Partagez vos idées : Modification du Règlement sur les mammifères marins et du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture

État actuel : Ouvert

La consultation débutera le 6 juillet 2020 et se terminera le 4 septembre 2020.

Pêches et Océans Canada (MPO) souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins (RMM) et au Règlement du Pacifique sur l'aquaculture (RPA) en vertu de la Loi sur les pêches, qui retireraient le pouvoir à la ministre de délivrer des permis de pêche au phoque nuisible (y compris les otaries) en vertu du RMM ou d'autoriser l'élimination de phoques nuisibles en vertu du RPA. Un phoque nuisible est défini comme un phoque qui représente, entre autres, un danger pour les engins de pêche, malgré les efforts de dissuasion. Selon les modifications proposées les opérateurs aquacoles et les pêcheurs ne commettraient pas d'infraction lors d'élimination de mammifères marins, y compris les phoques, lorsque cela est nécessaire de manière imminente pour protéger la santé et la sécurité humaines, ou lorsque la mort sans cruauté d'un mammifère marin, y compris des phoques, est nécessaire de manière imminente pour éviter des blessures graves, des blessures supplémentaires ou la mort en raison d'un empêtrement dans des engins de pêche ou des débris.

Participez : comment participer

Partagez vos idées en ligne

Utilisez le formulaire en ligne. (Vous n'aurez pas besoin de créer un compte ou de fournir des renseignements personnels.)

Envoyez-nous un courriel

Envoyez un courriel DFO.MMR.PARAmendments-modificationsRMM.RPA.MPO@dfo-mpo.gc.ca contenant vos idées ou vos commentaires pour vous faire entendre.

Participez par courrier

Envoyez-nous une lettre contenant vos idées et vos commentaires à l'adresse indiquée dans les coordonnées ci-dessous.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Pourquoi modifions-nous ces règlements?

Les États-Unis appliqueront les dispositions sur l'importation en vertu de la Marine Mammal Protection Act (MMPA) (loi sur la protection des mammifères marins) à partir du 1er janvier 2022. Après cette date, les dispositions relatives à l'importation interdiront l'importation aux États-Unis de poissons et de produits du poisson provenant des pêches, y compris l'aquaculture, qui n'ont pas de programmes de réglementation visant la réduction des prises accessoires de mammifères marins dont l'efficacité est comparable à celles des programmes des États-Unis. La MMPA touchera tous les partenaires commerciaux des États-Unis. Parmi les nouvelles exigences imposées aux pays qui récoltent du poisson et des fruits de mer destinés à l'exportation vers les États-Unis est la nécessité d'interdire l'élimination des phoques nuisibles pendant les activités de pêche commerciale et d'aquaculture.

Au lieu de délivrer des permis de chasse aux phoques nuisibles, le MPO a l'intention d'adopter un libellé réglementaire qui s'aligne avec celui de la MMPA des États-Unis. La MMPA des États-Unis prévoit des exemptions pour l'élimination de mammifères marins dans des circonstances particulières : (i) lorsque l'élimination du mammifère marin est nécessaire de manière imminente pour l'autodéfense ou pour sauver la vie d'une autre personne en danger immédiat et (ii) lorsque la mort sans cruauté d'un mammifère marin est nécessaire de manière imminente pour éviter des blessures graves, des blessures supplémentaires ou la mort par empêtrement dans des engins de pêche ou des débris.

Par conséquent, le MPO propose de modifier le RMM et le RPA. Les modifications proposées :

Les modifications proposées au Règlement du Pacifique sur l'aquaculture :

  1. Préciseraient que le pouvoir de capturer des poissons nuisibles dans une opération aquacole en Colombie-Britannique ne comprend pas l'élimination des phoques nuisibles.

Les modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins :

  1. Retireraient le pouvoir au ministre des Pêches et des Océans de délivrer des permis de chasse aux phoques nuisibles. 
  2. Comprendraient une exemption à l'interdiction de perturber, y compris d'éliminer, les mammifères marins :
    1. lorsqu'ils posent une menace imminente pour la santé et la sécurité humaines;
    2. lorsque la mort sans cruauté d'un mammifère marin, y compris de phoques, est nécessaire de manière imminent pour éviter des blessures graves, des blessures supplémentaires ou la mort en raison d'un empêtrement dans des engins de pêche ou des débris.

Questions clés aux fins de discussion

Nous reconnaissons que ces modifications pourraient avoir un impact sur les pêches sauvages et l'aquaculture à l'échelle nationale.

Énoncé de confidentialité

Conformément aux fichiers de renseignements personnels POU 938 (Activités de sensibilisation) et POU 914 (Communications publiques), les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'obtenir des commentaires des intervenants de l'industrie sur les répercussions prévues de la modification du Règlement sur les mammifères marins et du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture sur les secteurs de la capture d'espèces sauvages et de l'aquaculture. Les commentaires fournis peuvent faire l'objet de demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et seront administrés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez ne pas fournir de renseignements ou d'historique personnels dans le champ de texte ouvert. La participation à l'activité est tout à fait volontaire. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d'y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements par le MPO.

(Ne fournissez pas des renseignements personnels dans le champ de texte ouvert.)

 

Les commentaires écrits peuvent être soumis de façon anonyme; l'adresse de l'expéditeur n'est pas requise.

Nous vous demandons de nous faire part de vos idées et vos commentaires sur les questions suivantes :

Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus nous aideront à élaborer des modifications réglementaires précises au Règlement sur les mammifères marins et au Règlement du Pacifique sur l'aquaculture.

Communiquez avec nous

Capture d'espèces sauvages : Commentaires sur les modifications réglementaires du RMM et du RPA
a/s de Brett Norton 13S014
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 0E6

Aquaculture : Commentaires sur les modifications réglementaires du RMM et du RPA
a/s de Carla Wittig 10E209
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 0E6

Adresse courriel générale : DFO.MMR.PARAmendments-modificationsRMM.RPA.MPO@dfo-mpo.gc.ca