Onglet C2 - Aperçu des relations entre la Couronne et les Autochtones

Sur cette page

• Objet​
• Cadre constitutionnel​
• Décisions des tribunaux et les obligations découlant des traités​
• Mandat du ministère​
• Le travail du MPO avec les peuples autochtones a changé au fil du temps
• Une forte dimension régionale et opérationnelle
• Priorités et attentes
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C
• Annexe D

Objet

• Donner un aperçu des droits des Autochtones et de la façon dont ils se rapportent à votre mandat et aux relations avec les peuples autochtones.
• Décrire les initiatives et les programmes ministériels appuyant les droits et les intérêts des Autochtones, ainsi que nos relations avec les Autochtones.

Cadre constitutionnel

Loi constitutionnelle de 1982 Article 35

• Les droits ancestraux et les droits issus de traités sont reconnus et confirmés par la section 35(1) de la loi constitutionnelle de 1982. Il s'agit de droits collectifs détenus par les communautés autochtones.
• Le ministère ne définit pas, n'interprète pas et ne détermine pas les droits des peuples autochtones - il permet aux communautés autochtones d'exercer leurs droits et leurs intérêts.

Droits ancestraux et droits issus de traités

• Les droits ancestraux font référence aux pratiques, traditions et coutumes qui distinguent la culture unique de chaque Première Nation et qui étaient pratiquées avant le contact avec les Européens.
• P. ex., le droit de chasser, de pêcher et de maintenir le mode de vie traditionnel sur les terres ancestrales, ainsi que l'autonomie.
• Les droits issus de traités sont des droits énoncés dans des traités historiques (signés entre 1701 et 1975) ou des traités modernes (signés après 1975).
• P. ex., le droit de pêcher, de chasser et de cueillir en vue d'une subsistance modérée.

Décisions des tribunaux et les obligations découlant des traités

• La relation entre la Couronne et les Autochtones ne repose pas sur un événement ou une loi unique.
• Il s'agit d'une relation juridique et politique continue, façonnée par des engagements constitutionnels et conventionnels, clarifiée par les tribunaux et renforcée aujourd'hui par des outils législatifs, réglementaires, politiques et programmatiques.

Décisions judiciaires 

• R. v. Sparrow (1990)
  • Affirmation du droit ancestral des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).
• R. v. Gladstone (1996); R. v. Marshall (1999); et R. v. Ahousaht (2013)
  • Affirmation du droit ancestral et issu de traités des Autochtones de pêcher à des fins commerciales dans des circonstances limitées et  particulières.

Obligations découlant de traités :

• Les questions liées à la pêche sont souvent un élément clé des négociations de traités.
• Le ministère s’emploie à mettre en œuvre plus des obligations découlant de 26 traités modernes et quatre ententes d'autonomie gouvernementale

Voir les annexes A, B et C pour obtenir de plus amples renseignements sur les traités historiques et modernes.

Mandat du ministère

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est responsable :

• de l’accès aux poissons et des allocations, y compris pour les communautés et organisations autochtones;
• gestion des pêcheries, y compris des pêcheries autochtones, en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones;
• des décisions sur les propositions de projets majeurs qui ont des répercussions sur les droits et les intérêts des Autochtones;
• de la gestion des litiges et la mise en œuvre des décisions des tribunaux liés aux droits des peuples autochtones; 
• de la négociation et de la mise en œuvre des traités et des ententes de reconnaissance des droits limitées dans le temps.

Les pêches au Canada sont…

• d’une grande importance sociale, culturelle et économique pour de nombreuses communautés autochtones;
• une ressource publique à l’égard de laquelle les peuples autochtones ont des droits et des intérêts uniques;
• un élément important des négociations sur les traités et d’autres négociations;
• un moteur économique et une possibilité d’autodétermination pour les peuples autochtones.

 Pleins feux sur la Garde côtière canadienne (GCC)

• La GCC travaille en partenariat avec les communautés côtières autochtones pour assurer la sécurité maritime. Certaines communautés autochtones jouent un rôle clé au sein de la Garde côtière auxiliaire, car elles interviennent dans des situations d’urgence dans leurs eaux locales.

Le travail du MPO avec les peuples autochtones a changé au fil du temps...

De la réponse aux droits reconnus par les décisions des tribunaux...

• Politiques et programmes ciblés qui appuient la gestion concertée et l'amélioration de l'accès aux pêches (p. ex., Stratégie relative aux pêches autochtones; Gestion des ressources aquatiques et océaniques autochtones).
• Discussions axées sur les droits seulement aux tables de négociation des traités.
• Surveillance limitée de la mise en œuvre des traités modernes.

Établissement de relations plus larges qui permettent la mise en place des droits et des intérêts des Autochtones

• Investissements dans les programmes de pêche commerciale et collaborative des Autochtones représentent environ 100 millions de dollars par an pour le renforcement des capacités des Autochtones et des relations avec eux.
• Poursuite de la mise en œuvre des décisions Marshall (subsistance convenable) avec 34 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey des Maritimes et de la Gaspésie (Québec) ainsi que la Nation des Peskotomuhkati à Skutik.
• Les tables de négociation ont évolué et adopté la reconnaissance des droits et des intérêts comme point de départ, et plusieurs outils autres que les traités sont disponibles.
• Renforcer les mécanismes de surveillance et de responsabilisation afin de garantir la mise en œuvre efficace et en temps voulu des obligations découlant des traités modernes.

