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Comité parlementaire permanent sur les pêches et les océans (FOPO)
Comparution du ministre sur son mandat et ses priorités

Table de matières

A - Mot d’ouverture

Bonjour Monsieur le Président. C’est un plaisir pour moi de me joindre à vous sur le territoire traditionnel du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui pour discuter de mon mandat, et souligner certains des progrès réalisés par mon Ministère dans des domaines qui intéresseront ce Comité. Tout le travail dont je m’apprête à parler est lié à mon engagement continu à faire progresser la réconciliation, à soutenir les collectivités côtières, à lutter contre la perte de biodiversité, et à atténuer les effets des changements climatiques.

Avant de commencer, cependant, je tiens à souligner deux incidents dévastateurs qui se sont produits au cours des deux derniers mois.

Au début du mois d’août, un avion transportant trois employés du MPO de la Direction régionale des sciences de Mont-Joli, au Québec, s’est écrasé lors d’une mission scientifique à Terre-Neuve-et-Labrador. Une employée a perdu la vie dans l’accident et deux autres membres ont été blessés. Il s’agit d’une perte majeure pour la famille du MPO et pour l’ensemble de la communauté scientifique.

Pas plus tard que le mois dernier, nous avons appris qu’un membre d’équipage du NGCC Vincent Massey avait disparu en mer au large de la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador. Une vaste opération de recherche et sauvetage s’en est suivie, mais malheureusement sans succès.

Comme vous pouvez l’imaginer, Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne forment une famille très unie, alors il s’agit de tragédies qui nous déchirent le cœur. Mes pensées vont aux amis et aux familles des êtres chers et, bien sûr, à tous les membres de mon Ministère qui connaissaient ces personnes et qui ont travaillé avec elles.

Mandat et progrès

En tant que ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, je suis responsable de soutenir la durabilité, la stabilité et la prospérité des pêches au profit de tous les pêcheurs, y compris les peuples autochtones, et d’assurer la sécurité des marins dans les eaux canadiennes.

Ce sont des responsabilités que je prends très au sérieux.

Au cours de l’année écoulée, j’ai pris une série de décisions éclairées par les scientifiques et les intervenants, qui ont abouti à l’ouverture d’une nouvelle pêche commerciale du bourgot, et à la réouverture des pêches du sébaste et de la morue du Nord. J’ai également autorisé la pêche d’appât à usage personnel du maquereau de l’Atlantique. À la fin de septembre, le Canada a conclu un accord équitable avec la France, assurant ainsi la santé et la durabilité du flétan de l’Atlantique.

Tout récemment, j’ai annoncé que des permis de chasse au phoque à des fins personnelles seront mis à la disposition d’éventuels chasseurs au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard. Cette chasse est axée sur les phoques du Groenland et les phoques gris dont les populations se trouvent dans la zone saine du Cadre de l’approche de précaution.

Un nombre limité de nouveaux permis à usage personnel seront délivrées pour 2024, afin de conduire cette activité pilote dans de nouvelles zones. Chaque chasseur de phoque à usage personnel qui reçoit un permis pourra chasser jusqu’à six phoques du Groenland et/ou phoques gris.

Pour l’avenir, j’encourage nos partenaires internationaux à ouvrir leurs portes aux produits canadiens issus de notre chasse commerciale au phoque durable.

Je travaille également en étroite collaboration avec nos partenaires pour établir une pêche à la civelle durable, sécuritaire, ordonnée, et bien gérée dans le but de la rouvrir en 2025.

Entre-temps, les agents des pêches continuent d’appliquer la Loi sur les pêches, tout en sensibilisant les gens à l’importance de ce travail, en établissant un climat de confiance grâce à la sensibilisation communautaire, et en favorisant un sentiment de partenariat environnemental.

Il est important de se rappeler que toutes les activités de pêche font l’objet d’une vérification de la conformité aux lois par des agents des pêches, qui effectuent des patrouilles et des inspections dans toutes les pêches réglementées, que ce soit par mer, sur terre ou dans les airs.

En ce qui concerne la réconciliation, je m’engage personnellement à travailler en partenariat avec les communautés autochtones pour mettre en œuvre leur droit de pêcher dans le but d’assurer une subsistance convenable.

Notre gouvernement soutient le secteur canadien du poisson et des fruits de mer d’autres façons, soit :

Mon Ministère travaille également en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les organismes de pêche et d’intendance, et les collectivités concernées pour protéger et rétablir les stocks de saumon du Pacifique.

Il y a peu de temps, mon Ministère et cinq Premières Nations de la Colombie-Britannique ont signé un Accord progressif de réconciliation sur les ressources halieutiques. Cet accord de financement de deux ans fournit le cadre d’une approche efficace et collaborative en matière de gouvernance, de gestion, et de planification des ressources halieutiques des cinq Nations.

Cet été, j’ai annoncé que la salmoniculture en enclos à filet ouvert dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique sera interdite d’ici juillet 2029. À compter du 1er juillet de cette année, tous les nouveaux permis de salmoniculture en Colombie-Britannique, ainsi que tout renouvellement ultérieur, ne seront délivrés que pour des systèmes d’enclos fermés.

L’ébauche du Plan de transition de la salmoniculture de la Colombie-Britannique a été publiée en septembre, et un groupe de travail interministériel est dirigé par le secrétaire parlementaire Ryan Turnbull, afin de mettre au point et de mettre en œuvre le Plan. En fait, le secrétaire parlementaire Turnbull lance cette semaine des consultations auprès des communautés des Premières Nations touchées et des intervenants de l’industrie sur la façon responsable de procéder.

Une autre composante importante de mon mandat consiste à travailler avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, l’industrie, les environnementalistes, et d’autres intervenants pour protéger 30 % des océans du Canada d’ici 2030. Avant 2015, moins d’un pour cent des océans du Canada étaient protégés. Aujourd’hui, ce chiffre s’élève à plus de 15 %, ce qui équivaut à peu près à la taille de la Colombie-Britannique.

En ce qui concerne la Garde côtière canadienne, notre gouvernement continue d’investir dans la flotte, les actifs terrestres, l’infrastructure, et la technologie de l’organisation. D’importants investissements ont également été faits pour recruter, former, et soutenir le personnel de la Garde côtière, et pour renforcer les partenariats essentiels, qui sont nécessaires à la recherche et au sauvetage, ainsi qu’à l’intervention en matière d’environnement et de dangers maritimes sur les trois côtes et les principales voies navigables intérieures.

Parmi les réalisations récentes de la Garde côtière, mentionnons le nom et le lancement du nouveau navire hauturier de science océanographique, le dévoilement des noms des deux futurs brise-glaces polaires, la désignation et l’atteinte de jalons importants de la construction de deux nouveaux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, et la mise en service de nouvelles embarcations de recherche et sauvetage, et d’autres navires.

En plus de ce travail, la Garde côtière canadienne a:

Conclusion

Monsieur le Président, ces réalisations ne représentent qu’une fraction de l’excellent travail accompli par mon ministère au nom de la population canadienne qu’il sert. Si vous avez des questions concernant ce travail, je serai ravie d’y répondre dès maintenant.

Merci.

B - Tableau Ministériel

Notes d’information

C1 - Morue du Nord

La réouverture de la pêche commerciale générera des retombées économiques importantes pour Terre-Neuve-et-Labrador, notamment des emplois bien rémunérés dans le secteur de la pêche commerciale et de la transformation.

Comme pour toutes les décisions relatives à la gestion des pêches, le Ministère a examiné attentivement les avis scientifiques, les perspectives autochtones, les points de vue des intervenants et les facteurs socioéconomiques qui influent sur les collectivités côtières de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’intendance et la conservation demeurent des principes clés dans la gestion de cette pêche. Nous continuerons à surveiller étroitement les stocks et à adapter les mesures de gestion si nécessaire.

Le modèle d’évaluation du stock a été examiné par des pairs à l’interne et à l’externe dans le cadre de nos processus du Secrétariat canadien des avis scientifiques, puis approuvé.

C2 - Pêche du homard dans la baie St. Mary’s, Nouvelle-Écosse

En tant que ressource biologique limitée, la conservation et la durabilité sous-tendent notre gestion des pêches.

Les recherches scientifiques les plus recentes montrent que le stock de homard demeure dans la zone saine.

Notre approche de l’application de la Loi sur les pêches est fondée sur le respect de la conservation, la gestion transparente et prévisible et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le travail d’application de la loi est guidé par le mandat du Ministère et les priorités nationales et régionales. Les agents des pêches sont formés professionnellement pour leur rôle d’application de la loi, et c’est à eux qu’incombe la décision de poursuivre l’application de la loi. Les activités d’application de la loi ne sont pas dirigées par le ministre des Pêches et des Océans, l’industrie ou les groupes autochtones.

Nos agents des pêches doivent faire respecter la Loi sur les pêches. Cela comprend la prise de mesures d’application de la loi lorsque des personnes pêchent sans une autorisation délivrée par le MPO ou en violation de la Loi sur les pêches et des règlements connexes.

Nos agents travaillent avec la Gendarmerie royale du Canada ou les services de police compétents lorsqu’il y a des infractions qui vont au-delà des pouvoirs légaux de la conservation et de la protection.

Le Ministère s’efforce de veiller à ce que les pêcheurs autochtones puissent exercer leur droit issu de traités de pêcher à des fins de subsistance convenable et leur droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, protégé par la Constitution. et que la pêche pratiquée en Nouvelle-Écosse est conforme à la Loi sur les pêches.

C3 - Application de la Loi sur les pêches

Notre gouvernement est résolu à gérer durablement les pêches tout en conservant et en protégeant le poisson et son habitat. Notre priorité est de veiller à ce que les pêches se déroulent de manière ordonnée.

Nous priorisons l’applocation de la loi dans des zones à plus grand risque. Nous utilisons tous les outils à notre disposition :

Nous surveillons les activités sur l’eau et à terre en utilisant différents équipement, incluant les avions et les drones.

Les agents des pêches ont un pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui peut mener à l’émission d’avertissements, à procéder à des arrestations et à porter des accusations, si les circonstances le justifient.

C4 - Examen de la gestion de la pêche à la civelle

Ces dernières années, la pêche à la civelle dans la région des Maritimes a connu une augmentation de la pêche non autorisée, ce qui a suscité des inquiétudes en matière de conservation et de sécurité.

En réponse à la nature grave et persistante de ces inquiétudes, j'ai pris la décision difficile de ne pas ouvrir la pêche à la civelle pour la saison 2024.

Au lieu de cela, j'ai demandé à mon ministère de travailler avec les Premières Nations, l'industrie de la pêche et d'autres intervenants pour tracer la voie à suivre.

Dans le cadre de notre engagement continu envers des pêches durables, ordonnées et sûres pour tous les participants, un examen de la pêche à la civelle est en cours.

L'examen porte sur trois domaines clés: la redistribution potentielle de l'accès et des allocations pour accroître la participation autochtone à la pêche; l'élaboration d'un nouveau règlement proposé pour la possession et l'exportation de civelles au Canada; et des changements dans la gestion de la pêche, y compris la conception et la mise en œuvre d'un nouveau système de traçabilité pour suivre le mouvement des civelles récoltées légalement au Canada.

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada I pour une période de consultation de 70 jours, et les travaux visant à le mettre en place pour la saison de pêche de 2025 sont en cours.

Le Ministère mène des consultations sur une éventuelle réaffectation de 50 pour cent du total autorisé des captures pour la pêche à la civelle, afin d'accroître la participation des Premières Nations à la pêche. Un projet pilote lié à de nouveaux permis commerciaux est également en cours.

Un nouveau système de traçabilité est en cours d'élaboration pour soutenir la surveillance de la pêche, de la récolte à l'exportation.

C5 - Pêche au sébaste et à la crevette dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

La forte diminution de l’abondance de la crevette dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent est préoccupante pour l’avenir de cette pêche commerciale.

En raison de l’état de ces stocks de crevettes, le Ministère élaborera un plan de rétablissement, qui sera mis en œuvre d’ici l’automne 2025. Des consultations sur l’élaboration de ce plan auront lieu à l’automne 2024 et à l’hiver 2025.

Le 31 mai 2024, le plan de gestion de la pêche commerciale au sébaste de l’unité 1 pour 2024 a été annoncé, y compris un total autorisé des captures de 60 000 tonnes, dont 10 pour cent ont été allouées aux pêcheurs de crevettes de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

C6 - Maquereau de l’Atlantique

La pêche commerciale du maquereau de l’Atlantique a été fermée pour une troisième année consécutive, en 2024, en réponse à l’état d’épuisement de ce stock.

Afin de donner aux pêcheurs la possibilité de réduire les coûts des appâts, sans compromettre nos objectifs de rétablissement, une pêche à l’appât de 470 tonnes a été établie pour 2024.

Le gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour rétablir le stock de maquereau de l’Atlantique afin que les pêches qui dépendent du maquereau de l’Atlantique puissent continuer à prospérer pour les générations à venir.

C7 - Cadre de gestion des phoques et accès au marché

Le gouvernement du Canada gère les populations de phoques de manière à favoriser une chasse durable, sans cruauté et bien réglementée qui soutient les communautés autochtones, rurales et côtières éloignées au Canada.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance du commerce des phoques et des produits dérivés récoltés de manière durable et sans cruauté pour les Canadiens autochtones et non autochtones.

Le gouvernement du Canada s'engage à explorer de nouvelles opportunités commerciales pour les produits du phoque canadiens, y compris lorsque les opportunités d'accès au marché ont été restreintes.

C8 - Les Engins Fantômes et les Engins de pêche sécuritaires pour les baleines

Grâce au Programme d’engins fantômes, créé en 2019, le Canada est un leader mondial dans la lutte contre les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, connus comme engins fantômes.

Les engis fantômes ont été identifiés comme une menace pour la baleine noire de l’Atlantique Nord et d’autres espèces de baleines dans les eaux canadiennes. L’empêtrement compromet également la durabilité et l’accès au marché de nos pêches.

Nous avons pris des mesures, en collaboration avec des partenaires et des intervenants, pour retirer les engins fantômes de nos océans et les empêcher de se répandre. Ce travail a été soutenu par un financement ciblé de 58 millions de dollars depuis 2020 pour 143 projets.

Le gouvernement collabore avec les pêcheurs, les chercheurs, les experts en baleines, les Premières nations et les fabricants d'engins de pêche afin de développer et d'adopter une technologie innovante en matière d'engins de pêche qui permettra à la fois de protéger les baleines et de soutenir une pêche durable.

C9 - Rapport du CEDD : Surveillance des prises des pêches

Le gouvernement du Canada a Notre gouvernement a investi 30,9 M$ sur cinq ans à compter de 2023, avec 5,1 M$ en financement continu, pour la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches.

Mon ministère est résolu à accélérer cette mise en œuvre afin d’assurer la production de données sur les prises de pêche qui sont fiables, opportunes et accessibles, et qui peuvent être utilisées pour orienter les mesures de gestion.

Pêches et Océans Canda a donné la priorité à la mise en œuvre de la politique sur un ensemble de stocks en raison de leur importance culturelle, économique et écologique. La mise en œuvre de la politique sur ces stocks est en cours.

C10 - Les règlements sur la pêche côtière : propriétaire-exploitant et séparation des flottilles

Pêches et Océans Canada s’engage à favoriser des activités viables et profitables pour les petites entreprises de pêche indépendantes à l’aide de la Politique du propriétaire-exploitant.

Cette politique veille à ce que les permis de pêche et les avantages qui y sont associés restent entre les mains des propriétaires-exploitants de petits bateaux indépendants, soutenant ainsi la durabilité et l’indépendance de la pêche côtière au Canada.

Nous continuons de mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière afin de préserver les principes de propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles.

C11 - Programme des ports pour petits bateaux

Les ports pour petits bateaux sont l'une de mes grandes priorités. Ils constituent des infrastructures essentielles contribuant grandement à la prospérité économique des communautés côtières du Canada.

Budget 2024 a annoncé 463,3 millions de dollars sur trois ans pour la réparation et l'entretien des ports pour petits bateaux, y compris ceux endommagés par l'ouragan Fiona, à partir de 2024-25.

Grâce à ces investissements, des réparations à des quais et brise-lames du Pêches et Océans Canada seront effectuées selon les normes et les codes les plus récents relativement à l’adaptation du climat, augmentant ainsi la résilience globale de nos ports.

La priorité du programme des Ports pour petits bateaux est de fournir des installations sécuritaires et accessibles aux pêcheurs commerciaux. Compte tenu des réalités de la crise climatique, cela devient de plus en plus difficile.

C12 - Processus décisionnel sur les pêches

En tant que ministre, je suis bien consciente du rôle important que jouent les pêches en tant que facteurs économiques dans nos communautés côtières, tant autochtones que non autochtones.

C’est pourquoi je m’engage à prendre des décisions sur les pêches fondées sur des données probantes qui maintiennent la conservation comme principale priorité en vue de protéger les stocks de poisson pour les générations actuelles et futures de Canadiens.

Les points de vue des partenaires autochtones, des pêcheurs et des autres intervenants sont pris en compte dans le cadre de processus consultatifs officiels.

C13 - Processus décisionnel sur les pêches

Pêches et Océans Canada joue un rôle de premier plan en fournissant des avis scientifiques fiables et opportuns pour appuyer la prise de décisions ministérielles.

Les scientifiques du Ministère travaillent avec un ensemble de partenaires et d’experts externes pour recueillir des données et mener des recherches afin de comprendre des questions importantes, comme les pêches durables et les effets des changements climatiques sur l’environnement marin.

Le Ministère travaille avec un ensemble d’experts pour fournir des avis scientifiques et continue d’élargir la participation d’experts externes à ses réunions d’examen par les pairs.

Le Ministère veille à ce que la science soit objective, impartiale et fondée sur des données probantes.

C14 - Maladie des huîtres à sphère multinucléée X (MSX)

Notre gouvernement comprend l'importance de protéger la santé des ressources aquatiques du Canada et le marché d'exportation de plusieurs milliards de dollars pour le poisson et les produits de la mer.

La maladie des huitres a sphères multinucleee, connue sous le nom ‘MSX’, ne présente aucun risque pour la santé humaine ou la sécurité alimentaire, mais il s'agit d'une maladie grave pour les huîtres américaines, qui peut entraîner une mortalité importante des huîtres cultivées et sauvages.

Mon ministère collabore avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la province de l'Île-du-Prince-Édouard et l'industrie pour contenir l'épidémie et limiter la propagation de la maladie MSX.

C15 - Science des phoques, collaboration et recherche externe

Mon Ministère mène des recherches pour estimer l’abondance des phoques et des lions de mer pour mieux comprendre leur rôle dans les écosystèmes marins. Les chercheurs du MPO travaillent en collaboration avec des partenaires externes et dans le cadre d'un processus rigoureux d'évaluation par les pairs.

L'année dernière, mon Ministère a annoncé un investissement de 643 900 dollars en financement externe à une combinaison de groupes autochtones, d’industries et d’universités afin d’améliorer notre compréhension du rôle des phoques et des lions de mer dans l’écosystème.

