Livre 2, onglet B7 - Prise de décisions sur les espèces en péril

Sur cette page

• Espèces en péril : une responsabilité partagée
• But de la LEP
• Cycle de la LEP - Principales obligations
• Activités du MPO à l’égard de la LEP
• Le soutien ministériel est guidé par
• Annexe : LEP – Priorités du programme

Espèces en péril : une responsabilité partagée

• Trois ministères fédéraux principaux appliquent la Loi sur les espèces en péril (LEP, 2004) :
  • Pêches et Océans Canada (MPO)
    • Gère les espèces aquatiques autres que celles qui se trouvent dans les eaux gérées par Parcs Canada
  • Parcs Canada (PC)
    • Gère les individus des espèces qui sont présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’organisme
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
    • Gère toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs
• Les ministres de ces trois ministères sont appelés « ministres compétents » pour les espèces en péril.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique assume la responsabilité générale de l’administration de la Loi et est actuellement le ministre compétent pour PC.
• Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne partage des responsabilités avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour les décisions d'inscription sur la liste et les consultations associées avec les conseils de gestion de la faune pour les espèces aquatiques.
• Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est le ministre compétent pour toutes les espèces aquatiques en péril, y compris les poissons, les baleines et les moules, quel que soit l'endroit où elles se trouvent (eau douce, océan, aquarium), à l'exception de celles qui se trouvent dans les eaux de PC.

But de la LEP

Le but de la LEP est de :

• Prévenir le risque que des espèces sauvages disparaissent du pays (n’existent plus à l’état sauvage au Canada), deviennent en voie de disparition (exposées à une disparition imminente) ou s’éteignent (n’existent plus). 
• Assurer le rétablissement des espèces sauvages qui ont disparu du pays, sont en voie de disparition ou menacées du fait de l’activité humaine.
• Gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu’elles deviennent en voie de disparition ou menacées.

Cycle de la LEP - Principales obligations

Évaluation

Le COSEPAC (organisme d’évaluation scientifique indépendant) évalue les espèces.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de tous les énoncés de réponse sur les plans de consultation.

Le MPO fournit des conseils sur les espèces aquatiques dans le cadre des énoncés de réponse.

Inscription

Trois options possibles :

• Inscription
• Non-inscription
• Renvoi au COSEPAC

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fournit au GC toutes les recommandations en matière d’inscription.

Le ministre des Pêches et des Océans fournit des conseils sur les espèces aquatiques au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Protection

Lorsqu’une espèce inscrite est désignée comme menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, il est illégal (entre autres choses) de tuer tout individu de cette espèce ou de lui nuire.

L'habitat essentiel est ensuite identifié et protégé

Planification du rétablissement

Programmes, et plans d’action et de gestion sur le rétablissement

Le ministre des Pêches et des Océans s’occupe d’approuver les documents sur le rétablissement.

Rapports

La LEP exige que la mise en œuvre des documents de rétablissement soit surveillée et qu’il y ait un rapport à ce sujet tous les cinq ans.

Activités du MPO à l’égard de la LEP

• Fournit de l’information scientifique pour éclairer les évaluations des niveaux de risque des espèces par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).
• Fournir des conseils sur l’inscription aux ministres compétents en réponse aux évaluations des espèces en péril par le COSEPAC.
• Applique les interdictions liées aux dommages causés aux espèces protégées et à leur habitat et délivrance de permis ou d’exemptions pour certaines activités
• Préparer des documents de rétablissement, désigner l’habitat essentiel et publier des cartes de la répartition des espèces et de l’habitat essentiel au moyen d’outils de cartographie et de données ouvertes.
• Mettre en œuvre des mesures de rétablissement au moyen de la science, de la collaboration avec les groupes autochtones et les intervenants externes (c.-à-d. les programmes de subventions et de contributions) et des efforts de gestion.
• Surveiller et faire des rapports sur l’état d’avancement des activités de rétablissement et de gestion.

Le soutien ministériel est guidé par 

Mise en œuvre de la LEP pour les espèces aquatiques

Conseils scientifiques

Un examen par les pairs de l’information scientifique décrivant la situation et ce qui est nécessaire au rétablissement et à la conservation de l’espèce

Consultations

Un vaste ensemble de processus consultatifs pour déterminer les points de vue des autochtones et du publique sur les efforts de conservation et de gestion à la prise de décisions éventuelles

Conseils juridiques

Des conseils sur l’application de la Loi et les interprétations judiciaires

Considérations socioéconomiques

Une analyse des effets socioéconomiques de l’inscription et certaines mesures de protection

Politique triministérielle

Une série d’outils (dont certains sont en cours d’élaboration) afin d’assurer l’uniformité des méthodes de mise en œuvre de la Loi pour les espèces terrestres et aquatiques, le cas échéant.

