Sous-bail (common law)

Révisé en octobre 2021

Le présent Sous-bail est signé en deux exemplaires le ** e jour de ** (20**)

E n t r e :

** Insérer le nom de l'Administration portuaire, constituée en personne morale sans capital-actions en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23) dont le siège social est situé au (adresse complète), représentée par * *, dûment autorisé en vertu d'une résolution de son conseil d'administration datée du * *, dont une copie certifiée est jointe en ANNEXE « F » au présent Sous-bail; ci-après nommée l'« Administration portuaire »

E t :

(Insérer le nom de la société), une entreprise de la province de XXXXX, exerçant ses activités au (adresse complète) ), représentée par * *, dûment autorisé en vertu d'une résolution de son conseil d'administration datée du * *, dont une copie certifiée est jointe en ANNEXE « G » au présent Sous-bail ;

ci-après nommée le « Sous-locataire »

L'Administration portuaire et le Sous-locataire sont conjointement désignés comme les « Parties »;

Les Parties conviennent de ce qui suit:

Article 1

Définitions

1. À moins qu'ils ne soient définis autrement dans le présent Sous-bail, les mots et expressions suivants signifient ce qui suit :

1.1 « Amélioration »

Tout ajout, toute construction, tout ouvrage ou toute modification d'installations nouvelles ou existantes réalisé ou érigé par le Sous-locataire sur les Lieux sous-loués ou dans ceux-ci, qui ne peut être qualifié de réparation d'entretien, et notamment les structures, ouvrages, installations, machines, appareils, accessoires fixes et immeubles, figurant ou non à l'ANNEXE « D ».

1.2 « Bail principal »

L'accord que l'Administration portuaire (en tant que locataire) a signé avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada (en tant que Locateur), représentée par Pêches et Océans Canada, propriétaire du bien immobilier.

1.3 « Contaminants »

Toute substance ou tout groupe de substances figurant sur la Liste des substances toxiques de l'ANNEXE 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en une quantité ou concentration supérieure à celles indiquées dans les règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

1.4 « Dépenses »

Les dépenses, frais et coûts de toutes nature encourus par le Sous-locataire, y compris les dépenses en capital et les dépenses autre qu'en capital.

1.5 « Durée »

La durée de cette sous-bail est définie à la section 5 du présent accord.

1.6 « Entretien et Réparations »

L'entretien et les réparations dont le Sous-locataire assume habituellement les frais pendant la durée du présent Sous-bail et tels que mentionnés et décrits à l'ANNEXE « C ».

1.7 « Équipement sous-loué »

L'équipement sous-loué par l'Administration portuaire au Sous-locataire en vertu du présent Sous-bail et tel que décrit à l'ANNEXE « B ».

1.8 « Force majeure »

Catastrophe naturelle ou conditions météorologiques extraordinaires, (incluant ouragans ou glace), grèves ou conflits de travail, hostilités, guerre, restriction ou saisie par un gouvernement ou une partie belligérante, émeutes ou mouvements populaires, vol ou larcin, épidémie, quarantaine, embargo, ou toute circonstance similaire indépendante de la volonté des signataires du présent Sous-bail.

1.9 « Lieux sous-loués »

Les installations et lieux loués par l'Administration portuaire au Sous-locataire en vertu du présent Sous-bail (et le bien-fonds recouvert d'eau) et décrits à l'ANNEXE « A » du présent Sous-bail et comme indiqué aux ANNEXES « A.1 » et « A.2 » (si nécessaire).

1.10 « Port »

Port désigné à l'ANNEXE 1 du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance, DORS/78-767.

1.11 « Rejet »

Rejet comprend, sans s'y limiter, tout rejet, déversement, fuite, déchargement ou chargement par pompage, rejet liquide, émanation, vidange, décharge, injection, fuite, échappement, lixiviation, migration, élimination ou déversement.

1.12 « Sous-bail »

Accord par lequel l'Administration portuaire consent à donner au Sous-locataire le droit exclusif d'occuper un bien immobilier, pour une durée déterminée, en échange d'une contrepartie quelconque. Le Sous-bail a pour effet de transférer au Sous-locataire un intérêt à bail sur le bien immobilier. Dans ce document, le Sous­bail s'entend du présent accord et des annexes jointes, lesquelles font partie du présent accord.

