(Ébauche) Énoncé provisoire de politique sur la surveillance des pêches

(Ébauche) Énoncé provisoire de politique sur la surveillance des pêches
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Table des matières

• 1.0 Introduction
• 2.0 Qu’est-ce que la surveillance des pêches?
• 3.0 Pourquoi la surveillance des pêches est-elle importante?
• 4.0 Portée
• 5.0 Pouvoirs
• 6.0 Objectifs de la politique
• 7.0 Principes de la politique
• 8.0 Coûts et responsabilités du programme de surveillance des pêches
• 9.0 Mise en œuvre de la politique
• 10.0 Mesure du rendement
• 11.0 Glossaire
• 12.0 Références
• Annexe 1 : Exemples de méthodes de collecte des données sur la surveillance des pêches.
• Annexe 2 : Comment la politique se rapporte-t-elle aux politiques et programmes existants sur la surveillance des pêches?

1.0 Introduction

La Politique de surveillance des pêches définit les objectifs en matière de surveillance des pêches canadiennes sous gestion fédérale, énonce les principes qui guident l’établissement de la surveillance des pêches individuelles et décrit une approche décisionnelle pour formuler les exigences en matière de surveillance des différentes pêches.

La Politique fait partie de l’ensemble des politiques du Cadre pour la pêche durable (CPD) du Ministère. Il est essentiel de disposer de données fiables, opportunes et accessibles sur les pêches pour appliquer efficacement les politiques du CPD concernant l’approche de précaution, les prises accessoires, les espèces fourragères ainsi que les zones benthiques vulnérables, et donc pour gérer les pêches de manière durable.

De plus, le Canada a participé à l’élaboration d’instruments internationaux qui décrivent le besoin d’établir une surveillance des pêches et une déclaration des prises efficaces, comme le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (1995) et la Résolution 68/71 des Nations Unies sur les pêches durables (décembre 2013), et il est signataire d’ententes internationales qui créent des obligations à cet égard, soit directement, soit au moyen de mesures de conservation et de gestion de l’organisation régionale des pêches compétente établie aux termes de l’entente. On y trouve l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la Convention pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs du Pacifique ouest et central, la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord et la Convention concernant la conservation des espèces anadromes de l’océan Pacifique Nord.

2.0 Qu’est-ce que la surveillance des pêches?

La surveillance des pêches englobe l’ensemble des activités sur le terrain et au bureau mises en place dans les pêches commerciales, récréatives et autochtones qui permettent aux organismes de réglementation et aux autres intervenants de recueillir des renseignements sur la pêche et ses prises, et d’observer et d’examiner la pêche et sa dynamique. Ce type de surveillance est distinct des relevés scientifiques qui sont indépendants de la pêche.

Au Canada, les activités de surveillance de la pêche sont généralement réparties dans les deux catégories suivantes :

• les méthodes dépendantes des pêcheurs en mer et à quai, comme les journaux de bord, les appels d’entrée ou de sortie, les bordereaux de vente et les enquêtes par interrogation des pêcheurs;
• les méthodes indépendantes des pêcheurs en mer et à quai, comme la surveillance aérienne et terrestre, les observateurs en mer désignés, les caméras à bord et les systèmes de surveillance des navires, et les observateurs à quai désignés.

De plus, les renseignements sur les prises peuvent être recueillis en mer ou à quai par les groupes de pêcheurs ou des organisations communautaires, qui ne sont pas des fournisseurs de services désignés. Ils ne remplacent pas les observateurs désignés si ceux-ci sont exigés dans les conditions de permis. Selon le niveau d’indépendance, ces méthodes pourraient être considérées comme dépendantes des pêcheurs volontaires.

Les activités de surveillance des pêches peuvent également comprendre la vérification des données collectées afin d’en garantir l’exactitude et l’intégralité, les exigences relatives à l’échantillonnage biologique, le résumé et l’analyse des données sur les prises et autres données sur les pêches, et la communication des estimations des prises, ainsi que d’autres renseignements, à l’intérieur de Pêches et Océans Canada (MPO), aux pêcheurs et au public. Le personnel du MPO (agents des pêches, gestionnaires des pêches, biologistes et scientifiques) peut aussi mener des activités de surveillance des pêches.

Les données recueillies dans le cadre de la surveillance des pêches comprennent les données sur les prises, par exemple la quantité de poissons qui est conservée et rejetée (espèces ciblées et espèces des prises accessoires), et les caractéristiques biologiques de la prise (espèce, longueur, poids, sexe et autres attributs). Les renseignements recueillis peuvent également inclure des données sur le lieu et le moment d’une pêche, l’effort, la méthode de pêche, les répercussions de la pêche sur l’écosystème ou l’habitat et les données nécessaires pour faire appliquer les exigences de déclaration des prises énoncées dans les conditions de permis, les règlements ou les lois. Le savoir traditionnel autochtone peut également être une source d’information pour la surveillance des pêches.

