Comité parlementaire permanent sur les pêches et les océans (FOPO) - Comparution de la ministre

Table des matières

A – Mot d’ouverture
B – Aperçu du ministère
C – Notes spécifiques au Sénat
D – Impacts et soutiens pour le secteur de la pêche et des fruits de mer
E – Gestion des pêches et de l'aquaculture
F – Protection des écosystèmes et science
G – Droits autochtones et réconciliation

A – Mot d’ouverture

Les notes d'allocution finale n'ont pas été transmises avec ce classeur.

B – Aperçu du ministère

B1 – Autorisations liées au dessaisissement de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Je reconnais le rôle important que l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce joue depuis plus de 55 ans dans la vie des pêcheurs, y compris au sein des communautés autochtones éloignées et nordiques.
Les modifications législatives proposées sont nécessaires pour permettre le dessaisissement de l’Office et abroger définitivement la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, si les négociations en vue d’un accord de dessaisissement sont fructueuses.

Question 1 : Pourquoi le gouvernement se dessaisit-il de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce?

L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce a été établi en 1969 à titre d’acheteur et de vendeur unique de poissons provenant des pêches intérieures de l’ouest et du nord du Canada sur les marchés interprovincial et d’exportation.
Les temps ont changé. Depuis 2011, la plupart des provinces se sont retirées en faveur du marché libre. Les Territoires du Nord-Ouest sont le dernier participant actif.
Grâce à ce dessaisissement, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce pourra demeurer concurrentiel sur le marché libre d’aujourd’hui et continuer à répondre aux besoins des pêcheurs.

Question 2 : Qu’arrivera-t-il aux pêcheurs autochtones des régions éloignées?

Lorsque le ministère a entamé un processus concurrentiel ouvert et transparent, il a élaboré des critères d’évaluation de l’offre qui promeuvent la réconciliation économique avec les Autochtones et l’accès continu au marché pour les pêcheurs des régions rurales, éloignées et isolées.

Question 3 : Pourquoi les fonctionnaires ont-ils refusé de comparaître devant le Bureau de la fonction publique (BFP) ?

Le Ministère a proposé de comparaître à huis clos devant le BFP, étant donné que ses fonctionnaires mènent actuellement des négociations exclusives et confidentielles avec un soumissionnaire retenu.
Conformément aux exigences des processus concurrentiels de cette nature, les détails concernant le soumissionnaire ou la proposition ne peuvent être divulgués tant que les négociations avec la Couronne ne sont pas terminées.
Cette confidentialité est essentielle pour assurer l’équité, protéger l’intégrité du processus et obtenir le meilleur résultat possible pour les Canadiens.

Question 4 : Pourquoi les fonctionnaires ont-ils comparu publiquement devant le Bureau de la fonction publique (BFP) ?

Bien que la comparution devant le BFP ait porté sur la partie 5, section 33, du projet de loi C-15, la Loi d’exécution du budget, il avait été convenu que les membres du BFP pourraient poser des questions sur mon mandat.
Cela dit, lorsque des questions nous ont été posées au sujet de ces modifications précises, nous avons clairement expliqué aux membres du BFP que nous menions des négociations exclusives et confidentielles avec le soumissionnaire retenu et que nous devions préserver la confidentialité des renseignements commercialement sensibles.

Contexte

Dans le budget de 2025, on propose des modifications législatives, par l’entremise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui autorisent le dessaisissement de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED) et l’abrogation définitive de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (la Loi).

Ces modifications sont nécessaires pour permettre le dessaisissement, puisque la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit qu’il est interdit de vendre ou, d’une façon générale, de céder des actions d’une société d’État, et les sociétés d’État ne peuvent être dissoutes ou fusionnées, sauf si une loi du Parlement l’autorise.

L’OCPED est une société d’État fédérale établie en 1969 en vertu de la Loi. Il agit à titre de guichet unique d’achat, de transformation et de commercialisation du poisson commercial d’eau douce dans les provinces et territoires visés par la Loi, initialement l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et les Territoires du Nord-Ouest. Il est devenu nécessaire de céder l’OCPED puisque son milieu opérationnel a fondamentalement changé au cours des dernières années : l’Ontario s’est retiré en 2011, la Saskatchewan en 2012 et le Manitoba en 2017. L’Alberta a fermé ses pêches commerciales en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest demeurent le seul participant actif dans le cadre de la Loi, même si d’autres instances continuent de vendre du poisson à l’OCPED aux termes de contrats.

En novembre 2023, Pêches et Océans Canada (MPO) a annoncé la décision du gouvernement du Canada de se dessaisir de l’OCPED par un processus concurrentiel ouvert et transparent, ce qui permet au ministère d’évaluer le bien-fondé de toute proposition reçue. Le processus de dessaisissement est structuré de manière à éliminer ou à réduire considérablement les passifs financiers pour la Couronne tout en favorisant la réconciliation économique avec les Autochtones et l’accès continu au marché pour les pêcheurs des régions rurales, éloignées et isolées.

Le processus a commencé par la demande d’expression d’intérêt du 19 février au 5 avril 2024, suivi de la demande de propositions lancée le 5 décembre 2024. C’est le 17 septembre 2025 qu’a pris fin la période de demande de lettres d’intention finales non contraignantes. Ensuite, un offrant privilégié a été choisi en fonction des critères établis. Le MPO mène actuellement des négociations exclusives avec l’offrant privilégié en vue de conclure un accord définitif exécutoire pour l’acquisition de l’OCPED. Les organisations autochtones, qui ont depuis toujours de la difficulté à obtenir des capitaux, ont la possibilité d’accéder à du financement aux fins du renforcement des capacités pour les aider à prendre part au processus d’appel d’offres, ce qui met sur un pied d’égalité tant le secteur privé que ces organisations.

Si un accord définitif exécutoire est conclu, les modifications proposées au projet de loi C-15 permettront le transfert de la propriété à une entité remplaçante. Grâce à ces modifications, il sera aussi possible d’abroger la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce à une date fixée par le gouverneur en conseil.

De décembre 2025 à février 2026, le Comité permanent des pêches et des océans du Sénat (CPPOS) a demandé à plusieurs reprises aux représentants du MPO de comparaître dans le cadre de son étude préliminaire du projet de loi C-15. Toutefois, le MPO a systématiquement indiqué que ses représentants ne pouvaient comparaître qu’à huis clos en raison de négociations commerciales délicates, ce qui empêchait le Comité de tenir une réunion à huis clos. Le CPPOS a souligné que le ministre avait comparu publiquement devant le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (CPPOC) le 2 février 2026 au sujet du projet de loi C-15 et s’en est servi pour insister auprès du MPO afin qu’il comparaisse également publiquement devant le CPPOS. Le MPO a expliqué que le ministre était disposé à répondre à un large éventail de questions relatives à son mandat, mais qu’il ne pouvait pas aborder les détails opérationnels commercialement sensibles de la cession de la FFMC. Le 13 février 2026, le CPPOS a présenté son rapport sur le projet de loi C-15 et a qualifié le « refus de comparaître » du MPO de « grand manque de respect » envers le Sénat et le Comité. Toutefois, Pêches et Océans Canada a maintenu que des représentants pouvaient comparaître à huis clos devant le Bureau de la protection des pêches et de l’environnement (BPOE). Le BPOE a fourni une lettre détaillée, signée par le sous-ministre intérimaire, expliquant le contexte de la FFMC, les raisons de la cession, les considérations relatives aux Autochtones et aux récolteurs, ainsi que l’état d’avancement des négociations confidentielles.

B2 - Budget de 2025 et examen complet des dépenses

Le gouvernement et mon ministère réalisent des investissements clés dans le cadre du budget 2025, un plan d’investissement générationnel axé sur la création d’une économie forte, autosuffisante et plus résiliente aux chocs mondiaux.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer d’aider le secteur canadien du poisson et des fruits de mer à s’adapter pour répondre à la demande croissante du marché.
Le budget 2025 met l’accent sur la croissance et l’innovation, avec le lancement d’une nouvelle stratégie de diversification commerciale. Cette stratégie aidera notre industrie du poisson et des fruits de mer à accroître ses exportations à l’étranger, tout en assurant une forte croissance économique dans nos communautés côtières.
Pour atteindre les objectifs de l’examen exhaustif des dépenses, le ministère a procédé à un examen complet et fondé sur des données probantes de tous les secteurs et régions qui abritent des programmes. Le ministère a veillé à ce que les dépenses soient soutenables et affectées à des programmes et activités rentables, complémentaires à d’autres programmes gouvernementaux et conformes au mandat et aux priorités de base du gouvernement.

Question 1 : Pour atteindre l’objectif de 15 pour cent fixé dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, quel est l’impact financier pour le Ministère, en dollars?

À partir de 2026-2027, et au cours des trois années suivantes, les objectifs sont fixés à 7,5, 10 et 15 pour cent.
Grâce à l’élaboration de propositions d’économies, l’impact financier en dollars pour le ministère est le suivant :

Une réduction de 54,5 millions de dollars en 2026-2027; 101,9 millions de dollars en 2027-2028; 193,8 millions de dollars en 2028-2029; 193,8 millions de dollars en 2029-2030; et 192,7 millions de dollars en permanence par la suite.

Question 2 : Quelles seront les répercussions sur les programmes, les services offerts aux Canadiens et les effectifs?

L’exercice d’examen exhaustif des dépenses est l’occasion de réinvestir dans des domaines conformes aux priorités du gouvernement et de réorienter les ressources dans des domaines clés, tout en soutenant une responsabilité financière.
L’objectif reste d’assurer une main-d’œuvre efficace et bien équipée pour continuer à produire des résultats et maintenir les services essentiels pour les Canadiens.
Environ 500 employés nommés pour une période indéterminée ont reçu une lettre les informant que leur poste sera ou pourrait être touché. Au total, le MPO doit réduire ses effectifs d'environ 725 postes d'ici 2028-2029. Plus de 40 % de ces réductions ont jusqu'à présent été réalisées grâce à l'attrition naturelle. Nous prévoyons que la plupart de ces réductions continueront d'être réalisées par le biais de départs volontaires.
Les détails des réductions seront inclus dans le Budget principal des dépenses.

Contexte

Le 4 novembre 2025, le gouvernement a publié le « Budget 2025 : Un Canada fort » axé sur la construction d’infrastructures et de logements importants pour transformer l’économie, protéger nos communautés et nos frontières, et permettre aux Canadiens d’avoir de meilleures carrières et un mode de vie plus abordable.

Le Canada est confronté à l’incertitude mondiale et aux perturbations économiques, ce qui l’incite à faire preuve d’une plus grande résilience et d’une plus grande autosuffisance. Le « Budget 2025 : Un Canada fort » présente un plan d’investissement dans le logement, les infrastructures, la défense et la productivité, tout en réduisant les dépenses de fonctionnement du gouvernement. Avec 60 milliards de dollars d’économies et de nouvelles recettes, le budget vise à débloquer 1 000 milliards de dollars d’investissements sur cinq ans, à moderniser l’administration et à donner aux Canadiens les moyens d’agir en améliorant l’emploi, les services et l’accessibilité financière. Il s’agit d’une stratégie visant à construire une économie plus forte par les Canadiens, pour les Canadiens.

Pour Pêches et Océans Canada en particulier, le budget mentionne trois programmes - Ports pour petits bateaux (PPB), le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) et l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED).

Ports pour petits bateaux

Aucune somme d’argent n’a été fournie pour les PPB par l’entremise du budget 2025. Cependant, il a souligné que le programme PPB, qui gère plus de 950 ports, a reçu 463,3 millions de dollars sur trois ans à partir de 2024-2025 dans le cadre du budget 2024 pour les réparations et l’entretien. Cette somme s’ajoute à son budget de base annuel de 90 millions de dollars et à 70 millions de dollars sur deux ans à partir de 2022-2023 pour le rétablissement après le passage de l’ouragan Fiona. Ces investissements permettent de disposer d’installations sûres et pleinement opérationnelles qui font vivre 45 000 Canadiens et soutiennent la pêche commerciale dans les communautés rurales et côtières.

Programme de protection du poisson et de son habitat

Le budget 2025 a également mis en évidence une prolongation de financement d’un an qui a été accordée au PPPH avant l’élection de 2025. Il prévoit un financement de 84 millions de dollars en 2025-26, dont 12 millions proviennent de ressources existantes, pour un nouvel investissement net de 72 millions de dollars. Ce financement permet de simplifier l’examen des projets à faible risque et de donner la priorité aux activités à plus haut risque afin de protéger les écosystèmes aquatiques et d’assurer la pérennité des populations de poissons et des habitats essentiels à la biodiversité et aux pêches du Canada.

l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Le budget 2025 a annoncé des propositions de modifications législatives, par le biais de la Loi d’exécution du budget, pour permettre le dessaisissement de l’OCPED et l’abrogation éventuelle de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (LCPED).

Ces modifications sont nécessaires pour permettre le dessaisissement, étant donné que la Loi sur la gestion des finances publiques stipule que les actions des sociétés d’État ne peuvent être vendues ou cédées d’une autre manière, et que les sociétés d’État ne peuvent être dissoutes ou fusionnées, à moins d’y être autorisées par une loi du Parlement. La Loi no 1 d’exécution du budget 2025 a été déposée à la Chambre des communes le 18 novembre 2025.

B3 – Budget Supplémentaire C 2025-2026

Ce Budget supplémentaire des dépenses est le troisième et dernier pour l’exercice 2025-2026.
4,6 millions de dollars est présenté par l’entremise de ce Budget supplémentaire, avec le montant étant entièrement composé de crédits votés.
Le montant de 4,6 millions de dollars en crédits votés est principalement composé de transferts provenant d’autres ministères du gouvernement, pour soutenir le Programme de pré-développement de l’énergie éolienne extracôtière et pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) représente une somme supplémentaire de 4,6 millions de dollars en crédits votés.

L’augmentation de 4,6 millions de dollars en crédit voté est principalement attribuable à:

1,9 millions de dollars pour soutenir le Programme de pré-développement de l’énergie éolienne extracôtière;
1,7 millions de dollars pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux; et
1,1 millions de dollars pour la rénovation de l’édifice Murray à l’Institut océanographique de Bedford.

En plus de ces augmentations, ces crédits supplémentaires comprennent une diminution de 0,1 million de dollars pour un transfert à un autre ministère du gouvernement pour le Supplément pour les sciences aquatiques de Pêches et Océans.

En tout, la somme de tous les postes représente une augmentation à nos niveaux de dépense, en outre de ce qui a été approuvé dans le Budget principal des dépenses.

Contexte additionnel pour les postes les plus importants :

1,9 millions de dollars du ministère des Ressources naturelles pour soutenir le Programme de pré-développement de l’énergie éolienne extracôtière
Ce transfert s’inscrit dans une collaboration pluriannuelle visant à appuyer le Programme de pré-développement de l’énergie éolienne extracôtière.
Le MPO entreprendra des projets et des activités de collecte de données dans les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse où il existe des lacunes connues dans les connaissances et qui ont été identifiées comme des zones prioritaires potentielles pour l’énergie éolienne.
Ce financement appuiera les activités dirigées par le MPO afin d’acquérir de nouvelles données nécessaires sur la faune et les habitats pour soutenir les décisions réglementaires prévues à l’avenir concernant le développement de l’énergie éolienne extracôtière dans les eaux gérées conjointement du Canada-NÉ.
1,7 millions de dollars des Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. pour le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux
Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) vise à réduire les risques environnementaux et les risques pour la santé humaine liés aux sites contaminés partout au Canada, axée sur l’assainissement et la gestion des risques.Ce financement sera utilisé pour compléter des activités d’assainissement des sédiments au port de Whitby, à Whitby (Ontario), pour des projets tels que le dragage, le transport et l’élimination des sédiments contaminés.

C- Notes spécifiques au Sénat

C4 – État d'avancement des recommandations du rapport de mai 2024, « Sceller l'avenir : un appel à l'action »

Je remercie le Comité sénatorial des pêches et des océans pour son rapport intitulé « Assurer l'avenir : un appel à l'action ». J'apprécie les recommandations exhaustives qui y sont formulées.
L’approche du gouvernement du Canada en matière de gestion de la chasse au phoque met l’accent sur une chasse durable, sans cruauté et bien réglementée, qui soutient les communautés autochtones, rurales et côtières du Canada.
Le gouvernement poursuivra ses initiatives visant à faciliter les activités de chasse au phoque, tout en maintenant ses objectifs de conservation et de chasse sans cruauté.

Question 1 : Quelles mesures le ministère a-t-il prises depuis le dépôt de ce rapport ?

Les efforts et initiatives actuels du gouvernement du Canada répondent aux diverses recommandations du Comité concernant la recherche scientifique, les marchés nationaux et internationaux, ainsi que la gestion durable des populations de phoques.
Le ministère reconnaît qu’une chasse au phoque durable contribue à la vitalité économique et culturelle de nos communautés côtières et autochtones.
Le travail de mon ministère en matière de gestion des populations de phoques reflète cette vision, qui s’appuie à la fois sur les efforts de nos scientifiques spécialisés dans les phoques et sur les contributions importantes de nos partenaires de recherche. Ensemble, ils font progresser notre compréhension des populations de phoques et de leur rôle dans les écosystèmes du Canada.

Question 2 : Qu’a fait le gouvernement pour lutter contre la désinformation et les fausses informations concernant les populations de phoques du Canada et la chasse au phoque ?

La réponse du gouvernement du Canada à ces recommandations devrait être déposée au printemps 2026.
Les activités actuelles visant à informer les Canadiens sur les populations de phoques, la chasse au phoque et l’industrie des produits dérivés du phoque comprennent la diffusion d’informations claires et précises à l’intention des publics canadiens et internationaux par le biais du site Web du Ministère et d’autres documents destinés au grand public.
De plus, le ministère publie régulièrement des faits, des statistiques et des informations réglementaires sur la chasse au phoque au Canada sur son site Web public.
Ces informations mettent l'accent sur l'approche sans cruauté de la chasse au phoque au Canada et sur l'importance de cette chasse pour les communautés autochtones et non autochtones.

Contexte

Le rapport intitulé « Assurer l’avenir : un appel à l’action » du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (POFO) a été déposé pour la première fois le 23 mai 2024 et adopté par le Sénat le 24 septembre 2024. Bien qu’une réponse du gouvernement ait été rédigée en novembre 2024, elle n’a jamais été déposée sous le gouvernement précédent en raison de la prorogation de la session parlementaire et des élections fédérales de 2025 qui ont suivi.

Le rapport du POFO contient 9 recommandations qui peuvent être classées en 3 thèmes :

la gestion durable des populations ;
l’élargissement de l’accès aux marchés pour les produits dérivés du phoque, le renforcement des capacités de recherche et l’encouragement d’une collaboration scientifique plus étroite ; et,
la lutte contre la désinformation et la promotion de l'éducation.

Des peuples autochtones, des représentants de l'industrie, des universitaires, des représentants provinciaux et territoriaux, ainsi que d'autres témoins experts issus de divers horizons ont témoigné devant le Comité lors des consultations menées dans le cadre de la rédaction du présent rapport. Certains témoins ont fait part de leurs préoccupations concernant les répercussions négatives des populations de phoques sur les pêches, tandis que d'autres ont partagé des témoignages personnels sur l'impact des barrières commerciales internationales et des attitudes à l'égard de l'industrie des produits dérivés du phoque sur leurs moyens de subsistance et leurs pratiques culturelles.

Les réponses tiennent compte des préoccupations des parties prenantes concernées et du comité, et mettent en avant les efforts et les initiatives existants du gouvernement du Canada pour donner suite aux recommandations, en ne proposant aucun nouveau changement à ses programmes ou à ses politiques.

C5 - Mise en œuvre modérée des moyens de subsistance

La principale priorité du ministère est d’assurer une pêche sécuritaire, ordonnée et durable, au bénéfice de l’ensemble de la population.
Il n’existe pas d’approche universelle pour la mise en œuvre des droits. Le ministère est fermement engagé à travailler avec les 35 Nations signataires de traités dans l’Est du Canada afin de poursuivre la mise en œuvre de leur droit issu de traités de pêcher en vue de gagner un revenu modéré.
Ces efforts s’harmoniseront également avec le Plan d’action du Canada visant à mettre en œuvre la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones disposent des permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leur droit issu de traités de pêcher pour gagner un revenu modéré ?

En décembre 2024, le ministère a engagé 259 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre la mise en œuvre du droit issu de traités de pêcher en vue de gagner un revenu modéré pour les 35 Nations signataires de traités dans l’Est du Canada.
Ce financement vise à appuyer l’acquisition d’accès aux pêches commerciales par l’approche de vente de « gré à gré», ainsi que la poursuite de la mobilisation en vue d’établir des ententes de gestion collaborative des pêches à long terme entre Pêches et Océans Canada et les Nations signataires de traités intéressées.
L’approche de « gré à gré» demeure l’approche privilégiée du ministère pour l’acquisition, par les Nations signataires de traités, d’un accès à la pêche fondé sur les droits.

Contexte

Le 24 février 2023, le gouvernement a publié sa réponse au rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (POFO) intitulé « Mise en œuvre du revenu modéré : Faire progresser la pleine mise en œuvre des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, Wolastoqiyik et Peskotomuhkati » (le Rapport).

Le Rapport a été déposé au Sénat le 27 septembre 2022. Il examinait la réponse du gouvernement fédéral aux décisions Marshall rendues en 1999 par la Cour suprême du Canada, ainsi que la mise en œuvre des droits de 34 Premières Nations mi’kmaq et wolastoqiyik dans les provinces maritimes et la région de la Gaspésie au Québec, ainsi que de la Nation peskotomuhkati de Skutik (« Nations signataires de traités »), de pêcher en vue de gagner un revenu modéré. Le Rapport analyse les réponses stratégiques antérieures et les ententes de nation à nation, et conclut que Pêches et Océans Canada (MPO) n’a pas pleinement mis en œuvre des pêches fondées sur les droits pour ces Nations signataires de traités.

Le Rapport formule dix recommandations à l’intention du MPO, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que de la Gendarmerie royale du Canada, notamment : réattribuer directement des permis de pêche aux Nations signataires de traités, accroître les efforts de lutte contre le racisme et de sensibilisation aux pêches fondées sur les droits, et intégrer les connaissances autochtones dans les décisions de gestion collaborative des pêches.

Certains représentants des Nations signataires de traités ont critiqué la réponse du gouvernement, estimant qu’elle témoigne d’un manque de volonté de modifier les règlements, politiques, lois ou programmes liés aux pêches afin de s’acquitter des obligations du Canada. Le MPO continue de mettre en œuvre les pêches fondées sur les droits par l’intermédiaire d’un ensemble de programmes et d’ententes et d’accords de nation à nation. Toutefois, le droit de pêcher en vue de gagner un revenu modéré n’est pas figé dans le temps et nécessite une mise en œuvre continue et des ajustements au fil du temps. Les travaux se poursuivent à cet égard.

En 2024, le MPO a engagé 259 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la poursuite de la mise en œuvre du droit issu de traités, soit : 244,3 millions de dollars pour l’initiative d’acquisition d’accès communautaire, afin d’aider les 35 Nations signataires de traités dans l’Est du Canada à acquérir de nouveaux accès sur le marché libre par l’approche de « gré à gré», et 15,1 millions de dollars pour prolonger le financement des Mesures liées aux traités afin de soutenir la poursuite de l’engagement concernant l’établissement d’ententes de gestion collaborative des pêches à long terme entre le MPO et les Nations signataires de traités intéressées.

En juin 2023, le Canada a publié son Plan d’action visant à mettre en œuvre la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Tous les ministres ont été chargés de mettre en œuvre le Plan d’action et de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin de faire progresser leurs droits. Le MPO est responsable de 11 mesures du Plan d’action, dont la mesure no 36, qui vise à envisager des modifications à la législation, à la réglementation ou aux politiques en matière de pêches afin de soutenir l’autodétermination et la mise en œuvre des droits de pêche des peuples autochtones. Les efforts visant la mise en œuvre de la mesure no 36 du Plan d’action s’harmoniseront avec les recommandations formulées par le Comité sénatorial dans le Rapport.

C6 - La séquestration du carbone océanique

Les océans et les écosystèmes aquatiques du Canada jouent un rôle important et de mieux en mieux compris dans le stockage naturel du carbone. Nous protégeons ces écosystèmes pour qu’ils continuent de fournir des avantages climatiques, en matière de biodiversité et en termes économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.
Merci pour vos efforts en vue d’explorer la séquestration du carbone océanique. Mon ministère a examiné le rapport et collabore avec Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada pour élaborer une réponse.

Question 1 : Comment la séquestration du carbone océanique s’intègre-t-elle dans la stratégie climatique du Canada ?

Lorsque nous protégeons et restaurons les écosystèmes océaniques, nous renforçons leur capacité à séquestrer le carbone et à protéger les collectivités contre les inondations et les phénomènes météorologiques extrêmes.
Pêches et Océans Canada fait progresser les solutions fondées sur la nature, telles que la conservation et la restauration des écosystèmes de carbone bleu, afin d'améliorer la biodiversité et la résilience.
Ces solutions sont rentables, adaptables et apportent des bénéfices à long terme pour les populations et les écosystèmes, mais davantage de recherches sont nécessaires pour mieux comprendre leur plein potentiel de stockage du carbone.

Question 2 : Comment les risques liés aux technologies de séquestration du carbone océanique sur les poissons et leur habitat sont-ils gérés ?

Mon ministère est engagé à protéger les poissons, leur habitat et les espèces en péril, tout en soutenant le développement des connaissances scientifiques nécessaires pour permettre un avancement sûr et responsable des technologies novatrices dans l’environnement marin.
En s’appuyant sur les meilleures données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que sur les savoirs autochtones, Pêches et Océans Canada collabore avec les promoteurs de projets pour examiner ceux qui ont une interaction avec les poissons et leur habitat.
Certains projets pourraient nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril afin d’assurer la protection des écosystèmes aquatiques.

Contexte

Les océans constituent le plus important puits de carbone de la planète, ayant absorbé environ 30 % des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) d’origine humaine depuis le début de l’ère industrielle, grâce à des processus naturels. La gestion du carbone en milieu aquatique désigne les interventions visant à réduire, éliminer et stocker le CO₂ dans les environnements aquatiques, selon deux grandes approches:

Des solutions fondées sur la nature (SfN), notamment la protection et la restauration des écosystèmes de carbone bleu;
Des interventions technologiques, telles que l’élimination du dioxyde de carbone en milieu marin (EDCm) ainsi que le captage et le stockage du carbone.

Les écosystèmes de carbone bleu, notamment les herbiers marins, les marais salés, les mangroves et les forêts de varech, figurent parmi les puits de carbone naturels les plus efficaces, séquestrant le carbone dans les sédiments à des taux pouvant être jusqu’à dix fois supérieurs à ceux des forêts tropicales matures. Toutefois, des recherches supplémentaires sont nécessaires afin de mieux comprendre la capacité réelle de séquestration de ces écosystèmes.

Pêches et Océans Canada (MPO) fait progresser les politiques et la science pour soutenir les SfN, y compris le carbone bleu, puisqu’elles sont rentables, adaptables et offrent des avantages à long terme tant pour les populations que pour les écosystèmes. Cela inclut :

des recherches sur les écosystèmes de carbone bleu, par exemple les herbiers marins, le varech et les sédiments;

l’intégration des SfN à la planification des zones marines protégées et la protection et à la restauration des poissons et de leur habitat; et
le soutien à la restauration des habitats aquatiques par l’entremise de programmes tels que le Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques.

En outre, le Canada explore les technologies d’amélioration de la séquestration du carbone, par l’EDCm. Tout en reconnaissant le potentiel initial des approches EDCm, le Canada et ses partenaires internationaux dans le cadre du Protocole de Londres (PL) et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat soulignent que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour en évaluer l’efficacité, l’innocuité et l’état de préparation au déploiement, compte tenu de la variabilité importante des résultats et d’une compréhension encore limitée des impacts environnementaux.

Le MPO joue un rôle clé dans les processus d’évaluation des impacts et d’examen réglementaire des projets susceptibles d’avoir des effets sur les poissons, leur habitat et les espèces aquatiques en péril au Canada, y compris les projets de gestion du carbone en milieu aquatique. Le Ministère cherche à faire progresser les connaissances scientifiques tout en permettant la réalisation de projets pilotes à petite échelle. L’évaluation de ces projets se fait au cas par cas et en fonction des particularités de chaque site.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (POFO) a récemment publié un rapport reconnaissant le potentiel du EDCm et exhortant le gouvernement fédéral à faire progresser la recherche, la réglementation et la collaboration afin de soutenir une séquestration du carbone marin sûre et efficace. Le MPO collabore avec Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada à l’élaboration d’une réponse du gouvernement

D – Impacts et soutiens pour le secteur de la pêche et des fruits de mer

D7 – Fonds de pêche

Mon ministère continuera de collaborer avec nos partenaires provinciaux à l’exécution et à la prestation de ces programmes.

Question 1 : Quel est le plan à long terme du gouvernement à propos des fonds des pêches ?

On accordera du financement au programme jusqu’au 31 mars 2026, ce qui donne aux bénéficiaires suffisamment de temps pour mettre leurs projets en œuvre.
Plusieurs programmes cités dans le cadre du budget de 2025 contribueront à financer les entreprises du secteur du poisson et des fruits de mer touchées par les droits de douane, notamment le programme Agri-marketing et l’Initiative régionale de réponse tarifaire.

Question 2 : Comment le ministère soutient-il les pêches touchées par les droits de douane ?

Le gouvernement du Canada entend continuer à aider le secteur canadien du poisson et des fruits de mer dans la transition pour répondre aux demandes croissantes du marché. Le budget de 2025 vise à stimuler la croissance et l’innovation dans tous les secteurs grâce au lancement de la nouvelle Stratégie de diversification du commerce.
Cette Stratégie aidera notre secteur du poisson et des fruits de mer à accroître ses exportations à l’étranger, ce qui entraînera une forte croissance économique ici, dans nos collectivités côtières.
D’autres programmes cités dans le cadre du budget de 2025 viseront à financer les entreprises du secteur du poisson et des fruits de mer touchées par les droits de douane, comme le programme Agri-marketing et l’Initiative régionale de réponse tarifaire.
Les entreprises du secteur du poisson et des fruits de mer seront en mesure d’accéder à ces programmes pour répondre à leurs besoins uniques lorsqu’ellesseront exposées aux répercussions des droits de douane.

Contexte

Les fonds régionaux pour les pêches constituent le principal programme fédéral-provincial de soutien au secteur canadien des produits de la mer durables. Le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA), le Fonds des pêches du Québec (FPQ) et le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) sont mis en œuvre par le gouvernement du Canada selon un ratio de financement fédéral-provincial de 70:30.

Le FPA a été établi en collaboration avec les provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard) et a reçu un financement de plus de 400 millions de dollars sur sept ans à compter de 2017.

Le FPQ a été créé en 2018 avec un financement de 42,8 millions de dollars sur cinq ans.

Le FRISCB fournit quant à lui jusqu’à 254,08 millions de dollars sur sept ans (de 2019 à 2026) pour soutenir les activités de protection et de rétablissement des stocks de saumons et de poissons sauvages prioritaires.

Cette année, la totalité des fonds sera allouée aux projets et les dépenses du programme devraient prendre fin le 31 mars 2026.

D8 – Tarifs douaniers sur le poisson et les fruits de mer canadiens

Le gouvernement du Canada continuera de défendre les entreprises et travailleurs du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, et les défendra contre les effets néfastes des politiques commerciales déloyales.
Le Canada mène activement un dialogue constructif avec des responsables des États-Unis et de la Chine pour répondre aux préoccupations commerciales.
Le gouvernement du Canada dispose d'un système solide de programmes de soutien économique et met en place de nouvelles mesures de résilience commerciale pour les entreprises et les travailleurs directement ou indirectement touchés par les tarifs.

Question 1 : Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans la lutte contre les tarifs douaniers chinois ?

Depuis le 1er mars 2026, la Chine a suspendu les droits de douane de 25 pour cent sur le homard et le crabe jusqu'à la fin de l'année, dans le cadre des mesures prévues par l'accord conclu le 16 janvier 2026 entre le Canada et la Chine.
La suppression de ces droits de douane profite directement aux agriculteurs canadiens de tout le pays ainsi qu'aux pêcheurs de fruits de mer des côtes atlantique et pacifique, en augmentant la demande, en stabilisant les prix et en créant des débouchés commerciaux plus prévisibles pour leurs produits.
Il s'agit d'une première étape vers une réduction des droits de douane sur bon nombre des produits concernés.

Question 2 : Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans la lutte contre les tarifs américains ?

À ce jour, les marchandises conformes à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique restent exemptées des tarifs américains. Selon l'Accord, il n'y a pas de tarif américain sur le poisson ou les produits de la mer canadiens exportés vers les États-Unis.
Nous continuons de collaborer avec nos partenaires, lesÉtats-Unis et le Mexique, afin de de promouvoir notre prospérité et notre sécurité économiques communes en Amérique du Nord.
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique est un accord trilatéral fructueux qui renforce l’ensemble de la région nord-américaine. Il est dans notre intérêt commun de veiller à ce qu’il continue de favoriser notre prospérité partagée.
Le Canada poursuivra ses consultations et ses échanges avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les parties prenantes, les titulaires de droits autochtones et les Canadiens au sujet des intérêts et des priorités du Canada.

Question 3 : Comment le gouvernement du Canada soutient-il le secteur pour atténuer l'impact des tarifs ?

Le gouvernement du Canada dispose d'un système solide de soutiens économiques.
Le budget 2025 a annoncé une nouvelle stratégie de diversification commerciale pour stimuler les exportations mondiales du Canada. Dans le cadre de cette approche, plusieurs mesures de réponse tarifaire ont été mises en œuvre. Notamment, une Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT) d'un milliard de dollars pour soutenir les petites et moyennes entreprises touchées par les perturbations commerciales. Cela inclut 80 millions de dollars sur trois ans pour le Canada atlantique et 75 millions sur cinq ans pour le programme Agri-Marketing visant à promouvoir l'agriculture canadienne, le poisson et les produits de la mer sur de nouveaux marchés.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique a reçu 80 millions de dollars pour s'assurer que les petites et moyennes entreprises canadiennes de l'Atlantique puissent atténuer les impacts des tarifs.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique travaille en étroite collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour répondre aux besoins uniques de la région et bâtir une économie canadienne solide.
Pêches et Océans Canada continue d'être un défenseur du secteur de la pêche et des produits de la mer en travaillant en collaboration avec d'autres ministères pour faire progresser les priorités du secteur et promouvoir ses besoins uniques.

