Comité parlementaire permanent sur les pêches et les océans (FOPO)

Comparution de la ministre sur Budget supplémentaire des dépenses (B), 2025-26

Table des matières

A – Mot d’ouverture
B – Perspectives financières ministérielles
- B1 – Budget de 2025 et examen complet des dépenses
- B2 – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-26
C – Impacts et soutiens pour le secteur de la pêche et des fruits de mer
D – Gestion des pêches et de l'aquaculture
E – Ecosystem Protection and Science
F – Droits autochtones et réconciliation

A – Mot d’ouverture

Les notes d'allocution finale n'ont pas été transmises avec ce classeur.

B – Perspectives financières ministérielles

B1 – Budget de 2025 et examen complet des dépenses

Le gouvernement et mon ministère réalisent des investissements clés dans le cadre du budget 2025, un plan d’investissement générationnel axé sur la construction d’une économie forte, autosuffisante et plus résistante aux chocs mondiaux.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer d’aider le secteur canadien du poisson et des fruits de mer à se reconvertir pour répondre à la demande croissante du marché.
Le budget 2025 met l’accent sur la croissance et l’innovation, avec le lancement d’une nouvelle stratégie de diversification commerciale. Cette stratégie aidera notre industrie du poisson et des fruits de mer à développer ses exportations à l’étranger, tout en garantissant une forte croissance économique dans nos communautés côtières.
Pour atteindre les objectifs de l’examen exhaustif des dépenses, le ministère a procédé à un examen complet et fondé sur des données probantes de tous les secteurs et régions qui abritent des programmes. Le ministère a veillé à ce que les dépenses soient soutenables et affectées à des programmes et activités rentables, complémentaires à d’autres programmes gouvernementaux et conformes au mandat et aux priorités de base du gouvernement.

Question 1 : Pour atteindre l’objectif de 15 pour cent fixé dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, quel est l’impact financier pour le ministère, en dollars?

À partir de 2026-2027, et au cours des trois années suivantes, les objectifs sont fixés à 7,5, 10 et 15 pour cent.
Grâce à l’élaboration de propositions d’économies, l’impact financier en dollars pour le ministère est le suivant :
- Une réduction de 54,5 millions de dollars en 2026-2027; 101,9 millions de dollars en 2027-2028; 193,8 millions de dollars en 2028-2029; 193,8 millions de dollars en 2029-2030; et 192,7 millions de dollars en permanence par la suite.
- Les propositions de la Garde côtière canadienne et les objectifs de réduction en cours seront traités par la Défense nationale.

Question 2 : Quelles seront les répercussions sur les programmes, les services offerts aux Canadiens et les effectifs?

L’exercice d’examen exhaustif des dépenses est l’occasion de réinvestir dans des domaines conformes aux priorités du gouvernement et de réorienter les ressources dans des domaines clés, tout en soutenant une responsabilité financière.
L’objectif reste d’assurer une main-d’œuvre efficace et bien équipée pour continuer à produire des résultats et maintenir les services essentiels pour les Canadiens.

Contexte

Le 4 novembre 2025, le gouvernement a publié le « Budget 2025 : Un Canada fort » axé sur la construction d’infrastructures et de logements importants pour transformer l’économie, protéger nos communautés et nos frontières, et permettre aux Canadiens d’avoir de meilleures carrières et un mode de vie plus abordable.

Le Canada est confronté à l’incertitude mondiale et aux perturbations économiques, ce qui l’incite à faire preuve d’une plus grande résilience et d’une plus grande autosuffisance. Le « Budget 2025 : Un Canada fort » présente un plan d’investissement dans le logement, les infrastructures, la défense et la productivité, tout en réduisant les dépenses de fonctionnement du gouvernement. Avec 60 milliards de dollars d’économies et de nouvelles recettes, le budget vise à débloquer 1 000 milliards de dollars d’investissements sur cinq ans, à moderniser l’administration et à donner aux Canadiens les moyens d’agir en améliorant l’emploi, les services et l’accessibilité financière. Il s’agit d’une stratégie visant à construire une économie plus forte par les Canadiens, pour les Canadiens.

Pour Pêches et Océans Canada en particulier, le budget mentionne trois programmes - Ports pour petits bateaux (PPB), le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) et l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED).

PPB

Aucune somme d’argent a été fournis pour les PPB par l’entremise du budget 2025. Cependant, il a souligné que le programme PPB, qui gère plus de 950 ports, a reçu 463,3 millions de dollars sur trois ans à partir de 2024-2025 dans le cadre du budget 2024 pour les réparations et l’entretien. Cette somme s’ajoute à son budget de base annuel de 90 millions de dollars et à 70 millions de dollars sur deux ans à partir de 2022-2023 pour le rétablissement après le passage de l’ouragan Fiona. Ces investissements permettent de disposer d’installations sûres et pleinement opérationnelles qui font vivre 45 000 Canadiens et soutiennent la pêche commerciale dans les communautés rurales et côtières.

PPPH

Le budget 2025 a également mis en évidence une prolongation de financement d’un an qui a été accordée au PPPH avant l’élection de 2025. Il prévoit un financement de 84 millions de dollars en 2025-26, dont 12 millions proviennent de ressources existantes, pour un nouvel investissement net de 72 millions de dollars. Ce financement permet de simplifier l’examen des projets à faible risque et de donner la priorité aux activités à plus haut risque afin de protéger les écosystèmes aquatiques et d’assurer la pérennité des populations de poissons et des habitats essentiels à la biodiversité et aux pêches du Canada.

OCPED

Le budget 2025 a annoncé des propositions de modifications législatives, par le biais de la Loi d’exécution du budget, pour permettre le dessaisissement de l’OCPED et l’abrogation éventuelle de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (LCPED).

Ces modifications sont nécessaires pour permettre le dessaisissement, étant donné que la Loi sur la gestion des finances publiques stipule que les actions des sociétés d’État ne peuvent être vendues ou cédées d’une autre manière, et que les sociétés d’État ne peuvent être dissoutes ou fusionnées, à moins d’y être autorisées par une loi du Parlement. La Loi n^o 1 d’exécution du budget 2025 a été déposée à la Chambre des communes le 18 novembre 2025.

B2 – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-26

Ce Budget supplémentaire des dépenses est le deuxième pour l’exercice 2025-2026.
149,5 millions de dollars est présenté par l’entremise de ce Budget supplémentaire, celui-ci étant composé de 148,9 millions de dollars en crédits votés et 0,5 millions de dollars en crédits législatifs.
Le montant de 148,9 millions de dollars en crédits votés est principalement destiné à la mise en œuvre d’accords de réconciliation sur la pêche en Colombie-Britannique et à la reconnaissance et la mise en œuvre progressive des accords.
Les autorités législatives de 0,5 millions de dollars représentent les mises à jour au régime d’avantages sociaux des employés.
Suite au décret transférant la Garde côtière canadienne au ministère de la Défense nationale en septembre 2025, Pêches et Océans Canada a transféré, par l’entremise d’appareil gouvernemental, 1,7 milliards de dollars au ministère de la Défense nationale.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente une somme supplémentaire de 149,5 millions de dollars, dont 148,9 millions de dollars et 0,5 millions de dollars visent les crédits votés et législatifs, respectivement.

L’augmentation de 148,9 millions de dollars en crédit voté est principalement attribuable à :

136,6 millions de dollars destinés à la mise en œuvre d’accords de réconciliation sur la pêche en Colombie-Britannique; et
6,0 millions de dollars destinés à la reconnaissance et la mise en œuvre des accords.

En plus de ces augmentations principales, ce Budget supplémentaires compte un autre neuf postes pour une valeur de 6,3 millions de dollars pour d’autres initiatives avec des exigences de financement plus petites, ainsi que des ajustements techniques tel que les transferts aux autres ministères du gouvernement.

En tout, la somme de tous les postes représente une augmentation à nos niveaux de dépense, en outre de ce qui a été approuvé dans le Budget principal des dépenses.

Contexte additionnel pour les postes les plus importants :

136,6 millions de dollars destinés à la mise en œuvre d’accords de réconciliation sur la pêche en Colombie-Britannique (partiellement budget de 2024)
- Ce nouveau financement est destiné à la mise en œuvre de huit accords de réconciliation sur la pêche avec douze Premières Nations en Colombie-Britannique: Lake Babine, Gitanyow, cinq A-Tlegay Member Nations (K’omoks, We Wai Kai, Wei Wai Kum, Kwiakah, et Tlowitsis), et cinq Premières Nations (Songhees, Beecher Bay, Nanoose, T’Sou-ke, et Malahat) représentées par la Te’mexw Treaty Association.
- L’objectif de l’initiative est d’améliorer les relations Couronne-Autochtones ainsi que les résultats pour les peuples Autochtones. Plus précisément, elle vise à renforcer les liens entre le MPO et les douze communautés Autochtones impliqués, tout en soutenant l’amélioration des retombées socio-économiques pour ces communautés en augmentant leur accès aux ressources halieutiques et en favorisant une plus grande participation (y compris la création de nouveaux emplois) à la gestion des pêches et aux activités de prise de décisions.
6,0 millions de dollars destinés à la reconnaissance et la mise en œuvre des accords (partiellement budget de 2024)
- Le financement sera utilisé pour améliorer les relations Couronne-Autochtones ainsi que les résultats pour les peuples Autochtones. Plus précisément, l’initiative vise à renforcer les relations entre le MPO et le Musqueam Indian Band, ainsi qu’à soutenir l’amélioration des retombées socio-économiques pour Musqueam en augmentant leur accès aux ressource halieutiques, en accroissant leur propriété foncière dans leur territoire traditionnel grâce à deux parcelles de terrain de grande valeur, et en favorisant une plus grande participation (y compris la création de nouveaux emplois) dans les domaines de la pêche, de l’intendance, de gestion marine et dans les activités de prise de décisions.

C – Impacts et soutiens pour le secteur de la pêche et des fruits de mer

C3 – Fonds de pêche

Mon ministère continuera de collaborer avec nos partenaires provinciaux à l’exécution et à la prestation de ces programmes.

Question 1 : Quel est le plan à long terme du gouvernement à propos des fonds des pêches?

On accordera du financement au programme jusqu’au 31 mars 2026, ce qui donne aux bénéficiaires suffisamment de temps pour mettre leurs projets en œuvre.
Plusieurs programmes cités dans le cadre du budget de 2025 contribueront à financer les entreprises du secteur du poisson et des fruits de mer touchées par les droits de douane, notamment le programme Agri-marketing et l’Initiative régionale de réponse tarifaire.

Question 2 : Comment le ministère soutient-il les pêches touchées par les droits de douane?

Le gouvernement du Canada entend continuer à aider le secteur canadien du poisson et des fruits de mer dans la transition pour répondre aux demandes croissantes du marché. Le budget de 2025 vise à stimuler la croissance et l’innovation dans tous les secteurs grâce au lancement de la nouvelle Stratégie de diversification du commerce.
Cette Stratégie aidera notre secteur du poisson et des fruits de mer à accroître ses exportations à l’étranger, ce qui entraînera une forte croissance économique ici, dans nos collectivités côtières.
D’autres programmes cités dans le cadre du budget de 2025 viseront à financer les entreprises du secteur du poisson et des fruits de mer touchées par les droits de douane, comme le programme Agri-marketing et l’Initiative régionale de réponse tarifaire.
Les entreprises du secteur du poisson et des fruits de mer seront en mesure d’accéder à ces programmes pour répondre à leurs besoins uniques lorsqu’elles seront exposées aux répercussions des droits de douane.

Question 3 : Pourquoi a-t-on reporté 1,1 million de dollars du Fonds des pêches du Québec au prochain exercice financier?

On a récemment approuvé le report du Fonds des pêches du Québec pour qu’il figure au Budget supplémentaire des dépenses (B).
Cette approbation a eu lieu dans le cadre de l’exercice de fin d’année du ministère, où certaines dépenses de projet en 2024-2025 ont été reportées à 2025-2026.
Tous les fonds sont actuellement engagés et il n’y a pas de fonds restants disponibles pour ce programme.

Contexte

Les fonds régionaux pour les pêches constituent le principal programme fédéral-provincial de soutien au secteur canadien des produits de la mer durables. Le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA), le Fonds des pêches du Québec (FPQ) et le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) sont mis en œuvre par le gouvernement du Canada selon un ratio de financement fédéral-provincial de 70:30.

Le FPA a été établi en collaboration avec les provinces de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard) et a reçu un financement de plus de 400 millions de dollars sur sept ans à compter de 2017.

Le FPQ a été créé en 2018 avec un financement de 42,8 millions de dollars sur cinq ans.

Le FRISCB fournit quant à lui jusqu’à 254,08 millions de dollars sur sept ans (de 2019 à 2026) pour soutenir les activités de protection et de rétablissement des stocks de saumons et de poissons sauvages prioritaires.

Cette année, la totalité des fonds sera allouée aux projets et les dépenses du programme devraient prendre fin le 31 mars 2026.

En 2024, 68 pour cent de la valeur des exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer étaient destinées aux États-Unis et 16 pour cent à la Chine.

Le 20 mars 2025, la Chine, deuxième plus grand marché au monde pour les produits de la mer du Canada (dont les exportations sont évaluées à 1,3 milliard de dollars en 2024), a imposé des droits de douane de 25 pour cent sur les exportations de 49 espèces aquatiques en représailles aux droits imposés par le Canada en octobre 2024 sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium fabriqués en Chine.

Bien que les produits de la mer canadiens ne soient actuellement pas soumis aux droits de douane américains, puisqu’ils sont couverts par l’Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM), ils pourraient être frappés de droits de douane américains allant jusqu’à 35 pour cent si les États-Unis décidaient de se retirer de l’ACEUM (avec un préavis de six mois).

Les répercussions des droits de douane américains potentiels et des droits de douane chinois en vigueur sont des facteurs de stress importants pour le secteur, ces deux marchés représentant environ 84 pour cent des exportations de poissons et de fruits de mer en 2024 (soit 6,8 des 8,1 milliards de dollars générés par les exportations canadiennes).

C4 – Tarifs douaniers sur le poisson et les fruits de mer canadiens

Le gouvernement du Canada continuera de défendre les entreprises et travailleurs du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, et les défendra contre les effets néfastes des politiques commerciales déloyales.
Le Canada mène activement un dialogue constructif avec des responsables des États-Unis et de la Chine pour répondre aux préoccupations commerciales.
Le gouvernement du Canada dispose d'un système solide de programmes de soutien économique et met en place de nouvelles mesures de résilience commerciale pour les entreprises et les travailleurs directement ou indirectement touchés par les tarifs.

Question 1 : Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans la lutte contre les tarifs douaniers chinois ?

Le Canada reste activement engagé avec la Chine à tous les niveaux pour trouver une voie à suivre afin de résoudre nos irritants commerciaux.
Le 31 octobre 2025, le Premier ministre Carney et le président Xi ont convenu de résoudre les différends liés au commerce dans la relation Canada-Chine, alors que les deux dirigeants discutaient de « points délicats concernant certains enjeux, notamment l’agriculture et les produits agroalimentaires, dont le canola, ainsi que les fruits de mers et les véhicules électriques. »

Question 2 : Quels progrès le Canada a-t-il réalisés dans la lutte contre les tarifs américains ?

À ce jour, les marchandises conformes à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique restent exemptées des tarifs américains. Selon l'Accord, il n'y a pas de tarif américain sur le poisson ou les produits de la mer canadiens exportés vers les États-Unis.
Le Canada est engagé dans des discussions continues avec les États-Unis afin de construire une nouvelle relation économique et sécuritaire et de répondre aux préoccupations du Canada concernant les tarifs douaniers américains.
Le Canada est prêt à défendre ses intérêts et à faire ce qui est le mieux pour les Canadiens et l'économie canadienne. Nous prendrons le temps de négocier un bon accord pour le Canada.

Question 3 : Comment le gouvernement du Canada soutient-il le secteur pour atténuer l'impact des tarifs ?

Le gouvernement du Canada dispose d'un système solide de soutiens économiques.
Le budget 2025 a annoncé une nouvelle stratégie de diversification commerciale pour stimuler les exportations mondiales du Canada. Dans le cadre de cette approche, plusieurs mesures de réponse tarifaire ont été mises en œuvre. Notamment, une Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT) d'un milliard de dollars pour soutenir les petites et moyennes entreprises touchées par les perturbations commerciales. Cela inclut 80 millions de dollars sur trois ans pour le Canada atlantique et 75 millions sur cinq ans pour le programme Agri-Marketing visant à promouvoir l'agriculture canadienne, le poisson et les produits de la mer sur de nouveaux marchés.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique a reçu 80 millions de dollars pour s'assurer que les petites et moyennes entreprises canadiennes de l'Atlantique puissent atténuer les impacts des tarifs.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique travaille en étroite collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour répondre aux besoins uniques de la région et bâtir une économie canadienne solide.
Pêches et Océans Canada continue d'être un défenseur du secteur de la pêche et des produits de la mer en travaillant en collaboration avec d'autres ministères pour faire progresser les priorités du secteur et promouvoir ses besoins uniques.

Contexte

Les États-Unis constituent le plus grand marché canadien d'exportation de poissons et de produits de la mer. Les produits canadiens conformes à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), y compris les poissons et les fruits de mer récoltés, sont exemptés des tarifs américains.

Le 22 août 2025, le Premier ministre Carney a annoncé que le Canada lèverait les droits de représailles sur certains produits d'origine américaine couverts par l’ACEUM, suite à la confirmation américaine qu'il n'imposera pas de tarifs sur les produits conformes à l’ACEUM.

La Chine est le deuxième plus grand marché d'exportation canadien pour le poisson et les fruits de mer. Les produits soumis à ce nouveau tarif représentent environ 93 pour cent de la valeur des exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer vers la Chine (1,3 milliard de dollars en 2024).

Au 20 mars 2025, la Chine a imposé un tarif de 25 pour cent sur certaines importations canadiennes, notamment le crabe, les crevettes, les crevettes, les palourdes, le homard, le concombre de mer, la panope (région du Pacifique uniquement), les produits de flétan du Groenland et les huiles de hareng.

Le 5 juin 2025, le Premier ministre Carney a exprimé ses inquiétudes concernant les mesures commerciales de la Chine auprès du Premier ministre Li. Ils ont convenu de maintenir une communication régulière et de relancer le Comité mixte économique et commercial (CMEC) Canada-Chine, qui s'est réuni pour la dernière fois en 2017. Une réunion du Groupe de travail du Partenariat économique s'est tenue le 8 août 2025 à Pékin, et une réunion du CMEC a eu lieu le 26 août 2025 à Ottawa.

Le 23 juin 2025, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a accepté d'examiner les droits d'importation supplémentaires imposés par la Chine sur certains produits agricoles et halieutiques canadiens.

Le ministère collabore avec les ministères fédéraux, les agences, ainsi qu'à travers des engagements bilatéraux et conjoints avec l'industrie, les provinces et les territoires, ainsi que les partenaires autochtones, notamment en partageant des informations exactes et en temps opportun sur les actions et en clarifiant les impacts et soutiens.

Le 5 septembre 2025, le Premier ministre Carney a annoncé un ensemble complet de nouvelles mesures pour les travailleurs et les entreprises des secteurs les plus touchés par les perturbations commerciales. Les soutiens les plus pertinents pour les entreprises canadiennes de poissons et de fruits de mer incluent : les mesures d'assurance-emploi (AI), l'Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT), l'augmentation du financement du programme Agri-Marketing et du soutient immédiat en matière de liquidité Le gouvernement prolongera la dérogation temporaire à l'assurance-emploi (AI) de la période d'attente d'une semaine afin que les travailleurs reçoivent des prestations pour la première semaine de chômage (investissement de 418 millions de dollars sur deux ans). De plus, le gouvernement investira 1,6 milliard de dollars sur cinq ans pour accorder temporairement aux travailleurs de longue date 20 semaines supplémentaires de soutien au revenu, jusqu'à un maximum de 65 semaines.

L'Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT) d'un milliard de dollars, mise en œuvre par des agences de développement régionale sur trois ans, comprend des contributions non remboursables allant jusqu'à 1 million de dollars afin de permettre à davantage de petites et moyennes entreprises de croître, de se diversifier et d'innover. Le gouvernement investira 75 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour renforcer le programme Agri-Marketing d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, afin d'étendre le programme dans des régions à forte croissance telles que l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Indo-Pacifique. Pour soutenir les secteurs affectés par les tarifs, le gouvernement offrira un allègement immédiat de liquidités en augmentant le montant maximal du prêt de la Banque de développement économique du Canada de 2 millions de dollars à 5 millions de dollars

C5 – Accès aux marchés internationaux et économie océanique du Canada

L'économie océanique du Canada est un élément important de la manière dont nous construirons l'économie la plus forte du G7.
Nous défendrons toujours les intérêts du Canada et ferons ce qui est le mieux pour les Canadiens et l'économie canadienne. Je m'engage à travailler en étroite collaboration avec l'industrie sur les tarifs douaniers et autres questions liées au commerce.
Il est plus important que jamais pour les entreprises canadiennes d'explorer d'autres options. Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les entreprises canadiennes pour diversifier et élargir leurs marchés d'exportation.

Question 1 : Que fait le ministère pour soutenir la diversification commerciale ?

Pêches et Océans Canada soutient les entreprises canadiennes dans leurs efforts pour diversifier et élargir leurs marchés, notamment par l'entremise du Service des délégués commerciaux, Agri-Marketing et les accords de libre-échange signé par le Canada.

Question 2 : Que fait le ministère pour soutenir le secteur dans le respect des exigences de certification des captures de l'Union européenne ?

Des amendements ont été apportés au Règlement de l'Union européenne sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entraînant des modifications de leur système de certification des captures, qui entrera en vigueur le 10 janvier 2026.
Le ministère adapte les systèmes et processus actuels pour répondre à ces nouvelles exigences et continuera à dialoguer avec l'industrie via des sessions d'information pour répondre à ces nouvelles exigences.
Le ministère alignera tous les éléments de données de notre système national de déclaration des captures avec ceux du nouveau système électronique de certification de l'Union européenne afin de garantir que les exportateurs canadiens restent conformes aux normes internationales.

Question 3 : Le Canada se conforme-t-il à la loi américaine sur la protection des mammifères marins afin de garantir son accès au marché américain ?

Je suis très heureuse d'annoncer qu'en septembre dernier, l'Administration nationale océanienne et atmosphérique des États-Unis a confirmé que les pêches canadiennes sont comparables en efficacité aux mesures en place aux États-Unis.
Les mesures de gestion solides du Canada sont essentielles pour préserver la compétitivité des produits de la mer et l'accès au marché américain.

Contexte

Accès aux marchés internationaux

Pêches et Océans Canada collabore étroitement avec d'autres ministères tels que Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir l'accès au marché des produits de la mer canadiens.

L'industrie reconnaît l'importance de réduire la dépendance aux marchés américain et chinois. Plusieurs parties prenantes favorisent la diversification commerciale, notamment à travers des activités financées par le programme Agri-Marketing. Certains ont appelé le gouvernement à renforcer le soutien à la commercialisation nationale du poisson et des produits de la mer. Le ministère, avec le soutien du Service des délégués commerciaux, explore des opportunités dans la région indo-pacifique, dans l'Union européenne et au Moyen-Orient, notamment en Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis.

Certification de capture de l'Union européenne (UE)

Les systèmes de certification des captures, comme celui de l'UE, exigent que toutes les importations de poissons et de produits de la mer soient accompagnées d'un certificat de capture, une attestation gouvernementale attestant que le produit provient de pêches légales, déclarées et réglementées. Le document lui-même doit contenir des informations spécifiques identifiant la source du produit.

Le règlement de l'UE inclut l'introduction de nouveaux éléments clés de données pour accroître la traçabilité. Cela signifie que notre industrie devra fournir des informations supplémentaires, notamment le type d'engins de pêche, un niveau de détail supplémentaire sur les navires contribuant aux prises, des informations sur les usines de transformation, des informations sur le stockage et des informations sur le transport.

Certains secteurs de l'industrie du poisson et des fruits de mer pourraient être touchés de manière disproportionnée par les modifications des exigences européennes de certification des captures, car ils devront soumettre des données relatives à la récolte d'un produit dont ils étaient auparavant exemptés.

États-Unis (États-Unis) Loi sur la protection des mammifères marins (LPMM)

Les dispositions américaines de la LPMM sur l'importation entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les nouvelles règles établissent les conditions pour l'évaluation

du programme réglementaire d'un pays de récolte visant à réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves des mammifères marins dans le cadre des opérations de pêche commerciale et d'aquaculture.

Pour maintenir l'accès au marché américain en 2026, les pays pratiquant la pêche le récolte de fruits de mer doivent respecter ou dépasser les normes américaines en matière d'atténuation des prises accessoires de mammifères marins. L'Administration nationale océanique et atmosphérique des États-Unis a confirmé que toutes les pêcheries canadiennes ont reçu des résultats de comparabilité dans le cadre de la LPMM.

Les mesures de gestion solides du Canada sont essentielles pour préserver l'accès aux marchés américains et la compétitivité des produits de la mer.

C6 – Nouvelle génération de détenteurs de permis

Le secteur des pêches est vieillissant, et les enjeux liés à la relève et au recrutement sont de plus en plus préoccupants.
Mon ministère s’est engagé à mieux comprendre ces enjeux et à encourager le transfert équitable des permis d’une génération à l’autre.
Pêches et Océans Canada aimerait recevoir les commentaires de partenaires et d’intervenants sur le besoin de formation et d’autres formes de soutien pour la prochaine génération de titulaires de permis.

Question 1 : Quels défis les aspirants titulaires de permis rencontrent-ils ?

La prochaine génération de pêcheurs aspirant à devenir titulaires de permis dans les pêches est confrontée à plusieurs défis, notamment la disponibilité limitée des permis, l’augmentation des coûts d’entrée et la difficulté d’accéder à des capitaux abordables.
La plupart n’ont pas les garanties ou le crédit nécessaires afin d’obtenir le financement requis pour assumer les coûts d’aujourd’hui, tandis que de nombreux titulaires de permis comptent sur la valeur actuelle de leur entreprise pour assurer leur retraite.
De plus, il existe des exigences réglementaires et stratégiques, en particulier concernant la formation et l’admissibilité, qui même si elles sont importantes et nécessaires constituent des obstacles pour les aspirants titulaires de permis.
Il est essentiel d’assurer l’indépendance des nouveaux propriétaires-exploitants afin de soutenir une pêche côtière fructueuse pour les générations futures. Les dispositions relatives aux propriétaires-exploitants du Règlement sur la pêche côtière exigent que les titulaires de permis demeurent indépendants et qu’ils ne relèvent pas d’un tiers.