1.13 « Urgence »

Un événement présent ou imminent qui peut inclure, sans s'y limiter, un incendie, une noyade ou des blessures graves, des conditions météorologiques, un tremblement de terre, un tsunami, un crime grave, un incident en espace clos, une collision, un naufrage, une alerte à la bombe, une manifestation ou un déversement de polluants, qui nécessite une action coordonnée afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes ou de limiter les dommages aux biens.

Article 2

Interprétation

2. Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent Sous-bail, sauf stipulation contraire.

2.1 Nombre et genre

Aux fins du présent Sous-bail, le singulier comprend le pluriel, et, à moins que le contexte ne s'y oppose, toute référence à un sexe inclut une référence aux autres sexes.

2.2 Titres et rubriques

Les titres et la numérotation ne visent qu'à faciliter la consultation du présent Sous-bail et ne sont pas pris en considération dans l'interprétation de celui-ci.

2.3 Intégralité de l'entente

Le présent Sous-bail représente l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties et remplace toutes négociations, communications et ententes antérieures intervenues les Parties.

2.4 Invalidité d'une disposition

L'invalidité ou le caractère non exécutoire d'une disposition du présent Sous-bail ou d'un engagement que renferme celui-ci n'emporte pas l'invalidité ou le caractère non exécutoire d'une autre disposition du présent Sous-bail ou d'un autre engagement qui y est pris. Tout engagement ou toute disposition invalide est dissociable.

2.5 Loi applicable

Le présent Sous-bail est interprété et exécuté conformément aux lois de la province de * ainsi qu'aux lois fédérales du Canada.

2.6 Délais de rigueur

Sauf disposition contraire du présent Sous-bail, les délais impartis dans celui-ci et chacune de ses parties sont de rigueur et en constituent une condition essentielle.

Article 3

Utilisation des lieux et de l'équipement sous-loués

3. Le Sous-locataire utilisera et occupera les Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué aux fins d'entretenir et d'exploiter un(e) ______________/aux fins suivantes : ________________.

3.1 Le Sous-locataire ne peut modifier l'utilisation, la description et l'emplacement des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'Administration portuaire et de Pêches et Océans Canada.

Article 4

Sous-bail

4. L'Administration portuaire sous-loue au Sous-locataire les Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué décrits ci-après :

Description :

4.1 Voir les ANNEXES « A », «A-1» & «A-2» pour une description précise des Lieux sous-loués et l' ANNEXE « B » pour l'Équipement sous-loué (voie d'accès, s'il y a lieu) au (ajouter nom du Port).

Article 5

Durée du sous-bail

5. Le présent Sous-bail est consenti pour une durée de (*) ans, commençant le premier (1er) * * (20**) et se terminant le trente et un (31) * * (20**). (S'il reste moins de cinq (5) ans avant le renouvellement final du Bail principal, il ne doit porter que sur cette période).

5.1 La signature du Sous-bail est subordonnée au consentement du propriétaire (Pêches et Océans Canada).

5.2 Si, pendant cette période de cinq (5) ans, le Bail principal n'est pas renouvelé, le Sous-bail est automatiquement résiliée. L'Administration portuaire a l'obligation d'informer le Sous-locataire si cela se produit.

5.3 À condition que le Bail principal soit renouvelé et en vigueur pour la période de renouvellement, le présent Sous-bail peut être renouvelé au choix du Sous-locataire et de l'Administration portuaire pour une autre période de cinq (5) ans au maximum. Le Sous-locataire doit donner un avis écrit de son désir de renouvellement au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration du présent Sous-bail. L'Administration portuaire a l'obligation d'informer le Sous-locataire si le Bail principal n'est pas en vigueur pendant la période de renouvellement demandée.

Occupation après terme

5.4 Si le Sous-locataire continue à occuper ou à utiliser les Lieux sous-loués et Équipement sous-loué après l'expiration du présent Sous-bail ou de toute durée renouvelée :

1. La location créée est une location de mois en mois, plutôt qu'une location à l'année ;
2. Les termes, engagements et conditions de ce Sous-bail s'appliqueront à la location à volonté dans la mesure où ils sont applicables.

5.5 Le Sous-locataire devra donner à l'Administration portuaire ou l'Administration portuaire devra donner au Sous-locataire un avis de non-renouvellement au moins six (6) mois avant l'expiration de la durée prévue au paragraphe précédent.

