Onglet B1 - Aperçu du cadre législatif et réglementaire
Sur cette page
- Objectif
- Cadre législatif et réglementaire : un aperçu
- Vue d’ensemble du cadre législatif
- Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
- Loi sur les pêches
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les océans
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- Cadre législatif : Autres lois (questions spécifiques)
- Cadre législatif : autres lois (non actives)
- Annexe A : Instruments réglementaires
Objectif
- Décrire les pouvoirs et responsabilités de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne découlant d’un certain nombre de lois et de règlements.
- Fournir de l’information sur les lois et règlements clés associés au rôle du ministère dans la gestion des pêches et des océans du Canada, notamment :
- gérer et autoriser un large éventail d’activités de pêche;
- autoriser les activités de développement industriel qui ont une incidence sur l’habitat du poisson; et
- collaborer avec les ministres d’autres ministères pour conserver et protéger le poisson, y compris les cétacés, les écosystèmes marins et les espèces aquatiques en péril.
- Fournir de l’information sur les principales lois associées aux activités de la Garde côtière.
Cadre législatif et réglementaire : un aperçu
Constitution
Les pêches relèvent en grande partie de la compétence fédérale, conformément au partage des pouvoirs établi dans la Loi constitutionnelle de 1867. La compétence des provinces relative aux pêches concerne principalement la propriété des cours d’eau.
Législation
Le mandat et les objectifs du ministère sont énoncés dans diverses lois administrées par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, en collaboration, dans certains cas, avec d’autres ministres.
Réglementation
Les règlements connexes sont également des instruments importants utilisés pour gérer les pêches, les océans et les écosystèmes aquatiques du Canada.
Vue d’ensemble du cadre législatif
Le vaste mandat et les attributions de la ministre sont décrits dans six lois principales. La ministre applique également certaines autres lois, qui portent généralement sur une fonction ou une obligation plus précise.
Principales lois :
- Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
- Loi sur les pêches
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les océans
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Autres lois :
- Loi sur les ports de pêche et de plaisance
- Loi sur la protection des pêches côtières
- Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
- Loi sur le développement de la pêche
- Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
Ce qu’elle fait
- Cette loi crée officiellement le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et définit votre rôle en tant que ministre responsable.
- Il vous donne l’autorité légale de superviser les activités des pêches, des océans et de la Garde côtière partout au Canada.
- Vous autorise (avec l’approbation du gouverneur en conseil) à conclure des ententes avec les provinces.
Principaux règlements
- Il n’y a pas de règlement distinct en vertu de cette loi.
- C’est le fondement qui permet au MPO d’appliquer d’autres lois (comme la Loi sur les pêches ou la Loi sur les océans) et qui établit la structure et les responsabilités de votre ministère.
But
- Établit le MPO en tant qu’entité fédérale chargée de gérer les ressources aquatiques du Canada, de protéger l’environnement et de soutenir les collectivités côtières.
- C’est le pilier de tout ce que vous faites en tant que ministre.
Loi sur les pêches
Ce qu’elle fait
- Maintient les stocks de poissons en bonne santé, soutient l’emploi dans l’industrie du poisson et des fruits de mer et prévient la surpêche ou les dommages à l’habitat.
Principaux règlements
- Règlement de pêche (dispositions générales) :
Entre autres, il :- Contient les règles générales relatives à la pêche et aux permis de pêche ainsi qu’à leurs conditions; et
- Prescrit les principaux stocks de poissons et contient des dispositions concernant les plans de rétablissement des stocks épuisés.
- Mesures de protection de l’habitat : Règlements visant à prévenir la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson.
- Prévention de la pollution : Règlement visant à réduire le rejet de substances nocives dans les écosystèmes aquatiques.
But
- Fournir un cadre pour la gestion et le contrôle appropriés des pêches ainsi que pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment en prévenant la pollution.
Loi sur les espèces en péril
Ce qu’elle fait
- Vous rend responsable (avec d’autres ministres) de la protection des espèces aquatiques en péril et de l’aide à leur rétablissement.
Principaux règlements
- Arrêté visant la protection de l’habitat essentiel : Protège les zones clés pour la survie de l’espèce (p. ex. habitats des baleines). Utilisé pour limiter les activités nocives.
But
- Protège les espèces sauvages, appuie le rétablissement des espèces en péril inscrites et gère les espèces préoccupantes.
Loi sur les océans
Ce qu’elle fait
- Vous donne le pouvoir de gérer les océans du Canada, de créer des zones de protection marines (ZPM) et de promouvoir la santé des océans.
Principaux règlements
- Règlement sur les zones de protection marine : Règles pour certaines ZPM (p. ex., détroit d’Hécate) limitant la pêche ou l’industrie. Utilisé pour protéger les écosystèmes océaniques.
