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Foire aux questions (FAQ)

Questions d’ordre général

Qu’est ce qu’un paiement de transfert?

Réponse :

Un paiement de transfert est un paiement monétaire ou un transfert de biens, de services ou d’actifs effectué à un tiers (y compris une société d’État) qui n’aboutit pas à l’acquisition, par le gouvernement du Canada, de biens, de services ou d’actifs.

Les paiements de transfert peuvent prendre diverses formes. Le Cadre de contribution pour la science des écosystèmes et des océans (CPEF) est le cadre pour les projets de paiements de transfert de contribution.

  • Paiement de transfert de contribution : Soutien accordé sous forme de financement assorti de conditions aux promoteurs pour la réalisation d’objectifs dans le cadre d’un projet précis; le versement est effectué après que des étapes sont franchies.
Qu’est ce qu’un accord de contribution?

Réponse :

Un accord de contribution est un document juridique qui énonce le montant du financement que le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) versera à l’organisation au titre des coûts admissibles du projet, ainsi que les responsabilités et les obligations qui incombent au bénéficiaire et au Ministère.

Quels sont les principes fondamentaux d’un projet de contribution (S et C)?

Réponse :

Un projet financé au moyen d’un paiement de transfert ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le ministère qui le finance.

  • Il est déconseillé de faire mention du MPO dans la proposition de S et C d’une tierce partie, parce que cela donne à penser que la tierce partie collabore directement avec le MPO à ce projet, ce qui est interdit. Si une proposition repose sur la collaboration avec le MPO et qu’un employé du Ministère est désigné comme membre de l’équipe de projet, la proposition ne sera pas acceptée.

La participation du MPO à un projet financé se limite à la prestation des connaissances scientifiques propres au MPO, si l’organisation en a besoin pour réaliser les objectifs du projet.

Il est interdit au MPO de gérer ou de diriger les activités connexes à un projet qu’il finance.

Un ministère ne doit pas réaliser un profit direct sur un projet financé au moyen d’un paiement de transfert. S’il ressort d’une proposition que des produits ou des services seront fournis au MPO dans le cadre de son exécution, elle ne sera pas acceptée.

Un service fondamental, qu’il incombe par mandat au personnel du ministère de fournir directement ne doit pas être financé au moyen d’un paiement de transfert. S’il ressort d’une proposition que le projet proposé produira des renseignements scientifiques particuliers dont le MPO a besoin, elle ne sera pas acceptée.

Un particulier ou une organisation qui reçoit un paiement de transfert n’agit pas pour le compte du gouvernement.

Le financement par contribution accordé par le MPO à une organisation au cours d’un exercice donné ne peut pas être reporté à des exercices futurs.

Combien de temps prendront l’examen de la proposition de projet et la négociation de l’accord de contribution?

Réponse :

Il peut s’écouler jusqu’à environ 12 semaines avant que le MPO termine l’examen d’un projet proposé et négocie les modalités d’un accord de contribution avec votre organisation. Par conséquent, la date de démarrage du projet proposé doit tenir compte du calendrier des activités qui seraient entreprises si le financement du projet proposé était approuvé. Cela signifie également que le budget du projet proposé ne doit comporter que les frais qui seraient engagés au moins 12 semaines après la date à laquelle la demande serait présentée au MPO pour qu’il l’examine. Pour obtenir des renseignements plus précis, veuillez envoyer votre demande à l’adresse OPC-BPC@dfo-mpo.gc.ca.

Quel processus est suivi pour sélectionner des projets?

Réponse :

Les projets sont évalués par un comité d’examen technique (établi par chaque secteur prioritaire) selon des critères d’évaluation précis et le protocole d’évaluation. Les projets recommandés sont ensuite examinés par le Comité exécutif scientifique.

Est ce que je conserve les droits de propriété intellectuelle issus de mon projet?

Réponse :

Oui. Les droits de propriété intellectuelle (PI) découlant du projet en cours d’exécution appartiennent au bénéficiaire.