3.0 Pourquoi la surveillance des pêches est-elle importante?

Il est essentiel d’estimer les prises à des fins scientifiques (p. ex., pour les besoins en matière d’évaluations des stocks) et de gestion de la pêche, ainsi que d’assurer la conformité aux limites établies, comme le total autorisé des captures, pour gérer les pêches de manière durable. Les gestionnaires des pêches peuvent avoir besoin de connaître les quantités des prises, le lieu, le moment et la méthode de pêche, et de comprendre les répercussions de la pêche sur l’habitat, les stocks cibles, les prises accessoires et les écosystèmes. Ces renseignements sont également nécessaires pour la prestation des activités de conformité et d’application de la loi.

À l’échelle internationale, l’amélioration de la surveillance des pêches en vue de mettre en œuvre une approche écosystémique pour assurer la gestion durable des pêches suscite un intérêt accru. De ce fait, outre les renseignements sur les stocks cibles, les données exigées portent aussi maintenant sur les prises accessoires d’espèces non ciblées, d’oiseaux de mer, de tortues de mer et de mammifères marins. Ces renseignements sont également nécessaires pour démontrer aux partenaires commerciaux que les produits canadiens ont été récoltés en respectant les objectifs de conservation et ne proviennent pas de pêches illicites, non déclarées ou non réglementées (pêches INN).

Pour le secteur commercial, les renseignements sur la surveillance des pêches revêtent de plus en plus d’importance pour l’accès au marché, afin de démontrer que les poissons ont été pêchés de façon durable. De plus, pour le secteur récréatif, une surveillance appropriée des pêches peut contribuer à faire la preuve de la valeur économique du secteur.

4.0 Portée

Cette politique s’applique à l’ensemble des activités de pêche commerciale, récréative et autochtone de poissons sauvages dans les eaux de pêche canadiennes, y compris les pêches en eau douce gérées par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches.

Les décisions découlant de l’application de cette politique seront assujetties à la Loi sur les pêches et à ses règlements et à d’autres politiques ministérielles. Ces décisions doivent également respecter les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris ceux qui sont issus d’ententes de revendications territoriales.

5.0 Pouvoirs

Cette politique s’inspire du cadre juridique et stratégique qui régit la gestion des pêches et des ressources océaniques du Canada, qui comprend la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et leurs règlements. Le pouvoir d’appliquer cette politique est conféré par ces lois et règlements.

L’article 61 de la Loi sur les pêches stipule que les pêcheurs doivent tenir un registre de leurs prises et de leurs efforts de pêche et le transmettre au MPO. Les renseignements collectés peuvent comprendre le nombre de poissons, le sexe, la taille, le poids, d’autres espèces non ciblées capturées (conservées et rejetées), le moment et le lieu où l’espèce a été capturée ou débarquée, ainsi que tout autre élément lié à la gestion et au contrôle appropriés des pêches ou à la conservation et à la protection du poisson.

L’article 39 du Règlement de pêche (dispositions générales) confère au ministre le pouvoir de désigner des observateurs. Les articles 46 et 47 du Règlement de pêche (dispositions générales) stipulent qu’il incombe au capitaine d’un navire d’aider les observateurs en mer et à quai.

Les obligations de déclarer des renseignements précis sur les prises, les activités de pêche et la surveillance, qui sont définies dans le cadre de l’application de cette politique, seront fixées dans les conditions de permis imposées en vertu des pouvoirs visés à l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales). Si les titulaires de permis ne divulguent pas ces renseignements comme ils le doivent, le ministre peut suspendre la délivrance des documents de permis jusqu’à ce que les exigences en matière de rapports soient respectées.

6.0 Objectifs de la politique

La présente politique répond à quatre objectifs :

1. Avoir les renseignements halieutiques fiables, exacts et accessibles nécessaires pour s’assurer que les pêches canadiennes sont gérées de manière à favoriser la durabilité de la récolte des espèces aquatiques;
2. Avoir les renseignements halieutiques fiables, exacts et accessibles nécessaires pour mener à bien des activités de mise en application de la réglementation visant à assurer la conformité à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les océans, à la Loi sur les espèces en péril et à leurs règlements;
3. Disposer d’une approche uniforme entre les pêches pour établir les exigences en matière de surveillance des pêches en suivant une série prédéterminée d’étapes;
4. Obtenir des renseignements sur l’effort, les prises totales (conservées et rejetées) et d’autres composantes de l’écosystème, au besoin.

