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Partagez vos idées : Modification du Règlement sur les mammifères marins et du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 6 juillet 2020 au 2 octobre 2020.

Pêches et Océans Canada (MPO) souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins (RMM) et au Règlement du Pacifique sur l'aquaculture (RPA) en vertu de la Loi sur les pêches, qui retireraient le pouvoir à la ministre de délivrer des permis de pêche au phoque nuisible (y compris les otaries) en vertu du RMM ou d'autoriser l'élimination de phoques nuisibles en vertu du RPA. Un phoque nuisible est défini comme un phoque qui représente, entre autres, un danger pour les engins de pêche, malgré les efforts de dissuasion. Selon les modifications proposées les opérateurs aquacoles et les pêcheurs ne commettraient pas d'infraction lors d'élimination de mammifères marins, y compris les phoques, lorsque cela est nécessaire de manière imminente pour protéger la santé et la sécurité humaines, ou lorsque la mort sans cruauté d'un mammifère marin, y compris des phoques, est nécessaire de manière imminente pour éviter des blessures graves, des blessures supplémentaires ou la mort en raison d'un empêtrement dans des engins de pêche ou des débris.

Qui cette consultation visait-elle?

Pourquoi modifions-nous ces règlements?

Les États-Unis appliqueront les dispositions sur l'importation en vertu de la Marine Mammal Protection Act (MMPA) (loi sur la protection des mammifères marins) à partir du 1er janvier 2022. Après cette date, les dispositions relatives à l'importation interdiront l'importation aux États-Unis de poissons et de produits du poisson provenant des pêches, y compris l'aquaculture, qui n'ont pas de programmes de réglementation visant la réduction des prises accessoires de mammifères marins dont l'efficacité est comparable à celles des programmes des États-Unis. La MMPA touchera tous les partenaires commerciaux des États-Unis. Parmi les nouvelles exigences imposées aux pays qui récoltent du poisson et des fruits de mer destinés à l'exportation vers les États-Unis est la nécessité d'interdire l'élimination des phoques nuisibles pendant les activités de pêche commerciale et d'aquaculture.

Au lieu de délivrer des permis de chasse aux phoques nuisibles, le MPO a l'intention d'adopter un libellé réglementaire qui s'aligne avec celui de la MMPA des États-Unis. La MMPA des États-Unis prévoit des exemptions pour l'élimination de mammifères marins dans des circonstances particulières : (i) lorsque l'élimination du mammifère marin est nécessaire de manière imminente pour l'autodéfense ou pour sauver la vie d'une autre personne en danger immédiat et (ii) lorsque la mort sans cruauté d'un mammifère marin est nécessaire de manière imminente pour éviter des blessures graves, des blessures supplémentaires ou la mort par empêtrement dans des engins de pêche ou des débris.

Par conséquent, le MPO propose de modifier le RMM et le RPA. Les modifications proposées :

Les modifications proposées au Règlement du Pacifique sur l'aquaculture :

  1. Préciseraient que le pouvoir de capturer des poissons nuisibles dans une opération aquacole en Colombie-Britannique ne comprend pas l'élimination des phoques nuisibles.

Les modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins :

  1. Retireraient le pouvoir au ministre des Pêches et des Océans de délivrer des permis de chasse aux phoques nuisibles.
  2. Comprendraient une exemption à l'interdiction de perturber, y compris d'éliminer, les mammifères marins :
    1. lorsqu'ils posent une menace imminente pour la santé et la sécurité humaines;
    2. lorsque la mort sans cruauté d'un mammifère marin, y compris de phoques, est nécessaire de manière imminent pour éviter des blessures graves, des blessures supplémentaires ou la mort en raison d'un empêtrement dans des engins de pêche ou des débris.

Un permis de chasse aux phoques nuisibles est différent d'un permis de chasse commerciale aux phoques et les modifications proposées n'auront aucun impact sur la chasse aux phoques ciblée ou les autres activités de chasse aux phoques autorisées en vertu du RMM.

Ce que nous avons entendu

Rapport final

Communiquez avec nous

Capture d'espèces sauvages : Commentaires sur les modifications réglementaires du RMM et du RPA
a/s de Brett Norton 13S014
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 0E6

Aquaculture : Commentaires sur les modifications réglementaires du RMM et du RPA
a/s de Carla Wittig 10E209
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 0E6

Adresse courriel générale : DFO.MMR.PARAmendments-modificationsRMM.RPA.MPO@dfo-mpo.gc.ca

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