Politiques du MPO

Une série d’outils pour guider la mise en œuvre sur le terrain de la Loi pour les espèces aquatiques

Annexe : Priorités du programme

Priorités d’inscription

Audit de performance sur la protection des espèces aquatiques en péril

• En 2022, la commissaire à l’environnement et au développement durable a mené un audit sur la protection des espèces aquatiques en péril. L’une des principales recommandations de cet audit est que Pêches et Océans Canada devrait réduire les retards dans la fourniture de conseils sur l’inscription ou non d’espèces aquatiques en péril.  Cela permettrait au gouverneur en conseil de prendre plus tôt des décisions d’inscription en vertu de la Loi sur les espèces en péril et de contribuer à la protection et à la conservation des espèces en péril du Canada.

Combler le retard des décisions d’inscription

• Il y a 154 décisions d’inscription qui doivent être prises pour des espèces aquatiques. L’élaboration d’avis pour ces espèces en est à diverses étapes, mais on s’attend à ce qu’un grand nombre d’entre eux (~70) soient soumis aux ministres et au gouverneur en conseil pour la prise de décisions au cours des deux prochaines années. 
• Des mesures de rationalisation sont mises en œuvre pour appuyer la prise de décisions efficaces en réponse à la vérification et aux recommandations du CEDD.

Priorités en matière de rétablissement et de protection

Audit de performance de l’habitat essentiel des espèces en péril

• Évaluation du rendement du MPO en ce qui a trait à la désignation de l’habitat essentiel, aux efforts de surveillance et de conservation de l’habitat essentiel et à la conservation de l’habitat essentiel lors de la délivrance de permis et d’autorisations.

Combler le retard des documents de recouvrement

• En date du 3 mars 2025, il y avait 33 espèces pour lesquelles des documents de rétablissement étaient en retard et 58 espèces pour lesquelles des rapports d’étape étaient en retard.
• Élaboration d’un processus amélioré et d’une orientation sur les rôles, les responsabilités et les échéanciers pour les secteurs et les régions du ministère pour l’élaboration des documents de rétablissement.
• À compter de janvier 2023, de nouveaux pouvoirs de délégation des documents à faible risque au sous-ministre adjoint principal du Secteur des programmes et au directeur général de la Gestion de la biodiversité.

Mise à jour et rationalisation des modèles et des directives pour les documents de rétablissement

• Mettre à jour les modèles de programmes de rétablissement et les directives pour tenir compte de la politique la plus récente; la rationalisation des rapports d’étape; faire progresser les directives de mise en œuvre.

Priorités en matière de mise en œuvre du patrimoine naturel et d’octroi de permis

Finalisation et publication du Cadre pour conservation des espèces en péril aquatiques (CCEA) – Hiver 2025

• Le CCEA est en cours d’élaboration afin de cerner les possibilités d’utilisation d’approches multi-espèces pour améliorer la conservation et le rétablissement des espèces aquatiques en péril en vertu de la LEP.
• Les prochaines étapes comprennent :
  • Élaborer un projet pilote pour montrer comment le CCEA profitera au programme.
    Explorer la création de réseaux collaboratifs avec de nombreuses parties prenantes pour faciliter l’établissement de liens entre les partenaires et les intervenants.

Lancement du Programme de subventions du fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril

• L’objectif du programme de subventions, qui a été lancé à l’automne 2024, est d’accroître le soutien à la participation significative des Autochtones aux activités liées à l’inscription des espèces aquatiques en péril et à la préparation des documents de rétablissement connexes en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
• Des invitations à présenter une demande de subvention sont envoyées aux groupes autochtones qui sont touchés par les décisions d’inscription et la planification du rétablissement des espèces aquatiques inscrites.

Mise à jour des lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de la LEP de 2015

• Ce travail aidera le personnel régional à évaluer les demandes de permis et à promouvoir une approche plus cohérente en matière de permis dans tous les secteurs concernés.

Priorités en matière de cartographie et de gestion des données

Cartographie et gestion des données

• Administration continue des outils de cartographie des espèces aquatiques en péril du Canada (y compris les données ouvertes)
• Soutenir la mise en œuvre de la stratégie de données et de la politique du MPO sur les services et le numérique.
• Préparer des tableaux de bord et des cartes pour suivre les activités qui ciblent les mesures de rétablissement des espèces et l’état des documents de rétablissement.

Suivi et rapports sur les espèces en péril

• Numérisation des processus du Programme des espèces en péril, y compris 3 bases de données du programme pour le suivi et la production de rapports :
  • Système de gestion de l’information sur les espèces en péril
  • Base de données sur les mesures de rétablissement de l’espèce
  • Base de données spatiale pour la cartographie, l'établissement de rapports et l’analyse
• Explications sur les permis postministériels dans le registre public de la LEP
  Mises à jour annuelles de l’Avis aux navigateurs – Lignes directrices concernant les espèces aquatiques en péril et les mammifères marins