Afin d’atteindre ces objectifs de la politique, les programmes de surveillance des pêches doivent avoir des objectifs de surveillance propres à chaque pêche qui viseront à recueillir les données requises, avec un niveau acceptable de fiabilité, de rapidité et d’accessibilité. Ces termes sont définis comme suit :

Fiabilité

La fiabilité mesure la capacité d’une estimation (p. ex., estimation des prises) à atteindre son objectif (p. ex., ne pas dépasser le total autorisé des captures). Elle est déterminée par la qualité des données et le risque de ne pas atteindre l’objectif. La qualité des données est directement liée à l’exactitude/au biais dans le sens où moins les données sont biaisées, meilleure est leur qualité. Elle est directement liée à la précision/à l’écart dans le sens où moins les données sont variables, meilleure est leur qualité. Du point de vue du risque, plus les prises sont proches du TAC, plus le risque est élevé. Un risque plus élevé signifie une moins bonne fiabilité, indépendamment de la qualité des données. Voir une explication plus complète de la fiabilité et de ses relations avec la qualité et le risque dans le glossaire (section 11).

Fiabilité et risque

La politique mesure l’efficacité des programmes de surveillance essentiellement à partir de la fiabilité. Lorsque des programmes de surveillance sont peu fiables, les gestionnaires pourraient examiner les risques et envisager de modifier les limites de capture ou les mesures de gestion des pêches afin de réduire le risque, ce qui améliorerait la fiabilité des estimations effectuées par le truchement de programmes de surveillance existants.

Fiabilité et précision de l’estimation

Sinon, les gestionnaires pourraient décider de conserver le profil de risque intact et d’améliorer la fiabilité en investissant dans l’exactitude des données. Assurer l’indépendance de la vérification en déployant des observateurs en mer désignés est une manière d’atténuer l’exactitude des données ou leur biais. La vérification croisée des ensembles de données potentiellement faussés (p. ex., les prises déclarées volontairement) par rapport à des ensembles de données indépendants (p. ex., des systèmes de surveillance vidéo) est une autre façon d’examiner les risques. En l’absence de ces mécanismes ou d’autres moyens pour valider et vérifier les prises, il faut prendre en compte et incorporer les corrections des biais présumés de sous-déclaration ou de surdéclaration dans les estimations tirées des données suspectes. Cela rend ces estimations moins exactes, et donc moins fiables. Voir davantage de précisions sur la vérification indépendante dans le glossaire (section 11).

Fiabilité et précision de l’estimation

Les gestionnaires peuvent avoir l’occasion d’améliorer la précision des données en ajustant le programme de collecte de données. Il est essentiel que le protocole d’échantillonnage soit bien conçu pour la collecte des données. Les estimations des prises fondées sur un recensement (couverture à 100 %) couvrent toute la population statistique et sont habituellement très fiables. Cependant, bien souvent les estimations des prises reposent sur un sondage (couverture partielle), où seul un échantillon de la population statistique est observé. Dans de tels cas, la collecte des données devrait être faite au moyen d’un protocole d’échantillonnage statistique adéquat. La qualité des données s’en trouvera améliorée car la précision et l’exactitude seront accrues, ce qui augmente la fiabilité des estimations tirées de l’échantillon de données.

Rapidité

Rapidité signifie que les données des programmes de surveillance des pêches sont disponibles conformément aux échéances convenues par les pêcheurs, le Secteur des sciences du MPO, Gestion des pêches et Conservation et Protection, ou d’autres secteurs du MPO qui ont besoin des données pour réaliser les analyses annuelles, saisonnières ou thématiques nécessaires pour examiner l’étendue de la surveillance ou pour alimenter les évaluations des stocks.

Accessibilité

Accessibilité signifie que les données sont disponibles dans un format qui peut être utilisé par ceux qui ont besoin de ces données. Il est essentiel d’avoir des systèmes de gestion de l’information solides pour recueillir, analyser, stocker et partager les renseignements sur les pêches et offrir des programmes de surveillance des pêches efficaces. Les données doivent être présentées dans une trousse uniforme et normalisée permettant d’intégrer et de regrouper divers types de données à des échelles différentes (par exemple au niveau du stock, de la pêche ou de la région, selon la nature et l’étendue de l’enjeu), et ainsi d’établir des comparaisons entre les pêches.

7.0 Principes de la politique

La surveillance de chaque pêche doit être guidée par les trois principes suivants :

Principe 1 : Les niveaux et la fréquence de la surveillance des pêches doivent tenir compte du degré de risque lié à la pêche et de la complexité de la pêche.

Même si l’un des objectifs de cette politique est de rendre les exigences en matière de surveillance uniformes entre les pêches, cela ne signifie pas que ces exigences seront les mêmes dans chaque pêche. Les exigences en matière de surveillance dépendront d’un certain nombre de facteurs, comme les objectifs de surveillance de la pêche, les risques que la pêche peut poser, sa complexité et la fiabilité et la qualité requises des données.