5.6 Le droit de renouvellement est subordonné au paiement intégral du loyer et à l'exécution complète par le Sous-locataire des obligations que le présent Sous-bail lui impose. Le renouvellement est également subordonné au consentement du propriétaire (Pêches et Océans Canada).

Article 6

Loyer

6. Le loyer payable par le Sous-locataire à l'Administration portuaire pendant la durée du présent Sous-bail, à l'Administration portuaire de ***, en monnaie ayant cours légal au Canada, est d'un montant de ……… $, par année / mois, pour la période de la Durée du Sous-bail.

6.1 Le loyer devant être augmenté de …… % ou conformément au prix fixé de manière juste et équitable à chaque année subséquente sans abattement ni déduction.

6.2 Le loyer est dû et exigible le ** de ** (20**) (indiquer de la façon la plus détaillée possible l'arrangement intervenu entre l'Administration portuaire et le Sous-locataire).

Article 7

Obligations du sous-locataire

7. Les obligations du Sous-locataire sont les suivantes :

7.1 Frais d'exploitation (facultatif si non négocié dans le prix du loyer)

Payer les frais d'exploitation liés à l'utilisation des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué, tels que :___________________

7.2 Taxes et frais

Payer tous les frais, taxes, cotisations, impôts et droits exigés par le gouvernement du Canada, les organismes canadiens et toute autorité gouvernementale canadienne, le gouvernement de [ province ], les organismes provinciaux et toute autorité gouvernementale provinciale et la municipalité de [ nom de la municipalité ] pendant la Durée du présent Sous-bail, relativement aux Lieux sous-loués et à l'Équipement sous-loué et à l'utilisation que le Sous-locataire en fait.

7.3 Entretien et Réparations des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous loué

Effectuer, à ses frais, toutes les activités d'Entretien et de Réparations des Lieux sous loués et de l'Équipement sous-loué qui relèvent de sa responsabilité, conformément à l'ANNEXE « C ». Informer, dans les trente (30) jours qui suivent, l'Administration portuaire de tous les travaux d'Entretien et de Réparations requis qui relèvent de la responsabilité de celle-ci, conformément à l'ANNEXE « C » concernant les Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué.

Interdire à quiconque de causer un dommage ou un préjudice aux Lieux sous loués ou à l'Équipement sous-loué ou à une partie de ceux-ci.

Veiller, à ses propres frais, à ce que les Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué soient toujours maintenus en bon état et effectuer toutes les activités d'Entretien et de Réparations aux parties endommagées des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué mentionnées à l'ANNEXE « C ».

7.4 Assurance responsabilité civile générale

Souscrire une assurance de responsabilité civile générale et la maintenir en vigueur pendant toute la durée du Sous-bail, incluant le renouvellement le cas échéant. L'Administration portuaire ainsi que Pêches et Océans Canada doivent être désignés comme partie assurée additionnelle sur toutes ces polices.

Remettre à l'Administration portuaire une preuve d'assurance adéquate qui est satisfaisantes pour l'Administration portuaire. Une copie de la preuve sera incluse à l'ANNEXE « E » du présent Sous-bail.

Soumettre (trente (30) jours) un préavis écrit de l'assureur avant toute résiliation ou modification de ces polices. Un Sous-bail sans assurance pourrait être une cause de résiliation immédiate du Sous-bail.

7.5 Assurance – Travaux d'Amélioration ou d'Entretien et de Réparations

Exiger des entrepreneurs généraux, sous-traitants ou hommes de métier dont le Sous-locataire retient les services pour exécuter des Travaux d'Amélioration ou d'Entretien et de Réparations dans ou sur les Lieux sous-loués ou l'Équipement sous-loué, avant de commencer tout travail ou toute réparation, la preuve qu'ils ont la couverture d'assurance appropriée pour le travail à entreprendre.

7.6 Propreté des Lieux sous-loués

À ses frais, garder en tout temps les Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué en bon état de propreté et rangé et, plus particulièrement, enlever promptement tous déchets et ordures des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué.

7.7 Intervention d'urgence

Prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les situations d'urgences. Le Sous-locataire devra mettre en place des procédures d'urgence, qu'il appliquera, et devra prendre les mesures appropriées en cas d'urgence.