Contexte

Les États-Unis constituent le plus grand marché canadien d'exportation de poissons et de produits de la mer. En 2024, 68 pourcent de la valeur des exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer étaient destinés aux États-Unis et 16 pourcent à la Chine. Les répercussions des droits de douane américains potentiels et des droits de douane chinois actuels constituent des facteurs de pression importants pour le secteur, ces deux marchés représentant environ 84 pourcent (6,8 milliards de dollars sur les 8,1 milliards de dollars du total canadien) des exportations de poissons et de fruits de mer en 2024.

Les produits canadiens conformes à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), y compris les poissons et les fruits de mer récoltés, sont exemptés des tarifs américains à condition qu'ils satisfassent aux règles d'origine prévues par l'Accord.

Les discussions officielles sur le renouvellement de l'ACEUM ont débuté en janvier 2026 et devraient s'achever le 1er juillet 2026. Cette révision pourrait déboucher sur l'une des quatre issues suivantes : le renouvellement de l'accord pour une durée supplémentaire de 16 ans ; une renégociation plus complexe ; des révisions annuelles continues ; ou le retrait de l'accord par un ou plusieurs pays

Le 27 février 2026, la Chine a annoncé la suspension des droits de douane de 25 % sur le homard et le crabe à compter du 1er mars et jusqu'à la fin de l'année 2026, dans le cadre de l'Accord de principe préliminaire visant à régler les questions économiques et commerciales entre le Canada et la Chine, conclu lors de la visite du Premier ministre en Chine du 14 au 17 janvier 2026. Les droits de douane de 25 % imposés par la Chine le 20 mars 2025 sur d'autres importations canadiennes, notamment les crevettes, les palourdes, les concombres de mer, les panopes (région du Pacifique uniquement), les produits à base de flétan du Groenland et les huiles de hareng, ne sont pas visés par cet accord.

Le 5 septembre 2025, le Premier ministre Carney a annoncé un ensemble complet de nouvelles mesures pour les travailleurs et les entreprises des secteurs les plus touchés par les perturbations commerciales. Les soutiens les plus pertinents pour les entreprises canadiennes de poissons et de fruits de mer incluent : les mesures d'assurance-emploi (AI), l'Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT), l'augmentation du financement du programme Agri-Marketing et du soutient immédiat en matière de liquidité Le gouvernement prolongera la dérogation temporaire à l'assurance-emploi (AI) de la période d'attente d'une semaine afin que les travailleurs reçoivent des prestations pour la première semaine de chômage (investissement de 418 millions de dollars sur deux ans). De plus, le gouvernement investira 1,6 milliard de dollars sur cinq ans pour accorder temporairement aux travailleurs de longue date 20 semaines supplémentaires de soutien au revenu, jusqu'à un maximum de 65 semaines.

L'IRRT d'un milliard de dollars, mise en œuvre par des agences de développement régionale sur trois ans, comprend des contributions non remboursables allant jusqu'à 1 million de dollars afin de permettre à davantage de petites et moyennes entreprises de croître, de se diversifier et d'innover. Le gouvernement investira 75 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour renforcer le programme Agri-Marketing d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, afin d'étendre le programme dans des régions à forte croissance telles que l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Indo-Pacifique. Pour soutenir les secteurs affectés par les tarifs, le gouvernement offrira un allègement immédiat de liquidités en augmentant le montant maximal du prêt de la Banque de développement économique du Canada de 2 millions de dollars à 5 millions de dollars

D9 – Accès aux marchés internationaux et économie océanique du Canada

L'économie océanique du Canada est un élément important de la manière dont nous construirons l'économie la plus forte du G7.
Nous défendrons toujours les intérêts du Canada et ferons ce qui est le mieux pour les Canadiens et l'économie canadienne. Je m'engage à travailler en étroite collaboration avec l'industrie sur les tarifs douaniers et autres questions liées au commerce.
Il est plus important que jamais pour les entreprises canadiennes d'explorer d'autres options. Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les entreprises canadiennes pour diversifier et élargir leurs marchés d'exportation.

Question 1 : Que fait le ministère pour soutenir la diversification commerciale ?

Le gouvernement met en œuvre de nouvelles mesures stratégiques pour atténuer les répercussions des tarifs douaniers et des perturbations commerciales et assurer le succès à long terme des entreprises canadiennes.
Le budget de 2025 a annoncé une nouvelle stratégie de diversification du commerce visant à stimuler les exportations mondiales, appuyée par plusieurs mesures de riposte tarifaire visant à favoriser la diversification du commerce, comme l’Initiative de riposte tarifaire régionale et le Programme agromarketing.
Mon ministère s’engage à défendre le secteur du poisson et des fruits de mer en continuant de collaborer avec d’autres ministères afin de faire progresser les priorités du secteur et de promouvoir ses besoins particuliers.

Question 2 : Que fait le ministère pour soutenir le secteur dans le respect des exigences de certification des captures de l'Union européenne ?

Des amendements ont été apportés au Règlement de l'Union européenne sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entraînant des modifications de leur système de certification des captures, qui entrera en vigueur le 10 janvier 2026.
Le ministère adapte les systèmes et processus actuels pour répondre à ces nouvelles exigences et continuera à dialoguer avec l'industrie via des sessions d'information pour répondre à ces nouvelles exigences.
Le ministère alignera tous les éléments de données de notre système national de déclaration des captures avec ceux du nouveau système électronique de certification de l'Union européenne afin de garantir que les exportateurs canadiens restent conformes aux normes internationales.

Question 3 : Le Canada se conforme-t-il à la loi américaine sur la protection des mammifères marins afin de garantir son accès au marché américain ?

Je suis très heureuse d'annoncer qu'en septembre dernier, l'Administration nationale océanienne et atmosphérique des États-Unis a confirmé que les mesures visant à protéger les mammifères marins dans les activités de pêche et d’aquacultures au Canada sont comparables en efficacité aux mesures en place aux États-Unis.Les mesures de gestion solides du Canada sont essentielles pour préserver la compétitivité des produits de la mer et l'accès au marché américain.

Contexte

Accès aux marchés internationaux

Pêches et Océans Canada collabore étroitement avec d'autres ministères tels que Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir l'accès au marché des produits de la mer canadiens.

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l’élaboration d’une nouvelle stratégie de diversification du commerce visant à accroître de 50 % les exportations canadiennes hors États-Unis d’ici 2030. Cet objectif sera atteint grâce à la diversification et au renforcement de la collaboration du Canada avec ses partenaires commerciaux autres que les États-Unis, notamment en Asie et en Europe, en tirant parti des accords de libre-échange existants.

L'industrie reconnaît l'importance de réduire la dépendance aux marchés américain et chinois. Plusieurs parties prenantes favorisent la diversification commerciale, notamment à travers des activités financées par le programme Agri-Marketing. Certains ont appelé le gouvernement à renforcer le soutien à la commercialisation nationale du poisson et des produits de la mer. Le ministère, avec le soutien du Service des délégués commerciaux, explore des opportunités dans la région indo-pacifique, dans l'Union européenne et au Moyen-Orient, notamment en Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis.

Certification de capture de l'Union européenne (UE)

Les systèmes de certification des captures, comme celui de l'UE, exigent que toutes les importations de poissons et de produits de la mer soient accompagnées d'un certificat de capture, une attestation gouvernementale attestant que le produit provient de pêches légales, déclarées et réglementées. Le document lui-même doit contenir des informations spécifiques identifiant la source du produit.

Le règlement de l'UE inclut l'introduction de nouveaux éléments clés de données pour accroître la traçabilité. Cela signifie que notre industrie devra fournir des informations supplémentaires, notamment le type d'engins de pêche, un niveau de détail supplémentaire sur les navires contribuant aux prises, des informations sur les usines de transformation, des informations sur le stockage et des informations sur le transport.

Certains secteurs de l'industrie du poisson et des fruits de mer pourraient être touchés de manière disproportionnée par les modifications des exigences européennes de certification des captures, car ils devront soumettre des données relatives à la récolte d'un produit dont ils étaient auparavant exemptés.

Loi sur la protection des mammifères marins (LPMM) des États-Unis

Les dispositions américaines de la LPMM sur l'importation entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les nouvelles règles établissent les conditions pour l'évaluation

du programme réglementaire d'un pays de récolte visant à réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves des mammifères marins dans le cadre des opérations de pêche commerciale et d'aquaculture.

Pour maintenir l'accès au marché américain en 2026, les pays pratiquant la pêche le récolte de fruits de mer doivent respecter ou dépasser les normes américaines en matière d'atténuation des prises accessoires de mammifères marins. L'Administration nationale océanique et atmosphérique des États-Unis a confirmé que toutes les pêcheries canadiennes ont reçu des résultats de comparabilité dans le cadre de la LPMM.

Les mesures de gestion solides du Canada sont essentielles pour préserver l'accès aux marchés américains et la compétitivité des produits de la mer.

D10 – Nouvelle génération de détenteurs de permis

Le secteur des pêches est vieillissant, et les enjeux liés à la relève et au recrutement sont de plus en plus préoccupants.
Mon ministère s’est engagé à mieux comprendre ces enjeux et à encourager le transfert équitable des permis d’une génération à l’autre.
Pêches et Océans Canada aimerait recevoir les commentaires de partenaires et d’intervenants sur le besoin de formation et d’autres formes de soutien pour la prochaine génération de titulaires de permis.

Question 1 : Quels défis les aspirants titulaires de permis rencontrent-ils ?

La prochaine génération de pêcheurs aspirant à devenir titulaires de permis dans les pêches est confrontée à plusieurs défis, notamment la disponibilité limitée des permis, l’augmentation des coûts d’entrée et la difficulté d’accéder à des capitaux abordables.
La plupart n’ont pas les garanties ou le crédit nécessaires afin d’obtenir le financement requis pour assumer les coûts d’aujourd’hui, tandis que de nombreux titulaires de permis comptent sur la valeur actuelle de leur entreprise pour assurer leur retraite.
De plus, il existe des exigences réglementaires et stratégiques, en particulier concernant la formation et l’admissibilité, qui même si elles sont importantes et nécessaires constituent des obstacles pour les aspirants titulaires de permis.
Il est essentiel d’assurer l’indépendance des nouveaux propriétaires-exploitants afin de soutenir une pêche côtière fructueuse pour les générations futures. Les dispositions relatives aux propriétaires-exploitants du Règlement sur la pêche côtière exigent que les titulaires de permis demeurent indépendants et qu’ils ne relèvent pas d’un tiers.

Contexte

Le 17 juin 2025, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) a approuvé une motion visant à entreprendre une étude en cinq réunions sur la nécessité d’offrir de la formation et du soutien financier à la prochaine génération de pêcheurs, compte tenu des défis auxquels ils sont confrontés lors de leur entrée dans le secteur en raison du coût élevé des permis et de l’équipement.

Le secteur de la pêche est vieillissant :

Sa main-d’œuvre est beaucoup plus âgée que celle des autres industries (15,4 pour cent des pêcheurs ont 65 ans et plus; cette même tranche d’âge représente 4,9 pour cent de l’ensemble de la population active du Canada).
Le pourcentage de travailleurs de 55 ans et plus dans l’industrie de la pêche est passé de 16 pour cent en 1995 à 40 pour cent en 2022.
Dans l’ensemble, 50 pour cent des pêcheurs autonomes (principalement des titulaires de permis, mais aussi des membres d’équipage recevant une part des prises) se trouvent dans la tranche d’âge de 45 à 65 ans, tandis que seuls 25 pour cent sont dans la tranche d’âge de 25 à 44 ans et 5 pour cent sont dans la tranche d’âge de moins de 25 ans.
La majorité des pêcheurs salariés (membres d’équipage) sont plus jeunes (moins de 45 ans) que les pêcheurs autonomes; environ 37 pour cent sont dans la tranche d’âge de 25 à 44 ans et environ 16 pour cent sont dans la tranche d’âge de moins de 25 ans.
En ce qui concerne la côte ouest, les données relatives à l’âge des titulaires de permis ne sont pas disponibles, mais les pêcheurs de plus de 55 ans représentent 49 pour cent des pêcheurs autonomes, comparativement à 19 pour cent pour les pêcheurs de moins de 35 ans.

Il existe des différences importantes dans la façon dont les permis sont délivrés sur les côtes Est et Ouest.

Sur la côte Est, le Règlement sur le secteur côtier codifie, dans un cadre réglementaire, les politiques relatives au propriétaire-exploitant, à la séparation des flottilles et à la préservation de l’indépendance de la pêche côtière au sein de la flotte de l’Atlantique du Canada. Le Règlement sur le secteur côtier limite la délivrance des permis et exige que les titulaires de permis pêchent personnellement. Il interdit aux titulaires de permis de transférer à un tiers les droits et privilèges conférés par le permis ; limite la délivrance de permis du secteur côtier aux titulaires qui n’ont pas transféré ces droits et privilèges ; et interdit à toute personne autre que le titulaire du permis d’utiliser et de contrôler les droits et privilèges qui y sont associés.

Il existe des différences importantes dans la façon dont les permis sont délivrés sur les côtes Est et Ouest.

Bien que des travaux soient en cours pour examiner l’application, sur la côte Ouest, de politiques semblables à celles du secteur côtier de l’Atlantique (p. ex., des politiques de propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles adaptées à la Colombie-Britannique), les défis actuels auxquels fait face la prochaine génération de pêcheurs ne sont pas uniformes d’une côte à l’autre.

D11 – Investir dans les ports pour petits bateaux

Les ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada sont des infrastructures essentielles pour de nombreuses collectivités côtières, car ils contribuent à la prospérité économique de celles-ci.
Dans le cadre du budget 2024, le Gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 463,3 millions de dollars sur trois ans pour la réparation et l'entretien des ports pour petits bateaux, y compris ceux endommagés par l'ouragan Fiona.
Grâce à ces investissements, les quais et les brise-lames de Pêches et Océans Canada seront réparés selon les normes et les plus récents codes adaptés au climat, ce qui renforcera la résilience globale de nos ports et leur permettra de demeurer des moteurs économiques dynamiques pour les collectivités côtières canadiennes pendant de nombreuses années.
Un projet visant à construire un brise-lames à Petty Harbour-Maddox Cove, à Terre-Neuve-et-Labrador, a été désigné dans le budget 2025 comme projet prioritaire dans le cadre du Fonds pour bâtir des collectivités fortes. Pêches et Océans Canada, par l'intermédiaire du programme des ports pour petits bateaux, s'est vu attribuer 8 millions de dollars de Fonds en Crédit 5 sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour la construction et l'entretien du nouveau brise-lames.

Question 1 : Comment le programme des ports pour petits bateaux établit-il les priorités en matière d'investissements dans les infrastructures ?

Le programme des Ports pour petits bateaux gère et entretient un réseau national de ports utilisés par l'industrie de la pêche commerciale. Le programme entretient ces ports afin qu'ils soient sécuritaires et accessibles aux pêcheurs et aux autres utilisateurs.
Les investissements dans les infrastructures sont examinés dans le cadre d'un processus interne de hiérarchisation qui tient compte de divers facteurs, dont :
l'état actuel des infrastructures;
la sécurité des conditions dans les ports;
les besoins opérationnels;
les répercussions socioéconomiques; et
l’affinité avec les priorités du gouvernement du Canada.

Question 2 : Pourquoi certains ports très fréquentés appartenant à Pêches et Océans Canada sont-ils barricadés, ce qui nuit à la capacité des pêcheurs de gagner leur vie ?

Le Programme des ports pour petits bateaux a pour mandat d'opérer et d'entretenir un réseau de ports afin d'offrir aux pêcheurs commerciaux et aux autres utilisateurs des ports un accès sécuritaire aux installations portuaires.
Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les administrations portuaires pour surveiller et évaluer l'état des ports et pour déterminer les travaux d'entretien et de réparation nécessaires.
Au fil du temps, les infrastructures se détériorent et des problèmes de sécurité urgents peuvent survenir, obligeant à barricader des ports ou des parties de ports afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public.
Dans ces situations, le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les administrations portuaires concernées afin de trouver des solutions pour adapter les opérations pendant que les réparations sont envisagées.

Contexte

Les ports pour petits bateaux offrent un soutien essentiel à l'industrie de la pêche commerciale. Le programme des ports pour petits bateaux a pour mandat de maintenir en bon état les ports qui sont essentiels à l'industrie de la pêche.

Le budget régulier actuel du programme est d'environ 90 millions de dollars, dont 20 millions de dollars couvrent les frais administratifs.

En avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que, dans le cadre du Budget de 2024, 463,3 millions de dollars sur trois ans seraient investis dans la réparation et l'entretien des ports pour petits bateaux, y compris ceux endommagés par l'ouragan Fiona, à compter de l'exercice 2024-2025.

Depuis 2016, notre gouvernement a annoncé plus de 1,4 milliard de dollars de nouveaux fonds pour soutenir les ports pour petits bateaux.

Le Programme des ports pour petits bateaux est responsable de 939 ports :

656 ports essentiels ; et
283 ports non-essentiels.

Environ 90 pour cent des prises de poissons au Canada sont débarquées dans des ports exploités dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux.

Un autre objectif clé du Programme des ports pour petits bateaux est de transférer la propriété des ports non essentiels désignés à des tiers, en particulier ceux qui ne sont pas largement utilisés par les pêcheurs ou qui sont principalement destinés à la navigation de plaisance.

D12 – Sécurité des pêcheurs

La sécurité des pêcheurs constitue une priorité absolue pour Pêches et Océans Canada.
Mon ministère est responsable de la sécurité en mer dans le cadre des règlements et politiques de gestion des pêches, notamment en favorisant activement la sensibilisation à la sécurité et la collaboration avec toutes les parties prenantes.
Pêches et Océans Canada travaille en étroite collaboration avec Transports Canada et l’ensemble des intervenants afin d’assurer des pêches sécuritaires, durables et prospères.

Question 1 : Quelles initiatives le ministère a-t-il entreprises pour assurer la sécurité des pêcheurs ?

Le ministère a élaboré une campagne publicitaire sur la sécurité en mer, lancée en 2024 et qui se poursuivra jusqu’en 2026.
L’objectif de ces annonces est de rappeler aux pêcheurs commerciaux que la sécurité en mer est une priorité et une responsabilité partagée entre les gouvernements, les pêcheurs et l’industrie.

Question 2 : Comment le ministère collabore-t-il avec ses partenaires pour assurer la sécurité des pêcheurs ?

Mon ministère réalise des échanges de données trimestriels avec Transports Canada afin de s’assurer que les exigences réglementaires relatives à l’immatriculation sont respectées par les deux ministères.
Le ministère travaille avec les pêcheurs pour déterminer les moments appropriés pour l’ouverture des pêches, en tenant compte des facteurs tels que les conditions de glace et de vent. Dans certains cas, des groupes de travail dédiés facilitent ce processus. Cette approche collaborative permet d’éviter que les pêcheurs aient à choisir entre la sécurité et la compétitivité.
Mon ministère fournit des renseignements essentiels et en temps opportun au Bureau de la sécurité des transports lors d’enquêtes sur des incidents impliquant des bateaux de pêche, et prend très au sérieux toutes les recommandations qui en résultent, en cherchant à les mettre en œuvre lorsque possible.

Contexte

Le Comité permanent des pêches et des océans étudie et produit des rapports sur les questions liées au rôle fédéral dans la gestion des pêches au Canada et la protection de ses eaux.

Le 7 octobre 2025, une motion a été adoptée pour étudier la sécurité dans l’industrie de la pêche, étant donné qu’il s’agit de l’industrie la plus dangereuse au Canada, avec en moyenne 11 pêcheurs perdant la vie chaque année, comparativement à un pays comme l’Islande, qui débarque deux fois plus de poissons que le Canada mais ne compte en moyenne qu’un seul décès par an.

L’étude pourrait comprendre des consultations avec Pêches et Océans Canada, Transports Canada, la Garde côtière canadienne de la Défense nationale, des représentants d’autres pays, ainsi que divers intervenants et experts.

E - Gestion des pêches et de l'aquaculture

E13 - Prise de décision en matière de pêche

En tant que ministre, je suis bien consciente de l’importance des pêches en tant que moteur économique dans nos communautés côtières, autochtones et non autochtones.
Je m’engage à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui font de la conservation ma priorité absolue afin de protéger les stocks de poissons pour les générations actuelles et futures des canadiens et canadiennes.
Les points de vues des partenaires autochtones, pêcheurs et autres intervenants sont également pris en compte dans le cadre du processus officiels de consultations.

Question 1 : Qui prend les décisions ?

Je suis responsable des décisions en matière de pêche ; je confie de nombreuses décisions aux dirigeants régionaux, qui connaissent les parties prenantes et ont l’expertise nécessaire pour prendre des décisions éclairées plus près du quai.
Je m’engage à ce que les décisions soient prises plus près du quai dans la mesure du possible et à assurer une communication solides avec les pêcheurs, les partenaires autochtones et les autres intervenants.

Question 2 : Comment les avis des comités consultatifs influencent-ils la prise de décision ?

Mes décisions s'appuient sur des avis scientifiques, la législation et les politiques en matière de pêche, des considérations socioéconomiques et les avis recueillis lors de consultations et de collaborations avec les partenaires autochtones, les pêcheurs et les intervenants.
Les comités consultatifs servent de forum à l'industrie, aux partenaires autochtones, aux provinces et aux groupes environnementaux pour discuter et donner des avis sur des questions liées à la gestion et au développement des pêches.
J'accorde de l'importance aux commentaires des intervenants et j'en tiens compte lorsque je prends des décisions.

Contexte

Le gouvernement du Canada a la compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches le pouvoir de prendre les décisions relatives à la pêche du poisson. Le Ministère a des responsabilités internationales en matière de pêche, plus de 20 pour cent des stocks de poissons du Canada étant gérés en collaboration avec des homologues internationaux.

La ministre a le pouvoir de déterminer la quantité de poissons pêchés, qui peut pêcher et quand et comment les stocks peuvent être pêchés. La conservation est la première et principale considération dans la prise de décision, suivie des droits issus de traités des autochtones et des Premières Nations, des accords juridiquement contraignants et de la gestion ordonnée de la pêche. Les considérations économiques entrent également en ligne de compte dans la prise de décisions. La prise de décisions est appuyée par :

Avis scientifique : Avis scientifiques examinés par des pairs sur l'état du stock, le total autorisé des captures et d'autres mesures de conservation.
Considérations socioéconomiques : Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions relatives aux pêches sur l'industrie de la pêche et les collectivités dépendantes.
Politiques sur les pêches : comme le Cadre pour la pêche durable, qui comprend le Cadre de l'approche de précaution ; les prises accessoires, les écosystèmes sensibles, la surveillance des pêches etc. ; renforcé par de nouvelles obligations législatives de documenter et de publier, dans certains cas, le processus de prise de décision ; et les politiques d’octroi de licences (par exemple, propriétaire exploitant, résidence) ;
Considérations autochtones et culturelles : Par le biais de consultations officielles et de processus de mobilisation moins officiels, y compris la prise en compte du savoir autochtone offert volontairement.
Consultations avec les partenaires autochtones et les intervenants concernés : Un vaste ensemble de processus consultatifs impliquant les partenaires autochtones, les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.

Les autorités régionales prennent traditionnellement les décisions courantes et moins complexes (p. ex., mesures de gestion, total admissible des captures, transferts de quotas, ouvertures et fermetures), tandis que les décisions plus complexes (p. ex., nouvelles politiques ou modifications des politiques existantes, divergences entre les avis scientifiques et les recommandations relatives au total admissible des captures, questions politiquement sensibles et pêches multirégionales) relèvent généralement du ministre.

Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de capture visent à promouvoir et à maintenir les stocks de poissons dans la zone saine. Dans la zone à risque, les décisions et les stratégies favorisent le rétablissement des stocks dans la zone saine. Dans la zone critique, la croissance des stocks est favorisée, les prélèvements sont réduits au minimum et des plans de rétablissement sont exigés pour les stocks prescrits en vertu des dispositions relatives aux stocks de poissons.

La collaboration avec les partenaires autochtones est un aspect important de nos processus décisionnels en matière de pêches. Lorsque des traités et des accords de réconciliation avec les Premières Nations comprennent des engagements en matière de gouvernance collaborative, nous mettons en place des structures et des processus dédiés qui appuient l’élaboration de recommandations sur les décisions relevant de la compétence du ministère.

E14 – Rétablissement des stocks de poissons

Des stocks de poissons sains et durables sont la base de pêcheries et de communautés de pêcheurs économiquement prospères.
Les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches, entrées en vigueur en 2022, exigent que le ministère élabore des plans de rétablissement dans des délais réglementés pour les grands stocks qui sont épuisés et prescrits par ces dispositions.
Le ministère demeure résolu à élaborer et à mettre en œuvre des plans rigoureux de rétablissement des stocks de poissons, là où et quand cela est nécessaire, afin d’assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons du Canada.
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un investissement de 33 millions de dollars sur cinq ans pour réaliser des évaluations des stocks de poissons et reconstituer les stocks épuisés, conformément aux exigences des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches.

Question 1 : Quels travaux le ministère a-t-il réalisés à ce jour ?

Depuis 2022, lorsque les dispositions relatives aux stocks de poissons sont entrées en vigueur, le ministère a élaboré les plans de rétablissement requis pour 15 des stocks prescrits.
Ces plans de rétablissement ont été complétés dans les délais réglementés.

Question 2 : Quels sont les plans du ministère pour faire progresser les dispositions relatives aux stocks de poissons ?

En 2022, le ministère a prescrit un premier groupe de 30 grands stocks de poissons aux dispositions relatives aux stocks de poissons.
Pêches et Océans Canada continue à travailler à rendre un deuxième groupe de stocks assujetti à ces dispositions.
Le ministère continuera à élaborer des recommandations de gestion conformes à la Politique de l’approche de précaution et aux obligations des dispositions relatives aux stocks de poissons pour les stocks prescrits.

Contexte

En 2009, le ministère a introduit sa Politique de l’approche de précaution, qui exige que des plans de rétablissement soient élaborés pour les grands stocks de poissons exploités qui sont épuisés. Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur les pêches ont introduit les dispositions relatives aux stocks de poissons, qui — entre autres exigences — imposent légalement l’élaboration de plans de rétablissement pour les grands stocks de poissons épuisés prescrits par règlement. Les règlements d’application exigent que ces plans soient complétés dans un délai de 24 à 36 mois. L’introduction de cette exigence légale a entraîné une accélération du rythme d’élaboration des plans de rétablissement pour les stocks épuisés.

Des 30 stocks actuellement prescrits aux dispositions relatives aux stocks de poissons, 15 sont épuisés — c’est-à-dire qu’ils se situent sous leur point de référence limite dans la zone critique. Depuis 2022, des plans de rétablissement ont été élaborés pour ces 15 stocks dans la zone critique.

Depuis 2017, plus de 158 millions de dollars ont été investis pour soutenir les travaux visant à répondre aux exigences des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches pour les stocks prescrits. Ces exigences comprennent l’élaboration de plans de rétablissement pour les stocks épuisés et l’application de mesures visant à maintenir les stocks de poissons à des niveaux durables. Ce financement comprenait 33 millions de dollars — annoncés dans le budget de 2024 — pour soutenir davantage les travaux scientifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons, tels que l’élaboration de points de référence pour les stocks, la collecte de données sur la santé des stocks, la réalisation d’évaluations de l’état des stocks et la production de conseils scientifiques pour élaborer des plans de rétablissement.

E15 – Révision de la Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches a été modifiée en 2019 dans l’objectif d’offrir des protections renforcées aux poissons et à leur habitat, de solidifier le rôle des peuples autochtones et de mieux soutenir la durabilité des ressources marines du Canada pour les générations futures.
Avec l’aide de partenaires autochtones et d’intervenants, le ministère continue de mettre en œuvre les principaux changements prévus par la version modernisée de la Loi en 2019, y compris la première exigence législative du Canada, à savoir de gérer de façon durable les principaux stocks de poissons et de reconstituer les stocks épuisés.
Mon ministère a hâte de recevoir les recommandations de ce comité et nous continuerons à tenir la population canadienne informée de nos progrès.

Question 1 : Le ministère mettra-t-il en œuvre les recommandations émises dans le rapport du comité?

J’apprécie la possibilité d’entendre les points de vue et les expériences des communautés autochtones, des organisations, des intervenants ainsi que des provinces et des territoires pendant que le Comité mène son examen de la Loi sur les pêches.
L’examen nous permettra de définir la manière dont nous pouvons continuer à protéger et à soutenir les pêches du Canada, à maintenir des communautés côtières dynamiques, à poursuivre la réconciliation et à promouvoir la santé à long terme de nos écosystèmes aquatiques.

Contexte

Au cours de la législature précédente en septembre 2024, le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) a entamé son examen approfondi de la Loi sur les pêches. Les membres du FOPO ont adopté une motion en juin 2025 pour reprendre l’examen et produire un rapport comportant une demande de réponse du gouvernement. Le Comité a tenu sa dernière réunion d’examen le 9 décembre 2025. Au total, le Comité a tenu 17 réunions, entendu 95 témoins et reçu 39 mémoires écrits. Le rapport et les recommandations devraient être présentés à la Chambre au plus tôt à la fin février.

Recommandations jusqu’à ce jour

L’industrie de la pêche a proposé d’inclure les connaissances des pêcheurs à titre d’élément obligatoire à prendre en compte dans la prise de décisions ministérielles et de remplacer « à discrétion » par un « processus décisionnel partagé » transparent pour les baux, les permis et les licences de pêche.

D’autres industries (exploitation minière, énergie, foresterie et agriculture) ont proposé de ramener l’accent de la Loi sur le maintien de la capacité de production des pêches et d’intégrer les facteurs socioéconomiques dans le processus décisionnel du ministre.

Les organisations non gouvernementales de l’environnement ont suggéré d’intégrer les considérations relatives aux changements climatiques, les systèmes de connaissances autochtones ainsi que la science occidentale au processus décisionnel, une plus grande protection des stocks de poissons et la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Les partenaires et les organisations autochtones ont demandé la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la reconnaissance des pêches fondées sur des droits inhérents et issus de traités. Ils ont plaidé en faveur de l’inclusion des systèmes de connaissances autochtones dans la prise de décisions.

En ce qui concerne les permis en vertu de la Loi sur les pêches, les représentants de l'industrie, les organisations non gouvernementales environnementales et les partenaires autochtones ont appuyé des modifications visant à permettre la mise en place de banques d'habitats par des tiers et le versement de frais en lieu et place de la compensation; ces modifications offriraient plus de flexibilité et d'efficacité dans la compensation des impacts des projets de développement.

Mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur les pêches en 2019

Plus de 500 millions de dollars ont été investis dans la promotion de la mise en œuvre des dispositions actualisées relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches. Cet investissement comprend le financement du Programme pour la participation autochtone sur les habitats, qui soutient la coopération des Autochtones aux consultations, à l’élaboration de politiques, aux initiatives de réglementation et aux projets de renforcement des capacités.

E16 – Application de la Loi sur les pêches

Le gouvernement s'engage à gérer durablement les pêches, ainsi qu'à conserver et protéger les poissons et leurs habitats, et accorde une priorité à ce que les pêches soient menées de manière ordonnée.
Les agents de la pêche surveillent les activités sur l’eau et hors de l'eau et adoptent une approche progressive de l'application de la loi, en tenant compte des facteurs situationnels dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
L'approche progressive commence par fournir de l'éducation et émettre des avertissements, et peut évoluer jusqu'à inclure des saisies, des arrestations (c'est-à-dire la détention et la libération subséquente), ainsi que le dépôt d'accusations, selon les circonstances.

Question 1 : Quels sont les détails d'une certaine affaire devant les tribunaux ?

Nous ne commentons pas sur les enquêtes en cours ni sur les dossiers qui sont devant les tribunaux.

Question 2 : Quels sont les efforts d'application de la loi en ce qui concerne les pêches visant à assurer une subsistance convenable ?

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec les pêcheurs autochtones (Premières Nations, Inuit, Métis) afin qu'ils puissent exercer leurs droits ancestraux, issus de traités, et protégés par la Constitution, en matière de pêche.
Les agents des pêches patrouillent activement en mer, sur terre et dans les airs pour assurer la conformité avec les conditions des permis, et pour s'assurer que les pêcheurs autochtones peuvent poursuivre leurs activités de pêche autorisées sans obstruction.
Ces pêches incluent la pêche alimentaire, sociale et rituelle, la pêche communautaire commerciale, ainsi que des ententes provisoires conclues pour la pêche visant à assurer une subsistance convenable.
La vente, le troc ou l'échange de prises alimentaires, sociales et rituelles n'est pas autorisé en vertu de la Loi sur les pêches. Quiconque vend, achète ou propose de vendre ou d’acheter des prises alimentaires, sociales et rituelles s’expose à des mesures d’application de la loi en vertu de la Loi sur les pêches.
Mon ministère a récemment mis en place de nouvelles conditions de permis alimentaires, sociales et rituelles dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse afin de gérer la pêche de façon plus ordonnée.
Les agents des pêches travaillent avec les pêcheurs pour assurer le respect de ces nouvelles conditions.
Ils maintiennent une présence constante dans les installations de viviers de homard, au quai et sur l'eau afin de dissuader les ventes non autorisées de homard.

Question 3 : Y a-t-il des efforts d'application suffisants liés aux activités de la Loi sur les pêches ?

Le ministère assigne ses agents des pêches partout au Canada afin d’assurer une gestion ordonnée des pêches.
Dans certains cas, cela implique de renforcer les capacités régionales ou localeslors des saisons clés avec des agents des pêches venant des autres régions.
Le ministère a mis en place des procédures de gouvernance interne pour s'assurer que les demandes de soutien supplémentaire en matière d’application de la loi dans les régions soient traitées le plus rapidement que possible.

