Stratégie relative au saumon du Pacifique, initiative 15.3

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Stratégie relative au saumon du Pacifique, initiative 15.3 : Programme d’échange de permis de pêche commerciale communautaire autochtone

Organisme gouvernemental

Pêches et Océans Canada (MPO)

Responsable du MPO ou délégué en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre supérieur responsable d’un programme ou d’une activité, nouveau ou ayant subi des modifications

Directeur régional, Réconciliation et partenariats, région du Pacifique

Nom et description du programme ou de l’activité de l’organisme gouvernemental

L’initiative 15.3 relève de la responsabilité fondamentale du MPO à l’égard des pêches et, de plus, de sa responsabilité à l’égard des Programmes autochtones et traités (PAT). Les PAT ont été établis par le MPO pour établir et maintenir des relations solides et stables avec les groupes autochtones et promouvoir les possibilités économiques liées à la pêche pour les communautés autochtones. Les initiatives des PAT sont destinées à remplir trois fonctions : (i) la gestion des pêches à des fins de consommation, sociales et rituelles; (ii) la gestion collaborative en renforçant la capacité requise pour participer aux processus de gestion des pêches; iii) la conservation grâce à la surveillance et à la production de rapports. Les PAT remplissent ces fonctions par les moyens suivants : accords de contribution relatifs aux pêches autochtones; négociations sur les pêches visées et non visées par des traités et élaboration de mandats; conseils stratégiques pour la gestion continue des droits des Autochtones, les programmes autochtones et le renouvellement des politiques; politiques d’allocation, cadres de mise en œuvre des traités et accords de réconciliation; et consultation et mobilisation liées aux pêches.

Pouvoir juridique

Articles 6.1, 7 et 61 de la Loi sur les pêches, LRC, 1985, ch F-14
L’article 8 du Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53

Banques de renseignements personnels

Initiatives de subventions et de contributions (MPO PPU 047).

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

Afin d’appuyer la conservation du saumon du Pacifique et d’offrir davantage de stabilité et de clarté aux pêcheurs commerciaux, le MPO procédera à des fermetures à long terme – plutôt qu’annuelles – de la pêche commerciale du saumon dans les secteurs qui soulèvent des préoccupations en matière de conservation. Afin d’atténuer les répercussions socioéconomiques sur les pêcheurs commerciaux autochtones de la fermeture à long terme de la pêche non sélective dans les secteurs préoccupants, l’initiative 15.3 fournira un soutien financier à court terme aux pêcheurs autochtones. L’initiative 15.3 introduira ainsi un mécanisme pour indemniser les titulaires de permis communautaires de pêche commerciale du saumon pour le coût de l’échange de leur accès à la pêche du saumon contre un accès à la pêche commerciale où des espèces autres que le saumon sont pêchées, le cas échéant.

En vertu de l’initiative 15.3, le processus d’échange de permis exigera que les titulaires de permis communautaires de pêche commerciale du saumon (c.-à-d. catégorie F et catégorie N) expriment leur intérêt à échanger des permis au moyen d’un formulaire de demande sur lequel ils devront fournir certains renseignements, notamment : des détails sur les permis offerts en échange, le montant du financement demandé et la nature de la ou des transactions auxquelles le financement sera destiné. À titre de précision, l’initiative 15.3 se limite strictement au financement relatif à l’échange de permis et ne traite pas directement de l’échange de permis.

Le financement des demandeurs retenus sera déterminé à l’aide d’estimations de la juste valeur marchande (« JVM ») des permis de pêche commerciale du saumon de catégorie F et N qui sont proposés pour l’échange de permis. Les demandeurs devront décrire les principaux actifs qu’ils souhaitent exploiter grâce au soutien financier (p. ex., permis de pêche pour les navires autres que les bateaux de pêche, engins de pêche). Le financement sera fourni dans le cadre d’un accord de contribution (« AC »), ce qui permettra aux bénéficiaires d’effectuer leurs propres transactions et de présenter des rapports au MPO aux fins de la vérification des dépenses. Selon l’intérêt des participants au programme d’échange de permis, l’option de convertir un permis nouvellement acquis en accès commercial communautaire peut être offerte.

Identification et catégorisation des domaines de risque

Type de programme ou d’activité

Risque faible (2) pour la vie privée

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Risque moyen (3) pour la vie privée

Partenaires du programme ou de l’activité et participation du secteur privé

Risque faible (1) pour la vie privée

Durée du programme ou de l’activité

Risque moyen (2) pour la vie privée

Population du programme

Risque moyen (3) pour la vie privée

Technologie et vie privée

Risque faible (1) pour la vie privée

Transmission des renseignements personnels

Risque faible (2) pour la vie privée

Incidence des risques pour la personne ou l’employé en cas d’atteinte à la vie privée

Risque faible (1) pour la vie privée

Incidence des risques pour l’organisme en cas d’atteinte à la vie privée

Risque faible (1) pour la vie privée