Tableaux de renseignements supplémentaires

Initiatives horizontales

• Financement pour la mise en oeuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada
• Financement pour la protection et la promotion de la santé des populations prioritaires de baleines en péril du Canada

Financement pour la mise en oeuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada

Ministère responsable

Pêches et Océans Canada (MPO)

Ministères partenaires fédéraux

Parcs Canada (PC); Environnement et Changement climatique Canada (ECCC); Transports Canada (TC); Ressources naturelles Canada (RNCan); Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Date de début

2021-2022

Date de fin

2025-2026

Description

Cette initiative fournit du financement au Pêches et Océans Canada (MPO), à Parcs Canada (PC), à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), à Transports Canada (TC), à Ressources naturelles Canada (RNCan) et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) au moyen de trois piliers d’activités qui appuieront la conservation de 25 % des océans du Canada d’ici 2025. De plus, le MPO cherche à obtenir des ressources supplémentaires pour gérer les zones de protection marines (ZPM) déjà établies en vertu de la Loi sur les océans et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). Ensemble, les trois piliers feront progresser les ZPM et les AMCEZ nouvelles et existantes en s’appuyant sur les leçons apprises et les pratiques exemplaires acquises dans le cadre des efforts précédents de conservation marine. Les efforts antérieurs ont démontré que la conservation marine au Canada exige une approche à plusieurs volets qui repose sur les meilleures informations disponibles et sur le soutien et la confiance des partenaires et des intervenants. Cette initiative horizontale fait appel à une approche pangouvernementale qui est fondée sur la capacité de mettre en œuvre les activités nécessaires pour éclairer la désignation et la gestion des sites, qui permet la participation active des partenaires et des intervenants, et qui applique une approche équilibrée pour faire progresser la conservation en tenant compte des objectifs économiques et sociaux dans le milieu marin.

Cette initiative a été élaborée à partir de l’expérience acquise par les ministères concernés dans le cadre d’initiatives antérieures de conservation marine, même si aucune évaluation de l’initiative sur les objectifs de conservation marine de 2016 n’a été réalisée. Cette initiative utilise une approche de coopération entre les ministères, où une orientation stratégique coordonnée au niveau central est fournie pour appuyer et faire progresser les réponses concertées aux questions actuelles et émergentes en matière de gestion des océans, et pour soutenir l’élaboration d’outils de mesure du rendement renforcés, notamment par des résultats, des indicateurs et des protocoles améliorés.

L’augmentation des efforts de conservation du Canada à 25 % d’ici 2025 est un objectif hautement ambitieux. Afin d’établir de nouvelles aires de conservation et de s’assurer que celles qui contribuent à la cible conservent efficacement les espèces, les habitats et les écosystèmes importants, les ministères doivent comprendre, au niveau des sites et des biorégions, l’importance écologique, sociale, économique et culturelle de ces aires, tout en s’assurant que les efforts sont soutenus par les gouvernements, les peuples autochtones et les intervenants. Pour atteindre ces objectifs en moins de cinq ans, il faudra que les activités relevant de chacun des trois piliers soient mises en œuvre de manière complémentaire. En travaillant à l’atteinte de l’objectif de 2025, en établissant de nouvelles aires de conservation tout en poursuivant la PSM et les partenariats de collaboration, le gouvernement du Canada établira un cadre solide pour atteindre l’objectif de 2025. De plus, cette initiative contribue à d’autres priorités du mandat de gouvernement, comme la durabilité des stocks de poissons, la protection des baleines et l’adaptation aux changements climatiques.

Cette initiative cadre avec la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada. Conformément à la Stratégie, les ministères réduiront au minimum les impacts pour les écosystèmes des activités marines, comme la réduction des répercussions du bruit causé par les navires. Cette initiative est axée sur la participation collaborative des peuples autochtones, des utilisateurs des ressources marines et des collectivités locales. Les ministères s’engagent à collaborer de manière à atteindre des objectifs environnementaux communs et à appuyer la planification de la durabilité dans les collectivités locales.

