Réglementation et surveillance des installations de pisciculture marine de la Colombie-Britannique 2011–2014
Table des matières
- Résumé de la pisciculture marine en Colombie-Britannique
- Modes de réglementation des installations aquacoles
- Évaluation de la conformité
- Exigences en matière de rapports et rapports présentés
- Surveillance et vérifications : santé des poissons
- Surveillance et vérifications : environnement
- Surveillance et vérifications : Inventaire et statistiques sur l'aquaculture
- Résumé
Évaluation de la conformité
Méthode d'évaluation du rendement des installations aquacoles par le MPO
Le MPO utilise les vérifications et la surveillance pour se faire une idée juste du rendement opérationnel de l'industrie aquacole de la C.-B. Il utilise ensuite cette connaissance pour évaluer son approche réglementaire actuelle et orienter les décisions ultérieures. Le MPO analyse les résultats des inspections des sites et des vérifications techniques, puis met les résultats en ligne afin que le public ait une vision claire de l'efficacité de l'industrie et de son impact sur l'environnement. La figure 2 indique le nombre d'installations qui ont obtenu un permis entre 2011 et 2014, et le nombre d'installations en activité pendant au moins une partie de l'année chaque année. Il convient de souligner que même si de nombreux permis ont été renouvelés chaque année, les installations n'accueillaient pas toutes des poissons au même moment.
Figure 2. Installations de pisciculture marine - Version tableau
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
|---|---|---|---|---|
| Installations en activité | 84 | 94 | 79 | 82 |
| Installations autorisées | 122 | 123 | 121 | 115 |
Entre 2011 et 2014, des agents des pêches et d'autres employés du MPO, dont des vétérinaires, des biologistes, des techniciens en santé des poissons et des gestionnaires de ressources, ont réalisé des visites de sites tout au long de l'année.
Voici quelques-unes des activités de surveillance menées :
- Évaluation du respect des conditions de permis
- écritures et documents complets et exacts
- aucun élevage des espèces non visées par le permis
- production égale ou inférieure au maximum indiqué dans le permis
- balisage et signalisation appropriés
- stockage et marquage appropriés du matériel, de la nourriture et des produits chimiques
- conformité aux plans de gestion de la santé des poissons
- gestion appropriée des débris sur le site
- plans des structures de confinement, plans de gestion des mammifères marins et plans de prévention des évasions de poissons complets et précis
- Inspection des filets, des cages en filet et des autres structures physiques
- Vérification des registres sur la santé et les poux du poisson
- Évaluation des effets sur l'environnement immédiat, comprenant des relevés benthiques (fond marin)
- Réalisation de relevés du bassin hydrographique pour rechercher la présence de saumons d'élevage échappés
- Examen des protocoles de gestion de la santé des poissons
- Observation des captures et des transferts afin d'évaluer les procédures de déclaration des prises accidentelles; visite des usines de transformation afin de confirmer que les détenteurs de permis ont soumis les registres au MPO
- Réponse aux préoccupations signalées par rapport aux installations aquacoles particulières
Au cours des inspections de sites, les employés du MPO évaluent la conformité en se fondant sur les conditions du permis de pisciculture marine. Tous les écarts par rapport aux conditions sont pris en note sous la forme d'« irrégularités » auxquelles les détenteurs de permis doivent remédier.
En 2011, le MPO a concentré ses efforts sur l'élaboration des protocoles et des procédures normalisées pour les inspections de sites et les vérifications techniques. Lorsque les installations aquacoles ne respectaient pas les exigences, les agents des pêches encourageaient la conformité avec des activités d'éducation et des mesures rectificatives.
En 2012, l'objectif des agents des pêches était d'effectuer autant de visites de sites de pisciculture marine que possible afin d'évaluer combien se conformaient aux exigences énoncées dans leur permis. Les agents des pêches ont continué à utiliser une approche fondée sur les mesures éducatives et rectificatives.