Le MPO ne revendiquera aucun droit de propriété de la PI de la Couronne à l’égard de la PI découlant de projets bénéficiant d’accords de contribution; le MPO conservera toutefois le droit d’utiliser tout matériel ou renseignement généré par un projet financé pour le MPO et à d’autres fins du gouvernement du Canada.

Les bénéficiaires devront rendre les données et les résultats produits par les projets financés accessibles au public dans les deux ans.

Questions sur l’admissibilité

Qui sont les bénéficiaires admissibles?

Réponse :

Sont des bénéficiaires admissibles les organisations qui sont en mesure d’effectuer des travaux de recherche scientifique et les activités scientifiques connexes, ainsi que les organisations et les groupes qui œuvrent dans des domaines connexes à la gestion, à la conservation, à la protection et à la promotion des ressources océaniques et d’eau douce, notamment :

  • Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens;
  • Les organisations non gouvernementales canadiennes;
  • Les organisations ou groupesNote de bas de page 1 autochtones;
  • Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux du Canada;
  • Les entreprises et l’industrie, y compris les associations commerciales et industrielles;
  • Les groupes communautaires;
  • Les organisations sans but lucratif canadiennes;
  • Les gouvernements étrangers et les organisations non gouvernementales internationales;
  • Les établissements d’enseignement étrangers;
  • Les administrations portuaires.

Tous les bénéficiaires admissibles doivent être juridiquement en mesure de conclure un accord de contribution.

Un particulier peut il demander un financement?

Réponse :

Non. Le demandeur admissible doit être une personne morale.

Quelles sont les activités admissibles à un financement?

Réponse :

Les activités admissibles comprennent la recherche scientifique et les activités scientifiques connexes, comme la collecte de données, l’intégration, la surveillance et la communication, notamment la communication au moyen de conférences et de symposiums.

Des activités admissibles supplémentaires sont proposées aux organisations ou groupes autochtones aux fins du renforcement des capacités scientifiques, ce qui comprend le renforcement et le maintien de la capacité des Autochtones de diriger et de participer à la recherche scientifique et aux activités scientifiques connexes, notamment au moyen de processus d’élaboration conjointe. La « capacité scientifique » autochtone est définie en termes généraux. Il peut s’agir, entre autres, d’une infrastructure matérielle et immatérielle, d’ateliers, de besoins de formation et/ou de perfectionnement.

À quelle catégorie appartiennent les articles admissibles au financement?

Réponse :

Les bénéficiaires admissibles peuvent utiliser les paiements qu’ils reçoivent pour compenser les coûts raisonnables (coûts admissibles) des projets en vertu des accords de contribution, notamment :