Question 4 : Pourquoi plus d'infractions en vertu de la Loi sur les pêches ne sont-elles pas poursuivies ?

Le rôle de l'agent des pêches est de protéger et de conserver les stocks de poissons et leurs habitats, y compris en vérifiant que les personnes participant aux pêches le font conformément à la Loi sur les pêches.
Lorsque les agents des pêches constatent un non-respect, y compris une possible activité de pêche non autorisée, ils recueillent les éléments de preuve pour déterminer si une infraction a été commise. Des mesures d’application de la Loi sur les pêches spécifiques sont entreprises par les agents selon leur pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi.
À la fin de l'enquête, si le ministère souhaite porter des accusations, les agents des pêches soumettent le dossier au Service des poursuites pénales du Canada pour examen.
Le Service des poursuites pénales du Canada procède ensuite à une évaluation interne du dossier et détermine si 1) des accusations seront portées et 2) s’il est dans l’intérêt du public d’engager des poursuites. Si c’est le cas, des poursuites seront poursuivies.

Question 5 : Les agents de la pêche rencontrent-ils des ingérences politiques ?

Les agents des pêches sont chargés de faire preuve de discrétion et de jugement professionnel dans l'exercice de leurs fonctions d’application de la loi. Cette flexibilité est essentielle pour garantir que les mesures d’application de la loi soient proportionnées, contextuelles et conformes au Code des valeurs et de l'éthique du secteur public.
Leurs actions ont un impact direct sur les moyens de subsistance des Canadiens particulièrement dans les communautés côtières et autochtones et ils subissent souvent des pressions constantes lors de leurs patrouilles dans les communautés mêmes qu'ils desservent. Cette réalité souligne l'importance de soutenir les agents avec des directives claires, des cadres éthiques et une autonomie opérationnelle.
Le Code de conduite mis à jour du ministère décrit notre engagement commun envers le respect, l'intégrité et l'excellence dans la fonction publique. Il s’applique à tous les employés, y compris les agents des pêches, et fournit des conseils sur la conduite professionnelle, la prise de décision éthique et le leadership en milieu de travail.
Le Code a été modernisé en 2025 pour refléter les réalités actuelles du milieu de travail et le contexte évolutif dans lequel nous opérons. Compte tenu des environnements de travail complexes des agents des pêches, nous continuons d'explorer des outils complémentaires tels que des directives améliorées, de la formation et des instruments stratégiques qui soutiennent des pratiques d'application de la loi éthiques et transparentes.
La direction de la Conservation et Protection modernise continuellement ses formations, politiques et procédures, en s'appuyant sur les meilleures pratiques de l'industrie et les commentaires des agents sur le terrain. Ces efforts visent à s'assurer que l’application de la loi demeure efficace, équitable et réactive aux défis évolutifs de la gestion des pêches.

Contexte

Conservation et Protection (C&P) est la direction responsable de l'application de la loi au sein du ministère.

Les agents des pêches (AP) sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à faire respecter cette loi ainsi que la Loi sur la protection des pêches côtières.

Les AP sont désignés comme agents de l’autorité en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril, et à ce titre, ils ont des responsabilités d'application en vertu de ces lois.

Les AP opèrent dans un environnement complexe, notamment en ce qui concerne leur rôle d'application et la reconnaissance de droits autochtones et issus de traités, tout en remplissant simultanément leurs fonctions d'application de la législation sur les pêches. De plus en plus, ils doivent naviguer dans l'application de la loi dans un environnement où il existe souvent un profond désaccord sur la portée de ces droits.

Les infractions de nature criminelle, telles que le vol, la destruction de biens ou les actes de violence, dépassent la portée des autorités de C&P et sont donc renvoyées à la police de juridiction locale.

E17 – Pêche non autorisée au homard dans l'Atlantique canadien

Le gouvernement s'engage à gérer durablement les pêches, ainsi qu'à conserver et protéger les poissons et leurs habitats, et accorde une priorité à ce que les pêches soient menées de manière durable et ordonnée.
Les agents des pêches soutiennent la vérification de la conformité par des activités de surveillance sur et hors de l'eau, et, lorsque cela est justifié, saisissent des engins de pêche, les prises et déposent des accusations pour violation de la loi.
Les agents de la pêche adoptent une approche progressive de l'application de la loi, tenant compte des facteurs situationnels dans l'exercice de leur discrétion. Cette approche commence par l'éducation et l'émission d'avertissements, et peut s’intensifier en procédant à des arrestations, des saisies) et au dépôt d'accusations, selon les circonstances.

Question 1 : Que fait le ministère pour régler la question des ventes en espèces non déclarées de homard ?

Le ministère réglemente si le homard peut être vendu, mais pas la manière dont le paiement est fait; il s’agit généralement d’une responsabilité provinciale. Nous collaborons avec les provinces pour trouver des moyens d'améliorer le partage de l'information.
Bien que les agents des pêches puissent intervenir sur les questions liées aux débarquements non déclarés, aucune des lois appliquées par les agents des pêches ne leur confère le mandat ou l'autorité d'enquêter sur le non-respect de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les questions liées aux ventes en espèces.
La lutte contre les activités illégales dans l'industrie de la pêche est une priorité pour le gouvernement du Canada.
Pour traiter les débarquements et les ventes en espèces non déclarées, une approche intergouvernementale impliquant le gouvernement fédéral, ainsi que d'autres ordres gouvernementaux, est nécessaire.
Les agents des pêches travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de l'application de la loi aux niveaux fédéral et provincial et se concentrent sur les débarquements non déclarés afin d’assurer une gestion ordonnée des pêches, et les ventes non-autorisées.
Les organismes et ministères gouvernementaux ayant des mandats pertinents collaborent et continueront de travailler à éliminer les activités illégales et illicites liées aux débarquements et ventes en espèces non déclarés dans les pêcheries commerciales de homard.

Question 2 : Quels sont les efforts d'application de la loi concernant la pêche non autorisée au homard dans l'Atlantique canadien ?

Les agents des pêches effectuent activement des patrouilles en mer, à terre et dans les airs pour surveiller le respect des conditions des permis par les pêcheurs.
Les activités de pêche effectuées sans l'autorisation ou le permis requis, ou non conformes aux conditions de l'autorisation ou du permis, sont passibles à des mesures d'application de la loi.
Les agents des pêches vérifient la conformité des engins de pêches, surveillent les activités sur et hors de l'eau et, lorsque cela est nécessaire, saisissent les engins de pêches et les prises et déposent des accusations pour infractions en vertu de la Loi sur les pêches.

Contexte

Conservation et Protection (C&P) est la direction responsable de l'application de la loi pour Pêches et Océans Canada (MPO) et ses agents des pêches (AP) opèrent dans un environnement complexe, notamment en ce qui concerne leur rôle en matière d'application de la loi et la reconnaissance des droits autochtones et des traités, tout en assumant simultanément leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les pêches. De plus en plus, ils doivent appliquer de la loi dans un environnement où il existe souvent un profond désaccord sur la portée de ces droits.

Les AP sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à faire respecter cette loi ainsi que la Loi sur la protection des pêches côtières. Ils sont également désignés comme agents de l’autorité en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril, et à ce titre, ils ont aussi des responsabilités d'application en vertu de ces lois. Les infractions de nature criminelle telles que le vol, la destruction de biens, les actes de violence dépassent la portée et le mandat de la C&P et relèvent de la responsabilité de la police locale compétente. C&P collabore avec les partenaires d'application de la loi lorsqu'ils découvrent des infractions potentielles ou des actes criminels qui dépassent leur champ d'application ou leur mandat. Les AP vérifient la conformité à la Loi sur les pêches au moyen d’une approche d’application fondée sur le risque et éclairée par le renseignement.

Des représentants de l’industrie et la province de la Nouvelle-Écosse ont exprimé des inquiétudes concernant les ventes « au comptant » de produits du poisson. La vente de produits du poisson en « argent comptant » n'est pas illégale; car l'argent est une monnaie légale. Le problème sous-jacent est la vente de poissons pêchés en violation de la Loi sur les pêches ou les implications fiscales découlant de revenus non déclarés.

La lutte contre les activités illégales dans l'industrie de la pêche est une priorité pour le gouvernement du Canada. Pour traiter les ventes en espèces non déclarées, une approche impliquant l'ensemble du gouvernement du Canada ainsi que d'autres ordres gouvernementaux est nécessaire.

Un comité directeur intergouvernemental et interministériel, coprésidé par le MPO et la province de la Nouvelle-Écosse, ainsi qu'un sous-comité opérationnel et politique, ont été créés. Les secteurs gouvernementaux et les ministères ayant des mandats pertinents collaborent et continueront de travailler à atténuer les activités illégales et illicites liées aux débarquements non déclarés et aux ventes en espèces dans les pêcheries de homard.

Les agents des pêches (AP) sont uniquement autorisés à traiter les cas de non-conformité à la Loi sur les pêches et à ses règlements, comme les débarquements non déclarés, la pêche non autorisée, la vente non autorisée de poisson ou la possession de poisson pêché illégalement. Les AP mènent activement des inspections de conformité en mer, sur les quais et dans les installations de détention.

D'autres organismes gouvernementaux, comme l'Agence du revenu du Canada, sont responsables des questions liées à l'évasion fiscale ou au revenu non déclaré; et les autorités provinciales sont responsables de la réglementation des acheteurs et transformateurs de poisson provinciaux.

E18 – Pêche illégale, non déclarée et non réglementée

Le Canada s'engage à relever le défi mondial de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et à travailler aux côtés des partenaires internationaux pour mettre fin à leurs impacts dévastateurs sur les stocks de poissons, les écosystèmes et les économies.

Question 1 : Quels mécanismes d'application de la loi le Canada utilise-t-il pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ?

Le Canada adopte une approche intégrée pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en renforçant la primauté du droit, l'application de la loi et les partenariats.
Le renforcement des mécanismes d’application et de conformité au sein des organisations internationales et régionales de gestion des pêches est une priorité pour le Canada.
Le Canada participe à des opérations de coopération multinationales de contrôle des pêches, dans le cadre de l’opération North Pacific Guard, afin de faire respecter les règles de la pêche internationale et de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Le Canada a également organiser des patrouilles aériennes conjointes avec d'autres pays, comme les Philippines. En 2024, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont aidé les agents philippins à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée aux Philippines à l'aide des aéronefs de surveillance aérienne du ministère.
Le Canada travaille avec les États du pavillon pour mener des enquêtes plus approfondies et tenir les capitaines de navires responsables par l'intermédiaire des organisations régionales internationales de gestion des pêches, et pour faire pression afin de renforcer les règles visant à promouvoir des pêches durables, comme l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requin.
Les activités du Canada ont donné lieu à des sanctions financières strictes et à des interdictions de pêche pour les exploitants de navires, ce qui a contribué à décourager la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans le Pacifique.

Question 2 : Comment le Canada appuie-t-il ses partenaires internationaux et quels investissements sont faits ?

Le Canada préside l’Alliance d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui rassemble des pays et leurs partenaires pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée grâce à une plus grande transparence, à l'utilisation de la technologie et à l'échange de pratiques exemplaires.
Dans le cadre de la Stratégie Indo-Pacifique du Canada, le Fonds commun pour les océans investit plus de 80 millions de dollars d'ici mars 2028 pour aider à renforcer un environnement marin sain dans la région Indo-Pacifique, y compris des mesures renforcées pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Dans le cadre de ce programme, nous mettons actuellement en œuvre le programme innovant de détection des navires sombres aux Philippines, à Taïwan, et dans les îles du Pacifique.
Le Fonds commun pour les océans aide les pays à renforcer leurs capacités de gestion et de conformité des pêches, afin de soutenir une pêche durable.

Question 3 : Avez-vous un exemple de mission qui a mené à des résultats concrets ?

L'opération 2024 North Pacific Guard du ministère a permis de détecter des enlèvements d'ailerons de requin et des meurtres intentionnels de dauphins perpétrés par un navire illégal, non signalé et non réglementé.
Les autorités taïwanaises enquêtent sur trois cas de meurtre de dauphins et d'enlèvement d'ailerons de requin transmis par le ministère.
Le 26 avril 2025, les médias taïwanais ont rapporté l'arrestation récente du capitaine du navire et la détention de son équipage dans le cadre de l'enquête.
Cette enquête met en évidence la présence et l'impact du ministère dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique du Canada pour prévenir l'enlèvement des ailerons de requin.

Contexte

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est un terme général désignant les activités de pêche qui contreviennent aux règlements nationaux ou internationaux sur la pêche ou qui portent atteinte à celles-ci, et qui peuvent concerner tous les aspects et toutes les étapes de la pêche et de l'utilisation des ressources halieutiques. Bien que difficile à quantifier, on s'entend pour dire que les prises non déclarées ont une valeur mondiale atteignant des milliards de dollars chaque année. Le Canada participe à un certain nombre d'efforts pour lutter contre la pêche INN, qui s'articulent autour de trois piliers : la gouvernance, l'application de la loi et les partenariats.

Efforts de gouvernance

Le Canada est membre de sept organisations régionales de gestion des pêches où il participe activement à la négociation de mesures contraignantes et exécutoires pour lutter contre la pêche INN en gérant durablement les stocks de poissons, en conservant les ressources océaniques et en renforçant l'ordre international fondé sur des règles grâce à la transparence, à l'amélioration du suivi, du contrôle, de la surveillance et de l'application de la loi. Il s'agit notamment d'efforts visant à renforcer la gestion des requins, à interdire l'enlèvement des ailerons de requin et à mieux gérer des activités telles que le transbordement.

Efforts d'application de la loi

Le Canada est un chef de file reconnu dans les efforts visant à améliorer la conformité mondiale aux règles internationales grâce à des pratiques de surveillance, de contrôle, de surveillance et d'application de la loi.

Le Canada participe à des opérations multinationales coopératives d'application de la Loi sur les pêches, notamment dans le cadre de l'opération North Pacific Guard en collaboration avec les pays partenaires pour effectuer des inspections de conformité des pêches en haute mer des flottilles de haute mer sur l'eau, dans les airs et dans l'espace à l'aide de satellites de télédétection. En 2025, l'Op NPG a été la première à avoir des agents d'application de la loi de quatre pays (le Canada, les États-Unis, le Japon et la République de Corée) à bord d'un seul navire. L'Op NPG est financée dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique jusqu'à l'exercice 2025-2026.

Efforts de partenariat

En novembre 2022, le Canada a annoncé sa Stratégie pour l'Indo-Pacifique (SPI), un cadre complet pour l'engagement du Canada dans la région au cours de la prochaine décennie. Dans le cadre du SPI, le MPO a créé le Fonds commun pour les océans (FCO), investissant plus de 80 millions de dollars pour accroître la coopération maritime, soutenir des écosystèmes marins sains et lutter contre la pêche INN.

Les activités menées dans le cadre des FCO comprennent l'élargissement du soutien à divers États (comme les Philippines et Taïwan) pour qu'ils aient accès à notre plateforme de détection des navires sombres afin de suivre les navires de pêche illégale, d'appuyer les efforts de sécurité maritime dans les eaux souveraines et d'aider les partenaires internationaux à renforcer la gestion et la conformité des pêches grâce à la formation et au renforcement des capacités.

En 2022, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé l’Alliance d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN-AA), afin de stimuler les efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN grâce à une plus grande transparence, à l'utilisation de la technologie et au soutien des partenariats étatiques et non étatiques. Les pays membres sont le Canada, le Chili, l'Union européenne, la France au nom de ses territoires d'outre-mer, le Ghana, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Panama, la République de Corée, le Royaume-Uni et les États-Unis. Le Canada préside actuellement le programme INN-AA de 2024 à 2026 et a organisé plusieurs événements virtuels et en personne pour faire avancer le travail du groupe.

E19 – Application de la réglementation côtière (propriétaire-exploitant)

Mon ministère administre les règlements sur la pêche côtière afin de préserver les principes du propriétaire-exploitant et de la séparation de la flottille, et il s’est engagé à promouvoir des activités viables et rentables pour les petites entreprises de pêche indépendantes.
Nous appuyons la durabilité et l’indépendance de la pêche côtière du Canada au moyen de règles qui font en sorte que les permis de pêche côtière et leurs avantages connexes demeurent entre les mains de propriétaires-exploitants de petits bateaux indépendants.
La mobilisation des intervenants est actuellement prévue pour l’hiver 2026 afin de recueillir les divers points de vue de l’industrie sur le plan global et les options visant à renforcer les règlements.

Question 1 : Que faites-vous pour empêcher les transformateurs d’avoir des ententes de « contrôle » sur les titulaires de permis ?

Mon ministère appuie l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière en interdisant à des tiers (dont les transformateurs) d’utiliser ou de contrôler les droits et privilèges conférés par un permis.
Pêches et Océans Canada fournit des conseils aux pêcheurs et aux associations sur demande et lorsqu’une demande de réassignation de permis est présentée.
Les intervenants ont également accès à une série de documents sur le site Web du ministère qui fournissent des directives concernant les obligations et les exigences attendues des titulaires de permis de pêche côtière. Ces directives comprennent la façon de maintenir leur indépendance et les types de clauses qui peuvent entraîner un contrôle comme l’entend le ministère. L’objectif est d’aider les titulaires de permis de pêche côtière à respecter les règlements sur la pêche côtière.
Pour répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants au sujet de la nécessité d’appliquer plus rigoureusement la loi, le ministère examine les règlements sur la pêche côtière afin d’élaborer des options efficaces pour sa mise à jour.
Les titulaires de permis doivent conserver l’utilisation et le contrôle de leur permis de pêche côtière et en profiter directement. En parallèle, les transformateurs jouent un rôle vital en donnant accès à des capitaux dont le secteur de la pêche et les nouveaux propriétaires-exploitants, en particulier, ont grandement besoin.
Collectivement, nous devons trouver le juste équilibre pour que le secteur de la transformation continue d’être un participant clé de l’industrie, et ce, sans empiéter sur l’indépendance décisionnelle des propriétaires-exploitants à l’égard de leurs activités.

Question 2 : Qu’a fait votre ministère jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière ?

La surveillance de la conformité avec ces exigences réglementaires se fait au moyen d’examens administratifs et de mesures d’application de la loi.
Depuis l’entrée en vigueur des règlements sur la pêche côtière en avril 2021, plus de 4 500 examens administratifs ont été réalisés et, dans 2 120 cas le ministère a eu besoin de renseignements supplémentaires pour terminer la détermination de l’admissibilité.
Dans le cadre de 319 examens, une ou plusieurs ententes ont été révisées pour assurer la conformité. Ces données sont publiques et mises à jour tous les six mois sur le site Web du ministère.

Question 3 : Que fait votre ministère pour appliquer les règlements sur la pêche côtière ?

Les agents des pêches emploient un éventail de méthodes pour surveiller et assurer le respect des règlements, tant sur l’eau que sur la terre ferme.
De multiples enquêtes ont été lancées concernant des violations potentielles des règlements sur la pêche côtière.
Les accusations portées à ce jour ont donné lieu à dix condamnations, chacune assortie d’une amende allant de 2 500 à 4 500 dollars et d’une confiscation des prises. Dans d’autres cas, le Service des poursuites pénales du Canada a décidé de ne pas engager de poursuites.
L’équipe de Conservation et Protection de mon ministère continue de collaborer avec le Service des poursuites pénales du Canada sur les pistes et les options en faveur de la réussite des poursuites futures.

Contexte

En 2021, on a inscrit dans les « règlements sur la pêche côtière » l’esprit des politiques clés de Pêches et Océans Canada (MPO), telles que la Politique du propriétaire-exploitant, la Politique de séparation de la flottille et la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien.

L’objectif était a) de répondre aux préoccupations des intervenants (pêcheurs côtiers, flottilles et associations de l’industrie) selon lesquelles « les ententes de contrôle compromettaient la capacité des titulaires de permis à prendre des décisions indépendantes » et b) de renforcer les mesures d’application du MPO. Ces règlements limitent la délivrance de permis aux personnes admissibles, à leur succession et à leurs entreprises possédées en propriété exclusive ou aux organisations qui ont reçu une allocation de poissons. Ils exigent également que les titulaires de permis ou les exploitants désignés sur le permis effectuent personnellement les activités autorisées aux termes de ce permis.

Les règlements sur la pêche côtière sont mis en œuvre au moyen de procédures d’examen administratif de la délivrance des permis et des mesures d’application de Conservation et Protection. Les efforts en matière de délivrance des permis sont axés sur la détermination de l’admissibilité des titulaires de permis selon le principe qu’ils ne peuvent pas transférer les droits et privilèges associés à leurs permis à un tiers. L’aspect lié à l’application des règlements permet au MPO d’engager des poursuites à l’encontre des titulaires de permis et des tiers.

Une procédure d’examen administratif bien définie est en place. Le MPO exige de tous les titulaires de permis qu’ils déclarent eux-mêmes, via le Système national d’émission de permis en ligne, qu’ils n’ont transféré aucun de leurs droits et privilèges lorsqu’ils paient leur droit de permis. La confirmation de l’admissibilité se fait à l’aide de trois types d’examens :

Réassignation : Toutes les demandes de réassignation de permis (communément appelées « transfert ») provenant de l’industrie sont examinées
Examen ciblé : Examen initié par le MPO à la suite de plaintes ou d’informations concernant le non-respect potentiel des règles par un titulaire de permis donné
Examen non ciblé : Examen initié par le MPO lorsqu’on détermine une pêche d’intérêt et que certains pêcheurs de cette flottille sont sélectionnés de manière aléatoire en vue d’un examen.

Pour tous les examens ciblés et non ciblés, et dans les cas de réassignation, si nécessaire, on envoie un questionnaire au demandeur afin qu’il fournisse tous les documents et renseignements pertinents au MPO.

Une équipe spéciale nationale et une supervision exécutive sont en place pour soutenir l’examen des cas complexes et garantir la cohérence du processus décisionnel entre les régions.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans étudie actuellement l’indépendance des pêches commerciales côtières dans le Canada atlantique et au Québec.

E20 – Règlement sur la pêche récréative

La gestion de la pêche récréative relève de la responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Mon ministère surveille l'évolution des intérêts des pêcheurs et des communautés côtières dans le domaine de la pêche à des fins récréatives et personnelles.
La Loi sur les pêches et les règlements connexes établissent des règles telles que les limites de prises et les restrictions relatives aux engins de pêche, qui varient selon les espèces et les régions.

Question 1: Que fait le gouvernement pour soutenir la pêche de subsistance à Terre-Neuve-et-Labrador, et la ministre est-elle au courant des préoccupations soulevées dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Terra Nova—The Peninsulas ?

Je tiens à remercier le député de Terra Nova—The Peninsulas d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir mis en lumière une question aussi importante. En tant que Terre-Neuvienne, je comprends à quel point la pêche de subsistance est essentielle à notre culture et à notre identité.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les pêches afin de prévoir des mesures de gestion des pêches de poissons de fond de l'Atlantique, y compris l'harmonisation des périodes de fermeture. Le projet de loi a été rejeté et ne passera pas à l’étape de l’étude en comité.
Cependant, notre gouvernement est à l'écoute des préoccupations des communautés côtières de Terre-Neuve-et-Labrador, et je me réjouis du dialogue et de la collaboration continus avec les députés, les groupes autochtones, les pêcheurs et les communautés locales.
De nombreux facteurs doivent être soigneusement pris en compte, en particulier pour les espèces déjà pêchées à des fins commerciales et dans le cadre de pêches fondées sur des droits.
Afin de faire avancer certains de ces travaux, un processus de mobilisation de deux mois sur la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador s’est terminé le 9 janvier 2026. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette enquête contribueront à l'élaboration des règles relatives à la pêche de subsistance en 2026.

Contexte

La pêche récréative en mer et dans les zones de marée du Canada contribue de manière significative à la vie et aux moyens de subsistance des Canadiens et des communautés côtières. La gestion de ces pêches est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En général, le gouvernement fédéral est responsable de toutes les espèces marines. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des espèces d'eau douce, à l'exception de la gestion du saumon en Colombie-Britannique, qui relève de la compétence fédérale.

Plus de 30 espèces marines sont pêchées à des fins récréatives et personnelles, pour lesquelles les permis, les règlements, la surveillance et les rapports en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements varient selon les espèces et les régions. Dans la région du Pacifique, toutes les pêches récréatives marines sont gérées sous un seul permis, où les conditions, les restrictions et les exigences de déclaration obligatoire sont adaptées au besoin. La région de l’Arctique suit un modèle similaire, où un permis de pêche sportive permet de pêcher dans toutes les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, sous réserve de conditions ou de restrictions spécifiques.

Dans le Canada atlantique et au Québec, il n'existe pas de permis global et seules quelques espèces sont soumises à une obligation d'obtention de permis. Dans certains cas où aucun permis n'est requis, des règlements fixant des limites de capture, des restrictions relatives aux engins de pêche, des restrictions géographiques et des obligations de déclaration peuvent être en vigueur, selon les espèces.

Des membres des communautés côtières et d'autres Canadiens ont fait part de leurs préoccupations concernant l'incohérence des exigences régionales en matière de pêche à des fins récréatives, sportives ou personnelles. En ce qui concerne la pêche récréative au poisson de fond du Canada atlantique, la pêche récréative à Terre-Neuve-et-Labrador est limitée aux fins de semaine, tandis que dans les Maritimes, aucune restriction de ce type n'existe. Des communautés et des entreprises manifestent un intérêt croissant pour que Pêches et Océans Canada (MPO) améliore ou crée des accès à la pêche.

Le MPO surveille l'évolution des intérêts des pêcheurs et des communautés côtières dans le domaine de la pêche à des fins récréatives et personnelles, et évalue les possibilités de répondre à leurs attentes.

En ce qui concerne la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère tient a récemment tenu des consultations qui ont suscité une forte participation afin d'étudier les différences entre l'état de santé des populations de morue de la province sur les côtes sud et ouest, par rapport à la morue du Nord, ainsi que les limites quotidiennes, les dates de pêche et d'autres mesures. En 2025, le MPO a également mis en œuvre un projet pilote pour la pêche récréative du poisson de fond effectuée sur des bateaux d’excursion à Terre-Neuve-et-Labrador, et les commentaires reçus en cours de saison de la part des participants étaient généralement positifs. Une analyse complète des résultats des activités de pêche, des commentaires sur le projet pilote, du sondage sur la pêche récréative du poisson de fond, et du plus récent état de chacun des stocks servira à éclairer les décisions de gestion pour 2026.

Le projet de loi d'initiative parlementaire (C-237) a été déposé à la Chambre des communes le 22 septembre 2025. Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les pêches afin de prévoir des mesures pour la gestion des pêches au poisson de fond de l'Atlantique, y compris l'harmonisation des périodes de fermeture. Les modifications proposées inclues un élargissement des obligations de la ministre en matière de rapports; l’ajout d’une nouvelle exigence de publication pour les règlements du gouverneur en conseil et la prescription d’un délai de préavis pour les ordonnances de modification et les avis concernant les périodes de fermeture ou les quotas; la mise en place d'un système de surveillance des prises de poisson; et l’élargissement des exigences en matière de tenue de registres pour les pêcheurs. À la suite d’un vote, le projet de loi a été défait le 25 février 2026.

E21 – Plan de gestion de la morue du Nord 2025-2026

Je reconnais l’importance du capelan et de la morue du Nord pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les décisions de gestion de l'année dernière ont été prises après de larges consultations avec des parties prenantes apportant diverses perspectives.
En prenant ces décisions, j’ai soigneusement tenu compte de leurs commentaires ainsi que des plus récents avis scientifiques, et j’ai adopté une approche responsable pour renforcer nos pêches tout en favorisant la conservation et la durabilité pour les générations futures.

Question 1 : Pourquoi le quota de morues du Nord a-t-il plus que doublé lors de la deuxième année suivant la réouverture de la pêche ?

Le total autorisé des captures est passé de 18 000 à 38 000 tonnes, d’après les plus récentes données scientifiques montrant que le stock est plus sain que ce que l’on croyait.
Même si une certaine baisse est attendue au cours des prochaines années, les niveaux d’abondance actuels sont parmi les plus élevés depuis des décennies, ce qui permet une augmentation responsable du quota produisant des retombées économiques pour les collectivités côtières de Terre-Neuve-et-Labrador.
La réouverture de la pêche commerciale en 2024 a profité aux pêcheurs, aux membres d’équipage, aux travailleurs d’usine et aux groupes autochtones des collectivités côtières.
Depuis 2024, l’augmentation du total autorisé des captures a généré des emplois dans les secteurs de la transformation et la pêche, ce qui a permis d’accroître les ventes de morue du Nord à d’importants marchés européens.

Question 2 : Pourquoi n’y a-t-il eu aucun changement apporté à la pêche récréative du poisson de fond cette saison ?

La santé globale des trois stocks de morues de Terre-Neuve-et-Labrador varie; l’abondance est plus faible sur les côtes sud et ouest. Nous reconnaissons que l’état de l’ensemble du stock de morue du Nord s’est amélioré.
Nous avons entendu les préoccupations des pêcheurs récréatifs de Terre-Neuve-et-Labrador sur les mesures de gestion actuelles, y compris concernant les limites de possession par personne et par bateau, et la durée de la saison.
Pour orienter les futures décisions de gestion de la pêche récréative de la morue — connue des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador sous le nom de pêche alimentaire — le gouvernement a lancé une consultation publique l'automne dernier afin de recueillir des avis et de mettre en évidence les différences dans l’état de santé des trois stocks de morue de la province.
De plus, une réunion d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) visant à évaluer l’état du stock de morue du Nord est prévue pour mars 2026.
Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique ainsi que les constats de l’examen par les pairs du SCAS orienteront la décision de gestion pour la saison 2026.

Question 3 : Pourquoi une allocation spéciale de morue du Nord a-t-elle été fournie au Conseil communautaire NunatuKavut en 2024 et en 2025 ?

Mon ministère entretient une relation de longue date avec le Conseil communautaire NunatuKavut, un collectif inuit auto-déclaré du sud du Labrador.
Il s’agit d’un intervenant important dans l’industrie de la pêche, qui est situé à proximité de la ressource halieutique.
L’allocation au Conseil communautaire procure des avantages aux collectivités côtières, y compris aux pêcheurs, aux membres d’équipage et aux travailleurs d’usine.

Question 4 : Quelle est l’incidence de la prédation de la morue du Nord par les phoques et comment est-elle prise en compte dans l’évaluation du stock ?

Même si les phoques se nourrissent de morue, les recherches de Pêches et Océans Canada indiquent que la prédation de la morue du Nord par le phoque du Groenland n’est pas le principal facteur régissant l’abondance du stock. Il est bien connu que la dynamique de la morue du Nord dépend de la disponibilité du capelan.
Nos scientifiques examinent régulièrement le modèle d’évaluation de la morue du Nord. Lors du dernier examen réalisé en octobre 2023, les données et les recherches sur le phoque du Groenland ont été prises en compte, mais les renseignements disponibles n’appuyaient pas l’inclusion de la prédation de la morue par le phoque du Groenland dans le modèle à ce moment-là. Cependant, la prédation par les phoques a été prise en compte dans les estimations globales de la mortalité de la morue.
Les Sciences du ministère continuent de mener des recherches pour améliorer notre compréhension des populations de phoques canadiennes et, dans la mesure du possible, de leur incidence sur les stocks de morue et d’autres poissons.
Des recherches récentes menées par des scientifiques de l'Institut marin de l'Université Memorial de Terre-Neuve indiquent que la prédation de la morue par les phoques a dépassé les prélèvements de la pêche pendant toute la période du moratoire.
De nombreux facteurs contribuent à la mortalité naturelle de la morue du Nord, et ces résultats sont cohérents avec les recherches du ministère indiquant que la mortalité naturelle est le principal facteur influençant le stock de morue du Nord.

Contexte

Après un moratoire de 32 ans, la pêche commerciale de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL a rouvert en 2024, avec un total autorisé des captures (TAC) de 18 000 tonnes (t).

Ce TAC a été pleinement utilisé par toutes les flottes en 2024. La valeur au débarquement de cette pêche était de 37,5 millions de dollars.

Une évaluation complète du stock réalisée en mars 2025 a déterminé que l’abondance était deux fois plus élevée que le point de référence limite (PRL), comparativement à 1,2 fois en 2024. Même si la tendance de la biomasse du stock reproducteur est demeurée relativement stable depuis 2017, nous comprenons maintenant qu’au cours des dernières années, le stock était plus sain que ce que l’on croyait.

D’après les projections, l’abondance du stock devrait diminuer à court terme selon tous les scénarios évalués, qui vont d’un taux d’exploitation nul à un taux d’exploitation correspondant au double des prises de 2024, mais il est fort probable (plus de 96 pour cent) que l’abondance du stock demeurera supérieure au PRL en 2026.

En avril 2025, le ministère a convoqué le Comité consultatif sur le poisson de fond dans les divisions 2+3KLMNO pour obtenir des points de vue sur l’approche de gestion pour 2025. Divers points de vue ont été obtenus; les recommandations pour le TAC variaient entre 8 750 t et 50 000 t. Plusieurs intervenants ont proposé des modifications au régime d’allocation de 2024.

Après cette consultation, le TAC est passé de 18 000 t pour 2024-2025 à 38 000 t pour 2025-2026. Cette approche tient compte de l’important changement dans notre compréhension de l’état du stock depuis la décision de gestion prise en 2024, ainsi que de la très forte probabilité que l’abondance du stock demeure supérieure au PRL en 2026.

Ce stock est assujetti aux dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches. Le TAC recommandé et les mesures de gestion connexes sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 6.1(1) de la loi et dans les lignes directrices du MPO à l’appui.

Beaucoup d’habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont exprimé haut et fort leurs critiques à l’égard des mesures de gestion actuelles de la pêche récréative du poisson de fond, qui cible principalement la morue franche. La principale critique demeure que la pêche n’est ouverte principalement que les fins de semaine. Des préoccupations concernant les limites de possession par personne et par bateau ont également été soulevées. En réponse à ces critiques, le MPO a lancé un sondage sur l’opinion publique en octobre pour mettre en évidence les différences entre les trois populations de morue distinctes de la province, et pour recueillir les commentaires du public qui orienteront la décision de gestion de 2026.