7.8 Protection des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué

Prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des Lieux sous loués et de l'Équipement sous-loué.

7.9 Situations dangereuses

Informer sans délai l'Administration portuaire de toute situation dangereuse qui existe dans les Lieux sous-loués, à l'égard de l'Équipement sous-loué ou des Améliorations et ériger, sans délai, des barrières ou prendre les autres mesures qui s'imposent lorsqu'une situation dangereuse survient dans les Lieux sous-loués.

7.10 Avis de poursuites potentielles ou d'activité judiciaire

Aviser sans délai l'Administration portuaire dans les cas où les Lieux sous-loués ou l'Équipement sous-loué font l'objet d'éventuelles poursuites ou d'une action en justice.

7.11 Améliorations apportées par le Sous-locataire

Présenter toutes les améliorations recommandées à l'Administration portuaire et recevoir l'approbation écrite de l'Administration portuaire et de Pêches et Océans Canada avant le début de ces améliorations.

Article 8

Obligations de l'administration portuaire

8. Responsabilité de l'Administration portuaire en matière de réparations des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué conformément à l'article 7.

8.1 Réparations des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué

Maintenir les Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué en bon état, à l'exception des Améliorations appartenant au Sous-locataire décrites à l'ANNEXE "D", et de l'Entretien et des Réparations associés décrits à l'ANNEXE "C". L'Administration portuaire doit effectuer les réparations raisonnablement nécessaires résultant de l'usure normale et/ou de tout cas de Force majeure des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué. Cette responsabilité est assortie de la condition que l'Administration portuaire ne soit responsable que des réparations qu'elle juge nécessaires, à son absolue discrétion, et à un moment où elle dispose de fonds pour de telles réparations.

À cette fin, l'Administration portuaire, ses membres, ses employés, représentants, mandataires et/ou agents ont accès aux Lieux sous-loués et à la zone où se trouve l'Équipement sous-loué afin d'effectuer les réparations, et cela ne constitue pas une éviction totale ou partielle du Sous-locataire. L'Administration portuaire n'est pas responsable des dommages causés aux biens du Sous-locataire.

Article 9

Améliorations

9.1 Le Sous-locataire peut, à ses frais, construire ou installer des Améliorations dans les Lieux sous-loués ou sur ceux-ci moyennant l'approbation préalable par écrit de l'Administration portuaire et de Pêches et Océans Canada. Le Sous-locataire peut également apporter des Améliorations à l'Équipement sous-loué, moyennant l'approbation préalable par écrit de l'Administration portuaire et de Pêches et Océans Canada.

9.2 À cet effet, le Sous-locataire devra fournir à l'Administration portuaire, à ses frais, préalablement au début des travaux, une description écrite du projet indiquant les Améliorations envisagées; plus particulièrement dans le cas d'Améliorations à l'égard des Lieux sous-loués à la demande de l'Administration portuaire, le Sous-locataire devra également fournir un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre ou d'autres documents acceptés par l'Administration portuaire décrivant et montrant lesdites Améliorations à être érigées sur ou dans les Lieux sous-loués ou relativement à l'Équipement sous-loué.

9.3 Les Parties conviennent que le Sous-locataire sera le propriétaire de toutes les Améliorations érigées sur ou dans les Lieux sous-loués ou relativement à l'Équipement sous-loué dont il a la propriété, étant donné qu'elles ne sont pas permanentes par nature.

9.4 Le Sous-locataire assumera tous les risques et toutes les dépenses, notamment, les frais de construction et de modification, la formation requise, les assurances, les permis et les inspections relatifs aux Améliorations qu'il a effectuées dans ou sur les Lieux sous-loués ou relativement à l'Équipement sous-loué.

9.5 Le Sous-locataire veillera, à ses propres frais, à ce que les Améliorations qui lui appartiennent sur les Lieux sous-loués et relativement à l'Équipement sous-loué soient toujours maintenues en bon état, soient bien entretenues, sécuritaires et conformes aux normes applicables en matière de construction et d'ingénierie et, par conséquent, il effectuera tous les travaux nécessaires et paiera tous les frais nécessaires à cette fin. Le Sous-locataire devra obtenir tous les permis nécessaires, ou autres approbations applicables en ce qui concerne les Améliorations ou les travaux entrepris.

