Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Comité parlementaire permanent sur les pêches et les océans (FOPO) - Comparution de la ministre sur son mandat et ses priorités 2025

Table des matières

A - Mot d'ouverture

Bonjour, avant de commencer, je tiens à dire à quel point ce fut un honneur pour moi d'être reconduite dans mes fonctions de ministre des Pêches, et d'avoir la chance de diriger un ministère d'une telle importance économique, environnementale et culturelle pour les Canadiens, notre pays et le monde entier.

Monsieur le Président, comme vous le savez, notre gouvernement trace une voie audacieuse pour transformer l'économie, renforcer la prospérité, unifier notre nation, et préserver notre souveraineté.

J'ai été fière de me joindre au premier ministre à St. John's le mois dernier pour l'annonce de l'Initiative régionale de réponse tarifaire, qui aidera les entreprises de tout le Canada atlantique, y compris le secteur des fruits de mer, à faire face aux répercussions des droits de douane.

Je tiens également à souligner que nous réalisons déjà d'importants progrès en ce qui concerne le rôle du ministère dans les efforts déployés à l'échelle du gouvernement pour éliminer les formalités administratives inefficaces. Ce travail se poursuivra à mesure que nous simplifierons les processus, clarifierons les règles, et réduirons le fardeau administratif de l'industrie des produits de la mer et de tous les Canadiens.

Monsieur le Président, j'ai parcouru le pays cet été pour rencontrer des pêcheurs, des membres de la communauté et des intervenants de l'ensemble du secteur. Ces rencontres m'ont beaucoup appris sur les problèmes urgents auxquels sont confrontées les pêches et les communautés côtières du Canada.

Ces rencontres m'ont aidé à établir mes propres priorités, et j'aimerais en souligner quelques-unes ce matin.

La première est la prospérité économique. En tant que Ministre, je m'engage à stimuler la croissance économique dans les collectivités côtières, rurales et autochtones. Je veux m'assurer que les bénéfices de la pêche profitent aux gens qui la pratiquent et aux membres de leurs communautés.

En collaborant avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, l'industrie et les parties prenantes, nous pouvons faire croître l'économie bleue du Canada de manière durable sur les plans économique, environnemental et social.

En juin, par exemple, j'ai annoncé une augmentation du total autorisé des captures de morue du Nord, sur la base des commentaires des partenaires et des dernières données scientifiques.

C'est une bonne nouvelle pour les communautés côtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela ouvre la voie à une prospérité économique responsable pour les pêcheurs et les communautés côtières.

Les acteurs de l'industrie m'ont clairement fait comprendre à quel point le commerce et les exportations sont essentiels à la santé de l'industrie canadienne du poisson et des fruits de mer. C'est pourquoi je travaillerai avec mes homologues provinciaux pour renouveler les fonds destinés à la pêche dans le Canada atlantique, au Québec et en Colombie-Britannique, tout en lançant un nouveau Fonds des pêches de l'Arctique. Ces fonds aideront l'industrie à innover, à accéder à de nouveaux marchés et à renforcer son succès à long terme.

Les investissements stratégiques dans les Ports pour petits bateaux seront également une priorité, car ils sont essentiels à la vitalité économique de nombreuses communautés de pêcheurs.

De plus, notre gouvernement s'est engagé à bâtir une économie canadienne unie et forte en tirant parti de nos ressources naturelles et humaines, notamment trois océans et un cinquième des réserves mondiales d'eau douce.

La plus grande force du Canada reste sa population - hautement qualifiée, éduquée, innovatrice et diversifiée. En créant les bonnes opportunités et les bons systèmes de soutien, nous pouvons devenir le pays le plus prospère au monde.

À cette fin, je travaillerai avec mes collègues du Cabinet pour faire avancer rapidement, en toute sécurité et de manière responsable les grands projets d'infrastructure par l'intermédiaire du Bureau des grands projets. Je plaiderai également en faveur de politiques qui soutiennent la sécurité des couloirs de navigation, et maintiennent de solides protections environnementales à mesure que faisons croître notre économie.

La gestion responsable de l'environnement est un élément clé de mon mandat. Je travaillerai avec mes partenaires pour mettre en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité et ratifier le Traité sur la haute mer. Des investissements stratégiques aideront également les collectivités côtières, rurales et autochtones à s'adapter aux effets des changements climatiques.

Parmi les autres priorités environnementales figurent la protection des espèces en péril et de leurs habitats, la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes, la prévention des engins de pêche fantômes, la promotion de l'aquaculture durable, et la promotion de l'innovation.

Cela comprend également le soutien aux agents des pêches dans le cadre de l'application de la loi et de leurs démarches visant à éduquer la population. Nous avons entendu haut et fort que les gens veulent que nous garantissions l'application des règles.

Que nous tenons tout le monde responsable, et que lorsque quelqu'un pêche en violation des règles, il en subit les conséquences.

Bien sûr, tout cela repose sur un engagement ferme en faveur de la science et d'une prise de décision fondée sur les éléments de preuve.

Je m'engage également à établir des relations respectueuses et significatives avec les peuples autochtones afin de soutenir la réconciliation économique et la gestion responsable de l'environnement. Les efforts de conservation doivent s'aligner sur la réconciliation et les obligations découlant des traités.

Je travaillerai avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour faire progresser leurs droits en utilisant une approche fondée sur les distinctions. Il s'agit notamment d'appuyer les processus d'autodétermination menés par les Autochtones, et de cogérer nos océans et nos ressources aquatiques au moyen de traités et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.

J'ai eu des réunions instructives et productives avec des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et j'ai également eu le plaisir de rencontrer les dirigeants de certaines organisations autochtones nationales le mois dernier à Iqaluit, avant la réunion annuelle des ministres canadiens des Pêches et de l'Agriculture.

En ce qui a trait aux pêches émergentes dans le Nord, je veillerai à ce que les droits des Autochtones soient respectés, à ce que les connaissances traditionnelles éclairent la prise de décision, et à ce que les priorités communautaires soient prises en compte dans le développement des infrastructures.

Ce travail s'inscrit dans le cadre de l'engagement de notre gouvernement à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et son plan d'action.

Monsieur le Président, j'ai présenté certaines des priorités clés qui guideront mon travail au cours des mois et des années à venir.

À une époque où les Canadiens sont confrontés à l'incertitude - en ce qui concerne l'emploi, l'inflation, le commerce, les changements climatiques et les conflits mondiaux - notre gouvernement a un plan ambitieux pour faire du Canada l'économie la plus forte du G7.

Pêches et Océans Canada est au cœur de cette vision. En travaillant ensemble, nous pouvons protéger nos pêcheurs et nos pêcheries, promouvoir une croissance économique durable, et veiller à ce que nos écosystèmes marins restent sains et dynamiques pour des générations.

Ce ne sont pas seulement des objectifs, mais aussi la voie à suivre pour un Canada plus fort et plus prospère. Je me réjouis de travailler avec vous tous pour remplir ce mandat.

Merci

B - Vue d'ensemble du ministère

B1 - Perspectives financières ministérielles

Question 1 : Pour atteindre l'objectif de 15 pour cent de l'Examen exhaustif des dépenses, quelle est l'incidence financière pour le ministère, en dollars ?

Question 2 : Quelle sera l'incidence sur les programmes, les services aux Canadiens et la main-d'œuvre ?

Question 3 : Quel montant a été transféré au ministère de la Défense nationale pour la Garde côtière canadienne ?

Contexte

Approuvé par le Parlement, le Budget principal des dépenses énumère les ressources dont les ministères et organismes ont besoin pour l'exercice à venir afin d'exécuter les programmes dont ils sont responsables.

Le projet de loi de crédits, qui permet aux ministères d'obtenir la totalité des crédits une fois qu'ils ont été voté, a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

Le Budget principal des dépenses représente une somme supplémentaire de 1 367,4 millions de dollars qui est principalement attribuable à :

Cette augmentation sera partiellement compensée par les réductions suivantes :

L'exercice de l'Examen exhaustif des dépenses est l'occasion de réinvestir dans des domaines qui correspondent aux priorités du gouvernement, de réaffecter les ressources dans des secteurs clés, tout en soutenant la responsabilité financière. Par exemple:

B2 - Changement du portefeuille dans le but de renforcer le rôle de sûreté de la Garde côtière canadienne

Contexte

En réponse à l'augmentation des menaces à la sûreté maritime canadienne et à leur complexité croissante, le gouvernement du Canada propose que la Garde côtière canadienne (GCC) assume un nouveau rôle en matière de sécurité.

En juin 2025, le premier ministre a annoncé son intention d'élargir la portée, le mandat et les capacités de la GCC, en l'intégrant notamment aux cadres de défense de l'OTAN afin de renforcer la souveraineté et la surveillance maritime.

Dans le cadre du projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, on propose des modifications à la Loi sur les océans afin d'élargir officiellement le mandat de la GCC pour y inclure des activités liées à la sécurité, en mettant l'accent sur les régions éloignées et l'Arctique.

À titre d'organisme de service spécial, la GCC peut être régie par tout portefeuille qui correspond aux priorités du gouvernement. Un processus visant à transférer la responsabilité de la GCC à la Défense nationale est en cours.

La GCC demeure un organisme civil engagé à l'égard de ses services et programmes de sécurité. La transition vers le ministère de la Défense nationale ne vise pas à obtenir des pouvoirs d'application de la loi ou d'interdiction ni à transformer la GCC en organisme militaire ou d'application de la loi. Les partenaires fédéraux actuellement responsables de l'application de la loi et de la sûreté continueront d'assumer leurs fonctions d'application de la loi.

La transition a pour but de favoriser les synergies entre la GCC et le ministère de la Défense nationale, tout en préservant l'identité d'organisme civil et l'indépendance opérationnelle de la GCC.

La GCC a eu des discussions positives avec le ministère de la Défense nationale et Pêches et Océans Canada et continue de collaborer avec des collègues des différents ministères pour assurer une transition harmonieuse. Des ressources spécialisées au sein de la GCC, la Défense nationale et de Pêches et Océans collaboreront étroitement pour superviser la transition avec le concours de partenaires habilitants, comme Services partagés Canada.

B3 - Rôle élargi proposé de la Garde côtière canadienne pour inclure un mandat de sûreté et les répercussions sur Pêches et Océans Canada (projet de loi C-2)

Question 1 : Comment la Garde côtière va-t-elle équilibrer son mandat élargi en matière de sécurité et ses responsabilités actuelles

Contexte

En réponse aux menaces croissantes et de plus en plus complexes pour la sécurité maritime canadienne, le gouvernement du Canada attribue un nouveau rôle en matière de sécurité pour la Garde côtière canadienne (GCC).

A présent, en vertu de la Loi sur les océans, la GCC a pour mandat d'exécuter huit missions principales : le déglaçage, la recherche et le sauvetage, l'intervention environnementale, l'intervention auprès des navires naufragés, abandonnés ou dangereux, l'entretien des chenaux, les aides à la navigation, les services de communications et de trafic maritimes, et le soutien aux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada par la fourniture de navires, d'aéronefs et d'autres services maritimes. Dans le contexte actuel, la GCC n'a pas de mandat explicite en matière de sécurité et n'est donc pas en mesure de consacrer des ressources et du temps de navigation à une contribution proactive aux activités de sécurité, ni à la collecte et au partage d'informations à des fins de sécurité.

La sécurité, en particulier dans l'Arctique, revêt une importance croissante pour les alliés du Canada, car la fonte des glaces ouvre de nouvelles voies de navigation et un accès à des ressources naturelles inexploitées. Les États-Unis prennent des mesures pour renforcer leurs capacités maritimes dans l'Arctique et ont demandé au Canada de renforcer la sécurité frontalière et maritime. Grâce à ce mandat de sécurité, la GCC s'alignera davantage sur les modèles de garde côtière des alliés de l'OTAN et d'autres partenaires internationaux, dont le Royaume-Uni et l'Australie.

En juin 2025, le premier ministre a annoncé son intention d'élargir la portée, le mandat et les capacités de la GCC, notamment son intégration aux cadres de défense de l'OTAN afin de renforcer la souveraineté et la surveillance maritime.

Le projet de loi C-2, Loi sur la protection des frontières, propose des modifications à la Loi sur les océans afin d'élargir officiellement le mandat de la GCC aux activités liées à la sécurité.

Le projet de loi, présenté dans le cadre d'un projet de loi omnibus sur la sécurité frontalière par le ministre de la Sécurité publique le 3 juin 2025, est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes.

C - Impacts et soutiens pour le secteur du poisson et des fruits de mer

C4 - Fonds des pêches

Question 1 : Quel est le plan à long terme du gouvernement pour les fonds destinés à la pêche ?

Question 2 : Que fait le MPO pour soutenir les pêches touchées par les droits de douane?

Contexte

Les fonds régionaux pour les pêches constituent le principal programme fédéral-provincial de soutien au secteur canadien des produits de la mer durables. Il s'agit du Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA), du Fonds des pêches du Québec (FPQ) et du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB), qui sont mis en œuvre par le gouvernement du Canada selon un ratio de financement fédéral-provincial de 70:30.

Le FPA a été établi en collaboration avec les provinces de l'Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard) et a reçu un financement de plus de 400 millions de dollars sur sept ans à compter de 2017.

Le FPQ a été créé en 2018 avec un financement de 42,8 millions de dollars sur cinq ans.

Le FRISCB fournit quant à lui jusqu'à 254,08 millions de dollars sur sept ans (de 2019 à 2026) pour soutenir les activités de protection et de rétablissement des stocks de saumon et de poissons sauvages prioritaires.

Cette année, la totalité des fonds sera allouée aux projets et les dépenses du programme devraient prendre fin le 31 mars 2026.