Une réunion d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) visant à évaluer l’état du stock de morue du Nord est prévue pour mars 2026. L’avis scientifique découlant de cette réunion orientera la décision de gestion relative à la pêche récréative de 2026.

Le modèle d’évaluation de la morue du Nord a été examiné et mis à jour pour la dernière fois lors d’une réunion d’examen par les pairs tenue en octobre 2023. Dans le cadre de ce processus, toutes les données disponibles ont été examinées et les hypothèses sur les importants facteurs déterminant la dynamique des stocks ont été évaluées. Les données et les recherches sur le phoque du Groenland ont été prises en compte, mais n’ont pas été incluses dans le modèle à ce moment-là. Le processus d’examen a permis de conclure que la productivité de la morue du Nord est liée à la disponibilité du capelan. La biomasse du capelan a donc été incluse dans le modèle.

E22 – Pêche et commerce de la civelle

En 2025, la pêche de la civelle s’est ouverte en étant régie par un nouveau règlement sur la possession et l’exportation, des changements à l’accès visant à accroître la participation des Premières Nations, et la mise en œuvre de changements dans sa gestion, dont la mise en place d’un système national de surveillance et de traçabilité de la civelle.
Ensemble, ces nouveaux outils aident mon ministère à protéger la durabilité de l’anguille d’Amérique, à lutter contre la pêche illégale et à maintenir une pêche ordonnée.
Le nouveau système de traçabilité permet au ministère de mieux suivre les civelles tout au long de la chaîne d’approvisionnement et aide à garantir que les civelles sont récoltées et vendues légalement.

Question 1 : Quelles mesures d’application de la loi relatives à la civelle ont été prises en 2025 et quelles sont celles qui seront mises en œuvre en 2026 ?

Les agents des pêches ont été très présents au bord des cours d’eau, ont mené des inspections dans les installations de rétention et aux points d’exportation, et ils ont collaboré avec leurs partenaires d’application de la loi afin de faire respecter la Loi sur les pêches. Ces mesures se poursuivront en 2026.
En 2025, la coopération entre les pêcheurs s'est améliorée et l'agressivité envers les agents des pêches a diminué par rapport aux saisons précédentes, et nous prévoyons que ces diminutions se poursuivront.
Les agents des pêches peuvent recourir à toute une série de mesures de conformité. Au cours de la saison de pêche de la civelle 2025, ils ont effectué 3 839 patrouilles le long des cours d’eau et 1 078 inspections, ainsi que 154 inspections dans les installations de rétention et 478 inspections dans les aéroports. Ces mesures d’application de la loi ont entraîné la saisie de 253 filets et 225 kg de civelles et mené à plus de 100 arrestations (détention et libération subséquente) pour des infractions à la Loi sur les pêches et à ses règlements d’application.

Question 2 : De quelle façon avez-vous collaboré avec les provinces ?

Mon ministère collabore depuis longtemps avec les provinces et les territoires pour faire appliquer la loi et les règlements sur les pêches.
Les provinces ont été tenues informées des changements proposés à la pêche ainsi que du nouveau règlement portant sur la possession et l’exportation.
Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sont membres du comité consultatif sur la pêche de la civelle.
Les agents de conservation de la Nouvelle-Écosse collaborent avec les agents des pêches pour faire appliquer la réglementation visant la pêche de la civelle.

Question 3 : Certaines Premières Nations ont déclaré publiquement qu’elles ne pêcheraient pas dans le cadre de permis délivrés par Pêches et Océans Canada et qu’elles n’utiliseraient pas le nouveau système de traçabilité. Que leur répondez-vous ?

Mon ministère s’est engagé à maintenir un dialogue continu avec les Premières Nations pour soutenir leurs intérêts dans cette pêche et a communiqué avec elles pour discuter de leur intérêt pour la saison 2026.
Tous les titulaire de permis de pêche et de possession de civelles sont tenus d’utiliser le système de surveillance et de traçabilité de la civelle, qui permet de suivre en temps quasi réel les mouvements des civelles, de la récolte jusqu’à l’exportation. Toute personne qui ne respecte pas ces conditions de gestion établies pour la pêche peut faire l’objet de mesures d’application de la loi.
Le personnel du ministère offre de la formation et un soutien au cours de la saison de pêche afin de s’assurer que tous les utilisateurs puissent se servir du système de surveillance et de traçabilité de la civelle conformément aux conditions de permis.
Ce système appuie la conservation continue de la civelle et la gestion ordonnée de la pêche.

Question 4 : Quel est le statut relatif au total autorisé des captures dans pour la pêche à la civelle en 2026 ?

Compte tenu des données scientifiques disponibles et des tendances observées sur le fleuve de référence, le total autorisé des prises a été porté à 12 180 kg pour la saison 2026.
Les données scientifiques montrent que la population d’anguilles d’Amérique a diminué au Canada entre le milieu des années 1980 et les années 1990 et qu’elle est restée stable à ce bas niveau.
Des rapports scientifiques localisés montrent certaines montaisons positives de civelles en Nouvelle-Écosse; toutefois, ces montaisons n’ont pas été observées dans d’autres tranches.
Des changements apportés en 2025 ont entraîné une amélioration des niveaux de la pêche non autorisée de la civelle, qui ont été pris en considération lors de l’adoption de l’approche de précaution dans le cadre de l’établissement du total autorisé des captures.

Question 5 : Quel est l'état des quotas pour la saison 2026?

Suite à la décision concernant le total admissible des prises (TAC), Pêches et Océans Canada consulte les titulaires de permis de pêche commerciale et communautaire au sujet des modifications potentielles aux quotas de civelles pour la saison 2026.
Cela comprend un quota potentiel de 180 kg pour soutenir les activités scientifiques sur les civelles en vertu de l’article 10 de la Loi sur les pêches.
Selon l’approche de répartition proposée pour 2026, aucun titulaire de permis ne verra son quota diminuer.
Les commentaires recueillis durant la période de consultation, qui s’est terminée le 23 février, seront pris en compte dans la décision finale.

Question 6 : Le Ministère a examiné la situation de l’anguille d’Amérique afin de formuler des recommandations quant à son éventuelle inscription en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Quel est l'état d'avancement de cette évaluation ?

Le 28 novembre 2025, le gouvernement a décidé de ne pas inscrire l'anguille d'Amérique en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
Cette décision repose sur une analyse rigoureuse de nombreux facteurs, notamment les résultats des consultations, les avis scientifiques, les répercussions socioéconomiques et les autres options de gestion.
Un énoncé exposant les motifs de cette décision a été inclus dans le Registre public des espèces en péril et publié dans la partie II de la Gazette du Canada, édition du 17 décembre.
Mon ministère veillera à la protection et à la gestion de l’anguille d’Amérique, notamment en réduisant les obstacles à la migration des poissons, en faisant progresser les projets de restauration avec les peuples autochtones et en mettant en œuvre un cadre d’approche de précaution pour soutenir la gestion durable des pêches.

Question 7 : Quel a été l’incidence de la proposition de l’Union européenne d’inscrire toutes les espèces d’anguilles d’eau douce non inscrites au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) lors de la 20e conférence ces Parties (CoP20) ?

Lors de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de 2025, la proposition de l’Union européenne d’inscrire toutes les espèces d’anguilles à l’Annexe II de la Convention n’a pas été adoptée.
Le Canada a voté contre la proposition, parce que notre analyse a démontré que l’anguille d’Amérique ne respecte pas les critères d’inscription énoncés dans la Convention, c’est-à-dire qu’on doit avoir observé une diminution de 70 pour cent chez une population pour que cette dernière soit inscrite. La science canadienne montre que la population d’anguille d’Amérique est stable depuis des deux dernières décennies, malgré un précédent déclin.
Mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada pour mobiliser les détenteurs de droits, les pêcheurs, les intervenants et les partenaires internationaux à l’élaboration de la position de vote du Canada.
Le Canada continuera de mettre en œuvre de solides mesures de gestion nationales pour l’importation et l’exportation de civelles.

Contexte

Pêche, possession et exportation de civelles

La pêche de la civelle a été fermée au début de l’année 2023 et l’est restée en 2024 en raison de niveaux élevés de pêche non autorisée, qui ont entraîné des risques pour la conservation et la sécurité. L’ouverture de la saison en 2025 prévoyait plusieurs grand changement, notamment la réaffectation de 50 pour cent du total autorisé des captures dans la pêche afin d’accroître la participation des Premières Nations, de même que la mise à jour des conditions de permis de pêche et la délivrance de deux nouveaux types de permis (possession et exportation) assortis de l’obligation de rendre compte au moyen d’un nouveau système de surveillance et de traçabilité de la civelle. La pêche non autorisée s’est poursuivie en 2025; cependant on a observé une augmentation du respect de la réglementation et une pêche plus ordonnée. La planification est en cours pour la saison de pêche 2026, qui pourrait ouvrir aussi tôt que la date prévue aux règlements, c’est-à-dire le 1er mars.

Loi sur les espèces en péril (LEP)

En 2015-2016, Pêches et Océans Canada a mené des consultations sur l’inscription éventuelle de l’anguille d’Amérique au titre de la Loi sur les espèces en péril, et une vérification visant à confirmer ce qui avait été entendu au cours de ces consultations a été effectuée en 2024. La décision de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique à l’Annexe 1 de la LEP tient compte des résultats des consultations, des avis scientifiques, des répercussions socioéconomiques et des autres options de gestion.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

La Conférence des Parties à la CITES a eu lieu à la fin de novembre 2025. La proposition de l’Union européenne (UE), du Honduras et du Panama d’inclure toutes les anguilles d’eau douce non visées par la CITES, y compris l’anguille d’Amérique, à l’Annexe II de la Convention n’a pas été adoptée, parce qu’elle n’a pas reçu l’approbation des deux tiers des voies nécessaires à son adoption. Le Canada a voté contre la proposition sur le fondement de l’examen de la proposition guidé par les Principes du Canada relatifs à la CITES.

E23 – Abondance du bar rayé dans la rivière Miramichi

Pêches et Océans Canada a pris des mesures pour gérer le bar rayé avec prudence en accordant un accès progressif à la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles, à la pêche commerciale autochtone, ainsi qu'à la pêche récréative au cours des dernières années.
Bien que la population de bars rayés ait généralement augmenté ces dernières années, le stock demeure dans la zone de prudence. La rivière Miramichi est le seul lieu de reproduction connu et constant pour le bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
Les fluctuations annuelles nécessitent une gestion prudente, et toute augmentation supplémentaire de l'accès sera soigneusement évaluée afin de ne pas compromettre la durabilité à long terme.

Question 1 : Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour gérer et soutenir la pêche au bar rayé dans la Région du Golfe ?

Mon ministère continue de surveiller le bar rayé et applique une approche de gestion adaptative. La durabilité à long terme de la pêche est une priorité, compte tenu de sa popularité croissante et de sa valeur socio-économique.
En 2024, en réponse au regain d'abondance de l'espèce, mon ministère a augmenté la limite quotidienne de possession de trois à quatre poissons dans le cadre de la pêche récréative dans la région du golfe.
L'année dernière, Pêches et Océans Canada a annoncé l'attribution d'un quota maximal de 175 000 bars rayés aux Premières Nations de la région du golfe en vue de la création d'une pêche commerciale communautaire.
Une mise à jour récente des indicateurs de l'état des stocks a été effectuée en décembre 2025, qui a démontré que l'abondance du bar rayé continue de fluctuer et que la population reste dans la zone de prudence du Cadre de l'approche de précaution.

Question 2 : Comment le ministère gère-t-il les prises accessoires de bar rayé ?

Pêches et Océans Canada a mis en œuvre un projet pilote visant à recueillir des informations sur le niveau de prises accessoires dans la pêche au homard afin de mieux comprendre les interactions potentielles.
Un arrêté de gestion des pêches a été émis pour la pêche commerciale du gaspareau dans l'est du Nouveau-Brunswick afin de faire face à une situation extraordinaire.
Le rôle de l'industrie de fournir des informations fiables et cohérentes est essentiel pour prendre des décisions éclairées concernant les prises accessoires de bars rayés.
Les interactions de bars rayés dans d'autres pêches continueront d'être surveillées et les décisions relatives à la gestion des pêches pour la saison à venir seront prises en temps opportun.

Question 3 : Le bar rayé a-t-il un impact négatif sur les populations de saumon de l'Atlantique ?

Le bar rayé est une espèce indigène du Nouveau-Brunswick et fait naturellement partie des écosystèmes aquatiques de la région. Il a coévolué avec le saumon de l'Atlantique.
Le déclin du saumon de l'Atlantique ne se limite pas à la rivière Miramichi ou au Nouveau-Brunswick dans son ensemble : le saumon est en déclin dans toute l'aire de répartition de l'espèce en Amérique du Nord, dans de nombreuses rivières de la côte atlantique, ainsi qu'en Europe.
Le bar rayé est un prédateur opportuniste, et rien ne prouve qu'il s'attaque spécifiquement au saumon de l'Atlantique. Toutefois, des études sont en cours dans la rivière Miramichi pour quantifier la prédation du bar rayé sur le saumon atlantique.

Contexte

Le bar rayé (Morone saxatilis) du sud du golfe du Saint-Laurent est un poisson anadrome qui fraie principalement dans la partie nord-ouest de la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

La population de bars rayés du sud du golfe du Saint-Laurent s'est rétablie après avoir atteint des niveaux extrêmement bas dans les années 1990, ce qui a entraîné la fermeture de la pêche commerciale en 1996 et la fermeture de la pêche récréative et alimentaire, sociale et rituelle en 2000. Après plus d'une décennie de fermeture, la pêche alimentaire, sociale et rituelle et la pêche récréative ont repris en 2013.

Une mise à jour récente des indicateurs de l'état des stocks a été effectuée en 2025 sous l'égide du Secrétariat canadien de conseil scientifique. L'abondance du bar rayé continue de fluctuer, et la population se trouvait encore dans la zone de prudence du Cadre de l’approche de précaution.

Le ministère a progressivement augmenté l'accès à la pêche au bar rayé ces dernières années. En 2024, les limites quotidiennes de prise et de possession sont passées de trois à quatre dans le cadre de la pêche récréative. La pêche commerciale communautaire, établie en 2018, a vu son allocation passer de 50 000 à 175 000 poissons pour la saison 2025. Un projet pilote visant à conserver les prises accessoires de bar rayé dans la pêche au homard a été mené en 2024 et 2025.

Les pêcheurs de gaspareau de l'est du Nouveau-Brunswick ont fait part, par l'intermédiaire de l’Union des pêcheurs des Maritimes, de leurs préoccupations concernant l'augmentation apparente des prises accessoires de bars rayés dans leurs filets. À la fin du mois de juin, un arrêté de gestion des pêches a été émis afin de conserver les prises accessoires de bars rayés de taille légale (50 à 65 cm) dans la pêche au gaspareau. Le ministère poursuit ses discussions avec le l’Union des pêcheurs des Maritimes et la Prince Edward Island Fishermen’s Association sur la gestion du bar rayé.

Des études récentes sur les interactions entre le bar rayé et le saumon de l'Atlantique dans la rivière Miramichi montrent que la prédation du bar rayé n'est pas la cause principale du déclin du saumon. Bien que le bar rayé se nourrisse de saumoneaux pendant une courte période de chevauchement au printemps, les populations de saumon sont en déclin dans toute leur aire de répartition.

La Fédération du saumon atlantique a mené une étude dans le cadre de laquelle elle a implanté chirurgicalement des saumoneaux (c'est-à-dire de petits saumons atlantiques en migration vers l'aval). Dans le réseau hydrographique de la Miramichi, ceux-ci ont affiché un taux de survie plus faible. Cependant, l'impact de la chirurgie sur les saumoneaux peut brouiller l'interprétation de la baisse du taux de survie.

E24 – Sébaste de l’unité 1 (golfe du Saint-Laurent)

La pêche commerciale du sébaste de l’unité 1 a été rouverte en 2024 après près de 30 ans de moratoire, avec un quota de 60 000 tonnes. Environ 5 pour cent a été débarqué.
Pour soutenir la viabilité économique et encourager la participation, le Ministère a assoupli les mesures de gestion en 2025, tout en maintenant une surveillance rigoureuse afin de protéger les stocks de poissons de fond épuisés.
Le quota demeure fixé à 60 000 tonnes pour la deuxième saison. Environ 13,4 pour cent a été débarqué. La saison se poursuivra jusqu’au 31 mars 2026.

Question 1 : Pourquoi seulement 5 pour cent du quota de 60 000 tonnes a-t-il été débarqué en 2024 ?

Les faibles débarquements pourraient s’expliquer par un marché émergent, une capacité de transformation limitée, la petite taille du sébaste, la faible valeur au débarquement, le temps de préparation des pêcheurs (équipement, plans d’affaires), ainsi que des mesures de gestion restrictives visant à limiter et surveiller les prises accessoires.

Question 2 : Pourquoi le ministère ne poursuit-il pas les consultations sur le partage des allocations ?

Le ministère ne prévoit pas tenir de nouvelles consultations sur le partage des allocations pour le moment et entend maintenir l’approche actuelle à long terme.
Cette décision repose sur une faible participation aux consultations, des captures limitées et un appui général au modèle actuel.
Compte tenu du déclin naturel attendu du stock, l’incertitude des marchés et la complexité associée à la mise en place de nouveaux modèles d’allocation, une révision du partage est jugée peu utile pour le moment.
L’engagement se poursuivra via le Comité consultatif sur le sébaste, et le ministère reste ouvert à adapter son approche selon l’intérêt futur.

Contexte

Structure et état du stock de sébaste

Deux espèces de sébaste, Sebastes mentella et Sebastes fasciatus, sont gérées comme un seul stock biologique réparti en deux unités : l’unité 1 (golfe du Saint-Laurent) et l’unité 2 (chenal Laurentien). Les stocks de sébaste de l’unité 1 ont connu une croissance importante de la biomasse grâce à des événements de recrutement (jeunes poissons) exceptionnels en 2011, 2012 et 2013. Le recrutement du sébaste étant irrégulier et imprévisible, aucun nouveau recrutement significatif n’a été observé depuis. En 2025, S. mentella demeure dans la zone saine selon le cadre de l’approche de précaution, tandis que S. fasciatus est probablement dans la zone saine, mais proche de la zone de prudence, avec une certaine incertitude. L’évaluation de 2025 indique également une croissance limitée de la taille des poissons, une mortalité naturelle élevée et une baisse prévue de la population au cours de la prochaine décennie, même en l’absence de pêche. La prochaine évaluation des stocks est prévue pour 2027.

Réouverture de la pêche et participation

Après près de 30 ans de moratoire commercial (1995–2024), la réouverture de la pêche au sébaste de l’unité 1 a été annoncée le 26 janvier 2024. Une clé d'allocation modernisée a été mise en place pour favoriser l’accès des communautés autochtones et des différents secteurs de flottille. Le 31 mai 2024, un quota de 60 000 t et un plan de gestion ont été annoncés pour la saison 2024, incluant une formule temporaire de partage des allocations pour 2024 et 2025. Malgré ce quota, seulement environ 5 pour cent a été débarqué, principalement par la flottille côtière. Les intervenants ont soulevé des préoccupations liées aux coûts opérationnels élevés, à la faible valeur marchande du sébaste et aux mesures de gestion jugées trop restrictives. Ils ont demandé un assouplissement des mesures de gestion afin de soutenir le développement de la pêche.

En 2025, le quota a été maintenu à 60 000 t et les mesures de gestion ont été assouplies pour favoriser une plus grande participation. La deuxième année de pêche est actuellement en cours, avec environ 13,4 pour cent du quota de 60 000 t débarqué en date du 16 janvier 2026. La saison restera ouverte jusqu’au 31 mars 2026.

Mesures de conservation

L’unité 1 chevauche cinq stocks de poissons de fond actuellement dans la zone critique, visés par des plans de rétablissement en vertu de la Loi sur les pêches. Pour protéger ces stocks vulnérables, le Ministère surveille étroitement les activités de pêche et applique des limites strictes sur les prises accessoires. En 2024, aucun seuil n’a été atteint en raison de la faible activité de pêche. En 2025, les mesures de gestion ont été assouplies pour encourager la participation, tout en maintenant une surveillance rigoureuse afin de garantir que les niveaux de prises accessoires demeurent dans les limites établies.

Partage des allocations et approche future

Des consultations étaient initialement prévues pour orienter le partage des allocations à long terme, avec une mise en œuvre envisagée en 2026. Toutefois, en raison d’une faible participationaux consultations précédentes et d’un appuie général au modèle actuel, le Ministère ne prévoit pas poursuivre ces consultations pour le moment. Le modèle actuel de partage des allocations sera maintenu, avec un accès compétitif pour les communautés autochtones et les parts existantes pour les autres secteurs de flottille. L’engagement se poursuivra via le Comité consultatif sur le sébaste, et le Ministère demeure ouvert à adapter son approche selon l’intérêt futur.

E25 – Maquereau de l'Atlantique et hareng de l'Atlantique

Je reconnais l’importance du maquereau et du hareng pour l’industrie de la pêche au Canada atlantique et au Québec, et je m’engage à gérer ces pêcheries de manière à assurer la durabilité à long terme du stock pour les générations futures.
La conservation reste une priorité car ces stocks jouent un rôle clé dans la chaîne alimentaire marine, et leur santé affecte directement les espèces et les pêcheries qui en dépendent.
Pêches et Océans Canada valorise les points de vue et les observations des pêcheurs et continue de collaborer avec eux pour recueillir des données, afin de s'assurer que nous disposons des meilleures données scientifiques possibles pour éclairer les décisions futures.

Question 1 : Quelle est la réponse de Pêches et Océans Canada aux rapports d’une forte abondance et de prédation de maquereaux ?

Le maquereau est un poisson pélagique vivant en bancs ; par conséquent, il n'est pas rare d'observer de grands bancs de cette espèce, même dans les cas où l’abondance globale de la population est faible.
Le maquereau est une source de proies clé dans l’écosystème de l’Atlantique Nord-Ouest, avec plusieurs prédateurs contribuant à la mortalité naturelle totale.
Les derniers avis scientifiques du ministère montrent que le contingent nord de maquereaux se trouve dans ou à proximité de la zone critique depuis 2011. Les preuves disponibles indiquent que le potentiel de rétablissement du stock reste limité en raison du nombre réduit de poissons âgés et du faible recrutement.
Toute observation d’une abondance croissante au sol est un signe positif que nos mesures de conservation commencent à avoir un impact, mais il est important de permettre au stock de continuer à se rétablir pour sortir de la zone critique et se diriger vers la zone saine.

Question 2 : Pourquoi le ministère n’utilise-t-il pas les données acoustiques dans l’évaluation du maquereau ?

Les maquereaux sont très mobiles et forment des bancs denses et rapides qui peuvent changer rapidement de profondeur et de position. Les enquêtes sur les œufs sont l’approche la plus efficace pour évaluer les populations de maquereau car les zones de frai sont prévisibles,
La technologie acoustique permet de détecter les maquereaux. Cependant, cela nécessiterait la conception d'un relevé acoustique dédié aux maquereaux, ce qui poserait des défis scientifiques et pratiques importants et n'améliorerait pas les estimations existantes du stock ni le modèle d'évaluation.

Question 3 : Quelle est la réponse de Pêches et Océans Canada à la récente évaluation des stocks américains et à la recommandation d’augmenter le quota américain ?

Nous sommes conscients de l’augmentation significative de la limite de capture de maquereau de l’Atlantique américain pour 2026 est des implications potentielles pour la durabilité de ce stock partagé.
Les États-Unis et le Canada évaluent le maquereau différemment. L’évaluation américaine inclut les contingents du nord et du sud, tandis que Pêches et Océans Canada évalue uniquement le contingent nord, qui migre vers les eaux américaines durant l’hiver et est soumis à la pêche par les pêcheurs américains.
Le niveau d’impact sur le contingent nord demeure incertain, car on pense que le contingent sud a augmenté par rapport au contingent nord, les États-Unis devraient capturer plus de poissons du contingent sud.
À la lumière des récents résultats d’évaluation américains, j’avance la prochaine évaluation du Canada à l’été 2026, en avance sur le calendrier initial de 2027.

Question 4 : Quels sont les impacts des changements climatiques sur la reprise potentielle des stocks, y compris sur la mortalité naturelle?

Le maquereau de l’Atlantique est une espèce fourragère clé, et sa population fluctue naturellement en fonction des conditions environnementales.
Le climat et les facteurs environnementaux influencent la migration des maquereaux, mais il n’existe actuellement aucune preuve que ces changements affectent la productivité du stock ou la rétablissement.
Mon ministère continue de surveiller et de rechercher ces changements, y compris les variations potentielles liées à la température dans la migration et la frai, afin de s’assurer que les décisions restent fondées sur la meilleure science disponible.

Si l’on est pressé sur les décisions concernant les quotas de harengs de l’Atlantique :

J’ai révisé la capture totale autorisée pour la pêche de hareng Atlantique du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy de

16 000 à 20 000 tonnes pour la saison de pêche 2025, qui est actuellement en cours. J’ai fixé le même total de prises autorisées pour la saison 2026 après avoir examiné toutes les données disponibles.

Les décisions de gestion des pêches reposent sur la meilleure science disponible, en tenant compte des contributions des groupes autochtones, des récolteurs, des transformateurs, des organisations non gouvernementales environnementales et des provinces.
Je reconnais les défis économiques engendrés par la baisse des stocks, mais nous continuerons à travailler avec les récolteurs et les membres de la communauté pour faire progresser une gestion durable de la ressource.

Contexte

Maquereau atlantique

Ce stock se trouve dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution (AP) depuis 2011 et est soumis aux dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP) de la Loi sur les pêches, qui obligent Pêches et Océans Canada (MPO) à rétablir le stock et à promouvoir la durabilité. Un plan de rétablissement est en place pour le maquereau del’Atlantique. Bien que le potentiel de rétablissement du stock soit actuellement limité par le nombre réduit de poissons âgés et un faible recrutement, les projections à court terme ont montré une forte probabilité de croissance Cependant, celles-ci étaient basées sur les limites de capture américaines de 2025 pour le maquereau de l’Atlantique.

Les pêcheries commerciales et d’appâts ont été fermées en 2022 ; Cependant, la pêche à appâts a rouvert en 2024.L’évaluation des stocks de 2025 a révélé que si la capture totale autorisée (TAC) pour le maquereau est maintenue à 500 tonnes (t) ou en dessous, il y a une forte probabilité (75 pour cent) que la biomasse du stock reproducteur — un indicateur clé de la santé de la population — sera plus grande en 2027 qu’en 2025.

Le MPO a mené une étude sur la pression de prédation sur le maquereau par divers prédateurs dans les eaux canadiennes et américaines pour l’évaluation de 2023, qui suggère une augmentation globale de la mortalité du maquereau induite par la prédation au fil du temps, avec une grande variabilité annuelle.

Le MPO a mené des enquêtes supplémentaires sur les œufs et les larves de 2021 à 2024, indiquant que l’activité de frai était faible dans l’ouest de Terre-Neuve et presque absente dans le sud de Terre-Neuve.

Le ministère a suscité l’intérêt du Canada pour une coopération bilatérale plus forte avec les fonctionnaires américains, soulignant les impacts potentiels sur la durabilité du stock commun de maquereaux de l’Atlantique.

La National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis a décidé d’augmenter significativement les quotas de maquereau de l’Atlantique américains pour la saisons 2026, à la suite d’une évaluation des stocks de 2025 montrant une amélioration de la biomasse La limite annuelle de capture aux États-Unis est passée de 3126 t en 2025 à 10214 t en 2026.

NOAA et la science du MPO participent généralement à l’évaluation des stocks de maquereaux de l’autre. Cependant, l’évaluation américaine de 2025 n’a été évaluée qu’en interne.

Reproducteur de printemps du hareng de l’Atlantique 4T

Ce stock se trouve dans la zone critique du cadre de l’AP depuis 2001 et est soumis aux dispositions relatives aux stocks de poissons (DRSP) de la Loi sur les pêches, qui obligent le MPO à rétablir le stock et à promouvoir la durabilité.

Les pêcheries commerciales et appâts pour ce stock sont fermées depuis 2022.L’évaluation des stocks de 2024 a indiqué que même en l’absence de prélèvements de pêches, il est probable (> 84,7 % de probabilité) que le stock reste dans la zone critique jusqu’en 2029. La prochaine évaluation des stocks de harengs atlantiques est prévue pour les 18 et 19 mars 2026, et le ministère s’engagera avec le Comité consultatif des petits pélagiques du Golfe la semaine suivante.

Hareng de l’Atlantique du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse / baie de Fundy

Ce stock se trouve dans la zone critique du cadre de gestion de l'AP depuis 2018. Il a été recommandé d’être soumis aux DRSP au deuxième lot et fera l'objet d'un plan de rétablissement s'il reste dans la zone critique. Le ministère commence à travailler sur ce plan de rétablissement, dont l'achèvement est prévu pour la fin de 2027. Un processus de mise à jour du cadre scientifique est également en cours, et il est prévu de terminer l'examen et de fournir des avis actualisés sur les stocks d'ici le début de 2027.

Le TAC annuel pour le hareng du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy a été fixé à 16 000 t pour les années 2024-2027. Cependant, le TAC pour la pêche au hareng atlantique du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy a été révisé en septembre 2025, passant de 16 000 tonnes à 20 000 tonnes pour la saison de pêche 2025. Un TAC de 20 000 t a été fixé pour la saison 2026. Cette décision a été prise après avoir pris en compte toutes les informations disponibles, y compris des données scientifiques récentes, qui montrent une augmentation de l’estimation de la biomasse du stock reproducteur.

Le ministère continuera d’échanger avec les membres de l’industrie et d’autres parties prenantes par l’intermédiaire du Comité consultatif Scotia-Fundy Hereng, la prochaine réunion du comité étant prévue pour cet hiver. Des groupes de travail distincts seront également organisés pour informer à la fois les processus scientifiques et de plan de rétablissement.

E26 – Développement de la pêche au homard au Québec

Le ministère a délivré de nouveaux permis de pêche exploratoire au homard dans les zones sous-exploitées de l'estuaire et du nord du golfe du Saint-Laurent, y compris l'île Anticosti.
Ces permis visent à évaluer si les stocks peuvent soutenir des récoltes supplémentaires de façon durable et générer des bénéfices économiques significatifs pour les régions côtières du Québec.
Le 27 février, j'ai annoncé la poursuite du plan régional d'acquisition et de développement des connaissances pour les zones 17, 18 et 19, ainsi que la délivrance de 17 permis supplémentaires prévus pour la phase II dans la zone de pêche au homard 19 pour 2026.
Cette décision stimulera la croissance économique dans les communautés côtières et autochtones du Québec, ce qui constitue une priorité essentielle dans l'engagement du gouvernement du Canada à bâtir une économie bleue plus forte et plus inclusive.

Question 1 : Quelles informations scientifiques le ministère a-t-il utilisées comme base pour émettre les nouveaux permis de pêche exploratoire ?

Le plan régional pour l'acquisition de connaissances et le développement d'une pêcherie au homard repose sur des données provenant de multiples sources montrant que l'abondance et la répartition du homard ont augmenté au Québec.
En plus des relevés scientifiques indépendants, le ministère utilise plusieurs indicateurs bien établis pour évaluer les stocks de homard au Québec, notamment les débarquements, les données démographiques, l'effort de pêche et la productivité des stocks, afin d'étayer la prise de décisions éclairées.
Des projets de pêche expérimentale sur la Côte-Nord et dans la péninsule de Gaspé depuis 2018 ont trouvé des homards dans des zones non exploitées commercialement.
Le ministère a également identifié des habitats côtiers adaptés aux homards et a évalué la densité des casiers dans les différentes zones du Québec afin de limiter l'effort de pêche selon les fonds de pêche disponibles.

Question 2 : Comment le ministère a-t-il attribué les permis entre les communautés autochtones et les pêcheurs individuels ?

Conformément aux directives gouvernementales, le Plan d'acquisition de connaissances et de développement de la pêche au homard dans les zones 17, 18 et 19 a priorisé l'accès pour : les Premières Nations, les flottilles en situation précaire et les nouveaux pêcheurs actifs depuis 10 ans ou moins.

Le Plan a octroyé 33 permis aux Premières Nations et 43 à des pêcheurs individuels appartenant à des flottes prioritaires dans les trois zones.
Les Premières Nations se sont vu attribuer 8 250 casiers et les pêcheurs individuels des flottes prioritaires, 6 400 casiers.

En 2023, 13,9 pour cent de la population des régions de la Côte-Nord et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine s'identifiait comme autochtone.
Au Québec, les pêches commerciales communautaires représentaient 7 pour cent des permis actifs et ont généré 11,5 pour cent de la valeur des débarquements en 2024.
En 2025, les permis de pêche des communautés autochtones, y compris les nouveaux permis exploratoires, représentent 10,2 pour cent de tous les permis de pêche au homard (commerciaux et exploratoires) délivrés au Québec.

Ces données sont comparables à celles de 2024. En 2025, le ministère a octroyé 17 permis aux Premières Nations et 32 permis à des pêcheurs individuels appartenant à des flottes prioritaires, sur plus de 600 permis de pêche au homard au Québec. Quant au nombre de casiers, la proportion de permis pour les Premières Nations a légèrement augmenté en 2025.

Question 3 : Comment le ministère utilisera-t-il l'information recueillie grâce à ces permis exploratoires?

Les données recueillies lors des activités de pêche exploratoire au fil du temps seront analysées par le ministère afin d'évaluer l'état et la réponse des stocks du homard à une pêche supplémentaire.
Ces informations pourraient orienter les décisions futures de la gestion des pêches.

Question 4 : Quels sont les résultats préliminaires de la pêche exploratoire en 2025 ?