9.6 À défaut d'entente contraire entre les Parties, à l'expiration ou à la résiliation du présent Sous-bail, le Sous-locataire enlève à ses frais les Améliorations qu'il a apportées aux Lieux sous-loués ou à l'Équipement sous-loué pendant la durée du présent Sous-bail et remettra ceux-ci dans leur état initial. Advenant le cas où le Sous-locataire omette d'enlever ces Améliorations dans les trente (30) jours suivant un avis écrit de l'Administration portuaire à le Sous-locataire à cette fin, l'Administration portuaire pourra alors exercer l'une ou l'autre des options suivantes :

1. enlever et disposer des Améliorations se trouvant dans ou sur les Lieux sous loués ou de celles apportées à l'Équipement sous-loué et remettre ceux-ci dans leur état initial aux frais du Sous-locataire ;
2. prendre possession des Améliorations, les droits de propriété y afférents lui étant transférés sans qu'aucune indemnité ne soit payable au Sous-locataire.

9.7 Les Parties reconnaissent que les Améliorations apportées par le Sous-locataire aux Lieux sous-loués et à l'Équipement sous-loué avant l'expiration du présent Sous-bail et approuvées par l'Administration portuaire sont décrites à l'ANNEXE « D », qui a été signée par les Parties.

Article 10

Comptabilité et vérification

10. Le Sous-locataire étant une entité indépendante de l'Administration portuaire, celui ci n'est tenue à aucune obligation en matière de comptabilité ou de vérification.

Article 11

Protection de l'environnement

11.1 Le Sous-locataire s'engage à respecter toutes les lois environnementales fédérales, y compris les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement applicables aux Lieux sous-loués, de même que les dispositions législatives et réglementaires et les règles et directives en matière d'environnement provinciaux, territoriaux et municipaux s'appliquant aux Lieux sous-loués et à l'Équipement sous-loué.

11.2 L'Administration portuaire doit partager avec le Sous-locataire ses meilleures pratiques de gestion environnementale pour les Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué.

11.3 Le Sous-locataire doit suivre les meilleures pratiques de gestion environnementale et respecter le plan de gestion environnementale (PGE) pour les Lieux sous-loués et l'équipement sous-loué.

11.4 Le Sous-locataire convient d'informer sans délai l'Administration portuaire dès qu'il apprend l'existence d'un Rejet de Contaminants dans les Lieux sous-loués, ou qui touche l'Équipement sous-loué ou les Améliorations, et de suivre le PGE. Dès que le Sous-locataire apprend l'existence d'un Rejet de Contaminants, il collabore avec l'Administration portuaire et toute autre entité gouvernementale pour l'aider à déterminer la source ou la cause du Rejet de Contaminants.

11.5 Le Sous-locataire accepte de nettoyer, à ses frais, et conformément aux règlementations fédérale, provinciale et municipale applicables, toute partie ou totalité des Lieux Sous-loués ou de l'Équipement sous-loué qui a été contaminé par un Rejet de Contaminants résultant d'un acte du Sous-locataire pendant la Durée du présent Sous-Bail, dès qu'il a connaissance de ce Rejet de Contaminants.

11.6 Le Sous-locataire érigera des Améliorations de telle sorte que l'écoulement des eaux de ruissellement ait lieu d'une façon que l'Administration portuaire juge acceptable.

11.7 L'Administration portuaire reconnaît que le Sous-locataire n'est responsable d'aucune contamination environnementale des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué survenue avant la signature du présent Sous-bail.

11.8 Le Sous-locataire devra s'assurer que l'utilisation des Lieux sous-loués et de l'Équipement sous-loué est compatible avec leur condition environnementale.

Article 12

Accès

12. Les membres, employés, représentants, mandataires et agents de l'Administration portuaire auront, en tout temps, un droit d'accès libre et entier auxdits Lieux sous-loués et à l'Équipement sous-loué ou à une partie de ceux-ci pour en vérifier l'état. Ce droit d'accès devra être exercé de manière raisonnable.

Article 13

Cession – sous-bail

13. Le Sous-locataire ne peut céder les droits que lui confère le présent Sous-bail, ni sous-louer à son tour la totalité ou une partie desdits Lieux sous-loués ou de l'Équipement sous-loué ni accorder une licence, un privilège, une servitude ou autre droit grevant de quelque façon que ce soit lesdits Lieux sous-loués ou l'Équipement sous-loué sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de l'Administration portuaire et de Pêches et Océans Canada selon les termes et conditions qui peuvent être stipulés par l'Administration portuaire et Pêches et Océans Canada.