Pour une pêche précise, le risque peut renvoyer au degré d’impact de cette pêche sur les paramètres de conservation et de conformité préoccupants, par exemple celui des activités de la pêche sur la taille de la population des espèces ciblées et la taille de la population des espèces interceptées à titre de prises accessoires.

Pour une pêche complexe dont les risques pour la conservation et la conformité sont plus élevés, les types et niveaux de surveillance doivent permettre d’obtenir des estimations plus fiables à partir des données recueillies dans le cadre du programme de surveillance.

Les caractéristiques de la pêche qui en augmentent la complexité comprennent, sans s’y limiter, le nombre de stocks ou d’espèces visées et capturées par la pêche, la durée des voyages et la transformation en mer.

Principe 2 : Le programme de surveillance des pêches doit être conçu pour atteindre les objectifs halieutiques et stratégiques, et tenir compte de la rentabilité et du côté pratique de la mise en œuvre.

Les programmes de surveillance des pêches doivent permettre de respecter les exigences en matière d’information de la manière la plus rentable possible. Un programme de surveillance des pêches doit trouver l’équilibre entre la rigueur, la rentabilité et l’aspect pratique de la mise en œuvre. Bien que le rapport coût-efficacité soit un élément clé pour élaborer un programme de surveillance des pêches, celui-ci doit toujours être suffisamment rigoureux pour atteindre les objectifs de la politique et de la pêche.

Pour promouvoir une surveillance des pêches rentable, cette politique encourage l’utilisation des technologies nouvelles de collecte des données sur les pêches, telles que les journaux de bord électroniques et les systèmes de surveillance vidéo.

Lorsqu’une flotte refuse ou n’est pas en mesure d’assumer le coût de la surveillance nécessaire pour réaliser les objectifs halieutiques et stratégiques, il faut examiner toutes les solutions de rechange selon l’approche de précaution afin d’atteindre les objectifs en question, notamment un régime de gestion plus prudent.

Principe 3 : Responsabilité et responsabilisation partagées

Les approches traditionnelles de gestion descendante ne permettaient pas aux pêcheurs de donner leur avis sur les politiques qui régissent leurs activités. Elles ne les ont pas encouragés à prendre leurs responsabilités par rapport aux conséquences des décisions de gestion des pêches ou à communiquer aux gestionnaires les données dont ils ont besoin pour assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques (RPPA 2004).

Le MPO doit gérer et contrôler les pêches de manière efficace et conservera la responsabilité de la supervision du programme de surveillance des pêches, notamment en compilant, analysant et vérifiant les estimations des prises et les renseignements connexes, en les intégrant dans des bases de données établies et en rédigeant des rapports publics sur les données au besoin. Le MPO est également responsable de s’assurer que le programme de surveillance des pêches ne recueillera que les renseignements nécessaires pour satisfaire aux objectifs de la politique.

Les pêcheurs sont individuellement et collectivement responsables de se conformer aux régimes de gestion et aux mesures de contrôle et de partager les coûts de la surveillance des prises (voir la section 8.0). Les exigences en matière de surveillance des pêches s’appliqueront de façon équitable à tous les pêcheurs dans chaque pêche. Si une pêche est exploitée par plusieurs flottilles, les exigences en matière de surveillance de cette pêche pour chaque flottille doivent être proportionnelles au risque que pose la flottille pour l’espèce ciblée, les espèces accessoires, les autres espèces importantes, l’habitat et les autres composantes de l’écosystème. La Politique prévoit que le MPO collabore avec des pêcheurs sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la politique, y compris l’évaluation du programme de surveillance actuel, l’établissement des objectifs de la surveillance, la conception du programme de surveillance et la recommandation de modification des profils de risque.

8.0 Coûts et responsabilités du programme de surveillance des pêches

Les pêcheurs titulaires de permis sont tenus de communiquer les données sur les pêches au MPO, comme il est indiqué dans leurs permis. Tous les groupes de pêcheurs, titulaires de permis ou non, doivent remplir leurs rôles en matière de fourniture de données et de respect des niveaux de conformité établis de manière à assurer une bonne gestion de la pêche et un accès continu aux ressources halieutiques.

La responsabilité de payer pour la surveillance et la déclaration des prises est actuellement partagée entre le MPO et l’industrie de la pêche. Cette politique est conforme aux ententes de partage des coûts établies qui devraient se poursuivre. En ce qui concerne les coûts ministériels, le MPO est précisément responsable de ce qui suit:

• coûts d’administration interne des programmes des observateurs en mer et de vérification à quai;
• coûts de fonctionnement de la surveillance des pêches;
• planification, orientation, analyse et production de rapports concernant le programme scientifique;
• préparation et publication des rapports sur la pêche à l’échelle nationale et internationale;
• appui de la surveillance des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles;
• appui au financement de la surveillance de la pêche et de la déclaration des prises pour les pêches récréatives au saumon dans les eaux de marée et les eaux non maréales.