Les activités décrites dans cette initiative font en sorte que le Canada respecte son obligation de consulter et de prendre des mesures d’adaptation. Les ministères consulteront les groupes autochtones et discuteront avec eux pour établir de nouvelles aires de conservation et pour assurer la gestion continue des sites. Pour les sites qui se trouvent dans un territoire visé par un traité moderne, des activités dans le cadre de cette initiative ont été élaborées pour assurer le respect des obligations découlant de traités modernes. Dans le cas de nouveaux sites, les groupes autochtones potentiels et les partenaires de traités modernes à consulter ont été identifiés. Cette initiative vise à obtenir des ressources pour appuyer la participation des Autochtones à l’établissement et à la gestion des sites, ce qui permet l’autonomie gouvernementale et l’intendance des territoires autochtones. Cette initiative vise également à soutenir l’intégration des autorités autochtones aux tables de discussion des structures de gouvernance de la PSM. Dans l’ensemble, cette initiative a été élaborée d’une manière qui reconnaît l’obligation du gouvernement du Canada de consulter, qui respecte les accords de traités modernes et qui vise à mettre l’accent sur la réconciliation et la facilitation de l’intendance et des possibilités économiques pour les groupes autochtones

Structures de gouvernance

Le MPO, l’APC et ECCC sont chargés d’atteindre les nouveaux objectifs de conservation marine en poursuivant les activités décrites dans cette initiative. Toutefois, la mise en œuvre des activités de soutien par TC, RNCan et RCAANC est essentielle pour les activités de planification, de désignation, de gestion et de sensibilisation du MPO, de l’APC et d’ECCC. Puisque cette initiative demande que six différents ministères travaillent en collaboration afin de réaliser des résultats communs, un comité de gouvernance au niveau des sous-ministres adjoints assurera une surveillance horizontale de l’initiative.

Le comité de surveillance horizontale de cette initiative sera le Comité des sous-ministres adjoints (SMA) sur la mise en œuvre des objectifs de conservation marine (OCM), un nouveau sous-comité qui sera créé sous les auspices du Comité interministériel des sous-ministres adjoints sur les océans. Pêches et Océans Canada (MPO) mettra en place un secrétariat pour appuyer ce comité. Les réunions du nouveau Comité de mise en œuvre des OCM des SMA auront lieu tous les trimestres et les membres comprendront le MPO, l’Agence Parcs Canada (APC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Transports Canada (TC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). À titre de responsable de ce comité, le MPO facilitera les interactions régulières avec les SMA sur des questions de fond, comme les défis liés à la mise en œuvre des politiques et/ou des programmes nationaux, et surveillera les résultats de l’initiative et proposera des mesures correctives au besoin.

Le Comité des SMA sur la mise en œuvre des OCM s’appuiera sur l’expertise et les pratiques exemplaires mises en place par le travail à long terme du Comité interministériel des SMA sur les océans, et coordonnera les ordres du jour des réunions et les services de secrétariat afin de réduire le fardeau administratif d’une nouvelle structure de gouvernance. Le Comité des SMA sur la mise en œuvre des OCM sera appuyé par le Comité des directeurs généraux sur la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées actuellement en place. Le mandat de ce Comité est de renforcer les partenariats et d’accroître la collaboration entre les ministères fédéraux qui désignent et gèrent des aires marines protégées (AMP) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). Tous les ministères qui participent à cette initiative sont membres du Comité, qui se réunit tous les trimestres pour discuter des questions de politique et de mise en œuvre dans tous les ministères membres en matière de conservation et de planification marines, et dont les responsabilités de président sont partagées entre le MPO et l’APC.

Les questions relatives à la mise en œuvre de cette initiative seront discutées par l’entremise du Comité des directeurs généraux sur la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées, et les recommandations ainsi que les questions en suspens seront envoyées au Comité de mise en œuvre des OCM des SMA pour examen et discussion.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

842 621 554 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

477 773 098 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

353 832 884 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

N’est pas applicable

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

N’est pas applicable

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

N’est pas applicable

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

N’est pas applicable

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

N’est pas applicable

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation devrait être réalisée en 2025-2026.

Faits saillants de la planification :

Pêches et Océans Canada (MPO)

Pêches et Océans Canada prévoit de faire ce qui suit :

• conserver 30 % des océans du Canada d’ici 2030;
• gérer les aires marines protégées existantes et en créer de nouvelles, et créer des aires reconnues comme autres mesures de conservation efficaces par zone appuyées par des accords négociés sur les répercussions et les avantages, le cas échéant, et d’accords de financement de projets pour la permanence.

Le MPO examine également tous les plans actuels de mise en application des aires marines protégées en vertu de la Loi sur les océans afin de garantir une approche nationale mise à jour. En ce qui a trait aux 14 AMP de la Loi sur les océans, elles ont toutes des plans de mise en application de la loi à jour complets et en place.

