Révision de la Loi sur les pêches pour soutenir les pêcheurs indépendants

Découvrez les changements apportés à la Loi sur les pêches qui favorisent une pêche commerciale côtière indépendante et dynamique au Canada atlantique et au Québec.

Image de bateaux de pêche dans la baie du Saint-Laurent, Nouvelle-Écosse.

Ce qui a changé dans la Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches modifiée reconnaît que, lorsqu’il prend des décisions en vertu de la Loi, le ministre peut prendre en considération :

 

En vertu de la nouvelle Loi, nous pouvons établir des règlements pour protéger certains aspects des politiques sur les pêches côtières. Il s’agit de règles qui :

 

La nouvelle Loi sur les pêches aura les effets suivants :

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