Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme de subventions pour le retrait de permis de pêche aux huîtres
Titre
Programme de subventions pour le retrait de permis de pêche aux huîtres
Description
Le Programme de subventions pour le retrait des permis de récolte d’huîtres est une nouvelle initiative de Pêches et Océans Canada (MPO) conçue pour fournir une aide financière aux titulaires admissibles et actifs de permis de pêche commerciale d’huîtres à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse qui retirent volontairement leurs permis de récolte d’huîtres. Ce programme est administré conformément à l’article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans du Canada, L.R. 1985, ch. F-15 et l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14.
Le Programme a été élaboré en réponse aux répercussions importantes de la maladie de la sphère X multinucléée (MSX) et de la maladie Dermo sur les stocks d’huîtres sauvages au Canada atlantique. L’initiative vise à faciliter une transition ordonnée pour les pêcheurs touchés tout en réduisant la pression du prélèvement sur les populations d’huîtres sauvages gravement épuisées.
Pour administrer le programme, le MPO recueille et utilise les renseignements personnels nécessaires à l’évaluation de l’admissibilité des demandeurs, vérifie la participation active à la récolte des huîtres, confirme la conformité aux exigences du programme, administre les paiements de subvention et appuie l’exécution globale du programme.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée pour évaluer les répercussions sur la vie privée associées au traitement des renseignements personnels nécessaires à l’administration du Programme de subventions pour le retrait des permis de récolte d’huîtres. L’objectif de l’EFVP est de garantir que toutes les mesures appropriées sont en place pour protéger les renseignements personnels recueillis et traités dans le cadre de ce programme, ainsi que de déterminer, d’atténuer et d’éliminer, si possible, tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Information supplémentaire
Dans le cadre de l’ÉFVP, quatre mesures d’atténuation ont été définies pour contrer les risques potentiels d’atteinte à la vie privée.
Risque 1
Les renseignements personnels concernant un titulaire de permis peuvent être recueillis indirectement par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, ce qui entraîne un risque que des renseignements inexacts soient soumis au nom du titulaire de permis.
Mesure d’atténuation
Renforcer les procédures pour vérifier et maintenir l’exactitude des renseignements personnels soumis par l’intermédiaire de représentants autorisés, y compris les mécanismes qui permettent aux titulaires de permis de valider les renseignements fournis en leur nom et de demander des corrections au besoin (terminée).
Risque 2
Une personne physique peut agir au nom d’un titulaire de permis sans avoir d’autorisation appropriée, ce qui entraîne la communication de renseignements personnels sans consentement ou autorisation valide.
Mesure d’atténuation
Veiller à ce que les personnes agissant au nom des titulaires de permis fournissent des attestations appropriées confirmant leur pouvoir de soumettre des renseignements personnels et des documents justificatifs (terminée).
Risque 3
Les utilisateurs autorisés peuvent avoir un accès aux renseignements personnels qui est plus large que ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Mesure d’atténuation
Mettre en œuvre des contrôles d’accès axés sur les rôles propres au programme pour s’assurer que le personnel n’a accès qu’aux renseignements personnels nécessaires à l’exercice de ses fonctions, conformément aux principes du droit d’accès minimal et du besoin de connaître (d’ici la fin de l’exercice 2026 – 2027).
Risque 4
L’absence d’un plan documenté d’assurance de la qualité et d’audit peut limiter la capacité d’évaluer systématiquement l’efficacité des mesures de protection de la vie privée et de la sécurité.
Mesure d’atténuation
Élaborer une approche documentée en matière d’assurance de la qualité et d’audit pour appuyer la surveillance continue des contrôles de la confidentialité, de la sécurité et de l’accès, et faciliter la détermination et la correction en temps opportun de toute lacune (d’ici la fin de l’exercice 2026 – 2027).
Fichiers de renseignements personnels connexes
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Secrétariat de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels
613-993-3115
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