Rapports sur le rendement relatif aux normes de service pour les subventions et les contributions
Sur cette page
- Contexte
- Normes et cibles de rendement pour les programmes de subventions et contributions au cours de l’exercice financier 2026-2027
- Exemptions des programmes de subventions et de contributions
- Autres programmes
- Rendement relatif aux normes de service des exercices précédents
Contexte
Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs et bénéficiaires de financement peuvent s’attendre dans des circonstances normales.
Voici les trois normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) :
- accusé de réception du ministère en temps opportun d’une demande, d’une proposition, d’un courriel ou de tout autre type de demande de financement par paiement de transfert ;
- avis de la décision de financement (c.-à-d. informer le demandeur si son activité ou son projet sera financé) ;
- demande de paiement — délai maximal entre la réception des documents finaux du bénéficiaire (p. ex. entente signée, rapport, reçus, etc.) et le moment où la demande de paiement est envoyée aux fins de traitement et de paiement.
Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l’ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou ouvrables.
Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs et les bénéficiaires de financement ainsi que le MPO.
Les demandeurs et bénéficiaires de financement doivent :
- remplir tous les documents requis ;
- soumettre ces documents conformément aux instructions de chaque programme (remarque : différents programmes peuvent exiger des documents différents).
Si MPO n’est pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, Ils en informeront les demandeurs et bénéficiaires de financement.
Les rapports sur les normes de service sont établis par exercice financier. Un exercice financier s’étend du 1er avril au 31 mars.
Normes et cibles de rendement pour les programmes de subventions et contributions au cours de l’exercice financier 2026-2027.
Voici les normes de service 2026-2027 pour lesquelles les programmes du MPO visent à atteindre un taux de réussite de 90 %.
Remarquer : À partir de 2026-27, toutes les cibles des normes de service seront mesurées en jours civils plutôt qu’en jours ouvrables. Cette transition vise à normaliser les jours de prestation des services dans l’ensemble des programmes et à améliorer l’efficacité globale et la comparabilité des rapports sur le rendement.
Les programmes devraient commencer à suivre les normes de rendement en utilisant les nouvelles cibles à compter du 31 mars 2026. Ces cibles n’apparaîtront pas dans les rapports officiels sur le rendement avant le cycle de résultats 2026-2027. Cette approche progressive est conçue pour donner aux programmes suffisamment de temps pour mettre à jour les processus internes en prévision du changement.
| Modalités | Nom du programme de paiement de transfert | Norme de service 1 : Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition | Norme de service 2 : Avis de la décision de financement | Norme de service 3 : Demande de paiement | Jours civils (C) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Modalités des Programmes de mise en valeur des salmonidés | Subventions à l’appui des programmes de mise en valeur des salmonidés | 14 | 42 | 63 | (C) | |
| Contributions à l’appui des programmes de mise en valeur des salmonidés | 14 | 42 | 63 | (C) | ||
| Modalités Subventions et contributions en appui aux priorités en matière de réconciliation avec les Autochtones | Programme de paiement de transfert pour la réconciliation avec les Autochtones | Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones - Subventions | 7 | 30 | 25 | (C) |
| Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones - Contributions | 7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions autochtones (CGIPCA) | Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) | 7 | 30 | 25 | (C) | |
| Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) *Ceci inclut le programme de négociation et mise en œuvre des accords sur les pêches et le programme de transfert des allocations (PTA) |
7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) | 7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) | 7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) | 7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) | 7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Mesures liées aux traités (MT) | 7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP) | 7 | 30 | 25 | (C) | ||
| Modalités en appui aux programmes d’aliénation des biens | Programme de subventions par catégorie de Ports pour petits bateaux | 4 | 7 | 63 | (C) | |
| Modalités du Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux | Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux | 7 | 70 | 49 | (C) | |
| Modalités intégrées modifiées de la gestion durable des pêches du Canada | Programme de protection des mammifères marins | 7 | 84 | 42 | (C) | |
| Programme de transition commerciale du saumon du Pacifique | 9 | 126 | 42 | (C) | ||