Contexte

Le 17 juin 2025, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) a approuvé une motion visant à entreprendre une étude en cinq réunions sur la nécessité d’offrir de la formation et du soutien financier à la prochaine génération de pêcheurs, compte tenu des défis auxquels ils sont confrontés lors de leur entrée dans le secteur en raison du coût élevé des permis et de l’équipement.

Le secteur de la pêche est vieillissant :

Sa main-d’œuvre est beaucoup plus âgée que celle des autres industries (15,4 pour cent des pêcheurs ont 65 ans et plus; cette même tranche d’âge représente 4,9 pour cent de l’ensemble de la population active du Canada).
Le pourcentage de travailleurs de 55 ans et plus dans l’industrie de la pêche est passé de 16 pour cent en 1995 à 40 pour cent en 2022.
Dans l’ensemble, 50 pour cent des pêcheurs autonomes (principalement des titulaires de permis, mais aussi des membres d’équipage recevant une part des prises) se trouvent dans la tranche d’âge de 45 à 65 ans, tandis que seuls 25 pour cent sont dans la tranche d’âge de 25 à 44 ans et 5 pour cent sont dans la tranche d’âge de moins de 25 ans.
La majorité des pêcheurs salariés (membres d’équipage) sont plus jeunes (moins de 45 ans) que les pêcheurs autonomes; environ 37 pour cent sont dans la tranche d’âge de 25 à 44 ans et environ 16 pour cent sont dans la tranche d’âge de moins de 25 ans.
En ce qui concerne la côte ouest, les données relatives à l’âge des titulaires de permis ne sont pas disponibles, mais les pêcheurs de plus de 55 ans représentent 49 pour cent des pêcheurs autonomes, comparativement à 19 pour cent pour les pêcheurs de moins de 35 ans.

Le Règlement sur la pêche côtière codifie les politiques sur les propriétaires-exploitants, la séparation des flottilles et la préservation de l’indépendance des flottilles de pêche côtière du Canada atlantique sous un cadre réglementaire. Le Règlement sur la pêche côtière restreint la délivrance de permis et exige que les titulaires de permis exercent personnellement leurs activités de pêche. Il interdit aux titulaires de permis de transférer les droits et les privilèges conférés par leur permis à un tiers, limite la délivrance de permis de pêche côtière aux titulaires de permis qui n’ont pas transféré ces droits et privilèges, et interdit à toute personne autre que le titulaire du permis d’utiliser et de contrôler les droits et privilèges.

Il existe des différences notables dans la manière dont les permis sont délivrés sur les côtes est et ouest.

On étudie actuellement l’application sur la côte ouest de politiques semblables à celles sur la pêche côtière au Canada atlantique (p. ex. séparation des flottilles et modèle de propriétaires-exploitants « made-in-British Columbia »), mais les défis que doit relever la prochaine génération de pêcheurs ne sont pas les mêmes d’une côte à l’autre.

C7 – Investir dans les ports a petit bateau

Les ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada constituent une infrastructure essentielle pour de nombreuses collectivités côtières, car ils contribuent à la prospérité économique de celles-ci.
Dans le cadre du Budget 2024, le Gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 463,3 millions de dollars sur trois ans pour la réparation et l'entretien des ports pour petits bateaux, y compris ceux endommagés par l'ouragan Fiona.
Grâce à ces investissements, les quais et les brise-lames de Pêches et Océans Canada seront réparés selon les normes et les plus récents codes adaptés au climat, ce qui renforcera la résilience globale de nos ports et leur permettra de rester des moteurs économiques dynamiques pour les collectivités côtières canadiennes pendant de nombreuses années.

Question 1 : Comment le programme des ports pour petits bateaux établit-il les priorités en matière d'investissements dans les infrastructures ?

Le programme Ports pour petits bateaux gère et entretient un réseau national de ports utilisés par l'industrie de la pêche commerciale. Le programme entretient ces ports afin qu'ils soient sécuritaires et accessibles aux pêcheurs et aux autres utilisateurs.
Les investissements dans les infrastructures sont examinés dans le cadre d'un processus interne de hiérarchisation qui tient compte de divers facteurs, dont :
- l'état actuel des infrastructures;
- la sécurité des conditions dans les ports;
- les besoins opérationnels;
- les répercussions socioéconomiques; et
- l’affinité avec les priorités du gouvernement du Canada.

Question 2 : Pourquoi certains ports très fréquentés appartenant à Pêches et Océans Canada sont-ils barricadés, ce qui nuit à la capacité des pêcheurs de gagner leur vie ?

Le Programme des ports pour petits bateaux a pour mandat d'exploiter et d'entretenir un réseau de ports afin d'offrir aux pêcheurs commerciaux et aux autres utilisateurs des ports un accès sécuritaire aux installations portuaires.
Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les administrations portuaires pour surveiller et évaluer l'état des ports et pour déterminer les travaux d'entretien et de réparation nécessaires.
Au fil du temps, les infrastructures se détériorent et des problèmes de sécurité urgents peuvent survenir, obligeant à barricader des ports ou des parties de ports afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public.
Dans ces situations, le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les administrations portuaires concernées afin de trouver des solutions pour adapter les opérations pendant que les réparations sont envisagées.

Contexte

Les ports pour petits bateaux offrent un soutien essentiel à l'industrie de la pêche commerciale. Le programme des ports pour petits bateaux a pour mandat de maintenir en bon état les ports qui sont essentiels à l'industrie de la pêche.

Le budget régulier actuel du programme est d'environ 90 millions de dollars, dont 20 millions de dollars couvrent les frais administratifs.

En avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que, dans le cadre du Budget de 2024, 463,3 millions de dollars sur trois ans seraient investis dans la réparation et l'entretien des ports pour petits bateaux, y compris ceux endommagés par l'ouragan Fiona, à compter de l'exercice 2024-2025.

Depuis 2016, notre gouvernement a annoncé plus de 1,4 milliard de dollars de nouveaux fonds pour soutenir les ports pour petits bateaux.

Le Programme des ports pour petits bateaux est responsable de 939 ports :

656 ports essentiels ; et
283 ports non-essentiels.

Environ 90 pour cent des prises de poissons au Canada sont débarquées dans des ports exploités dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux.

Un autre objectif clé du Programme des ports pour petits bateaux est de transférer la propriété des ports non essentiels désignés à des tiers, en particulier ceux qui ne sont pas largement utilisés par les pêcheurs ou qui sont principalement destinés à la navigation de plaisance.

C8 – Sécurité des pêcheurs

La sécurité des pêcheurs constitue une priorité absolue pour Pêches et Océans Canada.
Mon ministère est responsable de la sécurité en mer dans le cadre des règlements et politiques de gestion des pêches, notamment en favorisant activement la sensibilisation à la sécurité et la collaboration avec toutes les parties prenantes.
Pêches et Océans Canada travaille en étroite collaboration avec Transports Canada et l’ensemble des intervenants afin d’assurer des pêches sécuritaires, durables et prospères.

Question 1 : Quelles initiatives le ministère a-t-il entreprises pour assurer la sécurité des pêcheurs ?

Le ministère a élaboré une campagne publicitaire sur la sécurité en mer, lancée en 2024 et qui se poursuivra jusqu’en 2026.
L’objectif de ces annonces est de rappeler aux pêcheurs commerciaux que la sécurité en mer est une priorité et une responsabilité partagée entre les gouvernements, les pêcheurs et l’industrie.

Question 2 : Comment le ministère collabore-t-il avec ses partenaires pour assurer la sécurité des pêcheurs ?

Mon ministère réalise des échanges de données trimestriels avec Transports Canada afin de s’assurer que les exigences réglementaires relatives à l’immatriculation sont respectées par les deux ministères.
Le ministère travaille avec les pêcheurs pour déterminer les moments appropriés pour l’ouverture des pêches, en tenant compte des facteurs tels que les conditions de glace et de vent. Dans certains cas, des groupes de travail dédiés facilitent ce processus. Cette approche collaborative permet d’éviter que les pêcheurs aient à choisir entre la sécurité et la compétitivité.
Mon ministère fournit des renseignements essentiels et en temps opportun au Bureau de la sécurité des transports lors d’enquêtes sur des incidents impliquant des bateaux de pêche, et prend très au sérieux toutes les recommandations qui en résultent, en cherchant à les mettre en œuvre lorsque possible.

Contexte

Le Comité permanent des pêches et des océans étudie et produit des rapports sur les questions liées au rôle fédéral dans la gestion des pêches au Canada et la protection de ses eaux.

Le 7 octobre 2025, une motion a été adoptée pour étudier la sécurité dans l’industrie de la pêche, étant donné qu’il s’agit de l’industrie la plus dangereuse au Canada, avec en moyenne 11 pêcheurs perdant la vie chaque année, comparativement à un pays comme l’Islande, qui débarque deux fois plus de poissons que le Canada mais ne compte en moyenne qu’un seul décès par an.

L’étude pourrait comprendre des consultations avec Pêches et Océans Canada, Transports Canada, la Garde côtière canadienne de la Défense nationale, des représentants d’autres pays, ainsi que divers intervenants et experts.

D – Gestion des pêches et de l'aquaculture

D9 – Prise de décision en matière de pêche

Je suis bien consciente de l’importance des pêches en tant que moteur économique dans nos communautés côtières, autochtones et non autochtones.
Je m’engage à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui font de la conservation ma priorité absolue afin de protéger les stocks de poissons pour les générations actuelles et futures des canadiens et canadiennes.
Les points de vues des partenaires autochtones, pêcheurs et autres intervenants sont également pris en compte dans le cadre du processus officiels de consultations.

Question 1 : Qui prend les décisions ?

Je suis responsable des décisions en matière de pêche ; cependant, je confie de nombreuses décisions aux dirigeants régionaux, qui connaissent les parties prenantes et ont l’expertise nécessaire pour prendre des décisions éclairées plus près du quai.
Je m’engage à ce que les décisions soient prises plus près du quai dans la mesure du possible et à assurer une mobilisation et une communication solides avec les pêcheurs, les partenaires autochtones et les autres intervenants.

Question 2 : Comment les avis des comités consultatifs éclairent-ils la prise de décision ?

Mes décisions s’appuient sur des avis scientifiques, la législation et les politiques en matière de pêche, des considérations socioéconomiques et les avis recueillis lors des consultations auprès des parties prenantes.
Les comités consultatifs servent de forum à l’industrie, aux partenaires autochtones, aux provinces et aux groupes environnementaux pour discuter et formuler des avis sur les enjeux liés à la gestion et au développement des pêches.
Je tiens compte des commentaires des intervenants lors de la prise de décisions.

Contexte

Le gouvernement du Canada a la compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches le pouvoir de prendre les décisions relatives à la pêche du poisson. Le ministère a également des responsabilités internationales en matière de pêche, plus de 20 pour cent des stocks de poissons du Canada étant gérés en collaboration avec des homologues internationaux.

La ministre a le pouvoir de déterminer la quantité de poissons pêchés, qui peut pêcher et quand et comment les stocks peuvent être pêchés. La conservation est la première et principale considération dans la prise de décision, suivie des droits issus de traités des autochtones et des Premières Nations, des accords juridiquement contraignants et de la gestion ordonnée de la pêche. Les considérations économiques entrent également en ligne de compte dans la prise de décisions. La prise de décisions est appuyée par :

Avis scientifique : Avis scientifiques examinés par des pairs sur l'état du stock, le total autorisé des captures et d'autres mesures de conservation.
Considérations socioéconomiques : Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions relatives aux pêches sur l'industrie de la pêche et les collectivités dépendantes.
Politiques sur les pêches : comme le Cadre pour la pêche durable, qui comprend le Cadre de l'approche de précaution ; les prises accessoires, les écosystèmes sensibles, la surveillance des pêches ; renforcé par de nouvelles obligations législatives de documenter et de publier, dans certains cas, le processus de prise de décision ; et les politiques d’octroi de licences (par exemple, propriétaire exploitant, résidence) ;
Considérations autochtones et culturelles : Par le biais de consultations officielles et de processus de mobilisation moins officiels, y compris la prise en compte du savoir autochtone offert volontairement.
Consultations avec les partenaires autochtones et les intervenants concernés : Un vaste ensemble de processus consultatifs impliquant les partenaires autochtones, les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.

Les autorités régionales prennent traditionnellement des décisions de routine et moins complexes (par exemple, mesures de gestion, total autorisé des captures, transferts de quotas, ouvertures et fermetures), tandis que les décisions plus controversées ou complexes (par exemple, nouvelles politiques ou écarts par rapport à la politique existante, divergences entre les avis scientifiques et les recommandations de total autorisé des captures, questions politiquement sensibles, et pêcheries multirégionales) sont généralement prises par la ministre.

Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de pêche visent à promouvoir et à maintenir les stocks de poissons dans la zone saine. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent le rétablissement du stock dans la zone saine. Dans la zone critique, la croissance des stocks est favorisée et les prélèvements sont maintenus au niveau le plus bas possible, et des plans de rétablissement sont requis pour les stocks prescrits en vertu des dispositions sur les stocks de poissons.

La collaboration avec les partenaires autochtones est un aspect important de nos processus décisionnels en matière de pêche et, lorsque les traités et les accords de réconciliation conclus avec les Premières Nations comprennent des engagements en matière de gouvernance collaborative, nous élaborons des structures et des processus dédiés qui appuient l'élaboration de recommandations sur les décisions relevant de la compétence de Pêches et Océans Canada.

D10 – Rétablissement des stocks de poissons

Des stocks de poissons sains et durables sont la base de pêcheries et de communautés de pêcheurs économiquement prospères.
Les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches, entrées en vigueur en 2022, exigent que le ministère élabore des plans de rétablissement dans des délais réglementés pour les grands stocks qui sont épuisés et prescrits par ces dispositions.
Le ministère demeure résolu à élaborer et à mettre en œuvre des plans rigoureux de rétablissement des stocks de poissons, là où et quand cela est nécessaire, afin d’assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons du Canada.
Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un investissement de 33 millions de dollars sur cinq ans pour réaliser des évaluations des stocks de poissons et reconstituer les stocks épuisés, conformément aux exigences des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches.

Question 1 : Quels travaux le ministère a-t-il réalisés à ce jour ?

Depuis 2022, lorsque les dispositions relatives aux stocks de poissons sont entrées en vigueur, le ministère a élaboré les plans de reconstitution requis pour 15 des stocks prescrits.
Ces plans de rétablissement ont été complétés dans les délais réglementés.

Question 2 : Quels sont les plans du ministère pour faire progresser les dispositions relatives aux stocks de poissons ?

En 2022, le ministère a prescrit un premier groupe de 30 grands stocks de poissons aux dispositions relatives aux stocks de poissons.
Pêches et Océans Canada continue à travailler à rendre un deuxième groupe de stocks assujetti à ces dispositions.
Le ministère continuera à élaborer des recommandations de gestion conformes à la Politique de l’approche de précaution et aux obligations des dispositions relatives aux stocks de poissons pour les stocks prescrits.

Contexte

En 2009, le ministère a introduit sa Politique de l’approche de précaution, qui exige que des plans de rétablissement soient élaborés pour les grands stocks de poissons exploités qui sont épuisés. Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur les pêches ont introduit les dispositions relatives aux stocks de poissons, qui — entre autres exigences — imposent légalement l’élaboration de plans de rétablissement pour les grands stocks de poissons épuisés prescrits par règlement. Les règlements d’application exigent que ces plans soient complétés dans un délai de 24 à 36 mois. L’introduction de cette exigence légale a entraîné une accélération du rythme d’élaboration des plans de rétablissement pour les stocks épuisés.

Des 30 stocks actuellement prescrits aux dispositions relatives aux stocks de poissons, 15 sont épuisés — c’est-à-dire qu’ils se situent sous leur point de référence limite dans la zone critique. Depuis 2022, des plans de rétablissement ont été élaborés pour ces 15 stocks dans la zone critique.

Depuis 2017, plus de 158 millions de dollars ont été investis pour soutenir les travaux visant à répondre aux exigences des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches pour les stocks prescrits. Ces exigences comprennent l’élaboration de plans de rétablissement pour les stocks épuisés et l’application de mesures visant à maintenir les stocks de poissons à des niveaux durables. Ce financement comprenait 33 millions de dollars — annoncés dans le budget de 2024 — pour soutenir davantage les travaux scientifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons, tels que l’élaboration de points de référence pour les stocks, la collecte de données sur la santé des stocks, la réalisation d’évaluations de l’état des stocks et la production de conseils scientifiques pour élaborer des plans de rétablissement.

D11 – Révision de la Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches a été modifiée en 2019 dans l’objectif d’offrir des protections renforcées aux poissons et à leur habitat, de solidifier le rôle des peuples autochtones et de mieux soutenir la durabilité des ressources marines du Canada pour les générations futures.
Avec l’aide de partenaires autochtones et d’intervenants, le ministère continue de mettre en œuvre les principaux changements prévus par la version modernisée de la Loi en 2019, y compris la première exigence législative du Canada, à savoir de gérer de façon durable les principaux stocks de poissons et de reconstituer les stocks épuisés.
Mon ministère a hâte de recevoir les recommandations de ce comité et nous continuerons à tenir la population canadienne informée de nos progrès.

Question 1 : Le ministère mettra-t-il en œuvre les recommandations émises dans le rapport du comité?

J’apprécie la possibilité d’entendre les points de vue et les expériences des communautés autochtones, des organisations, des intervenants ainsi que des provinces et des territoires pendant que le Comité mène son examen de la Loi sur les pêches.
L’examen nous permettra de définir la manière dont nous pouvons continuer à protéger et à soutenir les pêches du Canada, à maintenir des communautés côtières dynamiques, à poursuivre la réconciliation et à promouvoir la santé à long terme de nos écosystèmes aquatiques.

Contexte

Au cours de la législature précédente en septembre 2024, le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) a entamé son examen approfondi de la Loi sur les pêches. Les membres du FOPO ont adopté une motion en juin 2025 pour reprendre l’examen et produire un rapport comportant une demande de réponse du gouvernement.

Recommandations jusqu’à ce jour

L’industrie de la pêche a proposé d’inclure les connaissances des pêcheurs à titre d’élément obligatoire à prendre en compte dans la prise de décisions ministérielles et de remplacer « à discrétion » par un « processus décisionnel partagé » transparent pour les baux, les permis et les licences de pêche.

D’autres industries (exploitation minière, énergie, foresterie et agriculture) ont proposé de ramener l’accent de la Loi sur le maintien de la capacité de production des pêches et d’intégrer les facteurs socioéconomiques dans le processus décisionnel du ministre.

Les organisations non gouvernementales de l’environnement ont suggéré d’intégrer les considérations relatives aux changements climatiques, les systèmes de connaissances autochtones ainsi que la science occidentale au processus décisionnel, une plus grande protection des stocks de poissons et la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Les partenaires et les organisations autochtones ont demandé la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la reconnaissance des pêches fondées sur des droits inhérents et issus de traités. Ils ont plaidé en faveur de l’inclusion des systèmes de connaissances autochtones dans la prise de décisions.

Mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur les pêches en 2019

Plus de 500 millions de dollars ont été investis dans la promotion de la mise en œuvre des dispositions actualisées relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches. Cet investissement comprend le financement du Programme pour la participation autochtone sur les habitats, qui soutient la coopération des Autochtones aux consultations, à l’élaboration de politiques, aux initiatives de réglementation et aux projets de renforcement des capacités.

D12 – Application de la Loi sur les pêches

Le gouvernement s'engage à gérer durablement les pêches, ainsi qu'à conserver et protéger les poissons et leurs habitats, et accorde une priorité à ce que les pêches soient menées de manière ordonnée.
Pêches et Océans Canada gère la mise en œuvre de la Loi sur les pêches et vérifie la conformité à celle-ci avec une approche fondée sur les risques et éclairée par le renseignement.
Les agents de la pêche surveillent les activités sur l’eau et hors de l'eau et adoptent une approche progressive de l'application de la loi, en tenant compte des facteurs situationnels dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
L'approche progressive commence par fournir de l'éducation et émettre des avertissements, et peut évoluer jusqu'à inclure des saisies, des arrestations (c'est-à-dire la détention et la libération subséquente), ainsi que le dépôt d'accusations, selon les circonstances.

Question 1 : Quels sont les détails d'une certaine affaire devant les tribunaux ?

Nous ne commentons pas sur les enquêtes en cours ni sur les dossiers qui sont devant les tribunaux.

Question 2 : Quels sont les efforts d'application de la loi en ce qui concerne les pêches visant à assurer une subsistance convenable ?

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu'ils puissent exercer leurs droits ancestraux et issues de traités, protégés par la Constitution, en matière de pêche.
Les agents des pêches patrouillent activement en mer, sur terre et dans les airs pour assurer la conformité avec les conditions des permis, et pour s'assurer que les pêcheurs autochtones peuvent poursuivre leurs activités de pêche autorisées sans obstruction.
Ces pêches incluent la pêche alimentaire, sociale et rituelles, la pêche communautaire commerciale, ainsi que des ententes provisoires conclues pour la pêche visant à assurer une subsistance convenable.
La vente, le troc ou l'échange de prises alimentaires, sociales et rituelles n'est pas autorisée en vertu de la Loi sur les pêches. Quiconque vend, achète ou propose de vendre ou d’acheter des prises alimentaires, sociales et rituelles s’expose à des mesures d’application de la loi en vertu de la Loi sur les pêches.
Mon ministère a récemment mis en place de nouvelles conditions de permis alimentaires, sociales et rituelles dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse afin de gérer la pêche de façon plus ordonnée.
Les agents des pêches travaillent avec les pêcheurs pour assurer le respect de ces nouvelles conditions.
Ils maintiennent une présence constante dans les installations de viviers de homard, au quai et sur l'eau afin de dissuader les ventes non autorisées de homard.

Question 3 : Y a-t-il des efforts d'application suffisants liés aux activités de la Loi sur les pêches ?

Le ministère assigne ses agents des pêches partout au Canada afin d’assurer une gestion ordonnée des pêches.
Dans certains cas, cela néssecite augmenter la capacité régionale ou locale lors des saisons clés avec des agents des pêches venant des autres régions.
Le ministère a mis en place des procédures de gouvernance interne pour s'assurer que les demandes de soutien supplémentaire en matière d’application de la loi dans les régions soient traitées le plus rapidement que possible.

Question 4 : Pourquoi plus d'infractions en vertu de la Loi sur les pêches ne sont-elles pas poursuivies ?

Le rôle de l'agent des pêches est de protéger et de conserver les stocks de poissons et leurs habitats, y compris en vérifiant que les personnes participant aux pêches le font conformément à la Loi sur les pêches.
Lorsque les agents des pêches constatent un non-respect, y compris une possible activité de pêche non autorisée, ils recueillent les éléments de preuve pour déterminer si une infraction a été commise. Des mesures d’exécution de la Loi sur les pêches spécifiques sont entreprises par les agents selon leur pouvoir de contrôle.
À la fin de l'enquête, si le ministère souhaite porter des accusations, les agents des pêches soumettent le dossier au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour examen.
Le Service des poursuites pénales du Canada procède ensuite à une évaluation interne du dossier et détermine si des accusations seront portées et des poursuites seront poursuivies.

Question 5 : Les agents de la pêche rencontrent-ils des ingérences politiques ?

Les agents des pêches sont chargés de faire preuve de discrétion et de jugement professionnel dans l'exercice de leurs fonctions d’application de la loi. Cette flexibilité est essentielle pour garantir que les mesures d’application de la loi soient proportionnées, contextuelles et conformes au Code des valeurs et de l'éthique du secteur public.
Leurs actions ont un impact direct sur les moyens de subsistance des Canadiens, particulièrement dans les communautés côtières et autochtones, et ils subissent souvent des pressions constantes lors de leurs patrouilles dans les communautés mêmes qu'ils desservent. Cette réalité souligne l'importance de soutenir les agents avec des directives claires, des cadres éthiques et une autonomie opérationnelle.
Le Code de conduite mis à jour du ministère décrit notre engagement commun envers le respect, l'intégrité et l'excellence dans la fonction publique. Il s’applique à tous les employés, y compris les agents des pêches, et fournit des conseils sur la conduite professionnelle, la prise de décision éthique et le leadership en milieu de travail.
Le Code a été modernisé en 2025 pour refléter les réalités actuelles du milieu de travail et le contexte évolutif dans lequel nous opérons. Compte tenu des environnements de travail complexes des agents des pêches, nous continuons d'explorer des outils complémentaires, tels que des directives améliorées, de la formation et des instruments stratégiques, qui soutiennent des pratiques d'application éthiques et transparentes.
La direction de la Conservation et Protection modernise continuellement ses formations, politiques et procédures, en s'appuyant sur les meilleures pratiques de l'industrie et les commentaires des agents sur le terrain. Ces efforts visent à s'assurer que l’application de la loi demeure efficace, équitable et réactive aux défis évolutifs de la gestion des pêches.

Contexte

Conservation et Protection (C&P) est la direction responsable de l'application de la loi au sein du ministère.

Les agents des pêches (AP) sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à faire respecter cette loi ainsi que la Loi sur la protection des pêches côtières.

Les AP sont désignés comme agents de l’autorité en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril, et à ce titre, ils ont des responsabilités d'application en vertu de ces lois.

Les AP opèrent dans un environnement complexe, notamment en ce qui concerne leur rôle d'application et la reconnaissance droits autochtones et issus de traités, tout en remplissant simultanément leurs fonctions d'application de la législation sur les pêches. De plus en plus, ils doivent naviguer dans l'application de la loi dans un environnement où il existe souvent un profond désaccord sur la portée de ces droits.

Les infractions de nature criminelle, telles que le vol, la destruction de biens ou les actes de violence, dépassent la portée des autorités de C&P et sont donc renvoyées à la police de juridiction locale.

D13 – Pêche non autorisée au homard dans l'Atlantique canadien

Le gouvernement s'engage à gérer durablement les pêches, ainsi qu'à conserver et protéger les poissons et leurs habitats, et accorde une priorité à ce que les pêches soient menées de manière durable et ordonnée.
Pêches et Océans Canada a le mandat de gérer de manière responsable les ressources halieutiques et océaniques du Canada en vertu de la Loi sur les pêches. Le ministère vérifie le respect de la loi par une approche d'application fondée sur les risques, informée par le renseignement.
Les agents des pêches sont responsables de faire respecter la Loi sur les pêches, ses règlements et d'autres lois connexes, telles que la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les océans.
Les agents des pêches soutiennent la vérification de la conformité par des activités de surveillance sur et hors de l'eau, et, lorsque cela est justifié, saisissent des engins de pêche, les prises et déposent des accusations pour violation de la loi.
Les agents de la pêche adoptent une approche progressive de l'application de la loi, tenant compte des facteurs situationnels dans l'exercice de leur discrétion. Cette approche commence par l'éducation et l'émission d'avertissements, et peut s'aggraver en procédant à des arrestations (détention et libération subséquente) et au dépôt d'accusations, selon les circonstances.