  • Les salaires, les allocations, les bourses d’études, la rémunération et les paiements semblables;
    • Seuls les coûts salariaux engagés directement au titre du projet sont admissibles au financement du MPO. Il est interdit que la rémunération des employés à temps plein qui travaillent dans une organisation et qui touchent un salaire soit financée par le MPO, que le projet soit financé ou non, car ces coûts salariaux ne sont pas des frais supplémentaires du projet. Les coûts qui ne sont pas imputables à une augmentation de la rémunération représentent effectivement des coûts admissibles d’un projet, et ils peuvent être pris en ligne de compte dans la contribution d’un organisme demandeur envers les coûts admissibles du projet.
  • Les avantages sociaux obligatoires des employés;
  • Les honoraires professionnels;
  • Les frais de location et/ou d’achat de véhicules motorisés (voitures, camions, VTT, motoneiges, moteurs hors-bord), de bateaux et de remorques à bateau (« véhicules motorisés »).
    • Il convient de noter que toute demande d’achat de véhicule motorisé doit démontrer clairement et à la fois qu’il est nécessaire pour le projet et qu’il s’agit d’une optimisation des ressources pour l’État, comparativement à un contrat de location comparable. La méthode privilégiée pour l’exécution de projets consiste à louer des véhicules motorisés pour le montant correspondant à ces dépenses, pour des projets autres que ceux qui sont axés sur le renforcement de la capacité scientifique autochtone.
  • Les coûts d’achat de l’équipement et des instruments de laboratoire et de terrain, dont les hydrophones et l’équipement de surveillance semblable, mais à l’exclusion des véhicules motorisés;
  • Les coûts de location et d’entretien du matériel et des instruments de laboratoire et de terrain;
  • Le loyer de locaux (laboratoire, salles, espace de travail, installations, etc.);
  • Les frais de déplacement et les dépenses connexes (selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
  • Les coûts des conférences et des symposiums, notamment les frais d’inscription;
  • Les coûts de publication;
  • Les coûts de communication;
  • Les coûts de gestion des données;
  • Les coûts de pièces de matériel et de fournitures;
  • Les autres coûts engagés directement à l’appui de la recherche scientifique et des activités scientifiques connexes, préalablement approuvés par Pêches et Océans Canada jusqu’à concurrence de 10 % du total des coûts admissibles;
    • L’organisation doit être en mesure de démontrer clairement comment ces coûts étayent directement les activités scientifiques ou les activités menées dans des domaines scientifiques connexes et qu’ils ne s’inscrivent dans aucune autre catégorie de coûts admissibles;
  • Le MPO peut rembourser les coûts de soutien administratif jusqu’à concurrence de 15 % du montant total de tous les coûts admissibles qu’il rembourse. Par exemple, si le MPO contribue 80 000 $ aux coûts admissibles du projet (avant les frais généraux), le maximum que le MPO remboursera pour les frais généraux est de 12 000 $ (15 % de 80 000 $), à condition que la contribution totale du MPO ne dépasse pas la contribution maximale permise.

Voici les coûts supplémentaires admissibles au remboursement auxquels seuls les organismes ou groupes autochtones ont droit :

  • Les honoraires, objets de cérémonie, cadeaux et/ou fêtes.
Quels sont quelques exemples de dépenses courantes non admissibles?

Réponse :

Lorsque des coûts non admissibles sont inclus dans la proposition, leur élimination réduit la contribution maximale admissible du MPO. Voici quelques exemples de dépenses courantes non admissibles :

  • Les frais administratifs et frais généraux de toute sorte qui ne peuvent être inclus que dans la partie C du modèle de budget, exprimés comme pourcentage de la contribution totale du MPO, à condition que la contribution totale du MPO ne dépasse pas la contribution maximale permise;
  • La valeur en capital de l’équipement et des logiciels acquis avant le début du projet;
  • Les frais internes d’utilisation de l’équipement et des installations;
  • La valeur réputée du travail non rémunéré (bénévole).

Questions afférentes à la demande de participation au projet

J’ai une idée de projet. Quelle est la meilleure personne à laquelle m’adresser?

Réponse :

Si vous souhaitez présenter une demande de financement et que vous voulez poser une question, veuillez envoyer une demande à la boîte de réception générale : OPC-BPC@dfo-mpo.gc.ca. Votre demande sera acheminée au personnel du programme qui sera le plus en mesure de répondre à votre question.

Comment dois-je m’y prendre pour demander un financement?

Réponse :

Pour présenter une demande, veuillez remplir les formulaires de demande (proposition et feuille de budget) et les envoyer à l’adresse OPC-BPC@dfo-mpo.gc.ca au plus tard à la date publiée sur le site Web.

Quelles sont les exigences en matière de déclaration des projets?

Réponse :

Les bénéficiaires devront présenter les éléments suivants dans le cadre de leurs obligations en matière de rapports financiers et de rendement :

  • Les rapports d’étape et les états des comptes;
  • Le rapport final et un état de compte final;
  • Un courriel à l’automne de chaque année indiquant si le projet et les dépenses connexes pour l’exercice progressent conformément à l’accord de contribution.

Des exigences supplémentaires en matière de déclaration peuvent être précisées dans les accords de contribution.

