Onglet B3 - Gestion des pêches

Sur cette page

• Objectif
• Le MPO gère plus de 200 pêches sur trois côtes
• Mandat et outils
• Une responsabilité partagée
• Décisions de gestion des pêches
• Soutien du processus décisionnel
• Qui prend les décisions
• Cycle annuel de la gestion des pêches
• Comités consultatifs sur les pêches
• Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche
• Annexe A – Cadre pour la pêche durable
• Annexe B – Approche de précaution
• Annexe C – Dispositions relatives aux stocks de poissons
• Annexe D – Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)
• Annexe E – Gestion internationale des pêches
• Annexe F – Pêches internationales Organismes/accords régionaux multilatéraux sur la pêche
• Annexe G – Types et emplacements des espèces

Objectif

• Fournir une vue d’ensemble du processus de gestion des pêches au Canada.

Le MPO gère plus de 200 pêches sur trois côtes

• Trois types de pêches : commerciales, récréatives et autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).
• Certaines pêches sont exploitées à une saison précise, d’autres toute l’année

Débarquements commerciaux en 2023

Poisson de fond 372,0 million de dollars

• Flétan du Groenland
• Morue
• Flétan de l’Atlantique

Pélagiques 129,1 million de dollars

• Omble chevalier
• Thon blanc
• Hareng
• Saumon du Pacifique
• Hareng du Pacifique
• Maquereau
• Thon rouge de l’Atlantique

Mollusques 3,1 milliards de dollars

• Crevettes
• Palourdes et panope
• Crabe de neige
• Mactre de et pétoncles
• Homard

Autres 10,2 million de dollars

• Saumon de l’Atlantique
• Morse
• Phoque du Groenland
• Narval
• Béluga

Mandat et outils

En vertu de la Loi constitutionnelle, le ministre exerce son autorité sur les pêches côtières et intérieures.

La Loi sur les pêches confère au ministre un pouvoir sur toute la récolte de poisson:

• Combien : Total autorisé des captures (TAC)
• Qui : Accès et atrribution (qui peut pêcher, parts individuelles ou de la flotte)
• Quand : moments et saisons de pêche, fermeture de la pêche
• Comment : mesures de gestion et plans de récolte (p. ex. type et quantité d’engins, exigences en matière de surveillance et de production de rapports)​

D’autres outils législatifs et stratégiques, comme les dispositions relatives aux stocks de poissons (DSP) de la Loi sur les pêches et le Cadre pour la pêche durable (CPD)* précisent les objectifs de conservation du Ministère.

* Voir les annexes A à C

Une responsabilité partagée

Le MPO a également des responsabilités internationales en matière de pêche.

• Environ 20 % des stocks de poissons du Canada sont gérés en collaboration avec des homologues internationaux, soit au moyen d’ententes bilatérales ou multilatérales (voir les annexes E et F).

Les provinces sont responsables de la transformation du poisson et ont la responsabilité déléguée de la plupart des pêches intérieures et en eau douce.

Décisions de gestion des pêches

Les décisions doivent respecter les principes suivants :

• Conservation
• Droits ancestraux et issus de traités
• Accords juridiquement contraignants
• Gestion ordonnée

La conservation est la principale considération, suivie par les droits issus de traités des Autochtones et des Premières Nations, les accords juridiquement contraignants (p. ex., des traités internationaux sur la pêche), et la gestion ordonnée des pêches.

La prise de décisions s’appuie sur des avis scientifiques, des politiques sur les pêches, des facteurs socioéconomiques et des consultations auprès des intervenants.

Soutien du processus décisionnel

Avis scientifiques : Examen par les pairs des avis scientifiques sur l’état des stocks, le TAC et d’autres mesures de conservation.

Politiques sur les pêches : Cadre pour une pêche durable (annexe A), qui est un ensemble d’outils comprenant l’approche de précaution, les prises accessoires, les écosystèmes sensibles, etc. Il est renforcé par de nouvelles obligations législatives de documenter et de publier, dans certains cas, le processus décisionnel, et par des politiques d’octroi de permis (propriétaire exploitant, résidence, etc.).​

Facteurs socioéconomiques : Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions en matière de pêche sur l’industrie et les communautés qui en dépendent, y compris tous les effets négatifs des décisions concernant les droits des peuples autochtones.

