Foire aux questions

Inscription dans le SCP

1. Qu'est-ce que le Système de certification des pêches (SCP) et où se trouve le site Web du SCP ?

Le SCP est un site Web convivial, mis au point par Pêches et Océans Canada pour répondre au règlement de l'Union européenne sur la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (INN). Le SCP est utilisé par les exportateurs canadiens pour obtenir des certificats de capture afin d'exporter leurs produits halieutiques aux marchés intternationaux, en conformité avec les exigences règlementaires.

2. Dois-je être inscrit dans le SCP avant de demander un certificat de capture ?

Oui. Toutes les inscriptions doivent être approuvées par le Centre des opérations du Programme de certification des captures (CO du PCC). Le processus d'inscription est très simple et intuitif. Vous pouvez également obtenir de l'aide au téléphone ou par courriel si nécessaire. Après votre inscription, vous serez prêt à demander des certificats de capture. Les demandes de regroupement doivent également être faites à l'avance et sont assujetties à l'approbation du CO du PCC. Veuillez vous référez à la section Processus de demande pour toutes les normes de services.

3. Comment puis-je m'inscrire pour utiliser le SCP ?

Pour vous enregistrer, cliquez sur « Continuer vers le Système de certification des pêches » qui se trouve sur la page Certifier ses captures aux fins d’exportation. Vous serez redirigé vers la page d’accueil du Système de certification des pêches (SCP) où vous devrez sélectionner votre langue de préférence. Après avoir parcouru la page d’introduction, cliquez sur « Continuer ». Vous serez redirigé vers une page de connexion sécurisée sur laquelle vous pourrez ouvrir une session au moyen d’un partenaire de connexion ou vous enregistrer pour obtenir une CléGC. Une fois que vous vous serez inscrit pour obtenir une CléGC, vous serez redirigé vers une page d’inscription dans le SCP. Remarque : tous les champs en bleu sont obligatoires. Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande d’enregistrement, cliquez sur « Soumettre ». Vous recevrez un courriel de confirmation accompagné des documents sur les conditions d’utilisation et la délégation des pouvoirs. Lisez, signez et renvoyez les documents et confirmez la demande d’enregistrement pour terminer le processus. Une fois que votre enregistrement aura été approuvé par le Programme de certification des captures, vous recevrez un courriel contenant l’information sur votre compte. Assurez-vous d’envoyer la Délégation de pouvoir, avec signaturedûment signée à l’adresse indiquée dans le formulaire. Vous ne pourrez commencer à utiliser le SCP tant que le Centre des opérations du Programme de certification des captures n’aura pas reçu le formulaire.

Afin d’obtenir de l’aide supplémentaire pour l’enregistrement au SCP ou pour l’obtention d’une CléGC, communiquez avec le Centre des opérations du Programme de certification des captures (CO-PCC) par courriel à l’adresse suivante : (CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca) ou par téléphone au 1-888-641-6464.

4. Pourquoi ne puis-je pas ouvrir une session dans le SCP ?

Assurez-vous que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ont été entrés correctement. Vérifiez les lettres en majuscules, les espaces et les symboles qui manquent ou qui n'ont pas été entrés correctement. Si vous n'êtes toujours pas capable d'ouvrir une session dans le SCP, veuillez communiquer avec le CO du PCC pour obtenir de l'aide.

5. Je n'ai pas de compte d'utilisateur, comment puis-je en obtenir un ?

Il est important que chaque personne voulant accéder au SCP ait son propre compte d'utilisateur. Si vous n'avez pas encore de compte d'utilisateur, et que votre compagnie est inscrite dans le SCP, vous devrez demander à votre Gestionnaire-demandeur de vous créer un compte en utilisant le menu Demandeurs / Exportateurs, en sélectionnant Utilisateurs-demandeurs et en appuyant sur « Nouveau » pour créer un nouveau profil d'utilisateur.