Quand serai je avisé que ma demande de financement a été acceptée?

Réponse :

Le MPO enverra une lettre d’avis au demandeur dans les douze semaines suivant la date de clôture de l’appel de propositions de projet.

Quel processus est habituellement suivi après l’approbation de la demande?

Réponse :

Après que les projets auront été sélectionnés pour être financés, les demandeurs retenus recevront un avis officiel par lettre, après quoi un accord de contribution sera négocié entre le demandeur retenu et le Ministère. En général, l’accord de contribution devra être conclu avant qu’il soit permis d’engager des dépenses.

Recevrai je des commentaires au sujet de ma demande?

Réponse :

En raison du volume élevé de demandes que nous prévoyons recevoir, nous ne sommes pas en mesure de formuler des commentaires détaillés sur les propositions de projet individuelles. Toutes les décisions afférentes aux projets qui sont proposés sont définitives. Seuls les candidats retenus seront informés des décisions relatives aux projets. Il incombe au demandeur principal de veiller à ce que nous ayons une compréhension claire et exacte du projet. Nous ne prévoyons pas communiquer avec les demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements.

Questions afférentes au financement

Comment les fonds seront-ils versés?

Réponse :

Les dépenses admissibles seront remboursées conformément aux modalités de l’accord de contribution qui a été conclu.

Le financement d’un projet de contribution sera versé sur présentation de rapports scientifiques et financiers de projet satisfaisants connexes aux travaux qui auront été exécutés.

Quel est le montant maximum d’une contribution du MPO que les organisations peuvent demander pour un projet?

Réponse :

L’aide versée par le MPO aux organismes ou groupes autochtones peut s’élever à 100 % des coûts admissibles par projet;

L’aide versée par le MPO aux organisations sans but lucratif et aux groupes communautaires canadiens qui comptent quatre employés permanents ou moins, y compris ceux qui n’ont aucun (0) employé, peut s’élever à 100 % des coûts par projet; dans d’autres cas, l’aide versée par le MPO ne doit pas dépasser 75 % des coûts admissibles par projet;

L’aide versée par le MPO aux entreprises et aux entreprises bénéficiaires, dont les associations commerciales et industrielles, ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles par projet;

L’aide versée par le MPO à tous les autres bénéficiaires ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles par projet.

Que se passe t il si nous devons apporter des modifications au projet après que son financement a été approuvé?

Réponse :

Bien que la bonne planification de projet qui tient compte de l’atténuation des risques incombe aux demandeurs, les modifications sont le moyen par lequel les engagements juridiques formulés dans un accord de contribution actif peuvent être modifiés. Voici quelques raisons courantes pour lesquelles un accord de contribution pourrait devoir être modifié :

  • Des modifications du budget du projet qui dépassent le pouvoir délégué au bénéficiaire dans l’entente;
  • Des modifications considérables qui ont été apportées au projet sous-jacent (objectifs, produits livrables, plan de travail, méthode ou activités qui vont à l’encontre de ce qui est indiqué dans l’accord initial) en raison de circonstances imprévues;
  • Des modifications apportées à toute clause de l’accord de contribution proprement dit (exemples : date d’entrée en vigueur, montant du financement, rapports, structure de paiement, catégorie de bénéficiaires admissibles, montant maximal payable à un bénéficiaire, limite de cumul, etc.).

Toutes les modifications doivent être négociées entre le MPO et l’organisation et doivent être approuvées par les deux parties à l’accord initial.

Avons-nous une marge de manœuvre pour modifier les plans en raison de la situation créée par la COVID 19?

Réponse :

Il est fort probable que la situation actuelle relative à la COVID 19 entraîne des répercussions importantes sur votre organisation. La santé et la sécurité de la population canadienne sont la priorité absolue du gouvernement du Canada. Le MPO dispose d’une certaine marge de manœuvre quant à la façon dont nous gérons les accords de contribution pour réduire les éventuelles répercussions sur les bénéficiaires et les participants, ainsi que sur la durée des projets et les types d’activités qui peuvent être financés.