Article 14

Hypothèque

14. Le Sous-locataire accepte par les présentes à ne pas grever d'une hypothèque aucune partie des Lieux sous-loués et l'Équipement sous-loué.

Article 15

Respect des lois et des règlements

15. Le Sous-locataire s'engage à respecter et à se conformer à toute loi, règle, et règlement du Canada, des provinces et des territoires, ainsi qu'aux règlements municipaux qui s'appliquent au présent Sous-bail, y compris toute règle, toute procédure et toute politique ou règlement établi par l'Administration portuaire.

Article 16

Nuisance et troubles de jouissance

16. Le sous-locataire devra faire de son mieux pour ne pas causer ou permettre tout acte qui constitue ou pourrait constituer une perturbation ou une nuisance quelconque, préjudiciable ou susceptible de nuire à la jouissance des Lieux sous-loués ou relativement à l'Équipement sous-loué ou aux Améliorations ou de toute autre personne affectée.

Article 17

Indemnisation – responsabilité

17. Pendant la Durée du présent Sous-bail, le Sous-locataire doit indemniser et dégager de toute responsabilité Pêches et Océans Canada, l'Administration portuaire, ses membres, employés, représentants, mandataires et/ou agents l'égard des réclamations, pénalités et actions de quelque nature que ce soit découlant des actes du Sous-locataire, de ses membres, employés, représentants, mandataires et/ou agents ou de toute autre personne autorisée par le Sous-locataire à utiliser les Lieux sous-loués ou à utiliser l'Équipement sous-loué ayant causé un préjudice à une personne, y compris l'Administration portuaire, ses membres, employés, représentants, mandataires et/ou agents ayant endommagé un bien, en raison de la faute, de la négligence ou l'omission de la part du Sous-locataire, de ses membres, employés, représentants, mandataires et/ou agents ou de toute autre personne autorisée par le Sous-locataire à utiliser les Lieux sous-loués ou à utiliser l'Équipement sous-loué ou les Améliorations.

17.1 Le Sous-locataire doit prendre la défense de l'Administration portuaire, de ses membres, employés, représentants, mandataires et/ou agents dans le cadre des poursuites intentées contre eux et liées au présent Sous­bail, à l'exercice des droits prévus aux présentes, à l'occupation, à la construction, à la modification ou à la démolition des Lieux sous-loués, aux réparations qui y sont effectuées ou à l'utilisation de l'Équipement sous­loué. Cette obligation continue de s'appliquer à l'expiration du présent Sous­bail ou à l'expiration du dernier renouvellement de celui-ci si la cause ou l'activité faisant l'objet de la poursuite est liée à un acte commis par le Sous-Locataire, ses membres, employés, représentants, mandataires et/ou agents ou toute autre personne autorisée par le Sous-Locataire à utiliser les Lieux sous-loués ou l'Équipement sous­loué avant l'expiration du présent Sous­bail ou du renouvellement.

17.2 Le Sous-locataire ne peut présenter aucune réclamation à l'Administration portuaire en cas de perte, de dommage ou de préjudice de quelque nature que ce soit, causé d'une quelconque manière en lien avec le présent Sous­bail, à toute personne se trouvant sur les Lieux sous-loués ou à tout bien, meuble ou immeuble, apporté ou installé sur les Lieux sous-loués, à moins que le dommage ou le préjudice soit attribuable à la négligence d'un représentant du gouvernement, d'un employé ou d'un représentant de l'Administration portuaire dans le cadre de ses fonctions ou de son emploi.

Article 18

Règlement des différends

18. En cas de différend, de conflit, de réclamation ou de controverse (ci-après dénommé « Différend ») concernant le présent Sous-bail, les Parties feront tout leur possible pour régler ce Différend par la négociation ou la médiation. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le Différend dans un délai de trente (30) jours ou dans un délai plus long convenu d'un commun accord, l'une ou l'autre des Parties peut soumettre le Différend à l'arbitrage conformément à la Loi sur l'arbitrage commercial. Les Parties conviennent de tenir des audiences d'arbitrage à [insérer le nom de la ville et de la province où l'audience d'arbitrage aura lieu].

