Appareil gouvernemental

Objet

Donner un aperçu de l’appareil gouvernemental clé pertinent pour votre rôle à titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

• Gouvernement par le Cabinet : Quel est le lien entre le Cabinet et la prise de décisions ministérielles?

Mémoires au Cabinet : De quoi s’agit-il et quel est le processus à suivre pour en soumettre un à l’examen du Cabinet?

• Lois et règlements : Comment les lois et les règlements sont-ils élaborés?
• Cycle budgétaire : Quel est le lien entre le budget et les priorités du gouvernement?
• Présentations au Conseil du Trésor : De quoi s’agit-il et comment les dépenses gouvernementales sont-elles autorisées?
• Budget principal et Budget supplémentaire des dépenses : De quoi les ministres ont-ils besoin pour mettre en œuvre leurs plans de dépenses approuvés?
• Organismes centraux : Quel est leur mandat et quel est leur rôle dans ces processus de l’appareil gouvernemental?

Gouvernement par le Cabinet

À propos du Cabinet

• Le Cabinet établit les politiques et les priorités du gouvernement fédéral pour le pays
• Le gouverneur général nomme les membres du Cabinet sur la recommandation du premier ministre
• Généralement, plusieurs comités du Cabinet sont créés pour étudier différentes questions

Fonctionnement du Cabinet

• Le premier ministre et les ministres prennent des décisions sur les politiques et les initiatives du gouvernement
• Le Cabinet examine les propositions présentées par les ministres, habituellement sous forme de mémoires au Cabinet (MC)
• Les discussions et les documents du Cabinet sont confidentiels, car les ministres doivent pouvoir exprimer leurs opinions librement et franchement
• Lorsque le Cabinet s’est entendu sur une décision, les ministres doivent l’appuyer publiquement. C’est ce qu’on appelle la solidarité du Cabinet

Rôles des ministres

• Participer à un ou plusieurs comités du Cabinet, à la demande du premier ministre
• Présenter des propositions au Cabinet à des fins d’examen, pour les questions qui relèvent de votre compétence
• Discuter des propositions au Cabinet et prendre des décisions avec vos collègues
• Recevoir des avis confidentiels de la fonction publique pour vous aider à prendre des décisions au Cabinet.

Comment le MPO vous appuie-t-il au Cabinet?

Le Ministère prépare des documents d’information sur les points présentés à chaque réunion du Cabinet et des comités à laquelle vous assistez, y compris les considérations ministérielles et les points d’intervention, le cas échéant.

Mémoires au Cabinet

Un mémoire au Cabinet est rédigé lorsqu’un ministre demande une décision du Cabinet sur une proposition de politique. Les mémoires au Cabinet sont présentés par un ministre seul ou par plusieurs ministres travaillant ensemble.

Les ministres présentent généralement des mémoires au Cabinet lorsqu’ils souhaitent :

• promouvoir une nouvelle politique ou initiative
• mettre en œuvre des priorités (p. ex. discours du Trône, budget) ou à la demande du premier ministre
• proposer un changement de fond à un programme ou à une politique en vigueur
• présenter une proposition qui met en cause les responsabilités d’autres ministres, d’autres administrations ou qui peut prêter à controverse;
• soumettre des propositions législatives au Parlement ou répondre à un comité parlementaire ou à des projets de loi ou des motions d’initiative parlementaire

Les organismes centraux (voir l’annexe) jouent un rôle clé pour s’assurer que les mémoires au Cabinet sont de grande qualité (y compris le format du mémoire au Cabinet). Ils informent le premier ministre, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor sur toutes les propositions. Le Bureau du Conseil privé (BCP) informe également le président de chaque comité du Cabinet.

Les ministres présentent généralement les mémoires au Cabinet à un comité du Cabinet pour une discussion ciblée. Ensuite, le mémoire au Cabinet passe au Cabinet plénier pour ratification.

Éventail des décisions du Cabinet :

• Approuver
• Ne pas approuver
• Reporter la décision
• Approuver sous réserve de certaines conditions (p. ex. ad referendum à la décision de financement prise par le premier ministre et le ministre des Finances)

Processus d’élaboration de lois

Comment le MPO vous appuie-t-il dans l’élaboration de lois?

Le Ministère prépare les documents d’information, prépare le mémoire au Cabinet aux fins de votre approbation et d’examen par le Cabinet, et coordonne les discours pour les débats.

Règlements pris par le gouverneur en conseil et le ministre

Les gouvernements utilisent des règlements, qui sont des lois, en combinaison avec d’autres instruments pour atteindre des objectifs de politique publique. Le Comité du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), les ministres et les organismes administratifs ont le pouvoir de prendre des règlements en vertu des lois adoptées par le Parlement. Le Ministère utilise deux types de règlements : ceux du gouverneur en conseil et ceux du ministre.

