Décisions de gestion des pêches
Objet
Donner un aperçu préliminaire :
- des ressources halieutiques du Canada
- du processus décisionnel pour les pêches
Le MPO gère plus de 200 pêches sur trois côtes
Description
Le MPO gère plus de 200 pêcheries sur les trois côtes du Canada. Les stocks comprennent : le crabe des neiges, la mactre et le pétoncle, le homard, le maquereau, la crevette, l’omble chevalier, le hareng, le thon blanc, le saumon du Pacifique et le merlu du Pacifique.
En 2017, la valeur des débarquements commerciaux a atteint environ 400 millions de dollars pour les poissons de fond, 190 millions de dollars pour les poissons pélagiques, 3,2 milliards de dollars pour les mollusques et 15 millions de dollars pour les autres stocks. [Voir le tableau Excel pour les chiffres exacts.]
Description
| Type de pêches | Valeur du débarquement |
|---|---|
| Poissons de fond | 402,539,000 |
| Poissons pélagiques | 190,208,000 |
| Mollusques | 3,189,059,000 |
| Autre | 15,651,000 |
- Trois types de pêches : commerciales, récréatives et autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
- Certaines pêches sont exploitées à une saison précise, d’autres toute l’année
Mandat
Le gouvernement du Canada a compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de prendre des décisions concernant la pêche. En tant que ministre, vous avez le pouvoir de déterminer :
La quantité pêchée
- Au moyen du total admissible des captures (TAC) annuel
Qui peut pêcher
- En accordant l’accès à la récolte ou à l’utilisation des ressources halieutiques, autorisé par un permis ou une licence
- En déterminant l’allocation - la quantité ou la part de la ressource (p. ex. individu ou flottille) répartie entre les personnes y ayant accès
Quand
- Les périodes et les saisons de pêche
Comment les stocks peuvent être exploités
- Au moyen de mesures de gestion et de plans de récolte pour assurer la conservation de la ressource (p. ex. type et quantité des engins, exigences en matière de surveillance et de déclaration)
Les provinces sont responsables de la transformation du poisson et ont la responsabilité déléguée de la plupart des pêches intérieures et en eau douce
Responsabilités internationales
Le Ministère a également des responsabilités internationales en matière de pêche – plus de 20 % des stocks de poissons du Canada sont gérés en collaboration avec des homologues internationaux, dans le cadre d’ententes bilatérales ou multilatérales (voir l’annexe).
Sept organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), De nombreux accords bilatéraux, Observateur/partie non contractante coopérante.
Répercussions sur les Canadiens
Les décisions sur la gestion des pêches ont toute une gamme d’incidences sur les collectivités côtières et sur l’ensemble des Canadiens. En voici quelques exemples.
Commerciales
Permettre la prospérité continue tirée du poisson et des fruits de mer tout en garantissant une industrie de la pêche stable et durable
Environnementales
Assurer une gestion durable des ressources et des objectifs de conservation fondés sur la science
Autochtones et culturelles
Promouvoir la réconciliation, appuyer les droits ancestraux et issus de traités, et travailler à une gestion concertée
Récréatives
Promouvoir l’intendance, sensibiliser le public à la conservation et générer d’importants avantages socioéconomiques pour les collectivités côtières
Décisions ministérielles en matière de gestion des pêches
Les décisions doivent respecter les principes suivants:
- Conservation
- Droits ancestraux et issus de traités
- Ententes juridiquement contraignantes
- Gestion ordonnée
- En pratique, de nombreuses décisions (p. ex. mesures de gestion, TAC, transferts de quotas, ouverture et fermeture) sont subdéléguées aux autorités régionales (c.-à-d. aux directeurs généraux régionaux). Toutefois, des décisions ministérielles sont requises pour les éléments suivants :
- Nouveaux permis de pêche
- Nouvelle politique ou un écart par rapport à la politique actuelle
- Divergence entre les avis scientifiques et les recommandations de TAC
- Pêche multirégionale
- Décisions et recommandations du Conseil de gestion des revendications territoriales
- Objectifs des principales négociations internationales sur les pêches
Le processus décisionnel est guidé par:
Décisions pour la gestion des pêches
Avis scientifiques
Examen par les pairs des avis scientifiques sur l’état des stocks, le TAC et d’autres mesures de conservation
Politiques sur les pêches
Cadre pour la pêche durable (voir l’annexe), qui comprend l’approche de précaution
Consultations des intervenants
Vaste ensemble de processus consultatifs incluant les partenaires autochtones (cogestionnaires), les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux
Considérations socioéconomiques
Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions en matière de pêche sur l’industrie de la pêche et les collectivités qui en dépendent
Considérations autochtones et culturelles
Savoir autochtone offert volontairement et effets sur les collectivités côtières
Cycle annuel de gestion des pêches
1. Planification
- Planification de la mise en oeuvre des changements à la pêche
- Définition des besoins scientifiques
- Examen et mise à jour du plan de récolte
2. Processus consultatif
- Avis scientifiques
- Processus consultatif avec les partenaires autochtones et d’autres groupes d’intervenants
3. Préparatifs avant la saison
- Conditions de permis, répartition des quotas, décisions relatives aux TAC, avis aux pêcheurs, etc
4. Saison de pêche
- Ouverture et fermeture des pêches
- Suivi et gestion des quotas
- Conformité et mise en application
5. Examen d’après-saison
- Examen de l’efficacité des mesures de pêche et de la mise en application par rapport aux objectifs
- Rapprochement des quotas
Exemples de calendriers
Description
Les décisions en matière de gestion des pêches sont prises sur une base annuelle, avec des calendriers différents pour les différents stocks :
- En ce qui concerne la pêche commerciale au hareng rogué, les consultations sur l’approche de gestion globale et les décisions ministérielles (par exemple, les niveaux de prises) se font à la fin de l’automne. Les avis aux pêcheurs sont publiés entre janvier et février de l’année suivante, avant l’ouverture des pêches en mars. Une évaluation d’après-saison est effectuée en mai, et des conseils scientifiques pour la saison suivante sont fournis par le Ministère en septembre/octobre.