Article 19

Résiliation

19.1 Le présent Sous-bail peut être résilié en tout temps par l'Administration portuaire, sur préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, signé par l'Administration portuaire et délivré à le Sous-locataire ou à l'un de ses représentants, ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse indiquée à l'Article 21. L'Administration portuaire ne sera pas responsable envers le Sous-locataire, ses membres, employés, représentants, mandataires et/ou agents ou ses utilisateurs des dommages ou des pertes occasionnés par la résiliation du Sous-bail.

19.2 Le présent Sous-bail peut être résilié en tout temps par le Sous-locataire, sur préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, signé par le Sous-locataire et délivré à l'Administration portuaire ou à l'un de ses représentants, ou envoyé par courrier recommandé.

Article 20

Defauts

20. Si au cours de la Durée du présent Sous-bail et de son renouvellement :

1. le Sous-locataire omet de payer une somme exigible en vertu de l'article intitulé LOYER, ou toute autre somme exigible en vertu du présent Sous-bail dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle le paiement est exigible ;
2. le Sous-locataire omet de remédier à tout manquement pour remplir ses obligations prévues dans le présent Sous-bail dans les trente (30) jours ou dans un délai raisonnable, adapté à la nature du manquement indiqué dans l'avis écrit de l'Administration portuaire envoyé au Sous-locataire ;
3. le Sous-locataire utilise ou permet à quiconque d'utiliser les Lieux sous-loués ou l'Équipement sous-loué ou les Améliorations à des fins autres que les activités qui peuvent être raisonnablement associées à celles d'un port, y compris les activités de développement économique, sans le consentement écrit de l'Administration portuaire ;
4. le Sous-locataire devient insolvable ou se prévaut de toute loi relative à l'insolvabilité, ou fait l'objet de procédures en vertu d'une telle loi ;
5. des mesures sont prises demandant la liquidation ou la dissolution du Sous-locataire ;
6. un séquestre, un fiduciaire, un gardien ou tout autre personne détenant officiellement des pouvoirs similaires est nommé relativement aux biens situés sur les Lieux sous-loués, à l'entreprise du Sous-locataire ou à l'adresse du Sous-locataire lui-même; ou
7. le Sous-locataire a fait de fausses déclarations à l'Administration portuaire en rapport avec le présent Sous-bail

alors le Sous-locataire sera immédiatement réputé comme étant en défaut et, l'Administration portuaire aura le droit, à son entière discrétion, , sans obligation de sa part de donner un avis au Sous-locataire ou de la mettre en demeure, d'exercer l'une ou l'autre des options suivantes, lesquelles sont cumulatives, dans l'ordre suivant :

1. L'Administration portuaire peut prendre des mesures pour corriger ou tenter de corriger, aux frais du Sous-locataire, tout cas de défaut du Sous-locataire prévu au présent Sous-bail et sans aucune responsabilité à l'égard du Sous-locataire pour tout préjudice qui pourrait être causé au Sous-locataire. L'Administration portuaire peut, à cette fin, avoir accès aux Lieux sous-loués et à l'Équipement sous-loué.
2. L'Administration portuaire a le droit de résilier le présent Sous-bail, sur avis écrit au Sous-locataire à cet effet; le Sous-locataire ne pouvant alors plus remédier au(x) défaut(s) en cause, le tout sans aucune responsabilité de la part de l'Administration portuaire pour tout dommage quelconque subi ou que pourrait subir le Sous-locataire, ses employés, membres et usagers.

Indépendamment de l'option choisie par l'Administration portuaire, cette dernière conservera, en tout temps, le droit de réclamer du Sous-locataire des dommages-intérêts relativement au défaut qui lui est reproché, ainsi que les frais y afférents que l'Administration portuaire a engagés en raison de ce manquement.

Article 21

Avis

21. Tout avis donné en application du présent Sous-bail doit être écrit et livré en mains propres, par messager, courrier recommandé, courrier électronique ou transmis par télécopieur et, sauf avis à l'effet contraire, il doit être adressé de la façon suivante :

21.1 À l'Administration portuaire :

21.2 Du Sous-locataire :

21.3 L'avis transmis par courrier recommandé est réputé parvenir à son destinataire au moment où celui-ci en accuse réception. L'avis transmis par télécopieur, courrier électronique ou par messager ou livré en mains propres, durant les heures de bureau, est réputé lui parvenir le jour ouvrable suivant (ou le lendemain, si sa transmission a lieu après les heures de bureau).