Élaboration de politiques

• Élaboration et analyse des politiques
• Approbation ministérielle de l’intention de la politique/du plan de mobilisation des intervenants
• Consultations et analyse des répercussions

Règlement proposé Gazette du Canada, Partie I

• Élaboration de règlements et de documents à l’appui
• Approbation ministérielle du projet de règlement
• Approbation du projet de règlement proposé par le Comité du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)*
• « Publication préalable » pour commentaires publics
• Examen des observations reçues et mise au point définitive du règlement

Règlement définitif Gazette du Canada, Partie II

• Approbation ministérielle du projet de règlement définitif
• Approbation du projet de règlement proposé par le Comité du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)*
• Les règlements du gouverneur en conseil sont signés par le gouverneur général
• Publication en tant que version finale

*Seulement requis pour les règlements du gouverneur en conseil. Pour les règlements ministériels, seule l’approbation du ministre est requise.

Les lois et les règlements sont liés :

• Le Parlement crée des lois qui confèrent le pouvoir d’établir des règlements
• Un règlement doit être strictement conforme aux limites établies par la loi qui l’autorise
• La plupart des régimes législatifs dépendent de la réglementation pour fonctionner

Comment le MPO vous appuie-t-il dans l’élaboration de règlements?

Le Ministère élabore des propositions de règlement, fait participer les intervenants aux approches réglementaires proposées et collabore avec le ministère de la Justice à la rédaction du texte juridique.

Comparutions devant le Parlement

Comparutions devant le Parlement

• Le MPO est associé à deux grands comités parlementaires : le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et celui du Sénat. À l’occasion, le Ministère participera à d’autres comités lorsqu’ils traitent d’un domaine d’intérêt pour lui
• En général, vous serez invité à comparaître devant un comité pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (Chambre seulement) et toute mesure législative que vous avez  parrainée (Chambre et Sénat)

Comment le MPO vous appuie-t-il?

Le Ministère coordonne vos comparutions devant les comités et élabore des documents d’information pour vous et vos fonctionnaires.

Période des questions/Questions écrites/Pétitions

• La période des questions a lieu chaque jour de séance à la Chambre et permet aux députés de demander des renseignements au gouvernement et de lui demander des comptes sur ses actions
• Les membres des deux chambres peuvent demander des réponses aux questions écrites des ministres qui souhaitent obtenir des informations détaillées, longues ou techniques concernant des affaires publiques
• Les pétitions, signées par des résidents canadiens et déposées à la Chambre par des députés, servent à attirer l’attention sur une question d’intérêt public et à demander des mesures.

Comment le MPO vous appuie-t-il?

Le Ministère vous fournit de l’information pour la période des questions et collabore avec votre cabinet pour répondre aux questions écrites et aux pétitions.

Secrétaire parlementaire

• Les secrétaires parlementaires sont des députés du parti au pouvoir qui sont nommés par le premier ministre pour aider les ministres du Cabinet dans leurs fonctions parlementaires
• Les responsabilités du secrétaire parlementaire se divisent généralement en deux grandes catégories : (1) travaux de la Chambre et (2) fonctions liées au ministère.
  • Les travaux de la Chambre comprennent la participation à la période des questions, l’orientation de la législation du ministre, le soutien au ministre sur les questions des comités et la comparution devant les comités parlementaires
  • Les fonctions liées au ministère comprennent la mobilisation des Canadiens et la représentation du Canada à l’échelle internationale. Par exemple, un secrétaire parlementaire peut représenter le ministre à des événements publics, prononcer des discours au nom du ministre et assister à des réunions internationales à la demande du ministre

Nominations

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est responsable de 124 nominations dans 31 organisations :

• 29 nominations par le gouverneur en conseil dans huit organisations
• 95 nominations ministérielles discrétionnaires dans 23 organisations

Nominations par le gouverneur en conseil

• L’avis de possibilité de nomination est élaboré avec le BCP et approuvé par le ministre
• Le processus de sélection concurrentiel annoncé est administré par un comité de sélection composé de représentants du BCP, du Cabinet du premier ministre, du cabinet du ministre et du Ministère
• Le Comité de sélection fournit une lettre d’avis au ministre, accompagnée d’une liste de candidats qualifiés
• Le ministre recommande au gouverneur en conseil des candidats aux fins de nomination au moyen d’un décret
• Approbation du décret par le Cabinet

Des exemptions à un processus concurrentiel sont permises pour les postes réservés aux représentants du Ministère, aux représentants des provinces et des territoires et aux représentants autochtones.

Nominations discrétionnaires ministérielles

• Élaboration de l’Avis de possibilité de nomination
• Le processus de sélection concurrentiel annoncé est administré par le Ministère
• Le Ministère fournit une évaluation des candidats et recommande des candidats aux fins de nomination
• Approbation ministérielle de la nomination.