Consultations des intervenants : Vaste ensemble de processus consultatifs incluant les partenaires autochtones, les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.

Qui prend les décisions?

Traditionnellement, les décisions non controversées sont sous-déléguées aux autorités régionales (c.‑à‑d. les directeurs généraux régionaux) : mesures de gestion, TAC, transferts de quotas, ouvertures et fermetures.

Des décisions ministérielles sont requises pour les éléments suivants :

• Nouveaux permis de pêche;
• Nouvelle politique ou un écart par rapport à la politique actuelle;
• Écarts dans les avis scientifiques et les recommandations relatives au TAC;
• Pêches multirégionales;
• Décisions et recommandations du Conseil de gestion des revendications territoriales;
• Questions politiquement délicates; et 
• Mandats pour les principales négociations internationales sur les pêches.

Environ 50 décisions ministérielles sont demandées par an.

Cycle annuel de la gestion des pêches

Le MPO exerce son autorité sur les activités de pêche et les niveaux de récolte à l’échelle nationale

1. Planification
   • Planification de la mise en œuvre des changements à la pêche
   • Définition des besoins scientifiques
   • Examen et mise à jour du plan de récolte
2. Processus consultatif
   • Science (SCCS)
   • Comités consultatifs
   • Processus de consultation avec les pêcheurs, les partenaires autochtones et d’autres groupes d’intervenants (ONGE)
3. Décision du ministre
   • Décision prise
4. Préparatifs avant la saison
   • Conditions de permis, répartition des quotas, décisions relatives aux TAC, avis aux pêcheurs, etc.
5. Saison de pêche
   • Ouverture et fermeture des pêches
   • Suivi et gestion des quotas
   • Conformité et mise en application
6. Examen après la saison
   • Examen de l’efficacité des mesures de pêche et de leur mise en application par rapport aux objectifs
   • Rapprochement des quotas
   • PGIP (voir l’annexe)

Comités consultatifs sur les pêches

La mobilisation des intervenants pour les principales pêches se fait principalement par l’entremise des comités consultatifs sur les pêches.

Les comités consultatifs servent de forums pour aborder les questions relatives à la gestion et au développement des pêches. Ils donnent des conseils sur :

• la répartition des quotas;
• les limites non quantitatives (limites saisonnières ou de taille, restrictions sur les engins);
• la conservation;
• les problèmes de conformité; et
• les politiques en matière d’octroi de permis.

Les membres comprennent généralement des représentants de l’industrie (pêcheurs et transformateurs), des groupes autochtones et des provinces

• Certaines réunions de consultation tiennent également des séances réservées aux Autochtones afin d’assurer une tribune ouverte pour la discussion et la collaboration
• Les groupes environnementaux et de conservation sont de plus en plus actifs
• Des groupes de travail plus petits collaborent sur des projets précis

Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche

Au fil des ans, les décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) ont fourni des indications sur la nature et la portée des droits ancestraux et issus de traités et sur la responsabilité des gouvernements de gérer les ressources naturelles d’une manière compatible avec la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux et issus de traités :

• R. c. Sparrow(1990) - Première Nation de Musqueam (C.-B) - Droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles.
  • Réponse politique du MPO par l’intermédiaire de la Stratégie relative aux pêches autochtones (dispositions et permis de pêche à des fins ASR, délivrance de permis commerciaux communautaires et gestion collaborative).​
• R. c. Marshall (1999) – touche les Mi’kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati à Skutik (Maritimes/Gaspé) – droit issu de traité de chasser, de pêcher et de cueillir aux fins d’assurer une subsistance convenable.
  • Au départ, le MPO a réagi par le biais de politiques, comme l’Initiative de l’après-Marshall et l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique; la reconnaissance du droit s’est faite dans le cadre du mandat de négociation des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de 2017.​
• R. c. Ahousaht (2013) – Cinq nations nuu‑chah‑nulth (côte Ouest de l’île de Vancouver) – Droit ancestral de vendre de pêcher et vendre du poisson provenant de leurs territoires. ​
  • Réponse politique du MPO au moyen de révisions du plan annuel de gestion des pêches plurispécifiques des cinq nations qui met en œuvre le droit, en consultation avec les Nations; et révision de la Politique de répartition du saumon du Pacifique.​

