Pêches et Océans Canada - Politique sur les remises
Table des matières
- 1. Date d’entrée en vigueur
- 2. Champ d’application
- 3. Objet
- 4. Responsabilités
- 5. Politique sur les remises de pêches et océans canada
- 6. Rôle du payeur de frais
- 7. Références
- 8. Personnes-ressources
- Annexe A : Calculs
- Annexe B : Définitions
1. Date d’entrée en vigueur
1.1 La Politique ministérielle de Pêches et Océans Canada sur les remises entre en vigueur le 1er avril 2021.
1.2 La présente politique s’applique aux demandes de service ou aux demandes reçues par Pêches et Océans Canada à compter du 1er avril 2021.
2. Champ d’application
2.1. La présente politique ne s’applique qu’aux frais administrés par Pêches et Océans Canada qui sont assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service (LFS).
2.2. La présente politique ne s’applique pas aux frais qui sont soustraits à l’application de la LFS, conformément aux articles 3 et 22 de la LFS (frais pour la fourniture d’un produit, ou pour le recouvrement, en tout ou en partie, des coûts engagés en relation avec un régime réglementaire ou un montant fixé par contrat; frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande); si les frais sont fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels; si les frais sont payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom; ou si les frais sont assujettis au Règlement sur les frais de faible importance.
3. Objet
3.1. La présente politique est conforme aux exigences du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales (la Directive) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour les frais visés par la LFS.
3.2. Les frais qui font l’objet de remises dans le cadre de la présente politique doivent aussi respecter la LFS et la Directive. Il est recommandé que les responsables des programmes assujettis à la présente politique se réfèrent aux directives du SCT et du Ministère qui portent explicitement sur les remises.
4. Responsabilités
4.1. Dirigeant principal des finances (DPF) de Pêches et Océans Canada
Responsable de veiller à l’établissement de la politique et des procédures ministérielles pour le versement de remises aux payeurs de frais. Se reporter à l’article 4.2.4 de la Directive pour connaître les responsabilités propres aux remises des DPF.
4.2. Cadres supérieurs du Ministère
Responsable de veiller à ce que les frais assujettis aux articles 4 à 7 de la LFS s’accompagnent de normes de service, et de déterminer la conformité avec les normes de service ainsi que les remises sur la base de chaque transaction.
5. Politique sur les remises de Pêches et Océans Canada
5.1. Tous les domaines de programme dont les frais assujettis à la LFS sont associés à des normes de service pour le grand public devront se conformer à la Politique ministérielle sur les remises, à compter du 1er avril 2021.
5.2. Intérêt : Aucun intérêt ne sera imputé ou payé pour les remises accordées.
5.3. Examen périodique : Pêches et Océans Canada procédera périodiquement à un examen complet de ses frais de service, qui comportera l’examen de normes de service connexes. En cas de modification des normes de service, les nouvelles normes de service seront appliquées à la date d’entrée en vigueur fixée par le Ministère.
5.4. Circonstances indépendantes de la volonté du Ministère : Aucune remise ne sera accordée pour des normes de service non respectées en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Ministère, telles que, mais sans s’y limiter, les décisions ou approbations d’autres ministères ou de tierces parties, des actes de nature qui ont nécessité le retrait de personnel ou empêché le personnel d’accéder à son lieu de travail (inondations, pannes de courant, etc.); ou des conflits de travail qui empêchent la prestation de services.
5.5. Montant maximum : Le maximum exigible pour les remises est déterminé en fonction du type de frais, conformément à l’annexe A.
5.6. Calcul : Les remises seront calculées en proportion de la norme de service non respectée. Voir à l’annexe A les niveaux de remise basés sur les normes de service propres aux frais de service de Pêches et Océans Canada.
5.7. Versement : Pêches et Océans Canada doit faire la remise au plus tard le 1er juillet de l’exercice financier suivant celui au cours duquel la norme de service n’a pas été respectée. Les remises seront accorder en appliquant un crédit sur la facture originale ou un versement selon le même mode de paiement.
6. Rôle du payeur de frais
6.1. Pêches et Océans Canada compte sur les payeurs pour aviser les responsables de programmes de toute modification de leurs coordonnées ou de leurs renseignements de facturation afin d’assurer un service rapide et le versement des remises en temps opportun.
