Rapports sur le rendement relatif aux normes de service de Pêches et Océans Canada pour les subventions et les contributions

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement que les demandeurs et les bénéficiaires sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales. Les normes de service sont :

Un paiement est traité dans les 10 jours suivant la demande de paiement.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée des bénéficiaires et de Pêches et Océans Canada (MPO). Les bénéficiaires doivent :

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter nos échéances en matière de normes de service, nous en informerons les bénéficiaires.

Normes et cibles pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l'exercice financier 2018 à 2019

    Contributions à l’appui du Fonds canadien pour la nature

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Contributions à l’appui du programme d’Espèces aquatiques envahissantes

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Contributions pour soutenir l'adoption de technologies propres au sein des industries des pêches et de l'aquaculture dans le cadre du Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture (PATPPA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 90 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Contributions visant à appuyer la participation à des formations et à des exercices maritimes globaux, pour appuyer l’intervention dans tous les cas de déversement de polluants dans les eaux canadiennes et dans les eaux faisant l’objet d’ententes internationales

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 60 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Contributions visant la participation des Autochtones à la gestion du poisson et de l’habitat du poisson

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Dessaisissement de ports pour petits bateaux

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Fonds autochtones pour les espèces en péril (FAEP)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition  : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Fonds pour la restauration côtière (FRC)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 100 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Garde côtière auxiliaire canadienne

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O.
      • Avis de la décision de financement : S.O.
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Remarque : La première norme de service ne s’applique pas, car le programme auxiliaire n’a pas de processus de demande de soumissions ou de propositions. La deuxième norme de service ne s’applique pas non plus, parce que le renouvellement des ententes de contribution se fait de manière transparente et que le financement est permanent.

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Mesures liées aux traités (MLT)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de contribution par catégorie de ports pour petits bateaux

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces (PCRSOED)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 45 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de contribution pour la gestion des océans pour appuyer activités de conservation et de gestion des océans

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 45 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O.
      • Avis de la décision de financement : S.O.
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Remarque : Les deux premières normes de service ne s’appliquent pas, car les accusés réception et les avis relatifs aux projets du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives pour 2018-2019 ont été envoyés au cours de l’exercice 2017-2018.

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation de phares excédentaires

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 2 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 5 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 45 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 45 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme communautaire autochtone de bénévolat en sécurité nautique

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 70 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Stratégie des pêches autochtones (SPA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 120 jours civils
      • Demande de paiement : 90 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

Rendement par rapport aux normes de service des années précédentes