| Programme de contribution pour les pêches durables *Cela comprend également les projets financés dans le cadre du Fonds océanique commun* |
21 | 189 | 168 | (C) | ||
| Modalités intégrées relatives aux espèces aquatiques et l’habitat aquatique | Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril - subventions | 7 | 18 | 42 | (C) | |
| Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril - contribution | 7 | 18 | 42 | (C) | ||
| Programme d’intendance de l’habitat | 7 | 126 | 42 | (C) | ||
| Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques | 7 | 18 | 42 | (C) | ||
| Fonds pour les espèces aquatiques envahissantes *Cela comprend les résultats des projets financés dans le cadre du programme de la carpe asiatique livrés dans la région de l'Ontario et des Prairies |
7 | 42 | 42 | (C) | ||
| Fonds de restauration de l’habitat aquatique | 7 | 18 | 42 | (C) | ||
| Programme pour la gestion des océans | Subventions à l’appui des groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans | 21 | 42 | 63 | (C) | |
| Contributions à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans | 21 | 42 | 63 | (C) | ||
| Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique | 7 | 30 | 30 | (C) | ||
| Modalités du Cadre de contribution de Sciences des écosystèmes et des océans | Programme de contribution à la recherche scientifique sur l’habitat d’eau douce | 7 | 63 | 21 | (C) | |
| Programme de contribution à la recherche sur les eaux douces | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution au Groupe national consultatif sur les contaminants | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution à l’Initiative de protection et de rétablissement des baleines | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution au programme sur les données environnementales côtières de référence | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution à la réduction des menaces posées par le trafic maritime pour les mammifères marins | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution aux mesures réglementaires et non réglementaires de préservation de la qualité du milieu marin | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et le changement climatique | 7 | 45 | 15 | (C) | ||
| Programme de contribution à la planification spatiale marine | 7 | 45 | 15 | (C) | ||
| Programme de contribution à la recherche scientifique sur l’habitat d’eau douce | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution du fonds scientifique pour une pêche durable | 7 | 63 | 21 | (C) | ||
| Programme de contribution du champion de la Charte bleue du Commonwealth *Cela inclut les normes des projets financés dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) |
7 | 63 | 21 | (C) | ||
Exemptions aux programmes de subventions et de contributions
Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de service, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation.
Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :
| Modalités | Nom du Programme |
|---|---|
| Modalités pour le Programme de contribution à la Fondation du saumon du Pacifique | Fondation du saumon du Pacifique |
| Modalités pour le Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation | Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation |
| Modalités pour le Programme de contribution pour le sous-comité du saumon | Programme de contribution pour le sous-comité du saumon |
| Modalités du Programme de subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans | Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans |
| Modalités pour le Programme de contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans. | Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des questions relatives aux pêches et aux océans |
Autres programmes
Le MPO met également en œuvre l’Initiative de services maritimes autochtone (ISMA) avec l’Initiative sur les partenariats stratégiques de Services aux Autochtones Canada (SAC), ainsi que les programmes commerciaux autochtones du MPO. Pour la composante des services fournis par le MPO, les cibles de rendement pour les normes de service pour 2026-2027 sont :
| Norme de service 1 : Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition | Norme de service 2 : Avis de la décision de financement | Norme de service 3 : Demande de paiement | Jours ouvrables (O) / Jours civils (C) | |
|---|---|---|---|---|
| l'Initiative de services maritimes autochtones (ISMA) | 7 | 30 | 25 | (C) |
Rendement relatif aux normes de service des exercices précédents
- Cibles relatifs aux normes de service pour l’exercice 2025-2026
- Résultats relatifs aux normes de service pour l’exercice 2024-2025
- Cibles relatifs aux normes de service pour l’exercice 2024-2025
- Résultats relatifs aux normes de service pour l’exercice 2023-2024
- Cibles relatifs aux normes de service pour l’exercice 2023-2024
- Résultats relatifs aux normes de service pour l’exercice 2022-2023
- Cibles relatifs aux normes de service pour l’exercice 2022-2023
- Résultats relatifs aux normes de service pour l’exercice 2021-2022
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