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Statut de Prorogation

Veuillez prendre note que le présent document n'est présenté qu'à titre d'exemple ou de modèle. Lorsque vous présentez vos documents de transition, vous devez utiliser le formulaire 4031 officiel se trouvant sur le site Web de Corporations Canada.

Les statuts accompagneront le certificat de prorogation qui est délivré à l'organisation par Corporations Canada. Le certificat de prorogation et les statuts forment ensemble les documents constitutifs de l'organisation et remplacent les lettres patentes.

Les statuts d'une organisation doivent être décrits dans le formulaire fourni par Corporations Canada. Le formulaire s'intitule Formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition). Pour les nouvelles organisations, veuillez utiliser le Formulaire 4001 – Statuts de prorogation. Ces deux formulaires sont disponibles en format PDF et peuvent être remplis sur le site Web de Corporations Canada.

Le formulaire établit les articles suivants :

  • Dénomination de l'organisation
  • Province ou territoire où se trouve le siège de l'organisation
  • Nombre minimum et maximum de directeurs, ou le nombre fixe de directeurs
  • Énoncé de l'objectif de l'organisation
  • Limites imposées aux activités de l’organisation, le cas échéant.
  • Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l’organisation est autorisée à établir (Veuillez vous assurer qu'une formulation uniforme est utilisée dans vos documents de règlements administratifs.)
  • Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation.
  • Toute disposition additionnelle que l'organisation voudrait inclure dans ses statuts. Afin d'assurer l'uniformité dans vos documents d'incorporation d'administration portuaire, veuillez vous assurer que cette formulation est également reflétée dans vos règlements administratifs.

S'il vous faut des renseignements additionnels, Industrie Canada a produit un “Guide de transition” très utile.

Modèle de statut de prorogation Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) Formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition)

  1. Dénomination actuelle de l'organisation :
    Administration portuaire d'ABC
  2. Si un changement de dénomination est demandé, indiquer la dénomination proposée:
    Options:
    1. Aucun changement – Si l'organisation ne veut pas changer sa dénomination, laisser la case vide.
    2. Dénomination proposée – Si l’organisation décide de modifier sa dénomination, indiquer la NOUVELLE dénomination proposée. La dénomination proposée doit être différente des autres dénominations utilisées par d’autres organismes ou entreprises. Un rapport NUANS de recherche de dénominations doit être inclus.
  3. Numéro de l’organisation
    Indiquer le numéro de l’organisation à cet endroit. Ce numéro se trouve dans la correspondance envoyée par Industrie Canada.
  4. La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège de l'organisation.
    Vous devrez choisir une province ou un territoire à partir d'un menu déroulant.
  5. Nombre minimal et maximal d’administrateurs
    Veuillez indiquer le nombre minimal et maximal d'administrateurs. S'il s'agit d'un nombre fixe, veuillez indiquer le même nombre dans les deux cases.
  6. Déclaration d’intention
    Formulation suggérée pour la déclaration d'intention d'une administration portuaire :

    Le but premier de l'organisation est d'exploiter, de gérer et d'entretenir un port de pêche commerciale public à <indiquer l'endroit>.
  7. Limites imposées aux activités de l’organisation, le cas échéant.
    Aucune
  8. Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l’organisation est autorisée à établir.

    Pour une catégorie d'adhésion :

    Formulation suggérée pour une catégorie composée de pêcheurs commerciaux :

    L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres composée de pêcheurs commerciaux. Chaque membre doit être informé de la tenue toutes les assemblées des membres de l'organisation et est en droit d'assister à ces assemblées et d'y exercer son droit de vote.

    Pour deux (ou plus de deux) catégories d'adhésion :

    Formulation suggérée pour deux catégories ou plus.

    Cet exemple particulier est pour trois catégories composées de pêcheurs commerciaux, de plaisanciers et autres :

    L'organisation est autorisée à établir une catégorie A de membres (votants), une catégorie B de membres (votants) et une catégorie C de membres (non-votants) comme suit :
    1. La catégorie A doit être composée de pêcheurs commerciaux qui ont le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation et d'assister à ces assemblées. Chaque membre de catégorie A dispose de X voix à ces assemblées, sauf dans les cas des assemblées où seuls les membres d'une autre catégorie ont le droit de voter séparément.
    2. La catégorie B doit être composée de plaisanciers qui ont le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation et d'assister à ces assemblées. Chaque membre de catégorie B dispose de X voix à ces assemblées, sauf dans les cas des assemblées où seuls les membres d'une autre catégorie ont le droit de voter séparément.
    3. Sauf dans les cas prévus par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, la catégorie C doit être composée d'autres personnes qui souhaitent promouvoir les intentions de l'organisation, qui ont le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation et d'y assister, mais qui n'ont pas le droit de vote lors des ces assemblées.
  9. Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation
    Le reliquat des biens de l'organisation après le règlement de ses dettes sera transféré, en cas de liquidation, à Pêches et Océans Canada.
  10. Dispositions supplémentaires
    La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif établit des règles qui étaient préalablement établies par les règlements administratifs de l'organisation. Certaines de ces règles sont considérées comme étant par défaut puisque les organisations peuvent outrepasser les règles par défaut des statuts ou règlements administratifs si elles ne répondent pas à leurs besoins. Des renseignements relatifs aux règles par défaut sont disponibles dans l'annexe C du guide de transition sur le site Web de Corporations Canada.

    La plupart des règles par défaut peuvent être outrepassées soit dans les statuts soit dans les règlements administratifs. Toutefois, certaines de ces règles ne peuvent seulement être outrepassées que dans les statuts (c.-à-d., dans les dispositions additionnelles) :
    • Nomination de directeurs – pour permettre aux directeurs de nommer des directeurs additionnels entre les assemblées annuelles des membres;
    • augmenter le pourcentage des votes nécessaires pour une résolution normale ou spéciale des membres;
    • empêcher les directeurs de remplir un poste vacant sur le conseil d'administration.
    SI NÉCESSAIRE, VEUILLEZ DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE.
  11. Déclaration
    Les statuts doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant de l'organisation qui effectue la transition.

Mise en garde : Toute information fournie par le programme des Ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada, y compris le présent document, ne remplace aucunement les conseils juridiques. Il est recommandé aux organismes à but non lucratif de consulter un professionnel.

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