Livre 2, onglet C6 - Prise de décisions sur les espèces en péril

Sur cette page

• Espèces en péril : une responsabilité partagée
• But de la LEP
• LEP : Rôle décisionnel du MPO
• Activités du MPO à l’égard de la LEP
• Étapes clés du processus de prise de décisions à l’égard de la LEP
• Le soutien ministériel est guidé par
• Facteurs à prendre en compte pour la prise de décisions
• Enjeux actuels
• Annexe A : LEP – Processus détaillé
• Annexe B : Mécanismes de mobilisation externe

Espèces en péril : une responsabilité partagée

Trois ministères fédéraux principaux appliquent la Loi sur les espèces en péril (LEP, 2004) :

• Pêches et Océans Canada (MPO)
  • Gère les espèces aquatiques autres que celles qui se trouvent dans les eaux gérées par Parcs Canada
• Parcs Canada (PC)
  • Gère les individus des espèces qui sont présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’organisme
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
  • Gère toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs
• Les ministres de ces trois ministères sont appelés « ministres compétents » pour les espèces en péril
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique assume la responsabilité générale de l’administration de la Loi et est actuellement le ministre compétent pour PC
• La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne partage des responsabilités avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique si les espèces aquatiques se trouvent à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des zones gérées par PC

But de la LEP

• Prévenir le risque que des espèces sauvages disparaissent du pays (n’existent plus à l’état sauvage), deviennent en voie de disparition (disparaissent ou soient menacées d’extinction) ou s’éteignent (n’existent plus)
• Assurer le rétablissement des espèces sauvages qui ont disparu du pays, sont en voie de disparition ou menacées du fait de l’activité humaine
• Gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu’elles deviennent en voie de disparition ou menacées

LEP : Rôle décisionnel du MPO

• Fournir à ECCC des conseils sur l’inscription d’espèces aquatiques à recommander au gouverneur en conseil (GC), qui mènera à une décision sur l’inscription ou non de ces espèces afin qu’elles soient protégées par la LEP
• Approuver les stratégies de rétablissement ainsi que les plans d’action et de gestion visant les espèces aquatiques en fonction de la décision du GC en matière d’inscription
  • Au cours du processus de décision et à la suite d’une non-inscription, les outils de la Loi sur les pêches et les politiques afférentes (comme les approches axées sur la précaution) ainsi que les règlements (comme les dispositions relatives aux stocks de poissons) servent à protéger et à rétablir les stocks de poissons
• Mettre en œuvre les arrêtés visant la protection de l’habitat essentiel pour interdire les activités pouvant entraîner la destruction des espèces inscrites dans la Loi

Activités du MPO à l’égard de la LEP

1. Participe aux évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)
2. Fournit des recommandations à la ministre sur l’inscription et des conseils sur la protection de l’habitat essentiel
3. Met en œuvre et fait appliquer les mesures de protection et certaines mesures de rétablissement applicables aux espèces aquatiques inscrites (p. ex. arrêtés et interdictions visant la protection de l’habitat essentiel)
4. Prépare les documents de rétablissement
5. Met en œuvre des mesures de rétablissement au moyen de la science, de la collaboration avec les intervenants externes (c.-à-d. les programmes de subventions et de contributions) et des efforts de gestion
6. Suit les progrès des activités de rétablissement et de gestion, et en rend compte

Étapes clés du processus de prise de décisions à l’égard de la LEP

Évaluation

Le COSEPAC (organisme d’évaluation scientifique indépendant) évalue les espèces.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de tous les énoncés de réponse sur les plans de consultation.

Le MPO fournit des conseils sur les espèces aquatiques dans le cadre des énoncés de réponse.

Inscription

Trois options possibles :

• Inscription
• Non-inscription
• Renvoi au COSEPAC

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fournit au GC toutes les recommandations en matière d’inscription.

La ministre des Pêches et des Océans fournit des conseils sur les espèces aquatiques au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Planification du rétablissement

Programmes, et plans d’action et de gestion sur le rétablissement

Le ministre s’occupe d’approuver les documents sur le rétablissement

Protection

Lorsqu’une espèce inscrite est désignée comme menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, il est illégal de tuer tout individu de cette espèce ou de lui nuire. Les habitats essentiels sont également protégés contre toute destruction.

La LEP dispose de divers outils de protection (p. ex. des arrêtés ministériels) selon la décision du GC en matière d’inscription.

Rapports

La LEP exige que la mise en œuvre des documents de rétablissement soit surveillée et qu’il y ait un rapport à ce sujet tous les cinq ans.