6. Comment puis-je communiquer avec le Bureau de vérification de certification des captures ?

Vous pouvez rejoindre le Bureau de vérification de certification des captures au 1-866-733-6676 ou par courriel au ccoauditbvcc@dfo-mpo.gc.ca

Processus de demande

1. Qu'est-ce que je fais si mon certificat de capture a été approuvé et je me rends compte que des renseignements ont changés ou sont incorrects ?

Vous devrez d'abord annulez le certificat de capture original. Ceci peut être fait en communiquant avec le CO du PCC par courriel (CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca) ou par téléphone au 1-888-641-6464, pour fournir l'ID du document du certificat de capture original ainsi que la raison pour laquelle vous n'utiliserez pas le certificat de capture approuvé. Ensuite vous devrez créer une nouvelle demande de certificat de capture avec l'information corrigée. Veuillez noter que seul le Gestionnaire-demandeur peut annuler les certificats de capture pour sa compagnie.

2. Combien de temps faut-il avant que mes demandes soient approuvées ?

Vous trouverez ci-dessous les normes de services pour les services offerts par le CO du PCC :

• Demandes d'inscription : 10 jours ouvrables
• Demandes de regroupement : 10 jours ouvrables
• Certificat de capture prioritaire (produits frais ou exportés le jour de la demande) : 2 heures
• Certificat de capture (produits transformés / exportés après la date de la demande) : 48 heures
• Demandes par télécopieur ou par courriel : Toutes les demandes ont une norme de service de 14 jours ouvrables, débutant la journée que la demande est reçue par le CO du PCC

3. Qu'est-ce que je fais si le SCP n'est pas disponible ?

De temps en temps, le SCP ne sera pas disponible à cause de l'entretien périodique, les mises à jour et la gestion de l'infrastructure. Le CO du PCC informera les utilisateurs du SCP à l'avance des périodes d'entretien pour leur permettre de préparer leurs demandes avant ou après ces arrêts de service. S'il arrivait que le SCP ne soit pas disponible de façon inattendue, un processus auxiliaire de demande sera disponible pour les demandes de certificats urgents.

Veuillez communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

Certificats de capture

1. Quelle est la différence entre un Certificat de capture - Standard et un Certificat de capture - Basé sur un regroupement ? Lequel dois-je utiliser ?

Un Certificat de capture - Standard exige que chaque navire participant à la capture soit identifié, de même que le port d'attache du navire, le numéro de permis de pêche applicable et l'indicatif d'appel. Le Certificat de capture - Standard devrait être utiliser autant que possible puisqu'il fournit le plus haut niveau de traçabilité.

Un Certificat de capture – Basé sur un regroupement comprend des groupes de navires, pêcheurs, des collectivités et des acheteurs dont l’utilisation a déjà été approuvée par le CO du PCC.

L'utilisation d'un Certificat de capture - Basé sur un regroupement est réservée aux situations spéciales et l'utilisation d'un Certificat de capture - Standard est l'option recommandée. Le CO du PCC approuve les regroupements au cas par cas et est déterminé par le type de pêche. Si vous n'êtes pas en mesure de remplir un Certificat de capture - Standard, veuillez communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

2. Quelle est la différence entre un Certificat de capture - Demande de regroupement et un Certificat de capture - Basé sur un regroupement ?

Avant qu'un Certificat de capture - Basé sur un regroupement ne puisse être créé, vous devez d'abord créer un regroupement en présentant une demande de Certificat de capture - Demande de regroupement. Les utilisateurs peuvent créer différents types de regroupements (navires, communautés, navire de récupération),  lorsque l'obtention d'information peut être trop complexe à cause des coutumes et conventions relatives aux pêches. Après que le regroupement a été approuvé, vous pouvez utiliser le(s) groupe(s) pour tout certificat de capture futur (basé sur un regroupement) de sorte que les utilisateurs n'ont pas à entrer de nouveau les renseignements sur la source dans les demandes subséquentes.