Les activités menées dans le cadre du projet peuvent être perturbées, reportées ou annulées en raison de la COVID 19. Tous les coûts raisonnables connexes aux activités et à leur annulation seront abordés avec souplesse. Dans ces cas, le bénéficiaire est prié de donner une justification pour expliquer la situation. Cette justification doit exposer en détail les dépenses qui ont été engagées.

Si le bénéficiaire a dû interrompre les activités en cours en raison de la pandémie de COVID 19, mais prévoit être en mesure de mener les activités à terme à une date ultérieure, les accords peuvent être modifiés pour tenir compte des nouveaux échéanciers et produits livrables, le cas échéant.

Si les accords de contribution sont administrés au moyen de paiements anticipés, le bénéficiaire peut conserver l’avance tant qu’il est en mesure de s’engager à exécuter les activités dans un délai raisonnable lorsqu’il tient compte des recommandations de l’avis de santé publique. Si les activités du projet sont à l’arrêt, le bénéficiaire doit retourner les fonds qu’il n’a pas dépensés.

Si les activités du projet sont à l’arrêt, le bénéficiaire doit retourner les fonds qu’il n’a pas dépensés.

Qu’est ce qui compte comme contribution en nature prise en charge par l’organisation?

Réponse :

Les dépenses et les coûts qui seraient engagés par un organisme pour réaliser un projet et qui ne sont pas couverts par la contribution financière du MPO sont admissibles à titre de contributions en nature, indépendamment de l’origine du financement utilisé par l’organisme pour acquitter ces coûts et dépenses.

  • Par exemple, si l’organisation reçoit 25 000 $ de soutien au projet de n’importe quelle autre organisation, et que le montant est utilisé par l’organisation pour payer le salaire partiel d’un employé travaillant au projet, le coût salarial en question représente une contribution en nature de l’organisation au projet.

Les contributions en nature ne peuvent pas comporter les frais généraux.

Plus précisément, les coûts et les dépenses du projet qui sont admissibles comme contributions en nature comprennent :

  • La partie des coûts admissibles qui ne serait pas couverte par les contributions financières du MPO;
  • Les salaires universitaires (p. ex., salaire de technicien universitaire, salaire correspondant au temps que le gestionnaire de projet a consacré à un projet, etc.);
  • Le prix d’achat de l’équipement et des instruments de laboratoire nécessaires à l’exécution du projet proposé, moins tout montant réclamé à titre de coût admissible;
  • Toute dépense ou tout coût financé par des organismes du gouvernement du Canada autres que le MPO ou par d’autres organismes qui financent le projet doit être indiqué à la section 4.1 (b) de la demande.

Les coûts du projet ne doivent pas comprendre les coûts d’amortissement et les coûts sans effet d’accroissement attribués à l’équipement, aux installations et aux plates-formes appartenant à l’organisation (comme un navire), qui sont utilisés dans le cadre du projet.

Le MPO peut-il apporter une contribution en nature à un projet?

Réponse :

Les contributions en nature du MPO peuvent comprendre le soutien scientifique (c.‑à‑d. l’accès aux données ou aux échantillons scientifiques) aux bénéficiaires d’un financement s’ils en ont besoin pour les projets financés.

Pour faire en sorte que le projet n’ait aucun lien de dépendance avec le ministère qui le finance, le MPO doit confirmer à l’interne qu’il a le pouvoir de fournir un soutien scientifique en nature, afin de déterminer que le MPO est le seul organisme qui est en mesure de fournir les ressources en nature qui sont absolument nécessaires pour le projet.

Est-il possible de recevoir un paiement anticipé pour des projets de contribution?