Question 1 : Que fait le ministère pour régler la question des ventes en espèces non déclarées de homard ?

Le ministère ne réglemente pas la vente de homard; il s’agit d’une responsabilité provinciale. Nous collaborons avec les provinces pour trouver des moyens d'améliorer le partage de l'information.
Bien que les agents des pêches puissent intervenir sur les questions liées aux débarquements non déclarés, aucune des lois appliquées par les agents des pêches ne leur confère le mandat ou l'autorité d'enquêter sur le non-respect de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les questions liées aux ventes en espèces.
La lutte contre les activités illégales dans l'industrie de la pêche est une priorité pour le gouvernement du Canada.
Pour traiter les ventes en espèces non déclarées, une approche intergouvernementale impliquant le gouvernement fédéral, ainsi que d'autres ordres gouvernementaux, est nécessaire.
Les agents des pêches travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues de l'application de la loi, tant fédéraux que provinciales, et se concentrent sur les débarquements non déclarés afin d’assurer une gestion ordonnée des pêches.
Les organismes et ministères gouvernementaux ayant des mandats pertinents collaborent et continueront de travailler à éliminer les activités illégales et illicites liées aux débarquements et ventes en espèces non déclarés dans les pêcheries commerciales de homard.

Question 2 : Quels sont les efforts d'application de la loi concernant la pêche non autorisée au homard dans l'Atlantique canadien ?

Les agents des pêches effectuent activement des patrouilles en mer, à terre et dans les airs pour surveiller le respect des conditions des permis par les pêcheurs.
Les activités de pêche effectuées sans l'autorisation ou le permis requis, ou non conformes aux conditions de l'autorisation ou du permis, sont passibles à des mesures d'application de la loi.
Les agents des pêches vérifient la conformité des engins de pêches, surveillent les activités sur et hors de l'eau et, lorsque cela est nécessaire, saisissent les engins de pêches et les prises et déposent des accusations pour infractions en vertu de la Loi sur les pêches.

Contexte

Conservation et Protection (C&P) est la direction responsable de l'application de la loi pour Pêches et Océans Canada (MPO) et ses agents des pêches opèrent dans un environnement complexe, notamment en ce qui concerne leur rôle en matière d'application de la loi et la reconnaissance des droits autochtones et des traités, tout en assumant simultanément leurs responsabilités en vertu de la loi sur les pêches. De plus en plus, ils doivent naviguer dans l'application de la loi dans un environnement où il existe souvent un profond désaccord sur la portée de ces droits.

Les agents des pêches sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à faire respecter cette loi ainsi que la Loi sur la protection des pêches côtières. Ils sont également désignés comme agents de l’autorité en vertu de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril, et à ce titre, ils ont aussi des responsabilités d'application en vertu de ces lois. Les infractions de nature criminelle telles que le vol, la destruction de biens, les actes de violence dépassent la portée et le mandat de la C&P et relèvent de la responsabilité de la police locale compétente. C&P collabore avec les partenaires d'application de la loi lorsqu'ils découvrent des infractions potentielles ou des actes criminels qui dépassent leur champ d'application ou leur mandat.

Des représentants de l’industrie et la province de la Nouvelle-Écosse ont exprimé des inquiétudes concernant les ventes « au comptant » de produits du poisson. La vente de produits du poisson en « argent comptant » n'est pas illégale; car l'argent est une monnaie légale. Le problème sous-jacent est la vente de poissons pêchés en violation de la Loi sur les pêches ou les implications fiscales découlant de revenus non déclarés.

La lutte contre les activités illégales dans l'industrie de la pêche est une priorité pour le gouvernement du Canada. Pour traiter les ventes en espèces non déclarées, une approche impliquant l'ensemble du gouvernement du Canada ainsi que d'autres ordres gouvernementaux est nécessaire.

Un comité directeur intergouvernemental et interministériel, coprésidé par le MPO et la province de la Nouvelle-Écosse, ainsi qu'un sous-comité opérationnel et politique, ont été créés. Les secteurs gouvernementaux et les ministères ayant des mandats pertinents collaborent et continueront de travailler à atténuer les activités illégales et illicites liées aux débarquements non déclarés et aux ventes en espèces dans les pêcheries de homard.

Le MPO et sa direction responsable de l'application de la loi (Conservation & Protection) n'ont que l'autorité légale et le mandat pour traiter les problèmes de non-conformité à la Loi sur les pêches et ses règlements associés, tels que les débarquements non déclarés ou la pêche non autorisée. Les agents de pêche de C&P mène activement des activités d'inspection de conformité en mer, sur le quai et dans les installations de viviers d’homards.

D'autres organismes gouvernementaux, comme l'Agence du revenu du Canada, sont responsables des questions liées à l'évasion fiscale ou au revenu non déclaré; et les autorités provinciales sont responsables de la réglementation des acheteurs et transformateurs de poisson provinciaux.

D14 – Pêche illégale, non déclarée et non réglementée

Le Canada s'engage à relever le défi mondial de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et à travailler aux côtés des partenaires internationaux pour mettre fin à leurs impacts dévastateurs sur les stocks de poissons, les écosystèmes et les économies.

Question 1 : Quels mécanismes d'application de la loi le Canada utilise-t-il pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ?

Le Canada adopte une approche intégrée pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en renforçant la primauté du droit, l'application de la loi et les partenariats.
Dans le cadre de l'opération North Pacific Guard, le Canada a accueilli des agents d'application de la loi de quatre pays à bord d'un navire canadien en haute mer du Pacifique, ce qui a permis de détecter 39 infractions potentielles aux règles internationales en matière de pêche, notamment l'enlèvement des ailerons de requin, la récolte illégale de dauphins, les déclarations erronées ou inexactes des prises et des prises accessoires, et l'obstruction des inspecteurs.
Le Canada a également organiser des patrouilles aériennes conjointes avec d'autres pays, comme les Philippines. En 2024, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont aidé les agents philippins à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée aux Philippines à l'aide des aéronefs de surveillance aérienne du MPO.
Le Canada travaille avec les États du pavillon pour mener des enquêtes plus approfondies et tenir les capitaines de navires responsables par l'intermédiaire des organisations régionales internationales de gestion des pêches, et pour faire pression afin de renforcer les règles visant à promouvoir des pêches durables, comme l'interdiction de l'enlèvement des nageoires de requin.
Les activités du Canada ont donné lieu à des sanctions financières strictes et à des interdictions de pêche pour les exploitants de navires, ce qui a contribué à décourager la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans le Pacifique.

Question 2 : Comment le Canada appuie-t-il ses partenaires internationaux et quels investissements sont faits?

Le Canada préside l’Alliance d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui rassemble des pays et leurs partenaires pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée grâce à une plus grande transparence, à l'utilisation de la technologie et à l'échange de pratiques exemplaires.
Dans le cadre de la Stratégie indo-pacifique du Canada, le Fonds commun pour les océans investit plus de 80 millions de dollars d'ici mars 2028 pour aider à renforcer un environnement marin sain dans la région indo-pacifique, y compris des mesures renforcées pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Dans le cadre de ce programme, nous mettons actuellement en œuvre le programme innovant de détection des navires sombres aux Philippines, à Taïwan, dans les îles du Pacifique et dans plusieurs pays d'Amérique latine.
Le Fonds commun pour les océans aide les pays à renforcer leurs capacités de gestion et de conformité des pêches, afin de soutenir une pêche durable.

Question 3 : Avez-vous un exemple de mission qui a mené à des résultats concrets ?

L'opération 2024 North Pacific Guard du ministère a permis de détecter des enlèvements d'ailerons de requin et des meurtres intentionnels de dauphins perpétrés par un navire illégal, non signalé et non réglementé.
Les autorités taïwanaises enquêtent sur trois cas de meurtre de dauphins et d'enlèvement d'ailerons de requin transmis par le ministère.
Le 26 avril 2025, les médias taïwanais ont rapporté l'arrestation récente du capitaine du navire et la détention de son équipage dans le cadre de l'enquête.
Cette enquête met en évidence la présence et l'impact du ministère dans le cadre de la Stratégie indo-pacifique du Canada pour prévenir l'enlèvement des ailerons de requin.

Contexte

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est un terme général désignant les activités de pêche qui contreviennent aux règlements nationaux ou internationaux sur la pêche ou qui portent atteinte à celles-ci, et qui peuvent concerner tous les aspects et toutes les étapes de la pêche et de l'utilisation des ressources halieutiques. La pêche INN est difficile à quantifier, mais on s'entend pour dire que les prises non déclarées ont une valeur mondiale atteignant des milliards de dollars chaque année. Le Canada participe à un certain nombre d'efforts pour lutter contre la pêche INN, qui s'articulent autour de trois piliers : la gouvernance, l'application de la loi et les partenariats.

Efforts de gouvernance

Le Canada est actif au sein de sept organisations régionales de gestion des pêches où il participe activement à la négociation de mesures contraignantes et exécutoires pour lutter contre la pêche INN en gérant durablement les stocks de poissons, en conservant les ressources océaniques et en renforçant l'ordre international fondé sur des règles grâce à la transparence, à l'amélioration du suivi, du contrôle, de la surveillance et de l'application de la loi. Il s'agit notamment d'efforts visant à renforcer la gestion des requins, à interdire l'enlèvement des ailerons de requin et à mieux gérer des activités telles que le transbordement.

Efforts d'application de la loi

Le Canada est un chef de file reconnu dans les efforts visant à améliorer la conformité mondiale aux règles internationales grâce à des pratiques rigoureuses de surveillance, de contrôle, de surveillance et d'application de la Loi sur les pêches. Le Canada possède l'un des plus grands organismes d'application de la Loi sur les pêches au monde, par l'intermédiaire de la Direction générale de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada (MPO). Les agents des pêches mènent des opérations d'inspection et d'application de la loi en haute mer afin de détecter et de décourager les activités de pêche INN.

Le Canada participe à des opérations multinationales coopératives d'application de la Loi sur les pêches, notamment dans le cadre de l'opération North Pacific Guard en collaboration avec les pays partenaires pour effectuer des inspections de conformité des pêches en haute mer des flottilles de haute mer sur l'eau, dans les airs et depuis l'espace à l'aide de satellites de télédétection. En 2025, l'Op NPG a été la première à avoir des agents d'application de la loi de quatre pays (Canada, États-Unis, Japon et République de Corée) à bord d'un seul navire. L'Op NPG est financée dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique jusqu'à l'exercice 2025-2026.

Efforts de partenariat

En novembre 2022, le Canada a annoncé sa Stratégie pour l'Indo-Pacifique (SPI), un cadre complet pour l'engagement du Canada dans la région au cours de la prochaine décennie. Dans le cadre du SPI, le MPO a créé le Fonds commun pour les océans (FCO), investissant plus de 80 millions de dollars pour accroître la coopération maritime, soutenir des écosystèmes marins sains et lutter contre la pêche INN.

Les activités menées dans le cadre des FCO comprennent l'élargissement du soutien à divers États (comme les Philippines et Taïwan) pour qu'ils aient accès à notre plateforme de détection des navires sombres afin de suivre les navires de pêche illégale, d'appuyer les efforts de sécurité maritime dans les eaux souveraines et d'aider les partenaires internationaux à renforcer la gestion et la conformité des pêches grâce à la formation et au renforcement des capacités.

En 2022, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé l’Alliance d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN-AA), afin de stimuler les efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN grâce à une plus grande transparence, à l'utilisation de la technologie et au soutien des partenariats étatiques et non étatiques. Les pays membres sont le Canada, le Chili, l'Union européenne, la France au nom de ses territoires d'outre-mer, le Ghana, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Panama, la République de Corée, le Royaume-Uni et les États-Unis. Le Canada préside actuellement le programme INN-AA de 2024 à 2026 et a organisé plusieurs événements virtuels et en personne pour faire avancer le travail du groupe.

D15 – Application de la réglementation côtière (propriétaire-exploitant)

Mon ministère administre les règlements sur la pêche côtière afin de préserver les principes du propriétaire-exploitant et de la séparation de la flottille, et il s’est engagé à promouvoir des activités viables et rentables pour les petites entreprises de pêche indépendantes.
Nous appuyons la durabilité et l’indépendance de la pêche côtière du Canada au moyen de règles qui font en sorte que les permis de pêche côtière et leurs avantages connexes demeurent entre les mains de propriétaires-exploitants de petits bateaux indépendants.
La mobilisation des intervenants est actuellement prévue pour l’hiver 2026 afin de recueillir les divers points de vue de l’industrie sur le plan global et les options visant à renforcer les règlements.

Question 1 : Que faites-vous pour empêcher les transformateurs d’avoir des ententes de « contrôle » sur les titulaires de permis ?

Mon ministère appuie l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière en interdisant à des tiers (dont les transformateurs) d’utiliser ou de contrôler les droits et privilèges conférés par un permis.
Pêches et Océans Canada fournit des conseils aux pêcheurs et aux associations sur demande et lorsqu’une demande de réassignation de permis est présentée.
Les intervenants ont également accès à une série de documents sur le site Web du ministère qui fournissent des directives concernant les obligations et les exigences attendues des titulaires de permis de pêche côtière. Ces directives comprennent la façon de maintenir leur indépendance et les types de clauses qui peuvent entraîner un contrôle comme l’entend le ministère. L’objectif est d’aider les titulaires de permis de pêche côtière à respecter les règlements sur la pêche côtière.
Pour répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants au sujet de la nécessité d’appliquer plus rigoureusement la loi, le ministère examine les règlements sur la pêche côtière afin d’élaborer des options efficaces pour sa mise à jour.
Les titulaires de permis doivent conserver l’utilisation et le contrôle de leur permis de pêche côtière et en profiter directement. En parallèle, les transformateurs jouent un rôle vital en donnant accès à des capitaux dont le secteur de la pêche et les nouveaux propriétaires-exploitants, en particulier, ont grandement besoin.
Collectivement, nous devons trouver le juste équilibre pour que le secteur de la transformation continue d’être un participant clé de l’industrie, et ce, sans empiéter sur l’indépendance décisionnelle des propriétaires-exploitants à l’égard de leurs activités.

Question 2 : Qu’a fait votre ministère jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière ?

La surveillance de la conformité avec ces exigences réglementaires se fait au moyen d’examens administratifs et de mesures d’application de la loi.
Depuis l’entrée en vigueur des règlements sur la pêche côtière en avril 2021, plus de 4 500 examens administratifs ont été réalisés et, dans 2 120 cas (ou environ 47 pour cent des cas), le ministère a eu besoin de renseignements supplémentaires pour terminer la détermination de l’admissibilité.
Dans le cadre de 319 examens (7 pour cent du total des examens effectués), une ou plusieurs ententes ont été révisées pour assurer la conformité. Ces données sont publiques et mises à jour tous les six mois sur le site Web du ministère.

Question 3 : Que fait votre ministère pour appliquer les règlements sur la pêche côtière ?

Les agents des pêches emploient un éventail de méthodes pour surveiller et assurer le respect des règlements, tant sur l’eau que sur la terre ferme.
De multiples enquêtes ont été lancées concernant des violations potentielles des règlements sur la pêche côtière.
Les accusations portées à ce jour ont donné lieu à dix condamnations, chacune assortie d’une amende allant de 2 500 à 4 500 dollars et d’une confiscation des prises. Dans d’autres cas, le Service des poursuites pénales du Canada a décidé de ne pas engager de poursuites.
L’équipe de Conservation et Protection de mon ministère continue de collaborer avec le Service des poursuites pénales du Canada sur les pistes et les options en faveur de la réussite des poursuites futures.

Contexte

En 2021, on a inscrit dans les « règlements sur la pêche côtière » des politiques clés de Pêches et Océans Canada (MPO), telles que la Politique du propriétaire-exploitant, la Politique de séparation de la flottille et la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien.

L’objectif était a) de répondre aux préoccupations des intervenants (pêcheurs côtiers, flottilles et associations de l’industrie) selon lesquelles « les ententes de contrôle compromettaient la capacité des titulaires de permis à prendre des décisions indépendantes » et b) de renforcer les mesures d’application du MPO. Ces règlements limitent la délivrance de permis aux personnes admissibles, à leur succession et à leurs entreprises possédées en propriété exclusive ou aux organisations qui ont reçu une allocation de poissons. Ils exigent également que les titulaires de permis ou les exploitants désignés sur le permis effectuent personnellement les activités autorisées aux termes de ce permis.

Les règlements sur la pêche côtière sont mis en œuvre au moyen de procédures d’examen administratif de la délivrance des permis et des mesures d’application de Conservation et Protection. Les efforts en matière de délivrance des permis sont axés sur la détermination de l’admissibilité des titulaires de permis selon le principe qu’ils ne peuvent pas transférer les droits et privilèges associés à leurs permis à un tiers. L’aspect lié à l’application des règlements permet au MPO d’engager des poursuites à l’encontre des titulaires de permis et des tiers.

Une procédure d’examen administratif bien définie est en place. Le MPO exige de tous les titulaires de permis qu’ils déclarent eux-mêmes, via le Système national d’émission de permis en ligne, qu’ils n’ont transféré aucun de leurs droits et privilèges lorsqu’ils paient leur droit de permis. La confirmation de l’admissibilité se fait à l’aide de trois types d’examens :

Réassignation : Toutes les demandes de réassignation de permis (communément appelées « transfert ») provenant de l’industrie sont examinées
Examen ciblé : Examen initié par le MPO à la suite de plaintes ou d’informations concernant le non-respect potentiel des règles par un titulaire de permis donné
Examen non ciblé : Examen initié par le MPO lorsqu’on détermine une pêche d’intérêt et que certains pêcheurs de cette flottille sont sélectionnés de manière aléatoire en vue d’un examen.

Pour tous les examens ciblés et non ciblés, et dans les cas de réassignation, si nécessaire, on envoie un questionnaire au demandeur afin qu’il fournisse tous les documents et renseignements pertinents au MPO.

Une équipe spéciale nationale et une supervision exécutive sont en place pour soutenir l’examen des cas complexes et garantir la cohérence du processus décisionnel entre les régions.

D16 – Règlement sur la pêche récréative

La gestion de la pêche récréative relève de la responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Mon ministère surveille l'évolution des intérêts des pêcheurs et des communautés côtières dans le domaine de la pêche à des fins récréatives et personnelles.
Mon ministère est responsable de plus de 30 espèces marines pêchées à des fins récréatives et personnelles.
La Loi sur les pêches et les règlements connexes établissent des règles telles que les limites de prises et les restrictions relatives aux engins de pêche, qui varient selon les espèces et les régions.

Question 1 : Que fait le gouvernement pour soutenir la pêche de subsistance à Terre-Neuve-et-Labrador, et la ministre est-elle au courant des préoccupations soulevées dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Terra Nova—The Peninsulas ?

Je tiens à remercier le député de Terra Nova—The Peninsulas d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir mis en lumière une question aussi importante. En tant que Terre-Neuvienne, je comprends à quel point la pêche de subsistance est essentielle à notre culture et à notre identité.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les pêches afin de prévoir des mesures de gestion des pêches de poissons de fond de l'Atlantique, y compris l'harmonisation des périodes de fermeture.
Notre gouvernement est à l'écoute des préoccupations des communautés côtières de Terre-Neuve-et-Labrador, et je me réjouis du dialogue et de la collaboration continus avec les députés, les groupes autochtones, les pêcheurs et les communautés locales.
De nombreux facteurs doivent être soigneusement pris en compte, en particulier pour les espèces déjà pêchées à des fins commerciales et dans le cadre de pêches fondées sur des droits.
Afin de faire avancer certains de ces travaux, un processus de mobilisation sur la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador a été lancé le 17 novembre et se poursuivra jusqu'au 9 janvier 2026. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette enquête contribueront à l'élaboration des règles relatives à la pêche de subsistance en 2026.

Contexte

La pêche récréative en mer et dans les zones de marée du Canada contribue de manière significative à la vie et aux moyens de subsistance des Canadiens et des communautés côtières. La gestion de ces pêches est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En général, le gouvernement fédéral est responsable de toutes les espèces marines. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des espèces d'eau douce, à l'exception de la gestion du saumon en Colombie-Britannique, qui relève de la compétence fédérale.

Plus de 30 espèces marines sont pêchées à des fins récréatives et personnelles, pour lesquelles les permis, les règlements, la surveillance et les rapports en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements varient selon les espèces et les régions. Dans la région du Pacifique, toutes les pêches récréatives marines sont gérées sous un seul permis, où les conditions, les restrictions et les exigences de déclaration obligatoire sont adaptées au besoin. La région de l’Arctique suit un modèle similaire, où un permis de pêche sportive permet de pêcher dans toutes les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, sous réserve de conditions ou de restrictions spécifiques.

Dans le Canada atlantique et au Québec, il n'existe pas de permis global et seules quelques espèces sont soumises à une obligation d'obtention de permis. Dans certains cas où aucun permis n'est requis, des règlements fixant des limites de capture, des restrictions relatives aux engins de pêche, des restrictions géographiques et des obligations de déclaration peuvent être en vigueur, selon les espèces.

Des membres des communautés côtières et d'autres Canadiens ont fait part de leurs préoccupations concernant l'incohérence des exigences régionales en matière de pêche à des fins récréatives, sportives ou personnelles. En ce qui concerne la pêche récréative au poisson de fond du Canada atlantique, la pêche récréative à Terre-Neuve-et-Labrador est limitée aux fins de semaine, tandis que dans les Maritimes, aucune restriction de ce type n'existe. Des communautés manifestent un intérêt croissant pour que Pêches et Océans Canada (MPO) améliore ou crée des accès à la pêche récréative à des fins de subsistance. Par exemple, des communautés côtières de la région du Québec appuient l'accès récréatif au homard avec des limites de prise quotidiennes.

Le MPO surveille l'évolution des intérêts des pêcheurs et des communautés côtières dans le domaine de la pêche à des fins récréatives et personnelles, et évalue les possibilités de répondre à leurs attentes. Ce travail nécessite du temps et des capacités pour examiner attentivement de nombreux facteurs, en particulier pour les espèces déjà pêchées à des fins commerciales et dans le cadre de pêches fondées sur des droits. Ces facteurs peuvent inclure la durabilité des stocks, la disponibilité des données et les exigences en matière de déclaration, les pratiques de pêche sûres et éthiques, ainsi que les opportunités socio-économiques. L'importance culturelle ou la signification des espèces pour les peuples autochtones est également une considération fondamentale.

En ce qui concerne la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère tient des consultations jusqu’au 9 janvier 2026 afin d'étudier les différences entre l'état de santé des populations de morue de la province sur les côtes sud et ouest, par rapport à la morue du Nord, ainsi que les limites quotidiennes, les dates de pêche et d'autres mesures. Les résultats de ces consultations serviront à éclairer les décisions de l'année prochaine concernant l'accès récréatif à la pêche.

Le projet de loi d'initiative parlementaire (C-237) a été déposé à la Chambre des communes le 22 septembre 2025. Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les pêches afin de prévoir des mesures pour la gestion des pêches au poisson de fond de l'Atlantique, y compris l'harmonisation des périodes de fermeture. S'il est adopté, les modifications élargiraient les obligations de la ministre en matière de rapports; ajouteraient une nouvelle exigence de publication pour les règlements du gouverneur en conseil et prescriraient un délai de préavis pour les ordonnances de modification et les avis concernant les périodes de fermeture ou les quotas; exigeraient la mise en place d'un système de surveillance des prises de poisson; et élargiraient les exigences en matière de tenue de registres pour les pêcheurs.

D17 – Plan de gestion de la morue du Nord 2025-2026

Je reconnais l’importance du capelan et de la morue du Nord pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les décisions de gestion de cette année ont été éclairées par de vastes consultations menées auprès d’intervenants, qui ont présenté divers points de vue.
En prenant ces décisions, j’ai soigneusement tenu compte de leurs commentaires ainsi que des plus récents avis scientifiques, et j’ai adopté une approche responsable pour renforcer nos pêches tout en favorisant la conservation et la durabilité pour les générations futures.

Question 1 : Pourquoi le quota de morues du Nord a-t-il plus que doublé lors de la deuxième année suivant la réouverture de la pêche ?

Le total autorisé des captures est passé de 18 000 à 38 000 tonnes, d’après les plus récentes données scientifiques montrant que le stock est plus sain que ce que l’on croyait.
Même si une certaine baisse est attendue au cours des prochaines années, les niveaux d’abondance actuels sont parmi les plus élevés depuis des décennies, ce qui permet une augmentation responsable du quota produisant des retombées économiques pour les collectivités côtières de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
La réouverture de la pêche commerciale en 2024 a profité aux pêcheurs, aux membres d’équipage, aux travailleurs d’usine et aux groupes autochtones des collectivités côtières.
Depuis 2024, l’augmentation du total autorisé des captures a généré des emplois dans les secteurs de la transformation et la pêche, ce qui a permis d’accroître les ventes de morue du Nord à d’importants marchés européens.

Question 2 : Pourquoi n’y a-t-il eu aucun changement apporté à la pêche récréative du poisson de fond cette saison ?

La santé globale des trois stocks de morues de Terre‑Neuve‑et‑Labrador varie; l’abondance est plus faible sur les côtes sud et ouest. Nous reconnaissons que l’état de l’ensemble du stock de morue du Nord s’est amélioré.
Nous avons entendu les préoccupations des pêcheurs récréatifs de Terre-Neuve-et-Labrador sur les mesures de gestion actuelles, y compris concernant les limites de possession par personne et par bateau, et la durée de la saison.
Afin d’orienter les futures décisions de gestion relatives à la pêche récréative de la morue, que les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador appellent « pêche de subsistance », le gouvernement a lancé une consultation publique à l’automne pour recueillir des commentaires et souligner les différences concernant l’état de santé des trois stocks de morues de la province.
De plus, une réunion d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) visant à évaluer l’état du stock de morue du Nord est prévue pour mars 2026.
Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique ainsi que les constats de l’examen par les pairs du SCAS orienteront la décision de gestion pour la saison 2026.

Question 3 : Pourquoi une allocation spéciale de morue du Nord a‑t‑elle été fournie au Conseil communautaire NunatuKavut en 2024 et en 2025 ?

Mon ministère entretient une relation de longue date avec le Conseil communautaire NunatuKavut, un collectif inuit auto‑déclaré du sud du Labrador.
Il s’agit d’un intervenant important dans l’industrie de la pêche, qui est situé à proximité de la ressource halieutique.
L’allocation au Conseil communautaire procure des avantages aux collectivités côtières, y compris aux pêcheurs, aux membres d’équipage et aux travailleurs d’usine.