Le Secteur des sciences du MPO continuera de recueillir des données de base et de surveillance, et fournira des conseils scientifiques pour éclairer la création et la gestion d’aires marines de conservation (AMC, ZPM et AMCEZ). En plus d’utiliser des méthodes de surveillance traditionnelles, on continuera à étudier et à améliorer des méthodes d’échantillonnage non envahissantes pour la collecte des données dans ces aires, par exemple, en utilisant l’imagerie et le prélèvement d’ADN environnemental. On utilisera des possibilités de collaboration à l’interne et à l’externe pour tirer parti de la capacité et de l’expertise scientifiques. En 2025-2026, on se concentrera dans l’analyse, la communication et la production de rapports sur les renseignements recueillis dans les AMC, pour la gestion, ainsi que pour le public. Un rapport technique du MPO décrira les pratiques exemplaires pour la surveillance des AMC et d’autres documents présenteront les approches canadiennes actuelles pour la surveillance des AMC. La mise au point de nouvelles stratégies pour intégrer les considérations climatiques relatives aux activités scientifiques et de gestion par zone se poursuivra. Les fonds d’immobilisations seront utilisés pour acquérir des équipements pour les laboratoires ou l’utilisation sur le terrain et maintenir et mettre à niveau les équipements en place, en mettant l’accent sur l’acquisition de nouvelles technologies qui permettent des gains d’efficacité dans la collecte des données.

Transports Canada (TC)

Pour 2025-2026, Transports Canada prévoit de faire ce qui suit :

• fournir des conseils et des orientations sur les activités de transport maritime dans les aires marines protégées (AMP), à l’appui des engagements nationaux et internationaux du Canada de protéger 25 % de nos océans d’ici 2025, et 30 % d’ici 2030;
• dans le cadre de la norme de protection de 2023, des restrictions renforcées sur les rejets des navires seront appliquées dans les nouvelles AMP fédérales (créées après 2019), y compris les eaux huileuses de cale de moteur, les eaux grises, les eaux usées, les déchets alimentaires et les eaux de lavage des systèmes d’épuration des gaz d’échappement.

Parcs Canada (PC)

Parcs Canada prévoit de faire ce qui suit :

• faire progresser la réalisation des évaluations de faisabilité pour sept propositions actives d’aires marines nationales de conservation (AMNC) qui contribueront à la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui demande l’établissement de 10 nouvelles AMNC d’ici 2025, en vue de terminer deux de ces évaluations de faisabilité au cours de l’exercice 2024-2025;
• faire progresser les négociations relatives aux ententes d’établissement pour quatre sites d’AMNC proposés qui contribueront au mandat de la lettre du ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui demande l’établissement de 10 nouvelles AMNC d’ici 2025, dans le but de conclure deux ententes au cours de l’exercice 2024-2025;
• continuer à travailler avec des partenaires pour déterminer et mener des évaluations de faisabilité pour quatre sites (au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Québec). Ce travail doit être réalisé de concert avec les gouvernements et les organisations autochtones et/ou les gouvernements territoriaux et provinciaux, en partie pour répondre à la lettre de mandat du ministre visant à conclure des accords de cogestion pour les nouveaux sites;
• relancer l’évaluation de faisabilité pour la désignation de Tuvaijuittuq en tant qu’AMNC;
• entreprendre des travaux pour désigner un site candidat dans l’Arctique de l’Ouest dans le cadre de la planification spatiale marine menée par le MPO.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

En 2025-2026, Environnement et Changement climatique Canada prévoit de faire ce qui suit :

• demander le renouvellement du financement pendant cinq ans pour l’établissement de réserves nationales de faune marine;
• faire progresser davantage l’établissement de trois réserves nationales de faune marine;
• continuer à examiner la possibilité de partenariats afin d’étendre la conservation marine;
• poursuivre les travaux et la participation aux efforts de planification de l’espace marin dans l’Arctique de l’Ouest, notamment les enquêtes sur les principaux habitats marins et l’abondance des espèces, en collaborant avec la Société régionale inuvialuit (SRI) à la détermination des aires marines et terrestres à conserver, et en veillant à ce que les méthodes de recherche tiennent bien compte des futures répercussions du changement climatique;
• permettre la participation des peuples autochtones à la création d’aires marines protégées grâce à un financement sous forme de contributions.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

RNCan continuera à fournir des évaluations et des rapports scientifiques solides afin de soutenir des décisions économiquement saines, durables et viables sur le plan juridique pour les ressources marines du Canada et les collectivités qui y sont associées.