21.4 Si les Parties veulent modifier leur adresse, elles doivent en informer l'autre Partie au moyen d'un avis écrit.

Article 22

Dispositions générales

22.1 Députés

Aucun député de la Chambre des communes ne peut détenir un intérêt dans le présent Sous-bail ou en tirer un avantage.

22.2 Titulaire d'une charge publique

Tout ancien titulaire d'une charge publique qui ne se conforme pas aux dispositions relatives à l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peut tirer un avantage direct du présent Sous-bail.

22.3 Maintien des droits de l'Administration portuaire et des obligations du Sous-locataire

Les droits et les obligations de l'Administration portuaire et du Sous-locataire prévus aux paragraphes 12 et 20 continuent après l'expiration ou la résiliation du présent Sous-bail.

22.4 Modifications

Les modifications apportées au présent Sous-bail ne lient l'Administration portuaire ou le Sous-locataire que si elles sont faites par écrit et portent la signature de chacun d'eux.

22.5 Enregistrement

Dans le cas où le présent Sous-bail est enregistré au bureau d'enregistrement immobilier compétent, le Sous-locataire paiera tous les frais applicables, ainsi que les frais de copies pour l'Administration portuaire. Le Sous-locataire se charge également des frais de radiation du présent Sous-bail à l'expiration de celui-ci.

22.6 Arrérages

Lorsque le Sous-locataire doit un montant à l'Administration portuaire, des intérêts calculés et composés mensuellement au taux bancaire moyen plus trois pour cent (3 %) sont payables à l'égard de ce montant et s'accumulent pendant la période commençant à la date où le montant est exigible et prenant fin la veille du jour où l'Administration portuaire reçoit le montant, ou les intérêts sont calculés selon toute autre méthode actuellement en vigueur en vertu du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96-188).

22.7 Renonciation à un droit

Aucune renonciation, quittance ou modification relative à quelque condition ou obligation prévue à ce Sous-bail de la part de l'Administration portuaire ne sera valide à moins qu'une telle renonciation, quittance ou modification ne soit par écrit et signée par les deux Parties. Le défaut d'une Partie d'exiger l'exécution de tout engagement, obligation ou condition mentionné aux termes du présent Sous-bail ou le non-exercice d'un droit qu'il confère ne doit pas être considéré comme une renonciation à celui-ci.

22.8 Force majeure

Ni l'Administration portuaire ni le Sous-locataire ne sera réputé être en défaut de remplir quelque obligation prévue dans le présent Sous-bail si ce défaut découle d'une Force majeure. Tout délai pour l'accomplissement de cette obligation sera prolongé d'autant.

22.9 Transmission des droits

Le présent Sous-bail s'applique au bénéfice des Parties, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit et les lie.

22.10 Vice de titre

Le Sous-locataire dégage l'Administration portuaire de toute responsabilité concernant un vice de titre. Il reconnaît n'avoir aucun recours contre l'Administration portuaire si le titre de cette dernière afférent aux Lieux sous-loués ou à l'Équipement sous-loué est irrégulier ou si le présent Sous-bail est rendu inopérant en raison de l'irrégularité du titre.

22.11 Contreparties; exécution électronique

Les Parties conviennent d'utiliser des procédés technologiques pour signer le présent accord. Les Parties reconnaissent en outre qu'en signant et en envoyant cet accord par voie électronique, elles sont liées par les termes de l'accord, et reconnaissent qu'il leur est opposable, avec les mêmes obligations légales et contractuelles que si les Parties avaient signé cet accord à la main sur une version papier.

22.12 Avis juridique indépendant

Le Sous-locataire déclare par les présentes qu'il a eu l'occasion de recevoir un avis juridique indépendant ou qu'il a eu l'occasion de solliciter un avis juridique indépendant.

En foi de quoi les parties ont signé le présent Sous-bail, en deux (2) exemplaires, comme suit :

L'Administration portuaire **, par son représentant, à *, province de *, ce * e jour de * deux mille * (* * 20**).

Administration portuaire **.

(Insérer le nom du Sous-locataire), par son représentant, à *, province de *, ce * e jour de * deux mille * (* * 20**).