Onglet A7 - Effets des droits de douane américains et chinois sur le secteur canadien du poisson et des fruits de mer

Sur cette page :

• Effet de la surtaxe chinoise sur le secteur canadien du poisson et des fruits de mer
• Surtaxe et décret-loi américain – « Restaurer la compétitivité des produits de la mer américains »
• Annexe :
  • Mesures de soutien à l’industrie
  • Soutien aux employés
  • Soutien au financement
  • Soutien à la commercialisation et à l’image de marque
  • Soutien à la diversification des marchés
  • Soutien à l’innovation du secteur

Effet de la surtaxe chinoise sur le secteur canadien du poisson et des fruits de mer

• Le 8 mars 2025, la Chine a annoncé la conclusion d’une enquête qu’elle a ouverte contre le Canada le 26 septembre 2024, face aux surtaxes du Canada sur les véhicules électriques et sur l’acier et l’aluminium provenant de la Chine.
• En réponse, la Chine a imposé en date du 20 mars 2025 des droits à titre de rétorsion sur 72 lignes tarifaires d’importations du Canada, évalués à 3,6 milliards de dollars et équivalant à 5,6 % des importations totales de la Chine en provenance du pays en 2024. Cela comprend 49 produits aquatiques soumis à un droit de douane supplémentaire de 25 %, notamment les produits du crabe, de crevettes, de bivalves fouisseurs, de homard, d’holothuries, de panope du Pacifique et de flétan du Groenland.
• Ces droits ne s’appliquent pas aux produits importés de Hong Kong, de Macau ou du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kimmen et Matsu (Taïpei chinois).
• Le 20 mars 2025, le Canada a engagé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce avec la Chine (DS636).

Surtaxe et décret-loi américain – « Restaurer la compétitivité des produits de la mer américains »

• Il n’y a actuellement aucun droit américain sur le poisson et les fruits de mer canadiens.
• En vertu de l’International Emergency Economic Powers Act, les États-Unis ont imposé un droit de 10 % sur la potasse, l’énergie et les ressources énergétiques canadiennes et un droit de 25 % sur d’autres marchandises canadiennes.
• Les États-Unis ont par la suite accordé une exemption de ces droits aux marchandises importées du Canada qui sont admissibles au traitement préférentiel en franchise de droits au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui comprend le poisson et les fruits de mer.
• Les États-Unis ont également imposé un droit de 25 % sur l’acier et l’aluminium canadiens et un droit de 25 % sur le contenu non américain des véhicules importés au titre de l’ACEUM, ainsi que sur la valeur totale des véhicules qui ne sont pas importés au titre de l’ACEUM. Le 29 avril 2025, les États-Unis ont offert des crédits compensatoires de rajustement des importations sur deux ans afin d’alléger les droits sur les pièces automobiles non conformes à l’ACEUM. Le pays a également apporté des précisions à certaines des dispositions sur la façon dont les droits s’accumulent, dans les domaines où plusieurs droits s’appliquent aux secteurs.
• Des droits canadiens en guise de représailles sont actuellement en place sur environ 90 milliards de dollars de marchandises importées des États-Unis. Les seuls produits du poisson et des fruits de mer visés par des droits de douane canadiens sont l’huile de poisson (importations en provenance des États-Unis d’une valeur de 85 millions de dollars en 2023) et les crevettes dans un contenant hermétique (6,3 millions de dollars). Il y a également des droits sur certains engins de pêche importés des États-Unis.
• Le 17 avril 2025, le décret-loi visant à « restaurer la compétitivité des produits de la mer américains » a été publié. Il instaure une stratégie pour les produits de la mer selon l’approche « America First » dont le but est de promouvoir la production, la commercialisation, la vente et l’exportation des produits de la pêche et de l’aquaculture américains; il vise à renforcer la capacité de transformation nationale et il renferme des dispositions qui réduisent les exigences réglementaires des pêches américaines.
• L’administration américaine a imposé des droits « réciproques » de 10 % à la plupart de ses partenaires commerciaux. Elle a introduit des droits tarifaires plus élevés le 2 avril 2025, qui font actuellement l’objet d’une interruption de 90 jours. La Chine en fait exception : depuis le 9 avril, les produits chinois entrant aux États-Unis font l’objet d’un droit de 124 %.
• Le MPO collabore étroitement avec ses partenaires fédéraux pour répondre aux répercussions commerciales sur les produits du poisson et des fruits de mer. Cela comprend Affaires mondiales Canada (responsable de la participation bilatérale avec les États-Unis et avec la Chine, de la politique commerciale et du Service des délégués commerciaux); Agriculture et Agroalimentaire Canada (responsable du commerce agricole et alimentaire, et des délégués commerciaux, des enjeux relatifs aux transformateurs de produits alimentaires); l’Agence canadienne d’inspection des aliments (responsable de la certification sanitaire et phytosanitaire); l’Agence des services frontaliers du Canada (met en œuvre les mesures tarifaires aux frontières); le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances Canada.
• Le MPO s’emploie également, en recourant à des mécanismes de mobilisation bilatéraux et conjoints, à dialoguer avec l’industrie, les provinces et territoires et les partenaires autochtones, notamment en communiquant des renseignements exacts et opportuns sur les mesures prises et les mesures de soutien.
• Des représentants du Ministère ont récemment assuré une forte présence à la Seafood Expo North America 2025 et à la Seafood Expo Global à Barcelone (6 au 8 mai 2025) pour faire la promotion de l’industrie canadienne des produits de la mer.