Question 4 : Quelle est l’incidence de la prédation de la morue du Nord par les phoques et comment est-elle prise en compte dans l’évaluation du stock ?

Même si les phoques se nourrissent de morue, les recherches de Pêches et Océans Canada indiquent que la prédation de la morue du Nord par le phoque du Groenland n’est pas le principal facteur régissant l’abondance du stock. Il est bien connu que la dynamique de la morue du Nord dépend de la disponibilité du capelan.
Nos scientifiques examinent régulièrement le modèle d’évaluation de la morue du Nord. Lors du dernier examen réalisé en octobre 2023, les données et les recherches sur le phoque du Groenland ont été prises en compte, mais les renseignements disponibles n’appuyaient pas l’inclusion de la prédation de la morue par le phoque du Groenland dans le modèle à ce moment‑là. Cependant, la prédation par les phoques a été prise en compte dans les estimations globales de la mortalité de la morue.
Les Sciences du ministère continuent de mener des recherches pour améliorer notre compréhension des populations de phoques canadiennes et, dans la mesure du possible, de leur incidence sur les stocks de morue et d’autres poissons.

Contexte

Après un moratoire de 32 ans, la pêche commerciale de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL a rouvert en 2024, avec un total autorisé des captures (TAC) de 18 000 tonnes (t).

Ce TAC a été pleinement utilisé par toutes les flottes en 2024. La valeur au débarquement de cette pêche était de 37,5 millions de dollars.

Une évaluation complète du stock réalisée en mars 2025 a déterminé que l’abondance était deux fois plus élevée que le point de référence limite (PRL), comparativement à 1,2 fois en 2024. Même si la tendance de la biomasse du stock reproducteur est demeurée relativement stable depuis 2017, nous comprenons maintenant qu’au cours des dernières années, le stock était plus sain que ce que l’on croyait.

D’après les projections, l’abondance du stock devrait diminuer à court terme selon tous les scénarios évalués, qui vont d’un taux d’exploitation nul à un taux d’exploitation correspondant au double des prises de 2024, mais il est fort probable (plus de 96 pour cent) que l’abondance du stock demeurera supérieure au PRL en 2026.

En avril 2025, le ministère a convoqué le Comité consultatif sur le poisson de fond dans les divisions 2+3KLMNO pour obtenir des points de vue sur l’approche de gestion pour 2025. Divers points de vue ont été obtenus; les recommandations pour le TAC variaient entre 8 750 t et 50 000 t. Plusieurs intervenants ont proposé des modifications au régime d’allocation de 2024.

Après cette consultation, le TAC est passé de 18 000 t pour 2024-2025 à 38 000 t pour 2025‑2026. Cette approche tient compte de l’important changement dans notre compréhension de l’état du stock depuis la décision de gestion prise en 2024, ainsi que de la très forte probabilité que l’abondance du stock demeure supérieure au PRL en 2026.

Ce stock est assujetti aux dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches. Le TAC recommandé et les mesures de gestion connexes sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 6.1(1) de la Loi et dans les lignes directrices du MPO à l’appui.

Beaucoup d’habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont exprimé haut et fort leurs critiques à l’égard des mesures de gestion actuelles de la pêche récréative du poisson de fond, qui cible principalement la morue franche. La principale critique demeure que la pêche n’est ouverte principalement que les fins de semaine. Des préoccupations concernant les limites de possession par personne et par bateau ont également été soulevées. En réponse à ces critiques, le MPO a lancé un sondage sur l’opinion publique en octobre pour mettre en évidence les différences entre les trois populations de morue distinctes de la province, et pour recueillir les commentaires du public qui orienteront la décision de gestion de 2026.

Une réunion d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) visant à évaluer l’état du stock de morue du Nord est prévue pour mars 2026. L’avis scientifique découlant de cette réunion orientera la décision de gestion relative à la pêche récréative de 2026.

Le modèle d’évaluation de la morue du Nord a été examiné et mis à jour pour la dernière fois lors d’une réunion d’examen par les pairs tenue en octobre 2023. Dans le cadre de ce processus, toutes les données disponibles ont été examinées et les hypothèses sur les importants facteurs déterminant la dynamique des stocks ont été évaluées. Les données et les recherches sur le phoque du Groenland ont été prises en compte, mais n’ont pas été incluses dans le modèle à ce moment-là. Le processus d’examen a permis de conclure que la productivité de la morue du Nord est liée à la disponibilité du capelan. La biomasse du capelan a donc été incluse dans le modèle.

D18 – Pêche et commerce de la civelle

En 2025, la pêche de la civelle s’est ouverte en étant régie par un nouveau règlement sur la possession et l’exportation, des changements à l’accès visant à accroître la participation des Premières Nations, et la mise en œuvre de changements dans sa gestion, dont la mise en place d’un système national de surveillance et de traçabilité de la civelle.
Ensemble, ces nouveaux outils aident mon ministère à protéger la durabilité de l’anguille d’Amérique, à lutter contre la pêche illégale et à maintenir une pêche ordonnée.
Le nouveau système de traçabilité permet au ministère de mieux suivre les civelles tout au long de la chaîne d’approvisionnement et aide à garantir que les civelles sont récoltées et vendues légalement.

Question 1 : Quelles mesures d’application de la loi ont été prises dans le cadre de la pêche de la civelle cette saison ?

Les agents des pêches ont été très présents au bord des rivières, ont mené des inspections dans les installations de rétention et aux points d’exportation, et collaboré avec leurs partenaires d’application de la loi afin de faire respecter la Loi sur les pêches.
Cette saison, les niveaux des troubles entre pêcheurs ont été réduits et l’agressivité envers les agents des pêches a diminué par rapport aux saisons précédentes.
Les agents des pêches peuvent recourir à toute une série de mesures de conformité. Au cours de la saison de pêche de la civelle de 2025, ils ont effectué 3 839 patrouilles le long des rivières et 1 078 inspections, ainsi que 154 inspections dans les installations de rétention et 478 inspections dans les aéroports. Ces mesures d’application de la loi ont entraîné la saisie de 253 filets et 225 kg de civelles, et plus de 100 arrestations (détention et libération subséquente) pour des infractions à la Loi sur les pêches et à ses règlements d’application.

Question 2 : De quelle façon avez-vous collaboré avec les provinces ?

Mon ministère collabore depuis longtemps avec les provinces et les territoires pour faire appliquer la loi et les règlements sur les pêches.
Les provinces ont été tenues informées des changements proposés pour la pêche et du nouveau règlement portant sur la possession et l’exportation.
Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sont membres du comité consultatif sur la pêche de la civelle.
Les agents de conservation de la Nouvelle-Écosse collaborent avec les agents des pêches pour faire appliquer la réglementation visant la pêche de la civelle.

Question 3 : Certaines Premières Nations ont déclaré publiquement qu’elles ne pêcheraient pas dans le cadre de permis délivrés par Pêches et Océans Canada et qu’elles n’utiliseraient pas le nouveau système de traçabilité. Que leur répondez-vous ?

Mon ministère s’est engagé à maintenir un dialogue continu avec les Premières Nations pour soutenir leurs intérêts dans cette pêche et a communiqué avec elles pour discuter de leur intérêt pour la saison 2026.
Tous les détenteurs de permis de pêche et de possession de civelles sont tenus d’utiliser le système de surveillance et de traçabilité de la civelle, qui permet de suivre en temps quasi réel les mouvements des civelles, de la récolte jusqu’à l’exportation.
Ce système appuie la conservation continue de la civelle et la gestion ordonnée de la pêche.

Question 4 : Pourquoi le ministère n’a-t-il pas modifié le total autorisé des captures dans cette pêche depuis 2005 ?

Les données scientifiques montrent que la population d’anguilles d’Amérique a diminué au Canada entre le milieu des années 1980 et les années 1990 et qu’elle est restée stable à ce bas niveau.
Des rapports scientifiques localisés montrent certains retours positifs de civelles en Nouvelle-Écosse; toutefois, ces retours n’ont pas été observés dans d’autres tranches d’âge et une analyse plus poussée est nécessaire pour éclairer les décisions futures sur le total autorisé des captures.
Compte tenu des niveaux récents de pêche non autorisée de la civelle, une approche de précaution a été adoptée pour établir le total autorisé des captures dans la pêche.

Question 5 : Le ministère effectue un examen de l’anguille d’Amérique dans le but de présenter un avis quant à son inscription possible au titre de la Loi sur les espèces en péril. Où en est-on avec cet examen ?

Le 28 novembre 2025, le gouvernement a décidé de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique aux termes de la Loi sur les espèces en péril.
En décidant de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique sur la liste des espèces menacées aux termes de la Loi sur les espèces en péril, le gouverneur en conseil a tenu compte d’un éventail de facteurs pour prendre une décision qui procure les plus grands avantages globaux aux Canadiens.
Le gouverneur en conseil a déterminé que la gestion de l’anguille d’Amérique et de son habitat dans le cadre de la Loi sur les pêches limiterait les répercussions socioéconomiques et offrirait la souplesse nécessaire pour la supervision des activités ayant une incidence sur l’espèce.
Une déclaration énonçant les motifs de la décision sera versée au Registre public des espèces en péril et publiée dans l’édition du 17 décembre de la Partie II de la Gazette du Canada.

Question 6 : Que signifie pour le Canada la proposition de l’Union européenne d’inscrire toutes les espèces d’anguilles aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ?

Lors de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de 2025, la proposition de l’Union européenne d’inscrire toutes les espèces d’anguilles à l’Annexe II de la Convention n’a pas été adoptée.
Les positions de vote du Canada sont établies en fonction des principes canadiens pour la Convention et la participation du Canada est dirigée par Environnement et Changement climatique Canada. Mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada pour mobiliser les détenteurs de droits, les pêcheurs, les intervenants et les partenaires internationaux pour l’élaboration de la position de vote du Canada.
Le Canada continuera de mettre en œuvre de solides mesures de gestion nationales pour l’importation et l’exportation de civelles.

Contexte

Pêche, possession et exportation de civelles

La pêche de la civelle a été fermée au début de l’année 2023 et l’est restée en 2024 en raison de niveaux élevés de pêche non autorisée, ce qui a entraîné des risques pour la conservation et la sécurité. L’ouverture de la saison en 2025 prévoyait la réaffectation de 50 pour cent du total autorisé des captures dans la pêche afin d’accroître la participation des Premières Nations, de même que la mise à jour des conditions de permis de pêche et la délivrance de deux nouveaux permis (possession et exportation) assortie de l’obligation de rendre compte au moyen d’un nouveau système de surveillance et de traçabilité des civelles. La pêche non autorisée s’est poursuivie en 2025; cependant on a observé une augmentation du respect de la réglementation et une pêche plus ordonnée.

Loi sur les espèces en péril (LEP)

En 2015-2016, Pêches et Océans Canada a mené des consultations sur l’inscription éventuelle de l’anguille d’Amérique aux termes de la Loi sur les espèces en péril, et une vérification visant à confirmer ce qui avait été entendu au cours de ces consultations a été effectuée en 2024. La décision d’inscrire ou non une espèce à l’Annexe 1 de la LEP tient compte des résultats des consultations, des avis scientifiques, des répercussions socioéconomiques et des autres options de gestion.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

La Conférence des Parties à la CITES a eu lieu à la fin de novembre 2025. La proposition de l’Union européenne (UE), du Honduras et du Panama d’inclure toutes les anguilles d’eau douce non visées par la CITES, y compris l’anguille d’Amérique, à l’Annexe II de la Convention n’a pas été adoptée.

D19 – Abondance du bar rayé dans la rivière Miramichi

Pêches et Océans Canada a pris des mesures pour gérer le bar rayé avec prudence en accordant un accès progressif à la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles, à la pêche commerciale autochtone, ainsi qu'à la pêche récréative au cours des dernières années.
Bien que la population de bars rayés ait généralement augmenté ces dernières années, le stock demeure dans la zone de prudence. La rivière Miramichi est le seul lieu de reproduction connu et constant pour le bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
Les fluctuations annuelles nécessitent une gestion prudente, et toute augmentation supplémentaire de l'accès sera soigneusement évaluée afin de ne pas compromettre la durabilité à long terme.

Question 1 : Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour gérer et soutenir la pêche au bar rayé dans la Région du Golfe ?

Mon ministère continue de surveiller le bar rayé et applique une approche de gestion adaptative. La durabilité à long terme de la pêche est une priorité, compte tenu de sa popularité croissante et de sa valeur socio-économique.
En 2024, en réponse au regain d'abondance de l'espèce, mon ministère a augmenté la limite quotidienne de possession de trois à quatre poissons dans le cadre de la pêche récréative dans la région du golfe.
L'année dernière, Pêches et Océans Canada a annoncé l'attribution d'un quota maximal de 175 000 bars rayés aux Premières Nations de la région du golfe en vue de la création d'une pêche commerciale communautaire.

Question 2 : Comment le ministère gère-t-il les prises accessoires de bar rayé ?

En réponse à la demande de l'industrie, un projet pilote a été mis en œuvre dans la zone de pêche au homard 25 en 2024, autorisant la conservation des prises accessoires de bar rayé. Le projet pilote a été étendu à toutes les zones de pêche au homard de la région du golfe en 2025 afin d'améliorer la collecte de données sur les prises accessoires.
La fraie tardive du bar rayé en 2025 a coïncidé avec la pêche au gaspareau dans l'est du Nouveau-Brunswick. Afin de gérer les prises accessoires, un arrêté de gestion des pêches a été émis pour autoriser la conservation des bars rayés de taille légale (de 50 à 65 cm) capturés dans les filets à gaspareau.

Contexte

Le bar rayé (Morone saxatilis) du sud du golfe du Saint-Laurent est un poisson anadrome qui fraie principalement dans la partie nord-ouest de la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

La population de bars rayés du sud du golfe du Saint-Laurent s'est rétablie après avoir atteint des niveaux extrêmement bas dans les années 1990, ce qui a entraîné la fermeture de la pêche commerciale en 1996 et la fermeture de la pêche récréative et alimentaire, sociale et rituelle en 2000. Après plus d'une décennie de fermeture, la pêche alimentaire, sociale et rituelle et la pêche récréative ont repris en 2013.

Une mise à jour récente des indicateurs de l'état des stocks a été effectuée en 2024 sous l'égide du Secrétariat canadien de conseil scientifique. L'abondance du bar rayé continue de fluctuer, et la population se trouvait encore dans la zone de prudence du Cadre de l’approche de précaution en 2023 et 2024. Elle n'a atteint la zone saine qu'une seule fois, en 2017.

Le ministère a progressivement augmenté l'accès à la pêche au bar rayé ces dernières années. En 2024, les limites quotidiennes de prise et de possession sont passées de trois à quatre dans le cadre de la pêche récréative. La pêche commerciale communautaire, établie en 2018, a vu son allocation passer de 50 000 à 175 000 poissons pour la saison 2025. Un projet pilote visant à conserver les prises accessoires de bar rayé dans la pêche au homard a été mené en 2024 et 2025.

Les pêcheurs de gaspareau de l'est du Nouveau-Brunswick ont fait part, par l'intermédiaire de l’Union des pêcheurs des Maritimes, de leurs préoccupations concernant l'augmentation apparente des prises accessoires de bars rayés dans leurs filets. À la fin du mois de juin, un arrêté de gestion des pêches a été émis afin de conserver les prises accessoires de bars rayés de taille légale (50 à 65 cm) dans la pêche au gaspareau. Le ministère poursuit ses discussions avec le l’Union des pêcheurs des Maritimes et la Prince Edward Island Fishermen’s Association sur la gestion du bar rayé.

Des études récentes sur les interactions entre le bar rayé et le saumon de l'Atlantique dans la rivière Miramichi montrent que la prédation du bar rayé n'est pas la cause principale du déclin du saumon. Bien que le bar rayé se nourrisse de saumoneaux pendant une courte période de chevauchement au printemps, les populations de saumon sont en déclin dans toute leur aire de répartition.

D20 – Sébaste de l’unité 1 (golfe du Saint-Laurent)

La pêche commerciale du sébaste de l’unité 1 a été rouverte en 2024 après près de 30 ans de moratoire, avec un quota de 60 000 tonnes. Environ 5 pour cent a été débarqué.
Pour soutenir la viabilité économique et encourager la participation, le ministère a assoupli les mesures de gestion en 2025, tout en maintenant une surveillance rigoureuse afin de protéger les stocks de poissons de fond épuisés.
Le quota demeure fixé à 60 000 tonnes pour la deuxième saison. Environ 10,4 pour cent a été débarqué. La saison se poursuivra jusqu’au 31 mars 2026.

Question 1 : Pourquoi seulement 5 pour cent du quota de 60 000 tonnes a-t-il été débarqué en 2024 ?

Les faibles débarquements pourraient s’expliquer par un marché émergent, une capacité de transformation limitée, la petite taille du sébaste, la faible valeur au débarquement, le temps de préparation des pêcheurs (équipement, plans d’affaires), ainsi que des mesures de gestion restrictives visant à limiter et surveiller les prises accessoires.

Question 2 : Pourquoi le ministère ne poursuit-il pas les consultations sur le partage des allocations ?

Le ministère ne prévoit pas tenir de nouvelles consultations sur le partage des allocations pour le moment et entend maintenir l’approche actuelle à long terme.
Cette décision repose sur une faible participation aux consultations, des captures limitées et un appui général au modèle actuel.
Compte tenu du déclin naturel attendu du stock, l’incertitude des marchés et la complexité associée à la mise en place de nouveaux modèles d’allocation, une révision du partage est jugée peu utile pour le moment.
L’engagement se poursuivra via le Comité consultatif sur le sébaste, et le ministère reste ouvert à adapter son approche selon l’intérêt futur.

Contexte

Structure et état du stock de sébaste

Deux espèces de sébaste, Sebastes mentella et Sebastes fasciatus, sont gérées comme un seul stock biologique réparti en deux unités : l’unité 1 (golfe du Saint-Laurent) et l’unité 2 (chenal Laurentien). Les stocks de sébaste de l’unité 1 ont connu une croissance importante de la biomasse grâce à des événements de recrutement (jeunes poissons) exceptionnels en 2011, 2012 et 2013. Le recrutement du sébaste étant irrégulier et imprévisible, aucun nouveau recrutement significatif n’a été observé depuis. En 2025, S. mentella demeure dans la zone saine selon le cadre de l’approche de précaution, tandis que S. fasciatus est probablement dans la zone saine, mais proche de la zone de prudence, avec une certaine incertitude. L’évaluation de 2025 indique également une croissance limitée de la taille des poissons, une mortalité naturelle élevée et une baisse prévue de la population au cours de la prochaine décennie, même en l’absence de pêche. La prochaine évaluation des stocks est prévue pour 2027.

Réouverture de la pêche et participation

Après près de 30 ans de moratoire commercial (1995–2024), la réouverture de la pêche au sébaste de l’unité 1 a été annoncée le 26 janvier 2024. Une clé d'allocation modernisée a été mise en place pour favoriser l’accès des communautés autochtones et des différents secteurs de flottille. Le 31 mai 2024, un quota de 60 000 t et un plan de gestion ont été annoncés pour la saison 2024, incluant une formule temporaire de partage des allocations pour 2024 et 2025. Malgré ce quota, seulement environ 5 pour cent a été débarqué, principalement par la flottille côtière. Les intervenants ont soulevé des préoccupations liées aux coûts opérationnels élevés, à la faible valeur marchande du sébaste et aux mesures de gestion jugées trop restrictives. Ils ont demandé un assouplissement des mesures de gestion afin de soutenir le développement de la pêche.

En 2025, le quota a été maintenu à 60 000 t et les mesures de gestion ont été assouplies pour favoriser une plus grande participation. La deuxième année de pêche est actuellement en cours, avec environ 10,4 pour cent du quota de 60 000 t débarqué en date du 21 novembre 2025. La saison restera ouverte jusqu’au 31 mars 2026.

Mesures de conservation

L’unité 1 chevauche cinq stocks de poissons de fond actuellement dans la zone critique, visés par des plans de rétablissement en vertu de la Loi sur les pêches. Pour protéger ces stocks vulnérables, le ministère surveille étroitement les activités de pêche et applique des limites strictes sur les prises accessoires. En 2024, aucun seuil n’a été atteint en raison de la faible activité de pêche. En 2025, les mesures de gestion ont été assouplies pour encourager la participation, tout en maintenant une surveillance rigoureuse afin de garantir que les niveaux de prises accessoires demeurent dans les limites établies.

Partage des allocations et approche future

Des consultations étaient initialement prévues pour orienter le partage des allocations à long terme, avec une mise en œuvre envisagée en 2026. Toutefois, en raison d’une faible participation aux consultations précédentes et d’un appuie général au modèle actuel, le ministère ne prévoit pas poursuivre ces consultations pour le moment. Le modèle actuel de partage des allocations sera maintenu, avec un accès compétitif pour les communautés autochtones et les parts existantes pour les autres secteurs de flottille. L’engagement se poursuivra via le Comité consultatif sur le sébaste, et le ministère demeure ouvert à adapter son approche selon l’intérêt futur.

D21 – Maquereau de l'Atlantique et hareng de l'Atlantique

Je reconnais l’importance du maquereau et du hareng pour l’industrie de la pêche au Canada atlantique et au Québec, et je m’engage à gérer ces pêcheries de manière à assurer la durabilité à long terme du stock pour les générations futures.
La conservation reste une priorité car ces stocks jouent un rôle clé dans la chaîne alimentaire marine, et leur santé affecte directement les espèces et les pêcheries qui en dépendent.
Pêches et Océans Canada valorise les perspectives et observations des récolteurs et continue de travailler avec eux pour collecter des données, s’assurant ainsi de disposer de la meilleure science possible pour éclairer les décisions futures.

Question 1 : Quelle est la réponse de Pêches et Océans Canada aux rapports d’une forte abondance et de prédation de maquereaux ?

Le maquereau est un poisson pélagique en banc ; par conséquent, il n'est pas rare d'observer de grands bancs de cette espèce, même dans les cas où l’abondance globale de la population est faible.
Le maquereau est une source de proies clé dans l’écosystème de l’Atlantique Nord-Ouest, avec plusieurs prédateurs contribuant à la mortalité naturelle totale.
Les derniers avis scientifiques du département montrent que le contingent nord de maquereaux se trouve dans ou à proximité de la zone critique depuis 2011. Les preuves disponibles indiquent que le potentiel de reconstruction du stock reste limité par un nombre réduit de poissons plus âgés et un faible recrutement.
Toute observation d’une abondance croissante au sol est un signe positif que nos mesures de conservation commencent à avoir un impact, mais il est important de permettre au stock de continuer à se reconstruire hors de la zone critique et en direction de la zone saine.

Question 2 : Pourquoi le ministère n’utilise-t-il pas les données acoustiques dans l’évaluation du maquereau ?

Les maquereaux sont très mobiles et forment des bancs denses et rapides qui peuvent changer rapidement de profondeur et de position. Les enquêtes sur les œufs sont l’approche la plus efficace pour évaluer les populations de maquereau car les zones de frai sont prévisibles, contrairement aux mouvements des poissons adultes ; Cette méthode est largement utilisée à l’international.
La technologie acoustique peut détecter le maquereau. Cependant, cela nécessiterait de concevoir une étude acoustique dédiée au maquereau, ce qui poserait d’importants défis scientifiques et pratiques et n’améliorerait pas les estimations existantes ni le modèle d’évaluation.

Question 3 : Quelle est la réponse de Pêches et Océans Canada à la récente évaluation des stocks américains et à la recommandation d’augmenter le quota américain ?

Le ministère s’inquiète d’une possible augmentation significative des captures commerciales de maquereau de l’Atlantique américain pour 2026 et 2027 ainsi que de son impact futur sur la durabilité des pêches et des stocks.
Pêches et Océans Canada reconnaît que la pêche au maquereau atlantique aux États-Unis est un facteur important à considérer pour la durabilité future du stock, car les retraits annuels de maquereaux frais au Canada par les États-Unis peuvent être importants.
Avant que la décision américaine sur le maquereau atlantique ne soit finalisée, mon département engagera des discussions et des communications formelles avec les responsables américains pour exprimer des préoccupations, compte tenu du potentiel d’impact considérable sur la durabilité de la ressource commune de maquereau atlantique.
La nécessité de coopération pour conserver et reconstruire le maquereau atlantique est essentielle.

Si l’on est pressé sur les décisions concernant les quotas de harengs de l’Atlantique :

J’ai révisé la capture totale autorisée pour la pêche de hareng atlantique du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy de 16 000 à 20 000 tonnes pour la saison de pêche 2025, qui est actuellement en cours. J’ai fixé le même total de prises autorisées pour la saison 2026 après avoir examiné toutes les données disponibles.
Les décisions de gestion des pêches reposent sur la meilleure science disponible, en tenant compte des contributions des groupes autochtones, des récolteurs, des transformateurs, des organisations non gouvernementales environnementales et des provinces.
Je reconnais les défis économiques engendrés par la baisse des stocks, mais nous continuerons à travailler avec les récolteurs et les membres de la communauté pour faire progresser une gestion durable de la ressource.

Contexte

Maquereau atlantique

Ce stock se trouve dans la zone critique du cadre de l’approche de précaution (AP) depuis 2011 et est soumis aux dispositions sur le stock de poissons (FSP) de la Loi sur les pêches, qui obligent les Pêches et Océans (DFO) à reconstruire le stock et à promouvoir la durabilité.

Les pêcheries commerciales et d’appâts ont été fermées en 2022 ; Cependant, la pêche à appâts a rouvert en 2024.

L’évaluation des stocks de 2025 a révélé que si la capture totale autorisée (TAC) pour le maquereau est maintenue à 500 tonnes (t) ou en dessous, il y a une forte probabilité (75 pour cent) que la biomasse du stock reproducteur — un indicateur clé de la santé de la population — soit plus importante en 2027 qu’en 2025.

Le DFO a mené une étude sur la pression de prédation sur le maquereau par divers prédateurs dans les eaux canadiennes et américaines pour l’évaluation de 2023, qui suggère une augmentation globale de la mortalité du maquereau induite par la prédation au fil du temps, avec une grande variabilité annuelle.

Le DFO a mené des enquêtes supplémentaires sur les œufs et les larves de 2021 à 2024, indiquant que l’activité de frai était faible dans l’ouest de Terre-Neuve et presque absente dans le sud de Terre-Neuve.

La pêche américaine reste ouverte avec un quota limité, reflétant une reconnaissance partagée par les deux pays de la nécessité de reconstruire.