En 2013, les agents des pêches sont passés à un programme d’inspection fondé sur les risques et les priorités, avec plus de mesures rectificatives pour corriger les cas de non-conformité.
En 2014, les agents des pêches ont continué à réaliser des inspections afin de vérifier le respect des conditions de permis, ainsi que l'atténuation des interactions avec les mammifères marins, les prises accidentelles dans les usines de transformation des poissons, l'adéquation des procédures de capture et l'exactitude des rapports.
Options d'application de la loi
Les agents des pêches ont pour mission de faire appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture relatives à l'industrie aquacole en C.-B., ainsi que d'enquêter sur les violations de la loi et des règlements. L'option d'application de la loi est choisie en fonction de la gravité de la violation.
Éducation
Utilisée pour promouvoir la conformité à l'aide d'activités d'éducation et de mesures rectificatives.
Avertissement
Adressé au contrevenant et inscrit au registre permanent sur la conformité de la personne ou de l'entreprise. Des inspections de suivi et des mesures rectificatives peuvent être requises.
Poursuites
Une personne ou une entreprise peut être poursuivie en justice pour une ou plusieurs violations. La Loi sur les pêches autorise une peine maximale de 100 000 $ d'amende et d'un an d'emprisonnement en cas de déclaration sommaire de culpabilité; et de 500 000 $ d'amende et de deux ans d'emprisonnement en cas de condamnation pour acte criminel. Des coûts supplémentaires peuvent également être imposés, et les articles saisis peuvent être confisqués.
Mesures de remplacement
Il s'agit de mesures autres que des procédures judiciaires prises à l'égard de personnes soupçonnées d'être l'auteur d'une infraction. La justice réparatrice est une méthode conçue pour résoudre un comportement délictueux et un conflit en suivant un processus de résolution des conflits officiellement reconnu. Dans certains cas, on donnera la possibilité à l'accusé de bénéficier de mesures de remplacement ou de s'engager dans un processus de justice réparatrice plutôt que de comparaître devant un tribunal. Le processus de justice réparatrice peut être lancé avant ou après l'engagement des poursuites.
Résumé des poursuites et des condamnations
Les agents des pêches ont enquêté sur plusieurs cas de non-conformité avec les conditions du permis de pisciculture marine entre 2011 et 2014. En 2011, 2012 et 2014, il n'y a eu ni poursuites ni condamnation relatives aux conditions de permis, mais en 2013, Marine Harvest Canada a été sanctionné par une amende pour avoir dépassé les niveaux maximaux de production autorisés par son permis dans une installation aquacole.
Détails sur les activités des agents des pêches
La figure 3 montre le nombre d'heures que les agents des pêches ont consacré à différents aspects de la surveillance des activités de pisciculture marine entre 2011 et 2014. Elle indique également le nombre de sites qu'ils ont inspectés. Toutes ] les inspections effectuées par les agents des pêches étaient des visites non annoncées des installations aquacoles.
Figure 3. Heures des agents des pêches consacrées à la surveillance des installations de pisciculture marine (2011-2014) - Version tableau
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
|---|---|---|---|---|
| Patrouille | 935,5 | 618,25 | 1332,5 | 811,5 |
| Enquête | 330,5 | 765,5 | 989,75 | 274,5 |
| Planification opérationnelle et analyse | 581,25 | 507,25 | 62 | 122 |
| Vérifications judiciaires | 0 | 21,5 | 0 | 0 |
| Poursuites | 14 | 8,5 | 78,5 | 131 |
De nombreuses installations ont reçu plusieurs avertissements lors des inspections des sites en 2011. Les conditions de permis ont fait l'objet d'une révision annuelle afin qu'elles soient plus claires et adaptées à la gestion de l'industrie. À mesure que les titulaires de permis se sont familiarisés avec les conditions de permis, les agents des pêches ont noté que les irrégularités liées aux documents et les problèmes de non-conformité diminuaient nettement dans l'ensemble.