Annexe :

Mesures de soutien à l’industrie

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de programmes de soutien économique qui visent à aider les entreprises et les travailleurs, et a mis en place des mesures supplémentaires en réponse aux défis posés par la Chine et à la menace que représentent les éventuels droits de douane américains. Ces mesures vont d’une première réponse visant à faire face aux effets immédiats, à des mesures qui ciblent des activités à moyen et long terme axées sur l’amélioration de la résilience du secteur par la diversification du commerce et des marchés, des investissements dans l’amélioration de la productivité et de la compétitivité, ainsi que dans la pérennité de l’industrie. 

Les droits de douane chinois, imposés sur les produits canadiens depuis le 20 mars 2025, ont une incidence importante sur les produits agricoles et aquatiques. Le 22 mars 2025, Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé des mesures de soutien propres au secteur agricole dans le cadre de son programme Agri-stabilité. Le secteur du poisson et des fruits de mer n’est toutefois pas admissible à ce programme.

Le secteur du poisson et des fruits de mer a demandé une hausse du soutien fédéral face aux droits de douane, y compris de renouveler les fonds des pêches (qui expireront le 31 mars 2026), de promouvoir plus énergiquement le marché intérieur et de favoriser la diversification des marchés.

Le gouvernement a mis en place les mesures de soutien et d’assouplissement suivantes dans le cadre des programmes nouveaux et déjà en place qui pourraient soutenir le secteur du poisson et des fruits de mer. Il convient de noter que des mesures sont également en place pour les pêcheurs, comme les prêts aux entreprises de pêche et les garanties de prêt offerts par les gouvernements provinciaux, qui complètent les mesures fédérales ainsi que les mesures de soutien et d’assouplissement supplémentaires instaurées en réponse aux droits de douane.

Soutien aux employés

• Le 7 mars 2025, afin d’éviter des mises à pied, le gouvernement a mis en place des mesures d’assouplissement temporaires dans le cadre du Programme de travail partagé de l’assurance-emploi, compte tenu des droits imposés tant par la Chine que par les États-Unis, en offrant un accès accru et la durée maximale de l’entente.
• Le 21 mars 2025, des mesures d’assouplissement temporaires ont été ajoutées au régime d’assurance-emploi (AE), notamment :
  • l’annulation temporaire du délai de carence d’une semaine de l’AE;
  • la suspension temporaire des règles entourant la cessation d’emploi (pour une période de six mois) pour que les travailleurs n’aient pas à épuiser leur indemnité de départ avant de recevoir des prestations d’AE;
  • l’accès plus facile à l’AE en augmentant les pourcentages du taux de chômage régional.

Soutien au financement

• Des sociétés financières d’État (p. ex. la Banque de développement du Canada [BDC] et Exportation et développement Canada [EDC]) offrent des services de conseils et de financement aux entreprises afin de réduire les obstacles financiers et de résoudre les problèmes liés à la rentrée de fonds.
  • Le 7 mars 2025, le gouvernement a annoncé des prêts de 500 M$ à des coûts favorables offerts par la BDC pour soutenir les entreprises touchées dans les secteurs directement visés par les droits de douane, ainsi que les entreprises de leurs chaînes d’approvisionnement.
• Le 21 mars 2025, le gouvernement a annoncé d’autres mesures de soutien, notamment :
  • le report des paiements d’impôt sur le revenu des sociétés et des remises de TPS/TVH du 2 avril au 30 juin 2025, ce qui fournit jusqu’à 40 milliards de dollars en liquidités aux entreprises;
  • le déploiement d’un nouveau mécanisme de financement pour les entreprises.

Soutien à la commercialisation et à l’image de marque

• Le programme Agri-marketing d’Agriculture et Agroalimentaire Canada aide les secteurs nationaux de l’agriculture et de l’agroalimentaire (y compris du poisson et des fruits de mer) à accroître et à diversifier leurs exportations vers les marchés internationaux et à saisir toutes les possibilités du marché intérieur. En effet, il accroît la visibilité des produits canadiens et renforce la capacité des producteurs-exportateurs à repérer et à saisir les possibilités de développement dans les marchés ciblés.

Soutien à la diversification des marchés

• Le Service des délégués commerciaux du Canada aide les entreprises à croître et à diversifier leurs activités opérationnelles en les dirigeant vers les programmes de financement et de soutien.
• EDC offre aux exportateurs des solutions d’assurance crédit commercial et des options de garanties à l’exportation pour aider les entreprises à gérer les risques.
  • Le 7 mars 2025, le gouvernement a annoncé le lancement du Programme d’impact commercial d’EDC. Le programme contribuera à déployer 5 milliards de dollars sur deux ans, à compter de cette année, ce qui aidera les exportateurs à accéder à de nouveaux marchés pour les produits canadiens et les entreprises à relever les défis économiques imposés par les droits, y compris les pertes dues au non-paiement, aux fluctuations des devises, au manque d’accès aux rentrées de fonds, et les obstacles à l’expansion.
• Les agences de développement régional fournissent du financement aux entreprises pour favoriser leur expansion et atteindre de nouveaux marchés.
  • Le 21 mars 2025, le gouvernement a annoncé qu’il fournirait plus de financement aux agences de développement régional du Canada afin qu’elles puissent mieux soutenir les entreprises.

Soutien à l’innovation du secteur

• Le gouvernement du Canada fournit les fonds des pêches du MPO, c’est-à-dire le Fonds des pêches de l’Atlantique, le Fonds des pêches du Québec et le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, selon une part de financement fédéral-provincial de 70:30. Les fonds sont axés sur trois piliers principaux : l’innovation, l’infrastructure et les partenariats scientifiques, et visent à maintenir la durabilité et la pertinence du secteur tout en répondant aux demandes croissantes des marchés mondiaux.