Le 20 mars 2025, la Chine, deuxième plus grand marché au monde pour les produits de la mer du Canada (exportations évaluées à 1,3 milliard de dollars en 2024), a imposé des droits de douane de 25 pour cent sur les exportations de 49 espèces aquatiques en représailles aux droits imposés par le Canada en octobre 2024 sur les véhicules électriques, l'acier et l'aluminium fabriqués en Chine.

Bien que les produits de la mer canadiens ne soient actuellement pas soumis aux droits de douane américains, puisqu'ils sont couverts par l'Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM), ils pourraient être frappés de droits de douane américains allant jusqu'à 35 pour cent si les États-Unis décidaient de se retirer de l'ACEUM (avec un préavis de six mois).

Les répercussions des droits de douane américains potentiels et des droits de douane chinois en vigueur sont des facteurs de stress importants pour le secteur, ces deux marchés représentant environ 84 pour cent des exportations de poissons et de fruits de mer en 2024 (soit 6,8 des 8,1 milliards de dollars générés par les exportations canadiennes).

Tel que conçu actuellement, les fonds des pêches peuvent atténuer les effets des droits de douane en favorisant l'innovation et la diversification des produits, afin d'adapter l'offre aux nouveaux marchés.

C5 - Tarifs douaniers sur le Poisson et les fruits de mer Canadiens

Question 1 : Quel est le progrès du Canada dans la résolution des tarifs imposés par la Chine ?

Question 2 : Quel est le progrès du Canada dans la résolution des tarifs imposés par les États-Unis ?

Contexte

Les États-Unis représentent le principal marché d'exportation du Canada pour le poisson et les fruits de mer. Les produits conformes à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), y compris les poissons et fruits de mer récoltés au Canada, sont actuellement exemptés des tarifs américains.

Le 22 août 2025, le premier ministre Carney a annoncé que le Canada supprimerait les droits de douane de rétorsion sur certains produits d'origine américaine visés par l'ACEUM, après que les États-Unis ont confirmé qu'ils n'imposeraient pas de droits de douane sur les produits conformes à l'ACEUM.

La Chine est le deuxième marché d'exportation du Canada pour le poisson et les fruits de mer. Les produits assujettis à ce nouveau tarif représentent environ 93 pour cent de la valeur des exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer vers la Chine (1,3 milliard de dollars en 2024).

Le 20 mars 2025, la Chine a imposé des droits de douane de 25 pour cent sur certaines importations canadiennes, notamment le crabe, les crevettes, les palourdes, le homard, le concombre de mer, la panope (région du Pacifique seulement), les produits du flétan du Groenland et les huiles de hareng.

Le 5 juin 2025, le premier ministre Carney a fait part au premier ministre Li de ses préoccupations concernant les mesures commerciales de la Chine. Ils ont convenu de maintenir une communication régulière et de relancer le Comité mixte économique et commercial Canada-Chine (CMEC), dont la dernière réunion remontait à 2017. Une réunion du Groupe de travail sur le partenariat économique a eu lieu le 8 août 2025 à Beijing, et une réunion du CMEC a eu lieu le 26 août 2025 à Ottawa.

Le 23 juin 2025, l'organisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a convenu d'examiner les droits d'importation supplémentaires imposés par la Chine sur certains produits agricoles et halieutiques canadiens.

Le ministère collabore avec les ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec l'industrie, les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, par le biais d'engagements bilatéraux et conjoints, notamment en partageant des informations précises et opportunes sur les mesures prises et en clarifiant les impacts et les mesures de soutien.

Le 5 septembre 2025, le premier ministre Carney a annoncé un ensemble complet de nouvelles mesures pour les travailleurs et les entreprises des secteurs les plus touchés par les perturbations commerciales. Les mesures de soutien les plus pertinentes pour les entreprises canadiennes du secteur du poisson et des fruits de mer comprennent : les mesures d'assurance-emploi, l'Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT), le financement accru du programme Agri-marketing et l'aide immédiate aux liquidités. Le gouvernement prolongera l'exemption temporaire de la période d'attente d'une semaine de l' d'assurance-emploi afin que les travailleurs puissent recevoir des prestations pour la première semaine de chômage (investissement de 418 millions de dollars sur deux ans). De plus, le gouvernement investira 1,6 milliard de dollars sur cinq ans pour offrir temporairement aux travailleurs de longue date 20 semaines supplémentaires de soutien du revenu, jusqu'à un maximum de 65 semaines.

L'Initiative régionale en réponse aux tarifs douaniers (IRRT), dotée d'un milliard de dollars et mise en œuvre sur trois ans par l'intermédiaire d'agences de développement régional, comprend des contributions non remboursables pouvant atteindre 1 million de dollars pour permettre à davantage de petites et moyennes entreprises de croître, de se diversifier et d'innover. Le gouvernement investira 75 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour renforcer le programme Agri-marketing d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'étendre à des régions à forte croissance comme l'Afrique, le Moyen-Orient et la région Indo-Pacifique. Afin de soutenir les secteurs touchés par les tarifs douaniers, le gouvernement offrira un allègement immédiat des liquidités en augmentant le montant maximal des prêts de la Banque de développement du Canada de 2 millions de dollars à 5 millions de dollars.

C6 - L'accès aux marchés internationaux et l'économie bleue

Question 1 : Que fait le ministère pour appuyer la diversification du commerce ?

Question 2 : Que fait le ministère pour aider le secteur à satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de certification des captures ?

Question 3 : Le Canada respecte-t-il la Loi sur la protection des mammifères marins des États-Unis pour garantir son accès au marché américain ?

Contexte

Accès aux marchés internationaux :

Pêches et Océans Canada travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, pour favoriser l'accès aux marchés des produits de la mer canadiens.

L'industrie a reconnu l'importance de réduire sa dépendance à l'égard des marchés américain et chinois. Plusieurs intervenants font progresser la diversification du commerce, notamment par le biais d'activités financées par le programme Agri-marketing. Certains ont également demandé au gouvernement d'accroître son soutien à la commercialisation nationale du poisson et des fruits de mer. Le ministère, avec les connaissances du Service des commissionnaires commerciaux explore également les possibilités dans la région indo-pacifique, dans l'Union européenne (UE) et au Moyen-Orient, notamment en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis.

Certification des captures de l'UE :

Les systèmes de certification des captures, tels que celui de l'UE, exigent que toutes les importations soient accompagnées d'un certificat de capture, une attestation délivrée par le gouvernement attestant que le produit provient de pêcheries légales, déclarées et réglementées. Le document lui-même doit contenir des informations spécifiques permettant d'identifier la source du produit.

Le règlement de l'UE prévoit l'introduction de nouveaux éléments de données clés pour accroître la traçabilité. Cela signifie que notre industrie devra fournir des renseignements supplémentaires, y compris le type d'engin de pêche, un niveau de détail supplémentaire sur les navires contribuant aux captures, des renseignements sur les usines de transformation, des renseignements sur l'entreposage et des renseignements sur le transport.

On s'attend à ce que certains secteurs de l'industrie du poisson et des fruits de mer soient touchés de manière disproportionnée par les modifications apportées aux exigences de l'UE en matière de certification des captures, car ils seront tenus de soumettre des données relatives à la récolte de produits qu'ils étaient auparavant exemptés de fournir.

Loi américaine sur la loi sur la protection des mammifères marins :

Les dispositions relatives à l'importation de la loi sur la protection des mammifères marins des États-Unis entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les nouvelles règles établissent les conditions d'évaluation du programme réglementaire d'un pays de pêche visant à réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves chez les mammifères marins au cours des activités de pêche commerciale et d'aquaculture.

Afin de conserver l'accès au marché américain en 2026, les pays qui pêchent le poisson et les fruits de mer doivent respecter ou dépasser les normes américaines en termes d'atténuation des prises accessoires de mammifères marins.

Les mesures de gestion rigoureuses du Canada sont essentielles pour préserver l'accès au marché américain et la compétitivité des produits de la mer.

C7 - Prochaine génération de pêcheurs

Question 1 : Quels sont les défis auxquels font face les nouveaux arrivants ?

Contexte

Le 17 juin 2025, le FOPO a approuvé une motion visant à entreprendre une étude en cinq réunions sur la nécessité d'offrir de la formation et du soutien financier à la prochaine génération de pêcheurs, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les pêcheurs lorsqu'ils font leur entrée dans le secteur en raison du coût élevé des permis et de l'équipement.

Le secteur de la pêche est vieillissant :

Le Règlement sur la pêche côtière codifie les politiques relatives au propriétaire exploitant, à la séparation des flottilles et à la préservation de l'indépendance de la pêche côtière dans la flottille canadienne de l'Atlantique. Il restreint la délivrance de permis et oblige les détenteurs de permis à pêcher personnellement. Il interdit aux titulaires de permis de transférer les droits et privilèges conférés par leur permis à un tiers; limite la délivrance de permis côtiers aux titulaires qui n'ont pas transféré ces droits et privilèges; et interdit à toute personne autre que le titulaire du permis d'utiliser et de contrôler ces droits et privilèges.

Il existe des différences notables dans la manière dont les permis sont délivrés sur les côtes Est et Ouest. Bien que des efforts soient actuellement déployés pour étudier la possibilité d'instaurer des politiques sur la pêche côtière dans l'Atlantique sur la côte Ouest (p. ex. politiques de séparation de la flottille et modèle de propriétaires exploitants « made-in-BC »), les défis que doit relever la prochaine génération de pêcheurs ne sont pas les mêmes d'une côte à l'autre.

C8 - Programme des ports pour petits bateaux

Question 1 : Comment le programme des ports pour petits bateaux établit-il les priorités en matière d'investissements dans les infrastructures ?

Question 2 : Pourquoi certains ports très fréquentés appartenant au ministère sont-ils barricadés, ce qui nuit à la capacité des pêcheurs de gagner leur vie ?

Contexte

Les ports pour petits bateaux offrent un soutien essentiel à l'industrie de la pêche commerciale. Le programme des ports pour petits bateaux a pour mandat de maintenir en bon état les ports qui sont essentiels à l'industrie de la pêche.

Le budget régulier actuel du programme est d'environ 90 millions de dollars, dont 20 millions de dollars couvrent les frais administratifs.

En avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que, dans le cadre du Budget de 2024, 463,3 millions de dollars sur trois ans seraient investis dans la réparation et l'entretien des ports pour petits bateaux, y compris ceux endommagés par l'ouragan Fiona, à compter de l'exercice 2024-2025.

Depuis 2016, notre gouvernement a annoncé plus de 1,4 milliard de dollars de nouveaux fonds pour soutenir les ports pour petits bateaux.

Le Programme des ports pour petits bateaux est responsable de 939 ports :

Environ 90 pour cent des prises de poissons au Canada sont débarquées dans des ports exploités dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux.

Un autre objectif clé du Programme des ports pour petits bateaux est de transférer la propriété des ports non essentiels désignés à des tiers, en particulier ceux qui ne sont pas largement utilisés par les pêcheurs ou qui sont principalement destinés à la navigation de plaisance.

D - Gestion des pêches et de l'aquaculture

D9 - Prise de décision en matière de pêche

Question 1 : Qui prend les décisions ?

Question 2 : Quels principes guident le processus décisionnel en matière de pêche ?

Contexte

Le gouvernement du Canada a la compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches le pouvoir de prendre les décisions relatives à la pêche du poisson. Le ministère a également des responsabilités internationales en matière de pêche, plus de 20 pour cent des stocks de poissons du Canada étant gérés en collaboration avec des homologues internationaux.

La ministre a le pouvoir de déterminer la quantité de poissons pêchés, qui peut pêcher et quand et comment les stocks peuvent être pêchés. La conservation est la première et principale considération dans la prise de décision, suivie des droits issus de traités des Autochtones et des Premières Nations, des accords juridiquement contraignants et de la gestion ordonnée de la pêche. Les considérations économiques sont également prises en compte dans la prise de décision. Le processus décisionnel est guidé par :

Les autorités régionales prennent traditionnellement des décisions moins controversées ou complexes (par exemple, mesures de gestion, TAC, transferts de quotas, ouvertures/fermetures), tandis que les décisions plus controversées ou complexes (par exemple, nouvelles politiques ou écarts par rapport à la politique existante, divergences entre les avis scientifiques et les recommandations de TAC, questions politiquement sensibles, pêcheries multirégionales) sont généralement prises par la ministre.

Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de pêche visent à promouvoir et à maintenir les stocks de poissons dans la zone saine. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent le rétablissement du stock dans la zone saine. Dans la zone critique, la croissance des stocks est encouragée et les prélèvements sont maintenus au niveau le plus bas possible, et des plans de rétablissement sont requis pour les stocks prescrits en vertu des dispositions sur les stocks de poissons.

La collaboration avec les partenaires autochtones est un aspect important de nos processus décisionnels en matière de pêche et, lorsque les traités et les accords de réconciliation conclus avec les Premières Nations comprennent des engagements en matière de gouvernance collaborative, nous élaborons des structures et des processus dédiés qui appuient l'élaboration de recommandations sur les décisions relevant de la compétence du ministère.

D10 - Reconstitution des stocks de poissons

Question 1: Quels travaux le département a-t-il réalisés à ce jour?

Question 2: Quels sont les projets du ministère pour faire avancer les dispositions relatives aux stocks de poissons?

Contexte

En 2009, le ministère a présenté sa politique d'approche préventive, indiquant qu'il élaborerait des plans de reconstitution pour les stocks de poissons épuisés. Au cours des années suivantes, les progrès globaux dans l'élaboration de plans pour les stocks de poissons épuisés ont été lents, certains stocks faisant l'objet de plans et d'autres non.

Depuis 2022, la loi impose l'élaboration de plans de reconstitution dans un délai de 24 mois pour les stocks importants visés par les dispositions relatives aux stocks halieutiques qui sont épuisés. L'introduction de cette obligation légale a entraîné une accélération du rythme d'élaboration des plans de reconstitution des stocks halieutiques épuisés.