Veuillez communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

3. Qu'est-ce qu'un regroupement ?

Les regroupements sont approuvés à l'avance par le CO du PCC avant que vous pouvez soumettre une demande pour un Certificat de capture - Basé sur un regroupement, et utilisés pour indiquer la source du produit dans les chaînes de valeur complexes au moyen de diverses structures selon le processus opérationnel du demandeur. Le regroupement  fait en sorte que les utilisateurs du SCP n'ont pas à entrer de nouveau les renseignements sur la source de leur produit chaque fois qu'ils demandent un certificat.

Veuillez vous référez au Manuel de l'utilisateur du SCP ou communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

4. Certificats de capture pour l'Union européenne : Qu'est-ce qu'une exportation indirecte ? Qu'est-ce que je fais si mon produit est une exportation indirecte dont la destination finale est la Communauté européenne  ?

Une exportation indirecte est une cargaison qui n'est pas destinée à une exportation directe dans la Communauté européenne (CE). La cargaison sera plutôt débarquée dans un autre pays, à l'extérieur de la CE, que ce soit pour la transformation ou non, avant d'être débarquée dans un État membre de l'Union européenne.

À l'onglet Détail de la demande d'un Certificat de capture - Standard et d'un Certificat de capture - Basé sur un regroupement, la première ligne se lit ainsi : « Est-ce que la cargaison sera exportée directement à la Communauté européenne? » avec l'option de choisir 'Oui' ou 'Non'. Si votre cargaison est une exportation indirecte, cliquez sur le bouton indiquant 'Non'. Entrez la date prévue de l'exportation en cliquant sur la flèche du menu déroulant à côté du champ de la Date de l'exportation pour voir le calendrier et sélectionnez une date.

À l'onglet Importation, utilisez le menu déroulant pour sélectionner la destination marchande finale anticipée. Si la destination marchande finale est inconnue, sélectionnez 'Inconnu' dans le menu déroulant. Vous pouvez ensuite remplir les champs Déclaration de l'importateur en utilisant l'information de votre client.

Veuillez vous référez au Manuel de l'utilisateur du SCP ou communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

5. Certificats de capture pour l'Union européenne : Comment savoir si le certificat de capture du pays d'origine est valide ?

Le site Web de la Commission européenne fournit une liste d'États du pavillon, ainsi que les autorités compétentes approuvées pour la délivrance de certificats de capture.

Veuillez consulter le lien suivant pour obtenir la liste des États du pavillon approuvés

6. Certificats de capture de l'Union européenne : Que dois-je faire si je ne connais pas la destination finale de mon produit dans l'Union européenne parce que je le vends à une autre entreprise canadienne ?

Si le produit est vendu à une entreprise canadienne qui a l'intention de l'expédier à l'Union européenne, il faut remplir la demande en tant qu'exportation directe, car le produit n'a pas encore quitté le Canada.

Dans l'onglet Détail de la demande de « certificat de capture – standard » et de « certificat de capture – groupe », la première question est « Est-ce que la cargaison sera exportée directement à la Communauté Européenne? »; il y a deux réponses possibles : « Oui » et « Non ». Si votre cargaison est destinée à un client canadien, veuillez cliquer sur « Oui ». Entrez la date de l'exportation au moyen du calendrier obtenu en cliquant sur la flèche du menu déroulant à côté du champ Date de l'exportation.

Une fois que le certificat de capture est approuvé, vous pourrez transmettre le document à l'entreprise canadienne à laquelle vous vendez le produit. L'entreprise sera alors en mesure de faire une copie du certificat et de remplir les renseignements sur l'importateur pour indiquer la destination prévue du produit. Si l'entreprise exportatrice n'a pas l'intention d'expédier la cargaison à l'UE, un certificat de capture ne sera pas nécessaire. Si le produit est d'abord acheminé à un pays qui ne fait pas partie de l'UE, puis expédié à un pays de l'UE, on considère qu'il s'agit d'une exportation indirecte.

