Normes de service, remises et frais
Quelles sont nos normes de service, quand une remise peut-elle être émise, et les rapports annuels sur les frais de service que nous facturons.
Normes de service pour les subventions et les contributions
Le niveau de performance auquel les demandeurs et les bénéficiaires de financement sont en droit de s’attendre.
Normes de service pour les autorisations réglementaires
Clarifie les attentes et augmente la prévisibilité dans le système de réglementation fédéral.
À propos de la Politique sur les remises
Aperçu de la Politique sur les remises et ce que vous pouvez attendre si on ne respecte pas une norme de service relative aux frais de service.
Politique sur les remises
Indique les modalités d’émission proactive d’une remise par le Ministère, y compris les normes de service applicables spécifiques et leurs calculs de remises connexes.
Rapports sur les frais
Rapports annuels sur les frais qui relèvent de notre compétence, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Loi sur les frais de service
Dispositions législatives qui énoncent les responsabilités et les exigences des ministères fédéraux en ce qui concerne les frais perçus, à moins qu’ils ne soient exemptés de la Loi.
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