La pêche exploratoire au homard de 2025 a été fructueuse dans les zones 17, 18 et 19. Les débarquements et les prises par unité d'effort, deux indicateurs traditionnellement utilisés pour surveiller l'abondance des stocks de homard, ont été très élevés dans la grande majorité des sous-zones et ont dépassé les attentes.
À Anticosti (ZPH 17), les pêcheurs exploratoires, qui n'utilisaient que la moitié du nombre de casiers autorisés aux pêcheurs commerciaux, ont débarqué en moyenne 42 tonnes (92 594,2 livres) de homard par permis au cours de leur première saison.
Sur la Côte-Nord (ZPH 18), les prises moyennes par permis exploratoire variaient de 13 à 80 tonnes, selon la sous-zone.
Gaspésie (ZPH 19) : les pêcheurs exploratoires ont débarqué jusqu'à 65 tonnes (143 300 livres) de homard avec seulement 100 casiers. Dans certaines sous-zones, les niveaux de capture déclarés étaient jusqu'à six fois supérieurs à ceux observés dans la zone de pêche commerciale des Îles-de-la-Madeleine.
Les débarquements de la pêche exploratoire dans les trois secteurs ont totalisé plus de 2700 tonnes, et plus de 47 millions de dollars de valeur au débarquement.
Il est important de noter que ces prises exploratoires n'ont pas eu d'incidence négative sur les pêcheurs commerciaux déjà actifs dans la région. Au contraire, les débarquements commerciaux ont continué d'augmenter, atteignant des niveaux records en 2025.

Contexte

Depuis 2014, Pêches et Océans Canada (MPO) a enregistré une augmentation significative des rendements et des débarquements dans la pêche commerciale partout au Québec. En 2023, le secteur du homard au Québec était le secteur le plus lucratif des pêches du Québec, avec des revenus de 232,3 millions de dollars. En 2024, pour la troisième année consécutive, les pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine ont battu un record avec plus de 16 millions de livres de homard débarqués sur les quais de l'archipel (un peu plus de 7,2 millions de kilogrammes).

Avant la délivrance des nouveaux permis exploratoires, les débarquements sur la péninsule de Gaspé et sur la Côte-Nord augmentaient considérablement. En 2022, les débarquements dans les zones de pêche au homard (ZPH) 19, 18 et 17 étaient respectivement 488,2 pour cent, 386,3 pour cent et 158,1 pour cent plus élevés, comparativement à la moyenne de 1997 à 2021.

Dans ce contexte, en 2024, le ministère a approuvé un plan régional pour l'acquisition de connaissances et le développement d'une pêcherie du homard au Québec, qui prévoit la délivrance de permis de pêche exploratoire en plusieurs phases.

Le processus d'élaboration du plan de pêche exploratoire, y compris les critères d'allocation, a été transparent, rigoureux et objectif. L'approche pour émettre les permis de pêche exploratoire donne la priorité aux Premières Nations. Les documents ont été partagés tout au long du processus et avant les réunions d'allocation.

L'élaboration des critères d'attribution des permis a été basée sur un processus de consultation exhaustif avec les Premières Nations et des associations représentant les pêcheurs commerciaux de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine et de la Côte-Nord du Québec.

La liste des flottilles en difficulté considérées pour les permis a été identifié en collaboration avec l'industrie. Les pêcheurs qui maintenaient un niveau d'activité malgré les défis étaient priorisés en reconnaissance de leur résilience et de leur engagement envers la pêche. Des critères de contiguïté ont été appliqués et une attention a été portée pour les pêcheurs de la relève.

Les pêcheurs qui détenaient déjà des permis de pêche au homard ou des quotas importants de crabes des neiges, ainsi que les entreprises détenues par des actionnaires qui ne sont pas tenues d'exploiter elles-mêmes leur permis, n'étaient pas admissibles.

Un total de 76 permis exploratoires a été délivré en 2025 pour la première phase du plan (incluant 4 permis exploratoires ayant été actif depuis 2023). Selon les résultats, un maximum de 30 permis supplémentaires pourrait être ajouté les années suivantes (phases II et III du plan).

Les résultats préliminaires pour 2025 sont très encourageants dans certains secteurs. Les responsables poursuivent leur analyse et feront des recommandations cet hiver pour la saison 2026.

E27 – Baleine noire de l'Atlantique Nord

La baleine noire de l’Atlantique Nord est inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Sa survie est menacée par les collisions avec les navires et les empêtrement dans les engins de pêche.
Depuis 2018, le Canada a investi 167,4 millions de dollars sur cinq ans pour protéger les baleines en péril. Le Budget 2023 a ajouté 151,9 millions de dollars sur trois ans.
Mon ministère continue de travailler activement avec les intervenants afin d’adapter les mesures de protection des baleines et d’identifier des outils novateurs afin de prévenir les empêtrements et de soutenir la compétitivité des produits de la mer canadiens sur les marchés mondiaux.

Question 1: Quel est l’état de la Stratégie sur les engins sécuritaires pour les baleines ?

Le 3 février 2026, j'ai lancé la Stratégie canadienne sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines, qui guidera l'élaboration et la mise en œuvre d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines à l'échelle nationale au cours des cinq prochaines années.
La Stratégie a été élaborée avec la participation, entre autres, des pêcheurs, des groupes autochtones et des organisations non gouvernementales.
Cette stratégie est d'envergure nationale et vise dans un premier temps à réduire les risques pesant sur les baleines noires, une espèce menacée, dans l'est du Canada.

Question 2 : Que signifie la Stratégie sur les engins sécuritaires pour les pêches canadiennes ?

Les innovateurs canadiens développent actuellement des équipements sur demande et d'autres technologies visant à rendre les engins de pêche plus sécuritaires pour les baleines.
Nous savons qu'il n'existe pas de solution unique, c'est pourquoi nous continuons à travailler avec les pêcheurs afin de trouver les meilleurs moyens de mettre en place des engins sécuritaires pour les baleines dans leurs pêches, notamment celles du homard et du crabe.
Ensemble, nous trouverons des moyens de réduire le risque d'empêtrement des baleines dans les pêches à travers le Canada, tout en garantissant la poursuite des activités de pêche de manière sûre et efficace. Notre stratégie repose sur la coexistence, et non sur la fermeture des pêches.

Question 3 : Comment le ministère a-t-il collaboré avec les pêcheurs pour promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines ?

Mon ministère travaille avec les pêcheurs et d'autres experts concernés afin d'intégrer des technologies et des pratiques sécuritaires pour les baleines dans leurs activités, en identifiant les options les plus adaptées et les plus sûres pour les conditions de chaque pêche.
Les pêches canadiennes de crabe des neiges sont à l'avant-garde mondiale depuis 2018 en matière d'essais d'engins de pêche à cordage sur demande dans le golfe du Saint-Laurent.
En 2024 et 2025, mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec les pêches de homard de la baie de Fundy et des eaux peu profondes de l'Atlantique canadien et du Québec afin de mettre à l'essai des mesures visant à réduire les lignes verticales dans l'eau et de tester des cordages à faible résistance à la rupture pour aider les grandes baleines à se libérer elles-mêmes.

Question 4 : Quel est l’impact des empêtrements sur la conformité à la Marine Mammal Protection Act (MMPA) américaine et l’accès au marché des États-Unis ?

Je suis très heureuse d'annoncer qu’en septembre dernier, la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis a confirmé que les mesures prises par le Canada dans le domaine de la pêche sont aussi efficaces que celles mises en place aux États-Unis.
Les mesures de gestion rigoureuses adoptées par le Canada sont essentielles pour préserver l'accès au marché américain et la compétitivité des produits de la mer.

Question 5 : Les nouvelles données scientifiques sur les menaces qui pèsent sur la survie et le rétablissement des baleines noires de l'Atlantique Nord entraîneront-elles des mesures de gestion plus restrictives ?

Mon ministère a mené une évaluation du potentiel de rétablissement des baleines noires de l'Atlantique Nord, qui porte sur un large éventail de sujets, notamment l'abondance et la répartition, les besoins en matière d'habitat, les menaces et les objectifs de rétablissement.
La plus grande menace pour la survie et le rétablissement des baleines noires de l'Atlantique Nord est l'activité humaine, en particulier les collisions avec des navires et les empêtrements dans les engins de pêche.
Les projections démographiques montrent que si les menaces principales, l'empêtrement dans les engins de pêche et les collisions avec des navires, sont réduites, la population peut se rétablir au fil du temps.
Les informations issues de l'évaluation sont les meilleures données scientifiques disponibles sur les baleines noires de l'Atlantique Nord au Canada. Elles n'entraînent aucune nouvelle exigence réglementaire et ne modifient en rien les mesures ou les règlements actuellement en vigueur. Elles serviront à mettre à jour la stratégie de rétablissement de la baleine noire de l'Atlantique Nord et à continuer d'éclairer les mesures de gestion globales mises en place par le gouvernement du Canada pour protéger les baleines noires de l'Atlantique Nord et leur habitat.
Les décisions relatives aux approches de gestion sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que sur la collaboration avec l'industrie, les groupes autochtones et les organisations environnementales, et tiennent compte des considérations socioéconomiques.

Contexte

La baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) est inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril depuis 2005. Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les espèces marines en péril, y compris la baleine noire de l’Atlantique Nord, en prenant des mesures fortes, fondées sur la science, pour prévenir les empêtrements dans les engins de pêche.

La dernière estimation annuelle de la population de baleines noires de l'Atlantique Nord est d'environ 384 individus en 2024, contre une estimation révisée de 376 individus en 2023. Cette légère augmentation, associée aux gains enregistrés depuis 2020, est le signe d'une stabilisation après des années de déclin. Cependant, l'espèce reste menacée, avec seulement environ 72 femelles reproductrices. Il est essentiel de poursuivre les efforts visant à réduire les collisions avec les navires et les empêtrements dans les engins de pêche afin de soutenir le rétablissement de l'espèce.

Pêches et Océans Canada (MPO) met en œuvre des mesures de gestion adaptative des pêches de calibre mondial axées sur la prévention de l’empêtrement dans les engins de pêche, notamment en harmonisant l'ouverture des pêches printanières lorsque l'on soupçonne que le nombre de baleines noires est faible dans les eaux canadiennes, en fermant les zones de pêche où et quand des baleines sont détectées, en maintenant un régime de surveillance scientifique rigoureux, en mettant en œuvre des technologies d'engins de pêche plus sécuritaires pour les baleines et en prenant des mesures contre les engins fantômes. Cette approche est mise en œuvre en collaboration avec les pêcheurs, les communautés autochtones, les scientifiques et les partenaires internationaux. Ces mesures reflètent l'engagement du Canada en vertu de la Loi sur les espèces en péril et sont essentielles pour continuer à respecter les exigences d'importation de la Loi américaine sur la protection des mammifères marins, protégeant ainsi l'accès au marché des produits de la mer et la compétitivité.

Le MPO collabore avec les pêcheurs dans les pêches concernées afin d’intégrer des technologies et pratiques sécuritaires pour les baleines, adaptées aux conditions de chaque pêche. Il s'agit notamment d'initiatives pilotes visant à protéger les baleines, actuellement mises en œuvre dans certaines pêches de homard et en eaux peu profondes dans l'est du Canada.

La Stratégie sur les engins sécuritaires pour les baleine qui repose sur une collaboration étroite avec les intervenants et les partenaires, guidera la mise en œuvre d'engins de pêche innovants dans les pêches commerciales à travers le Canada afin de réduire les impacts des empêtrements de baleines, tout en soutenant des pêches modernes durables. Cette stratégie guidera les efforts visant à mettre en œuvre des innovations en matière d'engins de pêche qui préviennent les empêtrements (par exemple, les systèmes d'engins à la demande), ainsi que des modifications des engins qui atténuent les impacts des empêtrements s'ils se produisent (par exemple, des engins à faible résistance à la rupture). L'objectif de la stratégie est de soutenir une pêche durable, moderne et productive qui coexiste avec les baleines en mettant en œuvre des engins de pêche sécuritaires pour les baleines afin de réduire les empêtrements dans les zones où le risque d'interaction entre les baleines et les pêches est le plus élevé.

Cette objectif s'appuie sur cinq objectifs :

Objectif 1 : Le MPO élabore les politiques, les processus et les instruments juridiques nécessaires pour soutenir l'utilisation responsable d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêches canadiennes, en étroite collaboration avec les pêcheurs et les experts.
Objectif 2 : Évaluer les pêches à travers le Canada afin d'identifier celles qui présentent un risque élevé d'interaction et d'empêtrement avec les baleines.
Objectif 3 : Continuer à combler les lacunes dans les connaissances sur la mise en œuvre d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêches canadiennes.
Objectif 4 : Identifier les zones de gestion qui présentent un risque élevé d'empêtrement afin de permettre l'essai et de soutenir la mise en œuvre d'engins à la demande, le cas échéant.
Objectif 5 : Tester et mettre en œuvre d'autres modifications, dispositifs ou systèmes d'engins afin de prévenir et d'atténuer les dommages causés par l'empêtrement des baleines.

En 2025, deux baleines noires ont été observées dans les eaux canadiennes en train d'interagir avec des engins de pêche. La baleine noire 5132 a été observée empêtrée à nouveau en mai près des Escoumins, puis en juin près de l'Île-du-Prince-Édouard ; les tentatives visant à la relocaliser afin de la libérer ont échoué. Cette baleine avait été observée pour la première fois empêtrée en décembre 2024 dans les eaux américaines. En mai, le MPO a publié une analyse des engins de pêche concluant que ceux photographiés lors de l’empêtrement de décembre provenaient probablement de la zone de pêche au homard 38 (baie de Fundy). En août 2025, la baleine noire 4146 a été observée piégée mais nageant librement dans un barrage au large de Grand Manan, en Nouvelle-Écosse. La baleine a été libérée avec succès grâce à l'intervention du pêcheur, de Conservation et Protection et un partenaire du Programme d’intervention auprès des mammifères marins , l'équipe de sauvetage des baleines de Campobello.

Les 3 et 4 décembre 2025, au large de la Géorgie, le ministère des Ressources naturelles de l'État de Géorgie a effectué un désempêtrement la baleine noire 5217. L'engin retiré comportait des marques de couleur conformes aux exigences relatives aux lignes verticales dans la zone de pêche au crabe (ZPC) 12 du Canada. Conformément au protocole bilatéral d'analyse des engins entre le MPO et la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis, le MPO procède à l'analyse de l'engin récupéré afin de déterminer s'il existe un lien concluant avec une pêcherie canadienne et si l'engin a été déclaré perdu. Le MPO publiera une analyse finale de l'engin sur son site web.

E28 – les épaulards résidents du Sud

La protection des espèces en péril du Canada, dont l’emblématique épaulard résident du sud, demeure une priorité pour notre gouvernement.
Depuis 2018, notre gouvernement a fait des investissements importants en faveur de protections renforcées pour faire face aux menaces imminentes qui pèsent sur l’épaulard résident du sud.
Pêches et Océans Canada, en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Parcs Canada et des Premières Nations, entre autres, continue d’entreprendre des travaux pour soutenir la survie et le rétablissement de l’épaulard résident du sud.

Question 1 : Comment le ministère fait-il progresser les engagements pris dans le cadre de la décision de rejeter le décret d’urgence ?

Mon ministère, en coordination avec ses collègues de Transports Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada, fait avancer les travaux concernant plusieurs recommandations réglementaires et non réglementaires afin de répondre aux menaces imminentes qui pèsent sur la survie et le rétablissement de l’épaulard résident du sud.
Ces mesures comprennent l’augmentation de la distance d’approche pour l’épaulard résident du sud par des modifications du Règlement sur les mammifères marins, la détermination d’objectifs provisoires en matière de bruit sous-marin dans l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud et l’examen de nouvelles fermetures de pêches ou des modifications des fermetures existantes, en vue de favoriser la disponibilité des proies pour l’épaulard résident du sud.

Mesures de gestion des pêches dirigées tenant compte de l’épaulard résident du sud

À l’automne 2025, mon ministère a consulté la province de la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les intervenants sur de possibles mesures supplémentaires à mettre en œuvre pour la saison de pêche 2026.
Au cours de la période de consultation, le ministère a reçu de nombreux commentaires exprimant à la fois du soutien et de l’opposition à un renforcement des restrictions de pêche.
Nous examinons attentivement tous les commentaires reçus. Une décision sur ces mesures sera communiquée avant la saison de pêche 2026.

Modifications au Règlement sur les mammifères marins visant à augmenter la distance d’approche autorisée pour l’épaulard résident du sud

Dans le cadre des mesures à long terme prises par le gouvernement du Canada en vue de protéger l’épaulard résident du sud, un processus de modification a été annoncé au printemps 2023 pour faire passer l’augmentation temporaire des distances d’approche de l’arrêté d’urgence de la Loi sur la marine marchande du Canada de Transports Canada pour la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, à des modifications permanentes en vertu du Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches.
Le gouvernement du Canada a mobilisé et consulté les Premières Nations, les intervenants et le public afin d’éclairer les modifications potentielles du Règlement sur les mammifères marins. Les commentaires reçus lors de ces consultations ont été intégrés dans un rapport « Ce que nous avons entendu », lequel est accessible sur le site web du ministère.
La population canadienne aura à nouveau l’occasion d’examiner le règlement proposé et de faire part de ses commentaires au moment de la prépublication dans la Gazette du Canada, avant que les modifications ne soient finalisées.

Objectifs provisoires en matière de bruit

Dans le cadre des mesures visant à contrer les menaces imminentes qui pèsent sur la survie et le rétablissement de l’épaulard résident du sud, le gouvernement du Canada s’efforce de définir des objectifs provisoires en matière de bruit sous-marin dans l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud d’ici l’été 2026.
Les objectifs intermédiaires serviront de référence pour mesurer l’évolution du niveau de bruit dans le temps; ils constituent une étape importante pour pouvoir prendre des mesures supplémentaires et mesurer les progrès accomplis dans la gestion du bruit dans la mer des Salish.
Mon ministère analyse actuellement les données de surveillance acoustique qui ont été recueillies en continu dans l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud depuis 2018. Ces données de surveillance éclaireront l’élaboration d’objectifs provisoires non réglementaires pendant que nous étudions des approches visant à gérer le bruit sous-marin à long terme.

Contexte

Les principales menaces au rétablissement de l’épaulard résident du sud sont les contaminants environnementaux, les perturbations acoustiques et physiques (la présence de navires, le bruit et les collisions avec les navires, entre autres) et la réduction de la disponibilité des proies (dont l’abondance et l’accessibilité des proies – principalement le saumon chinook). L’épaulard résident du sud a été inscrit en 2003 sur la liste des espèces en voie de disparition de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

À la suite d’une mise à jour de l’évaluation des menaces imminentes de 2018, les ministres responsables étaient d’avis que l’épaulard résident du sud continuait de faire face à des menaces imminentes pour sa survie et son rétablissement. Selon l’article 80 de la LEP, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres compétents, prendre un décret d’urgence visant la protection d’une espèce sauvage inscrite sur la liste de la LEP. Les ministres compétents sont tenus de faire une recommandation de décret d’urgence s’ils estiment que l’espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement, sauf s’ils estiment que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d’une autre loi fédérale.

Le 6 juin 2024, Ecojustice, au nom de six organisations non gouvernementales environnementales, a envoyé une lettre à la ministre des Pêches et au ministre de l’Environnement pour demander que les ministres recommandent la prise d’un décret d’urgence, afin de protéger l’épaulard résident du sud, une espèce en voie de disparition.

Le 6 mars 2025, le gouvernement du Canada a refusé de prendre un décret d’urgence, déterminant que l’approche la plus efficace était de continuer de gérer les activités humaines au moyen des instruments législatifs existants (Loi sur les pêches, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada) et des mesures non réglementaires.

Cette décision s’appuie sur les objectifs de la LEP et sur l’efficacité attendue des mesures et des activités qui ont été entreprises et qui continuent d’être réalisées par le gouvernement du Canada et d’autres organisations, conformément au programme de rétablissement et au plan d’action, pour faire face aux menaces qui pèsent sur l’épaulard résident du sud et sur son habitat essentiel. La décision a également pris en compte des facteurs sociaux, économiques, politiques, entre autres, ainsi que l’intérêt général du public.

Les initiatives contre les principales menaces pesant sur l’épaulard résident du sud continuent d’être mises en œuvre dans le cadre d’engagements majeurs, tels que l’initiative de protection des baleines et le Plan de protection des océans. Dans l’ensemble des mesures de gestion de l’épaulard résident du sud mises en œuvre depuis 2018, des fermetures obligatoires de la pêche et des mesures concernant les navires, ainsi que des mesures volontaires supplémentaires, sont en vigueur chaque année dans les principales zones d’alimentation et l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud pour soutenir le rétablissement de la population.

Dans la décision relative au décret d’urgence visant à contrer les menaces imminentes à la survie et au rétablissement de l’épaulard résident du sud, un certain nombre de nouvelles mesures réglementaires et non réglementaires ont été proposées pour renforcer les mesures de protection existantes. La portée et la mise en œuvre des mesures seront déterminées après une consultation auprès des Premières Nations, des conseils de gestion de la faune, des intervenants de l’industrie directement concernés et d’autres parties touchés.

E29 – Phoques de l'Atlantique

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir une chasse au phoque durable, humaine et bien réglementée qui soutient les communautés autochtones, rurales et éloignées du Canada.
Nous sommes heureux de constater la croissance du secteur ces dernières années, notamment grâce à 1 million de dollars d'exportations d'huile de phoque vers la Norvège en 2024. En 2025, les exportations d'huile de phoque vers Hong Kong ont presque doublé pour atteindre 270 000 dollars, tandis que les exportations de viande de phoque vers la Corée du Sud sont passées de 0 dollar en 2024 à 101 000 dollars en 2025.
La gestion des phoques repose sur des données scientifiques et garantit que les populations restent au-dessus d'un niveau de référence de précaution. La chasse commerciale des phoques du Groenland et des phoques gris reste bien en deçà des niveaux durables.

Question 1 : Quelle est l'approche du ministère en matière de gestion des phoques?

Mon ministère gère les populations de phoques conformément à la Loi sur les pêches et au Règlement sur les mammifères marins, et suit les principes de l’approche de précaution.
La chasse commerciale des populations de phoques dans le Canada atlantique et au Québec ne soulève aucune préoccupation en matière de durabilité .

Question 2 : Comment le gouvernement soutient-il l’industrie de la chasse au phoque

Le gouvernement a demandé à l’Union européenne d’abroger son interdiction, soulignant son impact sur les communautés autochtones et côtières. Le Canada est prêt à collaborer avec l’Union européenne afin d'améliorer son cadre réglementaire actuel sur les phoques.
Le gouvernement continue de rechercher de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits dérivés du phoque. Le ministère travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d'aider le secteur à développer des marchés internationaux grâce à des programmes tels que le Service des délégués commerciaux.

Question 3 : Quel est l'impact de la prédation des phoques sur les stocks de morue du Nord et d'autres poissons ?

Les recherches menées par le ministère indiquent que la prédation des phoques du Groenland n'est pas le principal facteur déterminant pour les stocks de morue du Nord. Il est bien établi que la dynamique des stocks de morue du Nord dépend en grande partie de la disponibilité du capelan.
Pêches et Océans Canada poursuit ses recherches afin d'améliorer notre compréhension des populations de phoques au Canada et, dans la mesure du possible, de leur impact sur les stocks de morue et d'autres poissons.
De nombreux facteurs contribuent au déclin ou à l'absence de des rétablissement des stocks de poissons, notamment les changements de température de la mer, les niveaux d’oxygène, la couverture de glace, les changements dans la répartition des espèces et l’abondance au sein des écosystèmes qui, combinés, peuvent avoir un impact sur la santé des stocks de poissons.

Si l’on insiste sur les impacts spécifiques à certaines espèces

Mon ministère a démontré les impacts négatifs de la prédation des phoques gris sur le rétablissement de trois stocks de poissons commerciaux auparavant épuisés dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
Des recherches récentes, évaluées par des pairs et financées par le Fonds pour la pêche durable, indiquent que les phoques du Groenland sont une source importante de mortalité de la morue et pourraient contribuer au ralentissement de son rétablissement.
Toutefois, ces travaux ne recommandent pas de mesures de gestion et ne prétendent pas que l'élimination des phoques serait à elle seule une mesure efficace pour favoriser le rétablissement de la morue.

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) gère les prises commerciales de phoques gris, à capuchon et du Groenland dans la région de l’Atlantique. Il n’y a actuellement aucune pêche pour phoques ou à l'otarie dans la région du Pacifique; toutefois, il existe une chasse alimentaire, sociale et rituelle.

La chasse au phoque du Groenland a lieu principalement de la fin mars à mai sur le « Front » au large du nord de Terre-Neuve et, dans une moindre mesure, dans le golfe du Saint-Laurent. Les phoques à capuchon sont chassés pendant cette période à Terre-Neuve-et-Labrador mais ne sont pas une cible principale. Les phoques gris sont chassés principalement autour des îles Madeleine de fin janvier à début février.

Afin de minimiser la visibilité publique de la chasse et compte tenu des faibles niveaux actuels de capture, le ministère n’a pas fixé de total admissible des captures pour les phoques de l’Atlantique depuis 2016, mais surveille plutôt les captures en fonction des avis scientifiques.

La gestion est fondée sur des données scientifiques et le MPO dispose de scientifiques spécialisés dans les phoques qui mènent des études et des évaluations afin de déterminer l'abondance, les tendances démographiques et la répartition des phoques.

La gestion est fondée sur des données scientifiques et Pêches et Océans Canada (MPO) dispose de scientifiques spécialisés dans l'étude des phoques qui effectuent des enquêtes et des évaluations afin de déterminer l'abondance, les tendances démographiques et la répartition des phoques.

Les récoltes récentes restent bien en deçà des niveaux durables, en partie en raison de l’accès au marché, et des mauvaises conditions de glace qui limitent l’accès aux phoques. En 2025, seulement sept pour cent (16 890) des prises durable de phoques du Groenland et deux pour cent (1 233) des prises de phoques gris ont été capturés.

L’accès au marché des produits de phoque est restreint depuis 1972 par la Loi américaine sur la protection des mammifères marins et a été limité encore plus par l’interdiction de l’Union européenne (UE) en 2009, malgré des exemptions pour les autochtone et l’usage personnel.

En août 2024, le Canada a soumis une lettre ministérielle conjointe à l’UE demandant l’abrogation du règlement sur le commerce des produits du phoque. Un résumé de la consultation a été publié en octobre, et le rapport final est attendu d’ici la fin de 2025. Le MPO et Affaires mondiales Canada suivent de près l'évolution de la situation.

Les chasseurs de phoques reçoivent des financements par l'intermédiaire du Fonds canadien pour possibilités dans le secteur du poisson et des fruits de mer et de deux projets avec l'industrie de la chasse au phoque, pour un total de 4,5 millions de dollars, dans le but de renforcer le secteur et les conditions du marché pour les produits dérivés du phoque canadien sur les marchés nationaux et internationaux.

Les promoteurs de l’industrie de la chasse au phoque sont admissibles au financement de projets dans le cadre du Fonds des pêches de l’Atlantique et du Fonds des pêches du Québec. Ensemble, ces fonds ont investi 1,3 million de dollars dans huit projets menés en collaboration avec l’industrie de la chasse au phoque dans le Canada atlantique et au Québec, liés au développement de produits, à la modernisation des équipements de transformation et au renforcement des capacités professionnelles.

E30 – Stratégie de conservation du saumon atlantique sauvage

Pêches et Océans Canada reconnaît le déclin du saumon de l’Atlantique et répond aux appels pressants des communautés autochtones, des partenaires, et des intervenants à la prise de mesures pour conserver cette espèce importante.
La Stratégie, une première pour le saumon atlantique au Canada, a été publiée en mars 2025. Elle répond à « ce que nous avons entendu » durant le processus de mobilisation et s’appuie sur un vaste ensemble de travaux consacrés au saumon de l’Atlantique au cours de la dernière décennie.

Question 1 : Comment le ministère fait-il progresser la mise en œuvre de la Stratégie pour le saumon de l’Atlantique ?

Le ministère a investi 6,1 millions de dollars dans des projets visant à renforcer la mise en œuvre rapide de la Stratégie en stimulant la collaboration avec les intervenants, les partenaires, les gouvernements provinciaux et les organisations autochtones.
Un montant supplémentaire de 1 million de dollars a été annoncé pour l'exercice 2025-26 afin de soutenir de nouveaux projets cherchant à atteindre les objectifs définis dans la Stratégie.
De nouveaux investissements visant à protéger et à restaurer le saumon atlantique sauvage pourraient être guidés par la Stratégie. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la conservation des populations de saumon atlantique sauvage et continuera de rechercher des occasions de soutenir cette espèce.

Question 2 : Que prévoit faire la Stratégie afin de réduire le déclin alarmant des populations de saumon atlantique dans le fleuve Miramichi, ainsi que d’autres cours d’eau importants pour cette espèce ?

La Stratégie pour le saumon atlantique vise à fournir des orientations à l’échelle nationale pour l’ensemble de l’espèce.
Elle propose un cadre de restauration visant à atténuer les menaces qui pèsent sur le saumon dans chaque cours d’eau.
Une approche axée sur le lieu, appuyée par le cadre présenté dans la Stratégie, doit être conçue et mise en œuvre conjointement avec les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants sur le terrain, afin de répondre aux besoins propres aux cours d’eau prioritaires, comme la Miramichi.

Si l’on insiste sur la fermeture des centres de biodiversité

Pêches et Océans Canada mettra fin au programme de banques de gènes vivants du saumon atlantique, ce qui entraînera la fermeture des centres à Mactaquac, N.-B. et à Coldbrook, N.-É.
Nous redirigerons nos efforts vers le travail collaboratif avec nos partenaires et les activités mentionnées dans la Stratégie nationale pour assurer l’avenir du saumon atlantique, afin de faire face à nos obligations imposées par la Loi sur les espèces en péril.
Nous allons appuyer la reconstitution du stock de saumons, la prise des décisions, l’élaboration de mesures de résilience aux changements climatiques et l’atténuation des menaces en utilisant les meilleures informations disponibles.
Nous allons explorer la possibilité de réaliser de nouveaux investissements qui s’arrimeraient à la Stratégie afin que nous protégions tous ensemble cette espèce emblématique.

Contexte

Face au déclin continu des populations de saumon atlantique au Canada, le ministère a élaboré une stratégie de conservation pour cette espèce. Cette stratégie contribue au respect de l’engagement pris par le gouvernement en 2021 de « travailler en étroite collaboration afin de réaliser de nouveaux investissements et d’élaborer une stratégie pour restaurer et reconstruire les populations de saumons atlantique sauvages et leur habitat».

La Stratégie a été publiée en mars 2025. Elle a été élaborée en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et les intervenants. Elle a pour but de fournir des conseils sur tous les aspects liés aux activités liées à la restauration, à la science, aux politiques et à la gestion du saumon atlantique.

Parallèlement à sa publication en mars 2025, le gouvernement a annoncé un investissement de 1 million de dollars pour répondre aux priorités immédiates de la Stratégie. Le MPO lancé un appel de propositions ciblé pour veiller à ce que les priorités immédiates puissent être traitées au cours de l’exercice 2025-2026. Les candidats sélectionnés ont été choisis pour leur capacité à entreprendre des projets qui bénéficient à l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce, ainsi que pour leur capacité à répondre aux priorités immédiates qui soutiendront les initiatives futures et la mise en œuvre à long terme de la Stratégie.

E31 – Saumon du Pacifique

Les populations de saumons du Pacifique présentent des déclins historiques à long terme à cause des répercussions découlant du changement climatique, des polluants, des changements dans l’utilisation des terres et de l’eau, et de la pêche illégale.
Afin d’améliorer la situation, le gouvernement a investi 686 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des mesures décisives dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.
Les mesures ciblées prises à ce jour comprennent : la restauration de plus de 18,5 millions de mètres carrés d’habitat du saumon du Pacifique; le retrait de plus de 500 permis dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique; la mise en œuvre d’un vaste programme de modernisation de l’infrastructure des écloseries; et le soutien des pratiques de pêche durables, associé à la diminution des répercussions sur les stocks vulnérables.

Question 1 : Quels résultats ont été obtenus dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique ?

Au 16 janvier 2026, mon ministère avait investi 526,9 millions de dollars dans des actions ciblées pour enrayer le déclin du saumon du Pacifique, dont 191,3 millions de dollars ont été versés par l'entremise de partenaires.
Des progrès importants ont été réalisés, notamment la mise hors service de 538 permis de pêche commerciale au saumon, la restauration de plus de 18,5 millions de mètres carrés d’habitat du saumon et le financement de 73 projets par l’entremise du Fonds de restauration et d’innovation du saumon de la Colombie-Britannique.
Mon ministère fait progresser la pêche sélective, accroît la capacité des écloseries et collabore avec des partenaires autochtones afin d’adopter des méthodes de pêche plus sélectives et d’améliorer la surveillance des pêches.

Question 2 : L'Initiative stratégique pour le saumon du Pacifique prend fin le 31 mars 2026. Quelles mesures le ministère prend-il pour la renouveler ?

Nous continuons de planifier une approche renouvelée pour les programmes relatifs au saumon du Pacifique, guidée par les priorités claires et ambitieuses de notre gouvernement, notamment la construction d’une économie forte qui profite à tous et la priorité accordée aux résultats plutôt qu’aux dépenses.
Je reconnais qu'il reste du travail à faire. Je m'engage à poursuivre notre collaboration avec les Premières Nations afin de préserver et de restaurer les populations de saumon sauvage du Pacifique et leurs écosystèmes.

Question 3 : Quelle est la situation actuelle des saumons du Yukon et de leur interception en Alaska ?

En 2024, le Canada et l’Alaska ont ratifié un accord de sept ans pour collaborer à la prise de mesures visant la conservation et le rétablissement des populations de saumons chinooks du fleuve Yukon.
Dans le cadre de cet accord, l’Alaska s’engage à réduire les prises et les prises accessoires de saumons chinooks du fleuve Yukon dans les zones marines, et à suspendre les pêches commerciales et récréatives pratiquées dans le corridor de migration des saumons chinooks du fleuve Yukon d’origine canadienne.
Mon ministère, en collaboration avec des partenaires gouvernementaux des Premières Nations du Yukon, travaille activement avec l’État de l’Alaska à l’élaboration d’une stratégie de rétablissement pour le saumon chinook du fleuve Yukon.
Cette stratégie vise à définir les mesures que les deux pays doivent mettre en œuvre dans l’ensemble du bassin hydrographique du fleuve Yukon pour faciliter le rétablissement à long terme des stocks de saumons d’origine canadienne.

