Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) 2026-2027 Pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL Flotte côtière à engins fixes

Le présent plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) décrit les mesures de gestion pour la pêche côtière (moins de 65 pieds) à engins fixes de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL pour la période 2026-2027. La décision de gestion comprend des sous-allocations fondées sur le port d’attache situé dans une division de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) pour la flotte côtière à engins fixes, de sorte qu’un pêcheur basé dans la division 2J et un pêcheur basé dans les divisions 3KL peuvent pêcher dans l’ensemble des divisions 2J, 3K et 3L de l’OPANO, et leurs débarquements seront comptabilisés dans leur sous-allocation fondée sur le port d’attache de l’OPANO.

1. Admissibilité

1. La participation à la pêche côtière à engins fixes de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL de l’OPANO est limitée aux titulaires de licences de pêche du poisson de fond ayant un port d’attache dans les divisions 2J3KL de l’OPANO, aux < < équivalentes 3K > > ayant un port d’attache dans la division 4R de l’OPANO définie de North Boat Harbour jusqu’ à Cape Bauld, et aux < < équivalentes 2J > > qui sont des titulaires de licences de pêche du poisson de fond noyau ayant un port d’attache dans la division 4R de l’OPANO définie de L’Anse au Clair à Red Bay.
2. Les titulaires de licences de pêche du poisson de fond dans les divisions 3KL de l’OPANO peuvent choisir de participer à cette pêche ou d’exercer leurs privilèges de pêche dans la sous-division 3Ps de l’OPANO, mais ne peuvent opter pour les deux.

2. Zones de pêche

1. Le présent PPAC régit la pêche côtière dirigée à engins fixes dans les divisions 2J3KL de l’OPANO.

3. Restrictions de pêche

1. Les « équivalents 3K » sont définis comme les titulaires de licences de la division 4R de l’OPANO qui choisissent de participer à cette pêche et qui sont autorisés à pêcher seulement dans la partie de la division 3K de l’OPANO définie comme étant au nord de 51 degrés et 18 minutes Nord (du cap Bauld à la pointe Lobster) et la pêche est interdite dans les eaux situées hors des eaux territoriales du Canada (la limite de 12 milles).
2. Les « équivalents 2J » sont définis comme les titulaires de licences noyau de la division 4R de l’OPANO qui choisissent de participer à cette pêche et qui sont autorisés à pêcher seulement dans la division 2J de l’OPANO.
3. Les pêcheurs côtiers à engins fixes basés dans les divisions 2J et 3KL sont autorisés à pêcher dans toutes les divisions 2J3KL de l’OPANO lorsque les pêches des flottilles basées des divisions 2J et 3KL sont ouvertes. La pêche sera limitée aux divisions de l’OPANO comportant un port d’attache si les pêches des flottilles côtières basées dans la division 2J ou dans la division 3KL sont fermées.

4. Saison

1. Pour les pêcheurs côtièrs à engins fixes, la pêche ouvrira le dimanche 05 juillet 2026 et devrait fermer le mercredi 14 avril 2027, ou jusqu’à ce que l’allocation soit prise.

