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Nouveau règlement sur la pêche côtière

Date de diffusion : Avril 2021
Infographie : Nouveau règlement sur la pêche côtière
Description : Nouveau règlement sur la pêche côtière - Changements au 1er avril 2021

Est-ce que ça me concerne ?

Noyau indépendant

Oui
Si vous êtes titulaire :

  • de tout permis commercial côtier (tout l'Atlantique et le Québec)

Mais non
Si vous êtes titulaire :

  • d'un permis de corporation antérieur à 1979 (tout l'Atlantique et le Québec)
  • d'un permis de corporation d'avant 1989 qui ne nomme pas son exploitant (Maritimes)
  • d'un permis de flottille exemptée (Maritimes)
  • d'un permis riverain (Maritimes et Gulf)

Le règlement ne s'applique pas aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Comment puis-je utiliser et bénéficier de ce permis ?

Vous pouvez

  1. Participer à la pèche
  2. Profiter du poisson que vous capturez
    • ventes de poisson et répartition des ventes
    • des dispositions pour vendre le poisson en échange d'un bien au service
  3. Prendre toutes les décisions relative à vos opérations
    • quand, où et comment pêcher
    • qui fait partie de votre équipage
    • où vous débarquez les prises
  4. Demander le renouvellement ou l'émission d'un permis de remplacement à une autre personne admissible

Vous devez

  1. Maintenir à tout moment le contrôle de l'utilisation du permis et des décisions prises concernant son utilisation
  2. Conserver un registre d'équipage

Tenir un registre de tous les membre de l'équipage à bord de votre navire lors de chaque sortie de pêche :

  • nom
  • numéro d'identification du pêcheur ou du certificat de pêcheur provincial
  • navire
  • espèces
  • date de début de l'expédition de pêche
  • date de fin de l'expédition de pêche

Conserver ces registres pendant au moins 5 ans.

Qu'est-ce que cela signifie si je possède une entreprise de pêche ?

Vous devez

  • maintenir à tout moment le contrôle de l'utilisation du permis et des décisions prises concernant son utilisation
  • répondre aux critères d'éligibilité des titulaires de permis du noyau indépendant
  • détenir et contrôler 100 % des actions avec droit de vote au sein de la compagnie

Si votre entreprise

  • a à la fois des actions avec et sans droit de vote, vous devez avoir 100 % des actions avec droit de vote, être le seul administrateur ou directeur et tous les actionnaires sans droit de vote doivent être des membres de la famille immédiate
  • si vous avez des actionnaires sans droit de vote, ils doivent être de a famille immédiate
  • verse des dividendes, ceux-ci ne doivent être verses qu'é a famille immédiate
  • a une structure secondaire, vous devez avoir 100 % des actions avec droit d vote
  • a créé une fiducie familiale, vous devez en être le fiduciaire et les bénéficiaires doivent tous être des membres de la famille

La famille immédiate comprend :

  • votre femme ou votre mari ou conjoint de fait
  • vos parents ou grands-parents, frères ou sœurs, enfants ou petits-enfants (ou arrière-petits-enfants) ou ceux de votre conjoint
  • les conjoints de vos enfants ou les conjoints des enfants de votre conjoint

Les tantes, oncles, nièces, neveux et cousins ne sont PAS inclus

Quand peut-on transférer l'utilisation et les avantages d'un permis ?

Vous pourriez

  • demander au MPO d'autoriser un exploitant substitut
  • avoir un accord de partage des prises avec les personnes qui pêchent à bord de votre navire
  • utiliser le permis comme garantie dans un contrat de prêt
  • transférer les avantages du permis à une société de pêche familiale si vous avez le contrôle à 100 % des actions avec droit de vote
  • demander un transfert de quota ou d'engin à un autre titulaire de permis éligible

Une réémission de permis peut également être demandée en cas de faillite, de décès ou d'incapacité du titulaire du permis.

Le ministre de Pêches et Océans Canada conserve un pouvoir discrétionnaire absolu en matière de délivrance de permis.

Comment puis-je confirmer que je suis conforme ?

Nouvelle déclaration électronique

Cette déclaration n'est pas nouvelle pour les titulaires de permis de pêche côtière.

Lorsque vous ou votre représentant allez payer les droits du permis dans le SNEPL, allez payer les droits du permis, la déclaration apparaîtra. Lisez-la et cochez la case en bas pour confirmer que vous comprenez la réglementation et que vous vous y conformez. Ensuite, passez à “payer maintenant”.

Titulaires de permis du noyau indépendant

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