Sur les 30 stocks visés par les dispositions relatives aux stocks de poissons dans le premier lot en 2022, 14 sont épuisés, c'est-à-dire qu'ils se situent en dessous de leur point de référence limite (LRP) dans la zone critique. Depuis 2022, des plans de reconstitution ont été élaborés pour 11 des 14 stocks se trouvant dans la zone critique et les trois plans restants (pour les trois crevettes nordiques de la région du Québec) devraient être approuvés en octobre 2025.

Depuis 2017, plus de 158 millions de dollars ont été investis pour soutenir les efforts visant à respecter les exigences des dispositions de la Loi sur les pêches relatives aux stocks de poissons prescrits. Ces exigences comprennent l'élaboration de plans de reconstitution des stocks de poissons épuisés et la mise en œuvre de mesures visant à maintenir les stocks de poissons à des niveaux durables. Ce financement comprenait 33 millions de dollars annoncés dans le budget 2024 pour soutenir davantage les travaux scientifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons, tels que l'élaboration de points de référence pour les stocks, la collecte de données sur la santé des stocks, la réalisation d'évaluations de l'état des stocks et la production d'avis scientifiques pour élaborer des plans de reconstitution.

D11 - Examen de la Loi sur les pêches

Question 1: Le ministère mettra-t-il en œuvre les recommandations émises dans le rapport du Comité ?

Contexte

Le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) a lancé son examen approfondi de la Loi sur les pêches lors du Parlement précédent, en septembre 2024. En juin 2025, le FOPO a adopté une motion visant à reprendre l'étude et à produire un rapport, accompagné d'une demande de réponse du gouvernement.

Recommandations à ce jour :

L'industrie de la pêche a proposé d'inclure les connaissances des pêcheurs comme élément obligatoire du processus décisionnel du ministre et de remplacer le « pouvoir discrétionnaire absolu » du ministre par un processus décisionnel partagé transparent pour les baux et les permis de pêche.

D'autres industries (mines, énergie, foresterie et agriculture) ont proposé de recentrer la Loi sur le maintien de la capacité de production des pêches et d'inclure les considérations socioéconomiques dans le processus décisionnel du ministre.

Les organisations non gouvernementales environnementales ont suggéré d'inclure les considérations liées aux changements climatiques, les systèmes de savoir autochtones et la science occidentale dans le processus décisionnel, de renforcer la protection des stocks de poissons et de créer un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Les partenaires et organisations autochtones ont réclamé une mise en œuvre plus poussée de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la reconnaissance des pêches fondées sur des droits inhérents et protégés par des traités. Ils ont plaidé en faveur de l'inclusion des systèmes de savoir autochtones dans la prise de décisions.

Mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2019 :

Plus de 500 millions de dollars ont été investis pour soutenir la mise en œuvre des dispositions actualisées de la Loi sur les pêches concernant le poisson et son habitat. Ce financement comprend le financement du Programme de participation autochtone sur les habitats qui soutient la participation des Autochtones aux consultations, à l'élaboration de politiques, aux initiatives réglementaires et aux projets de renforcement des capacités.

D12 - Application de la Loi sur les pêches

Question 1 : Peut-on en savoir plus sur une certaine affaire devant les tribunaux?

Question 2 : Quels sont les efforts déployés pour permettre la pêche visant à assurer une subsistance convenable?

Contexte

Conservation et protection (C&P) est la direction générale responsable de l'application de la loi au sein de Pêches et Océans Canada.

Les agents des pêches sont désignés en vertu de la Loi sur les pêches et sont autorisés à appliquer cette loi et la Loi sur la protection des pêches côtières.

Les agents des pêches sont également désignés comme agents d'application de la loi au titre de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril, et ils ont donc également des responsabilités en matière d'application de la loi au titre de ces lois.

Les agents des pêches œuvrent dans un environnement complexe, notamment en ce qui concerne leur rôle d'application de la loi et la reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités, tout en s'acquittant de leurs fonctions d'application de la législation sur les pêches. De plus en plus, ils doivent gérer l'application de la loi dans un contexte où règnent souvent de profonds désaccords quant à la portée de ces droits.

Les infractions de nature criminelle, comme le vol, la destruction de biens ou les actes de violence, échappent à la compétence de C & P et sont donc signalées aux services de police locaux.

D13 - Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Question 1 : Quels mécanismes d'application de la loi le Canada utilise-t-il pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?

Question 2 : Comment le Canada appuie-t-il ses partenaires internationaux et quels investissements sont faits?

Question 3 : Avez-vous un exemple de mission qui a donné des résultats concrets ?

Contexte

La pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) est un terme général désignant les activités de pêche menées en violation des réglementations nationales ou internationales en matière de pêche, ou qui les compromettent. Elle peut concerner tous les aspects et toutes les étapes de la pêche et de l'exploitation des ressources halieutiques. Bien que c'est difficile à quantifier, mais on s'entend pour dire que les prises non déclarées atteint des milliards de dollars chaque année. Le Canada participe à plusieurs initiatives de lutte contre la pêche INN, qui s'articulent autour de trois piliers : la gouvernance, l'application de la loi et les partenariats.

Efforts de gouvernance :

Le Canada est actif au sein de sept organisations régionales de gestion des pêches, où il participe activement à la négociation de mesures contraignantes et exécutoires pour lutter contre la pêche INN. Il s'agit de gérer durablement les stocks de poissons, de préserver les ressources océaniques et de renforcer l'ordre international fondé sur des règles grâce à la transparence, à l'amélioration du suivi, du contrôle, de la surveillance et de l'application de la loi. Ces efforts comprennent le renforcement de la gestion des requins, l'interdiction de l'enlèvement des ailerons de requin et une meilleure gestion des activités comme le transbordement.

Efforts d'application de la loi :

Le Canada est un chef de file reconnu dans les efforts visant à améliorer le respect des règles internationales à l'échelle mondiale grâce à de solides pratiques de suivi, de contrôle, de surveillance et d'application de la loi dans le secteur des pêches. Le Canada possède l'un des plus importants organismes d'application de la loi sur les pêches au monde, par l'intermédiaire de la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada (MPO). Les agents des pêches mènent des opérations d'inspection et d'application de la loi en haute mer afin de détecter et de décourager la pêche INN.

Le Canada participe à des opérations multinationales et coopératives d'application de la réglementation des pêches, notamment dans le cadre de l'Opération Garde du Pacifique Nord (Op NPG), en collaboration avec des pays partenaires pour effectuer des inspections de conformité des pêches en haute mer sur les flottes hauturières, sur l'eau, dans les airs et depuis l'espace, à l'aide de satellites de télédétection. En 2025, l'Op NPG a été la première à avoir des agents d'application de la réglementation de quatre pays (Canada, États-Unis, Japon et République de Corée) sur un seul navire. L'Op NPG est financée dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique jusqu'à l'exercice 2025-2026.

Efforts de partenariat :

En novembre 2022, le Canada a annoncé sa Stratégie indo-pacifique (SPI), un cadre global pour l'engagement du Canada dans la région au cours de la prochaine décennie. Dans le cadre de la SPI, le MPO a créé le Fonds pour les océans partagés (FOP), qui investit plus de 80 millions de dollars pour accroître la coopération maritime, soutenir la santé des écosystèmes marins et lutter contre la pêche INN.

Les activités menées dans le cadre du SOF comprennent l'élargissement du soutien à divers États (comme les Philippines et Taïwan) pour accéder à notre plateforme de surveillance de détection des navires illégaux afin de repérer les navires de pêche illégale, le soutien aux efforts de sécurité maritime dans les eaux territoriales et le soutien aux partenaires internationaux pour renforcer la gestion et la conformité de leurs pêches par la formation et le renforcement des capacités.

En 2022, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé l'Alliance d'action contre la pêche INN (IUU-AA) afin de stimuler les efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN grâce à une plus grande transparence, à l'utilisation de la technologie et au soutien aux partenariats étatiques et non étatiques. Les pays membres incluent le Canada, le Chili, l'Union européenne, la France au nom de ses territoires d'outre-mer, le Ghana, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Panama, la République de Corée, le Royaume-Uni et les États-Unis. Le Canada préside actuellement l'IUU-AA de 2024 à 2026 et a organisé plusieurs événements virtuels et en personne pour faire avancer les travaux du groupe.

D14 - Application de la loi au régime des pêches côtières (propriétaire-exploitant)

Question 1 : Que faites-vous pour empêcher les transformateurs d'avoir des accords de contrôle sur les titulaires de permis?

Question 2 : Qu'a fait votre ministère jusqu'à maintenant pour mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière?

Question 3 : Que fait votre ministère pour faire respecter la réglementation sur la pêche côtière ?

Contexte

En 2021, les « règlements sur la pêche côtière » a enchâssé dans le règlement des politiques clés du ministère telles que le propriétaire-exploitant, la séparation des flottilles et la préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien.

L'objectif était de répondre aux préoccupations des intervenants (pêcheurs côtiers, flottilles et associations de l'industrie) selon lesquelles « les accords de contrôle compromettaient la capacité des titulaires de permis de prendre des décisions indépendantes », et de renforcer les mesures d'application de la loi du ministère. Ce règlement :

Les règlements sur la pêche côtière sont appliqués dans le cadre de processus d'examen administratif des permis et de mesures d'application de la loi par Conservation et Protection. L'émission de permis concentre ses efforts sur la détermination de l'admissibilité des titulaires de permis selon le principe qu'ils ne peuvent pas transférer les droits et privilèges associés à leur(s) permis à une tierce partie. Les mesures d'application de la loi en lien avec ces règlements permet à Pêches et Océans Canada (MPO) de poursuivre à la fois les titulaires de permis et les tierces parties.

Un processus d'examen administratif bien défini est en place. Le MPO exige que tous les titulaires de permis, lorsqu'ils paient leurs droits de permis, déclarent par l'intermédiaire du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL) qu'ils n'ont transféré aucun de leurs droits et privilèges. La confirmation de l'admissibilité se fait au moyen de trois types d'examens :

  1. Réémission : toutes les demandes de l'industrie de réémettre (communément appelé « transfert ») un permis sont examinées ;
  2. Ciblé : Examen initié par le MPO en réponse à des plaintes ou à des renseignements sur la non-conformité potentielle d'un titulaire de permis en particulier ; et
  3. Non-ciblé : Examen amorcé par le MPO lorsqu'une pêche d'intérêt est identifiée et que certains pêcheurs de cette flottille sont sélectionnés au hasard pour examen.

Dans tous les examens ciblés et non-ciblés, et dans les cas de réémission au besoin, un questionnaire est envoyé au demandeur exigeant que tous les documents et renseignements pertinents soient fournis au MPO.

Une équipe de travail nationale et une supervision exécutive sont en place pour appuyer l'examen des cas complexes et assurer l'uniformité de la prise de décisions entre les régions.

D15 - Plan de gestion de la morue du Nord 2025-2026

Question 1 : Pourquoi le quota de morues du Nord a-t-il plus que doublé seulement deux ans après la réouverture de la pêche?

Question 2 : Pourquoi n'y a-t-il eu aucun changement concernant la pêche récréative du poisson de fond cette saison?

Question 3 : Pourquoi une allocation spéciale de morue du Nord a-t-elle été accordée au Conseil communautaire de NunatuKavut en 2024 et 2025 ?

Contexte

Après un moratoire de 32 ans, la pêche commerciale de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL a rouvert en 2024, avec un total autorisé des captures (TAC) de 18 000 t.

Ce TAC a été pleinement utilisé par toutes les flottilles en 2024. La valeur au débarquement de cette pêche a été de 37,5 millions de dollars.

Une évaluation complète du stock en mars 2025 a déterminé que le stock était 2,0 fois plus élevé que le point de référence limite (PRL), comparativement à 1,2 fois en 2024.

Bien que la tendance de la biomasse du stock reproducteur (BSR) soit demeurée relativement stable depuis 2017, nous comprenons maintenant qu'au cours des années précédentes, le stock était en meilleure santé qu'on ne le croyait.

Bien que le stock devrait diminuer à court terme selon tous les scénarios évalués, y compris aucune capture pour doubler le niveau des captures de 2024, il est fort probable (plus de 96 pour cent) que le stock demeurera au-dessus du PRL en 2026.

En avril 2025, le ministère a convoqué le Comité consultatif sur le poisson de fond dans les divisions 2+3KLMNO pour obtenir des avis sur l'approche de gestion pour 2025. Les avis étaient diversifiés, les recommandations pour le TAC variant entre 8 750 t et 50 000 t. Plusieurs intervenants ont proposé des révisions au régime d'allocation de 2024.

À la suite de cette consultation, le TAC est passé de 18 000 t en 2024-2025 à 38 000 t en 2025-2026. Cette approche tient compte de l'important changement dans notre compréhension de l'état du stock depuis la décision de gestion prise en 2024, ainsi que de la très forte probabilité que le stock demeure au-dessus du PRL en 2026.

Ce stock est assujetti aux dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches. Le TAC recommandé et les mesures de gestion connexes sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 6.1(1) de la Loi et dans les lignes directrices du MPO à l'appui.

De nombreux Terre-Neuviens-et-Labradoriens ont vivement critiqué les mesures de gestion actuelles de la pêche récréative du poisson de fond, qui cible principalement la morue de l'Atlantique. La principale critique concerne le fait que la pêche n'est ouverte que les fins de semaine, et des inquiétudes ont également été exprimées au sujet de la limite personnelle et de la limite par bateau. En réponse, le ministère des Pêches et des Océans lancera en octobre un sondage d'opinion publique afin de mettre en évidence les différences entre les trois populations distinctes de morue de la province et de recueillir les commentaires du public, qui éclaireront la décision de gestion prévue pour 2026.