Le Conseil américain de gestion des pêches du Mid-Atlantic envisage une augmentation significative des quotas de maquereau de l’Atlantique pour les saisons 2026–2027, suite aux projections des stocks montrant une amélioration de la biomasse. Les recommandations ont été élaborées le 24 novembre 2025 et seront finalisées le 16 décembre 2025, lorsque la dernière action sera prise pour fixer le quota.

Hareng de printemps de l’Atlantique 4T

Ce stock se trouve dans la zone critique du cadre de l’AP depuis 2001 et est soumis aux dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches, qui obligent le MPO à reconstruire le stock et à promouvoir la durabilité.

Les pêcheries commerciales et appâts pour ce stock sont fermées depuis 2022.

L’évaluation des stocks de 2024 a indiqué que même en l’absence de prélèvements de pêches, il est probable (> 84,7 pour cent de probabilité) que le stock reste dans la zone critique jusqu’en 2029. La prochaine évaluation des stocks de harengs atlantiques est prévue pour les 18 et 19 mars 2026, et le Département s’engagera avec le Comité consultatif des petits pélagiques du Golfe la semaine suivante.

Shéreng atlantique du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse / Baie de Fundy (SWNS/BoF)

Ce stock se trouve dans la zone critique du cadre de l’AP depuis 2018. Ce stock a été recommandé comme un stock de Lot 2 et nécessitera un plan de reconstruction s’il reste dans la zone critique. Le département commence les travaux sur ce plan de reconstruction, avec une date d’achèvement prévue pour fin 2027. Un processus de cadre scientifique mis à jour est également en cours, avec des plans visant à achever la revue et à fournir des conseils actualisés sur les stocks d’ici début 2027.

Le TAC annuel pour le hareng du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy a été fixé à 16 000 t pour les années 2024-2027. Cependant, le TAC pour la pêche au hareng atlantique du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy a été révisé en septembre 2025, passant de 16 000 tonnes à 20 000 tonnes pour la saison de pêche 2025. Un TAC de 20 000 t a été fixé pour la saison 2026. Cette décision a été prise après avoir pris en compte toutes les informations disponibles, y compris des données scientifiques récentes, qui montrent une augmentation de l’estimation de la biomasse du stock reproducteur.

Le ministère continuera d’échanger avec les membres de l’industrie et d’autres parties prenantes par l’intermédiaire du Comité consultatif Scotia-Fundy Hereng, la prochaine réunion du comité étant prévue pour cet hiver. Des groupes de travail distincts seront également organisés pour informer à la fois les processus scientifiques et de plan de reconstruction.

D22 – Développement de la pêche au homard au Québec

Le ministère a délivré de nouveaux permis de pêche exploratoire au homard dans les zones sous-exploitées de l'estuaire et du nord du golfe du Saint-Laurent, y compris l'île Anticosti.
Ces permis visent à évaluer si les stocks peuvent soutenir des récoltes supplémentaires de façon durable et générer des bénéfices économiques significatifs pour les régions côtières du Québec.

Question 1 : Quelles informations scientifiques le ministère a-t-il utilisées comme base pour émettre les nouveaux permis de pêche exploratoire?

Le plan régional pour l'acquisition de connaissances et le développement d'une pêcherie au homard repose sur des données provenant de multiples sources montrant que l'abondance et la répartition du homard ont augmenté au Québec.
Des projets de pêche expérimentale sur la Côte-Nord et dans la péninsule de Gaspé depuis 2018 ont trouvé des homards dans des zones non exploitées commercialement.
Le ministère a également identifié des habitats côtiers adaptés aux homards et a évalué la densité des casiers dans les différentes zones du Québec afin de limiter l'effort de pêche selon les fonds de pêche disponibles.

Question 2 : Comment le MPO a-t-il attribué les permis entre les communautés autochtones et les pêcheurs individuels?

Conformément aux directives gouvernementales, le Plan d'acquisition de connaissances et de développement de la pêche au homard dans les zones 17, 18 et 19 a priorisé l'accès pour : les Premières Nations, les flottilles en situation précaire et les nouveaux pêcheurs actifs depuis 10 ans ou moins.
- Le Plan a octroyé 33 permis aux Premières Nations et 43 à des pêcheurs individuels appartenant à des flottes prioritaires dans les trois zones.
- Les Premières Nations se sont vu attribuer 8 250 casiers et les pêcheurs individuels des flottes prioritaires, 6 400 casiers.
En 2023, 13,9 pour cent de la population des régions de la Côte-Nord et de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine s'identifiait comme autochtone.
Au Québec, les pêches commerciales communautaires représentaient 7 pour cent des permis actifs et ont généré 11,5 pour cent de la valeur des débarquements en 2024.
En 2025, les permis de pêche des communautés autochtones, y compris les nouveaux permis exploratoires, représentent 10,2 pour cent de tous les permis de pêche au homard (commerciaux et exploratoires) délivrés au Québec.
- Ces données sont comparables à celles de 2024. En 2025, le ministère a octroyé 17 permis aux Premières Nations et 32 permis à des pêcheurs individuels appartenant à des flottes prioritaires, sur plus de 600 permis de pêche au homard au Québec. Quant au nombre de casiers, la proportion de permis pour les Premières Nations a légèrement augmenté en 2025.

Question 3 : Comment le ministère utilisera-t-il l'information recueillie grâce à ces licences exploratoires?

Les données recueillies lors des activités de pêche exploratoire au fil du temps seront analysées par le ministère afin d'évaluer l'état et la réponse des stocks du homard à une pêche supplémentaire.
Ces informations pourraient orienter les décisions futures de la gestion des pêches.

Contexte

Depuis 2014, Pêches et Océans Canada (MPO) a enregistré une augmentation significative des rendements et des débarquements dans la pêche commerciale partout au Québec. En 2023, le secteur du homard au Québec était le secteur le plus lucratif des pêches du Québec, avec des revenus de 232,3 millions de dollars. En 2024, pour la troisième année consécutive, les pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine ont battu un record avec plus de 16 millions de livres de homard débarqués sur les quais de l'archipel (un peu plus de 7,2 millions de kilogrammes).

Avant la délivrance des nouveaux permis exploratoires, les débarquements sur la péninsule de Gaspé et sur la Côte-Nord augmentaient considérablement. En 2022, les débarquements dans les zones de pêche au homard (ZPH) 19, 18 et 17 étaient respectivement 488,2 pour cent, 386,3 pour cent et 158,1 pour cent plus élevés, comparativement à la moyenne de 1997 à 2021.

Dans ce contexte, en 2024, le ministère a approuvé un plan régional pour l'acquisition de connaissances et le développement d'une pêcherie du homard au Québec, qui prévoit la délivrance de permis de pêche exploratoire en plusieurs phases.

Le processus d'élaboration du plan de pêche exploratoire, y compris les critères d'allocation, a été transparent, rigoureux et objectif. L'approche pour émettre les permis de pêche exploratoire donne la priorité aux Premières Nations. Les documents ont été partagés tout au long du processus et avant les réunions d'allocation.

L'élaboration des critères d'attribution des permis a été basée sur un processus de consultation exhaustif avec les Premières Nations et des associations représentant les pêcheurs commerciaux de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine et de la Côte-Nord du Québec.

La liste des flottilles en difficulté considérées pour les permis a été identifié en collaboration avec l'industrie. Les pêcheurs qui maintenaient un niveau d'activité malgré les défis étaient priorisés en reconnaissance de leur résilience et de leur engagement envers la pêche. Des critères de contiguïté ont été appliqués et une attention a été portée pour les pêcheurs de la relève.

Les pêcheurs qui détenaient déjà des permis de pêche au homard ou des quotas importants de crabes des neiges, ainsi que les entreprises détenues par des actionnaires qui ne sont pas tenues d'exploiter elles-mêmes leur permis, n'étaient pas admissibles.

Un total de 76 permis exploratoires a été délivré en 2025 pour la première phase du plan (incluant 4 permis exploratoires ayant été actif depuis 2023). Selon les résultats, un maximum de 30 permis supplémentaires pourrait être ajouté les années suivantes (phases II et III du plan).

Les résultats préliminaires pour 2025 sont très encourageants dans certains secteurs. Les responsables poursuivent leur analyse et feront des recommandations cet hiver pour la saison 2026.

D23 – Baleine noire de l'Atlantique Nord

La baleine noire de l’Atlantique Nord est inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Sa survie est menacée par les collisions avec les navires et les empêtrement dans les engins de pêche.
Depuis 2018, le Canada a investi 167,4 millions de dollars sur cinq ans pour protéger les baleines en péril. Le Budget 2023 a ajouté 151,9 millions de dollars sur trois ans.
Mon ministère continue de travailler activement avec les intervenants afin d’adapter les mesures de protection des baleines et d’identifier des outils novateurs afin de prévenir les empêtrements et de soutenir la compétitivité des produits de la mer canadiens sur les marchés mondiaux.

Question 1 : Quel est l’état de la Stratégie sur les engins sécuritaires pour les baleines ?

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec les pêcheurs, les groupes autochtones, les organismes non gouvernementales et d'autres intervenants afin d'élaborer une stratégie nationale sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines.
Cette stratégie a été soutenue par des projets pilotes portant sur des technologies innovantes d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans des pêches telles que celles du homard et du crabe.
La Stratégie quinquennale sera finalisée en 2025 et inclura une feuille de route pour l’utilisation d’engins de pêche à la demande.

Question 2 : Quel est l’impact des empêtrements sur la conformité à la Marine Mammal Protection Act (MMPA) américaine et l’accès au marché des États-Unis ?

Je suis très heureuse d'annoncer qu’en septembre dernier, National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) a confirmé que les mesures prises par le Canada dans le domaine de la pêche sont aussi efficaces que celles mises en place aux États-Unis.
Les mesures de gestion rigoureuses adoptées par le Canada sont essentielles pour préserver l'accès au marché américain et la compétitivité des produits de la mer.

Question 3 : Comment le ministère a-t-il collaboré avec les pêcheurs pour promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines ?

Mon ministère travaille avec les pêcheurs et d'autres experts concernés afin d'intégrer des technologies et des pratiques sécuritaires pour les baleines dans leurs activités, en identifiant les options les plus adaptées et les plus sûres pour les conditions de chaque pêche.
Les pêches canadiennes de crabe des neiges sont à l'avant-garde mondiale depuis 2018 en matière d'essais d'engins de pêche à cordage à la demande dans le golfe du Saint-Laurent.
En 2024 et 2025, mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec les pêches de homard de la baie de Fundy et des eaux peu profondes de l'Atlantique canadien et du Québec afin de mettre à l'essai des mesures visant à réduire les lignes verticales dans l'eau et de tester des cordages à faible résistance à la rupture pour aider les grandes baleines à se libérer elles-mêmes.

Question 4 : Les nouvelles données scientifiques sur les menaces qui pèsent sur la survie et le rétablissement des baleines noires de l'Atlantique Nord entraîneront-elles des mesures de gestion plus restrictives ?

Mon ministère a mené une évaluation du potentiel de rétablissement des baleines noires de l'Atlantique Nord, qui porte sur un large éventail de sujets, notamment l'abondance et la répartition, les besoins en matière d'habitat, les menaces et les objectifs de rétablissement.
La plus grande menace pour la survie et le rétablissement des baleines noires de l'Atlantique Nord est l'activité humaine, en particulier les collisions avec des navires et les empêtrements dans les engins de pêche.
Les projections démographiques montrent que si les principales menaces, l'empêtrement dans les engins de pêche et les collisions avec des navires, sont réduites, la population peut se rétablir au fil du temps.
Les informations issues de l'évaluation constituent les meilleures données scientifiques disponibles sur les baleines noires de l'Atlantique Nord au Canada. Elles n'entraînent aucune nouvelle exigence réglementaire et ne modifient en rien les mesures ou les règlements actuellement en vigueur. Elles serviront à mettre à jour la stratégie de rétablissement de la baleine noire de l'Atlantique Nord et à continuer d'éclairer les mesures de gestion globales mises en place par le gouvernement du Canada pour protéger les baleines noires de l'Atlantique Nord et leur habitat.
Les décisions relatives aux approches de gestion sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que sur la collaboration avec l'industrie, les groupes autochtones et les organisations environnementales, et tiennent compte des considérations socioéconomiques.

Contexte

La baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) est inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril depuis 2005. Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les espèces marines en péril, y compris la baleine noire de l’Atlantique Nord, en prenant des mesures fortes, fondées sur la science, pour prévenir les empêtrements dans les engins de pêche.

La dernière estimation annuelle de la population de baleines noires de l'Atlantique Nord est d'environ 384 individus en 2024, contre une estimation révisée de 376 individus en 2023. Cette légère augmentation, associée aux gains enregistrés depuis 2020, est le signe d'une stabilisation après des années de déclin. Cependant, l'espèce reste menacée, avec seulement environ 72 femelles reproductrices. Il est essentiel de poursuivre les efforts visant à réduire les collisions avec les navires et les empêtrements dans les engins de pêche afin de soutenir le rétablissement de l'espèce.

Pêches et Océans Canada (MPO) met en œuvre des mesures de gestion adaptative des pêches de calibre mondial axées sur la prévention de l’empêtrement dans les engins de pêche, notamment en harmonisant l'ouverture des pêches printanières lorsque l'on soupçonne que le nombre de baleines noires est faible dans les eaux canadiennes, en fermant les zones de pêche où et quand des baleines sont détectées, en maintenant un régime de surveillance scientifique rigoureux, en mettant en œuvre des technologies d'engins de pêche plus sécuritaires pour les baleines et en prenant des mesures contre les engins fantômes. Cette approche est mise en œuvre en collaboration avec les pêcheurs, les communautés autochtones, les scientifiques et les partenaires internationaux. Ces mesures reflètent l'engagement du Canada en vertu de la Loi sur les espèces en péril et sont essentielles pour continuer à respecter les exigences d'importation de la loi américaine sur la protection des mammifères marins, protégeant ainsi l'accès au marché des produits de la mer et la compétitivité.

Le ministère collabore avec les pêcheurs dans les pêches concernées afin d’intégrer des technologies et pratiques sécuritaires pour les baleines, adaptées aux conditions de chaque pêche. Il s'agit notamment d'initiatives pilotes visant à protéger les baleines, actuellement mises en œuvre dans certaines pêches de homard et en eaux peu profondes dans l'est du Canada.

La Stratégie sur les engins sécuritaires pour les baleines guidera la mise en œuvre d'engins de pêche innovants dans les pêches commerciales à travers le Canada afin de réduire les impacts des empêtrements de baleines, tout en soutenant des pêches modernes durables. Cette stratégie guidera les efforts visant à mettre en œuvre des innovations en matière d'engins de pêche qui préviennent les empêtrements (par exemple, les systèmes d'engins à la demande), ainsi que des modifications des engins qui atténuent les impacts des empêtrements s'ils se produisent (par exemple, des engins à faible résistance à la rupture). La publication de cette stratégie en 2025 est très attendue et repose sur une collaboration étroite avec les intervenants et les partenaires.

En 2025, deux baleines noires ont été observées dans les eaux canadiennes en train d'interagir avec des engins de pêche. La baleine noire 5132 a été observée empêtrée à nouveau en mai près des Escoumins, puis en juin près de l'Île-du-Prince-Édouard ; les tentatives visant à la relocaliser afin de la libérer ont échoué. Cette baleine avait été observée pour la première fois empêtrée en décembre 2024 dans les eaux américaines. En mai, le MPO a publié une analyse des engins de pêche concluant que ceux photographiés lors de l’empêtrement de décembre provenaient probablement de la zone de pêche au homard 38 (baie de Fundy). En août 2025, la baleine noire 4146 a été observée piégée mais nageant librement dans un barrage au large de Grand Manan, en Nouvelle-Écosse. La baleine a été libérée avec succès grâce à l'intervention du pêcheur, de Conservation et Protection et un partenaire du Programme d’intervention auprès des mammifères marins , l'équipe de sauvetage des baleines de Campobello.

D24 – Phoques de l'Atlantique

Le gouvernement du Canada s’engage à une récolte durable des phoques humaine et bien réglementée, qui soutient les communautés autochtones, rurales et éloignées du Canada.
La gestion des phoques est fondée sur la science et garantit que les populations restent au-dessus d’un point de référence préventif.
La récolte commerciale des phoques du Groenland et des phoques gris reste bien en dessous des niveaux durables.

Question 1 : Quelle est l’approche de gestion des sceaux du ministère ?

Mon ministère gère les populations de phoques conformément à la Loi sur les pêches et au règlement sur les mammifères marins, et suit les principes de l’approche de précaution.
Actuellement, il n’y a pas de préoccupations de durabilité liées à la récolte commerciale des populations de phoques dans les provinces de l’Atlantique et au Québec.

Question 2 : Comment le gouvernement soutient-il l’industrie du phoque ?

Le gouvernement a appelé l’Union européenne à abroger son interdiction, soulignant son impact sur les communautés autochtones et côtières. Le Canada est prêt à travailler avec l’Union européenne pour améliorer son cadre réglementaire existant sur les phoques.
Le gouvernement continue de poursuivre de nouvelles opportunités commerciales pour les produits du phoque. Le ministère travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider le secteur à développer les marchés internationaux grâce à des programmes tels que le Service des commissaires au commerce.

Question 3 : Quel est l’impact de la prédation des phoques sur la morue du Nord et d’autres stocks de poissons ?

Les recherches du département indiquent que la prédation des phoques du Groenland n’est pas le principal moteur du stock de morue du Nord. Il est bien établi que la dynamique de la morue du Nord est déterminée par la disponibilité des capelons.
Pêches et Océans continue de mener des recherches pour améliorer notre compréhension des populations de phoques canadiens et lorsque possible, de l’impact sur les stocks de morue et d’autres poissons.
De nombreux facteurs contribuent au déclin ou au manque de reprise des stocks de poissons, notamment les variations de la température de la mer, des niveaux d’oxygène, la couverture glacée, les variations de la répartition des espèces et l’abondance dans les écosystèmes qui, combinés, peuvent potentiellement avoir un impact sur la santé des stocks de poissons.

Si on insiste sur les impacts spécifiques à chaque espèce

Mon ministère a démontré les impacts négatifs de la prédation des phoques gris sur la récupération de trois stocks de poissons commerciaux auparavant épuisés dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
Cependant, d’autres recherches ont largement montré que la prédation des phoques est un facteur moins important dans la récupération des stocks de poissons à Terre-Neuve que le changement environnemental.

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) gère les récoltes commerciales pour les phoques gris, à capuchon et des phoques du Groenland dans la région de l’Atlantique. Il n’existe actuellement aucune pêche pour phoques ou otaries dans la région du Pacifique ; cependant, il y a une récolte alimentaire, sociale et cérémonielle.

La récolte du phoque du Grolandt a principalement lieu de fin mars à mai sur le « Front » au large du nord de Terre-Neuve, et dans une moindre mesure dans le golfe du Saint-Laurent. Les phoques à capuchon sont capturés durant cette période à Terre-Neuve-et-Labrador mais ne constituent pas une cible principale. Les phoques gris sont principalement récoltés autour des îles Madeleine de fin janvier à début février.

Pour minimiser la visibilité publique de la récolte et compte tenu des faibles niveaux actuels, le Département n’a pas fixé de prises totales autorisées pour les phoques de l’Atlantique depuis 2016, préférant surveiller les prises selon les avis scientifiques.

La gestion est informée par la science et le MPO dispose de scientifiques spécialisés en phoques qui réalisent des enquêtes et des évaluations pour déterminer l’abondance des phoques, les tendances des populations et la répartition.

Les récoltes récentes restent bien en dessous des niveaux durables, en partie à cause de l’accès au marché et des mauvaises conditions de glace qui limitent l’accès aux phoques. En 2025, seulement sept pour cent (17 569) de la récolte durable de phoques du Groenland et deux pour cent (1 233) de la récolte de phoques cendres ont été prélevés.

L’accès au marché des produits de phoque est restreint depuis 1972 par la Loi américaine sur la protection des mammifères marins et encore limité par l’interdiction de l’Union européenne (UE) en 2009, malgré des exemptions pour l’usage autochtone et personnel.

En août 2024, le Canada a soumis une lettre ministérielle conjointe à l’UE appelant à l’abrogation du Règlement sur le commerce des produits du phoque. Un résumé de la consultation a été publié en octobre, avec un rapport final attendu d’ici la fin de 2025. Le MPO et Affaires mondiales Canada suivent de près les développements.

Les chasseurs de phoques reçoivent des financements du Fonds canadien pour les opportunités liées à la pêche et aux fruits de mer et à travers deux projets avec l’industrie du phoque, totalisant 4,5 millions de dollars, dans le but de renforcer le secteur et les conditions de marché des produits du phoque canadiens sur les marchés nationaux et internationaux.

Les partisans de l’industrie de la chasse au phoque sont éligibles au financement de projets dans le cadre du Fonds pour les pêches de l’Atlantique et du Fonds pour les pêches du Québec. Au total, ces fonds ont investi 1,3 million de dollars dans huit projets avec l’industrie du scellement au Canada atlantique et au Québec, liés au développement de produits, à la mise à niveau des équipements de transformation et au renforcement des capacités professionnelles.

D25 – Stratégie de conservation du saumon atlantique sauvage

Pêches et Océans Canada reconnaît le déclin du saumon de l’Atlantique et répond aux appels pressants des communautés autochtones, des partenaires, et des intervenants à la prise de mesures pour conserver cette espèce importante.
La Stratégie, une première pour le saumon atlantique au Canada, a été publiée en mars 2025. Elle répond à « ce que nous avons entendu » durant le processus de mobilisation et s’appuie sur un vaste ensemble de travaux consacrés au saumon de l’Atlantique au cours de la dernière décennie.

Question 1 : Comment le ministère fait-il progresser la mise en œuvre de la Stratégie pour le saumon de l’Atlantique ?

Le ministère a investi 6,1 millions de dollars dans des projets visant à renforcer la mise en œuvre rapide de la stratégie en stimulant la collaboration avec les intervenants, les partenaires, les gouvernements provinciaux et les organisations autochtones.
Un montant supplémentaire de 1 million de dollars a été annoncé pour l'exercice 2025-26 afin de soutenir de nouveaux projets cherchant à atteindre les objectifs définis dans la Stratégie.
De nouveaux investissements visant à protéger et à restaurer le saumon atlantique sauvage pourraient être guidés par la stratégie. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la conservation des populations de saumon atlantique sauvage et continuera de rechercher des occasions de soutenir cette espèce.

Question 2 : Que prévoit faire la Stratégie afin de réduire le déclin alarmant des populations de saumon atlantique dans le fleuve Miramichi, ainsi que d’autres cours d’eau importants pour cette espèce ?

La Stratégie pour le saumon atlantique vise à fournir des orientations à l’échelle nationale et pour l’ensemble de l’espèce.
Elle propose un cadre de restauration visant à atténuer les menaces qui pèsent sur le saumon, rivière par rivière.
Une approche axée sur les réalités locales, appuyée par le cadre présenté dans la Stratégie, doit être conçue et mise en œuvre conjointement avec les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants sur le terrain, afin de répondre aux besoins propres aux rivières prioritaires, comme la Miramichi.

Contexte

Face au déclin continu des populations de saumon atlantique au Canada, le ministère a élaboré une stratégie de conservation pour cette espèce. Cette stratégie contribue au respect de l’engagement pris par le gouvernement en 2021 de « travailler en étroite collaboration afin de réaliser de nouveaux investissements et d’élaborer une stratégie de conservation pour restaurer et reconstruire les populations de saumons atlantique sauvages et leur habitat ».

La Stratégie a été publiée en mars 2025. Elle a été élaborée en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et les intervenants. Elle a pour but de fournir des conseils sur tous les aspects liés aux activités liées à la restauration, à la science, aux politiques et à la gestion du saumon atlantique.

Parallèlement à sa publication en mars 2025, le gouvernement a annoncé un investissement de 1 million de dollars pour répondre aux priorités immédiates de la Stratégie. Le MPO a utilisé une approche d’appel de propositions ciblé pour veiller à ce que les priorités immédiates puissent être traitées au cours de l’exercice 2025-2026. Les candidats sélectionnés ont été choisis pour leur capacité à entreprendre des projets qui bénéficient à l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce, ainsi que pour leur capacité à répondre aux priorités immédiates qui soutiendront les initiatives futures et la mise en œuvre à long terme de la Stratégie.

D26 – Saumon du Pacifique

Les populations de saumons du Pacifique présentent des déclins historiques à long terme à cause des répercussions découlant du changement climatique, des polluants, des changements dans l’utilisation des terres et de l’eau, et de la pêche illégale.
Afin d’améliorer la situation, le gouvernement a investi 686 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des mesures décisives dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.
Les mesures ciblées prises à ce jour comprennent : la restauration de plus de 18,5 millions de mètres carrés d’habitat du saumon du Pacifique; le retrait de plus de 400 permis dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique; la mise en œuvre d’un vaste programme de modernisation de l’infrastructure des écloseries; et le soutien des pratiques de pêche durables, associé à la diminution des répercussions sur les stocks vulnérables.

Question 1 : Quels résultats ont été obtenus dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique ?

En date du 8 octobre 2025, mon ministère avait investi 434,8 millions de dollars dans des mesures ciblées pour lutter contre le déclin du saumon du Pacifique, dont 171,6 millions ont été versés par l’intermédiaire de partenaires.
D’importants progrès ont été réalisés, notamment le retrait de 473 permis de pêche du saumon, la restauration de plus de 18,5 millions de mètres carrés d’habitat du saumon du Pacifique et le financement de 73 projets dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie‑Britannique.
Mon ministère favorise la pêche sélective de poissons marqués, augmente la capacité des écloseries et s’associe à des partenaires autochtones afin de passer à des méthodes de pêche plus sélectives et d’améliorer la surveillance des pêches.

Question 2 : Quelle est la situation actuelle des saumons du Yukon et de leur interception en Alaska ?

En 2024, le Canada et l’Alaska ont ratifié un accord de sept ans pour collaborer à la prise de mesures visant la conservation et le rétablissement des populations de saumons chinooks du fleuve Yukon.
Dans le cadre de cet accord, l’Alaska s’engage à réduire les prises et les prises accessoires de saumons chinooks du fleuve Yukon dans les zones marines, et à suspendre les pêches commerciales et récréatives pratiquées dans le corridor de migration des saumons chinooks du fleuve Yukon d’origine canadienne.
Mon ministère, en collaboration avec des partenaires gouvernementaux des Premières Nations du Yukon, travaille activement avec l’État de l’Alaska à l’élaboration d’une stratégie de rétablissement pour le saumon chinook du fleuve Yukon.
Cette stratégie vise à définir les mesures que les deux pays doivent mettre en œuvre dans l’ensemble du bassin hydrographique du fleuve Yukon pour faciliter le rétablissement à long terme des stocks de saumons d’origine canadienne.

