Onglet B4 - Application de la loi

Sur cette page :

• Objectif
• Aperçu du C et P
• Fonctions et priorités de base
• Décisions d’application
• Réalisations récentes

Objectif

Donner un aperçu de ce qui suit :

• Programme de conservation et de protection (C et P)
• Fonctions et priorités de base
• Prise de décisions en matière d’application

Aperçu du C et P

Mandat du C et P

D’un océan à l’autre, les agents des pêches servent les Canadiennes et Canadiens en exécutant les fonctions d’application de la loi du MPO en vertu de plusieurs instruments juridiques : 

• Mesures législatives, réglementaires et de gestion en vertu de la Loi sur les pêches qui régissent la pêche autochtone, commerciale et récréative
• Protection des espèces et des habitats en vertu de la Loi sur les espèces en péril
• Surveillance et protection des aires marines protégées en vertu de la Loi sur les océans
• Soutien à la récolte autochtone en vertu des droits ancestraux et issus de traités
• Vérification de la conformité des exigences relatives aux bateaux de pêche étrangers et application internationale en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières et de divers traités internationaux (p. ex., la Convention de l’OPANO)

Notre équipe

• Plus de 800 équivalents temps plein (ETP) dans 7 régions et 109 emplacements au Canada, dont la plupart sont des agents des pêches (plus de 500 sont des agents des pêches de première ligne).
  • C et P forme ses nouvelles recrues/cadets à l’Atlantic Police Academy de l’Î.-P.-É. et 74 nouveaux élèves-officiers des pêches obtiendront leur diplôme en 2023-2024, en plus de former de nouveaux instructeurs.
• Le travail de C et P s’effectue en partenariat avec de nombreux autres organismes et ministères, comme la Garde côtière canadienne (GCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • C et P travaille en étroite collaboration avec plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pour renforcer les mesures contraignantes de conservation des pêches, particulièrement en ce qui a trait à la participation du Canada à l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et à la Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN).

Le nombre d’ETP à l’AC comprend tous les employés du Service national de renseignements sur les pêches qui relèvent de l’échelle nationale, mais bon nombre d’entre eux sont situés dans les régions.

Nos actifs

Les actifs opérationnels comprennent :

• Flotte de navires du programme (~500 bateaux de moins de 45 pi)
• Quatre aéronefs de surveillance
• Télédétection par satellite
• Véhicules opérationnels (p. ex., camions, VTT, motoneiges)
• Soutien de la flotte de la GCC (ainsi que des affréteurs) 

Collaboration avec la GCC pour appuyer les opérations de C et P :

• Navires côtiers
• Patrouilleurs semi-hauturiers
• Navires patrouilleurs hauturiers
• Programme d’acquisition de petits bateaux (PAPB)

Fonctions et priorités de base

Modèle national d’exécution du programme C et P

Éléments clés :

• Gouvernement du Canada et résultats ministériels
• Résultats/données en matière de conformité
• Éducation et intendance partagée
• Suivi, contrôle et surveillance
• Enquêtes spéciales
• Renseignement
• Réconciliation
• Soutien au programme

Priorités nationales en matière d’application de la loi

Soutien de la pêche fondée sur les droits

• Maximisation de la collaboration avec les partenaires autochtones

Atteinte des objectifs de conservation marine

• Application des zones de protection marine et des refuges marins

Renforcement de l’application internationale de la loi

• Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Protection des espèces et des activités prioritaires

• Protéger l’habitat essentiel, le saumon, les baleines et les espèces à risque élevé ou ciblées

Décisions d’application

En vertu de la Loi sur les pêches et d’autres lois, les agents des pêches peuvent prendre les mesures suivantes :

• Avertissements
• Saisies de poisson, d’engins de pêche, de bateaux ou d’autres objets
• Billetterie
• Mesures correctives et ordres d’arrêt des travaux
• Arrestation de délinquants dangereux ou récidivistes
• Saisie de bateaux et de véhicules
• Poursuite
  • Lorsqu’une affaire est jugée grave et justifie des poursuites, une procédure d’examen éclairée peut être entreprise. Cet examen met à contribution des agents supérieurs et d’autres experts internes (au besoin) qui fournissent des commentaires indépendants sur les aspects pertinents de la question en cause. Elle peut également comprendre une consultation avec le Service des poursuites pénales du Canada lorsque l’affaire est liée à des dossiers complexes (y compris les questions autochtones liées aux droits).

Décisions des agents des pêches concernant l’application de la loi

• Comme dans d’autres services de police au Canada, c’est l’agent qui décide des mesures à prendre en fonction des politiques et de la formation et des circonstances particulières.
• Lorsqu’ils constatent des infractions, les agents des pêches tiennent compte de ce qui suit pour choisir une mesure d’application de la loi appropriée :
  • la gravité de l’infraction, les antécédents en matière de conformité, les facteurs aggravants ou atténuants et l’efficacité prévue des mesures prises pour assurer la conformité
• Mesures possibles / justice réparatrice
  • Recherche de la conformité volontaire
  • Rappel de l’obligation de prendre des mesures correctives
  • Émission d’une lettre ou d’un billet d’avertissement
  • Exigence de mesures correctives
  • Demande d’une injonction ou prise d’un arrêté ministériel
  • Renvoi en vue de poursuites

Activités d’application de la loi appuyées par le renseignement

• Le Service national du renseignement sur les pêches (SNRP) appuie la Direction générale de la conservation et de la protection (C et P) de Pêches et Océans Canada (MPO) en fournissant des renseignements opportuns, exploitables et de grande qualité à l’appui de la prise de décisions stratégiques, opérationnelles et tactiques.
• Le principal objectif du SNRP est de recueillir et d’analyser des renseignements provenant de toutes les sources afin de produire des produits de renseignement qui appuient la prise de décisions éclairées.
• Essentiellement, le renseignement fournit des conseils sur les aspects de l’environnement opérationnel sur lesquels les décideurs devraient se concentrer.
• Les agents de renseignement et les analystes du renseignement du SNFR, ainsi que d'autres membres du personnel de soutien, sont répartis à travers le pays.

Exemples d’activités d’application de la loi appuyées par le renseignement

• Stratégique (vue d’ensemble)
  • évaluation des tendances du marché, menaces pour les pêches, établissement des priorités
    • Exemples :
      • Évaluation des menaces et des risques stratégiques
      • Analyse du programme (examen du programme des observateurs)
      • Analyse du marché - (comprendre les répercussions possibles sur C et P)
• Tactique
  • éclairer les tactiques quotidiennes, réalisables, tangibles
    • Exemples :
      • Profils des entités
      • Sources humaines confidentielles
      • Bulletins de sécurité des agents
• Collaboration avec les partenaires
  • Le SNRP collabore régulièrement avec les groupes de renseignement des partenaires de l’application de la loi pour échanger de l’information sur des sujets d’intérêt
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
  • Le renseignement financier est la collecte et l’analyse de renseignements sur les affaires financières des entités d’intérêt, afin de comprendre leur nature et leurs capacités et de prévoir leurs intentions.
  • Le SNRP est l’expert en matière de C et P en ce qui a trait au renseignement financier et au CANAFE.

Réalisations récentes

• Renforcement des activités d’application de la loi à l’appui de la fermeture de la pêche de la civelle
• Soutenir la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique; y compris :
  • Élargir la portée de l’innovant Programme de détection des vaisseaux sombres, y compris le renforcement des capacités (Équateur, Philippines)
  • Garde du Pacifique Nord – leadership international par des opérations conjointes de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le Pacifique Nord – patrouilles maritimes et aériennes et détection par satellite (États-Unis, Corée, Japon)