C16 - Sciences de l’aquaculture

Pêches et Océans Canada mène des recherches et fournit des avis scientifiques pour soutenir la gestion durable de l'aquaculture.

Mon ministère s'appuie sur des données scientifiques internes, des collaborations scientifiques avec des partenaires, des résultats de recherche externes évalués par des pairs et un solide processus d'évaluation par les pairs pour fournir des avis scientifiques sur les interactions et les impacts potentiels de l'aquaculture sur les espèces sauvages et les écosystèmes.

Les experts participant aux réunions d'examen par les pairs peuvent être des scientifiques du ministère, des universitaires, des scientifiques d'autres ministères ou d'autres pays, ainsi que des détenteurs de connaissances locales et autochtones.

C17 - Plan de transition de l’aquaculture en Colombie-Britannique

Le 20 septembre, le gouvernement du Canada a publié l’ébauche du plan de transition de l’aquaculture du saumon pour la Colombie-Britannique.

Le plan servira de base à la consultation et à la mobilisation des personnes touchées par la transition.

Un groupe de travail interministériel, qui sera situé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dirigera ces discussions importantes et élaborera un plan de transition final en 2025.

C18 - Espèces aquatiques envahissantes

L’Énoncé économique de l’automne 2022 avait prévu 36,6 millions de dollars sur 5 ans pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes au Canada.

Le Ministère travaille en étroite collaboration avec ses homologues des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de prévenir la propagation d’espèces aquatiques envahissantes vers le Canada et à l’intérieur du pays.

C19 - Conservation Marine

Le Canada conserve actuellement 15,54 pour cent de sa superficie océanique.

Le gouvernement du Canada a engagé plus d'un milliard de dollars pour gérer nos aires déjà établies et pour conserver 25 pour cent des océans du Canada d'ici 2025, et s'engage à en conserver 30 pour cent d’ici 2030.

Ces investissements historiques soutiendront la création et gestion de zones de conservation grâce à des partenariats et à un travail partagé avec les communautés.

C20 - Décret d’urgence pour la protection de l’épaulard résident du sud

La protection des espèces en péril du Canada, dont l’emblématique épaulard résident du sud, est une priorité pour notre gouvernement.

Depuis 2018, le gouvernement fédéral a fait des investissements importants pour soutenir les mesures renforcées visant à répondre aux menaces imminentes qui pèsent sur l’épaulard résident du sud.

En collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Parcs Canada et Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada procède à une analyse détaillée afin d’informer l’opinion des ministres compétents sur les menaces imminentes.

C21 - Mine d’or Eagle - Yukon

Nous partageons les inquiétudes concernant la rupture de la lixiviation en tas à la mine d'or Victoria Eagle et du risque de contamination des bassins hydrographiques et des poissons.

Pêches et Océans Canada travaille en étroite collaboration avec Environnement et Changement Climatique Canada et le gouvernement du Yukon afin d'évaluer les effets de la rupture et de s'assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour résoudre les problèmes environnementaux le plus rapidement possible.

C22 - Traçabilité

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est important que les Canadiens aient l’assurance que le poisson et les fruits de mer qu’ils consomment sont pêchés de façon sécuritaire, durable et responsable.

La traçabilité protège les pêcheurs respectueux de la loi contre la concurrence de produits issus d’activités de pêche illégales ou non durables et fournit une assurance aux consommateurs qui recherchent des produits de la mer et du poisson récoltés de manière responsable.

C23 - Investissements étrangers et mobilisation sur la côte Ouest

Le Ministère prend acte des préoccupations exprimées par le Comité dans son rapport de 2023 intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche ». La réponse du gouvernement a été présentée en avril 2024.

Le Ministère consulte les Premières Nations et les principaux intervenants sur une variété de sujets soulignés par le Comité, y compris les investissements étrangers et la viabilité des politiques semblables à celles qui s’appliquent à la pêche côtière dans les pêches du Pacifique, dans le cadre d’activités de mobilisation relatives à la modernisation de la pêche commerciale de la côte Ouest.

Avant d’envisager des changements de politiques, il faut mobiliser de manière significative les Premières Nations et les participants à la pêche commerciale et aussi examiner et analyser minutieusement les répercussions possibles.

C24 - Pêches Autochtones pour une subsistance convenable

Notre gouvernement est résolu à faire progresser la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, grâce à la reconnaissance des droits, au respect, à la coopération et au partenariat.

Dans le cadre de toute une gamme d’ententes de collaboration et d’ententes de nation à nation, mon ministère collabore avec les nations signataires de traités afin de faire respecter le droit issu de ces traités, faire avancer la réconciliation et protéger les ressources halieutiques, et ce, dans l’intérêt de tous.

Les programmes du ministère ont permis de générer des profits de plus de 170 millions de dollars en débarquements annuels et de plus de 100 millions de dollars en avantages économiques secondaires pour les communautés.

Notre objectif est d’avoir une pêche pacifique, productive et prospère, qui respecte les arrêts Marshall et qui permet aux nations signataires de traités d’exercer leurs droits issus de traités, selon leur vision et leurs besoins.

C25 - Mesures internes en faveur de la réconciliation et de la lutte contre le racisme systémique

Mon ministère poursuit ses efforts pour passer d'une relation fondée sur le colonialisme à une relation qui reconnaît et respecte les droits et les intérêts des autochtones. Il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le racisme systémique auquel sont confrontés les peuples autochtones.

Cela étant dit, mon ministère a pris un certain nombre de mesures pour promouvoir de la Réconciliation et pour lutter contre le racisme systémique.

Pêches et Océans Canada a mis en œuvre des stratégies délibérées pour augmenter la représentation des personnes autochtones au sein de nos équipes. Il a fait aussi la promotion des activités d'apprentissage et de sensibilisation concernant non seulement la réconciliation mais aussi les relations historiques entre les autochtones et le gouvernement du Canada, ainsi que la lutte contre le racisme.

Depuis 2015, mon ministère a embauché plus de 380 agents de pêches cadets qui ont suivi leur formation initiale, y compris trois jours de formation sur les perceptions autochtones, dont une journée avec un aîné autochtone.

C26 - Négociations de traités sur la côte ouest

Le gouvernement du Canada collabore avec des groupes autochtones pour explorer de nouvelles façons souples de collaborer en vue de reconnaître les droits des Autochtones et l’autodétermination au moyen d’une variété de mesures, y compris la négociation d’ententes de réconciliation et de traités modernes.

L’occasion de conclure des négociations aux tables de traités de la Colombie-Britannique et d’obtenir des traités globaux dans le cadre du processus de traités de la Colombie-Britannique au cours des prochaines années serait une réalisation importante et favoriserait de meilleures relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada.

C27 - Navires échoués, abandonnés ou dangereux

La Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux établit la responsabilité juridique des propriétaires pour l'entretien de leurs navires et confère à la Garde côtière canadienne le pouvoir de demander aux propriétaires de prendre des mesures lorsqu'un navire pose un risque pour l'environnement marin, la sécurité publique ou les infrastructures locales.

La Garde côtière canadienne a adopté une approche graduelle en matière de conformité et d'application de la loi, et travaille avec les propriétaires de navires pour leur expliquer leurs responsabilités. Dans les cas de non-conformité, les autorités peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires et des amendes.

C28 - Renouvellement de la flotte

II est crucial que la Garde côtière canadienne dispose des navires dont elle a besoin pour offrir des services essentiels de navigation maritime, de recherche et sauvetage, ainsi que d'autres services de sécurité.

Nous avons réalisé d’importants progrès : depuis 2015, la Garde côtière canadienne a pris livraison de trois grands navires et de 19 petits navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ainsi que de 23 hélicoptères et quatre brise-glaces provisoires.

C29 - Phares gardés

La Garde côtière canadienne utilise 17 000 aides à la navigation, y compris les stations de phares, pour aider les marins à confirmer leur position, à rester à l'intérieur des chenaux navigables et à éviter les dangers marins.

Le Ministère dispose d’environ 241 stations de phare dont 200 répondent à un objectif opérationnel.

Il y a cinquante et un stations situées le long des côtes de la C. B. et de l’Atlantique sont dotées d’employés de la Garde côtière canadienne. Toutes les autres stations de phare ne sont pas dotées de personnel.

Avec les exigences opérationnelles en évolution, le Ministère s’affaire à évaluer la modernisation de la prestation des services à la navigation aux stations de phare et à explorer les options de préservation des phares patrimoniaux.  

C30 - Réductions des dépenses gouvernementales

Le Budget 2023 a annoncé la réduction des dépenses gouvernementales au niveau des voyages et des services professionnels, ainsi qu’une réduction des dépenses en fonctionnement et en paiement de transfert à travers tout organismes fédéraux afin d’assister à la réalisation d’économie de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Pour respecter cet engagement, le gouvernement a approuvé les réductions de dépenses suivantes pour Pêches et Océans Canada (MPO) et la Garde côtière canadienne (GCC) :

Le ministère s'est engagé à réaliser ces économies en limitant l'impact sur nos services et employés, et en veillant à ce que les réductions n'affectent pas nos activités de réconciliation avec les populations autochtones et ne soient pas concentrées dans les régions.

Pour atteindre son objectif global d'économies de 135,4 millions de dollars, le ministère s'attachera à :

C31 - Coûts des heures supplémentaires à Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada est chargé de gérer les ressources halieutiques et océaniques du Canada et de protéger ses eaux et tous les marins. La protection de nos eaux est une responsabilité de 24 heures.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à gérer prudemment les ressources publiques.

En tant que ministère, nous examinons tous les besoins opérationnels en matière d'heures supplémentaires afin de limiter leur utilisation lorsque cela est nécessaire sur le plan opérationnel et de veiller à ce qu'elles soient allouées conformément aux conventions collectives et/ou aux conditions d'emploi.

C - Notes d’information

C1 - Morue du Nord

Question 1: Pourquoi la pêche de la morue du Nord (2J3KL) est-elle passée d’une pêche d’intendance à une pêche commerciale pour la saison 2024, ce qui permet à la flottille hauturière d’y avoir accès?

Question 2 : Le Ministère a-t-il mobilisé les intervenants avant de procéder à ce changement pour la pêche de la morue du Nord?

Question 3 : Pourquoi le Ministère n’a-t-il pas respecté l’engagement de 115 000 tonnes pris envers le secteur de la pêche côtière de Terre-Neuve-et-Labrador et les groupes autochtones?

Question 4 : Les solutions recommandées par le Ministère respectaient-elles les exigences prévues dans les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches?

Question 5 : Êtes-vous préoccupée par l’accès des parties contractantes de l’OPANO? Pourquoi le Ministère permet-il aux pêcheurs étrangers de pêcher la morue du Nord?

Question 6 : Le Canada est-il préoccupé par l’accès des Russes à la pêche de la morue du Nord?

Question 7 : Que fait le Canada pour surveiller les activités et assurer la conformité dans la zone réglementée par l’OPANO?

Question 8 : Les données sur la morue du Nord pour les années 2020-2023 des journaux de bord ont-elles été analysées et utilisées dans la récente évaluation du stock qui s’est achevée en mars 2024? 

Contexte

Décision de gestion

En 1992, le Canada a imposé un moratoire sur la pêche commerciale visant la partie canadienne du stock de morues du Nord en raison d’un grave déclin du stock.

En 1998, le Canada a rouvert une pêche indicatrice de petite envergure, qui a été fermée en 2003, et la pêche est restée assujettie au moratoire sur la pêche commerciale jusqu’au 26 juin 2024.

En 2006, alors que le moratoire sur la pêche commerciale était en vigueur, le MPO a accordé un droit de pêche d’intendance limité aux flottilles de pêche côtière à engins fixes (membres du syndicat FFAW). Les objectifs de cette pêche étaient les suivants : mieux comprendre l’état des ressources de morues du Nord, instaurer une culture d’intendance parmi les pêcheurs, recueillir des données sur les pêches pour alimenter l’évaluation du stock et faciliter la participation des pêcheurs au processus d’évaluation du stock.

En novembre 2023, une démarche scientifique du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) a fait évoluer la compréhension qu’avait le MPO du stock de morues du Nord. Le Ministère a noté que le stock se trouvait dans la zone de prudence (par rapport à la politique de l’approche de précaution) de 2016 à 2021. La plus récente évaluation du stock, réalisée en mars 2024, a confirmé qu’il s’y trouve toujours.

Le 26 juin, la ministre a annoncé l’approche de gestion pour la pêche de la morue (du Nord) dans les divisions 2J3KL en 2024, qui prévoit le rétablissement d’une pêche commerciale avec un total autorisé des captures (TAC) de 18 000 tonnes.

Comme pour toutes les décisions relatives à la gestion des pêches, le MPO a examiné attentivement les avis scientifiques, les points de vue des intervenants et les facteurs socioéconomiques qui influent sur les collectivités côtières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Puisqu’il s’agit d’une pêche commerciale, les engins autorisés peuvent être mobiles (chaluts à panneaux) ou fixes (filets maillants, palangres, casiers à morue). Les engins mobiles n’étaient pas autorisés pour la pêche d’intendance. L’autorisation actuelle concerne à la fois la flottille de pêche côtière et la flottille de pêche hauturière à engins mobiles.

À la fin du mois de juillet 2024, FFAW-Unifor et Glen Winslow (les requérants) ont déposé une requête en révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada pour contester la décision du 20 juin 2024. Ils ont également déposé une requête en injonction pour empêcher la mise en œuvre du plan de gestion pour 2024 jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au terme du contrôle judiciaire. Les requérants demandaient à la Cour d’annuler la décision de lever le moratoire sur la pêche de la morue du Nord au large des côtes nord et est de Terre-Neuve-et-Labrador, qui permet d’attribuer une partie du total autorisé des captures (TAC) de morues au secteur hauturier et, au passage, contribue à une petite participation internationale à la zone réglementée de l’OPANO. Les requérants ont allégué que la décision est déraisonnable parce que la ministre n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire conformément à la Loi sur les pêches et aux lignes directrices ministérielles. Ils ont également prétendu que la ministre n’a pas fourni les motifs détaillés justifiant sa décision et que celle-ci a été prise sans tenir compte des répercussions écologiques, économiques et sociales qu’elle aurait sur la population de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le 18 octobre 2024, la Cour fédérale a rejeté la requête en injonction des requérants. D’un point de vue opérationnel, cela signifie que le MPO peut poursuivre comme prévu la mise en œuvre du plan de gestion pour la morue des divisions 2J3KL pour 2024 et que le secteur hauturier devrait commencer ses opérations de pêche dans les semaines à venir.

La requête en révision judiciaire des requérants est encore devant la Cour et aucune décision n’est attendue avant 2025. Le procureur général du Canada défend la décision de la ministre et les Services juridiques du MPO coordonnent la réponse juridique.

Surveillance de l’OPANO

Diverses méthodes sont utilisées pour surveiller les activités de pêche en haute mer, notamment la surveillance aérienne, les inspections en mer et dans les ports, la mise en place d’observateurs internationaux, les systèmes de surveillance par satellite (RADARSAT II) et les systèmes de surveillance des navires (SSN).

Tous les navires pêchant dans la zone réglementée par l’OPANO (ZRO) doivent être équipés de SSN, qui fournissent des rapports toutes les heures. Ces systèmes permettent de suivre les navires par satellite et fournissent des renseignements détaillés sur leur nom et leur position. Le Canada effectue régulièrement des analyses approfondies des données des SSN afin de fournir des renseignements « intelligents » aux navires et aux avions de patrouille sur les navires de pêche qui ne respectent pas les règles et qui posent un risque élevé.

Le Canada met également en œuvre un centre de surveillance des pêches chargé de surveiller les données relatives aux captures et d’établir des rapports afin de respecter ses obligations internationales et celles liées à l’application de la loi.

Le Canada investit 30 millions de dollars par année pour la surveillance aérienne et les patrouilles d’inspection en mer dans la zone réglementée par l’OPANO, qui comprend environ 775 000 milles nautiques carrés de zones exploitables à l’extérieur des limites de 200 milles des États côtiers dans l’Atlantique Nord-Ouest.

Le Canada travaille également en étroite collaboration avec des partenaires internationaux afin d’assurer le respect des règles dans la zone réglementée par l’OPANO, notamment en effectuant des patrouilles conjointes et en échangeant des renseignements, comme le prévoient les mesures de conservation et d’application de la loi de l’OPANO.

Les efforts d’application de la loi déployés par Conservation et protection (C et P) dans la ZRO comprennent des activités de surveillance et d’inspection en mer menées par des navires de la GCC, des vérifications et des inspections des captures dans les ports, ainsi que des patrouilles effectuées à partir de plateformes de surveillance aérienne et des rapports d’information sur les traits de chalut observés.

C2 - Pêche du homard dans la baie St. Mary’s, Nouvelle-Écosse

Question 1: Que fait le ministère au sujet de la pêche non autorisée en Nouvelle-Écosse?

Question 2: Quelles sont les tactiques d’application de la loi employées par la conservation et la protection en Nouvelle-Écosse?

Question 3: Pourquoi le Ministère a-t-il ignoré la proposition présentée par la Première Nation Sipekne’katik et l’United Fisheries Conservation Association de racheter des permis à l’appui de la pêche autochtone?

Question 4: Ventes au comptant

Contexte

La baie de St. Mary’s fait partie de la zone de pêche du homard (ZPH) 34. La mise à jour sur l’état du stock que le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) a publiée le plus récemment (Réponse des Sciences 2023/021) montre que le stock de homard dans la ZPH 34 est considéré comme étant dans la zone saine. Les débarquements de homard et d’autres indices de l’état du stock dans la ZPH 34 ont augmenté entre 2010 et 2015-2016 pour atteindre les niveaux les plus élevés jamais enregistrés. Plusieurs facteurs ont une incidence sur les stocks de homard, notamment les changements liés au climat et à l’écosystème dans la baie de Fundy et le golfe du Maine ainsi que les changements dans le niveau de pression de la pêche commerciale.

Pêches et Océans Canada (MPO) s’est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Dans le cadre de cet engagement, nous travaillons avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu’ils puissent exercer leur droit de pêche issu de traités affirmé par la Cour suprême par l’intermédiaire de diverses pêches autorisées par le MPO. Ces pêches comprennent les pêches alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et les pêches commerciales communautaires, y compris les ententes provisoires conclues pour pêcher à des fins de subsistance convenable.

De nombreux pêcheurs des Premières Nations exercent leur droit de pêcher le homard ASR dans toute la Nouvelle-Écosse. Dans des régions comme la baie St. Mary’s, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et dans les environs du canal St. Peter’s, au Cap-Breton, les agents des pêches travaillent avec ces collectivités pour protéger les droits des pêcheurs des Premières nations qui pratiquent cette pêche. Une partie de cette protection consiste à s’assurer que la pêche est conforme à la Loi sur les pêches et à d’autres règlements connexes. Comme nous le faisons dans toutes les pêches, nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur l’eau et hors de l’eau et, au besoin, saisissent les engins et les prises, et portent des accusations pour les infractions à la Loi sur les pêches.