• Pour la prestation d’un leadership fédéral dans le secteur des minéraux et des métaux, on prévoit que Terre-Neuve-et-Labrador suivra les modifications prévues par les projets de loi C-49 au cours du présent exercice (2024-2025). L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a déjà adopté une version provinciale du projet de loi C-49. Une fois que les deux jalons ont eu lieu, le projet de loi C-49 devra entrer en vigueur.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera de soutenir les partenaires autochtones pour élaborer, participer, diriger et mettre en œuvre des projets environnementaux et socioculturels qui élargissent la connaissance de base pour aider à orienter les efforts de conservation, tout en renforçant la capacité de recherche dans les communautés. Les projets avec les universités et d’autres ministères fédéraux s’alignent également sur les valeurs et les priorités locales, et comprennent l’engagement et la participation communautaires, tout en contribuant aux résultats autochtones et fédéraux.

RCAANC prévoit de continuer à renforcer les relations établies avec les partenaires autochtones et à appuyer les projets pluriannuels afin de s’assurer que des renseignements sont disponibles pour la prise de décisions liées à la conservation et à la planification marines.

L’un des principaux risques pour 2025-2026 comprend l’incapacité éventuelle des organisations autochtones à absorber le financement des objectifs de conservation marine et à réaliser des études en raison de problèmes de capacité. RCAANC prévoit travailler en étroite collaboration avec chaque organisation afin d’apporter le plus grand soutien possible pour ceux qui souhaitent effectuer des travaux liés au milieu marin.

Coordonnées

Christie Chute, Christie.Chute@dfo-mpo.gc.ca

Kathy Graham, Kathy.Graham@dfo-mpo.gc.ca

Résultats partagés :

1. Les écosystèmes estuariens, marins et côtiers et le patrimoine naturel marin du Canada sont conservés et gérés efficacement
2. Les partenariats et l’engagement entre la Couronne et les Autochtones sont améliorés par un intérêt commun dans la conservation marine

Renseignements sur le rendement

Financement pour la protection et la promotion de la santé des populations prioritaires de baleines en péril du Canada

Ministère responsable

Pêches et Océans Canada (MPO)

Ministères partenaires fédéraux

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC); Transports Canada (TC); Parcs Canada (PC)

Date de début

2023-2024

Date de fin

2025-2026

Description

Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada demandent 152,7 millions de dollars sur trois ans pour renouveler les activités précédentes axées sur la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord, de l’épaulard résident du sud et du béluga de l’estuaire du Saint-Laurent, ainsi que de leurs proies et de leurs écosystèmes. Les activités proposées dans le cadre de cette initiative visent à renouveler les investissements en science et en technologie, ainsi que les programmes d’intervention liés aux baleines, y compris la coordination, la mise en œuvre et l’application des interventions de gestion pour garantir la prise de décisions fondées sur des données probantes. Le risque résiduel de cette initiative est faible.

Structures de gouvernance

Afin de garantir une approche pangouvernementale et une application complémentaire vis-à-vis d’autres initiatives connexes, en particulier les programmes de rétablissement exécutés en vertu de la Loi sur les espèces en péril et le Plan de protection des océans, un comité interministériel de surveillance, établi au niveau des sous-ministres adjoints et composé de sous-ministres adjoints provenant de tous les ministères responsables, a été créé dans le cadre de l’Initiative de protection des baleines 1.0. Le comité des sous-ministres adjoints supervise le déploiement interministériel des programmes liés aux baleines et permet le suivi des progrès par rapport aux plans et aux résultats attendus pour faciliter la détermination et la gestion des risques liés à la mise en œuvre.

Pour assurer la coordination et la collaboration continues entre les partenaires fédéraux engagés dans l’Initiative de protection des baleines 2,0, le MPO continue à organiser des réunions semestrielles dans le but de fournir de solides avis en matière de politiques et de mise en œuvre, de soutenir la coordination interministérielle, de veiller à ce que des processus soient en place pour mettre en œuvre, surveiller et communiquer les mesures, les progrès et les risques concernant les populations prioritaires de baleines et de cerner les enjeux qui exigent la mobilisation des sous-ministres.

