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• Objet
• Mesures de protection du poisson et de son habitat
• Évaluations des impacts
• Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
• Comment le ministère procède‑t‑il à l’examen des projets?
• Comment le ministère gère‑t‑il le risque d’impacts négatifs?
• Comment le ministère surveille‑t‑il les décisions et rend‑il des comptes aux Canadiens?
• Quels sont les enjeux actuels pour le ministère?

Objet

Présenter un aperçu des responsabilités de Pêches et Océans Canada (MPO) concernant :

• La protection des poissons et de leur habitat
• Évaluations fédérales d’impact et environnementales
• Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et autres exigences prévues à l’article 36 de la Loi sur la pêche

Mesures de protection du poisson et de son habitat

Selon la Loi sur les pêches, une autorisation du MPO est requise pour les ouvrages, entreprises et activités qui peuvent avoir des impacts négatifs sur le poisson et son habitat.

• Les fonctionnaires du MPO fondent leurs décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles, le niveau de risque, le savoir autochtone, l’incidence sur les droits autochtones, etc.

La Loi sur les pêches permet également au MPO de recommander la prise de règlements conformément aux dispositions de la Loi relatives à la protection du poisson et de son habitat. De tels règlements pourraient :

• établir des zones ayant une importance écologique afin de protéger les écosystèmes les plus sensibles, productifs, rares ou uniques du Canada.
• prescrire les ouvrages ou les eaux qui peuvent être exemptés des interdictions visant à protéger le poisson et son habitat des répercussions nuisibles dans des conditions prévues.
• établir des projets désignés afin d’améliorer la prévisibilité pour les promoteurs de grands travaux.

Le MPO peut également prendre des règlements portant sur d’autres facettes de la protection du poisson et de son habitat, notamment :

• la mort des poissons et la protection de leur habitat.
• le débit de l’eau requis pour assurer le passage des poissons.

Le ministère a conclu des ententes avec d’autres organismes fédéraux (Régie de l’énergie du Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire) et avec certaines provinces (N.‑B., N.‑É. et Î.‑P.‑É.) qui leur permettent d’effectuer des examens préliminaires des risques liés aux projets pour le poisson et son habitat.

À noter

Le MPO a également le pouvoir de protéger et de conserver le poisson et son habitat au titre de la Loi sur les espèces en péril (voir la présentation sur la prise de décision sur les espèces en péril) et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

Le programme de surveillance des EAE du MPO vise à protéger les écosystèmes marins et d’eau douce du Canada contre l’introduction et la propagation des EAE et à atténuer les impacts négatifs des espèces envahissantes établies pour défendre la biodiversité naturelle, l’économie et la société.

Évaluations des impacts

• Le MPO fournit des conseils d’expert sur les impacts possibles sur le poisson et son habitat et les espèces aquatiques en péril, ainsi que d’autres domaines relevant du mandat du ministère (par exemple, la gestion des pêches), aux fins des évaluations au titre de la Loi sur les études d’impact et d’autres régimes fédéraux d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale au Canada, tels que ceux des territoires.
• En ce qui concerne les régimes d’évaluation fédéraux dans les territoires, le ministère fournit son expertise et peut agir en tant qu’organisme décisionnel/ministre responsable en vertu de la législation pertinente pour les projets nécessitant son approbation règlementaire.
• Le MPO participe également aux consultations menées par l’Agence canadienne d’évaluation des impacts ou par le Bureau de gestion des projets nordiques avec les peuples autochtones au cours des processus d’évaluation des impacts.
• En vertu de la Loi sur les études d’impact, le MPO est également chargé d’évaluer les projets réalisés sur des terres fédérales lorsqu’il met en œuvre ces projets ou leur permet d’aller de l’avant par la délivrance d’un financement, d’un terrain ou d’une décision réglementaire. Le MPO peut participer ou diriger toute consultation avec les peuples autochtones associée au cours du processus d’évaluation.
• Pour les projets soumis à une évaluation fédérale d’impact ou à d’autres évaluations environnementales, les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches ne peuvent être délivrées tant que l’évaluation d’impact ou l’évaluation environnementale soit terminée et que la décision autorise le projet à aller de l’avant.

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

• Les installations minières canadiennes sont assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants établi en vertu de l’article 36 de la Loi sur les pêches et administré par Environnement et Changement climatique Canada, y compris l’application (conformément à la politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution). En vertu du règlement, les installations minières sont tenues de prendre des mesures spécifiques pour compenser les impacts sur les poissons et leur habitat dans les masses d’eau désignées comme bassins de retenue des résidus.
• Le MPO fournit des conseils d’expert à Environnement et Changement climatique Canada sur l’approbation des plans compensatoires pour l’habitat du poisson.
• Les plans compensatoires pour l’habitat du poisson sont préparés par les promoteurs de projets afin de compenser la perte directe d’habitats du poisson attribuable à l’élimination des déchets miniers, ainsi que les pertes directes et indirectes autorisées au titre de la Loi sur les pêches.
• Environnement et Changement climatique Canada élabore un nouveau règlement sur les effluents des mines de charbon afin de gérer les menaces que les mines de charbon nouvelles et existantes font peser sur les poissons et leur habitat. Le projet de règlement devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2025 et faire l’objet d’une période de consultation de 60 jours.

