Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Système d’information sur la santé et la sécurité au travail – Processus de demandes d’indemnisation en milieu de travail
Titre
Système d’information sur la santé et la sécurité au travail – Processus de demandes d’indemnisation en milieu de travail
Description
L’activité de programme Santé et sécurité au travail (SST) de Pêches et Océans Canada (MPO) vise à aider les gestionnaires à garantir des conditions de travail sécuritaires et à gérer les demandes d’indemnisation en milieu de travail pour leurs employés. Cette activité de programme est gérée conformément à la Partie II du Code canadien du travail, à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, à la Partie XV du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et à l’article 240 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Dans le cadre de ses efforts de modernisation, le MPO a mis en œuvre le Système d’information sur la santé et la sécurité au travail, une plateforme numérique centralisée qui facilite le signalement des incidents et le traitement des demandes d’indemnisation en milieu de travail. Cette initiative vise à améliorer la sécurité en milieu de travail en permettant de signaler, d’analyser, de suivre et de gérer des incidents et des dangers liés à la sécurité. Le système simplifie les processus clés, comme le signalement des incidents, les enquêtes et le suivi, tout en assurant la préparation aux situations d’urgence. Grâce à la numérisation de ces processus, le système améliore l’exactitude des données, réduit le fardeau administratif et améliore l’efficacité opérationnelle à l’échelle du Ministère.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Dans le cadre de la conception et de l’élaboration du nouvel environnement numérisé du Système d’information sur la santé et la sécurité au travail, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée pour évaluer les répercussions sur la vie privée associées à la collecte et au traitement des renseignements personnels dans le contexte du signalement des incidents et du traitement des demandes d’indemnisation en milieu de travail, conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Cette évaluation garantit que toutes les mesures appropriées sont en place pour protéger les renseignements personnels collectés et traités dans le cadre de cette initiative, tout en cernant, en atténuant et en éliminant, si possible, tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Information supplémentaire
Dans le cadre de l’EFVP, trois mesures d’atténuation ont été identifiées afin de répondre aux risques potentiels de non‑conformité aux exigences en matière de protection des renseignements personnels. Toutes ces mesures ont déjà été mises en œuvre.
Risque 1
Risque de non-conformité à l’article 4.2.30 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, qui vise à limiter l’accès aux renseignements personnels aux personnes qui occupent des postes ou exercent des fonctions dans le cadre du programme ou de l’activité et qui ont une raison valable d’accéder à ces renseignements.
Mesure d’atténuation
Établir un processus pour s’assurer que l’accès aux renseignements personnels est limité aux personnes ayant une raison valable en fonction de leurs rôles et responsabilités (terminée).
Risque 2
Risque de non-conformité aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels visant à limiter la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
Mesure d’atténuation
Établir un processus pour s’assurer que seuls les renseignements personnels nécessaires à des fins opérationnelles internes sont recueillis, conservés, utilisés et communiqués (terminée).
Risque 3
Risque de non-conformité aux exigences en matière de protection des renseignements personnels liées à la gestion et à la mise à jour efficaces des contrôles d’accès fondés sur les rôles.
Mesure d’atténuation
Élaborer et mettre en œuvre des contrôles et des mécanismes pour régir l’accès fondé sur les rôles et garantir des mesures de protection pour l’accès, l’utilisation et la communication des renseignements personnels (terminée).
Fichiers de renseignements personnels connexes
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Secrétariat de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels
613-993-3115
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