Le MPO s’est engagé à assurer une pêche au homard sûre, ordonnée et durable pour tous les participants. Nous croyons fermement qu’un dialogue respectueux et constructif est le moyen d’y parvenir.

Le MPO continue de travailler avec tous les intervenants de la pêche au homard - non autochtones et autochtones - pour gérer de manière responsable cette espèce importante sur les plans social, historique et économique.

Les saisons établies soutiennent cet objectif commun. Les saisons aident à assurer la prévisibilité pour tous les participants à la pêche, ainsi que pour les autres flottilles et industries, et réduisent les conflits d’engins entre les pêcheries exploitées dans la même zone géographique. Le calendrier de l’ouverture de la saison permet également de s’assurer que les avantages de la pêche côtière du homard sont largement répartis entre les communautés autochtones et côtières du Canada atlantique.

Le MPO travaille avec la GRC pour surveiller et contrer toute activité illégale, y compris le harcèlement et la violence sur l’eau.

Nous continuerons de prendre des mesures chaque fois qu’il y aura des activités de pêche non autorisée et d’autres infractions à la Loi sur les pêches, tout en appuyant l’exercice des droits de pêche. 

C3 - Application de la Loi sur les pêches

Question 1 : Que fait le Ministère au sujet de la pêche non autorisée à la frontière canado-américaine?

Question 2 : Quelles sont les tactiques d’application de la loi employées par Conservation et protection?

Question 3 : Quels efforts déploie actuellement le Ministère pour permettre la pêche visant à assurer une subsistance convenable dans les Maritimes?

Question 4 : Quel est le statut du refus de travail ?

Question 5 : Comment le Ministère réagit-il au refus de certains agents des pêches de la région des Maritimes de travailler sur le terrain en vertu du Code canadien du travail ?

Contexte

Pêches et Océans Canada (MPO) s’est engagé à établir une relation renouvelée avec les peuples autochtones qui est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Dans le cadre de cet engagement, nous collaborons avec les pêcheurs des Premières Nations afin qu’ils puissent exercer leurs droits inhérents et issus de traités reconnus par la Cour suprême de pêcher dans diverses pêches autorisées par le MPO. Ces pêches comprennent la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et la pêche commerciale communautaire, de même que les ententes provisoires conclues pour permettre la pêche visant à assurer une subsistance convenable.

De nombreux pêcheurs des Premières Nations exercent leur droit de pêcher le homard à des fins ASR partout en Nouvelle-Écosse. Dans certains secteurs comme la baie St. Mary’s, dans le Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et les environs du canal St. Peter’s, au Cap-Breton, les agents des pêches collaborent avec les communautés pour protéger les droits des pêcheurs des Premières Nations qui pratiquent cette pêche. Une partie de cette protection consiste à s’assurer que la pêche est conforme à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes. Comme ils le font pour toutes les pêches, nos agents des pêches vérifient la conformité des engins, surveillent les activités sur l’eau et hors de l’eau et, au besoin, saisissent les engins et les prises, et portent des accusations pour des infractions à la Loi sur les pêches. Les activités de pêche menées sans le permis délivré par le MPO ou sans respecter les conditions du permis peuvent faire l’objet de mesures d’exécution.

Le MPO est résolu à garantir une pêche du homard sûre, pacifique et durable pour tous les participants. Nous croyons fermement que le maintien d’un dialogue respectueux et constructif est la meilleure façon d’y parvenir.Le MPO continue de collaborer avec tous ceux qui participent à la pêche du homard, qu’ils soient autochtones ou non, afin de gérer de façon responsable cette espèce importante sur les plans social, historique et économique.

L’instauration des saisons de pêche contribue à la réalisation de cet objectif commun. Les saisons permettent une certaine prévisibilité pour tous ceux qui participent à la pêche, ainsi que pour les autres flottes et industries, et réduisent les conflits liés aux engins de pêche susceptibles de survenir entre les pêcheurs opérant dans une même zone géographique. Le calendrier d’ouverture des saisons permet également de veiller à ce que les avantages de la pêche côtière du homard soient largement distribués au sein des collectivités autochtones et côtières du Canada atlantique.

Le MPO collabore avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour surveiller et contrer toute activité illégale, y compris le harcèlement et la violence sur l’eau.

Le Ministère continuera de prendre les mesures nécessaires chaque fois que des activités de pêche non autorisées et d’autres infractions à la Loi sur les pêches seront observées, tout en soutenant l’exercice des droits de pêche des Autochtones.

Refus de travail

Le Ministère a repris ses activités normales et les 35 agents des pêches de la région des Maritimes qui avaient refusé de travailler en juillet 2024 ont repris toutes leurs fonctions. Le refus de travailler et les problèmes de sécurité ont fait l'objet d'une enquête, d'abord par la direction locale, puis par le comité régional de santé et de sécurité mixte patronal-syndical, comme le prescrit le Code canadien du travail, partie II, article 128. Le 23 août 2024, le dossier a été transmis au Programme du travail d'ESDC à la demande des employés refusant de travailler.

Le 4 octobre 2024, le Ministère a reçu les conclusions et une directive du Programme du travail, qui indiquent qu'un danger peut survenir dans des situations spécifiques si les risques précédemment identifiés ne sont pas pris en compte - en particulier dans les situations où des armes à feu de grande puissance sont entre les mains de gangs et de criminels violents connus. Pour atténuer ces risques, le département respectera strictement les protocoles de sécurité établis qui empêchent les agents des pêches de s'engager dans des situations où de telles menaces sont confirmées, sauf avec l'aide des services de sécurité publique et de police, si nécessaire, afin de protéger la sécurité des agents et du public.

Le ministère participe activement au Programme du travail en partageant des informations sur les mesures préventives prises pour résoudre les problèmes de sécurité de tous les agents des pêches. Nous recevrons dans les semaines à venir une deuxième instruction du Programme du travail ainsi qu'un rapport décrivant l'analyse et la justification des deux instructions.

Données

Depuis 2015, le MPO a engagé plus de 380 agents des pêches.

Mesures des ressources humaines de Conservation et Protection (en date du 18 septembre 2024) (GT-04/05)
Région Operationnel (GT-04/05) Total

Terre-Neuve et Labrador

77

82

Maritimes

119

121

Golfe

76

84

Québec

44

52

Arctique/O&P

20

23

Pacifique

117

128

RCN (inc. NFIS)

17

17
Mesures des ressources humaines de Conservation et Protection (en date du 18 septembre 2024) (PM-05/06)
Région Operationnel (PM-05/06) Total

Terre-Neuve et Labrador

14

15

Maritimes

14

15

Golfe

13

15

Québec

11

13

Arctique/O&P

6

7

Pacifique

25

29

RCN (inc. NFIS)

9

12
Mesures des ressources humaines de Conservation et Protection Soutien (non opérationnel)
Région Soutien (non opérationnel)

NL

29

Maritimes

31

Gulf

13

Quebec

8

Arctic/O&P

5

Pacific

38

NCR (inc. NFIS)

70

Mesures des ressources humaines de Conservation et Protection (Première ligne)

Opérationnel : 470
Total : 507
OP opérationnel actuel : 562

Mesures des ressources humaines de Conservation et Protection (Supervision)

Opérationnel : 92
Total : 106
Total FO : 613

Mesures des ressources humaines de Conservation et Protection (Soutien)

Total : 194
Soutien total : 194

Nombre total d'accusations portées
(Toutes les pêches au cours des quatre dernières années)
Région 2021 2022 2023 2024* Total général
Centrale et Arctique

7

4

5

1

17
Golfe

198

141

161

13

513
Ottawa (quartier général)

0

0

2

1

3
Maritimes

225

168

239

72

704
Terre-Neuve-et-Labrador

236

209

221

67

733
Pacifique

332

114

77

13

536
Québec

388

359

380

330

1457

Total général

1386

995

1085

497

3963

* À jour au 23 septembre 2024

Nombre total de condamnations
(résultant de la poursuite d'infractions liées aux pêches au cours des quatre dernières années)
Région 2021 2022 2023 2024* Total général
Centrale et Arctique

3

5

0

4

12
Golfe

125

143

175

57

500
Ottawa (quartier général)

0

0

1

0

1
Maritimes

83

137

190

96

506
Terre-Neuve-et-Labrador

146

150

125

64

485
Pacifique

354

356

274

139

1123
Québec

56

105

113

47

321

Total général

767

896

878

407

2948

* À jour au 23 septembre 2024

Total des infractions liées à la pêche à la civelles - 2024
Région des Maritimes
Type d'infraction Nombre total d’infractions*
Zone / Heure 44
Agression/Obstruction 14
Étranger- Entrée / Pêche Non Autorisée 2
Engin- Illégal/ Utilisé Illégalement 11
Conflit D’engin 1
Achat / Vente / Possession Illégale 118
Exportation Illégale 1
Transport Illégale 2
Inspection 2
Autre Législation 3
Enregistrement / Permis 37
Rapport 2
Espèces / Limite De Taille 69
Total général 306 

* À jour au 10 octobre 2024

C4 - Examen de la gestion de la pêche à la civelle

Question 1: Que révise le Département ?

Question 2: Pourquoi le Ministère n’a-t-il pas offert de compensation pour les réductions de quotas de 2022-2023 des permis, ou pour la réduction de 50 pour cent proposée en 2024?

Question 3: L'examen sera-t-il terminé et des changements seront-ils apportés avant la saison de pêche de 2025 ?

Question 4: Le Ministère envisage-t-il de créer de nouveaux permis de pêche commerciale à la civelle autres que le nouvel accès pour les communautés des Premières Nations ?

Question 5: Le Ministère a-t-il envisagé la possibilité de convertir les permis d'anguille en permis de civelle?

Contexte

Les civelles sont des anguilles d'Amérique juvéniles. Toutes les anguilles d'Amérique proviennent du même lieu de frai dans la mer des Sargasses et ont toutes la même constitution génétique. Elles sont considérées comme une seule population mondiale. La population d'anguilles d'Amérique a diminué dans l'est du Canada au cours des quarante dernières années. Le Canada envisage actuellement d'inscrire l'espèce sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) ; si elle est inscrite, des interdictions s'appliqueront, y compris la pêche.

La pêche à la civelle est gérée avec un total autorisé des captures (TAC) et des limites de capture en rivière spécifiques au site pour chaque lieu de pêche (rivières, ruisseaux) dans les permis. Le TAC de 9960 kg est resté le même depuis 2005.

En 2022 et 2023, l'accès des Premières Nations a été réaffecté à titre provisoire à partir du TAC existant des titulaires de permis. Pour 2023, il y avait huit permis commerciaux, un permis commercial communautaire et deux permis commerciaux communautaires provisoires couvrant 10 communautés des Premières Nations.

Dans le cadre d’un contrôle judiciaire (CJ) intenté par trois titulaires de permis de civelle non autochtones qui n’étaient pas d’accord avec l’approche de réaffectation du quota de 2022, la Cour fédérale a jugé que la décision du ministre était procéduralement juste et raisonnable. Cette décision est actuellement en appel et devrait être entendue à la mi-novembre.

Trois CJ ont également été déposés devant la Cour fédérale concernant la décision relative au quota de 2023 et attendent actuellement la décision de la Cour.

Deux CJ ont été déposés devant la Cour fédérale concernant la décision de 2024 de ne pas ouvrir la pêcherie. Ces deux affaires sont en phase préliminaire.

La pêche à la civelle est devenue extrêmement lucrative au cours des 10 dernières années, la valeur au débarquement passant de 450 $ le kilogramme (kg) en 2009 à environ 5 000 $ le kg en 2023, avec une valeur maximale de 5 100 $ le kg en 2019.

Par rapport à d’autres pêches commerciales, les investissements nécessaires à la récolte sont relativement faibles. En tant que pêcherie vivante, la gestion de l’espèce une fois capturée entraine des couts supplémentaires. Associée à sa valeur élevée, cela a entraîné une récolte non autorisée importante dans cette pêche.

En raison de l’étendue limitée de l’accès détenu par les Premières Nations qui revendiquent un droit de pêche à la civelle pour assurer une subsistance convenable, il existe un risque considérable de niveaux élevés et continus de pêche non autorisée par les communautés autochtones et non-autochtones de la région, , créant une instabilité dans la pêche. Un meilleur accès à la pêche pour les Premières Nations pourrait aider à atténuer ces risques.

Les signalements de pêche en dehors de la pêche commerciale à la civelle autorisée par le MPO ont régulièrement augmenté au cours de la dernière décennie. Au printemps 2020 et 2023, en raison d’importantes activités de pêche non autorisées menées par des pêcheurs autochtones et non autochtones, le ministre a émis un arrêté de gestion des pêches pour fermer la pêche. En raison de ces préoccupations persistantes, la pêche n’a pas été rouverte en 2024.

La récolte non autorisée de civelles pose un problème de sécurité important pour les pêcheurs et les agents des pêches et d’autres membres du public. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes de conflits entre pêcheurs et a répondu aux rapports de falsification d’engins de pêche, de situations impliquant des menaces envers les pêcheurs et les agents des pêches, d’intimidation et de vandalisme de biens publics.

En février 2024, des lettres ont été envoyées aux titulaires de permis de pêche à la civelle par la ministre des Pêches et des Océans, indiquant que la ministre envisageait de ne pas délivrer de permis pour la saison de pêche 2024 et demandait leur avis. Après avoir examiné tous les commentaires reçus, la décision de la ministre de ne pas délivrer de permis de pêche à la civelle dans la région des Maritimes en 2024 a été annoncée en mars 2024, par le biais d’une déclaration publique et de lettres aux titulaires de permis.

Le ministère mène actuellement des consultations sur une éventuelle réaffectation de 50 pour cent du total autorisé des captures pour soutenir une participation accrue des Premières Nations par la délivrance de permis commerciaux communautaires.  Le Ministère collabore également avec ceux qui ont une expérience dans la pêche à la grande anguille et avec les titulaires de permis de pêche à la grande anguille sur une réaffectation supplémentaire (en plus des 50 pour cent) qui pourrait être utilisée pour accueillir de nouveaux entrants individuels commerciaux dans la pêche. Des lettres ont été envoyées aux communautés des Premières Nations et aux titulaires de permis actuels en juin 2024, détaillant la proposition sur les 50 pour cent et en octobre 2024 concernant le nouveau projet pilote. L’impact potentiel sur les allocations individuelles des titulaires de permis actuels n’a pas été déterminé.

Le projet de règlement sur la possession et l’exportation de civelles et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I le 29 juin 2024, pour une période de commentaires publics de 70 jours qui a pris fin le 7 septembre 2024. Les travaux d’élaboration de règlementations sont en cours. Ce règlement exigerait un permis pour la possession et l’exportation de civelles afin de permettre au Ministère de mieux superviser ces secteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Le Ministère a réuni une équipe d’experts pour diriger l’élaboration d’un nouveau système de traçabilité permettant de suivre le mouvement des civelles pêchées, possédées et exportées légalement en fonction du poids au Canada. Des progrès substantiels ont été réalisés dans la mise en place du système et dans la mobilisation des futurs utilisateurs potentiels du système.

Les consultations et les engagements avec tous les groupes d’intervenants et de titulaires de droits se poursuivront tout au long du processus d’examen de gestion, afin de recueillir des points de vue et des commentaires sur les trois piliers de cet examen.

C5 - Pêche au sébaste et à la crevette dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent

Question 1 : La réouverture de la pêche au sébaste a-t-elle profité aux pêcheurs de crevettes du golfe?

Question 2 : Est-ce que le Ministère va indemniser les pêcheurs de crevettes du golfe pour les aider à passer au travers de cette crise?

Contexte

Depuis le début de la saison 2023, les pêcheurs et les transformateurs ont décrit de « spectaculairement catastrophiques » les débarquements de crevettes nordiques dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent (EGSL). Les taux de prises dans les zones de pêche les plus achalandées sont de 50 pour cent de ce qu’ils étaient l’an dernier.

Ces faibles taux, combinés à des coûts d’exploitation élevés, créent des problèmes de rentabilité majeurs. Plusieurs sociétés de pêche et usines de transformation font face à des difficultés financières majeures, et les faibles volumes de prises à ce jour ont déjà des répercussions économiques dans certaines communautés du Nouveau-Brunswick (N.-B.), du Québec (Qc) et de la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.).

La dernière évaluation des stocks de crevettes nordiques dans l’EGSL a conclu que trois des quatre stocks se trouvent actuellement dans la zone critique de l’approche de précaution applicable et que leurs valeurs respectives de biomasse sont à leurs plus faibles depuis 1990.

Le réchauffement et l’appauvrissement en oxygène dans les eaux profondes, ainsi que la prédation accrue par le sébaste semblent être des facteurs importants qui contribuent au déclin et à la baisse de la productivité de ces stocks. Les changements à l’écosystème observés dans l’EGSL indiquent un risque accru pour la viabilité des stocks et, par conséquent, pour l’ensemble de l’écosystème dont elle fait partie, en raison de son rôle d’espèce fourragère.

Lors de la réunion du Comité consultatif tenue le 31 octobre et le 1er novembre, les représentants de la flotte du Qc, du N.-B. et de T.-N.-L. ont réitéré leur désarroi quant à la réduction prévue des contingents. Ils ont rejeté la proposition d’approche de précaution révisée et ont demandé une approche de gestion axée sur les écosystèmes qui tiendrait compte des niveaux de prédation du sébaste.

Ils ont également recommandé d’ouvrir la pêche commerciale au sébaste dans l’unité 1 dès la saison 2024 et ont demandé la mise en œuvre rapide d’un programme d’aide gouvernementale pour aider à financer la rationalisation et la transition de la flottille vers la pêche au sébaste.

Le 26 janvier 2024, la ministre a annoncé la réouverture de la pêche commerciale au sébaste dans l’unité 1, avec une allocation de 10 pour cent destinée aux pêcheurs de crevettes dans l’EGSL.

Le 31 mai 2024, le plan de gestion de la pêche commerciale au sébaste dans l’unité 1 de 2024 a été annoncé, y compris un total autorisé des captures de 60 000 tonnes. L’allocation pour la crevette dans l’EGSL pour la saison de pêche de 2024-2025 est de 5 500 tonnes.

L’allocation de 10 pour cent fournie dans le cadre de la décision du 26 janvier sera complémentaire à toute allocation des pêcheurs de crevettes de l’EGSL dans les allocations côtières et semi-hauturières.Le statut de zone critique de trois des quatre stocks de crevettes du golfe a déclenché l’obligation, au titre de la Loi sur les pêches, d’élaborer un plan de rétablissement.

Le plan devra être mis en œuvre au plus tard en octobre 2025, conformément aux échéances réglementaires. La consultation des intervenants aura lieu à l’automne 2024 et à l’hiver 2025.

C6 - Maquereau de l’Atlantique

Question 1 : Si on insiste sur les observations d'un stock sain

Question 2 : Si on insiste sur le plan de rétablissement

Contexte

L'évaluation la plus récente du stock a eu lieu en février 2023 et a déterminé que la biomasse du stock de maquereau était à un niveau historiquement bas en 2021 et 2022, et que le potentiel de reconstitution est limité par un faible recrutement, une forte pression de prédation et une structure d'âge effondrée à cause de la surpêche. Les résultats de la prochaine évaluation des stocks sont attendus en mars 2025.