D16 - La pêche et le commerce de la civelle au Canada

Question 1: Quelles mesures d'application de la loi ont été prises contre la pêche à la civelle cette saison?

Question 2: De quelle façon avez-vous collaboré avec les provinces?

Question 3 : Certaines Premières Nations ont déclaré publiquement qu'elles ne pêcheraient pas dotées de permis délivrés par Pêches et Océans Canada et qu'elles n'utiliseraient pas le nouveau système de traçabilité. Quelle est votre réponse à cette déclaration?

Question 4 : Pourquoi le ministère n'a-t-il pas modifié le total autorisé des captures dans cette pêche depuis 2005?

Question 5 : Le ministère effectue un examen de l'anguille d'Amérique dans le but de présenter un avis quant à son inscription possible au titre de la Loi sur les espèces en péril. Quel est l'état de cet examen?

Question 6 : L'Union européenne a soumis une proposition visant à répertorier toutes les espèces d'anguilles au niveau international. Cette proposition fera l'objet d'un vote en novembre prochain, lors de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Qu'est-ce que cela signifie pour le Canada?

Contexte

Pêche, possession et exportation de civelles :

La pêche à la civelle a été fermée au début de l'année 2023 et l'est restée en 2024 en raison de niveaux élevés de pêche non autorisée, ce qui a entraîné des risques pour la conservation et la sécurité. L'ouverture de la saison en 2025 prévoyait la réaffectation de 50 pour cent du total autorisé des captures dans la pêche afin d'accroître la participation des Premières Nations, de même que la mise à jour des conditions de permis de pêche et la délivrance de deux nouveaux permis (possession et exportation), assortis de l'obligation de rendre compte au moyen d'un nouveau système de suivi et de traçabilité des civelles. La pêche non autorisée s'est poursuivie en 2025, mais on a observé une augmentation du respect des règles et une pêche plus ordonnée.

Loi sur les espèces en péril (LEP) :

En 2015-2016, Pêches et Océans Canada a mené des consultations sur l'inscription éventuelle de l'anguille d'Amérique au titre de la Loi sur les espèces en péril, et un suivi visant à confirmer ce qui a été entendu au cours de ces consultations a été effectué en 2024. La décision d'inscrire ou non une espèce à l'annexe 1 de cette loi tient compte des résultats des consultations, des avis scientifiques, des répercussions socioéconomiques et des autres options de gestion. Le processus décisionnel prend du temps en raison de nombreux facteurs, notamment l'étendue de l'aire de répartition géographique et des habitats occupés par l'anguille d'Amérique au Canada, ainsi qu'un engagement important auprès d'un vaste éventail de parties prenantes et de partenaires autochtones qui pourraient être touchés par une décision d'inscription. La décision d'inscrire ou non l'anguille d'Amérique est en cours de finalisation, mais l'échéancier pour la prise de décision n'a pas encore été établi.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) :

La prochaine conférence des parties de la CITES aura lieu à la fin de novembre 2025. L'Union européenne a proposé d'inscrire les anguilles, y compris l'anguille d'Amérique, à l'annexe II de la Convention. Si cette proposition est adoptée, les anguilles commercialisées devront désormais être accompagnées de permis d'exportation délivrés par les pays d'accueil. Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada prennent en compte les commentaires issus des consultations et des processus de mobilisation et proposeront une position officielle du gouvernement sur cette proposition.

D17 - Abondance de bars rayés dans la rivière Miramichi

Question 1 : Quelles mesures le ministère a-t-il prises pour gérer et soutenir la pêche au bar rayé dans la région du Golfe?

Question 2 : Comment le ministère gère-t-il les prises accessoires de bar rayé?

Contexte

Le bar rayé (Morone saxatilis) dans le sud du golfe du Saint-Laurent est un poisson anadrome qui fraie exclusivement dans la portion nord-ouest de la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

La population de bars rayés du sud du golfe du Saint-Laurent s'est rétablie après avoir atteint des niveaux extrêmement bas dans les années 1990, ce qui a entraîné la fermeture de la pêche commerciale en 1996 et la fermeture de la pêche récréative et alimentaire, sociale et rituelle en 2000.

Une mise à jour récente des indicateurs de l'état du stock a été effectuée en 2024 sous l'égide du Secrétariat consultatif canadien des sciences. L'abondance du bar rayé continue de fluctuer, et la population se trouvait encore dans la zone de prudence du Cadre d'approche de précaution en 2023 et 2024. Elle n'a atteint la zone saine qu'une seule fois, en 2017.

Le ministère a progressivement augmenté l'accès au bar rayé ces dernières années. En 2024, les limites quotidiennes de prises et de possession sont passées de trois à quatre dans la pêche récréative. La pêche commerciale communautaire, établie en 2018, a vu son allocation passer de 50 000 à 175 000 poissons en 2025. Un projet pilote dans la pêche au homard visant à retenir les prises accessoires de bar rayé a été mené en 2024 et 2025.

Les pêcheurs de gaspareau de l'est du Nouveau-Brunswick ont fait part de leurs préoccupations, par l'intermédiaire de l'Union des pêcheurs maritimes, concernant l'augmentation apparente des prises accessoires de bar rayé dans leurs filets. À la fin du mois de juin, un arrêté de gestion des pêches a été émis pour retenir des prises accessoires de bar rayé de taille légale (50-65 cm) dans la pêche au gaspareau.

Des études récentes sur les interactions entre le bar rayé et le saumon de l'Atlantique dans la rivière Miramichi montrent que la prédation par le bar rayé n'est pas la principale cause du déclin du saumon. Bien que le bar rayé se nourrisse de saumoneaux pendant une courte période de chevauchement au printemps, les populations de saumons sont en déclin dans l'ensemble de leur aire de répartition.

D18 - Sébaste de l'unité 1 (Golfe du Saint-Laurent)

Question 1: Pourquoi seulement 5 pour cent du quota de 60 000 tonnes a-t-il été débarqué en 2024?

Question 2: Pourquoi le ministère ne poursuit-il pas les consultations sur le partage des allocations?

Contexte

Structure et état du stock de sébaste :

Deux espèces de sébaste, Sebastes mentella et Sebastes fasciatus, sont gérées comme un seul stock biologique réparti en deux unités : l'unité 1 (golfe du Saint-Laurent) et l'unité 2 (chenal Laurentien). Les stocks de sébaste de l'unité 1 ont connu une croissance importante de la biomasse grâce à des événements de recrutement (jeunes poissons) exceptionnels en 2011, 2012 et 2013. Le recrutement du sébaste étant irrégulier et imprévisible, aucun nouveau recrutement significatif n'a été observé depuis. En 2025, S. mentella demeure dans la zone saine selon le cadre de l'approche de précaution, tandis que S. fasciatus est probablement dans la zone saine, mais proche de la zone de prudence, avec une certaine incertitude. L'évaluation de 2025 indique également une croissance limitée de la taille des poissons, une mortalité naturelle élevée et une baisse prévue de la population au cours de la prochaine décennie, même en l'absence de pêche.

Réouverture de la pêche :

Après près de 30 ans de moratoire commercial (1995-2024), la réouverture de la pêche au sébaste de l'unité 1 a été annoncée le 26 janvier 2024. Une clé d'allocation modernisée a été mise en place pour favoriser l'accès des communautés autochtones et des différents secteurs de flottille. Le 31 mai 2024, un quota de 60 000 t et un plan de gestion ont été annoncés pour la saison 2024, incluant une formule temporaire de partage des allocations pour 2024 et 2025. Malgré ce quota, seulement environ 5 pour cent a été débarqué, principalement par la flottille côtière. Les intervenants ont soulevé des préoccupations liées aux coûts opérationnels élevés, à la faible valeur marchande du sébaste et aux mesures de gestion jugées trop restrictives. Ils ont demandé un assouplissement des mesures de gestion afin de soutenir le développement de la pêche. En 2025, le quota a été maintenu à 60 000 t et les mesures de gestion ont été assouplies pour favoriser une plus grande participation.

Mesures de conservation :

L'unité 1 chevauche cinq stocks de poissons de fond actuellement dans la zone critique, visés par des plans de rétablissement en vertu de la Loi sur les pêches. Pour protéger ces stocks vulnérables, le ministère surveille étroitement les activités de pêche et applique des limites strictes sur les prises accessoires. En 2024, aucun seuil n'a été atteint en raison de la faible activité de pêche. En 2025, les mesures de gestion ont été assouplies pour encourager la participation, tout en maintenant une surveillance rigoureuse afin de garantir que les niveaux de prises accessoires demeurent dans les limites établies.

Partage des allocations et approche future :

Des consultations étaient initialement prévues pour orienter le partage des allocations à long terme, avec une mise en œuvre envisagée en 2026. Toutefois, en raison d'une faible participation aux consultations précédentes et d'un appuie général au modèle actuel, le ministère ne prévoit pas poursuivre ces consultations pour le moment. Le modèle actuel de partage des allocations sera maintenu, avec un accès compétitif pour les communautés autochtones et les parts existantes pour les autres secteurs de flottille. L'engagement se poursuivra via le Comité consultatif sur le sébaste, et le ministère demeure ouvert à adapter son approche selon l'intérêt futur.

D19 - Saumon du Pacifique

Question 1 : Quels résultats ont été obtenus à ce jour dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique?

Question 2 : Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne le saumon du Yukon et les interceptions en Alaska?

Question 3 : Comment les stocks de saumon chinook sont-ils gérés et évalués?

Question 4 : Quelle est la situation en ce qui concerne le saumon rouge du fleuve Fraser?

Question 5 : Pouvez-vous faire le point concernant le Traité sur le saumon du Pacifique entre les États-Unis et le Canada?

Contexte

L'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique (ISSP) a été annoncée dans le budget de 2021. Son objectif est d'enrayer le déclin important et continu des stocks clés de saumon du Pacifique sur la côte Ouest du Canada et de les rétablir à un niveau durable pour les écosystèmes et les générations futures de Canadiens. Le gouvernement a investi plus de 686 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre l'ISSP.

L'ISSP vise trois objectifs clés : 1) restaurer les populations vulnérables de saumon du Pacifique et leur habitat ; 2) soutenir les possibilités de pêche durable et réduire les impacts sur les stocks vulnérables ; et 3) renforcer les capacités et poursuivre la collaboration avec les partenaires afin d'obtenir de meilleurs résultats pour le saumon du Pacifique.

Les résultats de l'ISSP à ce jour comprennent :

Des efforts ciblés sont déployés au Yukon, notamment des investissements dans la transition des pêches au saumon des Premières Nations, des activités d'intendance et de surveillance, ainsi que la planification intégrée du rétablissement.

Au 11 août 2025, le ministère avait investi 2,4 millions de dollars en subventions et contributions pour les partenaires des Premières Nations et d'autres intervenants du Yukon.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué 43 populations de saumon du Pacifique comme étant en péril (en voie de disparition, menacées ou préoccupantes). L'inscription de ces populations sur la liste de la Loi sur les espèces en péril est à l'étude.

D20 - Modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest

Question 1 : Quelles ressources en personnel ont été affectées à la modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest?

Question 2 : Quels progrès ont été réalisés à cet égard depuis la publication du plus récent rapport sur les investissements étrangers et la concentration des entreprises?

Si on insiste sur la propriété étrangère (pour les deux côtes)

Contexte

Une réponse du gouvernement au rapport de 2023 du Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » a été publiée le 11 avril 2024. Parmi les 19 recommandations du rapport, il y avait un appel à limiter la propriété étrangère dans les pêches où il n'y en a pas actuellement. Dans le cadre de la réponse du gouvernement au rapport de 2023, le ministère s'est engagé à consulter les intervenants par l'intermédiaire de l'initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest et ses homologues provinciaux au sein des tribunes fédérales-provinciales existantes pour discuter des préoccupations liées à la propriété étrangère dans la chaîne d'approvisionnement des pêches en respectant les compétences respectives de chaque gouvernement.

L'élaboration d'une voie à suivre est bien avancée pour les sujets qui ont reçu un appui général (p. ex. inclusivité au sein des conseils consultatifs, davantage de données socioéconomiques pour appuyer la prise de décisions, transparence des permis et des quotas détenus).

En ce qui concerne les questions de politique plus importantes, comme l'applicabilité possible sur la côte Ouest de politiques semblables à celles qui s'appliquent à la pêche côtière dans l'Atlantique (p. ex. dispositions relatives aux propriétaires-exploitants, séparation des flottilles), le ministère a entendu des points de vue très divergents au sujet de la faisabilité dans le contexte de la côte Ouest. Une mobilisation continue et approfondie est nécessaire, avec des données et des analyses supplémentaires propres à chaque pêche, pour élaborer des conseils stratégiques complets et solides qui soient appropriés, compte tenu des caractéristiques uniques des pêches de la côte Ouest.

D21 - Plan régional d'acquisition de connaissances et de développement de la pêche au homard au Québec

Question 1 : Pourquoi le ministère n'a pas priorisé les pêcheurs des flottilles en difficulté lors de l'octroi des permis ?

Question 2 : Comment le ministère s'est assuré que les prélèvements additionnels de homards ne nuiront pas aux pêcheurs commerciaux déjà en activité.

Contexte

Depuis quelques années, les indicateurs d'abondance du homard sont généralement en hausse au Québec, ce qui suggère qu'un potentiel d'exploitation additionnel serait disponible. Le réchauffement des eaux pourrait jouer un rôle important dans cette augmentation. Toutefois, le manque de connaissances impose une approche prudente .

Dans ce contexte, le MPO a approuvé en 2024 un Plan régional d'acquisition de connaissances et de développement de la pêche au homard au Québec qui prévoit la délivrance de permis de pêche exploratoire en plusieurs phases.