Il existe également des processus décisionnels uniques en matière de gestion des pêches pour les groupes de revendications territoriales décrits dans les traités modernes, qui sont des accords protégés par la Constitution :

• Dans le cadre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été créé pour assurer la protection et l’utilisation de la faune (y compris les pêches) au profit à long terme des Inuits, du Nunavut et du Canada.
• Les gouvernements fédéral et territorial, les organisations régionales de protection de la faune, les associations de chasseurs et de trappeurs, Nunavut Tunngavik Inc, les organisations non gouvernementales et le grand public soumettent des questions au Conseil pour qu’elle prenne une décision.
• Les décisions du Conseil sont ensuite transmises au ministre fédéral ou territorial compétent aux fins d’approbation (p. ex. pour ce qui est des phoques, des morses).  

Plus récemment, la mise en œuvre d’ententes de réconciliation avec les Premières Nations a conduit à la reconnaissance des droits, à une gestion collaborative renforcée et à la prise en compte des recommandations des comités mixtes de gestion.  

Annexe A – Cadre pour la pêche durable

Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d’une approche de gestion des pêches fondée sur les écosystèmes qui vise à prendre en compte les effets de la pêche sur toutes les composantes de l’environnement aquatique.

Le CPD se compose de politiques et d’outils divers : 

• Politique de l’approche de précaution (y compris l’élaboration de plans de rétablissement des stocks de poissons)
• Politiques particulières concernant : les zones benthiques sensibles, les nouvelles pêches d’espèces fourragères, les prises accessoires, la surveillance des pêches, etc.;
• Enquête sur la durabilité des pêches; et
• Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Le CPD continuera d’évoluer avec l’élaboration de nouvelles lois et politiques et la mise au point de nouveaux outils.

Par exemple, les nouvelles lignes directrices élaborées pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches proposent que le MPO conserve des preuves documentées à l’appui des décisions relatives aux grands stocks de poissons visés par la loi.

Annexe B – Approche de précaution

Prendre des mesures prudentes pour éviter de causer un préjudice grave à la ressource en l’absence de renseignements scientifique, ou lorsque les renseignements scientifiques sont incertains, peu fiable ou inadéquats, et ne pas utiliser l’absence de certitude scientifique absolue comme motif pour reporter des décisions ou ne pas éviter un préjudice graves à la ressource.​

Point de référence limite (PRL)

• Seuil en deçà duquel des dommages sérieux pourraient être causés au stock.
• Généralement le déclencheur des plans de rétablissement.

Point de référence supérieur (PRS)

• Seuil au‑dessous duquel il faut progressivement commencer à réduire les prélèvements pour éviter d’atteindre le PRL.

Règles de contrôle des prises (RCP)

• Règles préétablies pour éviter d’atteindre les limites, atteindre les cibles et prendre des mesures lorsque l’abondance du stock atteint certains niveaux par rapport à ces limites.

Annexe C – Dispositions relatives aux stocks de poissons

Les nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons, introduites par la Loi sur les pêches en 2019, légifèrent l’application des principes de l’approche de précaution à la gestion des principaux stocks de poissons prescrits par les règlements pris en vertu de la Loi.