7. À quelle fréquence faut-il mettre à jour les regroupements ?

Les regroupements doivent être renouvelés tous les ans ou aussi souvent que nécessaire. Étant donné que les regroupements visent à tenir compte des navires, pêcheurs et acheteurs qui ont participé à la capture ou à la vente des produits que vous exporterez, vous devez revoir vos regroupements et les actualiser, au besoin, si vous vous approvisionnez auprès de nouveaux navires, pêcheurs et acheteurs.

8. Comment renouveler les regroupements ?

Dans le Système de certification des pêches (SCP), la fonction Renouveler se trouve dans le menu Gestion des documents et le sous-menu Regroupements. Pour renouveler, surlignez le regroupement que vous souhaitez renouveler et cliquez sur « Renouveler ».

9. Comment ajouter ou éliminer un navire ou un pêcheur d’un regroupement approuvé ?

Pour ajouter ou éliminer un navire ou un pêcheur d’un regroupement, vous devez utiliser la fonction « Renouveler le regroupement ».

Pour le renouvellement de regroupement, allez à Gérer documents – Regroupements, surlignez le regroupement que vous souhaitez renouveler, cliquez sur « Renouveler » et apportez les modifications nécessaires. Une fois terminé, le regroupement peut être envoyé au Centre des opérations du Programme de certification des captures (CO du PCC) aux fins d’approbation.

10. Quelle est la différence entre les fonctions « Réémettre » et « Copier » ?

Si le certificat de capture a été approuvé, il est possible de le copier ou de le réémettre avec des corrections.

• Copier un certificat de capture :
  • Si les poids à l'onglet des captures doivent être augmentés;
  • Pour simplifier le processus de demande, vous pouvez copier les demandes et les certificats antérieurs qui contiennent les mêmes renseignements sur le produit ou la source.
• Réémettre un certificat de capture :
  • Pour modifier la date de l'exportation;
  • Si la cargaison est censée être une exportation directe vers l'Union européenne, et non indirecte (ou vice-versa);
  • Pour ajouter un numéro de certificat de santé;
  • S'il faut réduire les poids à l'onglet des captures;
  • Si les renseignements relatifs au transport doivent être modifiés;
  • Si les renseignements sur l'importation doivent être modifiés.

Après avoir copié un certificat de capture, veuillez contacter le CO du PCC par courriel (CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca) pour annuler le certificat original, s'il y a lieu.

Pour un certificat de capture – exportation étrangère, vous devrez copier la demande pour apporter des corrections. Il est impossible de réémettre le certificat de capture – exportation étrangère.

11. Que dois-je faire si j'ai accepté un certificat de capture qui m'a été transféré et les regroupements ont expiré ?

L'entreprise qui a transféré le certificat de capture doit corriger les regroupements et transmettre le nouveau certificat de capture.

12. Que faire si je n'ai pas transféré mon certificat de capture à la bonne entreprise ?

Si le certificat de capture n’a pas été accepté, vous pouvez le rappeler en cliquant sur « Rappeler » dans le menu Gestion des documents.

S’il a été accepté, il faut soumettre un exemplaire du certificat de capture (une nouvelle demande) à l’approbation du CO du PCC. Entre-temps, l’entreprise qui a accepté le certificat de capture sera contactée par l’entreprise qui a fait le transfert pour que le certificat de capture soit rétracté. Pour cela, il faut envoyer au CO du PCC un courriel incluant le numéro de document du certificat de capture donc ils veulent faire rétracté.

13. Quelle est la longueur maximale des navires permise dans un regroupement ?

Les navires de plus de 30,48 m ne peuvent pas être utilisés dans un regroupement. Si les navires sont utilisés pour la pêche semi-hauturière ou côtière, il est possible de soumettre une demande écrite au CO du PCC pour que le navire soit ajouté à la liste d'exceptions.