- Pour le crabe des neiges, les consultations (y compris les tables rondes sur la baleine noire de l’Atlantique Nord) ont lieu à la fin de l’automne, et des décisions ministérielles sont attendues sur les mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord, ainsi que sur les niveaux de prises et les allocations du crabe des neiges. Les avis aux pêcheurs sont publiés entre janvier et février, soit avant l’ouverture des pêches en mars/avril. Une évaluation d’après-saison est effectuée à l’été, et des conseils scientifiques pour la saison suivante sont fournis par le Ministère en septembre/octobre.
Pour les pêches commerciales de l’Atlantique en général, une saison typique débute par des conseils scientifiques en novembre/décembre, des consultations en janvier/février, et des décisions ministérielles sur les mesures de gestion ainsi que des avis aux pêcheurs en mars/avril, avant l’ouverture des pêches au printemps. La fermeture des pêches a lieu vers la fin de l’été et des évaluations d’après-saison sont ensuite effectuées.
*PGIP= Plan de gestion intégrée des pêches
Partenaires et intervenants
- Processus consultatifs de longue date et exhaustifs pour les principales pêches, par l’intermédiaire desquels on demande des commentaires :
- les groupes autochtones, l’industrie (pêcheurs et transformateurs) et les provinces y prennent généralement part
- les groupes environnementalistes et les groupes de conservation participent sur la côte Ouest, et sont de plus en plus actifs sur la côte Est
- des groupes de travail plus petits pour des projets précis
- En plus des processus officiels, les partenaires et les intervenants sont régulièrement en contact avec les représentants régionaux du MPO et communiquent souvent directement avec le cabinet du ministre au sujet de questions relatives aux pêches
Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche
- Le Ministère a des obligations légales envers les groupes autochtones aux termes de la Constitution et des décisions des tribunaux : Marshall, Sparrow, Ahousaht
- Il existe des processus décisionnels uniques de gestion des pêches pour les groupes de revendications territoriales qui sont décrits dans des ententes juridiquement contraignantes
- Certains groupes autochtones peuvent avoir besoin de réunions séparées sur un sujet particulier, en dehors du processus consultatif
- De nombreux groupes autochtones cherchent à obtenir un rôle décisionnel accru dans les pêches commerciales et font pression pour obtenir l’accès, des allocations ou du financement afin d’améliorer leurs possibilités de pêche commerciale
Annexe – Cadre pour la pêche durable
Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d’une approche écosystémique de la pêche qui vise à prendre en compte les effets de la pêche sur toutes les composantes de l’environnement aquatique. Le CPD se compose de diverses politiques et de plusieurs outils :
- Cadre de l’approche de précaution (y compris l’élaboration des plans de rétablissement)
- Politiques précises (p. ex. zones benthiques sensibles; nouvelles pêches d’espèces fourragères; prises accessoires)
- Enquête sur le Cadre pour la pêche durable
- Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)
- Le CPD continuera d’évoluer avec l’élaboration de nouvelles lois et politiques et la mise au point de nouveaux outils
- Les nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches concernant les stocks de poissons créeront l’obligation de documenter le processus décisionnel pour les stocks de poissons visés par règlement et, au besoin, de publier la justification culturelle ou socioéconomique de certaines décisions
Annexe – Approche de précaution
- Prendre des décisions prudentes pour éviter de causer des dommages sérieux à la ressource en l’absence d’information scientifique ou lorsque l’information scientifique est incertaine, peu fiable ou insuffisante
Point de référence limite (PRL)
- Seuil en deçà duquel un niveau total de récolte pourrait causer des dommages sérieux au stock
- Généralement le déclencheur des plans de rétablissement
Point de référence supérieur (PRS)
- Seuil au-dessous duquel il faut progressivement commencer à réduire les prélèvements pour éviter d’atteindre le point de référence limite
Description
Le cadre de l’AP est présenté sous la forme d’un tracé comportant trois zones d’état possibles pour un stock de poissons donné (zone critique, zone de prudence ou zone saine), l’état figurant sur l’axe des x et le taux d’exploitation figurant sur l’axe des y. Le point de référence limite (PRL) marque l’intersection entre la zone critique et la zone de prudence, tandis que le point de référence supérieure du stock (PRS) marque l’intersection entre la zone de prudence et la zone saine. Le taux d’exploitation de référence (dans la zone saine) est le taux d’exploitation maximal acceptable du stock.