Le secteur commercial est responsable de l’ensemble des coûts associés aux exigences de surveillance et de déclaration des prises afin de soutenir ses programmes de surveillance, y compris les programmes des observateurs en mer et de vérification à quai, ainsi que les activités suivantes :

• la collecte, la consignation et la communication des données sur la pêche requises par les programmes de surveillance des pêches;
• l’assurance de la sécurité et de l’accessibilité des prises, des navires et des soutes pour les surveillants et les observateurs;
• l’acquisition de l’équipement nécessaire pour la surveillance des pêches;
• la formation, le déploiement et le paiement du personnel de surveillance;
• la supervision des programmes de surveillance et du maintien de la certification.

L’évaluation d’un programme de surveillance pourrait déterminer le besoin de renforcer un aspect quelconque d’un programme de surveillance et de déclaration des prises. En ce qui concerne le secteur commercial, les coûts engendrés seront assumés conformément aux rôles et aux responsabilités mentionnés ci-dessus, et l’industrie payera les frais des activités qui relèvent de sa responsabilité, et le MPO fera de même.

Pour le secteur récréatif, le MPO couvre les coûts associés à la collecte de l’information sur la prise et la remise à l’eau du poisson, et la surveillance des pêches récréatives. Le MPO continuera d’offrir ce soutien selon ses capacités. Le secteur des pêches récréatives contribue à certains aspects de la déclaration des prises. Par exemple, les guides de pêche récréative peuvent maintenant se servir d’un journal de bord électronique grâce à l’application FishingBC pour les dispositifs Android et Apple, qui a été conjointement financée par le Sport Fishing Institute et le MPO. Au Canada atlantique, le tournoi de pêche récréative est soutenu par un programme de vérification à quai financé par le secteur récréatif. Toutefois, s’il existe un risque élevé de répercussions indésirables pour la ressource, et si des investissements supplémentaires sont nécessaires au-delà du statu quo, le MPO peut envisager des moyens qui permettraient au secteur récréatif de contribuer aux frais supplémentaires.

Grâce aux programmes autochtones du MPO, et surtout grâce à la Stratégie relative aux pêches autochtones, les groupes autochtones ont pu obtenir du financement pour développer la capacité à long terme de participer à la gestion des pêches, y compris aux activités de surveillance des prises. Ces programmes permanents sont en voie d’être renouvelés en collaboration avec les groupes autochtones. 

Au fil du temps, tous les pêcheurs devront payer leur part des coûts associés aux exigences en matière de surveillance en ce qui concerne leurs pêches.

9.0 Mise en œuvre de la politique

Pour mettre en œuvre la politique, le MPO élaborera des plans de travail annuels pour la surveillance des pêches qui décriront les priorités nationales et régionales et les échéances connexes. Ces plans de travail annuels seront mis à jour en fonction des nouvelles priorités au cours de chaque exercice financier. Cette politique sera mise en œuvre dans le cadre du processus des Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) ou d’autres processus de planification des pêches. Les exigences en matière de surveillance d’une pêche seront incluses dans le PGIP et les conditions de permis pour la pêche.

Le document d’accompagnement, Étapes pour mettre en œuvre la politique de surveillance des pêches, donne des orientations détaillées sur la manière d’atteindre les objectifs de la politique. La mise en œuvre de ces étapes garantira qu’une méthode uniforme est suivie afin de déterminer les besoins en matière de surveillance d’une pêche en tenant compte du niveau de risque posé par cette pêche et d’autres facteurs. Le MPO pourrait élaborer d’autres instruments stratégiques pour mettre en œuvre cette politique.

Le MPO appliquera la présente politique conformément aux politiques et procédures du Programme national de vérification à quai et aux politiques de désignation d’entreprises pour le programme des observateurs en mer. Ces politiques servent à opérationnaliser les exigences en matière de surveillance pour les observateurs en mer et à quai et à présenter le processus de désignation et les autres exigences de ces programmes. Un diagramme qui illustre la relation entre les politiques ministérielles relatives à la surveillance des pêches se trouve à l’annexe 2.

10.0 Mesure du rendement

À l’échelle nationale, le MPO suivra les progrès accomplis pour mettre en œuvre la politique à partir de l’étude annuelle sur la durabilité des pêches.

À l’échelle de la pêche, le MPO évaluera les programmes de surveillance de chaque pêche par rapport aux objectifs de surveillance de cette pêche, conformément à l’étape 6 des Étapes pour mettre en œuvre la politique de surveillance des pêches, dans le cadre du processus d’examen annuel après saison.

À plus long terme (tous les trois à cinq ans), le MPO évaluera si les objectifs de la politique ont été atteints dans les différentes pêches. Il vérifiera par exemple si la fiabilité et la qualité des données recueillies auprès de la pêche ont été examinées et jugées adéquates pour atteindre les objectifs de cette pêche.