Le soutien ministériel est guidé par

Appui du MPO aux décisions concernant les espèces en péril

Conseils scientifiques

Un examen par les pairs de l’information scientifique décrivant la situation et ce qui est nécessaire au rétablissement et à la conservation de l’espèce

Consultations

Un vaste ensemble de processus consultatifs pour déterminer les points de vue sur les efforts de conservation et de gestion

• Comprend les consultations auprès des Autochtones : participation importante à la prise de décisions éventuelles

Conseils juridiques

Des conseils sur l’application de la Loi et les interprétations judiciaires

Considérations socioéconomiques

Une analyse des effets socioéconomiques de l’inscription et des activités de protection de l’espèce, ainsi que des coûts et des avantages des mesures de rétablissement et de protection énoncées

Politique triministérielle

Une série d’outils (dont certains sont en cours d’élaboration) afin d’assurer l’uniformité des méthodes de mise en œuvre de la Loi pour les espèces terrestres et aquatiques

Politiques du MPO

Une série d’outils pour guider la mise en œuvre sur le terrain de la Loi pour les espèces aquatiques

Facteurs à prendre en compte pour la prise de décisions

• Le MPO est responsable de la protection et de la conservation des espèces aquatiques, mais il s’occupe également de réglementer les activités qui peuvent nuire aux espèces aquatiques (comme la pêche) ou à l’habitat du poisson (comme l’hydroélectricité)
• Le partage constitutionnel des compétences rend le gouvernement fédéral responsable des « pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur »; toutefois, le chevauchement avec la compétence provinciale impose la participation de ces deux ordres de gouvernement (p. ex. utilisation de l’eau, foresterie)
• Les tribunaux exigent de facto des arrêtés ministériels pour la protection de l’habitat essentiel des espèces aquatiques

Enjeux actuels

• Renouveler le Fonds du patrimoine naturel pour soutenir les activités permanentes du Programme sur les espèces en péril au MPO
• Terminer l’élaboration du Cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril et le mettre en œuvre
• Donner suite aux recommandations découlant de la vérification de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril, notamment traiter les espèces sur lesquelles des décisions en matière d’inscription n’ont pas encore été prises

Annexe A : LEP – Processus détaillé

Évaluation

• Le COSEPAC, un comité indépendant formé de scientifiques et de spécialistes, évalue les espèces disparues, disparues du pays, en voie de disparition, menacées, préoccupantes, dont les données sont insuffisantes ou non en péril
• Dans les 90 jours suivant la réception du rapport annuel du COSEPAC, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit publier un énoncé de réponse

Inscription

• L’inscription juridique d’une espèce a lieu lorsque cette dernière est ajoutée à l’annexe 1 de la LEP; cette action constitue une mesure de réglementation
• Le gouvernement décide d’inscrire l’espèce selon l’évaluation du COSEPAC, de ne pas inscrire l’espèce ou de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour obtenir plus de renseignements ou pour réexaminer la situation
• Une inscription d’urgence est également possible

Planification du rétablissement

• Les espèces menacées, en voie de disparition et disparues du pays inscrites à la LEP doivent faire partie des programmes de rétablissement
• Les plans d’action découlent des programmes de rétablissement et doivent indiquer les mesures proposées pour mettre en œuvre le programme de rétablissement
• Les plans de gestion comprennent des mesures de conservation pour les espèces préoccupantes

Protection

• Le ministre est tenu de protéger l’habitat essentiel d’une espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays en imposant l’interdiction de détruire cet habitat
• Il existe différents outils comme les mesures d’interdiction, les arrêtés pour protéger l’habitat essentiel et les ententes de conservation
• Les décrets d’urgence sont également possibles

Rapports

• La LEP exige que le ministre évalue la mise en œuvre des programmes de rétablissement et des plans de gestion, et en rende compte, tous les cinq ans jusqu’à ce que les objectifs indiqués soient atteints ou que le rétablissement de l’espèce ne soit plus possible
•  Le compte rendu sur les plans d’action ne s’effectue qu’une fois, soit cinq ans après la mise en œuvre

Annexe B : Mécanismes de mobilisation externe

• Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (exigence législative)
• Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (dirigé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique) est composé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril, y compris la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Le Conseil ne s’est pas réuni ces dernières années et il existe des divergences quant à la tribune appropriée pour que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux discutent des questions relatives aux espèces en péril
• Conseil autochtone national sur les espèces en péril (exigence législative)
• Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril est composé de représentants des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• Son but est de conseiller le ministre sur l’application de la loi et de fournir des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.
• Comité consultatif multilatéral de la nature
• Le Comité consultatif multilatéral de la nature a été créé par ECCC en tant que groupe consultatif sur les enjeux touchant la nature; il doit être composé de divers partenaires et intervenants
• Son but est de conseiller le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les priorités et les engagements prévus au mandat qui ont trait à la nature