De nombreux membres du secteur ne sont pas d'accord avec l'évaluation du stock et indiquent qu'ils observent un stock sain et abondant. Ils ont demandé au MPO d'ouvrir une pêche à petite échelle pour améliorer les efforts de collecte de données et combler le fossé entre la science et les observations sur l'eau.

Le Plan de rétablissement du maquereau de l’Atlantique a été approuvé le 12 avril 2024 et a été publié sur le site Web du MPO le 12 août 2024.

Le principal objectif du plan de rétablissement du maquereau est le rétablissement du stock au-dessus du PRL avec une probabilité de 75 % sur une période de 18 ans. Les objectifs secondaires sont les suivants : la promotion d’une trajectoire de croissance sur la période de projection actuelle de deux ans, l’amélioration de la surveillance, le renforcement des mesures visant à réduire la mortalité due aux rejets, l’amélioration des connaissances scientifiques, ce qui comprend l’utilisation du savoir autochtone, le renforcement de la coopération bilatérale et de la coordination avec les États-Unis, et l’offre de possibilités de pêche tout en assurant le rétablissement du stock.

La pêche à l’appât a eu lieu dans toutes les régions de l’Atlantique du MPO et a été mise en œuvre comme une pêche ouverte et concurrentielle. Environ 439,6 tonnes (93,5 %) du quota d’appâts de 470 tonnes ont été débarquées. La répartition des débarquements est la suivante : région des Maritimes (67,5 tonnes), région du Golfe (311,8 tonnes), région du Québec (37,1 tonnes) et région de Terre-Neuve-et-Labrador (23,3 tonnes).

C7 - Cadre de gestion des phoques et accès au marché

Question 1 : Quelle est l’approche actuelle du Ministère pour le cadre de gestion des populations de phoques?

Question 2 : Que fait le gouvernement pour retrouver l’accès aux marchés internationaux?

Contexte

Le Ministère gère les chasses commerciales de phoques gris, communs et du Groenland dans la région de l’Atlantique. Il n’y a pas actuellement de chasse au phoque ni à l’otarie dans la région du Pacifique. Toutefois, il existe une chasse aux fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). La récolte de pinnipèdes à des fins ASR est permise partout au Canada.

La chasse commerciale aux phoques du Groenland a lieu généralement entre la fin mars et le mois de mai au Canada atlantique et au Québec. Les phoques à capuchon sont chassés dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) en même temps que la chasse aux phoques du Groenland; toutefois, toutefois, il ne s’agit pas de la principale espèce ciblée et les prélèvements sont minimes. La chasse commerciale aux phoques gris se déroule de la fin janvier au début février en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Le MPO a des scientifiques dévoués spécialisés dans les phoques et met en œuvre des activités scientifiques continues sur les phoques, notamment des relevés et des évaluations pour déterminer leur abondance, l’évolution des populations et leur répartition.

En 2009, l’UE a introduit une interdiction générale de mettre des produits dérivés du phoque sur le marché de l’UE, et a par la suite introduit des exceptions pour les produits originaires des chasses de subsistance autochtones et pour l’usage personnel des voyageurs qui retournent dans l’UE.  

Dans le cadre de la consultation publique de la Commission européenne sur le règlement de l’Union européenne (UE) sur le commerce des produits dérivés du phoque, le gouvernement du Canada a fourni une lettre de présentation signée le 6 août 2024 par l’honorable Diane Lebouthillier, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi que de plusieurs autres ministres canadiens, comme Mélanie Joly, Lawrence MacAulay, Dan Vandal, Gudie Hutchings et Mary Ng. La réponse écrite du Canada demande à l’UE d’abroger son règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque et est publiée publiquement sur le site Web de consultation de la Commission européenne.

Pêches et Océans Canada (MPO) a appuyé l’accès au marché, notamment en naviguant la reconnaissance de l’UE des produits autochtones dérivés du phoque par l’entremise du Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP), qui a commencé comme un programme quinquennal de 5,67 millions de dollars.

Les chasseurs de phoques bénéficient d’un financement du Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (FCIPFM) dans le cadre de deux projets avec l’industrie de la chasse au phoque, pour un montant total de 4,5 millions de dollars, dans le but de renforcer le secteur et les conditions du marché pour les produits canadiens dérivés du phoque sur les marchés nationaux et internationaux. 

Les promoteurs de l’industrie de la chasse au phoque sont aussi admissibles au financement de projets par le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) et le Fonds des pêches du Québec (FPQ). Les projets menés dans le cadre du FPA et du FPQ visent à aider le secteur des produits de la mer du Canada à réaliser la transition nécessaire pour répondre aux demandes croissantes du marché à l’égard de produits de haute qualité, à valeur ajoutée et obtenus par des méthodes durables. Ensemble, ces fonds ont investi 1,3 million de dollars dans huit projets avec l’industrie de la chasse au phoque au Canada atlantique et au Québec pour le développement de produits, la mise à niveau de l’équipement de transformation et le renforcement des capacités professionnelles.

Dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-pacifique, le Ministère collabore avec le secteur du phoque pour offrir du soutien pour l’expansion dans ces marchés et pour tirer parti des occasions comme le Bureau d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans la région indo-pacifique aux Philippines et les missions commerciales de 2024 dans la région.

C8 - Les Engins Fantômes et les Engins de pêche sécuritaires pour les baleines

Question 1 : Quelles actions seront prises par le ministère concernant les engins fantômes?

Nous continuerons de travailler avec les pêcheurs et les experts pour réduire les engins fantômes au cours des prochaines années notamment par le 2e Sommet international sur l’innovation des engins de pêche qui se tiendra en février 2025.

Nous continuerons également à travailler avec nos partenaires et les intervenants au Canada pour élaborer et mettre en œuvre un plan d'action canadien sur les engins fantômes. Le Plan sera achevé d’ici 2027.

Question 2 : Y aura-t-il un financement pour les projets d'engins fantômes ?

Question 3: Comment le Ministère s'assure-t-il que les engins de pêche sécuritaires pour les baleines n'entraîneront pas de difficultés pour les pêcheurs canadiens ?

Question 4: Comment saurons-nous que ces innovations en matière d'engins de pêche sécuritaires pour les baleines contribuent à réduire les dommages causés aux baleines ?

Contexte

Engins fantômes

Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (p. ex., les filets, les lignes, de la corde, les pièges, les casiers et les bouées). Ceux-ci sont une forme de pollution marine qui peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d’autres formes de vie marine, présentent un risque pour la navigation et peuvent se décomposer en d’autres formes de pollution comme les microplastiques.

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec des partenaires et des intervenants, a réalisé d'importants progrès dans la lutte contre la perte d'engins de pêche, connus sous le nom d'engins fantômes, au Canada et à l'étranger grâce au Programme d'engins fantômes.

Le Canada a été à l'avant-garde de la résolution de ce problème en s’inscrivant à la Global Ghost Gear Initiative en 2018, en établissant un programme d'engins fantômes en 2019, en rendant obligatoire la déclaration des engins perdus en 2020 et en partageant les données de déclaration des engins perdus avec le portail de données de la Global Ghost Gear Initiative en 2022 et de nouveau en 2024.

Dans le cadre du programme, des périodes de financement spécifiques ont été créées dans le cadre du Fond pour les engins fantômes pour soutenir des projets axés sur la récupération des engins fantômes, l'élimination responsable, les progrès technologiques et le leadership international.

Depuis 2020, le Fonds pour les engins fantômes a versé un total de 58,3 millions de dollars à 143 projets. Les bénéficiaires de financement qui se sont concentrés sur la récupération ont pu récupérer plus de 37 153 unités, ou 2 261 tonnes d'engins, ainsi que 885 km de cordage dans nos eaux.

Nous remercions nos partenaires qui ont participé à des projets au cours de ces périodes de financement pour aider à garder nos eaux propres contre les débris d'engins de pêche.

Pêches et Océans Canada travaille à la composition d'un plan d'action canadien sur les engins fantômes afin de prévenir la perte d'engins de pêche à l'avenir. Nous continuerons d'appuyer nos partenaires dans leurs efforts pour garder nos eaux exemptes de débris d'engins de pêche.

Engins de pêche sécuritaires pour les baleines

L'empêtrement est une menace connue pour plusieurs espèces de baleines sur les côtes est et ouest du Canada, notamment les baleines à bosse et la baleine noire de l'Atlantique Nord, une espèce menacée.

Certains organismes tiers d'écocertification suspendent la certification des pêches en raison du risque général d'empêtrement des baleines noires de l'Atlantique Nord, et nous continuerons à travailler avec une série de pêches pour soutenir leur accès au marché.

Les engins de pêches sécuritaires pour les baleines, conçus pour prévenir et atténuer les risques d'empêtrement, complètent l'approche actuelle du gouvernement qui consiste à utiliser des mesures dynamiques de gestion de la pêche pour éliminer le risque d'empêtrement lorsque des baleines noires de l'Atlantique Nord sont détectées.

Cet automne, nous entreprenons une vaste campagne d'engagement afin de recevoir des contributions écrites et en personne qui nous aideront à élaborer la Stratégie canadienne relative aux engins de pêche sécuritaires pour les baleines.

La Stratégie relative aux engins de pêche sécuritaires pour les baleines donnera la priorité à la réduction des risques dans les pêches qui présentent le plus grand risque d'empêtrement et guidera l'extension à d'autres pêches sur la base d'une évaluation scientifique des risques.

C9 - Rapport du CEDD : Surveillance des prises des pêches

Contexte

La vérification de gestion du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), c’est-à-dire le rapport sur la surveillance des prises des pêches maritimes, visait principalement à déterminer si Pêches et Océans Canada avait obtenu des données fiables et opportunes sur la surveillance des prises des pêches et si le Ministère avait utilisé ces données pour appuyer ses décisions en vue de gérer de manière durable l’exploitation des pêches maritimes commerciales.

Dans l’ensemble, le rapport a révélé que le MPO n’avait toujours pas réussi à recueillir des données fiables et opportunes, et a fourni quatre recommandations au MPO. Ces recommandations comprennent la rationalisation de la mise en œuvre de la politique de surveillance des pêches, l’accélération de la mise en œuvre d’un système d’information national intégré sur les pêches, l’achèvement de l’examen des programmes d’observation par des tiers ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure uniforme à l’échelle nationale permettant de déterminer systématiquement si les observateurs tiers fournissent les données requises sur la surveillance des prises des pêches, et ce, dans le respect des exigences relatives à la couverture, aux échéances et à la qualité des données.

Le MPO est d’accord avec les recommandations issues du rapport de la vérification de gestion et continue d’apporter des améliorations à la gestion des pêches canadiennes en fonction des meilleures données scientifiques accessibles.

Le ministère travaille à l'élaboration d'un plan de livraison accélérée du Système canadien d'information sur les pêches afin d'accélérer la disponibilité des principales capacités de collecte de données et de gestion de l'information pour la surveillance des pêches. Les capacités informatiques modernisées qui soutiennent les décisions en matière de contrôle des captures, telles que l'extension de la couverture des journaux de bord électroniques, seront mises en place progressivement et achevées d'ici à 2027.

L'examen des programmes d'observation par des tiers, qui comprend les programmes d'observation en mer et de contrôle à quai, et la fourniture d'informations sur le contrôle des captures se poursuivront dans le cadre de l'examen du programme de contrôle par des tiers. Cet examen tentera d'identifier toute lacune dans la réglementation ou le modèle de mise en œuvre du programme qui empêche le ministère et les sociétés de contrôle tierces de collaborer pour assurer un contrôle efficace et efficient des stocks de poissons.

Les mesures spécifiques prises au cours de l'examen comprendront l'alignement formel des politiques des programmes d'observation en mer et de contrôle à quai, le renforcement des protocoles de gestion des conflits d'intérêts et la mise en place d'un groupe de travail interne.

Outre l'examen, le ministère étudie la faisabilité d'une approche cohérente au niveau national pour l'intégration et la soumission de données électroniques par des sociétés de contrôle tierces. Cela permettra d'améliorer l'accès et la confiance dans les données utilisées pour prendre des décisions en matière de gestion de la pêche.

C10 - Mise à jour sur les règlements sur la pêche côtière  - propriétaire-exploitant et séparation des flottilles

Question 1 : Pourquoi n’en faites-vous pas davantage pour empêcher les entreprises de transformation de conclure des accords de contrôle avec les titulaires de permis?

Question 2 : Qu’a fait votre ministère jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre les règlements sur la pêche côtière?

Contexte

En 2021, Pêches et Océans Canada (MPO) a apporté des modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes, communément appelés les règlements sur la pêche côtière, qui reconnaissent des éléments de politiques clés du MPO (dont propriétaire-exploitant et séparation des flotilles et conservation de l’indépendance de la flotille côtière dans les pêches du Canada atlantique) dans les règlements.

L’inclusion de ces politiques dans les règlements visait à répondre aux préoccupations des intervenants (pêcheurs côtiers, flotilles et associations de l’industrie) qui s’inquiétaient du fait que la capacité d’un titulaire de permis à prendre des décisions indépendantes pour son propre intérêt était compromise par la prolifération d’ententes et d’accords entre les titulaires de permis et des tiers, ainsi qu’à renforcer les mesures d’application du Ministère.

Au titre des règlements sur la pêche côtière, la Politique du propriétaire-exploitant comporte deux principaux critères, plus précisément des critères réglementaires :

Les règlements sur la pêche côtière sont appliqués au moyen d’examens administratifs effectués par la Section de la délivrance des permis et de mesures d’application de la loi mises en œuvre par la Direction de la conservation et de la protection.

La Section de la délivrance des permis concentre ses efforts sur une partie de ces nouveaux règlements : la détermination de l’admissibilité des titulaires de permis (actuels ou futurs) au moment de la délivrance (ou de la réassignation) en se fondant sur le principe que les droits et privilèges associés à un permis ne peuvent être transférés à une tierce partie.

La composante répressive des règlements permet au MPO de poursuivre les titulaires de permis et les tiers.

Un processus d’examen administratif bien défini est en place. D’entrée de jeu, le MPO demande à tous les titulaires de permis, au moment de payer leurs droits de permis, de déclarer eux-mêmes dans le système national de délivrance des permis en ligne qu’ils n’ont transféré aucun de leurs droits et privilèges.

La confirmation de l’admissibilité repose sur les examens des demandeurs sélectionnés. Il existe trois types d’examens :

Dans tous les cas, un questionnaire est envoyé au demandeur et tous les documents relatifs à la transaction ou à l’entreprise de pêche sont demandés aux fins d’examen.

Une équipe de travail nationale et un comité exécutif de surveillance sont en place pour soutenir l’examen des cas complexes et garantir la cohérence du processus décisionnel entre les régions. Des mesures d’application de la loi sont actives et en cours. Aucun détail concernant des cas particuliers ne peut être communiqué afin de protéger l’intégrité des enquêtes en cours.

Depuis que les règlements sur la pêche côtière sont entrés en vigueur en avril 2021, plus de 3 600 examens administratifs ont été effectués et, dans près de 1 600 cas (44 %) Pêches et Océans Canada devait fournir de l’information pour terminer la détermination de l’admissibilité. Pour 220 des examens (6 % au total), une ou plusieurs ententes ont été révisées pour assurer la conformité. Ces données sont publiques et mises à jour tous les six mois sur le site Web du MPO.

C11 - Programme des ports pour petits bateaux

Question 1 : Que faites-vous pour vous assurer que le programme des PPB travaille étroitement avec les administrations portuaires ?

Contexte

Les ports pour petits bateaux apportent un soutien essentiel à l'industrie de la pêche commerciale. Le mandat du programme des Ports pour petits bateaux est de maintenir ouverts et en bon état les ports qui sont essentiels à l'industrie de la pêche.

Le budget régulier de PPB est d'environ 90 millions de dollars, dont 20 millions couvrent les coûts administratifs.

En avril 2024, le gouvernement du Canada a annoncé dans le cadre du Budget 2024, 463,3 millions de dollars pour la réparation et l'entretien des ports pour petits bateaux, y compris ceux endommagés par l'ouragan Fiona, à partir de 2024-25.

Le programme des Ports pour petits bateaux est responsable de 949 ports : 691 ports de pêche essentiels ; et 258 ports non essentiels.

Environ 90 pour cent des prises de la pêche canadienne est débarquée dans les ports exploités dans le cadre du programme des PPB.

Un autre objectif clé du programme des PPB est de transférer à des tiers, la propriété de ports désignés, en particulier ceux qui ne sont pas largement utilisés par les pêcheurs ou qui sont principalement exploités par des plaisanciers.

C12 - Processus décisionnel sur les pêches

Question 1 : Quels principes orientent le processus décisionnel sur les pêches?

Question 2 : Quand les réductions des niveaux de capture sont-elles envisagées?

Contexte

Le gouvernement du Canada a compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches confère à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de prendre des décisions concernant les pêches. La ministre a le pouvoir de déterminer la quantité pêchée, les personnes qui peuvent pêcher, ainsi que les moments où les stocks peuvent être exploités et la façon dont ils peuvent l’être.

Le Ministère a également des responsabilités internationales en matière de pêche, plus de 20 pour cent des stocks de poissons du Canada étant gérés en collaboration avec des homologues internationaux.

Les décisions sur la gestion des pêches ont toute une gamme d’incidences sur les communautés côtières et sur l’ensemble des Canadiens.

Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d’une approche écosystémique des pêches qui vise à prendre en compte leurs effets sur toutes les composantes de l’environnement aquatique. Le CPD évolue avec l’élaboration de nouvelles lois et politiques et la mise au point de nouveaux outils. Le CPD se compose de diverses politiques et de plusieurs outils : cadre de l’approche de précaution (y compris l’élaboration des plans de rétablissement), politiques précises (p. ex. zones benthiques sensibles; nouvelles pêches d’espèces fourragères; prises accessoires), enquête sur les pêches durables et plans de gestion intégrée des pêches.

L’approche de précaution implique la prise de décisions prudentes pour éviter de causer des dommages sérieux à la ressource en l’absence d’information scientifique ou lorsque l’information scientifique est incertaine, peu fiable ou insuffisante. Cette approche est largement acceptée en tant qu’élément essentiel d’une gestion durable des pêches. L’application de l’approche de précaution aux décisions concernant la gestion des pêches comprend l’établissement d’une stratégie de pêche qui :

Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de récolte sont conçues pour promouvoir et maintenir les stocks dans la zone saine. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent un rétablissement du stock afin que celui-ci revienne dans la zone saine. Dans la zone critique, les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock et les prélèvements sont maintenus au plus bas niveau possible.

C13 - Les Sciences à l’appui de la prise de décisions

Question 1 : Comment les sciences halieutiques ont-elles renforcé les décisions en matière de gestion des pêches?

Question 2 : Que fait le Ministère pour assurer un processus scientifique impartial et transparent?