Annexe –Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)
- L’élaboration et la mise en œuvre des PGIP constituent le processus permettant de gérer les décisions
- Les PGIP décrivent :
- Le cycle de planification
- Les objectifs de la pêche
- Les décisions et mesures de gestion
- Heures d’ouverture, limites de taille et de rétention et restrictions concernant les engins de pêche
- Les mesures d’exécution et de contrôle
- Observation en mer, vérification à quai et déclaration des prises
- La participation autochtone et les obligations ministérielles dans le cadre des revendications territoriales
- Objectifs du PGIP : établis pour toutes les principales pêches, évolutifs (certains dans la région du Pacifique sont annuels ou pluriannuels), publiés et accessibles*
*de plus en plus en ligne, conformément à l’engagement pris en réponse à l’audit de la commissaire à l’environnement et au développement durable de 2016
Annexe – Gestion internationale des pêches
- De nombreux stocks halieutiques d’importance économique sont gérés dans le cadre d’accords internationaux. Ces accords offrent des forums de coopération en matière d’application de la loi et de science et, dans de nombreux cas, des ententes sur les décisions de gestion des pêches, y compris sur les parts canadiennes d’une pêche
- Le Canada est membre de sept organisations régionales de gestion des pêches (voir les cartes sur la diapositive suivante)
- Il fait également partie de nombreux accords bilatéraux
- Commission du saumon du Pacifique (CSP) – Canada-États-Unis
- Commission internationale du flétan du Pacifique (CIFP) – Canada-États-Unis
- Traité sur le merlu du Pacifique – Canada-États-Unis
- Traité sur le thon blanc du Pacifique – Canada-États-Unis
- Procès-verbal (PV) – Canada-France
- Stocks du banc de Georges (arrangement non contraignant) – Canada-États-Unis
- Et est observateur/partie non contractante coopérante
- North Atlantic Marine Mammal Commission (NAMMCO)
- Commission baleinière internationale (CBI)
- Commission des pêches du Nord-Est de l’Atlantique (CPANE)
- Le Canada, de concert avec d’autres signataires, dirige la mise en œuvre de l’accord multilatéral pour la prévention des activités non réglementées de pêche dans les secteurs hauturiers du centre de l’océan Arctique
Annexe – Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
ORGP responsables des pêches dans les grands fonds
- Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique du Nord (OCSAN)
- Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
- Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN)
- Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN)
ORGP responsables des thonidés
- Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN)
- Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)
- Commission des pêches du Pacifique ouest et central (WCPFC)
- Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)
Annexe – Types et emplacements des espèces
Poissons pélagiques (capturés près de la surface)
- Hareng
- Maquereau
- Thon
Poisson de fond (capturé près du plancher océanique)
- Flétan de l’Atlantique
- Morue franche
- Aiglefin
Mollusques et crustacés (capturés sur le plancher océanique)
- Crabe des neiges
- Homard
- Crevette
Annexe – Principaux types d’engins de pêche
Engin fixe
- Stationnaire pendant la pêche
- Sans surveillance pendant un certain temps après la pose
Piège ou casier
- Des cages individuelles, ou une série d’au plus 50 cages, ayant une ouverture en forme d’entonnoir, qui sont installées sur le fond marin pour capturer les mollusques et crustacés ou les poissons de fond
- Remontées à l’aide d’une ligne verticale visible à la surface en attachant une ou plusieurs bouées
Filets maillants
- Créent un mur de filets presque invisibles qui attrapent les poissons par leurs branchies
- Peuvent être ancrés ou laissés à la dérive (les filets maillants canadiens sont toujours ancrés)
Palangres
- Se composent d’une longue ligne principale d’où partent des lignes plus petites appâtées
- La ligne principale peut être ancrée ou laissée à la dérive
Engin mobile
- Se déplace activement pendant la pêche
- Attaché à un bateau de pêche et tendu
Sennes
- Se composent d’un mur de filet presque invisible qui est mobile pendant la pêche
- Les pêches canadiennes utilisent principalement les sennes coulissantes, qui peuvent être fermées pour empêcher les poissons de s’échapper pendant leur remontée
Chalut ou drague
- Traîné derrière un bateau pour capturer des poissons et des mollusques et crustacés
- Une drague se compose d’un panier métallique qui est tiré sur le fond marin pour capturer les espèces des grandes profondeurs
- Un chalut se compose d’un filet synthétique et peut s’utiliser sur le fond ou à mi-profondeur
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