Question 3 : Comment les stocks de saumons chinooks sont-ils gérés et évalués ?

Les décisions en matière de gestion des pêches du saumon chinook sont fondées sur des avis scientifiques découlant d’évaluations des stocks, et elles sont conformes aux priorités en matière de répartition des saumons, aux renseignements culturels et économiques, et aux considérations opérationnelles.
Les investissements récents dans la science ont permis d’améliorer les programmes de suivi et de recherche afin de mieux comprendre les causes du déclin des populations de saumons grâce à une meilleure surveillance de l’incidence des écloseries, des pêches et des écosystèmes.

Question 4 : Quelle est la situation du saumon rouge du fleuve Fraser? Pourquoi les prévisions changent-elles ?

Les remontes annuelles de saumons varient grandement selon les tendances à long terme. Les pêches sont planifiées en fonction des prévisions et ajustées pendant la saison si l’abondance de la remonte est supérieure ou inférieure aux prévisions.
Les approches de précaution demeurent importantes pour soutenir le rétablissement soutenu des stocks et sont souvent nécessaires pour protéger les stocks faibles qui migrent en même temps que les stocks plus abondants.
Dans le cas précis du saumon rouge du fleuve Fraser, les prévisions d’avant-saison prévoyaient une faible abondance avec des possibilités de pêche limitées en 2025. Cependant, les estimations de l’abondance pendant la saison ont dépassé les prévisions d’avant-saison pour certains stocks, mais pas pour tous.
L’augmentation de l’abondance a permis au MPO de permettre certaines possibilités de pêche aux pêcheurs commerciaux, récréatifs et des Premières Nations.

Question 5 : Pouvez-vous faire le point sur le Traité sur le saumon du Pacifique conclu entre les États-Unis et le Canada ?

Le Traité sur le saumon du Pacifique fournit le mécanisme de coopération essentiel pour l’atteinte de nos objectifs de conservation et assure une répartition équitable des avantages liés à la pêche entre le Canada et les États-Unis.
Pêches et Océans Canada est responsable du Traité, et a établi d’importants partenariats avec les Premières Nations et les intervenants.
Le ministère se prépare à renégocier plusieurs chapitres du Traité concernant la pêche, qui arrivent à échéance le 31 décembre 2028, tout en poursuivant la mise en œuvre de l’accord actuel.

Contexte

L’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), qui a été annoncée dans le budget de 2021, vise à enrayer le déclin marqué et continu des principaux stocks de saumons du Pacifique présents dans les eaux côtières de l’Ouest du Canada et à ramener ces stocks à un niveau durable pour les écosystèmes et les générations futures. Le gouvernement a investi plus de 686 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre de l’initiative.

L’ISSP vise à obtenir trois résultats clés : 1) le rétablissement des populations de saumons du Pacifique vulnérables et la restauration de leur habitat; 2) l’appui aux occasions de pêche durable et la réduction des effets de la pêche sur les stocks vulnérables; 3) le renforcement des capacités et la collaboration continue avec les partenaires visant à obtenir de meilleurs résultats pour le saumon du Pacifique.

Jusqu’à maintenant, l’ISSP a obtenu les résultats suivants :

Le retrait de 473 permis de pêche du saumon (Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique), grâce auquel le nombre de titulaires de permis de pêche du saumon a diminué de 35,7 pour cent.
La restauration de plus de 18,5 millions de mètres carrés d’habitat du saumon et la création de plus de 1 400 emplois dans le domaine.
L’octroi de 128,55 millions de dollars pour 73 projets, dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (phase 2), pour la protection et la restauration de l’habitat du saumon du Pacifique et d’autres stocks de poissons sauvages prioritaires.
Le lancement de six projets pilotes de pêche sélective de poissons marqués et l’augmentation de la capacité des écloseries gérées par Pêches et Océans Canada.
La collaboration avec plus de 40 Premières Nations et organisations de pêche autochtones dans le cadre de plus de 60 projets de partenariat pour la transition des pêches autochtones vers des méthodes de pêche plus sélectives, ainsi que l’amélioration de la surveillance des pêches et la réduction de leurs répercussions sur les stocks de saumons vulnérables.
Au cours de l’été 2024, le ministère a collaboré avec 60 partenaires dans 75 régions à l’échelle de la Colombie-Britannique pour remédier aux problèmes immédiats liés à la sécheresse, financer des projets d’urgence et aider les poissons à atteindre leurs frayères grâce à des projets de restauration essentiels.
En juin 2024, le ministère, les Premières Nations de la Colombie-Britannique et la province de la Colombie-Britannique ont signé un nouvel accord trilatéral visant à coordonner et à harmoniser les efforts de conservation et de restauration dans le but d’améliorer la situation du saumon du Pacifique.

Des efforts ciblés sont également déployés au Yukon, notamment la réalisation d’investissements dans la transition de la pêche du saumon par les Premières Nations, la réalisation d’activités d’intendance et de surveillance, ainsi que la planification intégrée du rétablissement des stocks.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué que 43 populations de saumons du Pacifique étaient en péril (en voie de disparition, menacées ou préoccupantes). Il est envisagé d’inscrire ces populations sur la liste de la Loi sur les espèces en péril.

D27 – Aquaculture : Programme de croissance au Canada atlantique

L’aquaculture est un secteur important au Canada atlantique. Pour soutenir le développement durable de l’aquaculture, nous devons attirer l’innovation et les investissements dans ce secteur à l’échelle nationale.
Le secteur des technologies océaniques est en pleine croissance sur la côte est du Canada, et mon ministère souhaite collaborer avec nos partenaires, y compris les agences de développement régional, afin de soutenir l’accélération de l’innovation et des investissements dans les technologies durables liées à l’aquaculture.
Cela contribuera à positionner le Canada comme un chef de file en développement durable de l’aquaculture d’un océan à l’autre — un avenir où nous serons des leaders en innovation, et où le Canada nourrira le monde avec des produits de la mer sains et issus d’une aquaculture responsable.

Question 1 : Quel est l’impact du Plan de transition de l’aquaculture du saumon en Colombie-Britannique sur le développement de l’aquaculture au Canada atlantique ?

Dans le Canada atlantique, les provinces sont les principaux organismes de réglementation des activités aquacoles, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard.
Mon ministère respecte pleinement l’autorité des provinces en matière de gestion des activités aquacoles.
Le Plan de transition de l’aquaculture proposé s’applique uniquement à la Colombie-Britannique.

Contexte

La gestion de l’aquaculture au Canada est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. À l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, les provinces de l’Est sont les principaux organismes de règlementation, responsables des opérations quotidiennes et de la surveillance des activités aquacoles. Plusieurs provinces de l’Est ont mis en place des stratégies pour développer le secteur.

Les provinces de l’Atlantique demandent au gouvernement fédéral de réaffirmer publiquement la compétence provinciale en matière d’aquaculture au Canada atlantique et d’envoyer un message clair et cohérent en faveur du développement durable du secteur. Elles ont réitéré leurs préoccupations quant au fait que les décisions fédérales prises pour la Colombie-Britannique ont nui à la confiance des investisseurs dans l’Est du Canada, ont créé des messages contradictoires pour les Canadiens et ont mis en évidence le besoin d’un champion fédéral pour promouvoir l’aquaculture tant au niveau national qu’international.

Le Québec a indiqué qu’en raison du déclin des stocks de poissons sauvages, la province a besoin d’un soutien financier spécifique du gouvernement fédéral pour développer l’aquaculture.

D28 – Aquaculture : Plan de transition de l’aquaculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir la résilience du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, y compris l’aquaculture, qui est l’un des fondements de la prospérité et de la sécurité alimentaire de nombreuses collectivités côtières et autochtones.
Pour appuyer la transition, un groupe de travail interministériel dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada a entrepris des consultations sur l’ébauche du plan de transition de la salmoniculture. Le groupe de travail continue d’analyser les importants commentaires reçus des Premières Nations, de l’industrie et d’autres intervenants.

Question 1 : Quel travail a été effectué jusqu’à présent ?

Depuis la publication de l’ébauche du Plan de transition de la salmoniculture en septembre 2024, le groupe de travail intergouvernemental a tenu plus de 120 séances de consultation avec les Premières Nations et les intervenants.
Jusqu’à maintenant, les travaux du groupe de travail ont été productifs, ce qui a permis de mieux comprendre les Premières Nations, les travailleurs et les collectivités qui seraient touchés par une transition vers l’abandon des fermes salmonicoles en parcs en filet ouverts actuelles. Ces travaux ont examiné de possibles méthodes pour inciter à l’adoption de technologies novatrices.
Le groupe de travail interministériel examine les différents points de vue exprimés, ce qui orientera les prochaines étapes que notre gouvernement entreprendra.

Contexte

Le 19 juin 2024, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de l’époque, accompagnée de Taleeb Noormohamed, député de Vancouver Granville, a annoncé la politique du gouvernement du Canada visant à interdire la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, d’ici le 30 juin 2029.

Les permis ont été renouvelés pour cinq ans, à compter du 1^er juillet 2024. Ces permis renouvelés sont assortis de conditions plus strictes, notamment l’amélioration de la gestion du pou du poisson dans les fermes d’élevage, des exigences rigoureuses en matière de rapports pour l’industrie et une surveillance supplémentaire des interactions avec les mammifères marins.

L’ébauche du plan de transition de la salmoniculture en Colombie-Britannique a été publiée en septembre 2024.

Pêches et Océans Canada travaille de concert avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d’autres ministères dans le cadre d’un groupe de travail interministériel et s’entretient directement avec les collectivités des Premières Nations pour examiner leurs situations, besoins, possibilités et défis particuliers, ainsi qu’avec d’autres collectivités et intervenants.

D29 – Sciences de l'aquaculture

Le ministère des Pêches et des Océans mène des recherches et fournit des avis scientifiques pour soutenir la gestion durable de l’aquaculture.
Il compte sur des données scientifiques internes, des collaborations fondées sur la science, des résultats de recherche externes examinés par des pairs et un processus d’examen par les pairs rigoureux pour fournir des avis scientifiques sur les interactions et les effets potentiels de l’aquaculture sur les espèces sauvages et les écosystèmes.
Il fait appel à divers experts pour mener des travaux scientifiques, notamment dans le cadre de son processus d’évaluation par les pairs. Il s’agit notamment de scientifiques du ministère, d’autres ministères ou d’autres pays, d’experts en la matière, d’universitaires ainsi que de détenteurs de connaissances locaux et autochtones.

Question 1 : Quel avis scientifique a été rendu au sujet des répercussions que les poissons d’élevage échappés ont sur les saumons atlantiques sauvages sur la côte est du Canada ?

Le ministère a entrepris une évaluation des risques afin de mieux comprendre les interactions entre les poissons d’élevage et les poissons sauvages sur la côte est, et plus particulièrement les risques pour l’abondance et les caractéristiques génétiques des populations de saumons atlantiques sauvages au Canada atlantique. L’avis scientifique a été publié en mars 2024.
Le rapport a révélé que, selon divers scénarios de taux d’évasion, il existe des niveaux de risque associés au croisement qui pèsent sur les saumons atlantiques sauvages varient à l’échelle des populations examinées. Le risque est plus grand pour les populations à proximité d’exploitations aquacoles et pour les populations sauvages de petite taille et/ou en déclin.
Le ministère travaille en étroite collaboration avec les autorités provinciales de l’Atlantique, qui sont les principaux organismes de réglementation, pour veiller à ce que les activités aquacoles soient gérées de manière durable.

Question 2 : Quels sont les travaux entrepris sur le pou du poisson ?

Afin de mieux comprendre la transmission du pou du poisson entre les saumons d’élevage et les saumons sauvages en Colombie-Britannique, le ministère examine les connaissances actuelles sur les répercussions du pou du poisson provenant des saumons atlantiques élevés en parcs en filet sur les saumons sauvages du Pacifique en Colombie-Britannique.
Cet examen est réalisé dans le cadre d’une série de réunions du Secrétariat canadien des avis scientifiques auxquelles participent de nombreux experts externes.
La première réunion, tenue en novembre 2024, a donné lieu à un avis scientifique ainsi qu’à une publication dans une revue spécialisée.
La deuxième réunion a eu lieu en octobre 2025. Une réunion de suivi sera tenue en 2026, et un avis scientifique sera alors préparé. La dernière réunion devrait avoir lieu pendant l’exercice 2026-2027.

Question 3 : Quels sont les travaux entrepris sur les répercussions de l’aquaculture?

Le ministère procède actuellement à un examen et à une mise à jour de son avis scientifique de 2009 sur les effets de l’aquaculture sur l’écosystème.
Ces travaux permettront de mettre à jour l’état des connaissances, et ils devraient mettre en évidence des orientations futures de recherches qui aideront à éclairer les priorités du programme des sciences de l’aquaculture du ministère.
Ils seront réalisés dans le cadre de trois réunions que le Secrétariat canadien des avis scientifiques tiendra à l’automne 2025.

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) génère des résultats de recherche, fournit des avis scientifiques et assure un suivi environnemental sur lesquels il fonde ses décisions en matière de réglementation, de politiques et de gestion.

La recherche en aquaculture vise à éclairer les décisions sur les interactions entre l’aquaculture et l’écosystème et leurs répercussions, telles que les effets des espèces indésirables et des agents pathogènes ainsi que les mesures de traitement et de gestion possibles pour assurer la santé des poissons; les interactions entre les poissons d’élevage et les poissons sauvages; le rejet de matières organiques et de médicaments par les fermes d’élevage; et les effets potentiels sur l’habitat.

De nouvelles découvertes scientifiques sont générées par des projets de recherche que des scientifiques du ministère entreprennent dans le cadre de projets financés à l’interne et de collaborations avec des organisations externes et universitaires

Les avis scientifiques sont fournis par le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) du MPO. Un processus d’examen par les pairs complet comprend un examen mené par des experts de la recherche en aquaculture. Les avis scientifiques découlent d’un consensus, et les synthèses des recherches et les avis qui en résultent sont publiés sur le site Web du SCAS.

D30 – Modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest

Le ministère a consulté les participants de la pêche sur la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest en 2024 et 2025.
L’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest vise à répondre aux préoccupations d’un éventail d’intervenants, notamment en demandant une représentation plus inclusive au sein des conseils consultatifs sur les pêches, une plus grande transparence des permis et des quotas détenus, ainsi que des données socioéconomiques améliorées.
Dans le cadre de l’initiative, le ministère prend en compte l’applicabilité ou l’adaptation de politiques semblables à celles qui s’appliquent à la pêche côtière dans l’Atlantique, comme les exigences relatives aux « propriétaires-exploitants » et à la « séparation des flottilles ».
Les prochaines étapes seront axées sur l’analyse de ce que nous avons entendu durant ces consultations et sur l’organisation de consultations propres aux pêches prioritaires afin d’élaborer des options stratégiques en collaboration avec les participants aux pêches.

Question 1 : Quelles ressources en personnel ont été affectées à la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest ?

Le ministère dispose de ressources spécialisées faire progresser le dossier de la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest, en mobilisant des experts en la matière à l’administration centrale et dans les régions pour faire avancer cet important travail.

Question 2 : Quels progrès ont été réalisés depuis les rapports « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » de 2023 et « Les pêches sur la côte Ouest : partager les risques et les retombées » de 2020 du FOPO ?

Je tiens à remercier le comité de son travail et des recommandations qu’il a formulées dans ses rapports de 2023 et 2020 sur ces questions complexes et importantes.
Le ministère a exploré les options techniques pour élaborer un registre des permis et des quotas et recueille des données socioéconomiques dans le cadre de nouvelles enquêtes en collaboration avec l’industrie de la pêche commerciale.
Le ministère mobilise les intervenants clés dans le cadre de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest. Des réunions ont été tenues avec des organisations des Premières Nations et des groupes autochtones, des titulaires de permis, des transformateurs et des pêcheurs, en plus d’ateliers en février 2025.
Le ministère analyse ce que nous avons entendu et élabore des options de politique. La mobilisation continuera de prendre en compte des approches conçues en Colombie-Britannique. pour répondre aux préoccupations soulevées.

Si on insiste sur la propriété étrangère (pour les deux côtes)

Sur la côte Ouest, le ministère a consulté des participants dans le cadre de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest afin d’éclairer les futures approches en matière de changements de politiques.
Sur la côte Est, les titulaires de permis doivent déjà être au moins 51 pour cent de propriétaires bénéficiaires canadiens. Le ministère consulte les ministères provinciaux responsables de la délivrance de permis aux transformateurs et aux acheteurs de poisson afin d’examiner plus en détail leurs préoccupations et celles de l’industrie et d’envisager des solutions possibles.

Contexte

Une réponse du gouvernement au rapport de 2023 du Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » a été publiée le 11 avril 2024. Parmi les 19 recommandations du rapport, il y avait un appel à limiter la propriété étrangère dans les pêches où il n’y en a pas actuellement. Dans le cadre de la réponse du gouvernement le ministère s’est engagé à consulter les intervenants par l’intermédiaire de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest et ses homologues provinciaux au sein des tribunes fédérales-provinciales existantes pour discuter des préoccupations liées à la propriété étrangère dans la chaîne d’approvisionnement des pêches en respectant les compétences respectives de chaque gouvernement.

L’élaboration d’une voie à suivre est bien avancée pour les sujets qui ont reçu un appui général (p. ex. inclusivité au sein des conseils consultatifs, davantage de données socioéconomiques pour appuyer la prise de décisions, transparence des permis et des quotas détenus).

E – Ecosystem Protection and Science

E31 – Espèces aquatiques envahissantes

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux en mettant l’accent à prévenir l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes au Canada et leur propagation dans le pays.
En cas de détection de nouvelles espèces aquatiques envahissantes, le ministère évalue la situation et intervient adéquatement, comme dans le cas de la carpe de roseau récemment détectée dans le bassin des Grands Lacs.
Mes collègues du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture et moi-même sommes d’accord pour dire qu’il est prioritaire d’accroître les efforts et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de gestion des espèces aquatiques envahissantes. Lors de notre dernière réunion à Iqaluit, nous avons réaffirmé notre engagement à prévenir l’arrivée et la propagation des espèces aquatiques envahissantes.
Parmi les exemples d’une solide collaboration entre les gouvernements, citons les efforts visant à revitaliser le Plan d’action canadien de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes et à élaborer une norme certifiée de décontamination contre les espèces aquatiques envahissantes qui sera conforme aux gouvernements et qui répondra aux besoins locaux.

Question 1 : Que fait le ministère pour arrêter l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales ?

Mon ministère travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada et les gouvernements provinciaux pour faire appliquer le Règlement canadien sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales.
Le ministère travaille aussi étroitement avec la province du Manitoba et l’Agence des services frontaliers du Canada sur l’inspection et la décontamination des embarcations afin d’empêcher les espèces aquatiques envahissantes fixées sur des embarcations d’entrer avec les visiteurs dans cette province.
De plus, le ministère dirige des travaux dans l’Est et soutient les efforts de prévention et de détection rapide des moules envahissantes dans les provinces de l’Ouest en produisant des avis scientifiques, en effectuant des évaluations des risques ainsi qu’en mettant en œuvre et en soutenant des mesures d’application de la loi.

Question 2 : Que fait le ministère pour lutter contre le crabe vert envahissant sur les côtes canadiennes ?

Mon ministère examine une approche prudente et progressive de l’utilisation du crabe vert envahissant aux endroits où l’espèce s’est établie.
L’approche du ministère pourrait permettre de créer des possibilités économiques modestes pour compenser les coûts d’élimination. Cependant, la prévention de l’introduction reste toutefois l’objectif principal.

Question 3 : Que fait le ministère pour lutter contre la lamproie marine envahissante dans les Grands Lacs du Canada ?

Mon ministère est responsable de l’exécution de la composante canadienne de l’effort binational de lutte contre la lamproie marine dans les Grands Lacs.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs, Pêches et Océans Canada et le United States Fish and Wildlife Service mettent en œuvre un programme de lutte binational pour l’ensemble du bassin. Les efforts combinés de ce programme ont permis de réduire les populations de lamproie marine de 90 pour cent par rapport à la situation antérieure, protégeant ainsi la pêche dans les Grands Lacs et favorisant le rétablissement des espèces d’eau douce.

Question 4 : Que fait le ministère pour gérer les espèces aquatiques envahissantes en Colombie-Britannique ?

Le ministère soutient les efforts provinciaux de prévention et de détection rapide des espèces aquatiques envahissantes en fournissant des avis scientifiques, en réalisant des évaluations des risques et en prenant des mesures d’application de la loi.
Depuis 2019, le ministère a versé 1,5 million de dollars à diverses organisations de la province pour la détection rapide, la surveillance et la sensibilisation. En outre, plus de 475 000 dollars ont été alloués directement au programme de lutte contre les moules envahissantes de la Colombie-Britannique.

Contexte

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a prévu un financement de 36,6 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes au Canada. Ce montant comprenait une contribution de 8,75 millions de dollars pour lancer le Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes afin de créer de nouveaux partenariats et faciliter les mesures préventives sur le terrain.

Le budget de 2022 prévoyait un montant supplémentaire de 45 millions de dollars sur cinq ans et un montant permanent de 9 millions de dollars pour permettre au ministère et à la Commission des pêcheries des Grands Lacs d’accroître les efforts de lutte contre la lamproie marine, de faciliter encore plus la gestion concertée des pêches et de fournir un soutien additionnel pour la recherche sur les Grands Lacs.

Frontières internationales

À la suite du rapport de 2019 du commissaire à l’environnement et au développement durable, Pêches et Océans Canada (MPO) a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’élaborer de nouveaux protocoles et outils ainsi que de nouvelles procédures pour faire appliquer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales.

Depuis 2022, le MPO collabore avec l’ASFC et la province du Manitoba pour gérer une station d’inspection et de décontamination des embarcations au point d’entrée d’Emerson, au Manitoba. Des inspections éclairs sont également menées à la frontière entre le Manitoba et l’Ontario lors de fins de semaine stratégiques. Le ministère soutient également les activités d’inspection du programme de lutte contre les moules envahissantes de la Colombie-Britannique.

Crabe vert

Le crabe vert est une espèce aquatique envahissante qui consomme des espèces indigènes telles que les mollusques, les crustacés, les crabes et les homards, ou leur font concurrence, et qui perturbe les habitats estuariens comme les zostères et les marais salés.

En 2010, la pêche commerciale du crabe vert a été pratiquée dans la région des Maritimes afin de permettre l’utilisation de cette espèce comme appât pour le homard. La décision de soutenir l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes n’a pas pour but de créer une pêche durable. Le ministère prépare des cas d’essai régionaux pour l’utilisation du crabe vert, qui serviront à élaborer un cadre national cohérent pour l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes.

En 2024, le Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture n’appuyait pas l’élaboration d’une série de principes directeurs nationaux sur l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes. Le MPO collaborera donc avec les provinces et les territoires de manière bilatérale en cas d’intérêt commun.

E32 – Objectifs de conservation du milieu marin du Canada et rapports du commissaire à l’environnement et au développement durables

Le gouvernement du Canada a engagé près d’un milliard de dollars dans l’établissement et la gestion des aires protégées et de conservation, ainsi que 800 millions de dollars supplémentaires dans le soutien de la conservation dirigée par les Autochtones au Canada au moyen d’accords novateurs de financement de projets pour la permanence.
Les aires protégées constituent un investissement dans notre capital naturel. Elles contribuent à la santé et à la résilience des écosystèmes océaniques, à la protection de la nature et à la pérennité de la croissance économique.
Lors de l’examen de grands projets à l’intérieur ou à proximité d’aires protégées et de conservation, Pêches et Océans Canada évalue soigneusement les répercussions potentielles sur les valeurs écosystémiques de l’aire. Cette évaluation permet de s’assurer que le développement économique progresse de manière durable, tout en préservant la santé à long terme des océans du Canada.

Question 1 : Comment le ministère répond-il aux préoccupations de l’industrie de la pêche concernant le déplacement des moyens de subsistance ?

L’établissement d’aires marines protégées et de conservation fait partie intégrante des efforts déployés par le Canada pour protéger les océans, les espèces et les habitats. Le processus tient compte des facteurs socioéconomiques et d’objectifs écologiques pour favoriser à la fois des océans sains et des moyens de subsistance durables.
Mon ministère reconnaît que l’industrie de la pêche est importante pour les collectivités côtières et l’économie du pays. C’est pourquoi nous collaborons étroitement avec les intervenants susceptibles d’être touchés, ce qui comprend les représentants de l’industrie, pour réduire autant que possible les effets sur l’économie.
Le leadership de l’industrie de la pêche a été essentiel pour atteindre l’objectif du Canada visant à protéger 10 pour cent du milieu marin avant 2020. Cette collaboration étroite avec l’industrie se poursuit pour atteindre la cible fixée pour 2030.

Question 2 : En quoi consiste le processus d’établissement de zones de protection marine ?

Le ministère travaille en étroite collaboration avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones tout au long du processus de création de zones de protection marine.
De vastes consultations auprès d’un large éventail d’intervenants, y compris des membres de l’industrie, sont entreprises pour s’assurer que les répercussions socioéconomiques potentielles sont bien comprises et prises en compte.
La définition, la conception et la gestion permanente des aires marines protégées et de conservation reposent à la fois sur les données scientifiques, les données socioéconomiques, le savoir autochtone et les perspectives locales.

Question 3 : Comment le ministère répond-il aux recommandations des deux audits réalisés par le commissaire à l’environnement et au développement durable ?

Le ministère accueille favorablement les recommandations des audits du commissaire à l’environnement et au développement durable sur l’établissement d’aires marines protégées et de conservation et d’aires protégées gérées en collaboration entre le gouvernement fédéral et les Autochtones.
Le ministère est d’accord avec les recommandations de l’audit et reconnaît le rôle essentiel des audits pour ce qui est de renforcer son travail et sa responsabilisation.
Le ministère est déterminé à renforcer son approche en matière de protection des océans du Canada au moyen de partenariats avec les peuples autochtones, de solides connaissances scientifiques et de consultations approfondies auprès des partenaires et des parties prenantes.

Question 4 : Les objectifs de conservation du Canada sont-ils atteignables? Quels sont les obstacles qui ont entravé les progrès réalisés pour conserver 25 pour cent des aires marines et côtières du Canada d’ici décembre 2025, et quelles sont les mesures prises pour conserver 30 pour cent de ces aires d’ici 2030 ?