Question 4 : Comment les stocks de saumons chinooks sont-ils gérés et évalués ?

Les décisions en matière de gestion des pêches du saumon chinook sont fondées sur des avis scientifiques découlant d’évaluations des stocks, et elles sont conformes aux priorités en matière de répartition des saumons, aux renseignements culturels et économiques, et aux considérations opérationnelles.
Les investissements récents dans la science ont permis d’améliorer les programmes de suivi et de recherche afin de mieux comprendre les causes du déclin des populations de saumons grâce à une meilleure surveillance de l’incidence des écloseries, des pêches et des écosystèmes.

Question 5 : Quelle est la situation du saumon rouge du fleuve Fraser? Pourquoi les prévisions changent-elles ?

Les remontes annuelles de saumons varient grandement selon les tendances à long terme. Les pêches sont planifiées en fonction des prévisions et ajustées pendant la saison si l’abondance de la remonte est supérieure ou inférieure aux prévisions.
Les approches de précaution demeurent importantes pour soutenir le rétablissement soutenu des stocks et sont souvent nécessaires pour protéger les stocks faibles qui migrent en même temps que les stocks plus abondants.
Dans le cas précis du saumon rouge du fleuve Fraser, les prévisions d’avant-saison prévoyaient une faible abondance avec des possibilités de pêche limitées en 2025. Cependant, les estimations de l’abondance pendant la saison ont dépassé les prévisions d’avant-saison pour certains stocks, mais pas pour tous.
L'abondance accrue en 2025 a permis à Pêches et Océans Canada d’ offrir des possibilités de pêche aux pêcheurs commerciaux, récréatifs et des Premières Nations. Ces possibilités ont été limitées afin de protéger les stocks préoccupants qui co-migraient avec les stocks plus abondants.
Les prévisions d'abondance pour la saison 2026 indiquent que des possibilités de pêche modérées pourraient être offertes. L’octroi de ces possibilités sera déterminé en fonction des données recueillies en cours de saison, la priorité étant accordée aux pêches à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, suivies des pêches commerciales et récréatives.

Question 6 : Pouvez-vous faire le point sur le Traité sur le saumon du Pacifique conclu entre les États-Unis et le Canada ?

Le Traité sur le saumon du Pacifique fournit le mécanisme de coopération essentiel pour l’atteinte de nos objectifs de conservation et assure une répartition équitable des avantages liés à la pêche entre le Canada et les États-Unis.
Pêches et Océans Canada est responsable du Traité, et a établi d’importants partenariats avec les Premières Nations et les intervenants.
Le ministère se prépare à renégocier plusieurs chapitres du Traité concernant la pêche, qui arrivent à échéance le 31 décembre 2028, tout en poursuivant la mise en œuvre de l’accord actuel.

Question 7 : Pourquoi Pêches et Océans Canada met-il à jour la Politique de répartition du saumon du Pacifique ?

La Politique de répartition du saumon de la Colombie-Britannique énonce les principes régissant le partage des prises autorisées de saumon du Pacifique entre les Premières Nations, le secteur de la pêche récréative et le secteur commercial.
La gestion du saumon a évolué depuis la dernière mise à jour de la Politique de répartition du saumon en 1999. La mise à jour de la Politique de répartition du saumon permettra d’apporter plus de clarté et d’intégrer de nouveaux principes conformes aux approches actuelles de gestion du saumon en Colombie-Britannique.
Mon ministère a mené des consultations approfondies avec des comités des Premières Nations, de la pêche récréative et de la pêche commerciale au cours des dernières années afin de réviser la politique. Il a récemment conclu de vastes consultations publiques au moyen d'un document de travail.
Le ministère examine actuellement les commentaires recueillis lors des consultations menées auprès des comités des Premières Nations et des intervenants afin d’étudier les options et d’élaborer des recommandations conjointes pour la politique révisée. répartition du saumon
Il est important de souligner qu’une politique révisée ne privera aucun secteur de l’accès à la ressource. Le saumon du Pacifique demeurera une ressource publique partagée, gérée par le gouvernement fédéral au nom de tous les Canadiens en vertu des pouvoirs conférés au ministre des Pêches par la Loi sur les pêches et les règlements connexes. À ce stade, aucune modification de la politique n'a été décidée.

Contexte

L’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), qui a été annoncée dans le budget de 2021, vise à enrayer le déclin marqué et continu des principaux stocks de saumons du Pacifique présents dans les eaux côtières de l’Ouest du Canada et à ramener ces stocks à un niveau durable pour les écosystèmes et les générations futures. Le gouvernement a investi plus de 686 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre de l’initiative.

L’ISSP vise à obtenir trois résultats clés : 1) le rétablissement des populations de saumons du Pacifique vulnérables et la restauration de leur habitat; 2) l’appui aux occasions de pêche durable et la réduction des effets de la pêche sur les stocks vulnérables; 3) le renforcement des capacités et la collaboration continue avec les partenaires visant à obtenir de meilleurs résultats pour le saumon du Pacifique.

Jusqu’à maintenant, l’ISSP a obtenu les résultats suivants :

Le retrait de 538 permis de pêche du saumon (Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique), grâce auquel le nombre de titulaires de permis de pêche du saumon a diminué de 40,6 pour cent.
La restauration de plus de 18,5 millions de mètres carrés d’habitat du saumon et la création de plus de 1 400 emplois dans le domaine.
L’octroi de 128,55 millions de dollars pour 73 projets, dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (phase 2), pour la protection et la restauration de l’habitat du saumon du Pacifique et d’autres stocks de poissons sauvages prioritaires.
Le lancement de six projets pilotes de pêche sélective de poissons marqués et l’augmentation de la capacité des écloseries gérées par Pêches et Océans Canada.
La collaboration avec plus de 40 Premières Nations et organisations de pêche autochtones dans le cadre de plus de 60 projets de partenariat pour la transition des pêches autochtones vers des méthodes de pêche plus sélectives, ainsi que l’amélioration de la surveillance des pêches et la réduction de leurs répercussions sur les stocks de saumons vulnérables.
Au cours de l’été 2024, le ministère a collaboré avec 60 partenaires dans 75 régions à l’échelle de la Colombie-Britannique pour remédier aux problèmes immédiats liés à la sécheresse, financer des projets d’urgence et aider les poissons à atteindre leurs frayères grâce à des projets de restauration essentiels.
En juin 2024, le ministère, les Premières Nations de la Colombie-Britannique et la province de la Colombie-Britannique ont signé un nouvel accord trilatéral visant à coordonner et à harmoniser les efforts de conservation et de restauration dans le but d’améliorer la situation du saumon du Pacifique.

Des efforts ciblés sont également déployés au Yukon, notamment la réalisation d’investissements dans la transition de la pêche du saumon par les Premières Nations, la réalisation d’activités d’intendance et de surveillance, ainsi que la planification intégrée du rétablissement des stocks.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué que 43 populations de saumons du Pacifique étaient en péril (en voie de disparition, menacées ou préoccupantes). Il est envisagé d’inscrire ces populations sur la liste de la Loi sur les espèces en péril.

Politique d'allocation du saumon (PAS)

La PAS de la Colombie-Britannique énonce les principes régissant le partage des prises autorisées de saumon du Pacifique entre les Premières Nations, le secteur de la pêche récréative et le secteur commercial.

Pêches et Océans Canada (MPO) a mené de vastes consultations au moyen d'un document de travail diffusé le 1er décembre 2025 (aux Premières Nations de la Colombie-Britannique, au Conseil consultatif de la pêche sportive et au Conseil consultatif du saumon commercial). La période de consultation s'est terminée le 23 janvier 2026.

Ce document de travail présente les principaux principes et les commentaires reçus à ce jour afin d'orienter les décisions à venir concernant les modifications à apporter à la PAS et la priorité de répartition du saumon entre les Premières Nations et les secteurs de la pêche récréative et commerciale.
Le secteur de la pêche récréative a lancé une campagne en ligne qui a suscité de vives inquiétudes chez les pêcheurs récréatifs, ces derniers craignant que l’examen ne réduise, voire ne supprime, leurs droits et leur accès aux ressources halieutiques.
Certaines Premières Nations ont exprimé leur frustration face à la présentation des répercussions potentielles de l’examen du Plan d’action stratégique et ont demandé au MPO d’intervenir et de corriger l’information.
Des représentants du MPO ont rencontré des représentants des Premières Nations et des secteurs de la pêche récréative et commerciale dans le cadre de l’examen du Plan d’action stratégique afin de leur faire part des préoccupations soulevées et de souligner l’importance d’une communication externe exacte et responsable. Le ministère continue d’explorer différentes options pour une communication plus large avec le public sur cette question.
Le processus du PAS de la Colombie-Britannique devrait se terminer d'ici le 31 mars 2026.

E32 – Aquaculture : Programme de croissance au Canada atlantique

L’aquaculture est un secteur important au Canada atlantique. Pour soutenir le développement durable de l’aquaculture, nous devons attirer l’innovation et les investissements dans ce secteur à l’échelle nationale.
Le secteur des technologies océaniques est en pleine croissance sur la côte est du Canada, et mon ministère souhaite collaborer avec nos partenaires, y compris les agences de développement régional, afin de soutenir l’accélération de l’innovation et des investissements dans les technologies durables liées à l’aquaculture.
Cela contribuera à positionner le Canada en tant que chef de file en développement durable de l’aquaculture d’un océan à l’autre. Un avenir dans lequel nous sommes des leaders en innovation, et le Canada nourrira le monde avec des produits de la mer sains et issus d’une aquaculture responsable.

Question 1 : Quel est l’impact du Plan de transition de l’aquaculture du saumon en Colombie-Britannique sur le développement de l’aquaculture au Canada atlantique ?

Dans le Canada atlantique, les provinces sont les principaux organismes de réglementation des activités aquacoles, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard.
Mon ministère respecte pleinement l’autorité des provinces en matière de gestion des activités aquacoles.
Le Plan de transition de l’aquaculture proposé s’applique uniquement à la Colombie-Britannique.

Contexte

La gestion de l’aquaculture au Canada est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. À l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, les provinces de l’Est sont les principaux organismes de règlementation, responsables des opérations quotidiennes et de la surveillance des activités aquacoles. Plusieurs provinces de l’Est ont mis en place des stratégies pour développer le secteur.

Les provinces de l’Atlantique demandent au gouvernement fédéral de réaffirmer publiquement la compétence provinciale en matière d’aquaculture au Canada atlantique et d’envoyer un message clair et cohérent en faveur du développement durable du secteur. Elles ont réitéré leurs préoccupations quant au fait que les décisions fédérales prises pour la Colombie-Britannique ont nui à la confiance des investisseurs dans l’Est du Canada, ont créé des messages contradictoires pour les Canadiens et ont mis en évidence le besoin d’un champion fédéral pour promouvoir l’aquaculture tant au niveau national qu’international.

Le Québec a indiqué qu’en raison du déclin des stocks de poissons sauvages, la province a besoin d’un soutien financier spécifique du gouvernement fédéral pour développer l’aquaculture. Les provinces de l'Atlantique et les associations de l'industrie aquacole ont publiquement demandé le renouvellement et l'augmentation du Fonds des pêches de l'Atlantique (une augmentation de 20 %) afin de soutenir le développement de l'aquaculture au Canada atlantique.

Par l’entremise du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture, les provinces de l’est ont continué de souligner la nécessité d’un Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) modernisé afin de mieux soutenir la croissance du secteur de l’aquaculture des mollusques. De plus, l’Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (ACIA) a désigné la modernisation du PCCSM comme l’une de ses trois principales priorités, compte tenu la perception que les partenaires fédéraux imposent des contraintes à l’expansion de l’industrie en raison des difficultés que le gouvernement fédéral éprouves dans la mise en œuvre du programme.

E33 – Aquaculture : Plan de transition de l’aquaculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir la résilience du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, y compris l’aquaculture, qui est l’un des fondements de la prospérité et de la sécurité alimentaire de nombreuses collectivités côtières et autochtones.
Pour appuyer la transition, un groupe de travail interministériel dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada a entrepris des consultations sur l’ébauche du plan de transition de la salmoniculture. Le gouvernement du Canada continue d’analyser les importants commentaires reçus des Premières Nations, de l’industrie et d’autres intervenants.

Question 1 : Quel est l'état d'avancement du plan de transition et quelles sont les prochaines étapes et quel travail a été effectué jusqu’à présent ?

Depuis la publication de l’ébauche du Plan de transition de la salmoniculture en septembre 2024, le groupe de travail intergouvernemental a tenu plus de 120 séances de consultation avec les Premières Nations et les intervenants.
Jusqu’à maintenant, les travaux du groupe de travail ont été productifs, ce qui a permis de mieux comprendre les Premières Nations, les travailleurs et les collectivités qui seraient touchés par une transition vers l’abandon des fermes salmonicoles en parcs en filet ouverts actuelles. Ces travaux ont examiné de possibles méthodes pour inciter à l’adoption de technologies novatrices.
Le gouvernement du Canadaexamine les différents points de vue exprimés, ce qui orientera les prochaines étapes que notre gouvernement entreprendra.

Contexte

Le 19 juin 2024, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de l’époque, accompagnée de Taleeb Noormohamed, député de Vancouver Granville, a annoncé la politique du gouvernement du Canada visant à interdire la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, d’ici le 30 juin 2029.

Les permis ont été renouvelés pour cinq ans, à compter du 1er juillet 2024. Ces permis renouvelés sont assortis de conditions plus strictes, notamment l’amélioration de la gestion du pou du poisson dans les fermes d’élevage, des exigences rigoureuses en matière de rapports pour l’industrie et une surveillance supplémentaire des interactions avec les mammifères marins.

L’ébauche du plan de transition de la salmoniculture en Colombie-Britannique a été publiée en septembre 2024.

Pêches et Océans Canada travaille de concert avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d’autres ministères dans le cadre d’un groupe de travail interministériel et s’entretient directement avec les collectivités des Premières Nations pour examiner leurs situations, besoins, possibilités et défis particuliers, ainsi qu’avec d’autres collectivités et intervenants.

E34 – Sciences de l'aquaculture

Le ministère des Pêches et des Océans mène des recherches et fournit des avis scientifiques pour appuyer la gestion durable de l’aquaculture.
Le ministère appuie sur des données scientifiques internes, des collaborations scientifique, des résultats de recherche externes évalués par des pairs ainsi un processus rigoureux d’examen par les pairs pour fournir des avis scientifiques sur les interactions et les effets potentiels de l’aquaculture sur les espèces sauvages et les écosystèmes.
Mon ministère fait appel à divers experts pour mener des travaux scientifiques, notamment dans son processus d’évaluation par les pairs. Il s’agit de scientifiques du ministère, d’autres ministères ou d’autres pays, d’experts en la matière, des universitaires ainsi que des détenteurs de connaissances locaux et autochtones.

Question 1 : Quel avis scientifique a été rendu au sujet des répercussions que les poissons d’élevage échappés ont sur les saumons atlantiques sauvages sur la côte est du Canada ?

Le ministère a entrepris une évaluation des risques afin de mieux comprendre les interactions entre les poissons d’élevage et les poissons sauvages sur la côte est, plus précisément les risques pour l’abondance et les caractéristiques génétiques des populations de saumons atlantiques sauvages au Canada atlantique. L’avis scientifique a été publié en mars 2024.
Selon divers scénarios liés aux taux d’évasion, le rapport a révélé qu’il existe des niveaux de risque associés au croisement avec les saumons atlantiques sauvages varient selon les populations examinées. Le risque augmente pour les populations à proximité d’exploitations aquacoles ainsi que pour les populations sauvages de petite taille et/ou en déclin.
Le ministère collabore étroitement avec les autorités provinciales de l’Atlantique, qui sont les principaux organismes de réglementation, afin de veiller à ce que les activités aquacoles soient gérées de manière durable.

Question 2 : Quels sont les travaux entrepris sur le pou du poisson ?

Afin de mieux comprendre la transmission du pou du poisson entre les saumons d’élevage et les saumons sauvages en Colombie-Britannique, le ministère examine les connaissances actuelles sur les répercussions du pou du poisson provenant des saumons atlantiques élevés en parcs en filet sur les saumons sauvages du Pacifique en Colombie-Britannique.
Cet examen est mené dans le cadre d’une série de réunions du Secrétariat canadien des avis scientifiques auxquelles participent de nombreux experts externes.
La première réunion, tenue en novembre 2024, a donné lieu à un avis scientifique ainsi qu’à une publication dans une revue spécialisée.
La deuxième réunion a eu lieu en octobre 2025. Une réunion de suivi sera prévue en 2026, et un avis scientifique sera alors préparé. Une réunion finale est prévue pour l’exercice 2026-2027.

Question 3 : Quels sont les travaux entrepris sur les répercussions de l’aquaculture?

Le ministère procède actuellement à un examen et à une mise à jour de son avis scientifique de 2009 sur les effets de l’aquaculture sur l’écosystème.
Ces travaux permettront de mettre à jour l’état des connaissances, et ils devraient mettre en évidence des orientations futures de recherches qui aideront à éclairer les priorités du programme des sciences de l’aquaculture du ministère.
Ils seront réalisés dans le cadre de trois réunions que le Secrétariat canadien des avis scientifiques tiendra à l’automne 2025.

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) génère des résultats de recherche, fournit des avis scientifiques et assure un suivi environnemental sur lesquels il fonde ses décisions en matière de réglementation, de politiques et de gestion.

La recherche en aquaculture vise à éclairer les décisions sur les interactions entre l’aquaculture et l’écosystème et leurs répercussions, telles que les effets des espèces indésirables et des agents pathogènes ainsi que les mesures de traitement et de gestion possibles pour assurer la santé des poissons; les interactions entre les poissons d’élevage et les poissons sauvages; le rejet de matières organiques et de médicaments par les fermes d’élevage; et les effets potentiels sur l’habitat.

De nouvelles découvertes scientifiques sont générées par des projets de recherche que des scientifiques du ministère entreprennent dans le cadre de projets financés à l’interne et de collaborations avec des organisations externes et universitaires

Les avis scientifiques sont fournis par le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) du MPO. Un processus d’examen par les pairs complet comprend un examen mené par des experts de la recherche en aquaculture. Les avis scientifiques découlent d’un consensus, et les synthèses des recherches et les avis qui en résultent sont publiés sur le site Web du SCAS.

E35 – Modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest

Le ministère a consulté les participants de la pêche en 2024 et 2025 sur la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest qui vise à répondre aux préoccupations d’un éventail d’intervenants, notamment en demandant une représentation plus inclusive au sein des conseils consultatifs sur les pêches, une plus grande transparence des permis et des quotas détenus, des données socioéconomiques améliorées, des limites sur la propriété étrangère et une amélioration de la viabilité économique des pêcheurs.
Dans le cadre de l’initiative, le ministère prend en compte l’applicabilité ou l’adaptation de politiques semblables à celles qui s’appliquent à la pêche côtière dans l’Atlantique, comme les exigences relatives aux « propriétaires-exploitants » et à la « séparation des flottilles » et des solutions « faites en C.-B. » pour répondre aux préoccupations liées à la viabilité économique.
Les prochaines étapes porteront sur la tenue de consultations propres à certaines pêches dans deux pêches initiales (la crevette et le crabe) afin d’élaborer des options stratégiques en collaboration avec les participants aux pêches, ainsi que sur la collecte de données socioéconomiques supplémentaires pour appuyer l’analyse d’éventuels changements de politiques.

Question 1 : Quelles ressources en personnel ont été affectées à la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest ?

Le ministère continuera de faire appel à des experts en la matière pour faire avancer cet important travail.

Question 2 : Quels progrès ont été réalisés depuis les rapports « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » de 2023 et « Les pêches sur la côte Ouest : partager les risques et les retombées » de 2020 du FOPO ?

Je tiens à remercier le comité de son travail et des recommandations qu’il a formulées dans ses rapports de 2023 et 2020 sur ces questions complexes et importantes.
Le ministère a exploré les options techniques pour élaborer un registre des permis et des quotas et recueille des données socioéconomiques dans le cadre de nouvelles enquêtes en collaboration avec l’industrie de la pêche commerciale, ainsi que l’examen de changements à la composition des conseils consultatifs afin de répondre aux préoccupations concernant la représentation de l’ensemble des participants aux pêches.
Le ministère mobilise les Premières Nations et les intervenants clés dans le cadre de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest afin de considérer les changements potentiels aux politiques. Des réunions ont été tenues avec des organisations des Premières Nations et des groupes autochtones, des titulaires de permis, des transformateurs et des pêcheurs, en plus d’ateliers en février 2025.Le Ministère planifie de futures consultations propres à certaines pêches qui continueront de prendre en compte des approches « faites en Colombie-Britannique » pour répondre aux préoccupations soulevées.

Si on insiste sur la propriété étrangère (pour les deux côtes)

Sur la côte Ouest, le ministère a consulté des participants dans le cadre de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest afin d’éclairer les futures approches en matière de changements de politiques.
Sur la côte Est, les titulaires de permis doivent déjà être au moins 51 pour cent de propriétaires bénéficiaires canadiens. Le ministère consulte les ministères provinciaux responsables de la délivrance de permis aux transformateurs et aux acheteurs de poisson afin d’examiner plus en détail leurs préoccupations et celles de l’industrie et d’envisager des solutions possibles.

Contexte

Une réponse du gouvernement au rapport de 2023 du Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » a été publiée le 11 avril 2024. Parmi les 19 recommandations du rapport, il y avait un appel à limiter la propriété étrangère dans les pêches où il n’y en a pas actuellement. Dans le cadre de la réponse du gouvernement le ministère s’est engagé à consulter les intervenants par l’intermédiaire de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest et ses homologues provinciaux au sein des tribunes fédérales-provinciales existantes pour discuter des préoccupations liées à la propriété étrangère dans la chaîne d’approvisionnement des pêches en respectant les compétences respectives de chaque gouvernement.

L’élaboration d’une voie à suivre est bien avancée pour les sujets qui ont reçu un appui général (p. ex. inclusivité au sein des conseils consultatifs, davantage de données socioéconomiques pour appuyer la prise de décisions, transparence des permis et des quotas détenus).

Sur des questions de fond plus importantes, comme l’applicabilité potentielle de politiques semblables à celles en vigueur dans les zones côtières de l’Atlantique (par exemple, les dispositions relatives aux propriétaires-exploitants et la séparation des flottes) sur la côte ouest afin de répondre aux préoccupations concernant la répartition des avantages liés aux pêches commerciales et leurs répercussions sur la viabilité économique de la participation des pêcheurs actifs par rapport aux autres participants, le ministère a entendu des opinions divergentes et tranchées quant à la faisabilité de telles politiques dans le contexte de la côte ouest. Il est nécessaire de poursuivre les discussions approfondies et de recueillir davantage de données et d’analyses propres à chaque pêcherie afin d’élaborer des recommandations stratégiques complètes et solides, adaptées aux caractéristiques uniques des pêches de la côte ouest.

F – Protection des écosystèmes et science

F36 – Espèces aquatiques envahissantes

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux en mettant l’accent sur la prévention d’introduction d’espèces aquatiques envahissantes au Canada et de leur propagation dans le pays. En cas de détection de nouvelles espèces aquatiques envahissantes, le ministère évalue la situation et intervient adéquatement. La Carte de recensement des espèces aquatiques envahissantes est un nouvel outil interactif qui aide les partenaires, le milieu universitaire et le public à rester informés de l’emplacement de ces espèces partout au Canada.
J’ai récemment annoncé un financement de 1 million de dollars dans le cadre du Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes afin de soutenir huit projets à l’échelle du pays. Ces projets contribueront à renforcer les partenariats, à faciliter les mesures préventives contre les espèces aquatiques envahissantes et à promouvoir l’éducation, la sensibilisation ainsi que les activités de détection et d’intervention.
Mes collègues du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture et moi-même sommes d’accord qu’accroître les efforts et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de gestion des espèces aquatiques envahissantes est une priorité. Lors de notre dernière réunion à Iqaluit, nous avons réaffirmé notre engagement à prévenir l’arrivée et la propagation des espèces aquatiques envahissantes.
Parmi les exemples d’une solide collaboration entre les gouvernements, citons les efforts visant à revitaliser le Plan d’action canadien de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes et à élaborer une norme certifiée de décontamination contre les espèces aquatiques envahissantes qui sera conforme aux gouvernements et qui répondra aux besoins locaux.

Question 1 : Que fait le ministère pour arrêter l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales ?

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada et les gouvernements provinciaux pour faire appliquer le Règlement canadien sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales.
Pêches et Océans Canada travaille aussi étroitement avec la province du Manitoba et l’Agence des services frontaliers du Canada sur l’inspection et la décontamination des embarcations afin d’empêcher les espèces aquatiques envahissantes d’entrer avec les visiteurs en tant que «passager clandestin» dans cette province.
Le ministère dirige les travaux des provinces de l’Est et soutient les travaux de provinces de l’Ouest concernant les efforts de prévention et de détection rapide des moules envahissantes en produisant des conseils scientifiques, en effectuant des évaluations des risques ainsi qu’en mettant en œuvre et en soutenant des mesures d’application de la loi.

Question 2 : Que fait le ministère pour lutter contre le crabe vert envahissant sur les côtes canadiennes ?

Mon ministère considère une approche prudente et progressive de l’utilisation du crabe vert envahissant aux endroits où l’espèce s’est établie.
L’approche du ministère pourrait permettre de créer des possibilités économiques modestes pour compenser les coûts d’élimination. Cependant, la prévention de l’introduction reste toutefois l’objectif principal.
En décembre 2025, mon ministère a lancé un projet pilote de pêche commerciale d’une durée d’un an dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick, qui offrira des possibilités économiques aux communautés autochtones et aux pêcheurs locaux, tout en minimisant le risque de propagation.

Question 3 : Que fait le ministère pour lutter contre la lamproie marine envahissante dans les Grands Lacs du Canada ?

Mon ministère est responsable de l’exécution de la composante canadienne de l’effort binational de lutte contre la lamproie marine dans les Grands Lacs.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs, Pêches et Océans Canada et le United States Fish and Wildlife Service mettent en œuvre un programme de lutte binational pour l’ensemble du bassin. Les efforts combinés de ce programme ont permis de réduire les populations de lamproie marine de 90 pour cent par rapport à la situation antérieure, protégeant ainsi la pêche dans les Grands Lacs et favorisant le rétablissement des espèces d’eau douce.

Question 4 : Que fait le ministère pour gérer les espèces aquatiques envahissantes en Colombie-Britannique ?

Le ministère soutient les efforts provinciaux de prévention et de détection rapide des espèces aquatiques envahissantes en fournissant des conseils scientifiques, en réalisant des évaluations des risques et des mesures d’application de la loi.
Depuis 2019, le ministère a versé 3,2 millions de dollars à diverses organisations de la province pour la détection rapide, la surveillance et la sensibilisation, notamment par l’entremise du Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes. En outre, plus de 1 million de dollars ont été alloués directement à la prévention de l’introduction des moules envahissantes en Colombie-Britannique.

Contexte

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a prévu un financement de 36,6 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes au Canada. Ce montant comprenait une contribution de 8,75 millions de dollars pour lancer le Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes afin de créer de nouveaux partenariats et faciliter les mesures préventives sur le terrain. À ce jour, 29 projets ont été financés, totalisant 9,5 millions de dollars grâce à un surplus de financement provenant d’autres programmes.

Le budget de 2022 prévoyait un montant supplémentaire de 45 millions de dollars sur cinq ans et un montant permanent de 9 millions de dollars pour permettre au ministère et à la Commission des pêcheries des Grands Lacs d’accroître les efforts de lutte contre la lamproie marine, de faciliter encore plus la gestion concertée des pêches et de fournir un soutien additionnel pour la recherche sur les Grands Lacs. En octobre 2024, la responsabilité de la Commission des pêcheries des Grands Lacs a été modifiée et elle relève désormais d’Affaires mondiales Canada. Pêches et Océans Canada (MPO) demeure responsable de la lutte contre la lamproie marine, avec un financement de base de 8,5 millions de dollars.

Frontières internationales

À la suite du rapport de 2019 du commissaire à l’environnement et au développement durable, Pêches et Océans Canada (MPO) a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’élaborer de nouveaux protocoles et outils ainsi que de nouvelles procédures pour faire appliquer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales.

Depuis 2022, le MPO collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada et la province du Manitoba pour gérer une station d’inspection et de décontamination des embarcations au point d’entrée d’Emerson, au Manitoba. Des inspections rapides sont également menées à la frontière entre le Manitoba et l’Ontario lors de fins de semaine stratégiques. Le ministère soutient également les activités d’inspection du programme de lutte contre les moules envahissantes de la Colombie-Britannique.

Crabe vert

Le crabe vert est une espèce aquatique envahissante qui consomme des espèces indigènes telles que les mollusques, les crustacés, les crabes et les homards, ou leur font concurrence, et qui perturbe les habitats estuariens comme les zostères et les marais salés.

En 2010, la pêche commerciale du crabe vert a été pratiquée dans la région des Maritimes afin de permettre l’utilisation de cette espèce comme appât pour le homard. La décision de soutenir l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes n’a pas pour but de créer une pêche durable. Le ministère prépare des cas d’essai régionaux pour l’utilisation du crabe vert, qui serviront à élaborer un cadre national cohérent pour l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes.

Depuis 2018, le ministère délivre des permis pour le contrôle des espèces aquatiques envahissantes sur les côtes du Pacifique et de l’Atlantique. Le ministère prépare des cas d’essai régionaux pour l’utilisation du crabe vert, qui serviront à élaborer un cadre national cohérent pour la vente et l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes. À titre transitoire, le ministère a lancé une pêche commerciale d’un an dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick, après quoi il devrait passer aux permis de contrôle des espèces aquatiques envahissantes conformément au cadre national.

F37 – Objectifs de conservation du milieu marin du Canada et rapports du commissaire à l’environnement et au développement durables

Notre gouvernement est déterminé à concilier conservation et développement économique durable, et nous prenons des décisions qui protègent à la fois la nature et la prospérité future du Canada.
Depuis 2021, le Canada a investi d’environ un milliard de dollars dans l’établissement et la gestion des aires protégées et de conservation, ainsi que 400 millions de dollars supplémentaires pour soutenir la conservation dirigée par les Autochtones dans le cadre de l’Initiative de financement de projets pour la permanence de Great Bear Sea et SINAA.
Mon ministère examine les grands projets situés à proximité d’aires protégées et de conservation afin de s’assurer que le développement est durable et que les océans restent en bonne santé.

Question 1 : Comment le ministère répond-il aux préoccupations de l’industrie de la pêche concernant le déplacement des moyens de subsistance ?

Les aires marines protégées et de conservation contribuent à préserver la santé des océans tout en favorisant des moyens de subsistance durables.
Mon ministère reconnaît que la pêche est vitale pour les collectivités côtières et l’économie canadienne. C’est pourquoi nous collaborons avec l’industrie et les pêcheurs afin de réduire les répercussions socioéconomiques des aires marines protégées et de veiller à ce que la protection marine soit bénéfique tant pour l’environnement que pour l’économie.
Le leadership de l’industrie a été essentiel pour atteindre l’objectif du Canada visant à protéger 10 pourcent des océans en 2020, et nous continuerons à travailler ensemble pour atteindre notre objectif de 2030.

Question 2 : En quoi consiste le processus d’établissement de zones de protection marine ?

Pêches et Océans Canada collabore avec tous les ordres de gouvernement et les peuples autochtones afin d’établir des aires marines protégées et conservées.
Les consultations pertinentes avec les intervenants, notamment l’industrie et les communautés, nous aident à comprendre et à réduire les répercussions socioéconomiques potentielles.
La science, l’information socio-économique, le savoir autochtone et les perspectives locales guident la manière dont nous concevons et gérons les aires marines protégées et conservées.

Question 3 : Comment le ministère répond-il aux recommandations des deux audits réalisés par le commissaire à l’environnement et au développement durable ?

Pêches et Océans Canada accueille favorablement les recommandations formulées par le commissaire à l’environnement et au développement durable concernant

l’établissement des aires protégées marines et La gestion fédérale-autochtone des aires protégées.

Mon ministère est déterminé à renforcer son approche en matière de protection des océans du Canada au moyen de partenariats avec les peuples autochtones, de solides connaissances scientifiques, d’analyses socio-économiques et de consultations approfondies auprès des partenaires et des parties prenantes.

Les aires protégées constituent un investissement dans la santé de nos océans. Elles contribuent à maintenir des écosystèmes marins forts et résilients, soutenant à la fois la nature et une croissance économique durable à long terme.

Question 4 : Les objectifs de conservation du Canada sont-ils atteignables? Quels sont les obstacles qui ont entravé les progrès réalisés pour conserver 25 pour cent des aires marines et côtières du Canada avant décembre 2025, et quelles sont les mesures prises pour conserver 30 pour cent de ces aires d’ici 2030 ?

Le Canada a réalisé des progrès considérables en matière de conservation marine. Depuis 2015, nous sommes passés de 1 pour cent à plus de 15 pour cent de nos aires marines et côtières protégées, ce qui représente une superficie supérieure à celle de la France et du Royaume-Uni réunis.
Le gouvernement du Canada s’est efforcé de trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et le soutien aux économies locales, tout en travaillant en étroite collaboration avec les communautés autochtones dont les terres et les eaux traditionnelles sont touchées par ces efforts de conservation.
L’établissement de partenariats solides et empreints de confiance avec les peuples autochtones prend du temps, mais il est important et nécessaire de bien faire les choses.
Nous nous engageons à travailler étroitement avec tous les partenaires, les intervenants, et les communautés afin de faire progresser les aires de conservation et de demeurer sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de protéger 30 pour cent des océans du Canada d’ici 2030.

Question 5 : Que fait le ministère pour répondre aux préoccupations de l’industrie de la pêche concernant l’aire marine nationale de conservation des fjords de la côte sud ?

Pêches et Océans Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec Parcs Canada et l’industrie de la pêche afin d’examiner les possibilités de conservation dans la région.

Question 6 : Quel est l’impact des zones de protection marine sur les pêches commerciales, les installations d’aquaculture et les autres utilisateurs de l’océan ?