Une forte dimension régionale et opérationnelle

Ouest

• Mettre en œuvre les pêches à des fins ASR
• Mettre en oeuvre le droit de pêcher à des fins commerciales dans des circonstances et des lieux précis.
• Peu de traités existants - plusieurs Premières Nations négocient des traités ou des ententes limitées dans le temps.

Régions intérieures

• Les régions intérieures sont en grande partie visées par les traités antérieurs à 1975 conclus avec les Premières Nations (traités historiques).
• Les provinces et les territoires gèrent les pêches intérieures (y compris les pêches autochtones) dans la plupart des cas, tandis que les habitats aquatiques intérieurs demeurent sous la compétence fédérale.

Nord

• Le Nord est principalement visé par des ententes sur les revendications territoriales globales (traités modernes) et des ententes sur l’autonomie gouvernementale.
• Dans le Nord, les relations entre le MPO et les Autochtones sont manifestement liées à la mise en œuvre de ces ententes.

Est

• Mettre en œuvre les pêches à des fins ASR et
• Mettre en œuvre le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable à 35 nations du traité.
• Certains traités historiques et trois traités modernes (Québec et Labrador) - certains groupes autochtones négocient des ententes limitées dans le temps.

Priorités et attentes

Les communautés autochtones du Canada ont des histoires, priorités et perspectives différentes – plusieurs d’entre elles ont exprimé un intérêt dans l’accroissement et la diversification des possibilités de pêche, la conservation dirigée par les Autochtones, et un rôle accru dans le processus décisionnel et les activités de gestion, notamment :

• un meilleur accès à la pêche à des fins ASR et à des fins commerciales ainsi que des possibilités d’aquaculture;
• une souplesse dans le choix de comment et quand pêcher;
• des moyens permettant de pêcher, d’ajouter de la valeur, de croître et de se diversifier sur le plan économique; 
• une plus grande autodétermination et une plus grande autonomie gouvernementale sur leurs territoires traditionnels et eaux traditionnelles grâce à un processus décisionnel conjoint ou partagé et la reconnaissance des lois autochtones;
• un plus grand rôle dans les activités de gestion des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies navigables marines;
• une gestion du risque juridique lié à l’affirmation du droit de pêcher et de vendre du poisson dans certaines régions (par exemple, la Colombie-Britannique).

Le Ministère dispose de toute une gamme d’outils pour appuyer le renouvellement des relations et des partenariats et il améliore les outils existants et développe de nouvelles approches pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, conformément aux aspirations des partenaires

Programmes autochtones​

Comprennent tout un éventail de programmes comme les initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, du Pacifique et du Nord, et le nouveau Programmes de collaboration avec les Autochtones et le Fonds de surveillance des pêches autochtones.​

Lois et politiques​

Comprennent les examens législatifs, les initiatives stratégiques et les décisions particulières qui peuvent avoir une incidence sur les droits et les intérêts ancestraux et issus de traités des Autochtones.​

Négociations de traités​

Traitent en général de questions comme l’accès et les allocations ainsi que les pêcheries collaboratives et la gestion des océans. Des ententes sur l’autonomie gouvernementale sont également négociées - sous la direction des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

​Négociations d’ententes non visées par un traité​

Comprennent les ententes limitées dans le temps qui traitent généralement de questions similaires à celles des traités, mais qui ne définissent pas de droits et ne sont pas perpétuelles. Visent à établir des relations, à développer les capacités et/ou à gérer le risque juridique. Mis en œuvre par l’entremise du programme des ententes de réconciliation, entre autres.​

Mobilisation et Consultation​

Concernent les plans et activités de gestion des pêches; la sécurité maritime et les interventions d’urgence; la science; la protection des pêches de l’habitat; et la planification de l’utilisation de l’utilisation du milieu marin.

​Changement significatif​

Les modifications que l’on cherche à apporter aux lois, règlements et politiques visent à assurer une mise en œuvre plus significative des droits de pêche des Autochtone et de leur participation au processus décisionnel dans le régime de sécurité maritime.​

​Collaboration ​

Nouveaux mécanismes et ententes pour la gestion des pêches, la protection de l’habitat du poisson et la sécurité maritime qui permettent une gouvernance collaborative et un rôle plus important pour les partenaires autochtones au processus décisionnel.​

​Financement de la capacité​

Engagement en faveur du co-développement, de la co-conception et de la co-délivrance de plateformes et de services de renforcement des capacités durables et à long terme pour les communautés et les organisations autochtones.​

Le savoir autochtone

Intégration du savoir autochtones dans la prise de décisions en matière de gestion des pêches et des océans et de sécurité maritime.​

Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D : L’obligation de consulter

Le gouvernement à l’obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder les Autochtones ainsi que l’obligation de justifier toute violation des droits.​

Obligation de consulter​

Lorsque l’État envisage de prendre des mesures qui peuvent avoir un effet nuisible sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones – qu’il s’agisse de droits établis ou revendiqués – il a l’obligation légale de consulter ces groupes autochtones et, le cas échéant, de tenir compte de leurs champs d’intérêt et de leurs préoccupations.​

Obligation de justifier les ​atteintes à ces droits​

Lorsqu’une loi, sa mise en œuvre ou toute autre mesure du gouvernement porte atteinte à un droit ancestral ou issu d’un traité, l’atteinte doit être justifiée conformément au critère établi par la Cour suprême du Canada.​