11.0 Glossaire

Autochtone, s’agissant d’une pêche (à des fins alimentaires, sociales et rituelles) : Qualifie la pêche pratiquée (à des fins alimentaires, sociales et rituelles) par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle, à des fins sociales ou cérémoniales ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales conclu avec l’organisation autochtone. (Loi sur les pêches, paragraphe 2[1])

Accessible : Facilité avec laquelle les renseignements peuvent être obtenus (Secrétariat du Conseil du Trésor 2016).Plus précisément, les renseignements doivent être facilement accessibles par les gestionnaires des pêches et les scientifiques du MPO qui utilisent ces données pour la gestion des pêches. De pair avec les principes de Temps opportun et de Fiabilité, s’assurer que les renseignements sont disponibles avec un minimum de difficultés est l’un des trois principes fondamentaux visés par la direction lors de l’élaboration des systèmes de données de surveillance des pêches.

Politique du Programme des observateurs en mer et Politique nationale du Programme de vérification à quai : La politique de surveillance des pêches assure une approche normalisée pour l’élaboration des exigences en matière de rapports et de niveaux de surveillance des pêches pour toutes les pêches gérées par le Ministère. Cependant, c’est la direction de la Conservation et de la Protection du MPO, par l’intermédiaire du Programme des observateurs en mer et du Programme national de vérification à quai, qui assure l’administration réelle de la surveillance des pêches. Le Programme des observateurs en mer du Canada consiste à placer des observateurs désignés du secteur privé à bord des bateaux de pêche afin de surveiller les activités de pêche, de recueillir les données sur les prises et d’autres données sur les pêches (lieu, navire, engin, etc.) et de contrôler la conformité de l’industrie aux règlements sur les pêches et aux conditions des permis. Le Ministère dispose de normes pour désigner les observateurs en mer et les entreprises désirant offrir des services d’observateur en mer. Le Programme de vérification à quai offre une vérification exacte et rapide des débarquements de poissons, effectuée par des tiers. C’est la principale source de données sur les débarquements, et la seule dans certains secteurs. La liste des entreprises qualifiées par l’Office des normes générales du Canada et désignées par Pêches et Océans Canada est disponible.

Prises accessoires*

1. les prises conservées, qui comprennent les espèces et les spécimens de l’espèce ciblée, par exemple les spécimens d’un sexe, d’une taille ou d’un état particuliers, que le pêcheur n’est pas autorisé à cibler mais qu’il peut ou doit garder;
2. toutes les prises rejetées, y compris les prises immiscées ou empêtrées, qu’elles soient vivantes, blessées ou mortes, et qu’elles appartiennent ou pas à l’espèce ciblée. (MPO 2013).

Prises : Les prises peuvent être divisées en deux catégories : les prises gardées, c’est-à-dire la partie des prises qui est gardée en vue d’être utilisée, et les prises non gardées, c’est-à-dire la partie des prises qui est remise à l’eau. Les prises gardées comprennent les prises débarquées de même que les prises utilisées d’une façon ou d’une autre, mais qui ne sont pas débarquées. Les prises rejetées comprennent les prises libérées de l’engin avant d’être remontées à bord, par exemple les prises échappées d’une senne coulissante, et les prises qui sont visiblement empêtrées dans l’engin de pêche, par exemple les baleines, les oiseaux et les tortues de mer. De plus amples renseignements se trouvent dans le « document d’orientation sur la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires » (MPO 2013).

Données sur les prises : Les données sur les prises sont recueillies au moment de la pêche, par les pêcheurs, les observateurs en mer ou par l’intermédiaire de la surveillance électronique, et peuvent inclure les types de données suivants :

• Quantité du stock ciblé, p. ex., le nombre et le poids des espèces ciblées conservées et rejetées
• Caractéristiques biologiques du stock ciblé : stock, âge, sexe, longueur/poids, couleur de la chair, marques/étiquettes, etc.
• Prises accessoires et impacts écosystémiques, p. ex., la quantité de prises accessoires, conservées et rejetées, la condition des remises à l’eau, la taille, le sexe, l’âge, la longueur

Renseignements requis pour les évaluations scientifiques des stocks, les caractéristiques du cycle vital des espèces, les objectifs de la pêche et d’autres considérations dicteront les données sur les prises qui sont pertinentes pour gérer une pêche. Les exigences propres aux pêches pour les données sur les prises sont énoncées dans les conditions de permis et dans les documents procéduraux, p. ex., les plans de pêche axés sur la conservation. Cette définition des données sur les prises n’inclut pas les données sur l’effort (dénombrements des navires, inventaire des engins, etc.) ou les données sur l’emplacement des bateaux. Ces données peuvent également être recueillies dans le cadre d’un programme de surveillance et associées aux données sur les prises, par exemple, la consignation de l’emplacement où les prises ont eu lieu dans une zone de pêche.