Contexte

Les Sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) fournissent des renseignements, des analyses et des conseils dans des domaines clés à l’appui de la prise de décisions, y compris la pêche durable, la protection et le rétablissement des espèces, les impacts de l’aquaculture sur les écosystèmes, les évaluations environnementales et des risques, la gestion des océans et les interventions d’urgence.

Les scientifiques du Ministère mènent des recherches dans le cadre de leur mandat afin d’éclairer les décisions de gestion. Les programmes de surveillance ministériels fournissent des données à long terme pour aider à comprendre les changements dans l’eau et à y réagir.

Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) fournit un processus méthodique et systématique pour la prestation de conseils scientifiques examinés par des pairs au MPO. Le SCAS assure un processus scientifique inclusif et transparent auquel peuvent participer des experts du MPO, d’autres organisations (comme les organisations non gouvernementales environnementales, etc.), des intervenants (comme l’industrie de la pêche, l’industrie maritime, l’industrie pétrolière et gazière, etc.), les groupes autochtones et le milieu universitaire. Ces experts sont assujettis aux politiques du MPO, notamment en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts.

Dans le cadre des processus du SCAS, les experts examinent l’ensemble des travaux scientifiques pertinents et passent en revue les données et analyses existantes afin de produire des avis scientifiques fondés sur des données probantes pour éclairer la prise de décisions pertinentes au mandat du MPO.

En tant que ministère axé sur les sciences, l’intégrité scientifique est essentielle au travail du MPO et de ses employés. L’intégrité scientifique est essentielle au processus décisionnel, de la planification et de la conduite des recherches à la production d’avis et à l’application de ces derniers aux processus décisionnels ministériels.

La Politique sur l’intégrité scientifique du MPO reconnaît l’importance d’une science de haute qualité, exempte de toute ingérence politique ou commerciale ou de la part de clients, ainsi que l’importance de cette dernière dans les processus décisionnels utilisés par le Ministère.

C14 - Maladie des huîtres à sphère multinucléée X (MSX)

Question 1 : Quelles sont les mesures prises pour limiter la propagation de la maladie MSX ?

Question 2 : Que fait le ministère pour soutenir la recherche sur la maladie MSX ?

Contexte

Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques du Canada, mis en œuvre conjointement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Pêches et Océans Canada, est chargé de prévenir l'introduction et/ou la propagation de maladies importantes chez les poissons, les mollusques et les crustacés.

L'ACIA est l'agence principale dotée d'une autorité législative en vertu de la Loi sur la santé des animaux. L'ACIA est chargée d'appliquer les règlements régissant l'importation et l'exportation, la gestion des maladies et les activités de surveillance. Le MPO fournit des services de tests de diagnostic, un soutien à la recherche et des conseils scientifiques.

Depuis juillet 2024, l'ACIA a déclaré de nombreuses zones de contrôle primaire (ZCP) sur l'Île-du-Prince-Édouard où la maladie a été détectée ou est soupçonnée d'exister. Des tests sont en cours sur d'autres sites.

Afin d'atténuer la propagation de la maladie, l'ACIA et le MPO limitent les mouvements d'huîtres dans le cadre de leurs procédures respectives. L’ACIA consulte également l’industrie sur les prochaines étapes.

À ce jour, les exportations ont peu, ou pas de tout, changés.

Les mortalités d'huîtres signalées jusqu'à présent proviennent du site de détection initial. Aucune mortalité n'a été signalée encore dans les populations d'huîtres d'élevage ou sauvages sur d'autres sites suspectés ou confirmés d'être infectés.

C15 - Science des phoques, collaboration et recherche externe

Question 1: Qui s’occupe de la science des phoques?

Question 2: Quelles sont les recherches scientifiques en cours?

Contexte

La recherche sur les phoques et les lions de mer menée par Pêches et Océans Canada (MPO) est axée sur l’évaluation de l’abondance des espèces ayant une importance commerciale, des espèces capturées à des fins de subsistance et des espèces en péril.

Les études et recherches sur les phoques et les lions de mer ont souvent lieu dans des endroits éloignés (p. ex. glace de mer, îles océaniques isolées) et dans des conditions hivernales difficiles, et bénéficient de collaborations externes.

Le financement de quatre projets de recherche menés à l’externe pour améliorer notre compréhension du rôle des pinnipèdes dans l’écosystème a été annoncé en septembre 2023.

La région de l’Arctique dispose de programmes communautaires de surveillance et d’échantillonnage à Ulukhaktok, dans les Territoires du Nord-Ouest, et dans 21 communautés du Nunavut. Ces programmes de longue durée (depuis 1992 et 1973, respectivement) fournissent des échantillons et des informations utilisées pour étudier le régime alimentaire et la santé des phoques et d’autres mammifères marins de l’Arctique.

La région du Pacifique collabore avec la National Oceanic and Atmospheric Organization (NOAA) des États-Unis pour documenter la présence et l'abondance des lions de mer dans le parc national de Pacific Rim à l'aide d'un système de caméras à distance.

La région du Québec collabore avec l'Université d'Aarhus, l'Université technique du Danemark et le Réseau de suivi des océanspour utiliser le marquage acoustique et satellitaire afin d'étudier la prédation des phoques communs sur les espèces de saumon en Europe - ce projet permettra de mettre au point des méthodes technologiques et statistiques qui pourront être utilisées dans le Canada atlantique.

La région des Maritimes collabore avec des chercheurs de l’Université Texas Tech et de l’Université d’Alaska-Fairbanks sur des projets qui fourniront des échantillons pour estimer le régime alimentaire du phoque gris et contribueront à l'ensemble de données à long terme nécessaire pour estimer la survie en fonction de l'âge et du sexe afin d'alimenter le modèle d'évaluation du phoque gris.

La région de Terre-Neuve-et-Labrador collabore avec la région de l’Arctique du MPO, la NOAA, l'Institut des ressources naturelles du Groenland et l'Institut Polaire Norvégien pour étudier la structure de la population de phoques barbus dans l'Arctique.

C16 - Sciences de l’aquaculture

Comment les experts externes participant aux processus d'avis scientifiques en matière d'aquaculture sont-ils identifiés ?

Quels sont les prochains conseils scientifiques en matière d'aquaculture?

Contexte

La recherche scientifique du MOP dans le domaine de l’aquaculture est menée pour éclairer les décisions relatives aux interactions entre l'aquaculture et l'écosystème et aux impacts tels que les effets des ravageurs et des pathogènes et les traitements et la gestion potentiels de la santé des poissons ; les interactions entre les poissons d'élevage et les poissons sauvages ; la libération de matières organiques et de médicaments par les fermes; et les impacts potentiels sur l'habitat.

Les avis scientifiques sont fournis par le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) du ministère. Depuis 2019, Pêches et Océans Canada (MPO) a mené à bien 25 processus consultatifs du SCAS liés à l'aquaculture.

Il s'agissait notamment de fournir des conseils scientifiques examinés par des pairs sur, par exemple :

D'autres processus consultatifs du SCAS sont prévus pour l'année fiscale en cours, ou ont été récemment achevés et des avis scientifiques publiés suivront :

Le ministère entreprend actuellement une révision et une mise à jour de son avis scientifique de 2009 sur les effets de l'aquaculture sur l'écosystème («séquences d’effets»). Ce travail permettra d'actualiser l'état des connaissances et devrait également mettre en évidence les orientations futures potentielles de la recherche qui contribueront à informer les priorités futures de notre programme scientifique en matière d'aquaculture. Ce travail a commencé et s'achèvera en 2025.

C17 - Plan de transition de l’aquaculture en Colombie-Britannique

Question 1 : Pourquoi le plan n’est-il pas plus détaillé?

Question 2 : Pourquoi Innovation, Sciences et Développement économique Canada mène-t-il des consultations?

Contexte

Le 19 juin 2024, le gouvernement du Canada a publié un énoncé de politique qui comprenait un engagement à mettre en œuvre une interdiction de la salmoniculture en parcs en filet ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique d’ici le 30 juin 2029.

L’ébauche du plan a été publiée le 20 septembre 2024.

En juin 2024, les permis d’aquaculture du saumon ont été renouvelés pour cinq ans; ces permis renouvelés comportent des conditions plus strictes pour mettre en place une meilleure gestion du pou du poisson sur les poissons d’élevage, des exigences rigoureuses en matière de rapports pour l’industrie et une surveillance supplémentaire des interactions avec les mammifères marins.

Après le 1er juillet 2024, seuls les systèmes d’aquaculture terrestres ou marins en parcs clos seront pris en considération pour les nouveaux permis d’aquaculture du saumon dans les régions côtières de la Colombie-Britannique.

C18 - Espèces aquatiques envahissantes

Question 1 : Que fait le Ministère pour empêcher l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales?

Question 2 : Que fait le Ministère pour lutter contre le crabe vert envahissant sur les côtes canadiennes?

Contexte

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a prévu un financement de 36,6 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes au Canada.

Ce montant comprend une contribution de 8,75 millions de dollars pour lancer le Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes afin de créer de nouveaux partenariats et faciliter les mesures sur le terrain.

Le budget 2022 prévoyait un montant supplémentaire de 45 M$ sur cinq ans et un montant permanent de 9 M$ pour permettre au Ministère et à la Commission des pêcheries des Grands Lacs d’accroître les efforts de lutte contre la lamproie marine, de faciliter encore plus la gestion concertée des pêches et de fournir un soutien supplémentaire à la recherche sur les Grands Lacs.

Frontières internationales

À la suite du rapport de 2019 du commissaire à l’environnement et au développement durable, Pêches et Océans Canada (MPO) a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d’élaborer de nouveaux protocoles, outils et procédures pour faire appliquer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales.

Depuis 2022, le MPO collabore avec l’ASFC et la province du Manitoba pour gérer une station d’inspection et de décontamination des embarcations au point d’entrée d’Emerson, au Manitoba. Deux opérations éclair à la frontière entre le Manitoba et l’Ontario ont été menées en 2024.

Pour soutenir les efforts de prévention des moules envahissantes en Colombie-Britannique, le Ministère s’est engagé à verser jusqu’à 540 000 dollars de 2023 à 2025 à la Habitat Conservation Trust Foundation et a versé un montant supplémentaire de 475 000 dollars en 2022-2023 à la province.

Crabe vert

Le crabe vert est une espèce aquatique envahissante qui consomme des espèces indigènes telles que les coquillages, les crabes et les homards, ou leur font concurrence, et qui perturbe les habitats estuariens tels que les zostères et les marais salés.

Depuis 2010, la pêche commerciale du crabe vert est pratiquée dans la région des Maritimes afin de permettre l’utilisation de cette espèce comme appât pour le homard. La décision de soutenir l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes n’a pas pour but de créer une pêche durable.

Le Ministère prépare des cas d’essai régionaux pour l’utilisation du crabe vert, qui serviront à élaborer un cadre théorique cohérent pour l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes.

Le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture s’est opposé à une série de principes directeurs nationaux sur l’utilisation des espèces aquatiques envahissantes. Le MPO collaborera donc avec les provinces et les territoires de manière bilatérale en cas d’intérêt commun.

C19 - Conservation Marine

Question 1 : Comment les zones de protection marine (ZPM) de la Loi sur les océans sont-elles désignées ?

Question 2 : Est-ce que tous les sites désignés dans le Plan du réseau du plateau néo-écossais seront désignés comme ZPM ?

Contexte

Les ZPM sont établies en vertu de la Loi sur les océans du Canada dans le but de conserver et de protéger la biodiversité, la productivité, caractéristiques uniques et/ou sensibles, espèces et habitats, ainsi que l’intégrité écologique. Pour établir une ZPM, les sites d’intérêt sont d’abord identifiés par le biais de:

L’objectif premier du plan du Réseau de conservation du plateau néo-écossais-baie de Fundy est de protéger la biodiversité marine, en équilibre avec les valeurs socio-économiques et les services écosystémiques qu’elles fournissent, tel que décrits dans le Cadre national pour le réseau d’aires marines protégées du Canada. Ce plan a été conçu à l’aide des meilleurs renseignements disponibles écologiques et sur l’utilisation humaine, et toutes les couches de données écologiques ont fait l’objet d’un examen scientifique par les pairs afin de s'assurer que tout impact socio-économique négatif soit minimisé. Pour le plan, les données saisies, les priorités de conservation, et les stratégies de conception ont été éclairées par les pêches commerciales, l’information sur le pétrole et le gaz, l’aquaculture et d’autres utilisations ainsi que par trois processus officiels d’examen scientifique par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques, menés en 2012, 2014 et 2016.

Les impacts économiques potentiels des ZPM et d’autres types de conservation spatiale peuvent être réduits soit en évitant les zones les plus importantes pour les pêches commerciales, ou par recourir au zonage pour définir différents niveaux de protection dans différentes zones dans une ZPM. Les niveaux de zonage peuvent prescrire l’utilisation et les restrictions pour diverses activités pour réduire les impacts économiques en atténuant les risques pour les priorités de conservation. Dans le Plan du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy, des ajustements ont été apportés à la conception extérieure proposée de la ZPM et des zones d’utilisation limitée ont été introduites dans toutes les ZPM de cette biorégion pour permettre l’accès à des pêches compatibles. Cela limite le potentiel d’impacts socio-économiques sur les intérêts de la pêche à 880 000 $ par année en moyenne (2017-2021). Il s’agit d’une estimation prudente, en supposant que toutes les activités de pêche touchées seraient perdues, mais les impacts réels devraient être plus faibles, car les quotas de pêche resteront inchangés et pourront toujours être capturés à l’extérieur des parties restreintes de la ZPM. De plus, le Ministère ne propose aucune restriction à la pêche du homard dans les ZPM côtières de la biorégion du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy.

C20 - Décret d’urgence pour la protection de l’épaulard résident du sud

Question 1: Quand les ministres se feront-ils une opinion sur les menaces imminentes qui pèsent sur l’épaulard résident du sud?

Question 2: Qui sera consulté sur la prise d'un décret d'urgence concernant l’épaulard résident du sud ?

Contexte

Les principales menaces pour l’épaulard résident du sud sont les contaminants toxiques, le bruit des navires, les collisions/déplacements de navires et la faible abondance de proies (saumon chinook). Cette espèce sauvage a été inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en 2003.

Selon l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres compétents, prendre un décret d’urgence visant la protection d’une espèce sauvage inscrite sur la liste de la Loi sur les espèces en péril. Les ministres compétents sont tenus de faire une recommandation de décret d’urgence s’ils estiment que l’espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement, sauf s’ils estiment que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d’une autre loi fédérale, conformément à l’article 81.

Le 6 juin 2024, Ecojustice a envoyé une lettre à la ministre des Pêches et des Océans et au ministre de l'Environnement et du Changement climatique demandant la prise de mesures plus importantes pour protéger l’épaulard résident du sud, y compris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour faire face aux menaces imminentes à la survie et au rétablissement de l’espèce. En 2018, une pétition similaire avait été déposée par des organisations non gouvernementales environnementales, suivie d’un recours judiciaire, en vue d’obtenir une ordonnance pour obliger la recommandation d’un décret d’urgence en vertu de l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril  pour l’épaulard résident du sud. Bien que les ministres compétents avaient conclu que la survie et le rétablissement de l’épaulard résident du sud étaient menacés de manière imminente à l’époque, le gouverneur en conseil avait refusé de prendre un décret d’urgence après avoir conclu que d’autres mesures avaient été ou seraient prises pour protéger l’espèce, et après avoir pris en compte les facteurs sociaux, économiques et stratégiques, entre autres, de même que l’intérêt public général.

Dans leur plus récente lettre, les organisations non gouvernementales environnementales indiquent que l’état de conservation de l’épaulard résident du sud s’est détérioré depuis 2018 en raison de l’intensification des menaces attribuables au trafic maritime supplémentaire lié au projet d’agrandissement de Trans Mountain ainsi qu’au trafic maritime anticipé lié au Terminal 2 à Roberts Banks et à la jetée maritime proposée sur l’île Tilbury.

Des initiatives visant à lutter contre les principales menaces pesant sur l’épaulard résident du sud ont été et continuent d'être mises en œuvre dans le cadre d'engagements majeurs, tels que l’Initiative de protection des baleines et le Plan de protection des océans. Par exemple, de nombreux avis aux navigateurs recommandent aux navires de ralentir et de changer de route afin de réduire le risque de collision avec les navires et de minimiser l'impact du bruit dans l'habitat important et l’habitat essentiel des baleines. Le Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches a également été modifié pour mieux protéger les mammifères marins, y compris les baleines en péril, des perturbations humaines (y compris le bruit sous-marin), en augmentant les distances d'approche minimales.

C21 - Mine d’or Eagle - Yukon

Question 1 : Quels sont les risques pour les poissons et leurs habitats ? Quand le site sera-t-il restauré ?

Question 2 : Que fait précisément le MPO pour régler les problèmes sur le site ?

Contexte

La mine d'or Eagle Gold Mine est la plus grande mine du Yukon. Elle est située sur le territoire traditionnel de la Première Nation Na-Cho Nyäk Dun.

Le 24 juin, une défaillance de la lixiviation en tas sur le site de la mine a entraîné le déversement de centaines de millions de litres (environ 4 millions de tonnes) de solution cyanurée dans l'environnement et a forcé l'arrêt immédiat des opérations.

Le ministère de l'énergie, des mines et des ressources du gouvernement du Yukon est l'organisme responsable de l'incident.

En août, la mine d'or Victoria a déposé son bilan et PriceWaterhouse Coopers (PWC) a pris le relais en tant que séquestre.

Au niveau fédéral, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est le principal responsable réglementaire étant donné son mandat de prévention de la pollution et d'administration du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants en vertu de la Loi sur les pêches du Canada. Pêches et Océans Canada joue un rôle de soutien, compte tenu des risques potentiels pour les poissons et leurs habitats.

Pendant que le traitement de l'eau est mis en service, l'eau est contenue sur le site, par la construction de bassins de confinement supplémentaires. La mise en place d'un système de traitement de l'eau sur site est une priorité pour éviter le rejet d'eau contaminée dans l'environnement.

Le détournement d'eau contaminée pourrait contrevenir au paragraphe 36(3), qui interdit le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons. Ni ECCC ni le MPO ne peuvent autoriser le rejet de substances nocives dans ce cas, car les rejets ne peuvent être autorisés que par voie réglementaire.

La contamination des eaux souterraines reste préoccupante, avec des niveaux élevés de cyanure et de métaux lourds présents dans ces dernières. Des efforts sont en cours pour empêcher les eaux souterraines contaminées de pénétrer dans les eaux de surface, où elles pourraient constituer une menace plus importante pour la faune et les humains.

La Première Nation des NA-CHO Nyäk Dun est tenue informée de l'état du site par le séquestre et le gouvernement du Yukon. Ce dernier gère une page web qui fournit des mises à jour sur le site et des notifications au grand public.

C22 - Traçabilité

Question 1 : Que fait le Ministère à l’égard de la traçabilité?