Les zones de protection marine préservent les habitats et les espèces marines et offrent de nombreux avantages sur le plan écologique, social, économique et culturel.
Tout est mis en œuvre lors de la conception des zones de protection marine afin d’optimiser les résultats positifs et de minimiser les impacts négatifs sur les utilisateurs de l’océan. Cependant, certaines activités peuvent être restreintes en fonction des objectifs de conservation spécifiques au site.
Les décisions sont prises en tenant compte des meilleures données scientifiques et connaissances disponibles, d’analyses socio-économiques et de consultations à chaque étape. Des modifications des limites peuvent être envisagées à condition que les objectifs de conservation puissent toujours être atteints.
Mon ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie et les collectivités locales afin de connaître leurs préoccupations et de trouver un équilibre entre une protection efficace et une croissance économique durable.

Question 7 : Existe-t-il une base scientifique pour l’objectif de conservation marine de 30 pour cent d’ici 2030 ?

La littérature scientifique soutient largement l’idée de protéger au moins 30 pour cent des océans à l’échelle mondiale. Ces études soulignent que la conservation peut permettre d’atteindre un certain nombre d’objectifs, notamment : protéger la biodiversité, préserver la santé des espèces, et promouvoir une pêche durable.

Question 8 : Comment les zones de protection marine traitent-elles les effets du changement climatique ?

Des zones de protection marine bien conçues peuvent offrir un refuge aux espèces et aux habitats en réduisant pressions cumulatives, ce qui améliore leur capacité d’adaptation aux changements climatiques.
Les zones non perturbées qui fournissent des habitats essentiels à de nombreuses espèces peuvent également contribuer à la séquestration du carbone.

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) travaille en collaboration avec Parcs Canada, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et d’autres ministères fédéraux pour atteindre l’objectif de conservation marine qui consiste à conserver 30 pour cent des zones marines et côtières d’ici 2030. Le Canada a réalisé des progrès considérables, passant de moins de 1 pour cent des zones marines et côtières conservées en 2015 à 15,55 pour cent aujourd’hui, soit une superficie supérieure à celle de la France et du Royaume-Uni réunis.

L’approche reste guidée par trois principes fondamentaux : la prise de décisions fondée sur des données scientifiques, la transparence qui offre des réelles possibilités de participation depuis l’identification du site jusqu’à son établissement, et le soutien à la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

Le MPO a établi 14 zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans et reconnu 61 refuges marins en vertu de la Loi sur les pêches comme autres mesures de conservation efficaces par zone.

Ces dernières années, plusieurs nouvelles aires protégées et de conservation ont été créées, notamment :

En mars 2025, trois nouveaux refuges marins couvrant 466 km² ont été reconnus : G̱aw Ḵáahlii (baie Masset), X̲aana K̲aahlii (bras Skidegate) et l’île Banks.
En 2023, le MPO a collaboré avec la Première Nation Mamalilikulla pour reconnaître le refuge marin Gwaxdlala/Nalaxdlala (baie Lull et baie Hoeya) et le soutenir en tant qu’aire protégée et de conservation autochtone.
La ZPM Tang.ɢwan – ḥačxwiqak – Tsig̱is a été désignée le 19 juin 2024 pour protéger les champs hydrothermaux et les monts sous-marins riches en biodiversité dans le Pacifique, contribuant ainsi à hauteur de 2,3 pour cent à l’objectif de conservation marine.
L’établissement d’autres zones progresse dans les trois océans du Canada.

De nouveaux partenariats ont été formés avec les peuples autochtones, et des possibilités novatrices de financement ont été exploitées pour soutenir les initiatives de conservation et de bien-être communautaire dirigées par les Autochtones. Par exemple, en février 2025, le gouvernement du Canada, la Qikiqtani Inuit Association, le Pew Charitable Trusts et l’Aajuraq Conservation Fund Society ont annoncé la signature de l’accord de financement de projet pour la permanence SINAA. En juin 2024, le Canada, la Colombie-Britannique et 17 Premières Nations ont annoncé la signature de l’accord de financement de projets pour la permanence du projet de la mer Great Bear. Les plans de conservation liés à ces accords proposent de nouvelles aires protégées et de conservation qui pourraient contribuer à hauteur de 3,68 pour cent et de 0,3 pour cent, respectivement, à l’objectif de conservation marine.

Le Canada est reconnu dans le monde entier pour son excellence dans l’établissement d’aires protégées et dans la gestion de ces aires de manière qu’elles atteignent efficacement leurs objectifs de conservation. Par exemple, le Canada met en œuvre la Norme de protection des aires marines protégées (AMP), qui fournit une protection de base dans la plupart des nouvelles AMP fédérales. Plus précisément, cette norme vise à interdire l’exploration, l’exploitation et la production de pétrole et de gaz, l’exploration et l’exploitation minières, le rejet en mer de déchets et d’autres matières, le déversement de remblais, le rejet de médicaments et de pesticides nocifs, ainsi que l’utilisation d’engins de chalutage par le fond dans ces zones..

La cartographie marine moderne aide le MPO à intégrer les données écologiques, les activités océaniques et l’information réglementaire, ce qui permet aux équipes de comparer plus facilement les options et de mieux comprendre les compromis. Cela améliore la prise de décisions relatives aux activités océaniques, notamment lors de l’établissement d’aires marines protégées. Un exemple est l’Atlas de la planification marine du Canada, qui regroupe des données fiables en un seul endroit et réduit le temps consacré à la recherche de couches de données ou à la vérification des versions, améliorant ainsi la transparence et la confiance à l’égard des décisions.

Ces outils de cartographie spécialisés montrent où les objectifs de conservation se chevauchent avec les pêches, le transport maritime, l’énergie et d’autres activités. Ils favorisent une prise de décisions plus claire et des échanges plus productifs avec les intervenants. Il en résulte une collaboration renforcée avec les partenaires autochtones et externes. Les outils de cartographie partagés créent une base de données probantes commune qui appuie la co-élaboration, la transparence et la confiance tout au long des processus de planification et de prise de décisions.

Les prochaines étapes comprennent la stabilisation des systèmes numériques de cartographie de base et l’amélioration de l’Atlas de la planification marine du Canada par l’intégration de données écologiques, de surveillance et socio-économiques plus étendues. D’ici 2028-2030, des outils analytiques avancés, cohérents à l’échelle nationale tout en demeurant flexibles, pourraient être déployés afin de soutenir des analyses des compromis, plus rapides et plus transparentes pour les ministres et les partenaires.

Questions soulevées par les intervenants de l’industrie

Le secteur de la pêche est préoccupé par les répercussions socioéconomiques cumulatives des initiatives de conservation. Le secteur est particulièrement opposé au projet d’aire marine nationale de conservation des fjords de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador, proposée par Parcs Canada, ainsi qu’aux sites proposés dans la biorégion du plateau nord de la Colombie-Britannique. Le ministère réalise des analyses socio-économiques approfondies et mène de vastes consultations auprès des partenaires et intervenants, y compris les industries maritimes, tout au long du processus d’établissement de site, afin d’atténuer les répercussions socio-économiques dans la mesure du possible.

Audits du commissaire à l’environnement et au développement durable

Le 6 novembre 2025, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a déposé à la Chambre des communes les rapports d’audit de rendement de l’automne 2025, y compris deux audits qui concernent le MPO.

Le rapport sur l’établissement d’aires marines protégées et de conservation fait état des progrès accomplis en matière de conservation marine, mais souligne que le Canada n’est pas sur la bonne voie pour atteindre son objectif de conservation de 25 pour cent des zones marines et côtières d’ici 2025. Il recommande une mise à jour du cadre de collaboration fédéral, des directives claires sur la manière d’appliquer la norme sur la protection des AMP et un meilleur accès aux données publiques sur les zones protégées et de conservation.

Le rapport sur les aires protégées gérées en collaboration entre le gouvernement fédéral et les Autochtones (dirigé par Parcs Canada) reconnaît l’étroite collaboration entre Parcs Canada, le MPO, ECCC et les partenaires autochtones pour faire progresser la réconciliation au moyen de la cogestion des aires protégées. Il souligne toutefois les risques qui pèsent sur ces progrès en l’absence d’un financement durable et invite le MPO à renforcer la consultation des Autochtones, notamment en ce qui concerne la résolution des problèmes et le recrutement pour les postes clés du MPO au sein des conseils de gestion coopérative.

F38 – Autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et soutien à la Loi visant à bâtir le Canada et aux projets d’intérêt national

Pêches et Océans Canada a un rôle important à jouer dans l'édification d'une économie canadienne grâce à un processus réglementaire efficace et axé sur le service, tout en respectant son mandat de protection et de conservation des poissons et de leur habitat.
Mon ministère collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'améliorer l'efficacité réglementaire à l'échelle du gouvernement. Cela comprend la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada et la promotion de nouvelles politiques, de directives et de changements réglementaires.

Question 1 : Comment est-ce Pêches et Océans Canada collaborera-t-il avec le nouveau Bureau des grands projets ?

Le Bureau des grands projets travaille en proche collaboration avec le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, les promoteurs industriels et les peuples autochtones afin d'évaluer les projets qui offriraient les plus grands avantages aux Canadiens.
Pêches et Océans Canada travaillera en proche collaboration avec le Bureau des grands projets afin de faire avancer les projets dans les délais prévus, tout en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones.
Le ministère appuiera ces projets en menant des examens réglementaires efficaces et en fournissant des conseils d’experts sur les répercussions sur les poissons et leur habitat, ainsi que sur les stratégies d’atténuation et de surveillance

Question 2 : Comment le ministère va-t-il s'y prendre pour faire avancer l'examen des autres projets qui ne sont pas jugés d'intérêt national ?

Pêches et Océans Canada est en train de rationaliser son processus réglementaire pour les centaines de projets qu'il examine chaque année. Ce travail vise à réduire, et dans certains cas à éliminer, la nécessité d'examiner les projets à faible risque et les projets de routiniers. Nous apporterons des modifications réglementaires afin de simplifier les exigences en fonction du niveau de risque pour les poissons et leur habitat.

Question 3 : Qu'est-ce qui explique les délais plus longs pour l'autorisation de certains projets par le ministère ?

Le processus d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches prévoit des normes de service afin d'assurer l'examen des projets en temps opportun.
Au cours de l'année fiscale 2023-2024, mon ministère a atteint un niveau de conformité de 100 pour cent aux normes de service énoncées dans nos règlements pour le traitement des demandes d'autorisation complètes.
Les délais peuvent varier en raison de demandes incomplètes ou parce que nous nous efforçons de garantir que les consultations soient menées de manière adéquate.

Question 4 : Quelles mesures le ministère prend-il pour améliorer l'efficacité réglementaire ?

Le gouvernement du Canada s'est récemment engagé à prendre des décisions réglementaires concernant les projets dans un délai de deux ans.
Pêches et Océans Canada contribue à cet engagement par des mesures qui accéléreront la prise de décisions du ministère en :

Fournissant des directives plus claires aux promoteurs;
Réduisant les inefficacités dans les demandes d'information;
Collaborant avec les promoteurs pour valider les pratiques exemplaires de l'industrie afin de rationaliser les exigences relatives aux travaux courants à faible risque; et
Promouvant les pratiques exemplaires en matière de collaboration avec les partenaires autochtones.

Ces mesures permettront de mettre en place des processus normalisés et prévisibles, de fournir des conseils opportuns sur les projets, de mettre en œuvre des approches fondées sur les risques et d'améliorer le niveau de service offert aux promoteurs, tout en respectant les droits des Autochtones et en protégeant l'environnement.
En tant que ministre des Pêches, j'appuie également les modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse incluses dans la Loi d'exécution du budget. L'adoption de ces modifications accroîtrait la souplesse du ministère dans la réglementation des projets novateurs et permettrait de mettre à l'essai de nouvelles approches visant à accroître l'efficacité de la réglementation.

Question 5 : Comment Pêches et Océans Canada a-t-il assuré la protection du chevalier cuivré dans le cadre du projet de Contrecœur?

Nous sommes pleinement déterminés à protéger le chevalier cuivré tout au long de l’avancement de ce projet.
Le projet a fait l’objet d’un examen rigoureux et a satisfait à des normes environnementales et réglementaires élevées, notamment celles prévues par la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.
Un programme de suivi environnemental de plus de dix ans est prévu afin de garantir le respect des normes environnementales, y compris celles visant la protection du chevalier cuivré.
Mon ministère collaborera pleinement au processus de contrôle judiciaire entrepris à l’égard de l’autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches pour ce projet.

Contexte

En vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le ministère fournit des avis et réglemente les travaux, les entreprises et les activités menés à proximité des eaux (douces et marines) qui pourraient avoir un impact sur les poissons et leur habitat. Le ministère reçoit plus de 5 000 demandes par an et délivre environ 200 autorisations en vertu de la Loi sur les pêches dans tous les secteurs industriels du Canada.

Pêches et Océans Canada (MPO) est un ministère expert fédéral important qui fournit des avis sur les poissons et leur habitat dans le cadre des évaluations d'impact fédérales menées par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Depuis plusieurs années, le ministère élabore de nouveaux outils visant à rendre le processus réglementaire plus prévisible et transparent, tout en renforçant la conservation et la protection des poissons et de leur habitat.

Les progrès réalisés comprennent l’élaboration de nouveaux documents guides améliorés aux promoteurs, tels que de nouveaux codes de pratique et standards, qui fournissent des conseils sur la manière d'éviter ou d'atténuer les impacts sur les poissons et leur habitat afin qu'ils n'aient pas à demander au ministère d'examiner leur projet et de nouvelles normes qui fournissent dès le départ des directives claires en matière d'atténuation afin de rendre le processus réglementaire plus efficace.

La Loi visant à bâtir le Canada a été adoptée en juin 2025, et un nouveau Bureau des grands projets a été créé et annoncé en août 2025. Grâce à cette loi, le gouvernement fera réaliser des projets d'intérêt national en se concentrant sur un petit nombre de projets réalisables et en réorientant les examens fédéraux, qui ne porteront plus sur la question de savoir « s'il faut » réaliser ces projets, mais plutôt « comment » les réaliser. Le ministère collabore avec le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes fédéraux afin de soutenir la mise en œuvre de la loi.

Pour les projets d'intérêt national, le Bureau des grands projets sera chargé d'établir un ensemble uniforme de conditions pour les promoteurs. Ces conditions seront fondées sur les avis des ministères règlementaires, y compris le MPO.

Le 5 septembre 2025, le MPO a publié son rapport d'étape sur l'examen du fardeau administratif, en réponse à l'appel lancé par le gouvernement à tous les ministres afin qu'ils examinent les règlements relevant de leur portefeuille et proposent des mesures visant à éliminer le fardeau administratif, notamment en supprimant les règlements obsolètes, en réduisant les duplications avec les règles provinciales et en facilitant l'accès aux services et leur prestation. Dans ce rapport, le MPO s'est engagé à prendre des mesures pour :

Réaliser l’examen complet de tous les projets d'intérêt national dans un délai de deux ans ;
Mettre en œuvre des approches simplifiées pour les projets à faible risque et nature courantes ; et
Rationaliser l'approche des projets à haut risque et des projets majeurs.

Ces mesures permettront de fournir des conseils opportuns sur les projets, de mettre en œuvre des approches fondées sur les risques et d'améliorer le niveau de service offert aux promoteurs grâce à des modifications apportées aux politiques, aux directives et à la réglementation.

La Loi d'exécution du budget propose des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse accordant à tous les ministères fédéraux, y compris le MPO, le nouveau pouvoir de prendre des décrets qui exemptent certaines activités des règlements existants. Pour le MPO, cela inclurait la possibilité de faire des exceptions aux règlements qui établissent les exigences d'application pour les promoteurs de projets qui demandent une autorisation de la Loi sur les pêches. L'adoption de ces modifications contribuerait à la mise en œuvre du programme « Bâtir un Canada fort » du gouvernement en augmentant la souplesse du ministère dans la réglementation des projets novateurs et en permettant de tester de nouvelles approches réglementaires dans un environnement contrôlé.

Projet du port de Contrecœur

Le projet d’agrandissement du Port de Montréal à Contrecœur a été confié au Bureau des grands projets en septembre 2025, en tant que projet d’importance nationale visant à accroître la capacité portuaire le long du corridor du Saint-Laurent.

Le projet nécessite des travaux majeurs, notamment le dragage et la construction de nouvelles infrastructures dans le fleuve Saint-Laurent. Il aura des répercussions sur l’habitat du chevalier cuivré, une espèce de poisson endémique au Québec et inscrite comme espèce en voie de disparition. Son aire de répartition est limitée. Les gouvernements du Canada et du Québec investissent dans les efforts de rétablissement depuis plus de 20 ans.

L’autorisation délivrée par le MPO à l’Administration portuaire de Montréal en vertu de la Loi sur les pêches pour ce projet sert également de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Elle permet la destruction d’une portion de l’habitat essentiel du chevalier cuivré équivalant à environ 1,8 hectare (180 mètres par 100 mètres), sous réserve de nombreuses conditions, notamment que les pertes d’habitat soient compensées par la construction de structures rocheuses destinées à créer des herbiers aquatiques dans une section fortement perturbée du fleuve.

Ces mesures visent à maintenir ou à améliorer les conditions d’habitat du chevalier cuivré et s’accompagnent de l’obligation de mettre en place un programme de suivi environnemental d’au moins dix ans afin d’assurer le respect des normes.

Le 9 février 2026, la Société pour la nature et les parcs du Canada (CPAWS / SNAP) et le Centre québécois du droit de l’environnement ont annoncé avoir déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, contestant la légalité de l’autorisation, qu’ils jugent incompatible avec les exigences de la Loi sur les espèces en péril.

F39 – Engins fantôme

Depuis l’établissement du Programme d’engins fantômes, créé en 2019, le Canada est devenu un leader mondial dans la lutte contre les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, connus comme engins fantômes.
Avec l’aide de nos partenaires, plus de 43 300 unités représentant plus de 2 540 tonnes d'engins ainsi que plus de 970 km de corde ont été retirés des eaux canadiennes.
Le 2e Sommet international sur l’innovation des engins de pêche qui s'est tenu à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en février 2025 a réuni des experts mondiaux pour discuter de solutions innovantes pour les engins de pêche sécuritaires pour les baleine ainsi que les engins fantômes. Nous continuerons de travailler avec les pêcheurs et les experts pour réduire les engins fantômes.

Si l’on insiste sur le Plan d’action canadien sur les engins fantômes

La collaboration avec les partenaires et les intervenants dans l’élaboration d’un Plan d’action canadien sur les engins fantômes se poursuit. Un programme d’ateliers est en cours et se poursuivra jusqu’au printemps. Le plan sera achevé en 2027 et décrira les outils réglementaires et des pratiques de gestion d'engins afin de lutter contre les engins fantômes à l’avenir.

Contexte

Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté, par exemple, les filets, les lignes, de la corde, les pièges, les casiers et les bouées. Cette pollution marine constitue l'un des types de débris les plus nocifs présents dans nos océans; elle peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d'autres formes de vie marine, présente un risque pour la navigation et se décompose en d'autres formes de pollution comme les microplastiques.

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec des partenaires et des intervenants, a réalisé d'importants progrès dans la lutte contre les engins de pêche perdus, au Canada et à l'étranger grâce au Programme d'engins fantômes.

Le Canada a été à l'avant-garde de la résolution de ce problème en s’inscrivant l’Initiative mondiale des engins fantôme la Global Ghost Gear Initiative en 2018, en établissant un programme d'engins fantômes en 2019, en rendant obligatoire la déclaration des engins perdus en 2020, en créant en ligne un système de déclaration des engins de pêche pour faciliter le respect des exigences en matière de déclaration, et en partageant les données sur les engins perdus avec le portail de données la Global Ghost Gear Initiative en 2022 et de nouveau en 2025.

Dans le cadre du programme, des périodes de financement spécifiques ont été créées dans le cadre du Fond pour les engins fantômes pour soutenir des projets axés sur la récupération des engins fantômes, l'élimination responsable, les progrès technologiques et le leadership international (2020-2025).

Depuis 2020, le Fonds pour les engins fantômes a versé un total de 58,4 millions de dollars à 144 projets. Depuis le lancement des travaux en 2020, le ministère a soutenu la récupération de plus de 43 300 unités, représentant plus de 2 540 tonnes d'engins, ainsi que plus de 970 km de cordage dans nos eaux. Plus de 3 500 sorties dédiées à la récupération d’engins ont été effectuées grâce au programme.

Pêches et Océans Canada travaille à la composition d'un plan d'action canadien sur les engins fantômes afin de prévenir la perte d'engins de pêche à l'avenir. Nous continuerons d'appuyer nos partenaires dans leurs efforts pour garder nos eaux exemptes de débris d'engins de pêche.

F40 – Processus scientifiques

Le ministère veille au respect de normes élevées en matière d’excellence scientifique, d’impartialité et de transparence dans le cadre de ses activités scientifiques, dont les examens scientifiques par les pairs et la protection de l’intégrité, de la crédibilité et de la sécurité de la recherche et des données scientifiques.
Les scientifiques du ministère collaborent avec divers partenaires et experts externes pour recueillir des données et mener des recherches afin de comprendre des enjeux importants, comme la pêche durable et les répercussions des changements climatiques sur le milieu marin.
Pêches et Océans Canada s’appuie sur les connaissances d’un large éventail d’experts et continue de prendre des mesures concrètes pour renforcer sa fonction scientifique et améliorer la transparence, l’impartialité et le fondement factuel des examens par les pairs et des avis scientifiques destinés aux décideurs.

Question 1 : Comment les sciences halieutiques sont-elles intégrées dans les décisions liées à la gestion des pêches ?

Les sciences jouent un rôle de premier plan dans le cadre du processus décisionnel de Pêches et Océans Canada, particulièrement pour appuyer la mise en œuvre de l’approche de précaution, ainsi que pour orienter la gestion des pêches et les décisions relatives à l’affectation des ressources.
Le ministère recueille et analyse des données qui nous aident à comprendre l’abondance des stocks et les facteurs qui peuvent l’influencer, y compris la manière dont certaines décisions ou certains événements potentiels peuvent affecter un stock.
Par l’intermédiaire du Secrétariat canadien des avis scientifiques, des experts qui possèdent diverses expertises et différents points de vue examinent les renseignements pertinents et formulent des avis scientifiques fondés sur des données probantes.
Les avis scientifiques sont publiés sur le site Web du ministère et pris en compte, parallèlement à d’autres sources d’information, dans les décisions relatives à la gestion des pêches.

Question 2 : Que fait le ministère pour garantir l’impartialité et la transparence de sa démarche scientifique ?

Les scientifiques de Pêches et Océans Canada sont des professionnels respectés qui travaillent dans tout le pays, dans des laboratoires, des bureaux et sur l’eau afin de produire les données scientifiques dont nous avons besoin pour préserver nos océans et nos écosystèmes aquatiques.
Les meilleures données scientifiques disponibles sont utilisées pour guider les décisions du ministère, et les avis scientifiques formulés par Pêches et Océans Canada tiennent compte des travaux réalisés par d’autres scientifiques du ministère, ainsi que par des partenaires et des experts du Canada et du monde entier.
Le ministère revoit continuellement ses processus scientifiques afin d’en garantir l’objectivité, l’impartialité et le fondement factuel.

Question 3 : Que fait le ministère pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité de la recherche ?

Pêches et Océans Canada a besoin d’une expertise scientifique diversifiée pour soutenir un processus solide de consultation scientifique avec examen par les pairs. Les participants aux réunions du Secrétariat canadien de consultation scientifique sont sélectionnés pour leur expertise et leurs connaissances relatives aux questions qui seront abordées lors de la réunion. Ils comprennent des experts scientifiques internes et externes au ministère.
Mon ministère prend des mesures pour adopter certains éléments de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes du gouvernement du Canada. Cette politique vise à protéger la recherche au Canada en contrôlant le financement des projets liés aux technologies sensibles et en veillant à ce que les chercheurs ne soient pas liés à des organisations qui posent des risques pour la sécurité nationale.
Pêches et Océans Canada met à jour les politiques et procédures du Secrétariat canadien des avis scientifiques, dont la Politique sur les publications scientifiques de Pêches et Océans Canada, afin d’atténuer les risques éventuels tout en assurant l’intégrité scientifique.

Contexte

Le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) fournit des renseignements, des analyses et des conseils dans des domaines clés à l’appui de la prise de décisions, y compris la pêche durable, la protection et le rétablissement des espèces, les effets de l’aquaculture sur les écosystèmes, les évaluations environnementales et les évaluations des risques, la gestion des océans et les interventions d’urgence.

Les scientifiques du ministère mènent des recherches axées sur le mandat de l’organisation afin d’éclairer les décisions de gestion.

Les programmes de surveillance ministériels fournissent des données à long terme qui aident à comprendre les changements liés à l’eau et à y réagir.

Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) offre un processus cohérent et systématique pour la formulation d’avis scientifiques évalués par les pairs à l’intention du MPO. Le SCAS veille à ce que le processus scientifique soit inclusif et transparent et peut faire appel à des experts du MPO, d’autres organisations (p. ex. organisations non gouvernementales environnementales), des intervenants (industrie de la pêche, industrie du transport maritime, industrie pétrolière et gazière, etc.), des groupes autochtones et des universitaires. Ces experts sont assujettis aux politiques du MPO, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts.

Dans le cadre des processus du SCAS, les experts examinent l’ensemble des travaux scientifiques pertinents et passent en revue les données et analyses existantes afin de produire des avis scientifiques fondés sur des données probantes en vue d’éclairer la prise de décisions pertinentes pour le mandat du MPO.

Afin d’élargir l’éventail d’experts auquel il peut faire appel pour ses processus d’examen par les pairs, le ministère a mis sur pied un comité de sélection des experts externes. Le comité aide à trouver des experts externes pour élargir le réseau existant du ministère et offre une expertise à l’appui des avis scientifiques évalués par les pairs.

Les experts externes complètent les capacités scientifiques internes en diversifiant les points de vue et l’expertise, ce qui renforce la rigueur des avis examinés par les pairs. Comme le veut la pratique courante au sein des organisations scientifiques internationales, le MPO peut rembourser les frais de déplacement des experts n’appartenant pas au gouvernement du Canada qui assistent en personne aux réunions du SCAS.

En tant que ministère à vocation scientifique, l’intégrité scientifique est essentielle au travail du MPO et de ses employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, depuis la planification et l’exécution de la recherche jusqu’à la formulation d’avis et leur mise en application dans le cadre des processus décisionnels ministériels.

La Politique sur l’intégrité scientifique du ministère souligne l’importance de mener des activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l’influence des clients, ainsi que l’importance que revêtent de telles activités dans les processus décisionnels du ministère.

F41 – Maladies des huîtres

Le ministère comprend l’importance de protéger la santé des ressources aquatiques du Canada ainsi que le marché d’exportation du poisson et des produits de la mer d’une valeur de plusieurs milliards de dollars.
Les maladies touchant les huitres, soit MSX et Dermo ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou la salubrité des aliments, mais il s’agit de maladies graves qui peuvent entraîner une mortalité importante chez les huîtres d’élevage et sauvages.
Le ministère collabore avec l’agence fédérale responsable de la question, c’est-à-dire l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ainsi qu’avec les provinces et l’industrie pour atténuer les effets des maladies MSX et Dermo et répondre aux priorités connexes de l’industrie.

Question 1 : Quelles sont les mesures prises pour limiter la propagation des maladies MSX et Dermo ?

Depuis la détection de ces maladies au Canada, des laboratoires du ministère ont effectué des tests pour les détecter dans l’ensemble des provinces de l’Atlantique.
Le ministère demeure déterminé à poursuivre sa collaboration avec toutes les parties concernées afin d’atténuer les répercussions évolutives des maladies MSX et Dermo.
Il collabore avec les provinces par l’intermédiaire des comités d’introduction et de transfert pour déterminer la nécessité la mise en liberté et le transfert intentionnels d’huîtres vivantes. L’Agence canadienne d’inspection des aliments fournit une expertise technique sur les maladies MSX et Dermo en jouant un rôle consultatif au sein de ces comités .

Question 2 : Que fait le ministère pour appuyer la recherche sur la maladie MSX ?

Le ministère fournit plus d’un million de dollars en financement à des experts externes en appui à la recherche scientifique visant à combler les lacunes dans les connaissances sur la maladie MSX.
Les 13 et 14 novembre 2024, mon ministère a coprésidé avec la province de l’Île-du-Prince-Édouard un sommet scientifique sur la maladie MSX pendant lequel des experts et des partenaires ont discuté des connaissances actuelles sur la maladie MSX et des domaines prioritaires pour des recherches supplémentaires.

Question 3 : Quelles sont les ressources à la disposition des pêcheurs touchés par la maladie MSX ?

Notre gouvernement reste déterminé à soutenir la durabilité de l’industrie ostréicole et la résilience des pêcheurs d’huîtres en établissant des partenariats avec les provinces et en mobilisant les intervenants concernés.
Du soutien est offert pour la science, l’innovation, la diversification des produits et la planification efficace des activités. Des mesures d’assurance-emploi financées par le budget de 2025 sont également disponibles, notamment le soutien au revenu habituel et des possibilités de recyclage professionnel améliorées.
En octobre 2025, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a annoncé un soutien de près d’un million de dollars pour trois projets visant à renforcer l’industrie des mollusques et crustacés de l’Atlantique. Cette somme comprend 613 964 $ versés à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard pour la mise au point d’un système d’analyse diagnostique de pointe.
Mon ministère continue de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux au renouvellement et à l’élaboration de fonds pour les pêches. Entre autres, ces fonds pourrait notamment soutenir des innovations technologiques et en matière de technologie et d’équipement qui aideront à surmonter les défis actuels liés aux maladies MSX et Dermo.
Je continuerai de travailler avec diligence avec les membres du caucus de l’Atlantique afin d’assurer que tous les efforts continuent d’être déployés pour atténuer les répercussions des maladies MSX et de Dermo.

Contexte

Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques du Canada, mis en œuvre conjointement par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Pêches et Océans Canada (MPO), est chargé de prévenir l’introduction et/ou la propagation de maladies importantes chez les poissons à nageoires, les mollusques et les crustacés.

L’ACIA est l’agence responsable qui est dotée d’une autorité législative en vertu de la Loi sur la santé des animaux fédérale. L’ACIA est chargée d’appliquer les règlements régissant l’importation et l’exportation, la gestion des maladies et les activités de surveillance. Le MPO fournit, à la demande de l’ACIA, des services de tests de diagnostic, un soutien à la recherche et des avis scientifiques.

Depuis la confirmation du premier cas de maladie de la sphère X multinucléée (MSX) en juillet 2024 et la première détection de la maladie Dermo en novembre 2024 au Canada, le MPO a effectué plus de 17 000 tests diagnostiques sur des huîtres. Ces efforts ont appuyé les stratégies de prise de décision et de confinement de l’ACIA, et la réaction globale à l’éclosion a reflété un effort fédéral important marqué par une mobilisation efficace, une capacité de dépistage solide et un état de préparation amélioré pour les futures urgences sanitaires liées à la santé des animaux aquatiques.

Bien que les maladies MSX et Dermo ne posent aucun risque pour la santé humaine ou la sécurité alimentaire, il s’agit de maladies graves pour l’huître américaine.

Le 2 septembre 2025, l’ACIA a déclaré que les maladies MSX et Dermo étaient présentes ou très susceptibles de l’être dans les eaux de l’est du Canada (c’est-à-dire celles du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec). Par conséquent, les déplacements d’huîtres destinées à la consommation humaine qui ne sont pas encore prêtes pour la vente en commerce seront gérés conformément au Programme de contrôle des déplacements en territoire canadien de l’ACIA.

Sur la côte est du Canada, le MPO régit les déplacements d’huîtres au moyen de permis d’introduction et de transfert émis dans le cadre du Programme des introductions et des transferts, conformément au Règlement de pêche (dispositions générales). Les permis autorisent le rejet ou le transfert délibéré d’organismes aquatiques vivants dans des eaux où vivent des poissons ou dans des installations d’élevage de poissons lorsque le transfert proposé présente des risques faibles sur les plans écologiques, sanitaires génétiques.

Les risques associés à tous les déplacements, notamment les déplacements de mollusques et de crustacés destinés à l’aquaculture, sont évalués par des comités fédéraux-provinciaux/territoriaux d’introduction et de transfert auxquels participent des représentants du MPO et des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés.

En novembre 2025, le premier ministre a rencontré l’honorable Rob Lantz, premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, pour discuter des répercussions des maladies MSX et Dermo sur l’industrie ostréicole. Le premier ministre a demandé que le gouvernement fédéral s’associe au gouvernement provincial dans le cadre d’un programme de stabilisation pour soutenir l’industrie ostréicole.

Maladie MSX

C’est le parasite Haplosporidium nelsoni qui cause la maladie MSX chez l’huître. Il s’agit d’une maladie grave qui peut causer une mortalité importante chez l’huître américaine (Crassostrea virginica) d’élevage et sauvage.

Au Canada, la maladie a été détectée pour la première fois dans le lac Bras d’Or, en Nouvelle-Écosse, en 2001, et plus récemment dans les eaux de l’Île-du-Prince-Édouard en juillet 2024. Depuis, elle a été trouvée au Québec et dans la plupart des provinces de l’Atlantique, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador.

Maladie Dermo

C’est le parasite Perkinsus marinus qui cause la maladie Dermo (aussi appelée perkinsose) chez l’huître. Il s’agit d’une maladie grave qui peut causer une mortalité importante chez l’huître américaine (Crassostrea virginica) d’élevage et sauvage.

À la suite des tests effectués au laboratoire pour la santé des animaux aquatiques du MPO situé à Moncton, l’ACIA a confirmé la détection de la maladie Dermo au Nouveau-Brunswick en novembre 2024. Depuis, elle a été détectée à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Québec et sur l’île de Terre-Neuve.

Il s’agissait des premières détections au Canada. Par conséquent, l’ACIA a informé l’Organisation mondiale de la santé animale de l’éclosion.