Le Canada a réalisé des progrès considérables en matière de conservation marine. Depuis 2015, nous sommes passés de 1 pour cent à plus de 15 pour cent de nos aires marines et côtières protégées, ce qui représente une superficie supérieure à celle de la France et du Royaume-Uni réunis ensemble.
Le gouvernement du Canada s’est efforcé de trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et le soutien aux économies locales, tout en travaillant en étroite collaboration avec les collectivités autochtones dont les terres et les eaux traditionnelles sont touchées par ces efforts de conservation.
L’établissement de partenariats solides et empreints de confiance avec les peuples autochtones prend du temps, mais il est important et nécessaire de bien faire les choses.
Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires autochtones pour faire progresser les aires de conservation et rester sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de protéger 30 pour cent des océans du Canada d’ici 2030.

Question 5 : Que fait le ministère pour répondre aux préoccupations de l’industrie de la pêche concernant l’aire marine nationale de conservation des fjords de la côte sud?

Le projet d’aire marine nationale de conservation des fjords de la côte sud progresse sous la direction de Parcs Canada.
Comme je conserve le pouvoir de gérer les pêches dans les aires marines nationales de conservation, Pêches et Océans Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec Parcs Canada et les acteurs de l’industrie de la pêche afin de limiter le plus possible les incidences sur les pêches tout en atteignant les objectifs de conservation.
Les aires marines de conservation, y compris les aires marines nationales de conservation, ne se limitent pas à la conservation; elles constituent un outil important de gestion de la pêche.
Elles contribuent à la conservation des habitats et des espèces et favorisent la reconstitution des stocks épuisés.

Contexte

Le ministère travaille en collaboration avec Parcs Canada, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et d’autres ministères fédéraux pour atteindre l’objectif de conservation marine qui consiste à conserver 30 pour cent des zones marines et côtières d’ici 2030. Le Canada a réalisé des progrès considérables, passant de moins de 1 pour cent des zones marines et côtières conservées en 2015 à 15,55 pourcent aujourd’hui, soit une superficie supérieure à celle de la France et du Royaume-Uni réunis.

L’approche reste guidée par trois principes fondamentaux : la prise de décision fondée sur des données scientifiques, la transparence qui offre des possibilités véritables de contribution depuis la désignation du site jusqu’à son établissement, et le soutien à la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

Pêches et Océans Canada a établi 14 zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans et reconnu 61 refuges marins en vertu de la Loi sur les pêches.

Ces dernières années, plusieurs nouvelles aires protégées et de conservation ont été créées :

En mars 2025, trois nouveaux refuges marins couvrant 466 km² ont été reconnus : G̱aw Ḵáahlii (baie Masset), X̲aana K̲aahlii (bras Skidegate) et l’île Banks.
En 2023, le MPO a collaboré avec la Première Nation Mamalilikulla pour reconnaître le refuge marin Gwaxdlala/Nalaxdlala (baie Lull et baie Hoeya) et le soutenir en tant qu’aire protégée et de conservation autochtone. La ZPM Tang.ɢwan – ḥačxwiqak – Tsig̱is a été désignée le 19 juin 2024 pour protéger les champs hydrothermaux et les monts sous-marins riches en biodiversité dans le Pacifique, contribuant ainsi à hauteur de 2,3 pour cent à l’objectif de conservation marine.
L’établissement d’autres zones progresse dans les trois océans du Canada.

De nouveaux partenariats ont été formés avec les peuples autochtones, et des possibilités novatrices de financement ont été exploitées pour soutenir les initiatives de conservation et de bien-être communautaire dirigées par les Autochtones. Par exemple, en février 2025, le gouvernement du Canada, la Qikiqtani Inuit Association, le Pew Charitable Trusts et l’Aajuraq Conservation Fund Society ont annoncé la signature de l’accord de financement de projet pour la permanence SINAA. En juin 2024, le Canada, la Colombie-Britannique et 17 Premières Nations ont annoncé la signature de l’accord de financement de projets pour la permanence du projet de la mer Great Bear. Les plans de conservation liés à ces accords proposent de nouvelles aires protégées et de conservation qui pourraient contribuer à hauteur de 3,68 pour cent et de 0,3 pour cent, respectivement, à l’objectif de conservation marine.

Le Canada est reconnu dans le monde entier pour son excellence dans l’établissement d’aires protégées et dans la gestion de ces aires de manière à ce qu’elles atteignent efficacement leurs objectifs de conservation. Par exemple, le Canada met en œuvre la Norme de protection des aires marines protégées (AMP), qui fournit une protection de base dans la plupart des nouvelles AMP fédérales. Plus précisément, cette norme vise à interdire l’exploration, l’exploitation et la production de pétrole et de gaz, l’exploration et l’exploitation minières, le rejet en mer de déchets et d’autres matières, le déversement de remblais, le déversement de remblais, le rejet de médicaments et de pesticides nocifs, ainsi que l’utilisation d’engins de chalutage par le fond.

Questions soulevées par les intervenants de l’industrie

Le secteur de la pêche est préoccupé par les effets socioéconomiques cumulés des initiatives de conservation. Les acteurs du secteur se sont particulièrement opposés au projet d’aire marine nationale de conservation des fjords de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador, proposée par Parcs Canada, ainsi qu’aux sites proposés dans la biorégion du plateau Nord de la Colombie-Britannique. Le ministère consulte largement ses partenaires et intervenants, incluant le secteur maritime, tout au long du processus d’établissement de site, afin d’atténuer les répercussions socioéconomiques dans la mesure du possible.

Audits du commissaire à l’environnement et au développement durable

Le 6 novembre 2025, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a déposé à la Chambre des communes les rapports d’audits de rendement de l’automne 2025, y compris deux audits qui concernent le MPO.

Le rapport sur l’établissement d’aires marines protégées et de conservation fait état des progrès accomplis en matière de conservation marine, mais souligne que le Canada n’est pas sur la bonne voie pour atteindre son objectif de conservation de 25 pour cent des zones marines et côtières d’ici 2025. Il demande une mise à jour du cadre de collaboration fédéral, des directives claires sur la manière d’appliquer la norme sur la protection des AMP et un meilleur accès aux données publiques sur les zones protégées et de conservation.

Le rapport sur les aires protégées gérées en collaboration entre le gouvernement fédéral et les Autochtones (gestion menée par Parcs Canada) reconnaît l’étroite collaboration entre Parcs Canada, le ministère des Pêches et des Océans, Environnement et Changement climatique Canada et les partenaires autochtones pour faire progresser la réconciliation au moyen de la cogestion des aires protégées. Il souligne toutefois les risques qui pèsent sur ces progrès en l’absence d’un financement durable et invite le MPO à renforcer la consultation des Autochtones, notamment en ce qui concerne la résolution des problèmes et le recrutement pour les postes clés du MPO au sein des conseils de gestion coopérative.

E33 – Autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et soutien à la Loi sur Chantiers Canada et aux projets d’intérêt national

Pêches et Océans Canada a un rôle important à jouer dans l'édification d'une économie canadienne grâce à un processus réglementaire efficace et axé sur le service, tout en respectant son mandat de protection et de conservation des poissons et de leur habitat.
Mon ministère collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'améliorer l'efficacité réglementaire à l'échelle du gouvernement. Cela comprend la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada et la promotion de nouvelles politiques, de directives et de changements réglementaires.

Question 1 : Comment est-ce Pêches et Océans Canada collaborera-t-il avec le nouveau Bureau des grands projets ?

Le Bureau des grands projets travaille en proche collaboration avec le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, les promoteurs industriels et les peuples autochtones afin d'évaluer les projets qui offriraient les plus grands avantages aux Canadiens.
Pêches et Océans Canada travaillera en proche collaboration avec le Bureau des grands projets afin de faire avancer les projets dans les délais prévus.
Le ministère fournira des avis d'experts fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles, les objectifs de gestion des pêches, les effets cumulatifs et les connaissances autochtones, lorsqu'elles sont fournies.

Question 2 : Comment le ministère va-t-il s'y prendre pour faire avancer l'examen des autres projets qui ne sont pas jugés d'intérêt national ?

Pêches et Océans Canada est en train de rationaliser son processus réglementaire pour les centaines de projets qu'il examine chaque année.
Ce travail comprend des nouvelles politiques et directives mises à jour visant à réduire, et dans certains cas à éliminer, la nécessité d'examiner les projets à faible risque et les projets de routiniers. Nous apporterons des modifications réglementaires afin de simplifier les exigences en fonction du niveau de risque pour les poissons et leur habitat.

Question 3 : Qu'est-ce qui explique les délais plus longs pour l'autorisation de certains projets par le ministère ?

Le processus d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches prévoit des normes de service afin d'assurer l'examen des projets en temps opportun.
Au cours de l'année fiscale 2023-2024, mon ministère a atteint un niveau de conformité de 100 pour cent aux normes de service énoncées dans nos règlements pour le traitement des demandes d'autorisation complètes.
Les délais peuvent varier en raison de demandes incomplètes ou parce que nous nous efforçons de garantir que les consultations soient menées de manière adéquate.

Question 4 : Quelles mesures le ministère prend-il pour améliorer l'efficacité réglementaire ?

Le gouvernement du Canada s'est récemment engagé à prendre des décisions réglementaires concernant les projets dans un délai de deux ans.
Pêches et Océans Canada contribue à cet engagement par des mesures qui accéléreront la prise de décisions du ministère en :
- Fournissant des directives plus claires aux promoteurs;
- Réduisant les inefficacités dans les demandes d'information;
- Collaborant avec les promoteurs pour valider les pratiques exemplaires de l'industrie afin de rationaliser les exigences relatives aux travaux courants à faible risque; et
- Promouvant les pratiques exemplaires en matière de collaboration avec les partenaires autochtones.
Le ministère s'est engagé à mettre en œuvre des approches simplifiées pour les projets à faible risque et routiniers, et à rationaliser l'approche pour les projets à haut risque et les projets d'envergure.
Ces mesures permettront de fournir des conseils opportuns sur les projets, de mettre en œuvre des approches fondées sur les risques et d'améliorer le niveau de service offert aux promoteurs, tout en respectant les droits des Autochtones et en protégeant l'environnement.

Contexte

En vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le ministère fournit des avis et réglemente les travaux, les entreprises et les activités menés à proximité des eaux (douces et marines) qui pourraient avoir un impact sur les poissons et leur habitat. Le ministère reçoit plus de 5 000 demandes par an et délivre environ 200 autorisations en vertu de la Loi sur les pêches dans tous les secteurs industriels du Canada.

Pêches et Océans Canada (MPO) est un ministère expert fédéral important qui fournit des avis sur les poissons et leur habitat dans le cadre des évaluations d'impact fédérales menées par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Depuis plusieurs années, le ministère élabore de nouveaux outils visant à rendre le processus réglementaire plus prévisible et transparent, tout en renforçant la conservation et la protection des poissons et de leur habitat.

Les progrès réalisés comprennent l’élaboration de nouveaux documents guides améliorés aux promoteurs, tels que de nouveaux codes de pratique et standards, qui fournissent des conseils sur la manière d'éviter ou d'atténuer les impacts sur les poissons et leur habitat afin qu'ils n'aient pas à demander au ministère d'examiner leur projet.

La Loi visant à bâtir le Canada a été adoptée en juin 2025, et un nouveau Bureau des grands projets a été créé et annoncé en août 2025. Grâce à cette loi, le gouvernement fera réaliser des projets d'intérêt national en se concentrant sur un petit nombre de projets réalisables et en réorientant les examens fédéraux, qui ne porteront plus sur la question de savoir « s'il faut » réaliser ces projets, mais plutôt « comment » les réaliser. Le ministère collabore avec le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes fédéraux afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi.

Pour les projets d'intérêt national, le Bureau des grands projets sera chargé d'établir un ensemble uniforme de conditions pour les promoteurs. Ces conditions seront fondées sur les avis des ministères règlementaires, y compris le MPO.

Le 5 septembre 2025, le MPO a publié son rapport d'étape sur l'examen du fardeau administratif, en réponse à l'appel lancé par le gouvernement à tous les ministres afin qu'ils examinent les règlements relevant de leur portefeuille et proposent des mesures visant à éliminer le fardeau administratif, notamment en supprimant les règlements obsolètes, en réduisant les duplications avec les règles provinciales et en facilitant l'accès aux services et leur prestation. Dans ce rapport, le MPO s'est engagé à prendre des mesures pour :

Réaliser l’examen complet de tous les projets d'intérêt national dans un délai de deux ans ;
Mettre en œuvre des approches simplifiées pour les projets à faible risque et nature courantes ; et
Rationaliser l'approche des projets à haut risque et des projets majeurs.

Ces mesures permettront de fournir des conseils opportuns sur les projets, de mettre en œuvre des approches fondées sur les risques et d'améliorer le niveau de service offert aux promoteurs grâce à des modifications apportées aux politiques, aux directives et à la réglementation.

E34 – Engins fantôme

Grâce au Programme d’engins fantômes, créé en 2019, le Canada est un leader mondial dans la lutte contre les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, connus comme engins fantômes.
Avec l’aide de nos partenaires, plus de 41 300 unités représentant plus de 2 400 tonnes d'engins ainsi que plus de 940 km de corde ont été retirés des eaux canadiennes.
Le 2e Sommet international sur l’innovation des engins de pêche qui s'est tenu à Moncton, au Nouveau-Brunswick, en février 2025 a réuni des experts mondiaux pour discuter de solutions innovantes pour les engins de pêche sécuritaires pour les baleine ainsi que les engins fantômes. Nous continuerons de travailler avec les pêcheurs et les experts pour réduire les engins fantômes.
Nous continuerons également à travailler avec nos partenaires et les intervenants au Canada pour élaborer et mettre en œuvre un plan d'action canadien sur les engins fantômes. Le plan sera achevé en 2027 et décrira les outils réglementaires et des pratiques de gestion d'engins afin de lutter contre les engins fantômes à l’avenir.

Contexte

Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (EPAPR) (p. ex., les filets, les lignes, de la corde, les pièges, les casiers et les bouées). Cette pollution marine constitue l'un des types de débris les plus nocifs présents dans nos océans; elle peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d'autres formes de vie marine, présente un risque pour la navigation et se décompose en d'autres formes de pollution comme les microplastiques.

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec des partenaires et des intervenants, a réalisé d'importants progrès dans la lutte contre la perte d'engins de pêche, connus sous le nom d'engins fantômes, au Canada et à l'étranger grâce au Programme d'engins fantômes.

Le Canada a été à l'avant-garde de la résolution de ce problème en s’inscrivant à la Global Ghost Gear Initiative en 2018, en établissant un programme d'engins fantômes en 2019, en rendant obligatoire la déclaration des engins perdus en 2020, en créant en ligne un système de déclaration des engins de pêche pour faciliter le respect des exigences en matière de déclaration, et en partageant les données de déclaration des engins perdus avec le portail de données de la Global Ghost Gear Initiative en 2022 et de nouveau en 2025.

Dans le cadre du programme, des périodes de financement spécifiques ont été créées dans le cadre du Fond pour les engins fantômes pour soutenir des projets axés sur la récupération des engins fantômes, l'élimination responsable, les progrès technologiques et le leadership international (2020-2025).

Depuis 2020, le Fonds pour les engins fantômes a versé un total de 58,4 millions de dollars à 144 projets. Depuis le lancement des travaux en 2020, le ministère a soutenu la récupération de plus de 41 300 unités, représentant plus de 2 481 tonnes d'engins, ainsi que plus de 940 km de cordage dans nos eaux. Plus de 3 503 sorties dédiées à la récupération d’engins ont été effectuées grâce au programme.

Pêches et Océans Canada travaille à la composition d'un plan d'action canadien sur les engins fantômes afin de prévenir la perte d'engins de pêche à l'avenir. Nous continuerons d'appuyer nos partenaires dans leurs efforts pour garder nos eaux exemptes de débris d'engins de pêche.

E35 – Processus scientifiques

Le ministère veille au respect de normes élevées en matière d’excellence scientifique, d’impartialité et de transparence dans le cadre de ses activités scientifiques, dont les examens scientifiques par les pairs et la protection de l’intégrité, de la crédibilité et de la sécurité de la recherche et des données scientifiques.
Les scientifiques du ministère collaborent avec divers partenaires et experts externes pour recueillir des données et mener des recherches afin de comprendre des enjeux importants, comme la pêche durable et les répercussions des changements climatiques sur le milieu marin.
Le ministère fournit des avis scientifiques pour éclairer la prise de décisions et publie ouvertement ses conclusions.
Pêches et Océans Canada s’appuie sur les connaissances d’un large éventail d’experts et continue de prendre des mesures concrètes pour renforcer sa fonction scientifique et améliorer la transparence, l’impartialité et le fondement factuel des examens par les pairs et des avis scientifiques destinés aux décideurs.

Question 1 : Comment les sciences halieutiques sont-elles intégrées dans les décisions liées à la gestion des pêches?

Les sciences jouent un rôle de premier plan dans le cadre du processus décisionnel de Pêches et Océans Canada, particulièrement pour appuyer la mise en œuvre de l’approche de précaution, ainsi que pour orienter la gestion des pêches et les décisions relatives à l’affectation des ressources.
Le ministère recueille et analyse des données qui nous aident à comprendre l’abondance des stocks et les facteurs qui peuvent l’influencer, y compris la manière dont certaines décisions ou certains événements potentiels peuvent affecter un stock.
Par l’intermédiaire du Secrétariat canadien des avis scientifiques, des experts qui possèdent diverses expertises et différents points de vue examinent les renseignements pertinents et formulent des avis scientifiques fondés sur des données probantes.
Les avis scientifiques sont publiés sur le site Web du ministère et pris en compte, parallèlement à d’autres sources d’information, dans les décisions relatives à la gestion des pêches.

Question 2 : Que fait le ministère pour garantir l’impartialité et la transparence de sa démarche scientifique?

Les scientifiques de Pêches et Océans Canada sont des professionnels respectés qui travaillent dans tout le pays, dans des laboratoires, des bureaux et sur l’eau pour produire les données scientifiques dont nous avons besoin pour préserver nos océans et nos écosystèmes aquatiques.
Les meilleures données scientifiques disponibles sont utilisées pour guider les décisions du ministère, et les avis scientifiques formulés par Pêches et Océans Canada tiennent compte des travaux réalisés par d’autres scientifiques du ministère, ainsi que par des partenaires et des experts du Canada et du monde entier.
Le ministère revoit continuellement ses processus scientifiques afin d’en garantir l’objectivité, l’impartialité et le fondement factuel.

Question 3 : Que fait le ministère pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité de la recherche?

Pêches et Océans Canada a besoin d’une expertise scientifique diversifiée pour soutenir un processus solide de consultation scientifique avec examen par les pairs. Les participants aux réunions du Secrétariat canadien de consultation scientifique sont sélectionnés pour leur expertise et leurs connaissances relatives aux questions qui seront abordées lors de la réunion. Ils comprennent des experts scientifiques internes et externes au ministère.
Pêches et Océans Canada prend des mesures pour adopter certains éléments de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes du gouvernement du Canada. Cette politique vise à protéger la recherche au Canada en contrôlant le financement des projets liés aux technologies sensibles et en veillant à ce que les chercheurs ne soient pas liés à des organisations qui posent des risques pour la sécurité nationale.
Le ministère met à jour les politiques et procédures du Secrétariat canadien des avis scientifiques, dont la Politique sur les publications scientifiques de Pêches et Océans Canada, afin d’atténuer les risques éventuels tout en assurant l’intégrité scientifique.

Contexte

Le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) fournit des renseignements, des analyses et des conseils dans des domaines clés à l’appui de la prise de décisions, y compris la pêche durable, la protection et le rétablissement des espèces, les effets de l’aquaculture sur les écosystèmes, les évaluations environnementales et les évaluations des risques, la gestion des océans et les interventions d’urgence.

Les scientifiques du ministère mènent des recherches axées sur le mandat de l’organisation afin d’éclairer les décisions de gestion.

Les programmes de surveillance ministériels fournissent des données à long terme qui aident à comprendre les changements liés à l’eau et à y réagir.

Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) offre un processus cohérent et systématique pour la formulation d’avis scientifiques évalués par les pairs à l’intention du MPO. Le SCAS veille à ce que le processus scientifique soit inclusif et transparent et peut faire appel à des experts du MPO, d’autres organisations (p. ex. organisations non gouvernementales environnementales), des intervenants (industrie de la pêche, industrie du transport maritime, industrie pétrolière et gazière, etc.), des groupes autochtones et des universitaires. Ces experts sont assujettis aux politiques du MPO, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts.

Dans le cadre des processus du SCAS, les experts examinent l’ensemble des travaux scientifiques pertinents et passent en revue les données et analyses existantes afin de produire des avis scientifiques fondés sur des données probantes en vue d’éclairer la prise de décisions pertinentes pour le mandat du MPO.

Afin d’élargir l’éventail d’experts auquel il peut faire appel pour ses processus d’examen par les pairs, le ministère a mis sur pied un comité de sélection des experts externes. Le comité aide à trouver des experts externes pour élargir le réseau existant du ministère et offre une expertise à l’appui des avis scientifiques évalués par les pairs.

Les experts externes complètent les capacités scientifiques internes en diversifiant les points de vue et l’expertise, ce qui renforce la rigueur des avis examinés par les pairs. Comme le veut la pratique courante au sein des organisations scientifiques internationales, le MPO peut rembourser les frais de déplacement des experts n’appartenant pas au gouvernement du Canada qui assistent en personne aux réunions du SCAS.

En tant que ministère à vocation scientifique, l’intégrité scientifique est essentielle au travail du MPO et de ses employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, depuis la planification et l’exécution de la recherche jusqu’à la formulation d’avis et leur mise en application dans le cadre des processus décisionnels ministériels.

La Politique sur l’intégrité scientifique du ministère souligne l’importance de mener des activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l’influence des clients, ainsi que l’importance que revêtent de telles activités dans les processus décisionnels du ministère.

E36 – Maladies des huîtres

Le ministère comprend l’importance de protéger la santé des ressources aquatiques du Canada et le marché d’exportation du poisson et des produits de la mer d’une valeur de plusieurs milliards de dollars.
Les maladies MSX et Dermo, qui touchent l’huître, ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou la salubrité des aliments, mais ce sont des maladies graves qui peuvent entraîner une mortalité importante chez les huîtres d’élevage et sauvages.
Depuis la détection de ces maladies au Canada, des laboratoires du ministère ont effectué des tests pour les détecter dans l’ensemble des provinces de l’Atlantique.
Le ministère collabore avec l’agence fédérale responsable de la question, c’est-à-dire l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ainsi qu’avec les provinces et l’industrie pour atténuer les effets des maladies MSX et Dermo et répondre aux priorités connexes de l’industrie.

Question 1 : Quelles sont les mesures prises pour limiter la propagation des maladies MSX et Dermo?

Le ministère demeure déterminé à poursuivre sa collaboration avec toutes les parties concernées afin d’atténuer les répercussions évolutives des maladies MSX et Dermo.
Il collabore avec les provinces par l’intermédiaire des comités d’introduction et de transfert pour déterminer la nécessité la mise en liberté et le transfert intentionnels d’huîtres vivantes. L’Agence canadienne d’inspection des aliments fournit une expertise technique sur les maladies MSX et Dermo en jouant un rôle consultatif au sein de ces comités.

Question 2 : Que fait le ministère pour appuyer la recherche sur la maladie MSX?

Le ministère fournit plus d’un million de dollars en financement à des experts externes en appui à la recherche scientifique visant à combler les lacunes dans les connaissances sur la maladie MSX.
Les 13 et 14 novembre 2024, mon ministère a coprésidé avec la province de l’Île-du-Prince-Édouard un sommet scientifique sur la maladie MSX pendant lequel des experts et des partenaires ont discuté des connaissances actuelles sur la maladie MSX et des domaines prioritaires pour des recherches supplémentaires.

Question 3 : Quelles sont les ressources à la disposition des pêcheurs touchés par la maladie MSX?

Notre gouvernement reste déterminé à soutenir la durabilité de l’industrie ostréicole et la résilience des pêcheurs d’huîtres en établissant des partenariats avec les provinces et en mobilisant les intervenants concernés.
Du soutien est offert pour la science, l’innovation, la diversification des produits et la planification efficace des activités. Des mesures d’assurance-emploi financées par le budget de 2025 sont également disponibles, notamment le soutien au revenu habituel et des possibilités de recyclage professionnel améliorées.
En octobre 2025, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a annoncé un soutien de près d’un million de dollars pour trois projets visant à renforcer l’industrie des mollusques et crustacés de l’Atlantique. Cette somme comprend 613 964 $ versés à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard pour la mise au point d’un système d’analyse diagnostique de pointe.
Mon ministère continue de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux au renouvellement et à l’élaboration de fonds pour les pêches. Entre autres, ces fonds ont notamment le potentiel de soutenir des innovations en matière de technologie et d’équipement qui aideront à surmonter les défis actuels liés aux maladies MSX et Dermo.
Je continuerai de travailler avec diligence avec les membres du caucus de l’Atlantique pour veiller à ce que tous les efforts continuent d’être déployés pour atténuer les répercussions des maladies MSX et de Dermo.

Contexte

Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques du Canada, mis en œuvre conjointement par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Pêches et Océans Canada (MPO), est chargé de prévenir l’introduction et/ou la propagation de maladies importantes chez les poissons à nageoires, les mollusques et les crustacés.

L’ACIA est l’agence responsable qui est dotée d’une autorité législative en vertu de la Loi sur la santé des animaux fédérale. Elle est chargée d’appliquer les règlements régissant l’importation et l’exportation, la gestion des maladies et les activités de surveillance. Le MPO fournit, à la demande de l’ACIA, des services de tests de diagnostic, un soutien à la recherche et des avis scientifiques.

Depuis la confirmation du premier cas de maladie de la sphère X multinucléée (MSX) en juillet 2024 et la première détection de la maladie Dermo en novembre 2024 au Canada, le MPO a effectué plus de 17 000 tests diagnostiques sur des huîtres. Ces efforts ont appuyé les stratégies de prise de décision et de confinement de l’ACIA, et la réaction globale à l’éclosion a reflété un effort fédéral important marqué par une mobilisation efficace, une capacité de dépistage solide et un état de préparation amélioré pour les futures urgences sanitaires liées à la santé des animaux aquatiques.

Bien que les maladies MSX et Dermo ne posent aucun risque pour la santé humaine ou la sécurité alimentaire, il s’agit de maladies graves pour l’huître américaine.

Le 2 septembre 2025, l’ACIA a déclaré que les maladies MSX et Dermo étaient présentes ou très susceptibles de l’être dans les eaux de l’est du Canada (c’est-à-dire celles du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec). Par conséquent, les déplacements d’huîtres destinées à la consommation humaine qui ne sont pas encore prêtes pour la vente en commerce seront gérés conformément au Programme de contrôle des déplacements en territoire canadien de l’ACIA.