Le comité des SMA est également chargé de résoudre les litiges ou toute autre question susceptible d’entraîner des inexactitudes dans les rapports sur le rendement ou les rapports financiers. Dans le cadre de cette fonction, il fournit notamment une orientation stratégique pour veiller à ce que les résultats visés puissent être atteints dans les délais et dans les limites du budget, y compris en dirigeant les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de l’Initiative de protection des baleines 2.0, en assurant la liaison avec les organismes centraux et en veillant au signalement des principaux problèmes liés à la production de rapports au SCT. Le comité examine aussi systématiquement l’utilisation continue d’un tableau de bord élaboré pour mesurer, contrôler et évaluer l’avancement d’initiatives précises, y compris l’évaluation de l’Initiative de protection des baleines 2.0 ou d’initiatives précises. Ce travail continue d’être dirigé par le personnel responsable des baleines au sein des programmes nationaux du MPO (décrit plus en détail ci-dessus). Le comité utilise la méthode suivante pour décider à quel niveau les litiges doivent être traités :

Afin d’assurer une gestion efficace et de garantir les progrès, le comité continue d’être soutenu par un sous-comité interministériel au niveau des directeurs généraux pour superviser les initiatives horizontales, dirigées par le MPO et élaborées dans le cadre de l’Initiative de protection des baleines 1.0. Pour aider à superviser, à orienter et à coordonner les ministères afin de garantir une approche pangouvernementale de la mise en œuvre de l’Initiative de protection des baleines 2.0, le Comité exécutif sur les baleines, dirigé par le MPO, bénéficie du soutien d’équipes de coordination pangouvernementales chargées de soutenir et de coordonner les comités de surveillance au niveau des DG et des SMA.

Afin de soutenir les comités de surveillance au niveau des DG et des SMA, les ministères continuent de travailler ensemble pour assurer l’uniformité des politiques entre les partenaires et refléter le mandat de chaque ministère par le biais des groupes de travail existants. Bien que chaque ministère mène des travaux propres à son mandat, les partenaires fédéraux collaborent par le biais des programmes existants, comme indiqué ci-dessus, et des mécanismes de gouvernance existants pour assurer la coordination des renseignements et des ressources communes entre les partenaires, et l’intégration des intérêts ou de la responsabilité législative qui se chevauchent.

À titre d’exemple de cohérence des politiques mentionnées ci-dessus, sur la côte Ouest, plusieurs groupes de travail interministériels composés de représentants de Pêches et Océans Canada (l’organisme responsable de la réglementation), de Transports Canada (pour les travaux liés aux mesures concernant les navires), d’Environnement et Changement climatique Canada (pour ses travaux liés aux contaminants) et de Parcs Canada (pour ses travaux liés à l’application de la loi et à la sensibilisation autour des zones sanctuaires temporaires) se réunissent régulièrement pour garantir l’existence d’une approche pangouvernementale visant à protéger l’épaulard résident du Sud. Cela comprend le Groupe consultatif autochtone et multipartite et les groupes de travail techniques (dont le travail est axé sur les proies, les contaminants et les perturbations acoustiques et physiques causées par les navires), composés d’un vaste éventail d’intervenants et de partenaires autochtones, dont des représentants de l’industrie maritime, d’organismes non gouvernementaux, du gouvernement provincial et du milieu universitaire, qui se réunissent pour assurer la mise en œuvre et le maintien adéquats des mesures de gestion mises en œuvre pour protéger l’épaulard résident du Sud.

Une coordination continue entre les ministères partenaires garantit une approche cohérente au niveau du gouvernement du Canada en matière de conservation des baleines et contribue à atténuer les effets des enjeux soulevés par les intervenants concernant un manque de cohésion au chapitre des programmes liés aux baleines entre les différentes administrations.

Chaque ministère participant a mis en place ses propres mécanismes internes pour assumer la responsabilité à l’égard des résultats qu’il obtiendra dans le cadre de cette initiative.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

152 783 938 $

Dépenses fédérales totales prévues pour 2025-2026 (en dollars)

56 414 782 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

32 096 903 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

N’est pas applicable

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

N’est pas applicable

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

N’est pas applicable

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

N’est pas applicable

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

N’est pas applicable

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation a été réalisée en 2022-2023.