7. Références
7.1. Loi sur les frais de service
7.2. Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor
8. Personnes-ressources
8.1. Le bureau de première responsabilité pour la présente politique est la Direction de la gestion des autorisations financières, Direction générale du directeur principal des finances. Veuillez transmettre toute question relative à la présente politique à l’adresse suivante : DFO.revenuemanagement-gestionrevenus.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
Annexe A : Calculs
| Catégorie de frais | Norme de service | Calcul de la remise | Règlements impliqués |
|---|---|---|---|
Gestion des pêches – demandes commerciales, y compris :
|
Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche/période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens. | Outre les circonstances visées au paragraphe 5.4, si Pêches et Océans Canada rate la norme de service de :
|
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| Gestion des pêches – demandes de quotaNote de bas de page1 | Les demandes de quota sont traitées au plus tard avant l’ouverture de la pêche/période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens. | Outre les circonstances visées au paragraphe 5.4, si Pêches et Océans Canada rate la norme de service de
|
|
Gestion des pêches – Demandes récréatives et autres, y compris :
|
Les Services de permis de pêche récréative et autres sont traités au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens. | Outre les circonstances visées au paragraphe 5.4, si Pêches et Océans Canada rate la norme de service, les payeurs recevront une remise de 100 %. |
|
| Frais de services de déglaçage | L’assistance d’un brise glace est fournie dans les délais d’intervention ciblés suivants :
Ces heures sont calculées à partir du moment où le service est requis jusqu’à l’arrivée du brise-glace sur les lieux. |
Pêches et Océans Canada n’accordera aucune remise si le retard de prestation des services de déglaçage est dû à l’un des motifs suivants :
Pêches et Océans Canada remettra :
|
La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 |
| Frais pour les services de dragage d’entretien , basés sur la jauge | Le dragage dans le chenal maritime du Saint Laurent est effectué selon les profondeurs maintenues(PDF 3,68 Mo) pour éviter l’échouement des navires. | Si un navire s’échoue dans le chenal maritime du Saint Laurent parce que le dragage n’est pas effectué conformément aux profondeurs maintenues, et à condition que l’échouement ne soit pas survenu dans une zone visée par des avertissements de navigation, Pêches et Océans Canada remettra : 100 % des frais de dragage payés pour ce transit. |
La Gazette du Canada, Partie I : volume 137, nombre 23 |
| Frais de services à la navigation maritime | Les navires commerciaux ne sont pas empêchés de naviguer pendant plus de 4 heures en raison du mauvais fonctionnement ou du déplacement d’une aide à la navigation ou d’une interruption des services à la navigation maritime dans les eaux desservies par la Garde côtière canadienne. | Si un navire commercial est empêché de naviguer pendant plus de 4 heures en raison du mauvais fonctionnement ou du déplacement d’une aide à la navigation ou d’une interruption des services de trafic maritime, Pêches et Océans Canada remettra :
selon la catégorie de facturation du navire déterminée conformément au Barème des droits pour les services à la navigation maritime pour le navire. |
La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 |
| Frais de permis pour l’aquaculture du Pacifique | Après avoir reçu une demande dûment remplie et s’il n’y a pas de question en suspens, Pêches et Océans Canada prendra une décision à propos de nouveaux sites ou de modifications techniques majeures dans un délai de 365 jours civils. | Outre les circonstances visées au paragraphe 5.4, si Pêches et Océans Canada n’est pas en mesure de respecter la norme de service dans les 365 jours, la remise sera versée sous la forme d’un pourcentage équivalent au rendement non fourni, jusqu’à concurrence de 50 % des frais de permis. | Règlement du Pacifique sur l’aquaculture |
| Ports pour petits bateaux (PPB) | Des services d’amarrage, de quai et d’entreposage sûrs sont mis à la disposition des utilisateurs des ports. Lorsqu’ils sont jugés dangereux tel que documenté par des dommages aux navires et/ou là l'équipement (comme en témoigne les réclamations d’assurance responsabilité civile), Pêches et Océans Canada émettra des remboursements aux utilisateurs du port en conséquence. |
Si la norme n’est pas respectée, des remises complètes (100 %) seront versées. | Règlement sur les ports de pêche et de plaisance |
Annexe B : Définitions
Cadres supérieurs du Ministère : Aux fins de la Politique sur les remises de Pêches et Océans Canada, les cadres supérieurs du Ministère sont des gestionnaires ministériels qui relèvent principalement des administrateurs généraux (sous-ministre pour Pêches et Océans Canada et commissaire pour la Garde côtière canadienne) et qui sont responsables des programmes et des opérations pour lesquels des frais sont exigés. Cela comprend les sous ministres adjoints et les directeurs généraux régionaux pour Pêches et Océans Canada et les sous-commissaires pour la Garde côtière canadienne.
Frais : Aux termes de la Loi sur les frais de service, toute somme qui est fixée à l’égard d’une entité fédérale par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d’un pouvoir conféré par une loi fédérale ou de la capacité de contracter et qui est exigible – à titre de frais, de droit, de redevance ou à quelque titre que ce soit – pour ce qui suit :
- la prestation d’un service
- la mise à disposition d’une installation
- l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage
- la fourniture d’un produit
- le recouvrement – même en partie – de coûts engagés relativement à un régime de réglementation
Frais établis par contrat : frais d’utilisation établis en vertu d’un contrat survenu entre un ministère (au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) et une partie externe.
Norme de service : engagement public de fournir un service ou un produit, ou encore d’octroyer des droits et des privilèges au payeur d’une manière mesurable et pertinente dans des circonstances normales. La « norme de rendement » mentionnée dans la Loi sur les frais de service est synonyme de « norme de service ».
Ouverture de la pêche : La date et l’heure auxquelles la pêche peut commencer légalement, conformément au règlement ou à l’ordonnance de modification.
Payeur de frais : personne qui a versé un montant à Pêches et Océans Canada pour un service ou un produit anticipé.
Remise : remboursement à un payeur, en partie ou en totalité, des frais versés pour un service, pour l’utilisation d’une installation, d’un droit ou d’un privilège pour lequel le ministère détermine que la norme de service n’a pas été respectée.
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