Sur la côte est du Canada, le MPO régit les déplacements d’huîtres au moyen de permis d’introduction et de transfert émis dans le cadre du Programme des introductions et des transferts, conformément au Règlement de pêche (dispositions générales). Les permis autorisent le rejet ou le transfert délibéré d’organismes aquatiques vivants dans des eaux où vivent des poissons ou dans des installations d’élevage de poissons lorsque le transfert proposé présente des risques faibles sur les plans écologiques, sanitaires génétiques.

Les risques associés à tous les déplacements, notamment les déplacements de mollusques et de crustacés destinés à l’aquaculture, sont évalués par des comités fédéraux-provinciaux/territoriaux d’introduction et de transfert auxquels participent des représentants du MPO et des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés.

En novembre 2025, le premier ministre a rencontré l’honorable Rob Lantz, premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, pour discuter des répercussions des maladies MSX et Dermo sur l’industrie ostréicole. Le premier ministre a demandé que le gouvernement fédéral s’associe au gouvernement provincial dans le cadre d’un programme de stabilisation pour soutenir l’industrie ostréicole.

Maladie MSX

C’est le parasite Haplosporidium nelsoni qui cause la maladie MSX chez l’huître. Il s’agit d’une maladie grave qui peut causer une mortalité importante chez l’huître américaine (Crassostrea virginica) d’élevage et sauvage.

Au Canada, la maladie a été détectée pour la première fois dans le lac Bras d’Or, en Nouvelle-Écosse, en 2001, et plus récemment dans les eaux de l’Île-du-Prince-Édouard en juillet 2024. Depuis, elle a été trouvée au Québec et dans la plupart des provinces de l’Atlantique, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador.

Maladie Dermo

C’est le parasite Perkinsus marinus qui cause la maladie Dermo (aussi appelée perkinsose) chez l’huître. Il s’agit d’une maladie grave qui peut causer une mortalité importante chez l’huître américaine (Crassostrea virginica) d’élevage et sauvage.

À la suite des tests effectués au laboratoire pour la santé des animaux aquatiques du MPO situé à Moncton, l’ACIA a confirmé la détection de la maladie Dermo au Nouveau-Brunswick en novembre 2024. Depuis, elle a été détectée à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Québec et sur l’île de Terre-Neuve. Aucune mortalité anormale n’a été observée à ces endroits.

Il s’agissait des premières détections au Canada. Par conséquent, l’ACIA a informé l’Organisation mondiale de la santé animale de l’éclosion.

Projets financés par le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA)

Le FPA a directement soutenu des projets ciblant les maladies MSX et Dermo, en plus de 17 projets réalisés dans le cadre d’initiatives de tiers, notamment :

le Centre Verschuren a reçu une contribution de 2,05 millions de dollars pour son projet d’une valeur totale de 2,7 millions de dollars visant à mener des recherches sur de nouvelles avancées concernant la survie des huîtres atteintes de la maladie MSX;
la Prince Edward Island Shellfish Association a reçu une contribution de 48 000 $ pour un projet d’une valeur totale de 60 000 $ pour l’achat de naissains d’huîtres à épandre sur des gisements huîtriers publics en vue de compenser les répercussions de la maladie MSX;
grâce à une exécution par des tiers en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, 17 projets, ont reçu une contribution de 1,9 million de dollars d’une valeur totale de 2,5 millions de dollars pour diverses activités, notamment l’achat d’équipement pour des établissements ostréicoles et la recherche et le développement sur les origines des maladies MSX et Dermo, leurs répercussions et des stratégies d’atténuation.

E37 – Commission des pêcheries des Grands Lacs et programme de lutte contre la lamproie marine

Le gouvernement reconnaît l’importance de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs de 1954 et du travail essentiel de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Le gouvernement s’est engagé à respecter ses obligations en vertu de la Convention de 1954.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs a choisi Pêches et Océans Canada pour exécuter la partie canadienne de ce programme binational. Je suis fière du travail que nous accomplissons pour aider la Commission des pêcheries des Grands Lacs à réaliser son mandat.
Cette année, la Commission des pêcheries des Grands Lacs a déterminé que Pêches et Océans Canada avait besoin de 9,2 millions de dollars pour lutter contre la lamproie marine. De l’engagement annuel de 19,6 millions de dollars du Canada envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs, un montant initial de 8,5 millions de dollars a été affecté à Pêches et Océans.
Affaires mondiales Canada transfère à Pêches et Océans un montant supplémentaire de 734 534 $ dans le cadre du processus budgétaire, afin que le montant total corresponde à celui déterminé par la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour que le ministère puisse exécuter sa partie du programme binational.

Question 1 : Le décret donne l’impression qu’il s’agit d’un transfert complet à Affaires mondiales. Pourquoi Pêches et Océans a-t-il reçu des fonds ?

Le ministère travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour s’assurer que la mise en œuvre de l’appareil gouvernemental se fait sans heurts et que l’investissement du Canada dans la Commission des pêcheries des Grands Lacs est protégé.
Le décret doit être lu dans le contexte d’autres lois, comme la Loi sur la gestion des finances publiques. La division des flux de fonds est liée à l’exécution du programme de lutte contre la lamproie marine par le ministère des Pêches et des Océans.
Le Parlement affecte des fonds aux ministères en fonction de leurs responsabilités, et un ministère ne peut pas utiliser les fonds qui lui sont affectés pour payer les salaires des employés d’un autre ministère.
Les 8,5 millions de dollars alloués à Pêches et Océans au début de l’année représentent une partie du montant total de 9,2 millions de dollars que la Commission des pêcheries des Grands Lacs a approuvé pour lutter contre la lamproie marine cette année. Dans le cadre du processus budgétaire, Affaires mondiales Canada veut transférer les 700 000 $ restants.

Question 2 : Comment peut-on s’assurer que Pêches et

Océans n’utilise pas les fonds destinés à la lutte contre la lamproie marine à d’autres fins ?

Chaque année, le personnel du ministère travaille avec celui de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et du Fish and Wildlife Service des États-Unis afin d’élaborer un plan binational de lutte contre la lamproie marine et une proposition de budget connexe. Le plan est ensuite présenté à la Commission des pêcheries des Grands Lacs aux fins d’approbation. Lorsque toutes les approbations ont été obtenues, un plan de travail détaillé axé sur les composantes de la lutte contre la lamproie marine qui seront menées à bien par Pêches et Océans ainsi qu’un budget de dépenses connexe sont élaborés et signés.
Le personnel du ministère fournit des rapports trimestriels à la Commission sur la façon dont les fonds ont été utilisés.
Le ministère travaille en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour s’assurer que la mise en œuvre de l’appareil gouvernemental se fait sans heurts et que l’investissement du Canada dans la Commission des pêcheries des Grands Lacs est protégé.

Question 3 : Pourquoi le programme de lutte contre la lamproie marine et tous les fonds ne peuvent-ils pas être transférés à Affaires mondiales ?

La Commission des pêcheries des Grands Lacs a choisi le ministère des Pêches et des Océans comme agent de mise en œuvre canadien en 1956. Depuis, le ministère a mis en œuvre le programme.
Compte tenu des mandats de Pêches et Océans Canada relatifs à la protection de l’habitat du poisson et à la prévention des espèces envahissantes, et des excellents programmes de sciences aquatiques qui soutiennent la mise en œuvre du programme, il est logique que le programme soit exécuté par le personnel de Pêches et Océans Canada.

Contexte

La Commission des pêcheries des Grands Lacs a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs instaurée en 1954 entre les États-Unis et le Canada dans le but de protéger la pêche dans les Grands Lacs et d’en assurer la durabilité, notamment en luttant contre la lamproie marine envahissante, en effectuant de la recherche scientifique et en facilitant la gestion collaborative des pêches entre les organismes de gestion fédéraux, provinciaux, autochtones et des États au moyen du Plan stratégique conjoint pour la gestion des pêches des Grands Lacs (1992).

La Commission des pêcheries des Grands Lacs est formée de huit commissaires, dont quatre sont nommés par les États-Unis et quatre par le Canada. Elle reçoit un soutien financier des deux pays à titre de parties contractantes. La Commission nomme un secrétaire exécutif et le secrétaire exécutif nomme le personnel (Secrétariat). Le secrétaire exécutif appuie les Parties dans les travaux courants de la Commission. Les commissaires fournissent des directives au Secrétariat, notamment sur les mesures à prendre pour protéger et rétablir la pêche et pour réduire la présence de la lamproie marine, une espèce aquatique envahissante.

La mise en œuvre d’un programme binational de lutte contre la lamproie marine repose sur une étroite collaboration et sur la reconnaissance commune de l’importance de lutter contre les espèces aquatiques envahissantes pour protéger cette pêche de grande valeur pour les deux pays. La Commission des pêcheries des Grands Lacs mène à bien son mandat relatif au programme de lutte en travaillant avec les organismes des États-Unis et du Canada, à savoir le Fish and Wildlife Service des États-Unis et Pêches et Océans Canada (MPO). La Commission a choisi le MPO comme organisme de mise en œuvre au Canada dès le début et elle est satisfaite de la façon dont le programme est exécuté dans la région.

Lors du budget de 2022, le financement canadien de la Commission a été augmenté à 19,6 millions de dollars par année. Grâce à cette augmentation, le Canada respecte ses obligations financières envers la Commission. En octobre 2024, la responsabilité ministérielle du dossier de la Commission des pêcheries des Grands Lacs a été transférée du MPO à Affaires mondiales Canada (AMC). L’appareil gouvernemental n’a pas transféré le contrôle de tous les fonds pour cette commission parce que la Commission des pêcheries des Grands Lacs a choisi le MPO comme organisme d’exécution canadien et qu’en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ministère ne peut pas avoir de financement pour un programme et du personnel dans un autre ministère. Le Secrétariat de la Commission et certains commissaires canadiens continuent de faire pression pour que tous les fonds soient transférés à AMC en raison de leurs préoccupations continues sur la façon dont le MPO a géré les fonds dans le passé.

En 2025-2026, le Parlement a affecté 8,5 millions de dollars du montant total de 19,6 millions de dollars au MPO pour la mise en œuvre du programme de lutte contre la lamproie marine. AMC a reçu le reste du financement (11,1 millions de dollars) et transfère 734 534 $ au MPO pour compenser la différence entre ce qui a été fourni au MPO et les 9,2 millions de dollars que la Commission a approuvés pour que le MPO exécute le programme en 2025-2026.

Au Canada, la province de l’Ontario réglemente les pêches commerciales et récréatives, ce qui exige une étroite collaboration entre les deux ordres de gouvernement.

E38 – MSC Baltic III

Les grandes priorités de mon ministère comprennent la protection des écosystèmes marins, la prestation de services visant à assurer la sécurité de la navigation et la réduction au minimum des répercussions socioéconomiques, en particulier sur les pêches et les collectivités côtières.
Pêches et Océans Canada soutient la Garde côtière canadienne et Environnement et Changement climatique Canada, qui sont les autorités responsables des interventions opérationnelles et de la protection de l’environnement, respectivement.
Le navire restera échoué pendant l’hiver. Étant donné que la majorité des hydrocarbures et des conteneurs ont été retirés, des efforts sont actuellement déployés pour stabiliser le navire en vue de l’hivernage, empêcher d’autres dommages environnementaux et assurer la conformité avec les engagements réglementaires.

Contexte

Le 15 février 2025, le navire de charge MSC Baltic III a perdu toute puissance de propulsion et s’est échoué à 12 milles marins de l’entrée de la baie des Îles, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les 20 membres d’équipage ont été évacués du navire par voie aérienne avec succès par les Forces armées canadiennes.

Au moment de l’incident, le navire transportait environ 1,5 million de litres de combustible lourd et de diesel marin, ainsi que 471 conteneurs d’expédition. À l’heure actuelle, il y a 65 conteneurs submergés ou partiellement submergés sur le navire, ainsi qu’environ 50 m³ d’huile mélangée à l’eau et 13,5 m³ de mazout lourd résiduel, qui continuent d’être surveillés pour qu’aucun dommage environnemental ne se produise et que le public ne soit pas exposé à des risques excessifs.

La Garde côtière canadienne (GCC) surveillera le MSC Baltic III pendant les mois d’hiver. De l’eau de ballast a été ajoutée au navire pour améliorer sa stabilité; les écoutilles et les portes seront scellées pour empêcher l’eau de se répandre dans tout le navire.

L’incident a suscité beaucoup d’attention médiatique et de préoccupations formulées par des intervenants issus notamment de la province, de la municipalité et de la Première Nation Qalipu, ainsi que des représentants de l’industrie, notamment de la Food and Allied Workers Union, qui s’inquiètent du risque de rejet de polluants dans l’environnement et des répercussions possibles sur les pêches dans la région.

Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

La GCC est l’organisme responsable de superviser l’intervention opérationnelle relative à l’échouement du MSC Baltic III, y compris la coordination de toutes les mesures d’urgence prises dans le cadre du Système de commandement d’intervention, la stabilisation du navire pour empêcher des dommages supplémentaires, la gestion du contrôle de la pollution et de la rétention des déversements, et la prise de mesures pour assurer la sécurité de la navigation. De plus, la GCC mobilise des intervenants, comme les autorités provinciales et des communautés autochtones, afin d’assurer la transparence et la sécurité tout au long de l’incident.

Environnement et Changement climatique Canada est l’autorité responsable des interventions en matière de pollution environnementale dans le cadre de l’incident du MSC Baltic III. Son rôle consiste notamment à fournir une expertise sur la modélisation de la trajectoire de la pollution, à surveiller la qualité de l’eau et les répercussions sur la faune, et à fournir des conseils sur les mesures d’atténuation visant à protéger les écosystèmes sensibles.

Pêches et Océans Canada fournit un soutien scientifique et réglementaire spécialisé ciblant la protection des écosystèmes marins et la réduction au minimum des répercussions socioéconomiques, en particulier sur les pêches et les collectivités côtières. Ce soutien comprend la détermination des zones marines sensibles et des données sur les pêches, la formulation de conseils sur les mesures d’atténuation et l’évaluation des répercussions possibles sur le poisson et son habitat.

F – Droits autochtones et réconciliation

F39 – Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)

Le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles est protégé par l’article 35 de la Constitution, et je reconnais l’importance de ce droit pour les communautés autochtones.
Mon ministère délivre des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles aux communautés autochtones pour appuyer la mise en œuvre de leur droit protégé par la Constitution. Cela est éclairé par la consultation avec des communautés autochtones et est priorisé après la conservation.
Les agents des pêches et les gardiens travaillent avec les communautés autochtones pour s’assurer que la pêche à ces fins se fait conformément aux conditions des permis et au Règlement sur les permis de pêche communautaires Autochtones.

Question 1 : Que fait-on pour lutter contre la vente de la pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ?

Le poisson pêché à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ne peut être vendu, troqué ou échangé. Le ministère collabore avec les communautés autochtones à la surveillance et à l’établissement de rapports sur cette pêche.
Les agents des pêches surveillent les activités sur l’eau et hors de l’eau, et utilisent diverses méthodes d’application de la loi, y compris la sensibilisation, les avertissements, et lorsque cela est justifié, l’arrestation (c'est-à-dire la détention et la libération ultérieure), et/ou le dépôt d’accusations.
Le ministère a consulté plusieurs Premières Nations du Canada atlantique au sujet de mesures de gestion des prises alimentaires, sociales ou rituelles visant à soutenir le droit autochtone de pêcher à ces fins de manière durable et ordonnée tout en empêchant la commercialisation du homard en dehors des saisons de pêche commerciale.

Question 2 : Comment le ministère met-il en œuvre la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles?

La pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles varie d’une communauté à l’autre tout au long de l’année et n’est pas toujours harmonisée avec les saisons ou les zones de pêche commerciale.
Le ministère consulte continuellement avec les communautés autochtones et collabore avec elles au sujet de leur pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, qu'il s'agisse de demandes de nouvel accès ou de mesures de gestion des pêches.
Les contributions financières de la Stratégie relatives aux pêches autochtones appuient le développement de la capacité communautaire de gérer et de surveiller la récolte de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Contexte

Diverses décisions judiciaires, en particulier la décision Sparrow de la Cour suprême du Canada en 1990, ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Bien que les cours n’aient confirmé ce droit que pour certains groupes autochtones, à la suite de l’arrêt Sparrow, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a établi une politique visant à fournir un accès général aux pêches à des fins ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Cela inclut à la fois les détenteurs de droits en vertu de l’article 35 ainsi que certaines autres organisations autochtones.

En règle générale, les permis de pêche à des fins ASR sont délivrés à la suite de consultations avec les communautés autochtones, et les conditions du permis sont basées sur des considérations spécifiques soulevées par chaque communauté. Dans de nombreux cas, la collaboration entre le ministère et les communautés autochtones en matière de gestion des prises ASR est élevée et le ministère fournit des fonds pour soutenir la participation des Autochtones à la gestion de ce type de prises. Dans autres cas, les relations entre le ministère et les communautés sont difficiles, et, dans ces cas, la consultation ou la gestion collaborative est une caractéristique moins importante.

La Stratégie relative aux pêches autochtones et le Programme de gestion des ressources aquatiques et océaniques autochtones offrent une plateforme pour la collaboration continue et le renforcement des capacités alors que les communautés et les organisations autochtones gèrent les récoltes à des fins ASR et apportent leurs connaissances et leur expertise technique à la gestion des pêches, de l’habitat et des écosystèmes aquatiques.

De nombreuses communautés autochtones demandent au ministère d’accorder des rôles plus importants aux communautés autochtones dans la gestion des pêches, y compris des rôles définis dans la prise de décisions sur les pêches à des fins ASR. Conformément aux fonctions législatives actuelles du ministre des Pêches et à ses responsabilités pour permettre l’exercice des droits de pêche, le ministère continue de collaborer avec les communautés afin d’explorer les possibilités de participation accrue des autochtones à la gestion des pêches à des fins ASR.

Récemment, dans la région des Maritimes, le ministère a consulté deux communautés des Premières Nations au sujet de nouvelles conditions de permis afin de promouvoir l’objectif prévu de la pêche au poisson et d’aider à dissuader la commercialisation du homard pêché à des fins ASR. Des permis de pêche à des fins ASR modifiés ont été délivrés en août 2025, et le ministère continuera de consulter d’autres communautés au sujet des conditions de permis mises à jour.

Depuis 2022, le ministère s'efforce d'améliorer la gestion du homard ASR dans la région des Maritimes, y compris la consultation des Premières Nations concernées. En réponse à des préoccupations particulières en matière de gestion ordonnée et de commercialisation au cours des dernières années, le ministère s'est davantage concentré sur la consultation de quelques Premières Nations en 2025. Cette consultation renouvelée visait à promouvoir l'objectif de la pêche ASR et à décourager la commercialisation du homard ASR en harmonisant mieux les conditions de permis avec les intérêts de la pêche ASR tout en améliorant les exigences en matière de traçabilité et de déclaration des prises. À la suite de consultations, certains permis ASR ont été modifiés pour mettre en œuvre des changements et le ministère continuera de consulter d'autres collectivités au sujet de l'amélioration des conditions de permis, au besoin.

F40 – Pêches autochtones pour une subsistance convenable

Dans les arrêts Marshall rendus en 1999, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable conféré par les traités de paix et d’amitié de 1760-1761.
Pêches et Océans Canada continue de travailler avec les nations signataires de traités pour renforcer le droit de pêcher des collectivités autochtones et de mettre en œuvre ce droit dans le cadre de divers programmes autochtones et mandats de négociation.
Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour mettre en œuvre le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable. Nous continuerons de travailler à la mise en œuvre ce droit d’une manière qui reflète les intérêts des communautés autochtones et qui soit compatible avec la responsabilité de gérer les pêches de manière durable.

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits ?

L’augmentation du financement dans le cadre du volet de « l’initiative d’acquisition d’accès communautaire » de l’initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique aidera les nations signataires de traités à accroître et à diversifier leur participation à la pêche.
L’approche de vente de « gré à gré » demeure l’approche privilégiée par le ministère pour obtenir l’accès à la pêche fondée sur les droits.

Contexte

La Cour suprême du Canada a reconnu officiellement le droit des Autochtones des provinces maritimes et de la Gaspésie, au Québec, de chasser et de pêcher pour assurer une subsistance convenable dans les arrêts Marshall de 1999. Ce droit issu de traités s’applique à 35 collectivités autochtones : Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de la Gaspésie, au Québec, ainsi que la Nation Peskotomuhkati de Skutik, au Nouveau-Brunswick (collectivement appelées « nations signataires de traités »).

Depuis l’année 2000, Pêches et Océans Canada (MPO) a investi plus d’un milliard de dollars pour l’acquisition de permis de pêche, de navires et d’engins, et pour la formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales pour les nations signataires de traités et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable. Cela comprend le financement continu des programmes jusqu’en 2027.

Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d’augmenter d’année en année. La valeur annuelle des débarquements des pêches commerciales des nations signataires d’un traité est passée de 3 millions de dollars en 1999 à 208,5 millions de dollars en 2021.

En 2017, le MPO a lancé le processus des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD), avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir. Le mandat des ERRD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ERRD avec 15 Premières Nations (représentant 42 % de la population totale des nations signataires du traité).

En 2024, le MPO a lancé une approche renouvelée pour poursuivre la mise en œuvre de ce droit. Cette approche est appuyée par un financement de 259,4 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025, dont 244,3 millions de dollars pour l’initiative d’acquisition d’accès communautaire. L’Initiative s’appuie sur les programmes existants du MPO et peut être utilisée par les nations signataires de traités comme principale méthode d’acquisition d’accès par l’intermédiaire de transactions de gré à gré sur le marché libre. Aucun accord officiel n’est requis pour recevoir du financement.

Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les représentants de l’industrie de la pêche pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de partager ses points de vue. Certains intervenants de l’industrie ont critiqué le fait d’être exclus des discussions avec les nations signataires de traités et estiment qu’il y a un manque de transparence au sujet de l’approche à long terme du Canada en matière de pêche fondée sur les droits.

F41 – Accords de réconciliation en matière de pêche en Colombie-Britannique

Mon ministère collabore avec les communautés autochtones pour promouvoir leurs droits et leurs intérêts liés aux pêches, notamment dans le cadre d’accords de pêche négociés.
Les fonds approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses permettront à mon ministère de négocier de nouveaux accords de pêche avec treize Premières Nations de la Colombie-Britannique.
Les accords de pêche soutiennent l’engagement du Canada d’accroître la prospérité et la sécurité alimentaire des Autochtones et de favoriser l’autodétermination des peuples autochtones. Ils renforcent également la stabilité et la prévisibilité dans le secteur des pêches.

Question 1 : Quelle sera l’incidence des accords de réconciliation sur les pêches sur les stocks de poissons ?

Ma priorité absolue est d’assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons. Mon ministère utilisera une approche de renonciation volontaire aux permis, ou une approche de gré à gré, pour compenser l’augmentation de l’accès de ces Premières Nations sans augmenter l’effort de pêche global.

Question 2 : Quelle est l’incidence des accords de pêche conclus avec les Premières Nations sur les pêches commerciales et récréatives ?

Afin d’accroître l’accès à la pêche pour ces treize Premières Nations, le ministère utilisera l’approche de renonciation volontaire aux permis. Dans le cadre de ce processus, les pêcheurs qui souhaitent renoncer à leurs permis et à leurs quotas recevront un paiement en échange.
Cette approche favorise la conservation, la transparence et la stabilité de la pêche.

Contexte

Par le passé, la Politique générale sur les revendications territoriales et la Politique sur le droit inhérent du gouvernement fédéral ont été les principaux outils de négociation pour traiter les questions en suspens relatives aux droits et titres ancestraux dans le cadre de la conclusion de traités avec les communautés autochtones.

Depuis 2015, le Canada travaille avec un grand nombre de ses partenaires de négociation pour explorer de nouvelles approches et de nouveaux moyens de conclure des accords avec des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et de l’autodétermination (RDAA). Le processus de RDAA permet au Canada et aux communautés autochtones de négocier des ententes visant à reconnaître et à mettre en œuvre les droits autochtones et à appuyer l’autodétermination de manière à refléter les droits, les besoins et les priorités propres à chaque communauté. Contrairement aux traités modernes, les accords sur la RDAA (soit les accords de réconciliation) sont limités dans le temps, ne définissent pas de droits et ne sont pas protégés par la Constitution.

En outre, en 2019, la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique a été élaborée conjointement par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations. Elle repose sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La nouvelle politique remplace officiellement la Politique générale sur les revendications territoriales et la Politique sur le droit inhérent pour les négociations de traités en Colombie-Britannique, et permet d’adopter des approches progressives, flexibles, innovantes et collaboratives pour la négociation de traités et d’autres accords, y compris les accords de réconciliation sur les pêches avec des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

À ce jour, quatre accords de réconciliation liés aux pêches ont été conclus en Colombie-Britannique avec 20 Premières Nations : l’accord de réconciliation sur les ressources halieutiques des Premières Nations côtières (2021), l’entente sur la voie à suivre Gwets'en Nilt'i de la Nation Tsilhqot'in (2019 et renouvelée en 2024), l’accord progressif Heiltsuk Hailcistut du poteau de maison (2019) et l’accord de réconciliation progressif sur les ressources halieutiques avec les Nations Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla'o'qui'aht (2024).

Les nouveaux fonds demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B de 2025-2026 seront utilisés pour mettre en œuvre neuf autres accords de réconciliation sur les pêches avec treize Premières Nations de la Colombie-Britannique. Ces accords devraient renforcer les relations de nation à nation entre le MPO et les treize communautés concernées, favoriser une plus grande autodétermination des Premières Nations dans la gestion des pêches, améliorer les résultats socioéconomiques de ces communautés en augmentant leur accès aux ressources halieutiques et en favorisant une plus grande participation aux activités de gestion des pêches et de prise de décisions (notamment par la création d’emplois et les possibilités de formation). De plus, les accords devraient favoriser une stabilité et une prévisibilité accrues dans le secteur des pêches.

La conclusion d’accords de réconciliation sur les pêches appuie l’engagement du Canada d’accroître la richesse, la prospérité et la sécurité alimentaire à long terme des Autochtones et de faire progresser leur autodétermination. Ces accords s’alignent sur la mesure 37 dirigée par le MPO du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui stipule que le Canada « d’une manière mesurable, améliorera les outils, les accords et les approches transparentes axés sur la collaboration pour mieux assurer la conception, la promotion, la prestation et la gestion collaboratives des activités liées aux pêches, ainsi que la conservation et la protection de l’habitat du poisson ». Le MPO et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continueront de poursuivre la recherche de possibilités de gouvernance collaborative en matière de pêches grâce à des négociations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement.

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Date de modification :: 2026-03-25