Les dispositions relatives aux stocks de poissons comportent des obligations juridiquement contraignantes :

• Gérer les stocks de poissons prescrits aux niveaux requis pour promouvoir la durabilité;
• Pour les stocks prescrits qui ont décliné dans la zone critique (jusqu’à leur point de référence limite ou en dessous),
  • Élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement pour faire croître le stock au-dessus du point de référence limite (voir la diapositive précédente pour connaître la terminologie); et
  • Tenir compte des mesures de remise en état de l’habitat si la perte ou la dégradation de l’habitat du poissons a contribué au déclin du stock.

Une justification sera publiée en ligne pour invoquer l’une des exceptions suivantes décrites dans les dispositions :

• Atténuer les répercussions socioéconomiques ou culturelles négatives;
• Les cas où des plans de rétablissement ne seront pas élaborés pour les stocks dans la zone critique, pour les raisons énoncées dans le projet de loi.

Annexe D – PGIP

Les décisions sont gérées par l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des pêches (PGIP). Ceux-ci sont établis pour toutes les principales pêches; ils sont évolutifs, rendus publics et accessibles*.

Pour chaque stock, les PGIP documentent ce qui suit :

• Cycle de planification
• Objectifs de la pêche pour tous les groupes d’utilisateurs (c.-à-d. commerciale, autochtone, pêche récréative)
• Les décisions et les mesures de gestion
  • Heures d’ouverture, les limites de taille et de rétention et les restrictions concernant les engins de pêche
• Mesures d’exécution et de contrôle
  • Observation en mer, la vérification à quai et la déclaration des prises
• Participation des Autochtone et les obligations ministérielles par l’intermédiaire des revendications territoriales ou d’autres accords de collaboration

*De plus en plus en ligne, conformément à l’engagement pris en réponse à la vérification du CEDD de 2016.

Annexe E – Gestion internationale des pêches​

• De nombreux stocks halieutiques d’importance économique sont gérés dans le cadre d’accords internationaux. Il s’agit d’un forum de coopération sur la politiques, la gestion des pêches, l’application de la loi, la science et la conservation et, dans bien des cas, les décisions qui comprennent la négociation des parts canadiennes d’une pêche. ​
• Le Canada est membre de sept organisations multilatérales régionales de gestion des pêches (décrit dans la diapositive suivante).​
• Le Canada est également member d’un certain nombre d’accords bilatéraux : ​
  • Commission du saumon du Pacifique (CSP) – Canada–États‑Unis (É.‑U.); ​
  • Commission internationale du flétan du Pacifique (CIFP) – Canada–É.‑U.;​
  • Traité sur le merlu du Pacifique – Canada–É.‑U.;​
  • Traité sur le thon blanc du Pacifique – Canada–É.‑U.;​
  • Procès‑verbal (PV) – Canada‑France;​
  • Stocks du banc de Georges (arrangement non contraignant) – Canada–É.‑U.​
• Le Canada est observateur ou une partie non contractante qui coopère pour les entités suivantes : North Atlantic Marine Mammal Commission (NAMMCO); International Whaling Commission (IWC); Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE); et Inter-American Sea Turtle Convention (IAC).​
• Le Canada, de concert avec d’autres signataires, dirige la mise en œuvre de l’accord multilatéral pour la prévention des activités non réglementées de pêche dans les secteurs hauturiers du centre de l’océan Arctique. ​

Annexe F – Pêches internationales ​Organismes/accords multilatéraux régionaux sur la pêche​

Organisations régionales de gestion des pêches en haute mer​

• Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN)​
• Organisation des pêches de l’Atlantique Nord‑Ouest (OPANO)​
• Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN)​
• Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN)​

Organisations régionales de gestion des pêches du thon

• Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)​
• Commission des pêches du Pacifique ouest et central (CPPOC)​
• Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)​

Accord régional de gestion des pêches​

• Accord sur les pêches dans le centre de l’océan Arctique​

Annexe G – Types et emplacements des espèces​

Poissons pélagiques (capturés près de la surface)

• Hareng
• Maquereau
• Thon

Poisson de fond (capturé près du plancher océanique)

• Flétan de l’Atlantique
• Morue franche
• Aiglefin

Mollusques et crustacés (capturés sur le plancher océanique)

• Crabe des neiges
• Homard
• Crevette