Rapports sur le rendement relatif aux normes de service de Pêches et Océans Canada pour les subventions et les contributions

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement que les demandeurs et les bénéficiaires sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales. Pour l'exercice 2017 à 2018, les normes de service sont :

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Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée des bénéficiaires et de Pêches et Océans Canada (MPO). Les bénéficiaires doivent :

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter nos échéances en matière de normes de service, nous en informerons les bénéficiaires.

Normes et cibles pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l'exercice financier 2017 à 2018

    Contributions à l’appui du programme d’Espèces aquatiques envahissantes

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 20 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Contributions visant à appuyer la participation à des formations et à des exercices maritimes globaux, pour appuyer l’intervention dans tous les cas de déversement de polluants dans les eaux canadiennes et dans les eaux faisant l’objet d’ententes internationales

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 60 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Dessaisissement de ports pour petits bateaux : Programme de subventions pour le dessaisissement des ports pour petits bateaux

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Fonds autochtones pour les espèces en péril (FAEP)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition  : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Fonds pour la restauration côtière (FRC) : soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des plans de restauration côtière, établir les priorités de restauration, mettre en œuvre des projets et gérer les menaces qui pèsent sur les espèces marines vivant sur les côtes du Canada

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) : Programme de contribution pour soutenir le secteur des poissons et des fruits de mer du Canada atlantique

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 45 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Garde côtière auxiliaire canadienne

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 70 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Mesures liées aux traités (MLT)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de contribution par catégorie de ports pour petits bateaux pour l'amélioration de la capacité portuaire et le soutien aux opérations et à l'acquisition de compétences

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces (PCRSOED)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 45 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de contribution pour la gestion des océans pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 45 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation de phares excédentaires

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 2 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 5 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 10 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 45 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme communautaire autochtone de bénévolat en sécurité nautique

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 70 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Stratégie des pêches autochtones (SPA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

Rendement par rapport aux normes de service des années précédentes