Le plan a pour objectif de développer la pêche au homard dans les zones sous-exploitées, afin de permettre aux pêcheurs d'autres flottilles en difficulté de se diversifier, de permettre à la relève d'accéder au métier de pêcheur et d'assurer une intégration équitable des communautés autochtones dans la pêche au homard.

Le ministère a procédé à des consultations auprès des Premières Nations et de l'industrie de la capture des trois secteurs maritimes du Québec. À la lumière de ces consultations, une mise en œuvre graduelle dans les sous-zones commerciales a été développée afin de minimiser le risque relié à l'ajout d'un trop grand nombre de nouveaux permis dès 2025. L'industrie a également exprimé le souhait de réduire le nombre de casiers par permis afin d'augmenter le nombre de participants, notamment pour soutenir les flottilles en difficulté.

Au total c'est 74 permis exploratoires qui ont été émis en 2025 pour la première phase du plan. Dépendamment des résultats un maximum de 30 permis additionnel pourrait être ajouté dans les années subséquentes (phase II et phase III du plan).

L'approche d'attribution des permis de pêche exploratoire accorde la priorité aux Premières Nations. L'attribution des permis exploratoires aux pêcheurs non autochtones est basée sur des critères transparents, objectifs et équitables.

La liste des flottilles en difficulté considérées pour l'émission des permis a été identifiée en collaboration avec l'industrie. Les pêcheurs ayant maintenu un niveau d'activité malgré les défis ont été priorisés afin de reconnaître leur résilience et leur engagement dans les pêches. Des critères de contiguïté ont été appliqués et une attention a été accordée à la relève dans la pêche.

Les pêcheurs qui détenaient déjà des permis de pêche au homard ou des contingents importants de crabe des neiges ainsi que les compagnies détenues par des actionnaires et qui n'ont pas l'obligation d'exploiter eux-mêmes leurs permis n'étaient pas admissibles.

Les résultats préliminaires de l'année 2025 sont très encourageants dans certains secteurs. Les fonctionnaires poursuivent les analyses et feront des recommandations cet hiver pour la saison 2026.

D22 - Le maquereau et hareng de l'Atlantique

Si l'on insiste sur les décisions relatives aux quotas de hareng de l'Atlantique :

Contexte

Maquereau de l'Atlantique :

Le stock est dans la zone critique du cadre de l'approche de précaution (AP) depuis 2011 et est soumis aux dispositions sur les stocks de poissons de la Loi sur les pêches, qui obligent le Pêches et Océans Canada (MPO) à rétablir le stock et à promouvoir la durabilité.

La pêche commerciale et d'appât ont été fermées en 2022, mais la pêche d'appât a été rouverte en 2024.

L'évaluation du stock de 2025 a révélé que si le TAC pour le maquereau est maintenu à 500 t ou moins, il y a une forte probabilité (75 pour cent) que la biomasse du stock reproducteur - un indicateur clé de la santé de la population - soit plus élevée en 2027 qu'en 2025.

Le ministère a évalué la pression exercée par divers prédateurs sur le maquereau dans les eaux canadiennes et américaines en 2023. Les résultats indiquent une augmentation de la mortalité du maquereau due à la prédation, avec une forte variabilité annuelle.

Le ministère a mené des études supplémentaires sur les œufs et les larves de 2021 à 2024 indiquant que l'activité de frai était faible dans l'ouest de Terre-Neuve et quasi inexistante dans le sud de Terre-Neuve .La pêche américaine reste ouverte avec un quota commercial limité, montrant une reconnaissance bilatéral de la nécessité de rétablir les stocks.

Composante de printemps du stock de hareng :

Le stock est dans la zone critique du cadre de l'AP depuis 2001 et est soumis aux dispositions sur les stocks de poissons de la Loi sur les pêches, qui obligent le MPO à rétablir le stock et à promouvoir la durabilité. Les pêches commerciales et d'appâts de ce stock sont fermées depuis 2022.

L'évaluation du stock de 2024 a indiqué que même en l'absence de prélèvements de pêche, il est probable (> probabilité de 84,7pour cent) que le stock restera dans la zone critique jusqu'en 2029.

Composante de sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy du stock de hareng :

Ce stock se trouve dans la zone critique du cadre de l'AP depuis 2018. Il a été recommandé comme stock de deuxième lot et devra faire un plan de rétablissement s'il reste dans la zone critique.

Le TAC annuel pour ce stock a été fixé à 16 000 t pour les années 2024 à 2027. Cette décision était conforme aux demandes de l'industrie et des intervenants qui souhaitaient une plus de prévisibilité et une plus de stabilité globale dans la pêche.

Les membres de l'industrie ont recommandé un TAC de 21 000 t qui devrait également avoir une forte probabilité de croissance, mais qui devait être réduit à 10 000 t en 2027 pour permettre la reprise. Nous sommes conscients que les membres de l'industrie ont été intéressés à discuter de la voie à suivre pour ce stock, et le ministère travaillera avec le Comité consultatif sur le hareng Scotia-Fundy plus tard cet automne.

D23 - Baleine noire de l'Atlantique Nord

Question 1: Quel est l'état de la Stratégie sur les engins sécuritaires pour les baleines?

Question 2 : Comment le ministère a-t-il collaboré avec les pêcheurs pour promouvoir l'avancement de la Stratégie sur les engins sécuritaires pour les baleines ?

Question 3: Quel est l'impact des enchevêtrements sur la conformité à la Loi américaine sur la protection des mammifères marins et l'accès au marché des États-Unis?

Contexte

La baleine noire de l'Atlantique Nord est inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril depuis 2005. Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les espèces marines en péril, y compris la baleine noire de l'Atlantique Nord, en prenant des mesures fortes, fondées sur la science, pour prévenir les enchevêtrements dans les engins de pêche.

Le Pêches et Océans Canada (MPO) met en œuvre des mesures de gestion adaptative des pêches de calibre mondial axées sur la prévention de l'empêtrement dans les engins de pêche, notamment en harmonisant l'ouverture des pêches printanières lorsque l'on soupçonne que le nombre de baleines noires est faible dans les eaux canadiennes, en fermant les zones de pêche où et quand des baleines sont détectées, en maintenant un régime de surveillance scientifique rigoureux, en mettant en œuvre des technologies d'engins de pêche plus sécuritaires pour les baleines et en prenant des mesures contre les engins fantômes. Cette approche est mise en œuvre en collaboration avec les pêcheurs, les communautés autochtones, les scientifiques et les partenaires internationaux. Ces mesures reflètent l'engagement du Canada en vertu de la Loi sur les espèces en péril et sont essentielles pour continuer à respecter les exigences d'importation de la loi américaine sur la protection des mammifères marins, protégeant ainsi l'accès au marché des produits de la mer et la compétitivité.

Le ministère collabore avec les pêcheurs dans les pêches concernées afin d'intégrer des technologies et pratiques sécuritaires pour les baleines, adaptées aux conditions de chaque pêcherie. Il s'agit notamment d'initiatives pilotes visant à protéger les baleines, actuellement mises en œuvre dans certaines pêcheries de homard et en eaux peu profondes dans l'est du Canada.

La Stratégie sur les engins sécuritaires pour les baleines, fondée sur une vaste mobilisation des intervenants et des partenaires, guidera la mise en œuvre d'engins de pêche novateurs dans les pêches commerciales canadiennes afin de réduire les impacts des empêtrements de baleines, tout en soutenant des pêches modernes et durables. Cette stratégie guidera les efforts visant à mettre en œuvre des innovations en matière d'engins qui préviennent les enchevêtrements (p. ex., systèmes d'engins à la demande) ainsi que des modifications d'engins qui atténuent les impacts des empêtrements éventuels (p. ex., engins à faible résistance à la rupture). La publication de la stratégie est très attendue.

En 2025, deux baleines noires ont été observées dans les eaux canadiennes en train d'interagir avec des engins de pêche.

La baleine noire empêtrée 5132 a été observée à nouveau en mai près des Escoumins, puis en juin près de l'Île-du-Prince-Édouard ; les tentatives visant à la rélocaliser afin de la libérer ont échoué. Cette baleine avait été observée pour la première fois empêtrée en décembre 2024 dans les eaux américaines. En mai, le ministère a publié une analyse des engins de pêche concluant que ceux photographiés lors de l'empêtrement de décembre provenaient probablement de la zone de pêche au homard 38 (baie de Fundy). En août 2025, la baleine noire 4146 a été observée piégée mais nageant librement dans un barrage au large de Grand Manan, en Nouvelle-Écosse. La baleine a été libérée avec succès grâce à l'intervention du pêcheur, de Conservation et Protection et du partenaire du PIMM, l'équipe de sauvetage des baleines de Campobello.

D24 - Phoques de l'Atlantique

Question 1: Quelle est l'approche du ministère en matière de gestion des phoques?

Question 2: Comment le gouvernement soutient-il l'industrie du phoque?

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) gère les récoltes commerciales de phoques gris, à capuchon et du Groenland dans la région de l'Atlantique. Il n'existe actuellement aucune pêche commerciale de phoques ou d'otaries dans la région du Pacifique, mais une récolte à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles y est pratiquée.

La récolte du phoque du Groenland a lieu principalement de la fin mars à mai sur le « Front » au large du nord de Terre-Neuve, et dans une moindre mesure dans le golfe du Saint-Laurent. Les phoques à capuchon sont également récoltés pendant cette période à Terre-Neuve-et-Labrador, mais ne constituent pas une cible principale. Le phoque gris est récolté principalement autour des Îles-de-la-Madeleine entre la fin janvier et le début février.

Pour minimiser la visibilité publique de la récolte, et compte tenu des faibles niveaux actuels, le ministère n'a pas fixé de totaux autorisés de capture (TAC) pour les phoques de l'Atlantique depuis 2016, préférant surveiller les récoltes en fonction des avis scientifiques.

La gestion repose sur la science. Le MPO dispose de chercheurs spécialisés qui réalisent des relevés et évaluations pour estimer l'abondance, les tendances et la répartition des populations de phoques.

Les récoltes récentes restent bien en dessous des niveaux durables, en partie en raison de l'accès limité aux marchés et des mauvaises conditions de glace limitant l'accès aux phoques. En 2025, seulement 7 pour cent (16 902) du quota durable de phoques du Groenland et 1 pour cent (1 158) du quota de phoques gris ont été récoltés.

L'accès au marché des produits dérivés des phoques est restreint depuis 1972 par la Marine Mammal Protection Act (MMPA) des États-Unis, et limité davantage depuis l'interdiction de l'Union européenne (UE) en 2009, malgré des exemptions pour les récoltes autochtones et l'usage personnel.

En août 2024, le Canada a soumis une lettre ministérielle conjointe à l'UE demandant l'abrogation du Règlement sur le commerce des produits de phoque; un résumé de la consultation a été publié en octobre, et un rapport final est attendu avant la fin de 2025. Le MPO et Affaires mondiales Canada suivent de près ces développements.

Les récolteurs de phoques bénéficient d'un financement via le Fonds canadien des opportunités pour les produits de la mer (FCOPS) à travers deux projets avec l'industrie de la chasse au phoque, totalisant 4,5 millions de dollars, visant à renforcer le secteur et les conditions de marché des produits canadiens, tant au pays qu'à l'étranger.

Les promoteurs de l'industrie de la chasse au phoque sont également admissibles à des financements via le Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) et le Fonds des pêches du Québec (FPQ). Ces fonds ont investi au total 1,3 million de dollars dans huit projets liés au développement de produits, à la modernisation d'équipements de transformation et au renforcement des capacités professionnelles dans l'industrie en Atlantique et au Québec.

D25 - Stratégie nationale du Canada pour assurer l'avenir du saumon atlantique

Question 1 : Comment le ministère fait-il progresser la mise en œuvre de la Stratégie pour le saumon de l'Atlantique?

Question 2 : Que prévoit faire la Stratégie afin de réduire le déclin alarmant des populations de saumon atlantique dans le fleuve Miramichi, ainsi que d'autres cours d'eau importants pour cette espèce?

Contexte

Face au déclin continu des populations de saumon atlantique au Canada, le ministère a élaboré une stratégie de conservation pour cette espèce. Cette stratégie contribue au respect de l'engagement pris par le gouvernement en 2021 de « travailler en étroite collaboration afin de réaliser de nouveaux investissements et d'élaborer une stratégie de conservation pour restaurer les populations de saumon de l'Atlantique et leur habitat ».

La Stratégie a été publiée en mars 2025. Elle a été élaborée en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et les intervenants. Elle a pour but de fournir des conseils sur tous les aspects liés aux activités restauratives, scientifiques, politiques et gestionnaires.

Parallèlement à sa publication en mars 2025, le gouvernement a annoncé un investissement de 1 million de dollars pour répondre aux priorités immédiates de la Stratégie. Le MPO a utilisé une approche d'appel de propositions ciblé pour veiller à ce que les priorités immédiates puissent être traitées au cours de l'exercice 2025-2026. Les candidats sélectionnés ont été choisis pour leur capacité à entreprendre des projets qui bénéficient à l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce, ainsi que pour leur capacité à répondre aux priorités immédiates qui soutiendront les initiatives futures et la mise en œuvre à long terme de la Stratégie.

D26 - Aquaculture : Plan de transition pour les parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique

Question 1 : Quel travail le ministère a-t-il accompli à ce jour?

Contexte

Le 19 juin 2024, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de l'époque, accompagnée de Taleeb Noormohamed, député de Vancouver Granville, a annoncé la politique du gouvernement du Canada visant à interdire la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, d'ici le 30 juin 2029.

Les permis ont été renouvelés pour cinq ans, à compter du 1er juillet 2024. Ces permis renouvelés sont assortis de conditions plus strictes, notamment une meilleure gestion des poux du poisson sur les poissons d'élevage, des exigences de déclaration rigoureuses pour l'industrie et une surveillance supplémentaire des interactions avec les mammifères marins.

