Rapports sur le rendement relatif aux normes de service de Pêches et Océans Canada pour les subventions et les contributions

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement que les demandeurs et les bénéficiaires sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales. Pour l'exercice 2017 à 2018, les normes de service sont :

Un paiement est traité dans les 10 jours suivant la demande de paiement.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée des bénéficiaires et de Pêches et Océans Canada (MPO). Les bénéficiaires doivent :

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter nos échéances en matière de normes de service, nous en informerons les bénéficiaires.

Normes, cibles, et résultats pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l'exercice financier 2017 à 2018

    Contributions à l’appui du programme d’Espèces aquatiques envahissantes

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 20 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
      • Avis de la décision de financement : 50 %
      • Demande de paiement : 100 %
    Contributions pour soutenir l'adoption de technologies propres au sein des industries des pêches et de l'aquaculture dans le cadre du Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture (PATPPA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 90 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 82 %
      • Avis de la décision de financement : 100 %
      • Demande de paiement : 100 %
    Contributions visant à appuyer la participation à des formations et à des exercices maritimes globaux, pour appuyer l’intervention dans tous les cas de déversement de polluants dans les eaux canadiennes et dans les eaux faisant l’objet d’ententes internationales

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 60 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : Aucun résultat fourni
      • Avis de la décision de financement : Aucun résultat fourni
      • Demande de paiement : Aucun résultat fourni
    Dessaisissement de ports pour petits bateaux

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
      • Avis de la décision de financement : 100 %
      • Demande de paiement : 0 %

    Remarque : Les résultats proviennent d’un faible volume de demandes. L’incapacité de respecter les normes en 2017 à 2018 est imputable à des circonstances particulières en lien avec des demandes spécifiques reçues au cours de l’année.

    Fonds autochtones pour les espèces en péril (FAEP)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition  : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 97 %
      • Avis de la décision de financement : 85 %
      • Demande de paiement : 97 %
    Fonds pour la restauration côtière (FRC)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 99 %
      • Avis de la décision de financement : 99 %
      • Demande de paiement : 95 %
    Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 45 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 94 %
      • Avis de la décision de financement : 23 %
      • Demande de paiement : S. O.

    Remarque : Cette année a été celle du démarrage de ce nouveau programme fédéral/provincial, lancé officiellement le 31 août 2017. Cela ne s’applique pas à la norme de service no 3 puisqu’aucun paiement du Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA) n’a été effectué en 2017 à 2018.

    Garde côtière auxiliaire canadienne

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 70 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
      • Avis de la décision de financement : 100 %
      • Demande de paiement : 100 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 94 %
      • Avis de la décision de financement : 96 %
      • Demande de paiement : 91 %
    Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S. O.
      • Avis de la décision de financement : S. O.
      • Demande de paiement : S. O.

    Remarque : Les résultats relatifs aux normes de service ne s’appliquent pas puisqu’aucune entente n’a été conclue en 2017 à 2018.

    Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 99 %
      • Avis de la décision de financement : 96 %
      • Demande de paiement : 96 %
    Le programme de subventions ayant pour but d’apporter une aide économique d’urgence aux pêcheurs commerciaux sur la côte est qui sont touchés par la présence de quantités importantes de glaces

    Normes :

      • Attestation : 28 jours civils
      • Décision : 28 jours civils
      • Paiement : 28 jours civils

    Cibles :

      • Attestation : 90 %
      • Décision : 90 %
      • Paiement : 90 %

    Résultats :

      • Attestation : 100 %
      • Décision : 100 %
      • Paiement : 99 %

    Remarque : Les normes de service sont différentes pour ce programme puisqu’il est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC), au nom du MPO, et que les mécanismes de prestation de services adoptés sont ceux du programme d’assurance-emploi d’EDSC.

    Mesures liées aux traités (MLT)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S. O.
      • Avis de la décision de financement : S. O.
      • Demande de paiement : S. O.

    Remarque : Les résultats relatifs aux normes de service ne s’appliquent pas puisqu’aucune entente n’a été conclue en 2017 à 2018.

    Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 92 %
      • Avis de la décision de financement : 85 %
      • Demande de paiement : 98 %
    Programme de contribution par catégorie de ports pour petits bateaux

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
      • Avis de la décision de financement : 67 %
      • Demande de paiement : 71 %

    Remarque : Les résultats proviennent d’un faible volume de demandes. L’incapacité de respecter les normes en 2017 à 2018 est imputable à des circonstances particulières en lien avec des demandes spécifiques reçues au cours de l’année.

    Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces (PCRSOED)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 45 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 15 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 99 %
      • Avis de la décision de financement : 95 %
      • Demande de paiement : 90 %
    Programme de contribution pour la gestion des océans pour appuyer activités de conservation et de gestion des océans

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 45 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : Les données sur les résultats n’ont pas fait l’objet d’un suivi en 2017 à 2018.
      • Avis de la décision de financement : Les données sur les résultats n’ont pas fait l’objet d’un suivi en 2017 à 2018.
      • Demande de paiement : Les données sur les résultats n’ont pas fait l’objet d’un suivi en 2017 à 2018.
    Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 30 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
      • Avis de la décision de financement : 100 %
      • Demande de paiement : 100 %
    Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation de phares excédentaires

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 2 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 5 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 10 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
      • Avis de la décision de financement : 100 %
      • Demande de paiement : S.O.

    Remarque : Les résultats relatifs à la norme de service n°3 ne s’appliquent pas à cause du processus distinct à suivre pour effectuer des paiements pour ce programme.

    Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 45 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S. O.
      • Avis de la décision de financement : S. O.
      • Demande de paiement : S. O.

    Remarque : Aucun résultat ni rapport n’existe puisqu’on n’a pas fait appel à cet organisme en 2017 à 2018.

    Programme communautaire autochtone de bénévolat en sécurité nautique

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
      • Avis de la décision de financement : 70 jours ouvrables
      • Demande de paiement : 70 jours ouvrables

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
      • Avis de la décision de financement : 100 %
      • Demande de paiement : 100 %
    Stratégie des pêches autochtones (SPA)

    Normes :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
      • Avis de la décision de financement : 30 jours civils
      • Demande de paiement : 25 jours civils

    Cibles :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
      • Avis de la décision de financement : 90 %
      • Demande de paiement : 90 %

    Résultats :

      • Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 93 %
      • Avis de la décision de financement : 83 %
      • Demande de paiement : 97 %