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Modifications règlementaires visant la pêche côtière – Protéger les pêcheurs indépendants

Nous agissons pour préserver l’indépendance des pêcheurs locaux du Canada atlantique et du Québec. Les avantages découlant d’un permis de pêche appartiennent au titulaire du permis et nous voulons que cela reste ainsi.

Les modifications règlementaires entrent officiellement en vigueur le 1er avril 2021. Elles permettront de renforcer les règles régissant les permis de pêche côtière au moyen de conditions exécutoires.

Transcription

Titre : Modifications règlementaires visant la pêche côtière – Protéger les pêcheurs indépendants

Description :

Audio 1 : Nous agissons pour préserver l’indépendance des pêcheurs locaux du Canada atlantique et du Québec.

Les avantages découlant d’un permis de pêche appartiennent au titulaire du permis et nous voulons que cela reste ainsi.

Nous avons des politiques en place depuis longtemps, mais maintenant c’est la loi.

Le secteur de la pêche côtière demande ce changement depuis des décennies.

Les modifications règlementaires entrent officiellement en vigueur le 1er avril 2021.

Elles permettront de renforcer les règles régissant les permis de pêche côtière au moyen de conditions exécutoires.

Visuel 1 : Modifications règlementaires visant la pêche côtière

Protéger les pêcheurs indépendants

1er avril

Audio 2 : Cela signifie que nous ferons respecter les règles pour nous assurer que le titulaire d’un permis de pêche côtière indépendant de base a plein contrôle de son permis : en décidant quand et comment pêcher, qui fait partie de son équipage et l’endroit du débarquement de ses prises.

Visuel 2 : Le titulaire de permis indépendant de pêche côtière principal :

  1. Participe à la pêche
  2. Tire avantage des poissons pêchés
  3. Prend les décisions relatives aux opérations

Audio 3 : Le titulaire du permis doit désormais tenir un registre des membres de l’équipage qui se trouvent à bord du navire lors de chaque sortie de pêche et ce registre doit être conservé pendant au moins cinq ans.

Visuel 3 : Registre de l’équipage

  • nom
  • numéro d’identification du pécheur ou du certificat de pécheur provincial
  • navire
  • espèces
  • date de début de l’expédition de pêche
  • date de fin de l’expédition de pêche

Audio 4 : Lorsqu’un pêcheur côtier ou son représentant va payer les droits de permis, il doit faire une déclaration selon laquelle le titulaire du permis respecte les modifications règlementaires.

Une fois la déclaration faite, les droits de permis peuvent être payés.

Visuel 4 : 

Déclaration de conformité à la réglementation sur la pêche côtière

Déclaration

Avant de passer à l’étape « Payer maintenant » dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL), vous devez déclarer que vous répondez a toutes les exigences des politiques ainsi qu’aux exigences législatives et règlementaires pertinentes et qui s’appliquent au permis pour lequel vous faites une demande.

Encochant cette case, vous déclarez que vous êtes en conformité aux exigences réglementaires.

> Retour > Payer maintenant > Système national d’émission de permis en ligne – Relevé de transaction

Audiovisuel 5 : Conformément à la nouvelle réglementation, le titulaire du permis sera en mesure de :

  • Contrôler toutes les décisions relatives au permis
  • Faire une déclaration de conformité
  • Tenir un registre de l’équipage

Audio 6 : Cette nouvelle réglementation protégera l’indépendance des pêcheurs côtiers.

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