Faits en bref

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux, entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié le 1er juin 2018 et est devenu le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Comment le ministère procède‑t‑il à l’examen des projets?

• Le ministère évalue les projets proposés afin de déterminer le risque d’impacts sur le poisson et son habitat au titre de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
• Pour les ouvrages, les initiatives et les activités susceptibles d’avoir des impacts négatifs, une autorisation ministérielle est requise. Des consultations sont menées auprès des peuples autochtones si l’autorisation peut avoir des effets sur les droits autochtones.

Liste de contrôle des facteurs à prendre en considération (lors de la prise de décisions liées aux dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection du poisson et de son habitat, comme d’accorder une autorisation)

• contribution à la productivité des pêches
• objectifs en matière de gestion des pêches
• toutes mesures et normes pour éviter, atténuer ou compenser la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat
• effets cumulatifs de la réalisation du projet
• incidences sur toute réserve d’habitat du poisson
• question de savoir si les mesures visant à éviter la détérioration, la perturbation ou la destruction donnent priorité à la restauration de l’habitat dégradé
• savoir autochtone fourni
• tout autre facteur jugé pertinent

Comment le ministère gère‑t‑il le risque d’impacts négatifs?

Le ministère collabore avec les promoteurs afin d’éviter, d’atténuer et, si possible, de compenser les impacts négatifs sur le poisson et son habitat.

Éviter

Fournir des conseils et une orientation pour éviter de causer des dommages au poisson et à son habitat. Les mesures pour éviter les impacts se trouvent sur le site Web Projets près de l’eau (mesures visant à protéger le poisson et son habitat).

Atténuer

Fournir des conseils et une orientation pour éviter de causer des dommages au poisson et à son habitat.

Compenser

Déterminer les mesures de compensation nécessaires lorsque les impacts négatifs sur le poisson et son habitat ne peuvent être évités ou atténués. Cela peut vouloir dire construire un nouvel habitat à proximité du site du projet.

Comment le ministère surveille‑t‑il les décisions et rend‑il des comptes aux Canadiens?

Le MPO s’est engagé à surveiller la conformité et à assurer l’efficacité et l’amélioration continue du programme :

• En évaluant la conformité aux mesures de gestion recommandées ou imposées par le ministère.
• En collaborant avec les scientifiques du MPO pour mieux comprendre l’efficacité des mesures visant à éviter, à atténuer et à compenser les impacts sur le poisson et son habitat.
• En collaborant avec le Service de conservation et de protection du ministère pour surveiller la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril ainsi qu’aux autorisations ou aux permis délivrés en vertu de ces lois.

Le Registre de la Loi sur les pêches du ministère rend accessible aux Canadiens l’information sur les projets réalisés dans l’eau ou à proximité de l’eau autorisés au titre de la Loi.

• De nouveaux renseignements seront ajoutés au Registre au fil du temps (p. ex., les documents d’autorisation et les rapports sur l’état du poisson et de son habitat).

Quels sont les enjeux actuels pour le ministère?

Mise en œuvre du programme

En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée afin de renforcer les protections environnementales et d’ajouter des mesures de protection modernes, ainsi que d’améliorer la clarté de la réglementation pour les projets de développement et de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

Le ministère continue de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour clarifier les rôles et les responsabilités.

Soutenir les initiatives prioritaires et l’efficacité réglementaire

Tout en travaillant en étroite collaboration avec d’autres ministères afin d’étendre et de faire progresser l’initiative de croissance propre à plus grande échelle, le MPO cherche des moyens d’améliorer son processus réglementaire.

Cohérence des programmes

Le processus décisionnel réglementaire du MPO en matière de protection du poisson et de son habitat s’appuie depuis plus de vingt ans sur un cadre de gestion des risques, des orientations et des politiques connexes, ainsi que sur une infrastructure numérique de soutien. Actuellement, le MPO concentre ses efforts sur la publication d’orientations supplémentaires en matière de gestion des risques, sur l’amélioration et la normalisation de l’approche fondée sur les risques pour la prise de décision et sur la mise au point d’une prestation de services numériques plus intégrée, y compris l’examen de mécanismes permettant au MPO de recouvrer les coûts.