Projets financés par le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA)

Le FPA a directement soutenu des projets ciblant les maladies MSX et Dermo, en plus de 17 projets réalisés dans le cadre d’initiatives de tiers, notamment :

le Centre Verschuren a reçu une contribution de 2,05 millions de dollars pour son projet d’une valeur totale de 2,7 millions de dollars visant à mener des recherches sur de nouvelles avancées concernant la survie des huîtres atteintes de la maladie MSX;
la Prince Edward Island Shellfish Association a reçu une contribution de 48 000 $ pour un projet d’une valeur totale de 60 000 $ pour l’achat de naissains d’huîtres à épandre sur des gisements huîtriers publics en vue de compenser les répercussions de la maladie MSX;
grâce à une exécution par des tiers en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, 17 projets, ont reçu une contribution de 1,9 million de dollars d’une valeur totale de 2,5 millions de dollars pour diverses activités, notamment l’achat d’équipement pour des établissements ostréicoles et la recherche et le développement sur les origines des maladies MSX et Dermo, leurs répercussions et des stratégies d’atténuation.

F42 – Commission des pêcheries des Grands Lacs et programme de lutte contre la lamproie marine

Le gouvernement reconnaît l’importance de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs de 1954 et du travail essentiel de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Le gouvernement s’est engagé à respecter ses obligations au titre de la Convention de 1954.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs a choisi Pêches et Océans Canada pour exécuter la partie canadienne de ce programme binational. Je suis fière du travail que nous accomplissons pour aider la Commission des pêcheries des Grands Lacs à réaliser son mandat.
Cette année, la Commission des pêcheries des Grands Lacs a déterminé que Pêches et Océans Canada avait besoin de 9,2 millions de dollars pour lutter contre la lamproie marine. De l’engagement annuel de 19,6 millions de dollars du Canada envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs, une somme initiale de 8,5 millions de dollars a été affectée à Pêches et Océans Canada.
Affaires mondiales Canada a transféré à Pêches et Océans Canada une somme supplémentaire de 734 534 $ dans le cadre du processus budgétaire, afin que la somme totale corresponde à celle déterminée par la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour que le ministère puisse exécuter sa partie du programme binational.

Question 1 : Le décret donne l’impression qu’il s’agit d’un transfert complet à Affaires mondiales Canada. Pourquoi Pêches et Océans Canada a-t-il reçu des fonds ?

Le ministère travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour s’assurer que la mise en œuvre de l’appareil gouvernemental se fait sans heurts et que l’investissement du Canada dans la Commission des pêcheries des Grands Lacs est protégé.
Le décret doit être lu dans le contexte d’autres lois, comme la Loi sur la gestion des finances publiques. La division des flux de fonds est liée à l’exécution du Programme de lutte contre la lamproie marine par le ministère des Pêches et des Océans.
Le Parlement affecte des fonds aux ministères en fonction de leurs responsabilités, et un ministère ne peut pas utiliser les fonds qui lui sont affectés pour payer les salaires des employés d’un autre ministère.
Les 8,5 millions de dollars alloués à Pêches et Océans Canada au début de l’année représentent une partie de la somme totale de 9,2 millions de dollars que la Commission des pêcheries des Grands Lacs a approuvée pour lutter contre la lamproie marine cette année. Dans le cadre du processus budgétaire, Affaires mondiales Canada a transféré les 700 000 dollars restants.

Question 2 : Comment peut-on s’assurer que Pêches et Océans Canada n’utilise pas les fonds destinés à lutter contre la lamproie marine à d’autres fins ?

Chaque année, le personnel du ministère collabore avec le personnel de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et du U.S. Fish and Wildlife Service afin d’élaborer un plan binational de lutte contre la lamproie marine, assorti d’un budget proposé. Le plan est ensuite présenté à la Commission des pêcheries des Grands Lacs aux fins d’approbation. Lorsque toutes les approbations ont été obtenues, un plan de travail détaillé axé sur les composantes de la lutte contre la lamproie marine qui seront menées à bien par Pêches et Océans Canada ainsi qu’un budget de dépenses connexe sont élaborés et signés.
Le personnel du ministère fournit des rapports trimestriels à la Commission sur la façon dont les fonds ont été utilisés.
Le ministère travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour s’assurer que la mise en œuvre de l’appareil gouvernemental se fait sans heurts et que l’investissement du Canada dans la Commission des pêcheries des Grands Lacs est protégé.

Question 3 : Pourquoi le Programme de lutte contre la lamproie marine et tous les fonds ne peuvent-ils pas être transférés à Affaires mondiales Canada ?

Compte tenu des mandats de Pêches et Océans Canada relatifs à la protection de l’habitat du poisson et à la prévention des espèces envahissantes, et des excellents programmes de sciences aquatiques qui soutiennent la mise en œuvre du programme, il est logique que celui-ci soit exécuté par le personnel de Pêches et Océans Canada.

Contexte

La Commission des pêcheries des Grands Lacs a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs instaurée en 1954 entre les États-Unis et le Canada dans le but de protéger la pêche dans les Grands Lacs et d’en assurer la durabilité, notamment en luttant contre la lamproie marine envahissante, en effectuant de la recherche scientifique et en facilitant la gestion collaborative des pêches entre les organismes de gestion fédéraux, provinciaux, autochtones et des États au moyen du Plan stratégique conjoint pour la gestion des pêches des Grands Lacs (1992).

La Commission des pêcheries des Grands Lacs est formée de huit commissaires, dont quatre sont nommés par les États-Unis et quatre par le Canada. Elle reçoit un soutien financier des deux pays à titre de parties contractantes. La Commission nomme un secrétaire exécutif et le secrétaire exécutif nomme le personnel (Secrétariat). Le secrétaire exécutif appuie les parties dans les travaux courants de la Commission. Les commissaires fournissent des directives au Secrétariat, notamment sur les mesures à prendre pour protéger et rétablir la pêche et pour réduire la présence de la lamproie marine, une espèce aquatique envahissante.

La mise en œuvre d’un programme binational de lutte contre la lamproie marine repose sur une étroite collaboration et sur la reconnaissance commune de l’importance de lutter contre les espèces aquatiques envahissantes pour protéger cette pêche de grande valeur pour les deux pays. La Commission des pêcheries des Grands Lacs mène à bien son mandat relatif au programme de lutte en travaillant avec les organismes des États-Unis et du Canada, à savoir le Fish and Wildlife Service des États-Unis et Pêches et Océans Canada (MPO). La Commission a choisi le MPO comme organisme de mise en œuvre au Canada dès le début et elle est satisfaite de la façon dont le programme est exécuté dans la région.

Lors du budget de 2022, le financement canadien de la Commission a été augmenté à 19,6 millions de dollars par année. Grâce à cette augmentation, le Canada respecte ses obligations financières envers la Commission. En octobre 2024, la responsabilité ministérielle du dossier de la Commission des pêcheries des Grands Lacs a été transférée du MPO à Affaires mondiales Canada (AMC). L’appareil gouvernemental n’a pas transféré le contrôle de tous les fonds pour cette commission parce que la Commission des pêcheries des Grands Lacs a choisi le MPO comme organisme de mise en œuvre canadien et qu’au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ministère ne peut pas obtenir de financement pour un programme et du personnel dans un autre ministère. Le Secrétariat de la Commission et certains commissaires canadiens continuent de faire pression pour que tous les fonds soient transférés à AMC en raison des préoccupations qui subsistent quant à la façon dont le MPO a géré les fonds dans le passé.

En 2025-2026, le Parlement a affecté 8,5 millions de dollars de la somme totale de 19,6 millions de dollars au MPO pour la mise en œuvre du Programme de lutte contre la lamproie marine. AMC a reçu le reste du financement (11,1 millions de dollars) et a transféré 734 534 $ au MPO pour compenser la différence entre ce qui a été fourni au MPO et les 9,2 millions de dollars que la Commission a approuvés pour que le MPO exécute le programme en 2025-2026.

Au Canada, la province de l’Ontario réglemente les pêches commerciales et récréatives, ce qui exige une étroite collaboration entre les deux ordres de gouvernement.

F43 – MSC Baltic III

Les grandes priorités de mon ministère comprennent la protection des écosystèmes marins, la prestation de services visant à assurer la sécurité de la navigation et la réduction au minimum des répercussions socioéconomiques, en particulier sur les pêches et les collectivités côtières.
Pêches et Océans Canada soutient la Garde côtière canadienne et Environnement et Changement climatique Canada, qui sont les autorités responsables des interventions opérationnelles et de la protection de l’environnement, respectivement.
On prévoit que le navire restera échoué pendant l'hiver. Mon ministère appuiera l'examen par la Garde côtière canadienne d'un plan visant à retirer le navire dès qu'il sera reçu de la partie responsable. Cet examen évaluera la conformité aux exigences réglementaires applicables et garantira que les impacts environnementaux potentiels soient évités ou atténués de manière appropriée.

Contexte

Le 15 février 2025, le navire de charge MSC Baltic III a perdu toute puissance de propulsion et s’est échoué à 12 milles marins de l’entrée de la baie des Îles, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les 20 membres d’équipage ont été évacués du navire par voie aérienne avec succès par les Forces armées canadiennes.

Au moment de l’incident, le navire transportait environ 1,5 million de litres de combustible lourd et de diesel marin, ainsi que 471 conteneurs d’expédition. À l’heure actuelle, il y a 65 conteneurs submergés ou partiellement submergés sur le navire, ainsi qu’environ 50 m3 d’huile mélangée à l’eau et 13,5 m3 de mazout lourd résiduel, qui continuent d’être surveillés pour qu’aucun dommage environnemental ne se produise et que le public ne soit pas exposé à des risques excessifs.

La Garde côtière canadienne (GCC) surveillera le MSC Baltic III pendant les mois d’hiver. De l’eau de ballast a été ajoutée au navire pour améliorer sa stabilité; les écoutilles et les portes seront scellées pour empêcher l’eau de se répandre dans tout le navire.

L’incident a suscité beaucoup d’attention médiatique et de préoccupations formulées par des intervenants issus notamment de la province, de la municipalité et de la Première Nation Qalipu, ainsi que des représentants de l’industrie, notamment de la Food and Allied Workers Union, qui s’inquiètent du risque de rejet de polluants dans l’environnement et des répercussions possibles sur les pêches dans la région.

Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

La GCC est l’organisme responsable de superviser l’intervention opérationnelle relative à l’échouement du MSC Baltic III, y compris la coordination de toutes les mesures d’urgence prises dans le cadre du Système de commandement d’intervention, la stabilisation du navire pour empêcher des dommages supplémentaires, la gestion du contrôle de la pollution et de la rétention des déversements, et la prise de mesures pour assurer la sécurité de la navigation. De plus, la GCC mobilise des intervenants, comme les autorités provinciales et des communautés autochtones, afin d’assurer la transparence et la sécurité tout au long de l’incident.

Environnement et Changement climatique Canada est l’autorité responsable des interventions en matière de pollution environnementale dans le cadre de l’incident du MSC Baltic III. Son rôle consiste notamment à fournir une expertise sur la modélisation de la trajectoire de la pollution, à surveiller la qualité de l’eau et les répercussions sur la faune, et à fournir des conseils sur les mesures d’atténuation visant à protéger les écosystèmes sensibles.

Pêches et Océans Canada fournit un soutien scientifique et réglementaire spécialisé ciblant la protection des écosystèmes marins et la réduction au minimum des répercussions socioéconomiques, en particulier sur les pêches et les collectivités côtières. Ce soutien comprend la détermination des zones marines sensibles et des données sur les pêches, la formulation de conseils sur les mesures d’atténuation et l’évaluation des répercussions possibles sur le poisson et son habitat.

G – Droits autochtones et réconciliation

G44 – Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)

Le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles est protégé par l’article 35 de la Constitution, et je reconnais l’importance de ce droit pour les communautés autochtones.
Mon ministère délivre des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles aux communautés autochtones pour appuyer la mise en œuvre de leur droit protégé par la Constitution. Cela est éclairé par la consultation avec des communautés autochtones et est priorisé après la conservation.
Les agents des pêches et les gardiens travaillent avec les communautés autochtones pour s’assurer que la pêche à ces fins se fait conformément aux conditions des permis et au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Question 1 : Que fait-on pour lutter contre la vente de la pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ?

Le poisson pêché à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ne peut être vendu, troqué ou échangé. Le ministère collabore avec les communautés autochtones à la surveillance et à l’établissement de rapports sur cette pêche.
Les agents des pêches surveillent les activités sur l’eau et hors de l’eau, et utilisent diverses méthodes d’application de la loi, y compris la sensibilisation, les avertissements, et lorsque cela est justifié, l’arrestation (c'est-à-dire la détention et la libération ultérieure), et/ou le dépôt d’accusations.
Le ministère a consulté plusieurs Premières Nations du Canada atlantique au sujet de mesures de gestion des prises alimentaires, sociales ou rituelles visant à soutenir le droit autochtone de pêcher à ces fins de manière durable et ordonnée tout en empêchant la commercialisation du homard en dehors des saisons de pêche commerciale.

Question 2 : Comment le ministère met-il en œuvre la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles ?

La pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles varie d’une communauté à l’autre tout au long de l’année et n’est pas toujours harmonisée avec les saisons ou les zones de pêche commerciale.
Le ministère consulte continuellement avec les communautés autochtones et collabore avec elles au sujet de leur pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, qu'il s'agisse de demandes de nouvel accès ou de mesures de gestion des pêches.
Les contributions financières de la Stratégie relatives aux pêches autochtones appuient le développement de la capacité communautaire de gérer et de surveiller la récolte de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Contexte

Diverses décisions judiciaires, en particulier la décision Sparrow de la Cour suprême du Canada en 1990, ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Bien que les cours n’aient confirmé ce droit que pour certains groupes autochtones, à la suite de l’arrêt Sparrow, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a établi une politique visant à fournir un accès général aux pêches à des fins ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Cela inclut à la fois les détenteurs de droits en vertu de l’article 35 ainsi que certaines autres organisations autochtones.

En règle générale, les permis de pêche à des fins ASR sont délivrés à la suite de consultations avec les communautés autochtones, et les conditions du permis sont basées sur des considérations spécifiques soulevées par chaque communauté. Dans de nombreux cas, la collaboration entre le ministère et les communautés autochtones en matière de gestion des prises ASR est élevée et le ministère fournit des fonds pour soutenir la participation des Autochtones à la gestion de ce type de prises. Dans autres cas, les relations entre le ministère et les communautés sont difficiles, et, dans ces cas, la consultation ou la gestion collaborative est une caractéristique moins importante.

La Stratégie relative aux pêches autochtones et le Programme de gestion des ressources aquatiques et océaniques autochtones offrent une plateforme pour la collaboration continue et le renforcement des capacités alors que les communautés et les organisations autochtones gèrent les récoltes à des fins ASR et apportent leurs connaissances et leur expertise technique à la gestion des pêches, de l’habitat et des écosystèmes aquatiques.

De nombreuses communautés autochtones demandent au ministère d’accorder des rôles plus importants aux communautés autochtones dans la gestion des pêches, y compris des rôles définis dans la prise de décisions sur les pêches à des fins ASR. Conformément aux fonctions législatives actuelles du ministre des Pêches et à ses responsabilités pour permettre l’exercice des droits de pêche, le ministère continue de collaborer avec les communautés afin d’explorer les possibilités de participation accrue des autochtones à la gestion des pêches à des fins ASR.

Récemment, dans la région des Maritimes, le ministère a consulté deux communautés des Premières Nations au sujet de nouvelles conditions de permis afin de promouvoir l’objectif prévu de la pêche ASR et d’aider à dissuader la commercialisation du homard pêché à des fins ASR. Des permis de pêche à des fins ASR modifiés ont été délivrés en août 2025, et le ministère continuera de consulter d’autres communautés au sujet des conditions de permis mises à jour.

Depuis 2022, le ministère s'efforce d'améliorer la gestion du homard ASR dans la région des Maritimes, y compris la consultation des Premières Nations concernées. En réponse à des préoccupations particulières en matière de gestion ordonnée et de commercialisation au cours des dernières années, le ministère s'est davantage concentré sur la consultation de quelques Premières Nations en 2025. Cette consultation renouvelée visait à promouvoir l'objectif de la pêche ASR et à décourager la commercialisation du homard ASR en harmonisant mieux les conditions de permis avec les intérêts de la pêche ASR tout en améliorant les exigences en matière de traçabilité et de déclaration des prises. À la suite de consultations, certains permis ASR ont été modifiés pour mettre en œuvre des changements et le ministère continuera de consulter d'autres collectivités au sujet de l'amélioration des conditions de permis, au besoin.

G45 – Pêches autochtones pour une subsistance convenable

Dans les arrêts Marshall rendus en 1999, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable conféré par les traités de paix et d’amitié de 1760-1761.
Pêches et Océans Canada continue de travailler avec les nations signataires de traités pour renforcer le droit de pêcher des collectivités autochtones et de mettre en œuvre ce droit dans le cadre de divers programmes et initiatives.
Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour mettre en œuvre le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable. Nous continuerons de travailler à la mise en œuvre ce droit d’une manière qui reflète les intérêts des communautés autochtones et qui soit compatible avec la responsabilité de gérer les pêches de manière durable.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits ?

L’augmentation du financement dans le cadre du volet de « l’initiative d’acquisition d’accès communautaire » de l’initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique aidera les nations signataires de traités à accroître et à diversifier leur participation à la pêche.
L’approche de vente de « gré à gré » demeure l’approche privilégiée par le ministère pour obtenir l’accès à la pêche fondée sur les droits car elle favorise la conservation, la transparence et la stabilité dans la pêche.

Question 2 : Le gouvernement peut-il fournir des données sur les captures pour la Première Nation de Lennox Island ?

Des mesures d’application de la loi récentes dans la baie de Malpeque (saisies de casiers par Pêches et Océans Canada) ont impliqué des pêcheurs de la Première Nation de Lennox Island.
Les renseignements précis sur les débarquements de la communauté ne peuvent être communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

La Cour suprême du Canada a reconnu officiellement le droit des Autochtones des provinces maritimes et de la Gaspésie, au Québec, de chasser et de pêcher pour assurer une subsistance convenable dans les arrêts Marshall de 1999. Ce droit issu de traités s’applique à 35 collectivités autochtones : Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de la Gaspésie, au Québec, ainsi que la Nation Peskotomuhkati de Skutik, au Nouveau-Brunswick (collectivement appelées « nations signataires de traités »).

Depuis l’année 2000, Pêches et Océans Canada (MPO) a investi plus d’un milliard de dollars pour l’acquisition de permis de pêche, de navires et d’engins, et pour la formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales pour les nations signataires de traités et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable. Cela comprend le financement continu des programmes jusqu’en 2027.Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d’augmenter d’année en année. La valeur annuelle des débarquements des pêches commerciales des nations signataires d’un traité est passée de 3 millions de dollars en 1999 à 208,5 millions de dollars en 2021.

En 2017, le MPO a lancé le processus des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD), avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir. Le mandat des ERRD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ERRD avec 15 Premières Nations (représentant 42 % de la population totale des nations signataires du traité).

En 2024, le MPO a lancé une approche renouvelée pour poursuivre la mise en œuvre de ce droit. Cette approche est appuyée par un financement de 259,4 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025, dont 244,3 millions de dollars pour l’initiative d’acquisition d’accès communautaire. et 15,1 millions de dollars pour la prolongation du programme des mesures liées au traité jusqu’en mars 2027. L’Initiative d’acquisition d’accès communautaire s’appuie sur les programmes existants du MPO et peut être utilisée par les nations signataires de traités comme principale méthode d’acquisition d’accès par l’intermédiaire de transactions de gré à gré sur le marché libre.

Le financement des Mesures liées aux traités (MLT) a été accordé afin de renforcer la capacité à poursuivre les discussions exploratoires sur la gestion collaborative des pêches avec les Nations signataires de traités qui n’ont pas signé d’entente sur les répercussions et les avantages, ainsi que pour appuyer le renouvellement des ententes avec celles qui l’ont fait.

La Première Nation de Lennox Island (PNLI), à l’Île-du-Prince-Édouard, fait partie des très rares communautés autochtones de la région du Golfe à avoir mis en œuvre une pêche au homard visant un revenu modéré (qu’elle qualifie de « pêche protégée par les traités »). Dans le cadre d’un processus de déclaration d’intérêt mené en 2023, le MPO a pu acquérir trois (3) permis commerciaux de homard dans la zone de pêche du homard 24 afin de compenser l’effort de pêche découlant de la pêche de subsistance moderne de la PNLI, jusqu’à concurrence de 1 000 casiers. Cela s’ajoute aux 26 permis communautaires commerciaux de homard déjà détenus par la communauté. La pêche de subsistance moderne de la PNLI se déroule en même temps que la saison commerciale et respecte toutes les mêmes mesures de conservation. Les renseignements précis sur les débarquements de la communauté ne peuvent être communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les représentants de l’industrie de la pêche pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de partager ses points de vue. Certains intervenants de l’industrie continue de critiquer le fait d’être exclus des discussions avec les nations signataires de traités et estiment qu’il y a un manque de transparence au sujet de l’approche à long terme du Canada en matière de pêche fondée sur les droits.

G46 – Accords de réconciliation en matière de pêche en Colombie-Britannique

Mon ministère travaille avec les communautés autochtones de la Colombie-Britannique afin de faire progresser leurs droits et leurs intérêts liés aux pêches, notamment au moyen d’accords de réconciliation en matière de pêche négociés.
Les accords réconciliation en matière de de pêche appuient l’engagement du Canada à’accroître la prospérité et la sécurité alimentaire des Autochtones et de favoriser l’autodétermination des peuples autochtones. Ils renforcent également la stabilité et la prévisibilité dans le secteur des pêches et profitent à notre économie.

Question 1 : Quelle sera l’incidence des accords de réconciliation en matière de pêches sur les stocks de poissons ?

Ma priorité absolue est d’assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons.
Dans certains cas, mon ministère utilise une approche de renonciation volontaire aux permis, soit une approche de type «acheteur consentant - vendeur consentant », afin de compenser toute augmentation de l’accès accordé aux Premières Nations. Dans d’autres cas, les Premières Nations peuvent recevoir un financement pour l’accès, les navires et les engins dans le cadre d’accords de réconciliation, qu’elles peuvent ensuite utiliser pour acquérir des permis commerciaux sur le marché libre.

Question 2 : Quel est l’impact des accords de pêche conclus avec les Premières Nations sur les pêches commerciales et récréatives ?

De façon générale, les accords de réconciliation en matière de pêche peuvent inclure du financement pour des processus de collaboration bilatérale, des programmes liés aux pêches, ainsi que pour l’acquisition d’accès aux pêches, de navires et d’engins sur le marché libre.
Ces accords ne créent pas de zones de pêche nouvelles ni exclusives, et ils ne modifient pas le régime actuel de délivrance de permis de pêche ni mes pouvoirs en vertu de la Loi sur les pêches.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire progresser la réconciliation et à travailler avec les pêcheurs, les communautés côtières et les communautés autochtones afin de soutenir la prospérité continue provenant des poissons et des produits de la mer.

Question 3 : Les permis ou le régime de délivrance de permis du Ministère pour les pêches changeront-ils dans le cadre des nouveaux accords de pêche conclus avec les Musqueam ou A-Tlegay ?

Les Nations utiliseront le financement (appelé financement pour l’accès, les navires et les engins) fourni par Pêches et Océans Canada pour acquérir des permis de pêche commerciaux sur le marché ouvert, selon une approche de type «acheteur consentant - vendeur consentant ». Je conserve l’autorité de gestion sur l’ensemble des permis de pêche.
Les sommes consacrées à l’accès, aux navires et aux engins sont limitées à une portion du montant total de la contribution afin de minimiser les répercussions sur les prix du marché. Aucun nouveau permis ni aucune nouvelle pêche ne sont créés. Les nouveaux accès seront obtenus par les Nations membres d’A-Tlegay et par la Nation Musqueam en achetant des quotas et/ou des permis commerciaux existants.
Dans le cadre de la mise en œuvre de certains accords de réconciliation et de traités, le Ministère peut collaborer avec les Premières Nations pour concevoir des pêches qui reflètent la manière dont les Nations souhaitent pêcher. Cela se fera en utilisant les types de permis existants et dans les limites des captures autorisées pour chaque espèce.

Question 4 : Quel est l’impact de ces accords sur la prise de décisions de la ministre concernant les pêches?

Même dans le cadre d’accords de gouvernance collaborative, qui créent des forums de discussion et des recommandations conjointes, je conserve mes pouvoirs en vertu de la Loi sur les pêches, ainsi que mon autoritésur toutes les décisions liées aux pêches.
Pour être le plus clair possible, bien que la prise de décisions collaborative dans le cadre ce type d’accords soit l’objectif, je conserve l’autorité ultime sur l’ensemble des pêches relevant de ma compétence.

Contexte

Par le passé, la Politique générale sur les revendications territoriales et la Politique sur le droit inhérent du gouvernement fédéral ont été les principaux outils de négociation pour traiter les questions en suspens relatives aux droits et titres ancestraux dans le cadre de la conclusion de traités avec les communautés autochtones.

Depuis 2015, le Canada travaille avec plusieurs de ses partenaires de négociation pour explorer de nouvelles approches et de nouveaux moyens de conclure des accords dans le cadre de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et de l’autodétermination (RDAA). Le processus de RDAA permet au Canada et aux communautés autochtones de négocier des accords visant à reconnaître et à mettre en œuvre les droits autochtones et à appuyer l’autodétermination de manière à refléter les droits, les besoins et les priorités propres à chaque communauté. Contrairement aux traités modernes, les accords sur la RDAA (également appelés les accords de réconciliation) sont limités dans le temps, ne définissent pas les droits et ne bénéficient pas d’une protection constitutionnelle.

En outre, en 2019, la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations de traités en Colombie-Britannique a été élaborée conjointement par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations. Elle repose sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette nouvelle politique remplace officiellement la Politique générale sur les revendications territoriales et la Politique sur le droit inhérent pour les négociations de traités en Colombie-Britannique, et permet d’adopter des approches progressives, flexibles, innovantes et collaboratives pour la négociation de traités et d’autres accords, y compris les accords de réconciliation sur les pêches, avec des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

À ce jour, quatre accords de réconciliation en matière de pêche ont été conclus en Colombie-Britannique avec 20 Premières Nations : l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques des Premières Nations côtières (2021), l’Entente sur la voie à suivre Gwets'en Nilt'i de la Nation Tsilhqot'in (2019 et renouvelée en 2024), l’Accord progressif Heiltsuk Hailcistut « House Post » (2019) et l’Accord de réconciliation progressif sur les ressources halieutiques avec les Nations Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla'o'qui'aht (2024).

En février 2026, Pêches et Océans Canada (MPO) a signé trois nouveaux accords avec six Premières Nations: l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques avec les Nations membres d’A-Tlegay (K’ómoks, Kwiakah, Tlowitsis, We Wai Kai et Wei Wai Kum), l’Accord de gestion et d’intendance marines avec la Nation Musqueam, et l’Accord sur les pêches avec la Nation Musqueam.

À court terme, le MPO prévoit conclure 10 autres accords de réconciliation sur les pêches avec 10 Premières Nations en Colombie-Britannique. Ces accords devraient renforcer les relations de nation à nation entre le MPO et les communautés concernées, favoriser une plus grande autodétermination des Premières Nations dans la gestion des pêches et améliorer les retombées socioéconomiques pour ces communautés en augmentant leur accès aux ressources halieutiques et en favorisant une plus participation accru aux activités de gestion et de prise de décisions en matière de pêche (notamment par la création d’emplois et des possibilités de formation). De plus, ils devraient également contribuer à accroître la stabilité et la prévisibilité dans le secteur des pêches.

La conclusion d’accords de réconciliation sur les pêches appuie l’engagement du Canada d’accroître la richesse, la prospérité et la sécurité alimentaire à long terme des Autochtones et de faire progresser leur autodétermination. Ces accords s’inscrivent dans la mesure 37 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dirigée par le MPO, qui stipule que le Canada « d’une manière mesurable, améliorera les outils, les accords et les approches transparentes axés sur la collaboration pour mieux assurer la conception, la promotion, la prestation et la gestion collaboratives des activités liées aux pêches, ainsi que la conservation et la protection de l’habitat du poisson ». Ces accords peuvent également soutenir les Premières Nations dans un pacrours vers la conclusion de traités. Le MPO et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continueront de poursuivre la recherche de possibilités de gouvernance collaborative en matière de pêches dans le cadre de négociations de nation à nation, Inuit-Couronne et gouvernement à gouvernement.

Détails de la page

Date de modification :: 2026-10-05

Comité parlementaire permanent sur les pêches et les océans (FOPO) - Comparution de la ministre

Table des matières

A – Mot d’ouverture

B – Aperçu du ministère

B1 – Autorisations liées au dessaisissement de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Question 1 : Pourquoi le gouvernement se dessaisit-il de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce?

Question 2 : Qu’arrivera-t-il aux pêcheurs autochtones des régions éloignées?

Question 3 : Pourquoi les fonctionnaires ont-ils refusé de comparaître devant le Bureau de la fonction publique (BFP) ?

Question 4 : Pourquoi les fonctionnaires ont-ils comparu publiquement devant le Bureau de la fonction publique (BFP) ?

Contexte

B2 - Budget de 2025 et examen complet des dépenses

Question 1 : Pour atteindre l’objectif de 15 pour cent fixé dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, quel est l’impact financier pour le Ministère, en dollars?

Question 2 : Quelles seront les répercussions sur les programmes, les services offerts aux Canadiens et les effectifs?

Contexte

B3 – Budget Supplémentaire C 2025-2026

Contexte

C- Notes spécifiques au Sénat

C4 – État d'avancement des recommandations du rapport de mai 2024, « Sceller l'avenir : un appel à l'action »

Question 1 : Quelles mesures le ministère a-t-il prises depuis le dépôt de ce rapport ?

Question 2 : Qu’a fait le gouvernement pour lutter contre la désinformation et les fausses informations concernant les populations de phoques du Canada et la chasse au phoque ?

Contexte

C5 - Mise en œuvre modérée des moyens de subsistance

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones disposent des permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leur droit issu de traités de pêcher pour gagner un revenu modéré ?

Contexte

C6 - La séquestration du carbone océanique

Question 1 : Comment la séquestration du carbone océanique s’intègre-t-elle dans la stratégie climatique du Canada ?

Question 2 : Comment les risques liés aux technologies de séquestration du carbone océanique sur les poissons et leur habitat sont-ils gérés ?

Contexte

D – Impacts et soutiens pour le secteur de la pêche et des fruits de mer

D7 – Fonds de pêche

Question 1 : Quel est le plan à long terme du gouvernement à propos des fonds des pêches ?

Question 2 : Comment le ministère soutient-il les pêches touchées par les droits de douane ?

Contexte

D8 – Tarifs douaniers sur le poisson et les fruits de mer canadiens

Question 1 : Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans la lutte contre les tarifs douaniers chinois ?

Question 2 : Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans la lutte contre les tarifs américains ?

Question 3 : Comment le gouvernement du Canada soutient-il le secteur pour atténuer l'impact des tarifs ?

Contexte

D9 – Accès aux marchés internationaux et économie océanique du Canada

Question 1 : Que fait le ministère pour soutenir la diversification commerciale ?

Question 2 : Que fait le ministère pour soutenir le secteur dans le respect des exigences de certification des captures de l'Union européenne ?

Question 3 : Le Canada se conforme-t-il à la loi américaine sur la protection des mammifères marins afin de garantir son accès au marché américain ?

Contexte

D10 – Nouvelle génération de détenteurs de permis

Question 1 : Quels défis les aspirants titulaires de permis rencontrent-ils ?

Contexte

D11 – Investir dans les ports pour petits bateaux

Question 1 : Comment le programme des ports pour petits bateaux établit-il les priorités en matière d'investissements dans les infrastructures ?

Question 2 : Pourquoi certains ports très fréquentés appartenant à Pêches et Océans Canada sont-ils barricadés, ce qui nuit à la capacité des pêcheurs de gagner leur vie ?

Contexte

D12 – Sécurité des pêcheurs

Question 1 : Quelles initiatives le ministère a-t-il entreprises pour assurer la sécurité des pêcheurs ?

Question 2 : Comment le ministère collabore-t-il avec ses partenaires pour assurer la sécurité des pêcheurs ?

Contexte

E - Gestion des pêches et de l'aquaculture

E13 - Prise de décision en matière de pêche

Question 1 : Qui prend les décisions ?

Question 2 : Comment les avis des comités consultatifs influencent-ils la prise de décision ?

Contexte

E14 – Rétablissement des stocks de poissons

Question 1 : Quels travaux le ministère a-t-il réalisés à ce jour ?

Question 2 : Quels sont les plans du ministère pour faire progresser les dispositions relatives aux stocks de poissons ?

Contexte

E15 – Révision de la Loi sur les pêches

Question 1 : Le ministère mettra-t-il en œuvre les recommandations émises dans le rapport du comité?

Contexte

E16 – Application de la Loi sur les pêches

Question 1 : Quels sont les détails d'une certaine affaire devant les tribunaux ?

Question 2 : Quels sont les efforts d'application de la loi en ce qui concerne les pêches visant à assurer une subsistance convenable ?

Question 3 : Y a-t-il des efforts d'application suffisants liés aux activités de la Loi sur les pêches ?

Question 4 : Pourquoi plus d'infractions en vertu de la Loi sur les pêches ne sont-elles pas poursuivies ?

Question 5 : Les agents de la pêche rencontrent-ils des ingérences politiques ?

Contexte

E17 – Pêche non autorisée au homard dans l'Atlantique canadien

Question 1 : Que fait le ministère pour régler la question des ventes en espèces non déclarées de homard ?

Question 2 : Quels sont les efforts d'application de la loi concernant la pêche non autorisée au homard dans l'Atlantique canadien ?

Contexte

E18 – Pêche illégale, non déclarée et non réglementée

Question 1 : Quels mécanismes d'application de la loi le Canada utilise-t-il pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ?

Question 2 : Comment le Canada appuie-t-il ses partenaires internationaux et quels investissements sont faits ?

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les peuples autochtones disposent des permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leur droit issu de traités de pêcher pour gagner un revenu modéré ?