- Ordonnances de protection provisoires : Gèle les nouvelles activités dans les zones envisagées pour les ZPM. Utilisé pour protéger les zones sensibles lors de la planification.
But
- Favorise la compréhension, la conservation et le développement durable des océans du Canada et de leurs ressources.
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Ce qu’elle fait
- Vous attribue des pouvoirs (par l’intermédiaire de la Garde côtière) en matière de prévention de la pollution et d’intervention.
- Une grande partie de la loi concerne le ministre des Transports.
Principaux règlements
- Règlement sur les services de navigation maritime : Règles et droits pour des services comme le déglaçage ou les bouées. Utilisé pour financer et maintenir la sécurité de la navigation.
But
- Soutient la sécurité maritime, la protection de l’environnement, la conformité aux règlements connexes et soutient l’économie maritime.
Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou les bâtiments dangereux
Ce qu’elle fait
- Vous donne (par l’intermédiaire de la Garde côtière) et du ministre des Transports le pouvoir de gérer les navires problématiques qui menacent la sécurité maritime ou l’environnement.
Principaux règlements
- Il n’y a pas encore de réglementation spécifique : La loi permet à la Garde côtière d’imposer des amendes aux propriétaires ou d’enlever ou de détruire des épaves dangereuses. Utilisé pour faire face aux risques immédiats.
But
- Prévient la pollution et protège les voies navigables des bateaux abandonnés ou dangereux.
Cadre législatif : autres lois (questions spécifiques)
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
Confère au ministre le pouvoir de réglementer l’utilisation, la gestion et l’entretien des ports de plaisance ou de pêche, notamment de percevoir des droits pour l’utilisation des ports relevant de sa compétence. Les ports inscrits peuvent également être loués ou concédés sous licence à d’autres personnes.
Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
Met en œuvre la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. La Convention établit la Commission des pêcheries des Grands Lacs, composée de membres des deux pays.
Loi sur la protection des pêches côtières
Confère au ministre le pouvoir de réglementer et d’appliquer les règles sur les bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes, y compris l’inspection, la détention et la poursuite des activités de pêche non autorisées ou illégales.
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Crée une société d’État, à savoir l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, dans le but d’assurer la commercialisation et le commerce du poisson d’eau douce et des produits connexes entre les provinces et à l’étranger et d’augmenter les revenus des pêcheurs.
Cadre législatif : autres lois (non actives)
Loi sur les prêts aux entreprises de pêches
Confère au ministre le pouvoir de garantir les prêts octroyés aux pêcheurs pour les navires, l’équipement, les installations côtières, les bâtiments ou toute expansion ou amélioration prévue par règlement d’une entreprise de pêche primaire.
Loi sur le développement de la pêche
Permet d’assurer le développement de la pêche commerciale au Canada. En vertu de cette loi, la ministre peut entreprendre des projets, conjointement avec une province ou une personne, entre autres, en vue d’exploiter plus efficacement les ressources de la pêche existantes, de rechercher de nouvelles ressources et de mettre ces dernières en valeur.
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
Confère au ministre le pouvoir de consentir des contributions ou des prêts aux entreprises pour « faciliter, grâce à la restructuration d’entreprises, la mise en place d’un secteur des pêches viable, compétitif et de propriété privée ».
Annexe A : Instruments réglementaires
Le ministère s’appuie également sur les instruments réglementaires découlant de ces lois pour gérer les pêches et les écosystèmes aquatiques du Canada. En voici quelques exemples :
Loi sur les pêches
Il existe quatre ensembles généraux de règlements en vertu de la Loi sur les pêches :
- Règlements administrées par le ministère;
- Règlements administrés par ECCC (règlement sur la prévention de la pollution);
- Règlements administrées par les provinces et les territoires;
- les règlements concernant les pêches autochtones
Loi sur les océans
Les instruments réglementaires établis en vertu de cette loi sont principalement constitués de règlements divers sur les aires marines protégées et d’arrêtés ministériels désignant des aires marines protégées provisoires.
Loi sur la protection des pêches côtières
Le Règlement sur la protection des pêches côtières confère au ministre le pouvoir de délivrer des permis autorisant les navires de pêche étrangers à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes pour prendre part à des activités précises liées à la pêche. Le Règlement énonce également les procédures d’arraisonnement et d’inspection applicables.
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
Le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance réglemente l’utilisation, la gestion et l’entretien de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, en établissant notamment les droits et les frais à payer
Loi sur les espèces en péril
Parmi les exemples possibles d’activités réglementaires en vertu de la Loi, mentionnons le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier la Liste des espèces en péril qui y est établie et l’obligation de la ministre de prendre des arrêtés visant à protéger l’habitat essentiel des espèces inscrites.
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