Commerciale, s’agissant d’une pêche : Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson. (Loi sur les pêches, paragraphe 2[1])

Conservation : La protection, le maintien et le rétablissement de la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes pour soutenir la biodiversité et la continuité des processus évolutifs et de production naturelle. (MPO 2005).

Fiabilité : Décrit la capacité du processus d’estimation à aider à atteindre l’objectif pour lequel il doit être utilisé. La qualité d’un processus d’estimation décrit si le processus d’estimation des paramètres (p. ex., estimation des débarquements) permet bien d’évaluer la quantité du sujet (p. ex., débarquements réels). La qualité est liée à l’exactitude et à la précision et n’est pas synonyme de fiabilité, qui est liée à l’objectif.

Tenir compte de l’objectif des pêches suivant, « maintenir les récoltes au niveau du total autorisé des captures (TAC) ou en-dessous », et un paramètre pertinent, comme les prises de l’espèce ciblée. La méthode utilisée pour recueillir et évaluer les données sur les prises et les estimations des prises qu’elle produit sont très fiables si elles donnent aux gestionnaires une assurance que le total autorisé des captures (TAC) n’est pas dépassé. Cela devient de plus en plus difficile à mesure que l’on s’approche du total autorisé des captures. La fiabilité des données sur les prises et des estimations des prises dépend donc du risque (p. ex., risque de dépasser le TAC), qui dépend à son tour de la taille du TAC, du taux d’exploitation de la pêche et d’autres facteurs, comme la complexité du régime de gestion (p. ex., quotas transférables).

Surveillance électronique : Une technologie installée à bord d’un navire pour surveiller la conformité des activités de pêche, comme le système de surveillance des navires (SSN) et la surveillance vidéo. Les objectifs de l’utilisation de la surveillance électronique sont de réduire les coûts opérationnels, de remplacer la présence d’observateurs des pêches en mer et d’améliorer la fiabilité des données.

Approche écosystémique de la gestion des pêches : Une approche écosystémique exige que les décisions en matière de gestion des pêches tiennent compte non seulement de l’impact de la pêche sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées, sur les habitats benthiques et sur les écosystèmes dont ces espèces font partie. Cette approche exige également que les décisions de gestion tiennent compte des changements dans l’écosystème qui pourraient toucher les espèces pêchées. C’est le cas notamment des effets des conditions météorologiques et du climat ainsi que des interactions des stocks de poissons ciblés avec leurs prédateurs, leurs concurrents et leurs espèces proie.

Pêche : Un terme général qui peut être défini par la flotte (p. ex., côtière, hauturière), le secteur (pêche commerciale, récréative), les espèces ciblées, les groupes d’espèces (poissons, mollusques et crustacés), les méthodes (engins mobiles, engins fixes), la période (date d’ouverture, pêche d’automne) ou l’emplacement (la zone où un appareil de pêche est utilisé). La politique exige que les participants évaluent les programmes de surveillance à partir d’une unité d’évaluation, c.-à-d. une pêche ou une sous-unité de pêche. Les processus consultatifs existants ont peut-être déjà établi les « unités » les plus appropriées ou pratiques pour discuter des problèmes de gestion comme la surveillance des pêches, p. ex., les détenteurs de certains permis qui pêchent dans des zones définies en utilisant le même engin.

Effort de pêche : Le nombre d’engins de pêche d’un type précis utilisés dans les lieux de pêche pendant une unité de temps donnée, par exemple le nombre d’heures d’utilisation du chalut par jour, le nombre d’hameçons installés par jour ou le nombre de halages d’une senne de plage par jour. Lorsque deux types d’engins ou plus sont utilisés, les efforts respectifs doivent être ajustés à un certain type de norme avant d’être ajoutés. (FAO 1997).

Vérification indépendante : La vérification et la validation sont des procédures utilisées pour vérifier qu’un système respecte les spécifications et les exigences afin de remplir l’usage pour lequel il a été prévu. La vérification indépendante signifie que la vérification et la validation sont effectuées par un tiers indépendant. Dans la déclaration des prises, il y a souvent des éléments qui peuvent inciter les pêcheurs à sous-déclarer leurs prises (dissimuler les prises supérieures aux quotas légaux) ou à les sur-déclarer (en vue de décisions d’allocation fondées sur les prises antérieures). Pêches et Océans Canada peut désigner des entreprises d’observateurs pour la collecte des données sur les prises, en veillant à ce qu’elles n’aient pas de relation commerciale avec les pêcheurs. Ces organisations doivent être désignées par le MPO et avoir un système de gestion de la qualité en place.

Il peut exister des façons de valider les renseignements sur les prises sans recourir à des entreprises d’observateurs désignés. La combinaison de deux outils de surveillance indépendants l’un de l’autre, comme le recoupement des données déclarées volontairement et des données provenant d’un système de surveillance vidéo, en est un exemple.

