaculture et des affaires autochtones
• Phone : (418) 806-4943
• Fax : (418) 648-7981
• Email : Jean.Picard@dfo-mpo.gc.ca

André Drapeau :

• Direction : Gestion de la ressource-pêches durables
• Phone : (418) 648-5885
• Fax : (418) 648-7981
• Email : andre.drapeau@dfo-mpo.gc.ca

Florence Boucher Boisclair

• Direction : Gestion de la ressource et de l’aquaculture
• Phone : 418-931-8354
• Fax : (418) 648-7981
• Email : florence.boucher-boisclair@dfo-mpo.gc.ca

Érick St-Laurent

• Direction : Secteur Gaspésie-Bas-St-Laurent
• Phone : (418) 368-6818
• Fax : (418) 368-4349
• Email : Érick.St-Laurent@dfo-mpo.gc.ca

Andrew Rowsell

• Direction : Secteur Côte-Nord
• Phone : (418) 409-5380
• Fax : (418) 962-1044
• Email : Andrew.Rowsell@dfo-mpo.gc.ca

Cédric Arseneau

• Direction : Secteur Îles-de-la-Madeleine
• Phone : (418) 986-2095
• Fax : 418-986-5353
• Email : Cedric.Arseneau@dfo-mpo.gc.ca

Patrice Bellefleur

• Direction : Affaires Autochtones
• Phone : (418) 648-7870
• Email : patrice.bellefleur@dfo-mpo.gc.ca

Yves Richard

• Direction : Conservation et Protection
• Phone: (418) 572-3807
• Fax: (418) 648-7981
• Email: Yves.Richard@dfo-mpo.gc.ca

Judy Doré

• Direction : Statistiques, politiques et permis
• Phone : (418) 953-1761
• Fax : (418) 648-7981
• Email : Judy.Dore@dfo-mpo.gc.ca

Pascale Fortin

• Direction : Communications
• Phone : (418) 580-2352
• Fax : (418) 648-7718
• Email : Pascale.Fortin@dfo-mpo.gc.ca

Dominic Boula

• Direction : Conseiller espèce
• Fax : (418) 648-7981
• Email : dominic.boula@dfo-mpo.gc.ca

Denyse Hébert

• Direction : Secteur Îles-de-la-Madeleine
• Phone : (418) 986-2390
• Fax : (418) 986-5353
• Email : denyse.hebert@dfo-mpo.gc.ca

Yolaine Croussette

• Direction : Secteur Côte-Nord
• Phone : (418) 350-0168
• Fax : (418) 962-1044
• Email : Yolaine.Croussette@dfo-mpo.gc.ca

Benoît Bruneau

• Direction : Sciences
• Phone : (418) 509-9851
• Fax : 418-775-0679
• Email : Benoit.Bruneau@dfo-mpo.gc.ca

Ali Magassouba

• Direction : Services stratégiques
• Phone : (418) 580-1726
• Fax : (418) 649-8003
• Email : Ali.Magassouba@dfo-mpo.gc.ca

Annexe 4 : Sécurité en mer

Les propriétaires de bateaux et les capitaines ont l’obligation d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur embarcation. Le respect des règles de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger leur embarcation contre les dommages et de protéger l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en bon état de navigabilité et maintenus selon la réglementation en vigueur de Transports Canada (TC).

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la navigation, et les règlements et les inspections de sécurité des navires relèvent de Transports Canada (TC); les interventions d’urgence et de sauvetage en mer de la Garde côtière canadienne (GCC) tandis que Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de la gestion des ressources halieutiques. Au Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé, et de la sécurité au travail (CNESST) a comme mandat de prévenir les accidents et les maladies de travail à bord des bateaux de pêche. Tous ces organismes travaillent en collaboration afin de promouvoir une culture de sécurité en mer et de protection de l’environnement auprès de la communauté des pêches du Québec.

Le Comité permanent sur la sécurité des bateaux de pêche du Québec, formé de toutes les organisations impliquées dans la sécurité en mer, offre une tribune annuelle de discussion et d’information pour toute question reliée à la sécurité des bateaux de pêche telle que la conception, la construction, l’entretien, les opérations et l’inspection des bateaux de pêche, ainsi que la formation et la certification des marins pêcheurs. Tout autre sujet d’intérêt relatif à la sécurité des bateaux de pêche et à la protection de l’environnement peut être présenté et discuté. Les pêcheurs peuvent également discuter des questions de sécurité liées au plan de gestion des espèces (ex. les ouvertures de pêche) lors des comités consultatifs tenus par le MPO.

Il est bon de rappeler qu’avant de partir pour une expédition de pêche, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit veiller à ce que le bateau de pêche soit capable de faire ses activités en toute sécurité. Les facteurs critiques d’une expédition de pêche comprennent la navigabilité et la stabilité du navire, la possession à bord d’équipement de sécurité requis en bon état de marche, la formation des équipages et la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues.

Annexe 5 : Changements majeurs au niveau des mesures de gestion depuis 1986

Annexe 6: Distribution de l’effort de pêche dans la ZPH 17 de 2019 à 2022