Faits saillants de la planification

Pêches et Océans Canada (MPO)

En 2025-2026, le MPO continuera de réduire les menaces qui pèsent sur les baleines noires de l’Atlantique Nord (BNAN) et les épaulards résidents du Sud (ERS) en procédant à des fermetures de pêches et en mettant en œuvre des interventions en cas d’incidents. Des fermetures de pêches seront mises en œuvre dans des zones dynamiques et statiques lorsque des BNAN sont détectées sur la côte est afin de réduire le risque d’empêtrement. Pour les ERS, les mesures comprennent le maintien des fermetures de pêches mises en œuvre dans les principales aires d’alimentation des ERS afin de favoriser la disponibilité des proies sur la côte ouest. En outre, les deux espèces, de même que d’autres grandes baleines, continueront de bénéficier des avantages du Fonds de renforcement des capacités du Programme d’intervention auprès des mammifères marins, qui vise à accroître partout au pays la capacité d’intervention sécuritaire, efficace et rapide en cas d’incidents impliquant des mammifères marins.

Transport Canada (TC)

En 2025-2026, TC :

• accordera à des entreprises d’écotourisme et d’observation des baleines admissibles des autorisations leur permettant d’observer des épaulards autres que les épaulards résidents du Sud (épaulards nomades et de Bigg), mais ces entreprises devront s’abstenir de réaliser, de planifier ou de promouvoir des excursions comprenant des activités d’observation des épaulards résidents du Sud;
• imposera une distance d’approche minimale pour tous les épaulards que les navires devront respecter dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, de même qu’une interdiction d’entraver le trajet des épaulards;
• mettra en œuvre des zones de sanctuaire provisoire obligatoire pour empêcher les bateaux d’entrer dans certaines zones;
• mettra en œuvre des zones de limite de vitesse obligatoire pour limiter la vitesse des navires dans les principales aires d’alimentation;
• mettra en œuvre une zone de ralentissement obligatoire pour tous les navires de plus de 13 mètres de long de la mi-avril à la mi-novembre, lorsque les BNAN sont présentes en plus grands nombres dans le golfe du Saint-Laurent;
• mettra en œuvre des zones d’accès restreint, que les navires seront incités à éviter lorsque les BNAN s’y trouvent;
• testera des technologies de détection novatrices (drones et caméras thermiques) afin de trouver des moyens d’améliorer son programme de surveillance visuelle et acoustique;
• mettra en œuvre une zone de ralentissement volontaire dans le détroit de Cabot – tous les navires de plus de 13 mètres de long seront encouragés à réduire leur vitesse à 10 nœuds dans ces zones au printemps et en automne, des périodes durant lesquelles les BNAN arrivent en grands nombres dans le golfe du Saint-Laurent ou en sortent.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

En 2025-2026, Environnement et Changement climatique Canada concentrera ses efforts à protéger les populations de baleines en péril en menant des activités de recherche ciblée et de surveillance, en mettant en œuvre des mesures d’application de la loi et en collaborant avec les intervenants. Parmi les activités prévues, notons la poursuite des efforts scientifiques pour assurer la surveillance des contaminants, de même que la promotion de la conformité aux règlements et le travail avec les partenaires afin de soutenir la communication des connaissances et les efforts de rétablissement. ECCC continuera de gérer ces défis et d’assurer le suivi des progrès afin de soutenir les efforts de conservation.

Parcs Canada (PC)

Parcs Canada prendra appui sur les programmes de rétablissement des épaulards résidents du Sud (ERS) en cours et poursuivra ses efforts dans divers domaines : application de la loi (patrouilles de surveillance en mer), promotion de la conformité et sensibilisation à la conformité, sciences, surveillance (mise en œuvre des actions listées dans ses plans de conservation des ERS) et mobilisation des Autochtones. La mise en œuvre axée sur la collaboration et la gérance autochtone est une priorité. Forts des progrès déjà réalisés, les gardes de parc continueront de procéder à des patrouilles en partenariat avec le MPO, la GRC et TC. Les responsables de l’application de la loi à Parcs Canada ont conclu une entente d’échange de renseignements avec le MPO et TC. Ces ententes renforceront les interventions et la coordination en matière d’application de la loi.

Coordonnées

Jennifer Buie, Jennifer.buie@dfo-mpo.gc.ca

Résultats partagés :

Protection des populations de baleines noires de l’Atlantique Nord, d’épaulards résidents du sud et de bélugas de l’estuaire du Saint-Laurent, de leurs proies et de l’environnement contre les activités humaines nuisibles.

Renseignements sur le rendement