Irrégularités en 2011
En 2011, les agents des pêches ont inspecté 79 sites de pisciculture marine et ont adressé 140 avertissements au total, un avertissement étant émis pour chaque composante de l'inspection qui n'était pas conforme avec les conditions de permis (« irrégularités ») (figure 4). Les différences entre les nouveaux règlements fédéraux et la réglementation provinciale pourraient expliquer certains cas de non-conformité. L'année 2011 étant considérée comme une année de transition pour l'industrie de la pisciculture marine, ces irrégularités n'ont donné lieu à aucune poursuite. Environ 49 % des irrégularités relevées en 2011 étaient liées à une documentation insuffisante ou à l'incapacité de présenter les registres sur le site. Environ 51 % des irrégularités étaient de nature matérielle et liées à l'infrastructure ou à l'équipement du site.
Figure 4. Irrégularités en 2011 - Version tableau
| Irrégularités liées aux documents | Irrégularités de nature matérielle liées au site | Irrégularités liées à d'autres textes législatifs | |
|---|---|---|---|
| Santé des poissons | 6 | 3 | 0 |
| Registres des prises accidentelles | 7 | 0 | 0 |
| Protection de l'habitat du poissons | 4 | 27 | 0 |
| Transfert des poissons | 5 | 0 | 0 |
| Prévention des évasions, rapports et intervention | 17 | 20 | 0 |
| Exigences relatives à l'ensemble des structures de confinement | 6 | 0 | 0 |
| Utilisation de bateaux | 0 | 7 | 0 |
| Autre | 23 | 14 | 1 |
Irrégularités liées aux documents
68 irrégularités liées aux documents ont été enregistrées (figure 4), les plus fréquentes étant les suivantes :
- plans de prévention de l'évasion des poissons non publiés sur le site;
- registres des prises accidentelles pas à jour;
- attestations vétérinaires non disponibles pour l'inspection.
Irrégularités de nature matérielle liées au site
71 irrégularités de nature matérielle liées au site ont été enregistrées (figure 4), les plus fréquentes étant les suivantes :
- carburant secondaire ou équipement fonctionnant au carburant mal ou non confiné;
- trousses en cas d'évasion de poissons incomplètes ou manquantes;
- filets mal entretenus ou filets de protection (filets anti-oiseaux) manquants;
- signalisation insuffisante des dispositifs flottants d'entreposage des poissons morts.
Irrégularités liées à d'autres textes législatifs
Il y a également eu une violation du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique : les poissons pêchés avec un permis de pêche récréative n'étaient pas marqués comme il se doit (« Autres » sur la figure 4).
Irrégularités en 2012
En 2012, les agents des pêches ont inspecté 38 installations. À l'issue des inspections, 16 avertissements ont été adressés pour non-conformité aux conditions de permis (figure 5). En outre, les agents des pêches ont utilisé le programme de surveillance aérienne du MPO pour vérifier qu'il n'y avait pas d'activité sur les sites déclarés en jachère (vides) par les entreprises.
En raison d'une épidémie du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse, les inspections par les agents des pêches ont été suspendues entre juillet et septembre 2012 conformément aux protocoles visant à éviter la propagation de la maladie. Malgré les visites d'inspection moins fréquentes en 2012, les cas de non-conformité ont diminué par rapport à 2011. En 2012, les agents des pêches ont relevé autant d'irrégularités liées aux documents que d'irrégularités de nature matérielle.