L'ébauche du plan de transition pour la salmoniculture en C.-B. a été publiée en septembre 2024.

Pêches et Océans Canada collabore avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres ministères au sein d'une équipe interministérielle et a discuté directement avec les communautés des Premières Nations afin de tenir compte de leur situation, de leurs besoins, des possibilités et des défis qui leur sont propres, ainsi qu'avec les autres communautés touchées par la transition. Ce plan de transition s'inscrit dans le cadre général des efforts collaboratifs du gouvernement du Canada visant à conserver et à rétablir les populations de saumon sauvage du Pacifique.

D27 - Aquaculture : programme de croissance au Canada atlantique

Question 1 : Quel est l'impact du Plan de transition de l'aquaculture du saumon en Colombie-Britannique sur le développement de l'aquaculture au Canada atlantique ?

Contexte

La gestion de l'aquaculture au Canada est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. À l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, les provinces de l'Est sont les principaux organismes de règlementation, responsables des opérations quotidiennes et de la surveillance des activités aquacoles. Plusieurs provinces de l'Est ont mis en place des stratégies pour développer le secteur.

Les provinces de l'Atlantique demandent au gouvernement fédéral de réaffirmer publiquement la compétence provinciale en matière d'aquaculture au Canada atlantique et d'envoyer un message clair et cohérent en faveur du développement durable du secteur. Elles ont réitéré leurs préoccupations quant au fait que les décisions fédérales prises pour la Colombie-Britannique ont nui à la confiance des investisseurs dans l'Est du Canada, ont créé des messages contradictoires pour les Canadiens et ont mis en évidence le besoin d'un champion fédéral pour promouvoir l'aquaculture tant au niveau national qu'international.

Le Québec a indiqué qu'en raison du déclin des stocks de poissons sauvages, la province a besoin d'un soutien financier spécifique du gouvernement fédéral pour développer l'aquaculture.

D28 - Sciences de l'aquaculture

Question 1 : Quel avis scientifique a été rendu sur l'impact des poissons d'élevage échappés parmi les populations de saumon sauvage de l'Atlantique sur la côte est du Canada?

Question 2 : Quels sont les travaux entrepris sur le pou du poisson?

Question 3 : Quels sont les travaux entrepris sur les incidences de l'aquaculture?

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) génère des résultats de recherche, fournit des avis scientifiques et effectue une surveillance environnementale afin de soutenir les décisions réglementaires, politiques et de gestion.

La recherche en aquaculture est menée pour éclairer les décisions relatives aux interactions entre l'aquaculture et l'écosystème et aux impacts tels que les effets des ravageurs et des pathogènes et les traitements et la gestion potentiels de la santé des poissons; les interactions entre les poissons d'élevage et les poissons sauvages; le rejet de matières organiques et de médicaments par les exploitations agricoles; et les impacts potentiels sur l'habitat.

De nouvelles découvertes scientifiques sont générées par des projets de recherche que les scientifiques du ministère entreprennent dans le cadre de projets financés à l'interne et de collaborations avec des organisations externes et le milieu universitaire.

Les avis scientifiques sont fournis par le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) du MPO. Ce processus d'examen complet comprend l'examen par des experts de la recherche en aquaculture. Les avis scientifiques sont générés par consensus et les synthèses de recherche et les avis qui en résultent sont publiés sur le site Web du SCAS.

E - Protection et science des écosystèmes

E29 - Délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches et soutien à la Loi Chantiers Canada

Question 1 : Comment le ministère collaborera-t-il avec le nouveau Bureau des grands projets ?

Question 2 : Comment le ministère compte-t-il s'y prendre pour faire progresser l'examen des autres projets jugés non d'intérêt national ?

Question 3 : Qu'est-ce qui prolonge les délais d'autorisation de certains projets par le ministère ?

Question 4 : Quelles mesures le ministère prend-il pour améliorer l'efficacité de la réglementation ?

Contexte

En vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, le ministère fournit des conseils et réglemente les travaux, les entreprises et les activités qui se déroulent près de l'eau (eau douce et marine) et qui pourraient avoir une incidence sur le poisson et son habitat. Le ministère reçoit plus de 5 000 renvois par année et délivre environ 200 autorisations en vertu de la Loi sur les pêches réparties dans tous les secteurs industriels du Canada.

Le ministère est également un important expert fédéral qui fournit des conseils sur le poisson et son habitat dans le contexte des évaluations d'impact fédérales menées par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Depuis plusieurs années, le ministère élabore de nouveaux outils pour rendre le processus réglementaire plus prévisible et transparent tout en renforçant la conservation et la protection du poisson et de son habitat.

En juin 2024, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'action « Bâtir un avenir propre au Canada » et, en juillet 2024, la Directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance de permis pour les projets de croissance propre. Ensemble, ces documents contiennent des mesures qui réduiront les chevauchements, amélioreront la prévisibilité et augmenteront l'efficacité globale de notre système de réglementation. De concert avec d'autres entités fédérales concernées, le MPO travaille à la mise en œuvre de la Directive du Cabinet et du Plan d'action.

La Loi Chantiers Canada a été adoptée en juin 2025. Grâce à la Loi, le gouvernement accélérera les projets jugés d'intérêt national en simplifiant les processus d'examen et d'approbation fédéraux afin d'accroître la certitude réglementaire tout en respectant les droits des Autochtones et en protégeant l'environnement. La Loi permettra de bâtir des projets d'intérêt national en mettant l'accent sur un petit nombre de projets exécutables et en déplaçant l'attention des examens fédéraux de la « question de savoir s'il faut » construire ces projets à la « meilleure façon » de les faire progresser. Le ministère collabore avec le Bureau du Conseil privé et d'autres ministères et organismes fédéraux pour appuyer la mise en œuvre de la Loi.

Le ministère a fait des progrès dans l'amélioration de l'efficacité de la réglementation en fournissant des directives nouvelles et améliorées aux promoteurs, comme de nouveaux codes de pratiques et de nouvelles normes qui fournissent des directives sur la façon d'éviter ou d'atténuer les impacts sur le poisson et son habitat, afin qu'ils n'aient pas à demander au ministère d'examiner les projets.

Le ministère étudie actuellement des mesures supplémentaires pour simplifier l'examen des projets, tout en respectant les droits des Autochtones et en protégeant l'environnement.

E30 - Objectifs du Canada en matière de conservation marine

Question 1 : Comment le ministère répond-il aux préoccupations de l'industrie de la pêche concernant le déplacement des moyens de subsistance?

Question 2 : En quoi consiste le processus d'établissement de zones de protection marine?

Contexte

Le ministère a établi 14 zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans et a reconnu 61 refuges marins en vertu de la Loi sur les pêches.

En mars 2025, trois refuges marins, couvrant 466 km2, ont été reconnus: G̱aw Ḵáahlii (baie Masset), X̲aana K̲aahlii (bras Skidegate) et île Banks.

La ZPM Tang.ɢ̱wan - ḥačxwiqak - Tsig̱is (TḥT) a été désignée le 19 juin 2024, contribuant 2,3 pour cent à l'objectif de conservation marine.

En février 2025, le gouvernement du Canada, la Qikiqtani Inuit Association, le Pew Charitable Trusts et la Aajuraq Conservation Fund Society ont annoncé la signature de l'accord de SINAA. Le plan de conservation lié à l'accord énonce des mesures qui pourraient permettre de conserver 3,68 pour cent additionnel.

En juin 2024, le Canada, la C.-B., et 17 Premières Nations ont annoncé la signature de l'accord de financement de projets pour la permanence du projet de la mer de Great Bear. Le plan de conservation lié à l'accord énonce des mesures qui pourraient permettre de conserver 0,3 pour cent additionnel.

En 2023, de nouveaux détails sur la norme de protection des AMP de 2019 ont été annoncés. La norme s'applique à la plupart des nouvelles AMP fédérales, où le gouvernement prévoit d'interdire: l'exploration, l'exploitation et la production de pétrole et de gaz; l'exploration et l'exploitation minières; le rejet en mer de déchets et d'autres matières; le déversement de remblais; le rejet de médicaments et de pesticides nocifs; et l'utilisation d'engins de chalut de fond.

Le ministère appuie la mise à l'essai et la mise en œuvre de nouvelles technologies d'engins de pêche afin d'accroître les possibilités économiques dans les zones protégées et conservées tout en respectant les objectifs de conservation des sites. L'innovation en matière d'engins de pêche peut contribuer à combler le fossé entre les nouvelles mesures de conservation et les restrictions imposées à nos partenaires et aux pêcheurs.

Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec la Première Nation Mamalilikulla pour créer le refuge marin Gwa̲xdlala/Nala̲xdlala (baie Lull et baie Hoeya) et le soutenir en tant qu'aire protégée et de conservation autochtone. Il s'agit d'une initiative de conservation menée par les Autochtones qui reflète les objectifs et les besoins de la Première Nation.

Le secteur des sciences du ministère continue de fournir les données probantes pour l'établissement et la gestion des zones de conservation en identifiant des zones susceptibles d'être importantes, uniques ou vulnérables sur le plan écologique; en fournissant de renseignements et des conseils sur les objectifs de conservation, les limites et les plans de gestion des sites; et en entreprenant des activités de surveillance et de recherche écologiques.

L'industrie de la pêche a exprimé des préoccupations concernant les impacts cumulatifs de la conservation particulièrement en lien avec l'initiative des fjords de la côte sud en Terre-Neuve menée par Parcs Canada et les sites proposés dans la biorégion du plateau Nord en C.-B. Le ministère consulte ses partenaires et intervenants, incluant le secteur maritime, tout au long du processus d'établissement pour atténuer les impacts socio-économiques lorsque possible.

E31 - Les engins fantômes

Contexte

Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (EPAPR) (p. ex., les filets, les lignes, de la corde, les pièges, les casiers et les bouées). Cette pollution marine constitue l'un des types de débris les plus nocifs présents dans nos océans; elle peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d'autres formes de vie marine, présente un risque pour la navigation et se décompose en d'autres formes de pollution comme les microplastiques.

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec des partenaires et des intervenants, a réalisé d'importants progrès dans la lutte contre la perte d'engins de pêche, connus sous le nom d'engins fantômes, au Canada et à l'étranger grâce au Programme d'engins fantômes.

Le Canada a été à l'avant-garde de la résolution de ce problème en s'inscrivant à la Global Ghost Gear Initiative en 2018, en établissant un programme d'engins fantômes en 2019, en rendant obligatoire la déclaration des engins perdus en 2020, en créant en ligne un système de déclaration des engins de pêche pour faciliter le respect des exigences en matière de déclaration, et en partageant les données de déclaration des engins perdus avec le portail de données de la Global Ghost Gear Initiative en 2022 et de nouveau en 2025.

Dans le cadre du programme, des périodes de financement spécifiques ont été créées dans le cadre du Fond pour les engins fantômes pour soutenir des projets axés sur la récupération des engins fantômes, l'élimination responsable, les progrès technologiques et le leadership international (2020-2025).

Depuis 2020, le Fonds pour les engins fantômes a versé un total de 58,4 millions de dollars à 144 projets. Depuis le lancement des travaux en 2020, le ministère a soutenu la récupération de plus de 41 300 unités, représentant plus de 2 481 tonnes d'engins, ainsi que plus de 946 km de cordage dans nos eaux. Plus de 3 503 sorties dédiées à la récupération d'engins ont été effectuées grâce au programme.

Nous remercions nos partenaires qui ont participé à des projets au cours de ces périodes de financement pour aider à garder nos eaux propres contre les débris d'engins de pêche.

Pêches et Océans Canada travaille à la composition d'un plan d'action canadien sur les engins fantômes afin de prévenir la perte d'engins de pêche à l'avenir. Nous continuerons d'appuyer nos partenaires dans leurs efforts pour garder nos eaux exemptes de débris d'engins de pêche.

E32 - Espèces aquatiques envahissantes

Question 1 : Que fait le ministère pour empêcher l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes à la frontière internationale?

Question 2 : Que fait le ministère pour lutter contre le crabe vert envahissant sur les côtes canadiennes?

Question 3 : Que fait le Ministère pour lutter contre la lamproie marine envahissante dans les Grands Lacs canadiens ?

Contexte

L'énoncé économique de l'automne de 2022 a octroyé 36,6 millions de dollars sur cinq ans pour la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes au Canada. Sur ce montant, 8,75 millions de dollars en financement de contribution pour lancer le Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes afin de créer de nouveaux partenariats et de faciliter les actions préventives sur le terrain.

Le budget 2022 a fourni un montant supplémentaire de 45 millions de dollars sur cinq ans, et 9 millions de dollars en permanence pour permettre au ministère et à la Commission des pêches des Grands Lacs (CPGL) d'accroître les efforts de lutte contre la lamproie marine, de faciliter davantage la gestion collaborative des pêches et de fournir un soutien supplémentaire à la recherche sur les Grands Lacs.

Frontières internationales

À la suite du rapport de 2019 du commissaire à l'environnement et au développement durable, Pêches et Océans Canada collabore étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d'élaborer de nouveaux protocoles, outils et procédures pour l'application du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales.

Depuis 2022, le ministère travaille avec l'ASFC et la province du Manitoba à l'exploitation d'un poste d'inspection et de décontamination des embarcations au point d'entrée d'Emerson, au Manitoba. Des inspections ciblées sont menées à la frontière entre le Manitoba et l'Ontario lors de fins de semaine stratégiques. Le Ministère appuie les activités d'inspection du Programme de défense contre les moules envahissantes de la Colombie-Britannique.

Crabe vert

Le crabe vert est une espèce marine envahissante qui se nourrit de ou compétitionne avec des espèces indigènes telles que les crustacés, les crabes et le homard, et endommage les habitats estuariens tels que la zostère et les marais salés.