Contexte

La traçabilité des produits de la mer sur le marché canadien est une responsabilité partagée entre le MPO, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et océaniques du Canada conformément à la Loi sur les pêches afin que les pêches canadiennes puissent être exploitées de façon durable. Le MPO recueille des données sur le moment, le lieu et la méthode de capture des poissons pêchés à bord des navires autorisés à battre pavillon canadien. De plus, les navires étrangers qui arrivent dans les ports canadiens sont inspectés par le MPO dans le cadre de l’application du Règlement sur la protection des pêcheries côtières, qui met en œuvre une grande partie de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA) au Canada.

Le PSMA est le seul instrument international de gestion des pêches contraignant dont l’objectif est explicitement de prévenir, de décourager et d’éliminer la pêche INN. De ce fait, il cadre parfaitement avec trois intérêts clés du Canada :

  1. lutter contre la pêche INN;
  2. appuyer l’utilisation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins;
  3. aider à empêcher les produits de la pêche INN et des activités connexes d’entrer sur les marchés canadiens.

Le Canada est un ardent défenseur de la ratification et de la mise en œuvre du PSMA dans divers forums internationaux sur les océans et les pêches.

Une fois que le poisson est déchargé dans un port canadien et vendu à un acheteur, il devient un produit alimentaire et relève de la responsabilité de l’ACIA, dont les principales priorités sont la salubrité des aliments, la protection des consommateurs et la santé des animaux. L’ACIA applique la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues ainsi que les règlements applicables en matière de salubrité des aliments. La plupart des entreprises alimentaires doivent tenir des registres dans lesquels elles doivent indiquer « une étape en amont et une étape en aval », ce qui permet de suivre les aliments d’un point à l’autre de la chaîne d’approvisionnement.

À la frontière, les exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada de l’ACIA sont mises en œuvre en son nom par l’ASFC. L’ASFC reçoit les données de mainlevée et de déclaration des importations et prend des décisions de mainlevée en fonction des exigences de l’ACIA, du MPO et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). (ECCC est responsable de la surveillance du commerce des espèces visées par la CITES.)

AAC a le pouvoir d’élaborer et de mettre en œuvre [traduction] « la traçabilité, dont le but est de fournir, au nom du gouvernement du Canada, une aide non réglementaire, financière, technique et de programme relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre de systèmes qui permettront de suivre et de retracer, au moyen d’une identification enregistrée, l’origine, l’historique de traitement, la distribution et l’emplacement après la livraison d’aliments ou de boissons, y compris le poisson et les produits du poisson ». Le 15 juin 2022, le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) a présenté un rapport intitulé « Traçabilité et étiquetage du poisson et des produits de la mer ». Le rapport a recommandé « [q]ue le gouvernement du Canada mette sur pied un groupe de travail interministériel sous la direction de Pêches et Océans Canada et composé d’agences clés, de participants à la chaîne d’approvisionnement et d’autres intervenants pour les charger d’élaborer une réponse coordonnée face aux erreurs d’étiquetage du poisson et des produits de la mer, ainsi que de mettre en œuvre un système de traçabilité complète du bateau à la table pour tous les poissons et les produits de la mer qui sont pêchés, élevés ou vendus au Canada. Les membres de ce groupe de travail doivent également envisager la création d’une entité de supervision chargée de soutenir la mise en œuvre efficace du système canadien de traçabilité et d’étiquetage et de mesurer les résultats des progrès réalisés. »

Le gouvernement a appuyé cette recommandation et a formé le groupe de travail interministériel sur la traçabilité en 2023 afin d’assurer un leadership et de faciliter la collaboration stratégique entre les ministères et les organismes et avec les intervenants externes, tout en faisant progresser des mesures à court et à long terme pour régler les problèmes d’étiquetage erroné et de traçabilité.

C23 - Investissements étrangers et mobilisation sur la côte Ouest

Question 1 : Quels seront les autres éléments de la modernisation de la pêche commerciale sur la côte Ouest? 

Question 2 : Qu’en est-il des préoccupations des intervenants concernant les investissements étrangers et la concentration des entreprises de transformation de l’Atlantique?

Question 3 : Quelles sont les actions prises face aux préoccupations en lien avec le blanchiment d'argent dans les pêcheries canadiennes?

Contexte

Une réponse du gouvernement au rapport de 2023 du Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche » a été publiée le 11 avril 2024. Les 19 recommandations du rapport appellent à la mise en œuvre de politiques semblables à celles qui s’appliquent à la pêche côtière dans l’Atlantique et de limites d’investissements étrangers dans les pêches là où elles n’existent pas actuellement; à une surveillance et à une collaboration accrues du gouvernement; à une administration rigoureuse des règlements sur la pêche côtière et à l’amélioration des mesures de soutien pour les pêcheurs commerciaux.

Dans sa réponse, le gouvernement appuie ou reconnaît la majorité des recommandations (15 sur 19) qui sont en cours. La réponse présente les activités à venir de mobilisation relatives à la modernisation de la pêche commerciale sur la côte Ouest comme le principal outil au cours desquelles bon nombre de ces recommandations et leurs répercussions possibles seront discutées avec les Premières Nations et les intervenants. La réponse indique clairement qu’il faut examiner minutieusement les répercussions possibles avant d’envisager tout changement de politique, ce qui nécessite de prêter attention à tout un éventail de voix et de points de vue.

Il n’existe pas de norme nationale concernant les limites d’investissements étrangers dans les pêches commerciales au Canada. Certaines restrictions sur l’accès des étrangers à la pêche commerciale sont établies dans le cadre de politiques régionales de délivrance de permis du Ministère, qui visent à soutenir les objectifs de gestion propres à la pêche.

En février 2021, le MPO a renforcé l’application de ses restrictions en matière d’investissements étrangers dans le Canada atlantique, en exigeant que l’entreprise de tous les futurs titulaires de permis soit détenue à au moins 51 pour cent par des intérêts canadiens, et ce dans l’ensemble de la structure.

Le 30 janvier 2022, le MPO a lancé un sondage obligatoire pour tous les titulaires de permis de pêche commerciale du Pacifique et les titulaires de permis de l’Atlantique et du Québec dont la structure d’entreprise n’était pas déjà prescrite par le règlement (les pêches commerciales côtières et communautaires étaient exclues). Le sondage a révélé que, parmi les personnes interrogées, environ 2 pour cent des titulaires d’admissibilité au permis ont un certain degré de propriété étrangère. Toutefois, il faut poursuivre les travaux pour comprendre les autres moyens de contrôle et d’influence dans la pêche, y compris la concentration de l’accès entre tous les participants à la pêche et les ententes de location de permis et de quotas.

Les activités de mobilisation relatives à la modernisation de la pêche commerciale sur la côte Ouest se déroulent tout au long de 2024 et 2025. À l’automne et à l’hiver 2024, dans le cadre des réunions bilatérales exploratoires, le Ministère a l’occasion de transmettre de l’information à une variété de participants à la pêche commerciale, ainsi que d’en apprendre davantage sur leur perspective unique et les résultats souhaités pour la pêche commerciale dans la région du Pacifique. Ces réunions offrent la possibilité de discuter de la représentation au sein des conseils consultatifs, de la transparence des données et d’autres questions importantes soulevées par le FOPO. En février 2025, des réunions multisectorielles sous forme d’ateliers dans les collectivités côtières de la Colombie-Britannique permettront aux participants d’examiner les résultats potentiels des activités de mobilisation relatives à la modernisation de la pêche commerciale sur la côte Ouest et de discuter des options permettant d’atteindre ces résultats.

C24- Pêches Autochtones pour une subsistance convenable

Question 1 : Comment le gouvernement s'assurera-t-il que les peuples autochtones disposent des permis de pêche (« accès ») nécessaires à l'exercice de leurs droits ?

Contexte

En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit des peuples autochtones du Canada atlantique de chasser et de pêcher pour assurer un moyen de subsistance convenable. Ce droit issu de traités s’applique à 35 communautés autochtones (les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de la Gaspésie au Québec) ainsi que la Nation Peskotomuhkati à Skutik au Nouveau-Brunswick (collectivement dénommés Premières Nations signataires de traités).

Au cours des 24 dernières années, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a fourni plus de 630 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales.

En 2017, le MPO a lancé le processus des accords sur la réconciliation des droits (ARD) avec les nations signataires de traités, avec pour mandat de négocier une gestion collaborative des pêches, la gouvernance des pêches et un accès accru aux pêches, tout en reconnaissant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, sans le définir.

Le mandat des ARD a pris fin en avril 2023, alors que le MPO avait conclu sept ARD avec 15 Premières Nations (40 pour cent de la population des collectivités de nations signataires de traités).

En 2021, une nouvelle voie vers la mise en œuvre des droits a été annoncée dans le cadre de l’élaboration des plans de pêche à des fins de subsistance convenable. Ces plans sont exécutés dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux réguliers et doivent être exécutés uniquement par les membres de la communauté pour leur propre avantage. Il est à noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Depuis 2021, 16 ententes ont été conclues avec 15 communautés signataires de traités pour la pêche au homard, à la civelle et/ou au gaspareau.

Le MPO planifie actuellement la prochaine phase de mise en œuvre de la pêche à des fins de subsistance convenable, ce qui nécessitera de travailler en collaboration avec les nations signataires de traités pour déterminer la nouvelle voie à suivre.

Plusieurs litiges relatifs aux droits issus des traités sont en cours, notamment une demande d’une nation signataire de traités qui conteste la mise en œuvre du droit par le MPO ainsi qu’un contrôle judiciaire de la part d’un groupe industriel qui remet en question la légalité des accords de reconnaissance des droits.

Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de faire valoir son point de vue. Toutefois, l’industrie de la pêche non autochtone continue de critiquer le fait qu’elle est exclue des discussions avec les nations signataires de traités et le manque de transparence concernant l’approche à long terme du Canada en matière des activités de pêche fondées sur les droits.

C25 - Mesures internes en faveur de la réconciliation et de la lutte contre le racisme systémique

Question 1: Dans quelles activités à l’interne le ministère s’engage-t-il pour éliminer le racisme systémique dont les peuples autochtones font l’objet?

Question 2: Que fait le ministère pour assurer la représentation de peuples autochtones au sein de sa main-d’œuvre?

Contexte

Tableau 1. Représentation des peuples autochtones au sein de la main-d'œuvre nationale et écarts de disponibilité de la main-d'œuvre (DPA) au cours des dernières années
Année fiscale 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025

Représentation

695

762

774

776

777

Écart

145

220

202

200

183

Écart d’EX

0

5

3

1

3

*Les nombres positifs indiquent que la main-d'œuvre dépasse la DPA, les nombres négatifs indiquent que la main-d'œuvre ne répond pas à la DPA ou est sous-représentée.

Bien que la représentation des autochtones soit assurée au niveau national, nous poursuivons nos efforts pour combler les écarts qui subsistent dans certaines régions et certains secteurs.

Au cours de l'année écoulée, le ministère a entrepris un certain nombre d'activités spécifiques en faveur d'une main-d'œuvre représentative :

L'année dernière, d'autres efforts ont été déployés pour éliminer le racisme systémique à l'égard des peuples autochtones entre autres :

C26 - Négociations de traités sur la côte ouest

Question : Quel est est le statut des négociations d’ententes de réconciliation et de traités modernes?

Contexte

Le MPO continue de participer activement à de multiples négociations sur les traités et la réconciliation et de travailler à la conclusion des négociations au cours de la prochaine année. Le Ministère collabore avec les peuples autochtones à environ 40 tables de discussion et de négociation (négociations sur les traités/ententes de RDAA/accords de réconciliation des pêches) en Colombie-Britannique afin d’explorer de nouvelles façons de travailler ensemble pour faire progresser la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination.

Pour les prochaines années, le MPO accorde la priorité aux négociations de clôture de plus de 12 traités et ententes de réconciliation en réglant les principaux problèmes liés aux poissons, y compris les négociations avec les Kitselas et les Kitsumkalum, les K’ómoks, les Nations membres d’A-Tlegay, les tables de l’Association du traité avec les Te’mexw, la Nation de Lake Babine, les Gitanyow, les Musqueam et les Nations des traités de Douglas.

C27 - Navires échoués, abandonnés ou dangereux

Question 1 : Combien de navires ont été retirés par le gouvernement du Canada?

Question 2 : Quels sont les coûts totaux pour la Garde côtière canadienne et Ports pour petits bateaux pour retirer ces navires dangereux?

Question 3 : Qui est responsable de la gestion des activités de démolition de navires à Union Bay, en Colombie-Britannique?

Contexte

La Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux (LÉBAD) est entrée en vigueur en 2019. Elle renforce la responsabilité et l’imputabilité des propriétaires de navires, interdit l’abandon d’un bateau et accorde au gouvernement fédéral davantage de pouvoirs pour agir contre les navires problématiques avant qu’ils ne posent des problèmes plus importants et plus coûteux.

La Garde côtière canadienne (GCC) travaillera avec le propriétaire du navire pour s'assurer que le risque est pris en charge. Si le propriétaire ne peut pas être trouvé, est incapable de résoudre le problème ou ne se conforme pas à une directive de la GCC, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures directes et immédiates pour prévenir, atténuer ou éliminer les risques que posent les navires dangereux.

La GCC se concentre sur l'évaluation des risques associés à chacun des navires signalés afin de prioriser les actions visant à remédier aux navires à haut risque. Les navires problématiques peuvent présenter des risques environnementaux, de sécurité publique, socio-culturels et économiques. L'accent est mis sur l'atténuation du risque posé par chaque navire problématique, plutôt que sur l'élimination de tous les navires problématiques.

Dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans lancé en 2022, la GCC et Transports Canada font avancer la prochaine phase de la stratégie globale visant à traiter les épaves, les navires abandonnés ou dangereux en mettant en œuvre des mesures à long terme, y compris : des relevés côtiers pour identifier des navires dangereux supplémentaires; des activités de sensibilisation auprès des propriétaires de navires quant à leurs responsabilités en vertu de la LÉBAD; des évaluations des risques et des évaluations techniques des navires dans l’Inventaire national; et des travaux de remédiation des navires dangereux à l’échelle nationale.

Dans le cadre du Budget 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Fonds de remédiation des navires financé par les propriétaires. L’entrée en vigueur de la redevance réglementaire pour financer le fonds est prévue pour 2027, après des consultations externes afin d’établir la redevance réglementaire et la publication en temps opportun d’un décret du gouverneur en conseil permettant la création du fonds.

Le Fonds de remédiation des navires appuiera également la GCC et Transports Canada dans l’évaluation ou le traitement des navires dont les propriétaires sont inconnus, connus mais introuvables, ou qui ne prennent pas de mesures pour traiter leurs navires eux-mêmes.

En juillet 2023, la GCC a annoncé le lancement de son nouveau programme de Conformité et d'application de la loi. L'objectif du programme est d’accroître la responsabilité des propriétaires de navires dont les actions créent des dangers maritimes ou de la pollution. La priorité sera de collaborer avec les propriétaires de navires pour s'assurer qu'ils prennent en charge leur navire problématique, mais la GCC n’hésitera pas à utiliser tous les outils législatifs à sa disposition si le propriétaire ne se conforme pas, y compris l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une amende.

En 2024, les activités de démantèlement et de recyclage de navires à Deep Water Recovery, à Union Bay, en Colombie-Britannique, ont attiré l'attention des médias et du public. On s'attend à ce que le ministère des Pêches et des Océans et la GCC agissent pour empêcher toute pollution potentielle provenant de l'installation de pénétrer dans l'environnement marin. La GCC a entrepris des évaluations récentes de la zone et a déterminé que les navires en attente de déconstruction à Deep Water Recovery ne présentent pas un risque important de pollution. Comme ces navires ont été hissés sur la terre ferme, une fois qu'un navire a été hissé au-dessus de la laisse de haute mer, il devient une zone relevant de la juridiction provinciale. Si une pollution pénètre dans l'environnement marin à la suite d'un déversement terrestre, la GCC aidera Gestion des urgences de la Colombie-Britannique, qui est l'organisme responsable, si nécessaire.

C28 - Renouvellement de la flotte

Question 1 : Pourquoi les budgets des projets augmentent-ils encore ?

Question 2 : Quelles sont les réalisations les plus récentes ?

Contexte

Depuis 2005, le Canada a engagé plus de 35 milliards de dollars pour faire avancer le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et soutenir les opérations jusqu'à l'arrivée de nouveaux navires. Les grands navires qui font actuellement partie de ce renouvellement sont les suivants :

À Vancouver Shipyards, une cérémonie de lancement a eu lieu le 17 août 2024 pour le NHSO, qui devrait être livré au printemps 2025. Après l'annonce, le 26 mars 2024, des contrats d'ingénierie de construction et d'articles à long délai de livraison pour les navires polyvalents, des travaux sont en cours pour le début de la construction prévu 2027. Le 8 février 2024, des travaux ont également été achevés avec succès sur le bloc prototype du brise-glace polaire, dont la construction à faible cadence (blocs pilote) devrait commencer en décembre 2024.

Au Chantier Davie, les travaux d'élaboration de la conception initiale des brise-glaces destinés aux programmes ont commencé, à la suite du contrat auxiliaire d'une valeur de 19,6 millions de dollars (taxes comprises) annoncé par le Canada le 25 mars 2024. Le Canada a également annoncé un contrat auxiliaire d'une valeur de 16,47 millions de dollars (taxes comprises) au Chantier Davie le 19 septembre 2024, pour faire avancer les travaux sur un brise-glace polaire.

À Irving Shipbuilding, un événement officiel a eu lieu le 31 juillet 2024, comprenant la pose de la quille pour le premier NPEA de la GCC et une cérémonie de découpage de l'acier pour le deuxième NEPA de la GCC. Ces deux navires devraient être livrés en 2026 et 2027.

La GCC renouvelle également sa flotte de petits navires. Le 25 mai 2023, le Canada a annoncé un investissement d’une valeur de 2,5 milliards de dollars pour un maximum de 61 petits navires. À ce jour, 31 petits navires ont été livrés à la GCC, incluant 19 navires acquis dans le cadre de la SNCN, ainsi que 12 navires qui datent d’avant la SNCN.

La GCC a terminé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères avec la livraison de 15 nouveaux hélicoptères de transport léger et de sept nouveaux hélicoptères de transport moyen. Un hélicoptères de transport léger qui a été détruit lors d’un accident en septembre 2022 est en cours de remplacement.

La GCC met aussi en œuvre des mesures provisoires pour assurer la continuité des services essentiels jusqu'à la livraison des nouveaux navires. Cela comprend un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires existants, ainsi que l'acquisition de trois brise-glaces moyens provisoires, d'un brise-glace léger provisoire et d'un hélicoptère de transport léger provisoire.

C29 - Phares gardés

Question 1 : Pourquoi la Garde côtière canadienne a-t-elle fermé les stations de phare à Pachena Point et à Carmanah Point en C.-B.?

Question 2 : Que fait le Ministère pour préserver les phares patrimoniaux?

Question 3 : Pourquoi la Garde côtière n’a-t-elle pas consulté les communautés autochtones locales avant de prendre cette décision ?

Question 4 : L’évaluation des risques sera-t-elle rendue publique ?