Figure 5. Irrégularités en 2012 - Version tableau
| Irrégularités liées aux documents | Irrégularités de nature matérielle liées au site | |
|---|---|---|
| Santé des poissons | 2 | 0 |
| Registres des prises accidentelles | 4 | 0 |
| Interaction avec les mammiféres marins | 0 | 1 |
| Protection de l'habitat du poisson | 0 | 3 |
| Prévention des évasions, rapports et intervention | 1 | 4 |
| Plan du production | 1 | 0 |
Irrégularités liées aux documents
Huit irrégularités liées aux documents ont été enregistrées (figure 5), les plus fréquentes étant les suivantes :
- registres des prises accidentelles, attestations vétérinaires et procédures de prévention des évasions incomplets;
- registres des captures non disponibles pour l'inspection.
Irrégularités de nature matérielle liées au site
Huit irrégularités de nature matérielle liées au site ont été enregistrées (figure 5), les plus fréquentes étant les suivantes :
- étiquettes des filets ne correspondant pas avec les documents administratifs;
- carburant secondaire mal ou non confiné;
- petits trous observés dans les filets;
- filets contre les prédateurs mal installés.
Irrégularités en 2013
En 2013, le MPO est passé à un système d'inspection des cycles de production en vertu duquel chaque site en activité était inspecté au moins une fois pendant un cycle de production. Les agents des pêches ont inspecté 70 sites, adressé 28 avertissements pour non-conformité aux conditions de permis (figure 6) et lancé des poursuites dans un cas. Parmi les irrégularités relevées, 68 % étaient liés aux documents et 32 % étaient de nature matérielle.
Figure 6. Irrégularités en 2013 - Version tableau
| Irrégularités liées aux documents | Irrégularités de nature matérielle liées au site | |
|---|---|---|
| Santé des poissons | 4 | 0 |
| Registres des prises accidentelles | 6 | 0 |
| Protection de l'habitat du poisson | 0 | 4 |
| Utilisation d'éclairage | 5 | 0 |
| Prévention des évasions, rapports et intervention | 4 | 3 |
| Utilisation de beteaux | 0 | 2 |
Irrégularités liées aux documents
19 irrégularités liées aux documents ont été enregistrées (figure 6), les plus fréquentes étant les suivantes :
- registres des prises accidentelles pas à jour;
- rapports sur l'utilisation de l'éclairage incomplets;
- attestations vétérinaires non disponibles pour l'inspection;
- étiquettes des filets ne correspondant pas avec les documents administratifs.
Irrégularités de nature matérielle liées au site
Neuf irrégularités de nature matérielle liées au site ont été enregistrées (figure 6), les plus fréquentes étant les suivantes :
- absense ou insuffisance du confinement du carburant secondaire, ou équipment qui fuit
- dispositifs flottants d'entreposage des poissons morts sans signalisation (pour limiter l'accés des bateaux ne participant pas à l'élevage des poissons
- matériel manquant dans les trousses de prévention des évasions de poissons
Irrégularités en 2014
En 2014, les agents des pêches ont inspecté 37 sites et adressé 11 avertissements pour non-conformité aux conditions de permis (figure 7). Les irrégularités liées aux documents représentaient 55 % de l'ensemble des irrégularités en 2014, contre 45 % pour les irrégularités de nature matérielle.
Figure 7. Irrégularités en 2014 - Version tableau
| Irrégularités liées aux documents | Irrégularités de nature matérielle liées au site | |
|---|---|---|
| Protection de l'habitat du poisson | 4 | 0 |
| Prévention des évasions, rapports et intervention | 2 | 2 |
| Utilisation de beteaux | 0 | 3 |
Irrégularités liées aux documents
Six irrégularités liées aux documents ont été relevées (figure 7), parmi lesquelles :
- incapacité à présenter les registres d'inventaire des filets;
- absence de registre sur l'élimination des eaux d'égout.
Irrégularités de nature matérielle liées au site
Cinq irrégularités matérielles liées au site ont été relevées (figure 7), parmi lesquelles :
- dispositifs flottants d'entreposage des poissons morts sans signalisation (pour limiter l'accès des bateaux ne participant pas à l'élevage des poissons);
- chiffres du contrôle de l'inventaire des filets ne correspondant pas avec les registres.
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