5. Limites de prises

1. Le total autorisé des captures (TAC) canadien pour la pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL en 2026-2027 est de 59 000 tonnes (poids arrondi); il comprend une allocation de 40 474 tonnes pour la flotte côtière à engins fixes, avec des sous-allocations de 34 403 tonnes pour les pêcheurs basés dans les divisions 3KL et de 6 071 tonnes pour les pêcheurs basés dans la division 2J.
2. Une période de pêche hebdomadaire doit être définie comme suit : « La semaine de pêche débutera à 00 h 01, heure locale, le dimanche et se terminera à 24 h, heure locale, le samedi suivant ».
3. Une période de pêche bihebdomadaire doit être définie comme suit : « La période de pêche bihebdomadaire débutera à 00 h 01, heure locale, le dimanche, s’échelonnera sur 14 jours consécutifs, et se terminera à 24 h, heure locale, le deuxième samedi ».
4. Les pêcheurs se verront fixer des conditions les autorisant à pêcher les limites de captures suivantes :
   1. Division 2J de l’OPANO et les équivalents 2J du port d’attache (pêcheurs basés dans la division 2J) :
   • Du 05 juillet au 12 septembre 2026 : limite de base de 50 000 livres sur deux semaines
   • À compter du 13 septembre : les limites de base hebdomadaires ou bihebdomadaires de base seront déterminées après un examen des activités à la mi-août et communiquées avant l’ouverture de la saison d’automne.
   2. Division 3KL de l’OPANO et les équivalents 3K (pêcheurs basés dans les divisions 3KL) :
   • Du 05 juillet au 12 septembre 2026 : limite de base de 10 000 livres par semaine
   • À compter du 13 septembre : les limites de base hebdomadaires ou bihebdomadaires de base seront déterminées après un examen des activités a la mi-aout et communiquées avant l’ouverture de la saison d’automne.
5. Les pêcheurs basés dans les divisions 3KL ont la possibilité de choisir la saison de pêche régulière (décrit ci-dessus dans d(ii)) ou l’option de pêche d’automne seulement, mais pas les deux, comme cela est indiqué ci-dessous :
   1. Pêche d’automne : du 13 septembre au 14 avril 2027
      La pêche a lieu uniquement à l’automne, avec une limite de base bihebdomadaire d’au moins 75 000 livres ; la limite de capture pour les pêcheurs d’automne seulement de 3KL sera confirmée lors de l’examen de la saison à-la mi-août.
      Afin de garantir qu’il restera des ressources pour ceux qui choisissent l’option de la pêche d’automne seulement dans les divisions 3KL, environ 75 % des ressources disponibles dans les divisions 3KL pourront être pêchées jusqu’au 12 septembre 2026 inclusivement, et environ 25 % pourront l’être pendant la période après le 13 septembre 2026.
6. Ententes de jumelage
   1. Le jumelage est autorisé pour la pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL. Les pêcheurs doivent faire une demande de jumelage avant le début de la saison de pêche.
   2. Un nombre maximal de six parts sera autorisé dans le cadre d’une entente de jumelage, et le nombre total de parts dans une entente de jumelage déterminera la limite de prises du pêcheur et les limites d’engins qui en découlent.
   3. Le jumelage est offert aux titulaires de permis admissibles à pêcher la morue du Nord 2J3KL sur leur permis de pêche de fond (les titulaires de permis 2J admissibles à se jumeler avec un autre titulaire de permis basé sur 2J, les titulaires de permis 3KL admissibles à se jumeler avec un autre titulaire de permis basé sur 3KL, les équivalents 3K admissibles à se jumeler avec un titulaire de permis équivalent 3K et les équivalents 2J admissibles à se jumeler avec un titulaire de permis équivalent 2J).
   4. Les partenaires de pêche basés à 3KL doivent choisir la même saison de pêche (régulière ou automne seulement) et avoir les mêmes conditions de permis. La participation à un programme de pêche en binôme peut avoir une incidence sur les limites de capture.
   5. Chaque pêcheur participant à un jumelage doit remplir son propre journal de bord, conserver son propre bordereau d’achat et informer l’observateur du programme de vérification à quai (PVQ) de sa part de prises au débarquement, en veillant à ce que tous les registres reflètent la responsabilité individuelle comme s’il s’agissait d’un pêcheur seul.
   6. Se référer à la Politique d’émission de permis de pêche dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador afin d’obtenir plus de détails sur les ententes de jumelage pour la pêche de la morue du Nord.
7. Si les pêcheurs ont acquis des parts de morue supplémentaires grâce au regroupement des entreprises, leur limite hebdomadaire de prises autorisées sera calculée dans le cadre du programme de délivrance de permis et indiquée dans les conditions du permis.
8. Le facteur de conversion du poids brut au poids de la morue éviscérée non étêtée est de 1.2. Par exemple, la conversion d’une limite de prises hebdomadaire d’un poids brut de 10 000 lb équivaut à 8 333 lb de poisson éviscéré non étêté.
9. Un examen de l’activité de pêche aura lieu en consultation avec l'industrie, à la mi-août, avant l'ouverture de la saison d'automne. Si des ajustements aux limites de capture ou aux saisons de pêche s’avèrent nécessaires, les pêcheurs en seronts informes par un Avis aux pêcheurs.

6. Engins de pêche

1. L’utilisation de filets maillants, de palangres, de lignes de pêche et de casiers à morue sera autorisée, conformément aux conditions générales du permis de pêche à la morue du Nord dans les divisions 2J3KL de l’OPANO. Les pêcheurs doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils installent des engins, afin de veiller à ne pas dépasser les limites de prises.
2. Les pêcheurs ne doivent pas laisser des engins de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives et ne sont pas autorisés à mettre des engins de pêche à l’eau avant l’ouverture de la pêche.
3. Si les pêcheurs ont des préoccupations relatives à la sécurité, ils doivent communiquer avec leur détachement local de Conservation et Protection du MPO. Pour de plus amples renseignements sur la sécurité en mer, consultez la section 15.