Contexte

Dans le cadre de la Loi sur les océans 1996, la Garde côtière canadienne (GCC) a pour mandat de fournir des services d’aide à la navigation (AIDNAV) pour aider les marins à déterminer leur position, à demeurer dans les eaux navigables et à éviter les dangers maritimes. La GCC s’acquitte de ce mandat par l’entremise d’un réseau de 17 000 AIDNAV partout au Canada, qui sont de types, de tailles, de structures et de modèles de gestion variés. Les stations de phare sont un type de structure qui contient un feu côtier principal. Les exigences opérationnelles pour chaque site sont fondées sur l’obligation de fournir des services d’aide à la navigation selon le type et le volume du trafic dans la région.

Le 19 septembre 2024, la GCC a rencontré avec les chefs des nations Ditidaht, Pacheedaht, Toquaht et Ka:'yu:'k't'h'/Che:k:tles7et'h' pour discuter la décision de la GCC de procéder à l’évacuation des gardiens de phare des phares Carmanah Point et Pachena Point en raison de problèmes de sécurité lies a la stabilité de la pente sur laquelle se trouvent diverses parties du site de travail des gardiens de phare et/ou de leurs logements. Cette décision a été présentée aux nations dans le contexte de la sécurité du personnel de la GCC lorsqu’une consultation préalable n’était pas possible. Une réunion en personne est prévue le 9 octobre 2024, avec toutes les nations. Dans l’immédiat, l’accent est mis sur le déplacement des gardiens de phare des stations de phare. Après les gardiens de phares seront en sécurité dans leurs nouveaux postes dans d’autres phares, la GCC travaillera avec le MPO, qui gère les bâtiments, et les nations Ditidaht, Pacheedaht, Toquaht and Ka:'yu:'k't'h'/Che:k:tles7et'h' sur l’avenir des deux sites. Ce travail devrait durer plusieurs années.  

La GCC modernise la prestation de ses services pour inclure des services de navigation numériques, afin que les marins puissent avoir accès aux données numériques pour rendre des décisions en temps quasi réel selon les conditions maritimes en constante évolution et assurer la navigation sécuritaire dans les eaux canadiennes.

Les phares traditionnels font partie intégrante de l’identité, de l’histoire, de la culture et du paysage du Canada. En vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (LPPP), le gouvernement du Canada a désigné plusieurs phares et en a transféré certains à de nouveaux propriétaires partout au Canada. Ce statut spécial reconnaît l’importance historique des phares patrimoniaux pour les collectivités canadiennes.

La LPPP a été adoptée pour assurer la conservation et la protection des phares de propriété fédérale ayant une grande valeur patrimoniale; la LPPP est administrée par l’Agence Parcs Canada. On compte 23 phares gardés désignés en vertu de la loi qui continuent de relever de Pêches et Océans Canada.

Les phares de Carmanah Point et de Pachena Point sur la côte ouest de l’île de Vancouver sont situés à proximité des pentes abruptes du littoral et ont fait l’objet d’une évaluation des risques géologiques par la Direction générale des biens immobiliers, Pêches et Océans Canada. Ces évaluations ont révélé des préoccupations relatives à la sécurité des sites qui nécessitent une intervention immédiate de la part du Ministère pour assurer la sécurité du personnel à temps plein de la GCC sur place. On a proposé aux employés d’occuper des postes dans d’autres stations de phare, les postes ont été acceptés et le processus de réinstallation est en cours.

Il n’y aura aucune incidence pour les marins puisque les aides à la navigation des deux sites sont entièrement automatisées et qu’elles fonctionnent efficacement sans intervention humaine depuis 2003. Les stations de phare de Carmanah Point et de Pachena Point présentent un intérêt culturel et historique pour la population de la Colombie-Britannique et du Canada, en particulier pour ceux qui vivent dans la région et les randonneurs qui empruntent le sentier de la côte ouest. La Garde côtière canadienne travaille avec d’autres ministères et intervenants, qui utilisent également les deux sites à des fins non liées à la Garde côtière, pour planifier les prochaines étapes.

C30 - Réductions des dépenses gouvernementales

Question 1 - Comment le ministère atteindra-t-il ses objectifs de réduction sans affecter les services offerts aux Canadiens?

Question 2 - Comment le ministère évitera-t-il d'affecter les employés?

Question 3 -  Quels sont les impacts des réductions sur les programmes ?

Question 4 - Quels sont les impacts des réductions sur les sciences de la pêche, l’application de la loi et les ports pour petits bateaux ?

Question 5 - Qu’est-ce que la mesure « Arrêt du compteur » et pourquoi a-t-elle été mise en œuvre au MPO?

Question 6 - Quelle sera l’impact de la mise en œuvre de la mesure « Arrêt du compteur »  sur les employés?

Contexte

Le Budget 2023 comprenait un engagement pour ramener l’accroissement des dépenses gouvernementales vers un niveau et cheminement prépandémie.

À cet effet, la réduction générale des dépenses gouvernementales au niveau des voyages et services professionnels, ainsi qu’une réduction de trois pourcent des dépenses en fonctionnement et en paiement de transfert à travers tout organismes fédéraux a été annoncé.

Les économies provenant des dépenses gouvernementales sous-utilisées seront déplacé aux priorités tels que les soins de santé et l’économie propre. Ceci fait l’objet d’un gouvernement travaillant plus intelligemment, et non un qui est réduit.

Les cibles d’économie ont été établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor et sont basé sur le budget de fonctionnement et paiements de transfert, ainsi que les dépenses planifiées pour les services professionnels, sauf les exclusions pour les postes non compris dans l’étendue (p. ex. : transferts directs aux provinces ou paiements directs aux individus). 

En outre du MPO, 80 ministères, organismes et sociétés de la Couronne ont été demandé de réaliser ces cibles d’économie de coûts. Les agents du Parlement et les organisations de petite taille ont été exclus de cette révision.

La répartition de ces réductions par Pêches et Océans Canada est la suivante :
Réductions 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028 et les exercices suivants

Réductions des dépenses de déplacement

9 539 000

9 539 000

9 539 000

9 539 000

Réductions des dépenses de fonctionnement

40 992 711

60 019 193

83 924 743

74 532 306

Réductions des paiements de transfert

3 035 589

3 259 094

9 559 094

18 899 094

Réductions des services professionnels

31 845 450

32 347 963

32 347 963

32 400 400

Total des réductions

85 412 750

105 165 250

135 370 800

135 370 800
Répartition de ces réductions par niveaux de référence et montants du cadre fiscal :
Exercice fiscal Niveaux de référence Cadre financier Total

2024-2025

83 518 224

1 894 526

85 412 750

2025-2026

102 768 211

2 397 039

105 165 250

2026-2027 et les exercices suivants

126 973 761

8 397 039

135 370 800

De plus, l'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonce que le gouvernement prolongera et étendra les efforts annoncés dans le budget de 2023 en vue de recentrer les dépenses publiques, de sorte que les ministères et les organismes réaliseront des économies supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025-2026, et de 691 millions de dollars par année par la suite. Lorsqu'elles s'ajoutent aux dépenses recentrées de 14,1 milliards de dollars présentées dans le budget de 2023, ces économies permettront au gouvernement d'épargner 4,8 milliards de dollars par année en 2026-2027 et de ramener la fonction publique plus près de sa trajectoire de croissance d'avant la pandémie.

La disposition « Arrêt du compteur» suspend le calcul du temps accumulé pour la conversion d'un emploi déterminé en emploi indéterminé. Leurs contrats de travail à durée déterminée se poursuivront jusqu'à la date de fin indiquée. Une fois la suspension de la disposition de roulement terminée, toute période déterminée continue qu'un employé avait déjà accumulée auprès du Ministère avant le 26 février 2024 comptera dans la période de travail cumulative et son statut sera converti en indéterminé une fois son total cumulatif atteint trois ans, moins les périodes qui reçoivent une désignation de temporisation ou un congé sans solde supérieur à 60 jours conformément à la Directive sur l'emploi pour une durée déterminée. Nos effectifs déterminés représentent 12,7 pour cent de l'ensemble de nos effectifs déterminée et indéterminés.

C31 - Coûts des heures supplémentaires à Pêches et Océans Canada

Question 1: Pourquoi le département doit-il faire autant d'heures supplémentaires ?

Question 2 : Pourquoi le coût des heures supplémentaires est-il si élevé à Pêches et Océans Canada ?

Contexte

Le 16 septembre 2024, la question inscrite au Feuilleton (Q-2870) a été déposée, détaillant les coûts des heures supplémentaires encourus par les ministères et organismes du gouvernement du Canada depuis 2016. Par rapport aux autres ministères, les données de Pêches et Océans Canada se situent dans la fourchette supérieure.

Le total des dépenses en heures supplémentaires du ministère sur neuf ans est le troisième plus élevé, avec 407 980 585 $, derrière le Service correctionnel du Canada et Emploi et Développement social Canada. De même, Pêches et Océans Canada se classe au troisième rang pour le nombre d'employés ayant reçu plus de 10 000 $ en paiement d'heures supplémentaires au cours d'une année donnée. Au cours des neuf dernières années, Pêches et Océans Canada a déclaré en moyenne 1 430 employés entrant dans cette catégorie par année.

En comparant les paiements les plus élevés versés à une seule personne par année, Pêches et Océans Canada a déclaré 184 028 $ en 2023, soit le septième montant le plus élevé déclaré par tous les ministères au cours des neuf années. Les deux montants les plus élevés ont été déclarés par l'Agence de la santé publique du Canada et ont été engagés au plus fort de la pandémie de COVID-19 (271 451 $ en 2021 et 249 758 $ en 2022).

Dans l'administration publique centrale (APC), les droits aux heures supplémentaires sont définis dans la Directive sur les conditions d'emploi du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (la Directive) et dans les dispositions de la convention collective pertinente.

Les heures supplémentaires sont attribuées à la discrétion de la direction pour répondre aux besoins opérationnels d'un service. Il peut s'agir, par exemple, d'un rappel au travail, d'une urgence ou d'une augmentation de la charge de travail.

Un employé a droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsque celles-ci sont autorisées à l'avance par le gestionnaire et qu'elles sont conformes à la convention collective pertinente et à la directive (le cas échéant).

Les gestionnaires délégués sont chargés d'autoriser les heures supplémentaires à l'avance et d'approuver les feuilles de temps relatives aux heures supplémentaires et aux travaux supplémentaires, mais ils sont également tenus de faire des efforts raisonnables pour éviter les heures supplémentaires excessives et pour proposer des heures supplémentaires sur une base équitable, sous réserve des nécessités du service.

D - Annexe

D32 - Lettre de mandat de la ministre

Lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne - 16 décembre 2021

D33 - Décisions à venir en matière de pêche (aujourd’hui à août 2025)
Région Pêche Description Messages principaux

Maritimes

Civelle - Mandat de consultation sur la répartition des pêches commerciales de la civelle (option 3)

Signé par le ministre le 17 septembre 2024

Une série de décisions devront être prises avant la saison de 2025, y compris en ce qui concerne l’accès, l’allocation et le total autorisé des captures (TAC).

Je m’engage à contribuer à la conservation de l’anguille d’Amérique, la durabilité et la gestion ordonnée étant les plus grandes priorités dans la pêche de la civelle.

Au cours des dernières années, la pêche de la civelle a connu des difficultés croissantes et très sérieuses, notamment en matière de sécurité et de conservation.

Depuis la fermeture de la pêche commerciale de la civelle le 15 avril 2023, le MPO a consulté l’industrie, les Premières Nations et les intervenants afin de tracer une voie vers l’avenir pour la pêche de la civelle.

Bien qu’il y ait eu beaucoup de progrès, il reste encore du travail à faire alors que nous nous efforçons d’ouvrir la pêche si cela est possible en toute sécurité en 2025.

Compte tenu du niveau de préoccupations en matière de conservation et de sécurité pour cette pêche en l’absence de changements importants, il est très probable que les détenteurs de permis, les Premières Nations et les agents des pêches auraient été confrontés aux mêmes problèmes inacceptables qui ont marqué la pêche dans les années précédentes. Par conséquent, j’ai pris la décision de ne pas ouvrir la pêche de la civelle dans la région des Maritimes en 2024.

Le Ministère mène actuellement des travaux sur la possession et l’exportation de civelles, sur la modification de la gestion de la pêche et sur l’amélioration de la répartition de l’accès pour les pêcheurs autochtones. Ces changements sont essentiels pour promouvoir la conformité dans cette pêche et favoriseront également les mesures dissuasives et les poursuites en cas de non-conformité.

RCN

Sébastes de l’unité 1 (accès des Autochtones)

Des décisions seront prises concernant l’accès des Autochtones au contingent de 10 pour cent alloué aux pêcheurs autochtones, et sur l’allocation de ce contingent.

Par la suite, une décision sur l’approche de gestion de 2025-2026, y compris le TAC, sera requise d’ici mai 2025.

Le 26 janvier 2024, j’ai annoncé la réouverture de la pêche commerciale au sébaste de l’unité 1, avec une allocation de 10 pour cent du total autorisé des captures (TAC) aux communautés et aux organisations autochtones.

Le 31 mai 2024, j’ai annoncé le plan de gestion du sébaste de l’unité 1 pour 2024-2025, qui comprenait un TAC de 60 000 tonnes.

Sur les 60 000 tonnes du TAC, 10 pour cent (5 500 tonnes) ont été attribués à des groupes autochtones. Pour la première phase de la pêche au sébaste de l’unité 1, toutes les communautés et organisations autochtones titulaires d’un permis de pêche commerciale communautaire pour la pêche du poisson de fond avec engins mobiles avec accès à l’unité 1 ont accès, sur une base concurrentielle, à l’allocation autochtone pour la pêche au sébaste de l’unité 1.

Cette approche a été éclairée par les commentaires des communautés et des organisations autochtones par l’entremise du Comité consultatif sur le sébaste (CCS) en mars 2024.

En raison du court délai avant l’ouverture de la pêche, la mobilisation à l’égard de cette approche provisoire a été brève et Pêches et Océans Canada (MPO) reconnaît la nécessité d’une consultation officielle sur l’accès à long terme et le partage avec les communautés et les organisations autochtones avant le lancement de la phase 2 de la pêche.

À cette fin, le MPO entreprend des consultations avec les communautés et les organisations autochtones des provinces de l’Atlantique et du Québec sur l’accès et le partage des allocations autochtones pour la phase 2 de la pêche.

Les décisions découlant de ces consultations entreront en vigueur au début de la saison de pêche commerciale au sébaste de l’unité 1 de 2026.

RCN

Décision relative à l’allocation de la crevette nordique au titre de l’article 10

Demande de décision ministérielle d’allouer 1 500 tonnes de crevettes nordiques pour 2025-2026, provenant de la zone de pêche à la crevette (ZPC) 4 au titre de l’article 10 de la Loi sur les pêches, afin de soutenir la poursuite du relevé de la crevette dans la ZPC 4 et la zone d’évaluation de l’Est (ZEE) de la Fondation de recherche sur la crevette nordique (FRCN) et de Pêches et Océans Canada (MPO).

Dernièrement, la ministre n’a pas pris les décisions relatives à l’allocation dans la ZPC 4 avant la fin avril ou la fin mai.

Les coûts d’équipement, les dépenses et les dates d’annulation de contrat deviennent des risques financiers de plus en plus importants à mesure que les dates de décision d’allocation sont rapprochées des dates de début de relevé (surtout lorsque les décisions d’allocation relatives à l’article 10 sont retardées ou prolongées).

Au cours des années où l’entente de collaboration (EC) est renouvelée avec la FRCN, la décision d’allocation est nécessaire avant la signature de l’EC. Par conséquent, le fait de prendre cette décision plus tôt aide le Ministère à remplir l’EC bien avant le début des travaux de relevé.

RCN

Maquereau bleu

La décision sera demandée au printemps sur le plan de gestion, y compris le TAC, pour la saison 2025.

L’évaluation des stocks canadiens de 2023 a révélé que le stock de maquereau bleu a diminué davantage dans la zone critique, la biomasse du stock reproducteur étant à sa valeur observée la plus faible.

Le maquereau bleu joue un rôle essentiel dans notre écosystème. Nous avons besoin du maquereau bleu et d’autres espèces fourragères pélagiques pour protéger nos écosystèmes et les pêches dans le futur.

Cette pêche du maquereau-appât de 470 tonnes a aidé les titulaires de permis à s’approvisionner en appâts pour leurs autres pêches, sans compromettre le rétablissement du stock en cours. Grâce au contingent en deux parties égales, les pêcheurs de différentes régions ont eu de meilleures occasions d’accès équitable au maquereau pendant la migration du stock dans les eaux du Canada atlantique et du Québec.

Le Plan de rétablissement du maquereau de l’Atlantique a été publié sur le site Web du MPO le 13 septembre 2024.

Québec

Crevette nordique des ZPC 8, 9, 10 et 12

Demande de décision ministérielle sur le TAC et l’approche de gestion pour la crevette nordique dans l’EGSL (ZPC 8, 9, 10 et 12) pour 2025.

Une mise à jour de l’état des stocks aura lieu à la fin de novembre 2024 et comprendra des prévisions de pêche pour la saison de 2025 en fonction de différents scénarios de règles de contrôle des pêches.

Une réunion du Comité consultatif aura lieu peu après, en décembre 2024, afin de recueillir les points de vue de l’industrie.

La décision de gestion pour la saison de 2025 tiendra compte des plus récents avis scientifiques, ainsi que des commentaires des partenaires autochtones, des pêcheurs, du gouvernement provincial et d’autres intervenants de l’industrie.

T.-N.-L.

Morue du Nord de la zone 2J3KL

Demande de décision ministérielle sur l’approche de gestion de 2025.

L’examen par les pairs de l’évaluation du stock de morue du Nord est prévu pour mars 2025 (à confirmer). La pêche commerciale a rouvert en 2024, avec un TAC de 18 000 tonnes.

Le Ministère demandera l’avis du Comité consultatif de 2+3KLMNO sur l’approche de gestion pour 2025.

La décision de gestion de la morue du Nord de 2025 tiendra compte des meilleurs avis scientifiques et des commentaires des partenaires autochtones, des pêcheurs, du gouvernement provincial et d’autres intervenants de l’industrie.

Une décision de gestion pour la morue du Nord en 2025 sera prise après l’évaluation des stocks et la réunion du Comité consultatif à la fin du printemps 2025.

T.-N.-L.

Capelan des zones 4RST et 2J3KLPs

Demande de décision ministérielle sur l’approche de gestion de 2025.

L’évaluation du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) pour le stock de capelan des zones 4RST et 2J3KLPs indiquait que ni l’un ni l’autre des stocks ne se trouvait dans la zone critique. Le total autorisé des captures (TAC) pour le capelan de la zone 4RST à été fixé à 10 225 tonnes; il s’agit d’un transfert de 2023. Le Comité consultatif de la zone 2J3KLPs s’est tenu en mars, mais l’industrie s’est retirée en raison de l’ajout d’ONGE au comité, et a ensuite soumis ses points de vue directement au Ministère.

T.-N.-L.