En 2010, une pêche commerciale du crabe vert a été établie dans la région des Maritimes afin de permettre l'utilisation de cette espèce comme appât pour le homard. La décision de soutenir l'utilisation des espèces aquatiques envahissantes n'a pas pour but de créer une pêche durable. Le ministère prépare des projets pilotes régionaux concernant l'utilisation de la langoustine géante, qui serviront à l'élaboration d'un cadre national cohérent pour l'utilisation des espèces marines envahissantes.

En 2024, le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture n'a pas appuyé l'élaboration d'un ensemble de principes directeurs nationaux sur l'utilisation des EAE. Le ministère consultera donc les provinces et les territoires de façon bilatérale lorsqu'il y aura un intérêt mutuel.

E33 - Processus scientifiques

Question 1 : Comment les sciences halieutiques ont-elles renforcé les décisions en matière de gestion des pêches?

Question 2 : Que fait le ministère pour assurer un processus scientifique impartial et transparent?

Contexte

Le Secteur des sciences de Pêches et Océans fournit des renseignements, des analyses et des avis sur des domaines d'importance à l'appui de la prise de décisions, y compris la pêche durable, la protection et le rétablissement des espèces, les répercussions de l'aquaculture sur les écosystèmes, les évaluations environnementales et des risques, la gestion des océans et les interventions d'urgence.

Les scientifiques du ministère mènent des recherches pour produire la base de données probantes qui éclairera les décisions de gestion.

Les programmes de surveillance ministériels fournissent des données à long terme pour aider à comprendre les changements dans l'eau et à y réagir.

Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) fournit un processus systématique pour la prestation d'avis scientifiques examinés par des pairs au ministère. Le SCAS assure un processus scientifique inclusif et transparent auquel participent des experts du ministère, d'autres organisations (comme les organisations non gouvernementales environnementales, etc.), des intervenants (comme des membres de l'industrie de la pêche, de l'industrie maritime, de l'industrie pétrolière et gazière, etc.), les groupes autochtones et le milieu universitaire. Ces experts sont assujettis aux politiques du ministère, y compris celles concernant la gestion des conflits d'intérêts.

Dans le cadre des processus du SCAS, les experts examinent l'ensemble des travaux scientifiques pertinents et passent en revue les données et analyses existantes afin de produire des avis scientifiques fondés sur des données probantes pour éclairer la prise de décisions pertinentes au mandat du ministère.

Afin d'élargir le groupe d'experts pouvant être sollicités pour ses processus d'évaluation par les pairs, le ministère a mis sur pied un comité d'identification des experts externes. Ce comité aide à identifier des experts externes pour élargir le réseau existant du ministère et apporte une expertise qui appuie les avis scientifiques évalués par les pairs.

En tant que ministère à vocation scientifique, l'intégrité scientifique est essentielle au travail du ministère et de ses employés. Elle est cruciale pour le processus décisionnel, depuis la planification et la réalisation de la recherche jusqu'à la production d'avis et leur application aux processus décisionnels.

La Politique sur l'intégrité scientifique du ministère reconnaît l'importance d'une science de haute qualité, exempte de toute ingérence politique ou commerciale ou de la part de clients, ainsi que l'importance de cette dernière dans les processus décisionnels utilisés par le ministère.

E34 - Les maladies de l'huître

Question 1 : Quelles sont les mesures prises pour limiter la propagation de la MSX?

Question 2 : Que fait le ministère pour appuyer la recherche sur la MSX?

Si l'on insiste au sujet de la maladie Dermo chez les huîtres :

Contexte

Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques du Canada, mis en œuvre conjointement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Pêches et Océans Canada (MPO), est chargé de prévenir l'introduction ou la propagation de maladies importantes chez les poissons, les mollusques et les crustacés.

L'ACIA est l'agence principale dotée d'une autorité législative en vertu de la Loi sur la santé des animaux fédérale. L'Agence est chargée d'appliquer les règlements régissant l'importation et l'exportation, la gestion des maladies et les activités de surveillance. Le MPO fournit, à la demande de l'ACIA, des services de tests de diagnostic, un soutien à la recherche et des avis scientifiques.

Depuis le premier cas confirmé de MSX en juillet 2024 et la première détection de Dermo au Canada en novembre 2024, le MPO a effectué plus de 17 000 tests diagnostiques sur les huîtres. Ces travaux ont appuyé les stratégies de prise de décision et de confinement de l'ACIA, et la réponse globale pendant l'éclosion a fait état d'un effort fédéral important marqué par une mobilisation efficace, une capacité d'analyse vigoureuse et un état de préparation amélioré pour les futures urgences liées à la santé des animaux aquatiques.

En date du 2 septembre 2025, l'ACIA a déclaré les eaux de l'est du Canada (c'est-à-dire le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec) comme des zones où la MSX et la maladie Dermo sont toutes deux présentes ou très susceptibles d'être présentes. Cela signifie que le déplacement des huîtres qui ne sont pas encore prêtes pour la vente en commerce à des fins de consommation humaine sera géré conformément au Programme de contrôle des déplacements en territoire canadien de l'ACIA.

Sur la côte est du Canada, le MPO réglemente le déplacement des huîtres au moyen de permis d'introduction et de transfert aux termes du Règlement de pêche (dispositions générales), par l'intermédiaire du Programme de délivrance de permis pour les introductions et les transferts. Les permis autorisent le rejet ou le transfert délibéré d'organismes aquatiques vivants dans des eaux où vivent des poissons et des installations d'élevage de poissons lorsque le transfert proposé présente des risques écologiques, génétiques et de maladie faibles.

Les risques associés à chaque déplacement, y compris ceux des mollusques et crustacés destinés à l'aquaculture, sont évalués par des comités fédéral-provinciaux/territoriaux des introductions et des transferts, qui comptent des représentants du MPO et des gouvernements provinciaux/territoriaux.

Maladie de la sphère multinucléée inconnue (MSX)

La MSX chez les huîtres est causée par le parasite Haplosporidium nelsoni. Il s'agit d'une maladie grave qui peut causer une mortalité importante des huîtres d'élevage et des huîtres sauvages (Crassostrea virginica).

Au Canada, elle a été détectée pour la première fois dans le lac Bras d'Or, en Nouvelle-Écosse, en 2001, et plus récemment dans les eaux de l'Île-du-Prince-Édouard en juillet 2024. Depuis, on l'a découverte au Québec et dans la plupart des provinces de l'Atlantique, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador.

Maladie Dermo

La maladie Dermo (ou perkinsose) est une maladie des huîtres causée par le parasite Perkinsus marinus. Il s'agit d'une maladie grave qui peut causer une mortalité importante des huîtres d'élevage et des huîtres sauvages (Crassostrea virginica).

À la suite des tests effectués au laboratoire de santé des animaux aquatiques du MPO à Moncton, l'ACIA a confirmé la détection de Dermo au Nouveau-Brunswick en novembre 2024. Depuis lors, le Dermo a été détectée à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Québec et sur l'île de Terre-Neuve. Aucune mortalité anormale n'a été observée à ces endroits.

Il s'agissait des premières détections au Canada. Par conséquent, l'ACIA a informé l'Organisation mondiale de la santé animale (OMS) de l'éclosion.

E35 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable : Gestion intégrée des océans

Question 1 : Quelle est la réponse du ministère concernant les critiques sur la mise en œuvre de la planification de la gestion intégrée des océans?

Contexte

Le 10 juin 2025, le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a déposé à la Chambre des communes les rapports d'audits de performance du printemps 2025. Dans le rapport sur la gestion intégrée des océans (GIO), qui comprend la planification spatiale marine (PSM), on reproche au ministère des Pêches et des Océans (MPO) de ne pas mettre en œuvre efficacement une approche de GIO ni de définir des mesures concrètes dans ses plans.

D'après les conclusions de l'audit du CEDD, le ministère n'a pas réussi à diriger et à faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche de GIO pour la conservation des écosystèmes, l'utilisation durable des ressources marines et l'utilisation partagée des espaces océaniques. Plus précisément, l'audit a révélé que la mise en œuvre des plans de GIO n'était pas efficace, que les plans spatiaux marins de première génération n'étaient pas conçus pour être immédiatement mis en œuvre, et que le Canada n'est pas encore en mesure de gérer toutes les zones marines d'une manière intégrée. L'audit a également mis en évidence les défis liés au suivi des dépenses de la PSM.

Ce rapport contient deux recommandations principales, qui invitent le ministère : 1) à améliorer la valeur de ses plans en fournissant plus de détails sur les mesures concrètes et en définissant les responsabilités; 2) à améliorer le suivi et les rapports concernant la mise en œuvre des plans.

L'article 31 de la Loi sur les océans confère à la ministre des Pêches et des Océans - en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones et les intervenants - le mandat de diriger et de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de plans pour la gestion intégrée de toutes les activités ou mesures qui s'exercent ou qui ont un effet dans les estuaires et les eaux côtières et marines du Canada. Au Canada, les plans de gestion intégrée des océans et les plans de planification spatiale marine ne visent pas à remplacer les mécanismes de gestion, les politiques et les règlements existants, mais plutôt à rassembler les processus existants et ceux qui en sont responsables pour faire progresser les travaux.

La publication des plans spatiaux marins de première génération a marqué une étape importante dans l'engagement du Canada à l'égard de la planification spatiale marine, mais il était prévu de poursuivre la mise en œuvre de ces plans lors d'une phase ultérieure. Le ministère demeure déterminé à faire progresser la GIO et à tirer parti des progrès réalisés.

Pour aider de préciser les priorités et les responsabilités, la Feuille de route réglementaire sur l'économie bleue prévoit l'élaboration d'un exposé de principe d'ici 2026-2027 et d'une politique générale pangouvernementale d'ici 2030‑2031. Le MPO mettra de l'avant ces mesures stratégiques qui décrivent les modalités des processus de GIO, l'utilisation des plans qui en découlent, ainsi que les rôles et responsabilités de tous les partenaires concernés. Cette démarche vise à faciliter la progression coordonnée de la GIO tout en respectant les autorités existantes afin de soutenir le potentiel économique des océans du Canada.

E36 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable : Habitat essentiel des espèces en péril

Contexte

Un audit de performance axé sur les habitats essentiels des espèces en péril a été réalisé par le commissaire à l'environnement et au développement durable et déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2025.

Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement climatique Canada et l'Agence Parcs Canada sont visées par l'audit.

L'audit a révélé que l'habitat essentiel avait été désigné dans la mesure du possible, mais que les lacunes en matière d'information avaient empêché la désignation complète de l'habitat essentiel et la protection des espèces en péril. Il a également conclu que le MPO n'avait pas surveillé la mise en œuvre de toutes les mesures de conservation de l'habitat essentiel et qu'il ne savait pas si les mesures compensatoires visant à minimiser les effets négatifs sur l'habitat essentiel étaient efficaces.

Le ministère prend des mesures en réponse aux constatations de l'audit. Pour donner suite à l'observation de l'audit selon laquelle les lacunes en matière d'information ont limité la désignation complète de l'habitat essentiel, le MPO s'efforce d'établir l'ordre de priorité et d'appuyer les études qui contribuent directement à la réalisation de ces travaux pour les espèces aquatiques en péril.

Le MPO a mis à jour ses lignes directrices internes pertinentes afin de mettre davantage l'accent sur les études essentielles à la désignation de l'habitat essentiel, plutôt que sur celles axées sur le raffinement des limites existantes. Cette approche plus ciblée aidera à prioriser les ressources vers les études qui offrent le plus d'avantages pour la désignation de l'habitat essentiel et le rétablissement des espèces. Le MPO s'engage également à améliorer la façon dont il suit et rend compte des mesures de conservation prises par ses partenaires.

Le MPO exige que les promoteurs de projets soumettent des plans visant à éviter, atténuer et compenser les impacts sur l'habitat essentiel avant de délivrer des permis pour les travaux pouvant impacter la protection du poisson et de son habitat. Le MPO collabore avec les promoteurs afin de s'assurer que leurs mesures de compensation sont efficaces et continuera d'examiner tous les rapports de suivi soumis par ces derniers.

F - Les droits des peuples autochtones et la reconciliation

F37 - Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Question 1: Que fait-on pour lutter contre la vente des fins alimentaires, sociales ou rituelles?

Question 2 : Comment le ministère met-il en œuvre de la pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles?

Contexte

Diverses décisions judiciaires, en particulier la décision Sparrow de la Cour suprême du Canada en 1990, ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Bien que les cours n'aient confirmé ce droit que pour certains groupes autochtones, à la suite de l'arrêt Sparrow, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a établi une politique visant à fournir un accès général aux pêches à des fins ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Cela inclut à la fois les détenteurs de droits en vertu de l'article 35 ainsi que certaines autres organisations autochtones.

En règle générale, les permis de pêche à des fins ASR sont délivrés à la suite de consultations avec les communautés autochtones, et les conditions du permis sont basées sur des considérations spécifiques soulevées par chaque communauté. Dans de nombreux cas, la collaboration entre le ministère et les communautés autochtones en matière de gestion des prises ASR est élevée et, le ministère fournit des fonds pour soutenir la participation des Autochtones à la gestion de ce type de prises. Dans autres cas, les relations entre le ministère et les communautés sont difficiles, et, dans ces cas, la consultation ou la gestion collaborative est une caractéristique moins importante.

La Stratégie relative aux pêches autochtones et le Programme de gestion des ressources aquatiques et océaniques autochtones offrent une plateforme pour la collaboration continue et le renforcement des capacités alors que les communautés et les organisations autochtones gèrent les récoltes à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et apportent leurs connaissances et leur expertise technique à la gestion des pêches, de l'habitat et des écosystèmes aquatiques.