Pêches autochtones : Autochtone qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins personnelles, à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ou à des fins prévues dans une entente à long terme conclue avec l’organisation autochtone.

Savoir traditionnel des peuples autochtones : Corpus de connaissances, de pratiques et de croyances, évoluant selon des processus adaptatifs et transmis d’une génération à l’autre par la culture. Les systèmes de savoir traditionnel des peuples autochtones peuvent contenir une compréhension riche des espèces végétales, des espèces cultivées et des espèces d’arbres, des produits médicinaux, des races animales ainsi que des ressources biologiques et écologiques locales. Le savoir traditionnel n’est pas statique; il évolue et réagit aux changements de l’environnement physique et social, et peut inclure des technologies et adaptations utiles pour les environnements locaux.

Approche de précaution (AP) : L’approche de précaution est une philosophie générale pour gérer les menaces pouvant causer des dommages graves ou irréversibles en situation d’incertitude scientifique. L’application de l’approche de précaution consiste à éviter le plus possible les risques lorsque des dommages graves peuvent survenir et que l’incertitude est grande. Dans la gestion des pêches, l’approche de précaution veut dire faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures visant à éviter de causer des dommages graves à la ressource ou pour en différer l’adoption.

Prises rejetées : Englobe les espèces ou les spécimens qui ne sont pas gardés pour être utilisés et qui sont remis à l’eau. Les poissons remis à l’eau peuvent être en vie, blessés ou morts. Les prises rejetées comprennent les individus remontés à bord puis rejetés à l’eau, échappés des engins de pêche avant d’être remontés à bord, comme les poissons qui sortent d’une senne coulissante avant qu’elle ne soit complètement fermée, et les individus qui sont visiblement empêtrés dans un engin de pêche, comme les baleines, les oiseaux et les tortues de mer. Les individus qui se sont échappés des engins de pêche ne sont pas compris, tout comme ceux qui ont été capturés par des prédateurs ou des nécrophages, ou qui sont ressortis morts de l’engin. (MPO 2013).

Récréative, s’agissant d’une pêche : Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis à des fins sportives ou personnelles. (Loi sur les pêches, paragraphe 2[1])

Prises gardées : Partie des prises qui est gardée en vue d’être utilisée. Comprennent les prises débarquées et les prises non débarquées, c’est-à-dire les prises qui sont utilisées d’une manière ou d’une autre, par exemple comme appât, sans toutefois être débarquées. (MPO 2013).

Utilisation durable : L’utilisation des ressources d’une manière et à un rythme qui n’entraîne pas leur déclin et qui fait en sorte qu’elles puissent répondre aux besoins et aux aspirations des générations futures. On parle d’utilisation durable dans les cas où des ressources biologiques sont employées à des fins de consommation. (MPO 2005).

Prises ciblées : Prises gardées composées de l’espèce que le pêcheur est autorisé à capturer par son permis ou, en d’autres mots, l’espèce ciblée par la pêche. Dans une pêche multispécifique, les prises ciblées désignent toutes les espèces que le pêcheur peut cibler directement en vertu de son permis lors d’un voyage de pêche donné, qu’il les ait pêchées ou non. (MPO 2013).

Surveillance par un tiers : Surveillance effectuée par une personne ou un groupe autre que celui ou celle qui participe principalement à la pêche.

12.0 Références

Beauchamp, B., Benoît, H.P. et Duprey, N. (2017) (à paraître)

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Code de conduite pour une pêche responsable. 1995.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). 1997. Fisheries management.FAO Technical Guidelines for Responsible Fisheries. No. 4. Rome, FAO. 82 p.

Pêches et Océans Canada. 2002.Pacific Region fishery monitoring and reporting framework. Vancouver : Gestion des pêches, janvier.

Pêches et Océans Canada. 2005.La Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique.

Pêches et Océans Canada. 2013. Politique sur la gestion des prises accessoires.

Pêches et Océans Canada. 2013. Document d’orientation sur la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires.

Stanley, R.D., Karim, T., Koolman, J. et McElderry, H. 2015. Design and implementation of electronic monitoring in the British Columbia groundfish hook and line fishery: a retrospective view of the ingredients of success. ICES Journal of Marine Science 72: 1230-1236.

Secrétariat du Conseil du Trésor. 2016. L’abc des données ouvertes.

Assemblée générale des Nations Unies. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 1982.

Assemblée générale des Nations Unies. 1995. Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.

Assemblée générale des Nations Unies. 2013. A/RES/68/71. Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes.

Annexe 1 : Exemples de méthodes de collecte des données sur la surveillance des pêches.

Annexe 2 : Comment la politique se rapporte-t-elle aux politiques et programmes existants sur la surveillance des pêches?