Programme national d’introductions et de transferts

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Programme national d’introductions et de transferts

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Chef du MPO ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directrice p. i., Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Haut fonctionnaire ou cadre supérieur responsable du nouveau programme ou de la nouvelle activité, ou du programme ou de l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes

Directeur général, Gestion de l’aquaculture

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme national d’introductions et de transferts

Autorité légale

Articles 4, 7, 43 et 61 de la Loi sur les pêches et articles 55 et 56 du Règlement de pêche (dispositions générales)

Fichier de renseignements personnels

Introductions et transferts d’organismes aquatiques vivants - MPO PPU 095

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

Le déplacement prévu d’organismes aquatiques vivants (poissons, mollusques et crustacés et plantes) au moyen d’introductions ou de transferts soutient l’aquaculture, les pêches commerciales et récréatives, la mise en valeur de stocks, la recherche, l’éducation et la restauration écologique. Ces déplacements sont réglementés de manière à limiter les répercussions sur les autres animaux et les écosystèmes.

Pêches et Océans Canada délivre en vertu de l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) des permis relatifs à la remise à l’eau et au transfert intentionnels d’organismes aquatiques vivants dans des eaux où vivent des poissons ou des installations de pisciculture dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf au Québec (en eau douce), en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, où les fonctionnaires provinciaux autorisent la remise à l’eau et le transfert. Le Programme national d’introductions et de transferts est mis en œuvre par des comités chargés des introductions et des transferts (CTI; fédéraux et provinciaux) établis dans chaque province et au Yukon. Ces comités suivent le Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques.

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis pour déplacer des organismes aquatiques dans une province, d’une province à une autre ou au Canada doivent obtenir des renseignements sur la demande auprès du comité chargé des introductions et des transferts de la province ou du territoire où se situe la destination finale des organismes aquatiques. Le comité chargé des introductions et des transferts aidera le demandeur à obtenir les autorisations nécessaires pour traiter une demande précise. On peut obtenir un permis pour un seul déplacement ou pour des déplacements multiples sur une période désignée pour une quantité équivalente. Plusieurs espèces peuvent être incluses dans un seul permis.

Les changements prévus au Programme national d’introductions et de transferts comprennent la mise en œuvre du Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques renouvelé, qui prévoit l’élaboration d’une base de données nationale portant sur l’ensemble des introductions et des transferts à l’échelle du pays. La mise en œuvre du Code national renouvelé devrait coïncider avec la mise en œuvre par le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) de l’ACIA du contrôle des déplacements nationaux prévue pour décembre 2015. Dans le cadre de ce processus, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été rédigée pour évaluer les risques d’atteinte à la vie privée associés à cette nouvelle initiative et au programme dans son ensemble.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section suivante contient les risques cernés dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le programme nouveau ou modifié. L’échelle de risque numérotée est présentée dans un ordre croissant: le premier niveau (1) représente le niveau de risque potentiel le plus faible pour la zone de risque; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque potentiel le plus élevé pour le domaine de risque donné.

Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services – Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui ont une incidence directe sur la personne (c.-à-d., détermination de l’admissibilité aux programmes, y compris authentification pour l’accès aux programmes/services, administration des paiements liés aux programmes, des trop-payés ou des services de soutien aux clients, délivrance ou refus de permis/licences, traitement des appels, etc.).

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Seulement les renseignements personnels fournis par la personne – au moment de la collecte – relatifs à un programme autorisé et recueillis directement auprès de la personne ou avec son consentement pour la diffusion, pourvu que les renseignements ne soient pas de nature sensible dans le contexte.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Participation des partenaires du programme ou de l’activité et du secteur privé

Avec d’autres organismes ou une combinaison des gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux et municipaux.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Moyen

Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité à long terme.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Moyen

Personnes visées par le programme

Touche certaines personnes à des fins administratives externes.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Moyen

Technologie et protection des renseignements personnels

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre d’un nouveau système électronique ou l’utilisation d’une nouvelle application ou d’un nouveau logiciel, y compris d’un logiciel de groupe (aussi appelé collecticiel), en vue de soutenir le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la gestion de renseignements personnels?

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système.
Les renseignements personnels sont transférés sur un appareil portatif (c.-à-d., clé USB, disquette ou ordinateur portable), transférés sur un autre support ou imprimés.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Moyen

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la vie privée

Inconvénients

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Risque de répercussions sur l’institution en cas d’atteinte à la vie privée

Dommages liés à la gestion – Il faut revoir les processus, utiliser d’autres outils et changer de fournisseur.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible