Onglet B6 - Prise de décisions sur les espèces en péril

Sur cette page

• Espèces en péril : une responsabilité partagée
• But de la LEP
• Cycle de la LEP - Principales obligations
• Activités du MPO à l’égard de la LEP
• Le soutien ministériel est guidé par

Espèces en péril : une responsabilité partagée

• Trois ministères fédéraux principaux appliquent la Loi sur les espèces en péril (LEP, 2004) :
  • Pêches et Océans Canada (MPO)
    • Gère les espèces aquatiques autres que celles qui se trouvent dans les eaux gérées par Parcs Canada
  • Parcs Canada (PC)
    • Gère les individus des espèces qui sont présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’organisme
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
    • Gère toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs
• Les ministres de ces trois ministères sont appelés « ministres compétents » pour les espèces en péril.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique assume la responsabilité générale de l’administration de la Loi et est actuellement le ministre compétent pour PC.
• Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne partage des responsabilités avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour les décisions d'inscription sur la liste et les consultations associées avec les conseils de gestion de la faune pour les espèces aquatiques.
• Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est le ministre compétent pour toutes les espèces aquatiques en péril, y compris les poissons, les baleines et les moules, quel que soit l'endroit où elles se trouvent (eau douce, océan, aquarium), à l'exception de celles qui se trouvent dans les eaux de PC.

But de la LEP

Le but de la LEP est de :

• Prévenir le risque que des espèces sauvages disparaissent du pays (n’existent plus à l’état sauvage au Canada), deviennent en voie de disparition (exposées à une disparition imminente) ou s’éteignent (n’existent plus). 
• Assurer le rétablissement des espèces sauvages qui ont disparu du pays, sont en voie de disparition ou menacées du fait de l’activité humaine.
• Gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu’elles deviennent en voie de disparition ou menacées.

Cycle de la LEP - Principales obligations

Évaluation

Le COSEPAC (organisme d’évaluation scientifique indépendant) évalue les espèces.

Les évaluations incitent le gouvernement à prendre une décision d'inscription.

Inscription

Trois options possibles :

• Inscription
• Non-inscription
• Renvoi au COSEPAC

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fournit au GC toutes les recommandations en matière d’inscription.

Le ministre des Pêches et des Océans fournit des conseils sur les espèces aquatiques au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Protection

Lorsqu’une espèce inscrite est désignée comme menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, il est illégal (entre autres choses) de tuer tout individu de cette espèce ou de lui nuire.

L'habitat essentiel est ensuite identifié et protégé.

Planification du rétablissement

Programmes, et plans d’action et de gestion sur le rétablissement

Le ministre des Pêches et des Océans s’occupe d’approuver les documents sur le rétablissement.

Rapports

La LEP exige que la mise en œuvre des documents de rétablissement soit surveillée et qu’il y ait un rapport à ce sujet tous les cinq ans.

Activités du MPO à l’égard de la LEP

• Fournit de l’information scientifique pour éclairer les évaluations des niveaux de risque des espèces par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).
• Fournir des conseils sur l’inscription aux ministres compétents en réponse aux évaluations des espèces en péril par le COSEPAC.
• Applique les interdictions liées aux dommages causés aux espèces protégées et à leur habitat et délivrance de permis ou d’exemptions pour certaines activités.
• Préparer des documents de rétablissement, désigner l’habitat essentiel et publier des cartes de la répartition des espèces et de l’habitat essentiel au moyen d’outils de cartographie et de données ouvertes.
• Mettre en œuvre des mesures de rétablissement au moyen de la science, de la collaboration avec les groupes autochtones et les intervenants externes (c.-à-d. les programmes de subventions et de contributions) et des efforts de gestion.
• Surveiller et faire des rapports sur l’état d’avancement des activités de rétablissement et de gestion.

Le soutien ministériel est guidé par 

Mise en œuvre de la LEP pour les espèces aquatiques

Conseils scientifiques

Un examen par les pairs de l’information scientifique décrivant la situation et ce qui est nécessaire au rétablissement et à la conservation de l’espèce.

Consultations

Un vaste ensemble de processus consultatifs pour déterminer les points de vue des autochtones et du publique sur les efforts de conservation et de gestion à la prise de décisions éventuelles.

Conseils juridiques

Des conseils sur l’application de la Loi et les interprétations judiciaires.

Considérations socioéconomiques

Une analyse des effets socioéconomiques de l’inscription et certaines mesures de protection.

Politique triministérielle

Une série d’outils (dont certains sont en cours d’élaboration) afin d’assurer l’uniformité des méthodes de mise en œuvre de la Loi pour les espèces terrestres et aquatiques, le cas échéant.

Politiques du MPO

Une série d’outils pour guider la mise en œuvre sur le terrain de la Loi pour les espèces aquatiques.