Réponse :

En général, les contributions du MPO sont versées en arrérages (c. à d. les demandeurs sont remboursés) à la réception de rapports de projet et de rapports financiers satisfaisants. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le MPO peut verser à l’avance une partie de la contribution lorsque de tels paiements sont jugés essentiels à la réussite du projet. Les paiements anticipés sont fondés sur les besoins de trésorerie du projet et sont versés à la discrétion du MPO. Le demandeur qui demande des paiements anticipés doit démontrer de façon satisfaisante que les besoins de trésorerie du projet sont considérables, et le demandeur n’a pas les ressources financières pour gérer ces besoins.

Après avoir été avisés par le Ministère qu’une proposition de projet a été retenue, les demandeurs qui souhaitent demander un paiement anticipé doivent présenter :

  • Une demande écrite justifiant la nécessité d’un paiement anticipé et indiquant les incidences que pourrait avoir le défaut de verser le paiement anticipé;
  • Un état complet des flux de trésorerie du projet montrant les dépenses budgétaires trimestrielles prévues par exercice fédéral (du 1er avril au 31 mars). Le modèle de flux de trésorerie du projet sera fourni aux demandeurs sur demande.

Les projets qui reçoivent un paiement anticipé initial devront présenter tous les rapports scientifiques et financiers exigés avant d’être admissibles à recevoir une avance subséquente.

Pourrions-nous redistribuer les fonds à une tierce partie si cela contribue à l’atteinte de l’objectif du projet?

Réponse :

Oui. Les bénéficiaires peuvent redistribuer des fonds à d’autres parties à condition que le tiers soit un « bénéficiaire admissible ». Toutes les parties doivent être nommées dans la proposition. Le principal bénéficiaire du financement demeurera responsable envers Pêches et Océans Canada de l’exécution de ses obligations en vertu de l’entente de financement. Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance ces tierces parties et ne doivent pas faire fonction d’agent du gouvernement lorsqu’ils effectuent leurs distributions.

Le financement du projet a été approuvé. Quand l’organisation peut-elle commencer à engager des dépenses à même le financement?

Réponse :

Le bénéficiaire ne peut commencer à engager des dépenses qu’à compter de la date de signature de l’accord de contribution par le Ministère et l’organisme bénéficiaire.

Comment définissez-vous une bonne « optimisation des ressources »?

Réponse :

L’optimisation des ressources est la mesure dans laquelle un projet démontre son utilité et son rendement. Il est utile s’il satisfait à un besoin manifeste qui est approprié pour le gouvernement fédéral et qui répond aux besoins de la population canadienne. Le rendement est atteint lorsque les ressources des contribuables sont bien utilisées et produisent des extrants de projet de façon abordable et permettent d’atteindre des résultats conformes aux objectifs du programme.

Est il possible de financer des projets pluriannuels?

Réponse :

Le secteur prioritaire individuel pour lequel vous présentez une demande vous aidera à déterminer si des projets pluriannuels sont possibles.

Que devrions-nous faire si nous nous rendons compte que nous ne serons pas en mesure de dépenser tous les fonds qui nous ont été versés?

Réponse :

Le Ministère ne peut pas reporter le financement par contribution à un autre exercice. Par conséquent, en vertu de l’accord de contribution, les bénéficiaires s’engagent à informer le MPO, au plus tard le 30 novembre de chaque année, des écarts prévus par rapport à leurs dépenses prévues et à leurs activités de projet. Cela permet au Ministère de déterminer des options en réponse aux écarts : que les fonds excédentaires qui autrement ne seraient pas utilisés peuvent être réaffectés et les déficits peuvent être atténués.

À supposer que mon projet s’étende sur deux exercices, et qu’au cours du premier je dépense (et donc que je facture) moins pour le projet que ce que j’avais prévu dans mon budget, puis je compenser les fonds inutilisés en facturant davantage pendant le second exercice du projet?

Réponse :

Non. Le MPO ne peut pas reporter des fonds inutilisés d’un exercice à l’autre. Le financement est approuvé à l’appui des dépenses admissibles engagées au cours d’une période civile définie (la « période de contribution ») et ne peut être reporté.

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