Pêche récréative du poisson de fond

Demande de décision ministérielle sur l’approche de gestion de 2025.

La pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador cible principalement la morue franche dans les zones de gestion de l’OPANO 2J3KL, 3Ps et 3Pn4RS, la plus forte concentration d’activité étant observée dans la zone 2J3KL (zone de stock de morue du Nord).

De 2018 à 2024, la saison annuelle de la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador a été ouverte pour un total de 39 jours, y compris une période de dix fins de semaine en été (chaque samedi, dimanche et lundi), et une période supplémentaire de neuf jours à la fin septembre et au début octobre. Les mesures de gestion comprenaient également une limite de prises quotidiennes par individu de cinq poissons de fond par personne et une limite maximale de 15 poissons de fond par bateau comptant trois personnes ou plus.

Une décision sur l’approche de gestion de la pêche récréative du poisson de fond de 2025 à Terre-Neuve-et-Labrador aura lieu en mai 2025. Le Ministère tiendra compte des avis scientifiques les plus récents pour les trois stocks lorsqu’il prendra une décision de gestion pour la pêche récréative du poisson de fond de à T.-N.-L. pour la saison de 2025, ainsi que des perspectives des parties prenantes et d’autres considérations.

T.-N.-L.

Morue de la zone 3Pn4RS (sous moratoire)

Demande de décision ministérielle sur l’approche de gestion de 2025.

Le Ministère cherchera à obtenir le point de vue des intervenants sur l’approche de gestion de 2025 par l’entremise du processus du Comité consultatif.

La décision de gestion de 2025 tiendra compte du plan de rétablissement approuvé pour la morue de la zone 3Pn4RS, des considérations socioéconomiques clés, des avis scientifiques et des points de vue des intervenants.

RCN

Sébastes de l’unité 2 - Utilisation du poisson

Demande d’approbation de l’allocation de 1 500 tonnes de sébaste de l’unité 2 pour 2025-2026 en vertu de l’article 10 de la Loi sur les pêches afin de soutenir le maintien d’un projet conjoint entre l’industrie et Pêches et Océans Canada (MPO) qui vise la réalisation de relevés du sébaste au large de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Ministère demandera aux intervenants de l’unité 2 de donner leur avis sur le total admissible des captures et sur le maintien d’une allocation de 1 500 tonnes pour l’utilisation du poisson lors de la réunion du Comité consultatif sur le sébaste prévue à la fin mars (le 24 ou le 25, à confirmer) 2025.

L’allocation d’utilisation du poisson de 1 500 tonnes est la seule source d’information scientifique pour ce stock, et les travaux de relevé sont entrepris par le Conseil du poisson de fond de l’Atlantique dans le cadre d’une entente de collaboration avec le Secteur des sciences du MPO. Les intervenants de l’unité 2 ont appuyé le maintien de l’allocation de poisson pour 2024-2025. La décision concernant l’allocation d’utilisation du poisson est en attente.

Golfe

Flétan de l’Atlantique de la zone 4RST

Demande de décision ministérielle sur l’approche de gestion de 2025-2026.

En 2024, aucune nouvelle évaluation scientifique n’a été effectuée pour le stock de flétan de l’Atlantique de la zone 4RST. La plus récente évaluation des stocks (mars 2023) a orienté le TAC de 2023-2024 et de 2024-2025 et a indiqué que la biomasse et l’abondance des stocks sont à un niveau élevé.

Le Ministère a sollicité les points de vue des intervenants du Comité consultatif du poisson de fond du Golfe (CCPFG) sur le TAC de 2024-2025 le 13 mars 2024. Des avis ont également été demandés sur le transfert temporaire du contingent du flétan de l’Atlantique de la flottille d’engins mobiles aux flottilles côtières à engins fixes.

RCN

Chasse aux phoques de l’Atlantique

Demande de décision ministérielle sur l’approche de gestion du MPO pour la chasse au phoque du Groenland, au phoque gris et au phoque à capuchon dans le Canada atlantique.

Une réunion d’examen par les pairs aura lieu à la fin de 2024 et portera sur l’évaluation de la population de phoques du Groenland, les avis scientifiques pour 2025-2029 et l’examen de la stratégie de gestion des phoques de l’Atlantique existante.

Le Comité consultatif sur les phoques de l’Atlantique se réunira pour recueillir les points de vue de l’industrie et prendre une décision de gestion pour la saison de 2025 des phoques gris et du Groenland.

Maritimes

Homard aux fins de subsistance convenable dans les districts Unama’ki et Epekiwitk

Avec le Bureau de la ministre

Options pour l’autorisation du homard aux fins de subsistance convenable dans les districts Unama’ki et Epekiwitk en 2024

Le Ministère a cerné trois options pour répondre aux préoccupations soulevées par l’entremise de consultations et de discussions avec le BNKMK au nom des communautés concernant la mise en œuvre du Plan de gestion des pêches provisoire sur la pêche du homard - Pêches protégées par les droits issus de traités d’Unama’ki et Epekiwitk Aqq Piktuk Netukulimk.

Les options proposées répondent à une demande de la part du BNKMK et de leurs Premières Nations représentatives visant à mettre en œuvre et à tester une pêche au homard fondée sur un total autorisé de captures (TAC), par opposition à l’approche actuelle fondée sur l’allocation de casiers. De plus, le Ministère a appris que l’intérêt des pêcheurs à participer a augmenté considérablement cette saison, et le Plan va dans ce sens. Cependant, l’accès actuellement disponible n’est pas suffisant pour autoriser ces autres pêcheurs.

Des saisons de pêche au homard ont été entreprises dans les ZPH applicables de 26B à 31A en 2024, par l’entremise du statu quo de 2023. Le BNKMK a rejeté l’approche du statu quo et a pris la décision conformément à ses propres plans. Une décision à la demande du BNKMK n’a pas encore été prise.

Arctique

Flétan noir (sous-zones 0A et 0B)

Demande de décision ministérielle sur le total autorisé des captures (TAC) de 2025 pour le flétan noir dans la sous-zone 0.

Cette décision de TAC tiendra compte des avis du conseil scientifique de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et de la durabilité globale de la pêche, ainsi que des préoccupations des intervenants sur les répercussions économiques et socioéconomiques sur les communautés autochtones et les pêcheurs canadiens. Cette décision tiendra également compte des avis des partenaires de gestion mixte et comprendra les commentaires des intervenants.

Pacifique

Plan de rétablissement du saumon quinnat de la côte ouest de l’île de Vancouver

Demande de décision ministérielle sur l’approbation du plan de rétablissement (PR) de la côte ouest de l’île de Vancouver conformément aux exigences des dispositions sur les stocks de poissons.

J’ai accordé une prolongation de 12 mois pour ce plan de rétablissement afin de permettre des travaux scientifiques supplémentaires, ce qui est permis au titre de la Loi sur les pêches. Je vais prendre ma décision à ce sujet dans un avenir rapproché.

Pacifique

Hareng

Décision requise sur le PGIP du hareng.

La gestion du hareng est controversée depuis de nombreuses années et attire une attention importante du public. Les avis divergent quant à l’état des stocks, au degré de précaution que doit prendre la gestion du MPO et à la manière de soutenir la priorité des pêches alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations.

D34 - Questions au Feuilleton

Paiement des heures supplémentaires

17 juin 2024 - Earl Dreeshen (Red Deer-Mountain View, Alberta)

Question : En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, tous types confondus, des employés du gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année : a) à combien s’élève le coût total des heures supplémentaires, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) combien d’employés ont reçu des paiements annuels supérieurs à 10 000 $ pour des heures supplémentaires travaillées pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; c) à combien s’est élevé le paiement d’heures supplémentaires annuel le plus élevé pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?

Réponse : En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires de tous les types d'employés du gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2016, Services publics et Approvisionnement Canada fournira une réponse pour Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne.

Voir l'annexe ci-jointe pour plus de détails sur l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce.

Frais de déplacement

30 avril 2024 Corey Tochor (Saskatoon-University, Saskatchewan)

Question: En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Montréal du 21 au 23 janvier 2024, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et par les autres ministères ou organismes, ainsi que les dépenses de déplacement engagées par les ministres, leur personnel et d’autres personnes : a) quelles sont les dépenses totales liées à la retraite qui ont été engagées jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou services fournis; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées par les ministres et leur personnel, ventilées par personne, y compris, pour chacune, (i) le titre de la personne, (ii) le montant dépensé pour les billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour les autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu d’hébergement, (vi) le montant dépensé pour les repas ou les indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Réponse : En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Montréal du 21 au 23 janvier 2024, ainsi que les dépenses de déplacement engagées par les ministres, leur personnel et d’autres personnes, pour Pêches et Océans Canada, voir l'annexe ci-jointe pour plus de détails sur la partie d).

Veuillez noter que le Bureau du conseil privé répond aux parties a) à c) pour le compte du gouvernement.

La Morue

25 octobre 2023 Clifford Small (Coast of Bays-Central-Notre Dame)

Question : En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quel était le taux de prise horaire moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K et 3L, en 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, pour la pêche commerciale et la pêche d’intendance; b) quel était le taux de prise moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K, et 3L, en 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, dans le programme de pêche sentinelle; c) combien en a-t-il coûté par année pour mener à bien les pêches sentinelles à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador en 1994, 2005, 2015, 2020 et 2022?

Réponse : a) Le tableau 1 indique les taux de prise pour les zones 2J, 3K et 3L pour les années demandées. Les résultats de la période de 2020 à 2023 n’ont pas encore été compilés, mais ils seront communiqués lors de l’évaluation des stocks de morue du Nord qui aura lieu en mars 2024. Les taux de prise sont ventilés par taille de navire (plus de 35 pi et moins de 35 pi), et les unités sont exprimées en kg/filet/sortie (il est difficile d’obtenir des estimations horaires). Les données sur les CPUE au filet maillant de 1988 ne sont pas comparables aux taux de capture commerciale après le moratoire. Il y avait très peu d’informations détaillées accessibles pour la pêche côtière avant le moratoire et il n’y avait pas d’informations à grande échelle sur les taux de prise recueillies auprès des navires de moins de 35 pieds. En remplacement, les taux de prise sont fournis à partir de 1997-1998 au moyen d’un journal de bord instauré peu de temps après le moratoire.

Tableau 1. Les taux de prise pour les zones 2J, 3K et 3L pour les années demandées
Année moins de 35 pi plus de 35 pi
Div. 2J Div. 3K Div. 3L Div. 2J Div. 3K Div. 3L
1997 S.O. S.O. 24 S.O. S.O. S.O.
1998 44 37 57 S.O. 26 53
1999 10 31 62 S.O. 41 73
2000 S.O. 22 44 228 30 51
2001 S.O. 20 46 S.O. 25 73
2002 32 15 51 S.O. 3 75
2003 S.O. 3 12 S.O. 3 34
2004 S.O. 26 22 S.O. 10 29
2005 S.O. 17 28 S.O. 28 45
2006 16 36 41 22 34 39
2007 18 53 55 S.O. 51 39
2008 33 57 64 S.O. 70 52
2009 36 39 76 S.O. S.O. 58
2010 23 36 67 S.O. 44 50
2011 45 65 65 S.O. 72 47
2012 41 109 67 S.O. 126 53
2013 106 134 76 S.O. 160 66
2014 125 166 119 S.O. 174 103
2015 169 194 67 S.O. 141 63
2016 118 102 91 S.O. 102 84
2017 140 96 112 S.O. 104 92
2018 79 123 106 S.O. 138 98
2019 113 85 96 76 107 98

*Il est à noter que les valeurs de la CPUE ne sont pas considérées comme représentatives de la taille des stocks.

b) Le tableau 2 présente les taux de prise moyens des relevés de pêche sentinelle au filet maillant, en nombre de poissons pris par filet (mailles de 5,5 po). Les participants aux relevés de pêche sentinelle consignent le nombre quotidien de poissons (et leur longueur individuelle), car tous les participants aux relevés de pêche sentinelle n’ont pas accès à des balances.

Tableau 2. Les taux de prise moyens des relevés de pêche sentinelle au filet maillant, en nombre de poissons pris par filet (mailles de 5,5 po)
Année 2J 3K 3L

1995

0,19

4,64

8,09

2005

3,38

13,06

21,55

2010

2,44

15,56

26,26

2015

23,26

35,02

27,17

2017

15,18

21,43

27,58

2019

11,45

19,84

18,05

2020

17,02

16,24

19,82

2021

14,33

20,14

16,53

2022

8,55

20,54

15,91

c) Le tableau 3 montre le coût des contrats des relevés de pêche sentinelle par année, y compris les projets réalisés avec Fisheries Food and Allied Workers (FFAW), la Fogo Island Co-op et la Petty Harbour Fishing Co-op. Puisque le programme de pêche sentinelle a commencé en 1995, les coûts pour 1994 ne sont pas applicables, et les coûts pour 1995 ne sont pas disponibles. Les valeurs des contrats des relevés de pêche sentinelle pour 1996 sont fournies, mais il est à noter que ces coûts comprennent ceux liés aux travaux menés dans la division 4R3Pn.

Tableau 3. Le coût des contrats des relevés de pêche sentinelle par année
Année FFAW Fogo Island Co- op Petty Harbour Co-op Total

1996

2 700 000 $*

105 700 $

73 000 $

2 878 700 $

2005

859 000 $

97 000 $

S.O.

956 000 $

2015

659 000 $

45 000 $

S.O.

704 000 $

2020

659 000 $

45 000 $

S.O.

704 000 $

2022

659 000 $

45 000 $

S.O.

704 000 $

*Il est à noter que le montant du contrat conclu avec FFAW en 1996 comprend les coûts des relevés de pêche sentinelle menés dans la division 4R3Pn qui n’ont pas pu être isolés à partir des renseignements disponibles au moment de la demande. Les autres montants sont ceux pour les divisions 2J3KLP des relevés de pêche sentinelle.

D35 - Questions relatives à la côte Ouest, au Yukon et à l’Alaska

Soutien au saumon du Pacifique (Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique - Investissements)

Interception par l’Alaska de saumons d’origine canadienne

Glissement de terrain de la rivière Chilcotin

Espèces aquatiques envahissantes - Financement en Colombie-Britannique (voir C-16 pour l’ensemble des espèces aquatiques envahissantes)

Union Bay (C.-B.) - Deep Water Recovery (installation de démolition de navires sur la côte est de l’île de Vancouver) - également dans C-22

Les sciences à l’appui de la prise de décisions - Évaluation des crevettes

D36 - Relevés aériens scientifiques du MPO

Question 1: Comment le ministère s'assure-t-il que la reprise des relevés aériens dans les eaux de l'est du Canada se fait en toute sécurité ?

Contexte

Les Sciences du MPO ont effectué des relevés aériens systématiques dans les eaux de l'est du Canada (c.-à-d. le golfe du Saint-Laurent, la baie de Fundy, le plateau néo-écossais et le large de Terre-Neuve) d'avril à novembre, chaque année, depuis 2018. Depuis 2020, le secteur des Sciences du MPO a effectué en moyenne ~1500 heures de vol par année dans le but principal de détecter les la baleine noir de l’Atlantique Nord (BNAN) dans les eaux de l'est du Canada.

Le programme de relevés aériens vise à accroître les connaissances scientifiques sur la répartition, les mouvements et les comportements des BNAN dans les eaux canadiennes, tout en soutenant les mesures de gestion adaptative visant à réduire les risques d'enchevêtrement et de collision avec les navires.

En 2024, le secteur des Sciences du MPO a commencé les relevés aériens des BNAN le 16 avril. Le 9 août, un de ces avions de SASAIR Inc. sous contrat avec le MPO s'est écrasé, entraînant la mort d'une employée.

Les vols de surveillance aérienne des BNAN ont été interrompus à partir du 10 août.

L’enquête du Bureau de la sécurité des transports (BST) est en cours et certaines renseignements sont disponibles sur le site web.

Le 4 octobre, la surveillance aérienne des BNAN par les Sciences du MPO a repris de manière limitée.

Parallèlement à l'enquête du BST, le MPO a entrepris un examen de la Santé et de la sécurité au travail des protocoles et des procédures de relevés aériens de la Région du Québec.

D37 - Baleine noire de l’Atlantique Nord - Carte PQ

Si l'on nous demande comment nous avons travaillé avec les pêcheurs pour adapter les mesures de protection de la baleine noire

Contexte

Jusqu'à présent en 2024, une mortalité a été signalée et quatre empêtrements ont été observés pour la première fois dans les eaux canadiennes.

En avril 2024, la ministre a annoncé les mesures de gestion des pêches de la Baleine noire de l'Atlantique Nord (BNAN) pour 2024, qui restent les mêmes qu’en 2023.

En 2023, le MPO a continué à présenter les mesures d'adaptation pour aider à prévenir l’empêtrement des engins de pêche, telles que : des changements aux dates d'ouverture et de fermeture des pêches; les protocoles de fermeture saisonnier et dynamique dans le golfe du Saint- Laurent; les protocole de fermeture dynamique dans le golfe du Saint-Laurent, la baie de Fundy et les zones d'habitat critique (bassin de Grand Manan et bassin de Roseway) ; les mesures au cas par cas pour répondre aux observations des agrégations de baleines, d'une mère et de son baleineau, et dans les eaux moins profondes que 20 brasses ; la surveillance ciblée au moyen de la technologie acoustique sous-marine (hydrophones), d'aéronefs et de navires pour confirmer la présence de baleines ; la poursuite de la récupération des engins fantômes ; et la collaboration avec Transports Canada et la Garde côtière canadienne pour faire face aux menaces potentielles de collisions avec les navires.

Le ministère continue de travailler à la finalisation de la stratégie nationale sur les engins sécuritaires pour les baleines et prévoit de partager un projet avec les parties prenantes intervenants en juillet 2024.

Le 23 octobre 2023, le North Atlantic Right Whale Consortium a publié l'estimation la plus récente de la population, soit 356 baleines, ce qui indique un ralentissement du déclin.

La réunion annuelle du Comité consultatif de la BNAN a eu lieu en novembre 2023, précédé par une réunion ciblée avec les groupes autochtones.

En 2021, le Ministère a lancé le Fonds d'adoption des équipements pour la protection des baleines, un programme de contribution doté de 20 millions de dollars sur deux ans visant à soutenir l'achat, l'adoption, l'essai et la fabrication d'engins de pêche plus sécuritaires pour les baleines, y compris les modifications à faible résistance à la rupture et les systèmes sans corde/corde à la demande. Ce programme soutient 34 projets au Québec et au Canada atlantique.

Depuis 2018, le MPO a investi plus de 5,7 millions de dollars pour améliorer le Programme d'intervention auprès des mammifères marins, qui intervient auprès des mammifères marins en détresse, notamment pour le désempêtrement des BNAN. Ce financement fait partie de l'initiative Baleines de 167,4 millions de dollars du budget 2018 et 151,9 millions de dollars du budget 2023.

La BNAN a été inscrit à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme espèce en voie de disparition en 2004. On prévoit que l'espèce pourrait s'éteindre dans 30 ans si le taux de moralité n'est pas considérablement réduit.

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