Comment le MPO vous appuie-t-il?

Le Ministère conçoit l’avis de possibilité de nomination, guide le processus de sélection et vous soumet des candidats hautement qualifiés.

Le cycle budgétaire

Le budget annuel présente les dépenses prévues du gouvernement, les recettes prévues et les conditions économiques prévues pour l’année à venir.

C’est l’occasion pour le gouvernement de démontrer qu’il a pris des mesures concrètes pour donner suite aux engagements de sa plateforme.

Pour répondre à des circonstances imprévues et extraordinaires, des propositions de financement peuvent être soumises au premier ministre et au ministre des Finances en dehors du processus budgétaire annuel sous forme de demandes de financement hors cycle.

Le gouvernement publie aussi habituellement un Énoncé économique de l’automne.

Comment le MPO vous appuie-t-il dans le cycle budgétaire?

Le Ministère collabore avec votre cabinet et Finances Canada pour élaborer des propositions à soumettre à votre examen. Vous pourrez ensuite choisir parmi ces propositions lorsque vous répondrez au ministre des Finances.

Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor (CT) est un comité législatif du Cabinet qui examine et approuve les propositions du gouvernement du Canada concernant les dépenses, le personnel, l’approvisionnement, les paiements de transfert et les projets de technologie de l’information.

Présentations au Conseil du Trésor

Documents officiels du Cabinet présentés par un ministre responsable pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor (CT), habituellement pour autoriser la mise en œuvre d’un programme, d’un projet ou de mesures d’approvisionnement.

Processus : Les présentations au Conseil du Trésor suivent un processus précis pour assurer la solidité de la proposition. Tout comme pour les mémoires au Cabinet, votre Ministère collaborera avec d’autres secteurs du gouvernement pour les préparer et les soumettre au Conseil du Trésor pour vous. Habituellement, les ministres ne présentent pas de propositions au Conseil du Trésor.

• Pour accéder au financement déjà approuvé
• Pour conclure un contrat ou entreprendre un projet sortant de la compétence du Ministère
• Pour obtenir l’approbation d’un plan d’investissement
• Pour mettre en œuvre les nouvelles politiques du Conseil du Trésor, réviser des politiques existantes ou déléguer les pouvoirs connexes
• Pour nommer les membres des comités ministériels de vérification
• Pour obtenir l’autorisation de signer des conventions collectives

Comment le MPO vous appuie-t-il dans l’élaboration des présentations au Conseil du Trésor?

Le Ministère collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer que les propositions sont bien étayées, durables et conformes au mandat du Ministère.

Budget principal et budget supplémentaire des dépenses

• Cette information est incluse dans une annexe de la Loi de crédits qui autorise les dépenses gouvernementales. Le Parlement doit les approuver pour que le gouvernement puisse mettre en œuvre ses plans de dépenses

• Il s’agit parfois de dépenses urgentes, mais imprévues, qui appuient directement la Loi de crédits

Approbation du Parlement

Le financement ne peut être accordé tant que le Parlement n’a pas approuvé le Budget des dépenses en adoptant le projet de loi de crédits correspondant. Une fois l’approbation du Parlement obtenue, l’organisation peut commencer à dépenser les fonds approuvés pour la nouvelle initiative.

Comment le MPO vous appuie-t-il dans l’élaboration des dépenses?

Le Ministère collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer que l’information contenue dans le Budget des dépenses est conforme aux autorisations approuvées par le Conseil du Trésor.

Annexe : Organismes centraux

Bureau du Conseil privé (BCP)

• Aide le premier ministre dans la planification de politiques stratégiques, la coordination des objectifs stratégiques du gouvernement et la gestion des grands dossiers
• Collabore avec les ministères au sujet de leurs mémoires au Cabinet et vérifie les présentations ministérielles au Cabinet pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins du Cabinet et qu’elles sont conformes à l’orientation stratégique globale du gouvernement

Finances Canada (FIN)

• Conseille le ministre des Finances sur la politique fiscale, la politique du secteur financier, le commerce international et les finances, et les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux
• Aide le ministre des Finances à élaborer le budget annuel, dans lequel il établit un cadre financier à l’intérieur duquel le système de dépenses du gouvernement peut fonctionner efficacement
• Fournit des commentaires sur les mémoires au Cabinet au fur et à mesure qu’ils sont élaborés

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

• Aide le Conseil du Trésor à s’acquitter de ses responsabilités
• Supervise la gestion du budget et des crédits et joue un rôle de coordination dans la préparation du budget des dépenses
• Agit à titre d’employeur, d’autorité en matière de dépenses et de directeur général pour la majeure partie de la fonction publique
• Fournit des commentaires sur les mémoires au Cabinet à mesure qu’ils sont élaborés.