De nombreuses communautés autochtones demandent au ministère d'accorder des rôles plus importants aux communautés autochtones dans la gestion des pêches, y compris des rôles définis dans la prise de décisions sur les pêches à des fins ASR. Conformément aux fonctions législatives actuelles du ministre des Pêches et à ses responsabilités pour permettre l'exercice des droits de pêche, le ministère continue de collaborer avec les communautés afin d'explorer les possibilités de participation accrue des autochtones à la gestion des pêches à des fins ASR.

Récemment, dans la région des Maritimes, le ministère a consulté deux communautés des Premières Nations au sujet de nouvelles conditions de permis afin de promouvoir l'objectif prévu de la pêche au poisson et d'aider à dissuader la commercialisation du homard pêché à des fins ASR. Des permis de pêche à des fins ASR modifiés ont été délivrés en août 2025, et le ministère continuera de consulter d'autres communautés au sujet des conditions de permis mises à jour.

Depuis 2022, le ministère s'efforce d'améliorer la gestion du homard ASR dans la région des Maritimes, y compris la consultation des Premières Nations concernées. En réponse à des préoccupations particulières en matière de gestion ordonnée et de commercialisation au cours des dernières années, le ministère s'est davantage concentré sur la consultation de quelques Premières Nations en 2025. Cette consultation renouvelée visait à promouvoir l'objectif de la pêche ASR et à décourager la commercialisation du homard ASR en harmonisant mieux les conditions de permis avec les intérêts de l'ASR tout en améliorant les exigences en matière de traçabilité et de déclaration des prises. À la suite de consultations, certains permis d'ASR ont été modifiés pour mettre en œuvre des changements et le ministère continuera de consulter d'autres collectivités au sujet de l'amélioration des conditions de permis, au besoin.

Le ministère procède actuellement à un examen des politiques sur les pêches afin de s'assurer que ces politiques sont conformes à l'intention et à l'esprit de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la législation fédérale qui confirme l'application de la Déclaration dans le droit canadien. Le plus directement lié aux pêches ASR est un examen continu, en collaboration avec des organisations autochtones régionales, de la Politique pour la gestion des pêches autochtones (souvent appelée officieusement la « Politique de 1993 »).

F38 - Pêches autochtones pour une subsistance convenable

Question 1 : Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les Autochtones aient les permis de pêche (« accès ») nécessaires pour exercer leurs droits?

Contexte

La Cour suprême du Canada a reconnu officiellement le droit des Autochtones des provinces maritimes et de la Gaspésie, au Québec, de chasser et de pêcher pour assurer une subsistance convenable dans les arrêts Marshall de 1999. Ce droit issu de traités s'applique à 35 collectivités autochtones : Premières Nations Mi'kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de la Gaspésie, au Québec, ainsi que la Nation Peskotomuhkati de Skutik, au Nouveau-Brunswick (collectivement appelées « nations signataires de traités »).

Depuis l'année 2000, Pêches et Océans Canada (MPO) a investi plus d'un milliard de dollars pour l'acquisition de permis de pêche, de navires et d'engins, et pour la formation afin d'accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales pour les nations signataires de traités et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable. Cela comprend le financement continu des programmes jusqu'en 2027.

Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d'augmenter d'année en année. La valeur annuelle des débarquements des pêches commerciales des nations signataires d'un traité est passée de 3 millions de dollars en 1999 à 208,5 millions de dollars en 2021.

En 2017, le MPO a lancé le processus des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits (ERRD), avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir. Le mandat des ERRD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ERRD avec 15 Premières Nations (représentant 42 pour cent de la population totale des nations signataires du traité).

En 2024, le MPO a lancé une approche renouvelée pour poursuivre la mise en œuvre de ce droit. Cette approche est appuyée par un financement de 259,4 millions de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025, dont 244,3 millions de dollars pour l'initiative d'acquisition d'accès communautaire. L'Initiative s'appuie sur les programmes existants du MPO et peut être utilisée par les nations signataires de traités comme principale méthode d'acquisition d'accès par l'intermédiaire de transactions de gré à gré sur le marché libre. Aucun accord officiel n'est requis pour recevoir du financement.

Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les représentants de l'industrie de la pêche pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l'industrie l'occasion de partager ses points de vue.

Certains intervenants de l'industrie ont critiqué le fait d'être exclus des discussions avec les nations signataires de traités et estiment qu'il y a un manque de transparence au sujet de l'approche à long terme du Canada en matière de pêche fondée sur les droits.

F39 - Négociation de traités et d'ententes de réconciliation en Colombie-Britannique

Question 1 : Quelle est l'incidence du nombre croissant d'accords de pêche conclus avec les Premières Nations sur les pêches commerciales et récréatives?

Si l'on insiste sur la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le litige relatif aux Cowichan :

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) participe à la négociation de multiples traités et ententes de réconciliation et tente de conclure les négociations à un certain nombre de tables au cours de la prochaine année. En Colombie-Britannique, le ministère collabore avec des Premières Nations afin d'explorer de nouvelles façons de travailler ensemble pour faire progresser la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination à une quarantaine de tables de négociation.

Le MPO donne la priorité à la conclusion des négociations de plusieurs traités et ententes de réconciliation en Colombie-Britannique au cours des prochaines années en réglant les principaux problèmes liés aux poissons et en veillant à ce que les traités avancés soient ratifiés par toutes les parties. Parmi ces traités figurent ceux conclus avec les Premières Nations de Kitselas, Kitsumkalum et K'όmoks, qui ont été paraphés par toutes les parties en 2024.

Traités modernes

Les traités modernes suivants dans la région du Pacifique contiennent des dispositions sur les pêches :

Des chapitres sur les pêches des traités modernes en Colombie-Britannique décrivent les droits de pêche des nations, y compris le droit de récolter du poisson et des plantes aquatiques à des fins domestiques dans leurs zones de pêche conformément à leurs traités, présentent les allocations de pêche et déterminent les processus de participation, de gouvernance collaborative et de prise de décision partagée en ce qui concerne les pêches par l'intermédiaire des comités mixtes des pêches. Les traités sont protégés par la Constitution.

En plus des traités modernes, les traités historiques suivants passés en Colombie-Britannique contiennent des dispositions sur les pêches : Traités Douglas (1850-1852) et Traité no 8 (1899)

Le processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination (RDAA) permet au Canada et aux communautés autochtones à l'échelle du pays de négocier des ententes visant à reconnaître et à mettre en œuvre les droits autochtones et à appuyer l'autodétermination de manière à refléter les droits, les besoins et les priorités spécifiques de chaque communauté. Contrairement aux traités modernes, les ententes sur la RDAA (soit les ententes de réconciliation) sont limitées dans le temps, ne définissent pas de droits et ne sont pas protégées par la Constitution.

G - Annexe

G40 - Règlement sur la pêche récréative

Question 1: Que fait le gouvernement pour soutenir la pêche pour usage personnel à Terre-Neuve-et-Labrador, et la ministre est-elle au courant des préoccupations soulevées dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Terra Nova-The Peninsulas?

Contexte

La pêche récréative en mer et dans les eaux de marée contribuent de manière significative à la vie et aux moyens de subsistance des Canadiens et des communautés côtières. La gestion de ces pêches est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En général, le gouvernement fédéral est responsable de toutes les espèces marines. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des espèces d'eau douce, à l'exception de la gestion du saumon en Colombie-Britannique, qui relève de la compétence fédérale.

Plus de 30 espèces marines sont pêchées à des fins récréatives et personnelles, pour lesquelles les permis, les règlements, la surveillance et les rapports en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements varient selon les espèces et les régions. Dans la région du Pacifique, toutes les pêches récréatives marines sont gérées sous un seul permis, où les conditions, les restrictions et les exigences de déclaration obligatoire sont adaptées au besoin. La région de l'Arctique suit un modèle similaire, où un permis de pêche sportive permet de pêcher dans toutes les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, sous réserve de conditions ou de restrictions spécifiques.

Dans le Canada atlantique et au Québec, il n'existe pas de permis global et seules quelques espèces sont soumises à une obligation d'obtention de permis. Dans certains cas où aucun permis n'est requis, des règlements fixant des limites de capture, des restrictions relatives aux engins de pêche, des restrictions géographiques et des obligations de déclaration peuvent être en vigueur, selon les espèces.

Des membres des communautés côtières et d'autres Canadiens ont fait part de leurs préoccupations concernant l'incohérence des exigences régionales en matière de pêche à des fins récréatives, sportives ou personnelles. Dans le cadre de la pêche récréative au poisson de fond dans le Canada atlantique, la pêche récréative à Terre-Neuve-et-Labrador est limitée aux fins de semaine, tandis que dans les Maritimes, aucune restriction de ce type n'existe. Au Canada, on observe un intérêt croissant pour que Pêches et Océans Canada (MPO) améliore ou crée des accès à la pêche récréative pour usage personnel. Par exemple, les communautés côtières de la région du Québec appuient l'accès récréatif au homard avec des limites de prise quotidiennes.

Le ministère surveille l'évolution des intérêts des pêcheurs et des communautés côtières dans le domaine de la pêche à des fins récréatives et personnelles, et évalue les possibilités de répondre à leurs attentes. Ce travail nécessite du temps et des capacités pour examiner attentivement de nombreux facteurs, en particulier pour les espèces déjà pêchées à des fins commerciales et dans le cadre de pêches fondées sur des droits. Ces facteurs peuvent inclure la durabilité des stocks, la disponibilité des données et les exigences en matière de déclaration, les pratiques de pêche sûres et éthiques, ainsi que les opportunités socio-économiques. L'importance culturelle ou la signification des espèces pour les peuples autochtones est également une considération fondamentale.

En ce qui concerne la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère tiendra des consultations cet automne afin d'étudier les différences entre l'état de santé des populations de morue de la province sur les côtes sud et ouest, par rapport à la morue du Nord, ainsi que les limites quotidiennes, les dates de pêche et d'autres mesures. Les résultats de ces consultations serviront à éclairer les décisions de l'année prochaine concernant l'accès récréatif à la pêche.

Le projet de loi d'initiative parlementaire (C-237) a été présenté à la Chambre des communes le 22 septembre 2025. Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les pêches (la Loi) afin de prévoir des mesures pour la gestion des pêches au poisson de fond de l'Atlantique, y compris l'harmonisation des périodes de fermeture. S'il est adopté, les modifications élargiraient les obligations de la ministre en matière de rapports; ajouteraient une nouvelle exigence de publication pour les règlements du gouverneur en conseil et prescriraient un délai de préavis pour les ordonnances de modification et les avis concernant les périodes de fermeture ou les quotas; exigeraient la mise en place d'un système de surveillance des prises de poisson; et élargiraient les exigences en matière de tenue de registres pour les pêcheurs.

G41 - Exportation de cétacés

Si l'on insiste sur la possibilité de relocaliser les cétacés dans un sanctuaire

Si l'on insiste sur le financement

Contexte

Décision récente concernant Marineland

La ministre des Pêches a refusé la demande de Marineland visant à obtenir des permis pour exporter 30 bélugas vers le parc à thème Chimelong Ocean Kingdom en Chine. L'installation de destination proposée ne répondait pas à l'exigence politique de s'engager à ne pas reproduire les animaux. De plus, les bélugas, s'ils étaient exportés, auraient probablement été utilisés à des fins de divertissement public. C'est sur cette base que la demande a été rejetée.

Une récente couverture médiatique a intensifié les préoccupations du public concernant le bien-être futur des cétacés à Marineland, notamment des reportages sur le changement de propriétaire de Marineland, leur intention de relocaliser les mammifères marins actuellement détenus dans leurs installations, ainsi que le décès récent d'un béluga et d'un phoque commun à Marineland. Marineland est le seul aquarium au Canada qui détient actuellement des cétacés.

Bien que certains groupes de défense des droits des animaux aient interpellé le gouvernement fédéral, la compétence en matière de cétacés en captivité est partagée, puisque les parcs aquatiques et les zoos, les soins aux animaux et la propriété privée des animaux relèvent de la compétence provinciale au Canada.

Bien que le projet de sanctuaire pour baleines en Nouvelle-Écosse soit encore en phase de développement et de planification, les groupes de défense des droits des animaux ont exprimé leur souhait de voir les gouvernements fédéral et provinciaux soutenir et accélérer la création de sanctuaires afin de permettre le transfert des bélugas de Marineland. À l'échelle mondiale, les sanctuaires pour baleines ont connu un succès limité.

Législation canadienne visant à mettre fin à la captivité des cétacés

En juin 2019, la Loi sur les pêches et le Code criminel ont été modifiés afin, entre autres, de mettre fin à la pratique de la captivité des cétacés au Canada.

En termes simples, les modifications apportées au Code criminel en 2019 ont créé des infractions relatives aux cétacés en captivité, notamment (entre autres) le fait de garder des cétacés en captivité, de les reproduire en captivité et de les utiliser à des fins de divertissement, sauf autorisation contraire.

Les modifications de 2019 au Code criminel comprenaient une clause de droits acquis selon laquelle il n'est pas interdit à une personne de garder un cétacé en captivité si elle le détenait déjà à la date d'entrée en vigueur des modifications.

Processus de demande de permis d'exportation d'un cétacé vivant

La ministre peut délivrer un permis d'exportation d'un cétacé vivant en vertu du paragraphe 23.2(2) de la Loi sur les pêches uniquement si l'exportation est a) destinée à la recherche scientifique ; ou b) destinée à garder le cétacé en captivité si cela est dans le meilleur intérêt du bien-être du cétacé.

La politique du MPO concernant l'obtention d'un permis ministériel autorisant l'importation ou l'exportation d'un cétacé vivant indique que toute demande doit, entre autres, être appuyée par des engagements de l'installation de destination à respecter des pratiques de bien-être animal conformes aux valeurs et aux intérêts du Canada, comme l'engagement à ne pas reproduire ou féconder le cétacé exporté du Canada.

Détails de la page

Date de modification :