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Rapport sur les frais - Exercice 2020-2021

Table des matières

Message de la Ministre

À propos du présent rapport

Remises

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Message du ministre

L’honorable Joyce Murray

Au nom du ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) et la Garde côtière canadienne, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Comme l’an dernier, le rapport fournit des détails sur chaque frais, tel que la nature et le taux d’ajustement, la norme de service ainsi que le résultat en matière du rendement. Étant donné que le Ministère est en train de moderniser son système d’information, nous ne sommes pas en mesure de fournir la ventilation des revenus perçus pour tous les frais et espérons pouvoir fournir une telle ventilation dans un avenir proche.

Le rapport de cette année inclut également les frais pour lesquels le pouvoir de percevoir a été délégué aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous avons inclus les revenues et les dépenses pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Comme le rapport évolue encore au niveau de ses processus, nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Québec pour incorporer ses informations sur les recettes et les dépenses. Les informations fournissent un contexte pour chaque frais, dans un esprit d’une gestion ouverte et transparente des frais.

Je me félicite de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de rapports de la Loi sur les frais de service. Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.


L’honorable Joyce Murray, C.P., députée
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Pêches et Océans Canada (MPO) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021.Note de bas de page1

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
    • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du MPO et la Garde côtière canadienne.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis par contrat le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par MPO en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de MPO pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Gestion et rapports ministériels.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

La politique et les procédures de remise de MPO ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Pêches et Océans Canada – Politique sur les remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que MPO avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 892 616 14 643 413 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 0 0 0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 79 807 345 763 008 617 0
Total 80 699 961 777 652 030 0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que MPO avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Gestion des pêches – droits de permis de pêche– Montant total global pour 2020-2021Note de bas de page2

Regroupement de frais
Gestion des pêches – droits de permis de pêche

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
38 848 161Note de bas de page3 225 426 460Note de bas de page4 0

Aquaculture – droits de permis – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Aquaculture – droits de permis

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
606 429 4 362 082 0

Hydrographie– Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Hydrographie

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
181 756 10 120 628 0

Droits de services de déglaçage – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Droits de services de déglaçage

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 090 500 180 656 696 0

Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
6 456 331 6 819 546 0

Droits de services à la navigation maritime – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Droits de services à la navigation maritime

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
28 604 202 332 394 620 0

Frais pour les ports pour petits bateaux – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais
Frais pour les ports pour petits bateaux

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
19 966 3 228 585 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que MPO avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

La liste complète des frais de MPO et la Garde côtière canadienne se trouve sur son site Web.


Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Regroupement de frais

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Résultat en matière de rendement

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