Filets maillants

4. Division 2J de l’OPANO – Jusqu’au 12 septembre 2026 inclusivement, un maximum de 50 filets est autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment. À compter du 13 septembre 2026, le maximum total autorisé seront détermines après examen de l’activité à la mi-août.
5. Division 3KL de l’OPANO
   • Période régulière d’été (05 juillet au 12 septembre 2026)
     Le nombre maximal total autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment est le suivant :
   • Limite de prise autorisée de 10 000 lb = 9 filets
   • Limite de prise autorisée de plus de 10 000 lb jusqu’à 20 000 lb inclusivement = 13 filets
   • Limite de prise autorisée de plus de 20 000 lb jusqu’à 30 000 lb inclusivement = 18 filets
   • Limite de prise autorisée de plus de 30 000 lb jusqu’à 40 000 lb inclusivement = 23 filets
   • Limite de prises autorisée de plus de 40 000 lb = 27 filets
   • Période régulière d’automne (13 septembre au 14 avril 2027)
     Le nombre maximal total autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment donné sera déterminé après un examen de l'activité à la mi-août et sera soumis à des limites de capture (à déterminer)
   • Période d’automne seulement (13 septembre au 14 avril 2027)
     Le nombre maximal total autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment donné sera déterminé après un examen de l'activité à la mi-août et sera soumis à des limites de capture (à déterminer)

Palangre

6. Division 2J de l’OPANO: Jusqu’au 12 septembre 2026 inclusivement, un maximum de 20 000 hameçons est autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment. À compter du 13 septembre 2026, le maximum total autorisé seront détermines après examen de l’activité à la mi-août.
7. Divisions 3KL de l’OPANO: Jusqu’au 12 septembre 2026 inclusivement, un maximum de 15 000 hameçons est autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment. À compter du 13 septembre 2026, le maximum total autorisé seront détermines après examen de l’activité à la mi-août.

7. Politique de délivrance des permis

1. La Politique de délivrance de permis de pêche de la région de Terre-Neuve-et-Labrador (Politique de délivrance de permis de TN) décrit en détail les diverses politiques de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette politique a été élaborée afin d’offrir aux pêcheurs, aux organisations autochtones et au public canadien un énoncé clair et uniforme concernant la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des navires et à la délivrance des permis de pêche récréative et commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique est mise à jour régulièrement.
2. Location de bâtiments : L’actuelle politique de location des bâtiments s’applique. Selon cette politique, votre bâtiment doit avoir déjà été actif pour être admissible à un contrat de location. La location est permise uniquement en cas de bris mécanique, de dommages structurels ou de perte complète du bâtiment. Une documentation appropriée est requise.
3. Exploitants substituts : Les exploitants substituts sont autorisés uniquement pour des raisons médicales, et doivent être en poste pendant un minimum de 30 jours consécutifs.

8. Protocole pour les petits poissons

1. La taille minimale de la morue est de 43 cm (18 po). Les zones seront surveillées et fermées à la pêche lorsque la proportion de morues mesurant moins de 43 cm dépasse 15 % du nombre total de morues pêchées.

9. Rapports et surveillance

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Avant de soumettre votre journal de bord pour la pêche au poisson de fond à engins fixes (secteur des navires de moins de 35 pieds, annexe 4), vous devez en faire et conserver une copie de chaque sortie de pêche pour toute la saison. Cette copie doit être présentée sur demande d’un agent des pêches.
3. Lors de débarquements dans des ports situés à l’extérieur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez transmettre, au moins six 6 heures avant l’heure prévue d’entrée au port, un résumé de fin de voyage par courriel au MPO à l’adresse robyn.morris@dfo-mpo.gc.ca.

10. Restrictions visant les prises accessoires

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

11. Zones fermées

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 36 – Zones fermées).
2. Zones fermées pour les divisions 2J3KL de l’OPANO :
   1. Refuges marins au Canada
   2. Zones de protection marine à travers le Canada

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

1. Les espèces suivantes sont inscrites sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la LEP :
   • Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – menacé
   • Loup tacheté (Anarchichas minor) – menacé
   • Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition
   • Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – en voie de disparition
2. Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6,1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.
3. Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion).
2. Toutes les interactions létales et non létales (prises accessoires, empêtrements, etc.) doivent être déclarées au MPO au moyen du formulaire officiel ou des journaux de bord électroniques.
3. Tout engin de pêche perdu doit être déclaré dans les 24 heures suivant le retour au port via le système de déclaration des engins ou le formulaire prévu. Toute récupération d’engin précédemment déclaré doit également être signalée dans les 24 heures.
4. Marquage des engins et restrictions :
   1. Les cordages doivent comporter un marquage de couleur réglementaire, indiquant la région, l’espèce et la zone.
   2. Les bouées doivent être numérotées séquentiellement et les cordages ne doivent pas flotter à la surface.
5. Protocoles relatifs à la baleine noire de l’Atlantique Nord : en cas d’observation, les pêcheurs doivent retirer leurs engins des zones désignées conformément aux avis du MPO et cesser la pêche jusqu’à nouvel ordre.

14. Participation des Autochtones

1. Les permis communautaires d’accès commercial seront délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et permettront de participer à la pêche côtière à engins fixes.

15. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.