Foire aux questions – Assurance responsabilité civile

Tout événement en dehors des activités quotidiennes normales se déroulant sur les sites gérés par l'AP doit être signalé au courtier d'assurance. L'AP doit remplir le formulaire relatif aux événements spéciaux et le transmettre à leur contact des Ports pour petits bateaux (PPB), qui fournira celui-ci à l'administration centrale de PPB avant que l'événement n'ait lieu (festivals, réunions, festivités, etc.). L'administration centrale des PPB fera suivre les renseignements concernant l'événement spécial se déroulant sur la propriété de l'AP au courtier d'assurance, qui les examinera et indiquera si une assurance supplémentaire est nécessaire.

Oui, une telle mesure est fortement recommandée. Le personnel des AP et des PPB doit être informé de toute activité commerciale, passation de marchés ou événement qui a lieu sur les sites des PPB. L’AP doit demander une preuve d’assurance responsabilité civile (ARC) aux organisateurs de l’événement. Le certificat d'ARC doit étendre le statut d'assuré additionnel à l’AP et à Pêches et Océans Canada, et comprendre une disposition selon laquelle un préavis de 30 jours doit être fourni avant l’annulation d’une police. En cas d’annulation, cet avis doit être donné par l’assureur du tiers à l’AP et aux PPB avant la tenue de l’événement. On recommande aux AP de mettre en place un contrat ou une licence d’utilisation avec le tiers mentionnant cette exigence d’assurance. Pour plus d’information, veuillez consulter la procédure détaillée pour événements spéciaux ainsi que les formulaires correspondants qui sont disponibles sur le site web des PPB à l’adresse suivante : https://www.dfo-mpo.gc.ca/sch-ppb/toolbox-boiteaoutils/insurance-assurance/index-fra.html.

Oui, la police d'assurance responsabilité civile protégera l'AP si une réclamation est déposée contre elle. La police s'appliquera en complément de la protection de première ligne offerte par la police d'assurance de l'organisation extérieure. L'AP doit recevoir les certificats d'assurance appropriés de toute organisation extérieure autorisée à exercer des activités, commerciales ou autres, sur la propriété de l'AP avant l'événement.

Non. Cette police ne s'applique qu'aux réclamations pour dommages à des tiers. L'AP doit souscrire une assurance distincte pour protéger ses biens contre des dommages.

Oui, si cette personne a procédé au déplacement dans le cadre de ses fonctions au port.

Non, les entrepreneurs doivent souscrire à leur propre police d’assurance responsabilité civile. L’AP devrait demander une preuve d’assurance responsabilité civile (ARC) aux entrepreneurs. Le certificat d'ARC doit étendre le statut d'assuré additionnel à l’AP et à Pêches et Océans Canada, et comprendre une disposition selon laquelle un préavis de 30 jours doit être fourni avant l’annulation d’une police. En cas d’annulation, cet avis doit être donné par l’assureur du tiers à l’AP et aux PPB avant la tenue de l’événement.

Non, les bateaux de pêche commerciale doivent être assurés par leur propriétaire respectif. La police d'assurance responsabilité civile ne couvrira les demandes d'indemnisation contre l'AP pour les dommages causés aux bateaux de pêche commerciale de tiers que si le navire était sous la garde ou le contrôle de l'AP et que celle-ci est jugée responsable.

Si les employés, les bénévoles, les administrateurs ou les officiers ne sont pas en service dans le port et agissent comme une entité juridique distincte, alors la police d'assurance doit prévoir cette couverture. Toutefois, tous les navires doivent être assurés par leur propriétaire respectif. La police d'assurance responsabilité civile ne couvrira les demandes d'indemnisation contre l'AP pour les dommages causés aux navires de tiers découlant d'actes ou de l'absence d'actes que si le navire était autrement sous la garde ou le contrôle de l'AP et que celle-ci est jugée responsable. Alors la police devrait s'appliquer.

L'AP est couverte contre les réclamations découlant d'incidents provenant de ses activités. L'échouement devrait être dû à la négligence de l'AP pour que la politique s'applique.

Oui, mais seulement sous certaines conditions. Cette assurance exclut les blessures corporelles ou la perte ou dommages matériels, y compris la perte d'usage de ceux-ci, causés directement par des infiltrations dans l'air, le sol, l'eau ou par d'autres biens, ou par la pollution ou la contamination de ceux-ci, quelle qu'en soit la cause ou la façon dont ils sont survenus. Cette assurance exclut également toute responsabilité concernant l'élimination ou le déversement de matières ou substances de rebut. Les termes « perte », « dommage » ou « perte d'usage », tels qu'ils sont utilisés dans la présente police d'assurance relativement au mot « biens », s'entends notamment de ce qui suit :

1. les coûts engendrés pour contenir, évaluer, surveiller, contrôler, enlever, neutraliser ou nettoyer toute infiltration ou substance infiltrée, polluante ou contaminante;
2. la perte ou les dommages ou la perte d'usage de ceux-ci résultant, directement ou indirectement d'activités de l'administration portuaire sous la surface;
3. l'enlèvement de pétrole, de gaz ou d'une autre substance sous la surface, ou les pertes ou dommages en résultant.

L'exclusion de l'infiltration et de la pollution ne s'applique pas lorsque l'infiltration ou la pollution ou la contamination :

1. était accidentelle et n'était ni prévue ni voulue par l'administration portuaire; 
2. est détectée dans les soixante-douze (72) heures suivant le début de l'infiltration, de la pollution ou de la contamination;
3. est signalée à l'assureur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa découverte.

Dans la mesure où les points 1, 2 et 3 ci-dessus sont respectés, les éléments a), b) et c) ci-dessus sont couverts par la présente police d'assurance, y compris les blessures corporelles ou la perte, les dommages ou la perte d'usage de biens causés directement par l'infiltration, la pollution ou la contamination dans l'air, dans ou sur le sol ou dans l'eau.

La police d'assurance responsabilité civile couvrira les frais de défense en cas de poursuite découlant de cet événement, sous réserve des limites et des conditions établies dans la police d'assurance. Les biens des tiers seraient couverts par la police d'assurance responsabilité civile si l'AP est reconnue responsable et que la cause découle d'un risque couvert. 

L'AP sera couverte par l'assurance responsabilité civile dans la mesure où l'installation des bouées est considérée comme faisant partie de ses activités quotidiennes normales.

Les activités quotidiennes comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :

• expliquer les règles portuaires et politiques et la structure tarifaire aux usagers des installations portuaires;
• contrôler les aires de stationnement;
• veiller à ce que les déchets et les huiles usées soient éliminés dans les récipients appropriés;
• s'assurer que les installations soient dégagés d'objets personnels et d'engins additionnels;
• veiller à ce que les usagers respectent les instructions de fonctionnement et les restrictions quant à l'utilisation du matériel;
• rendre compte par écrit et de façon détaillée de tous les incidents (incendies, dommage à la propriété, etc.).

Non, cette police ne couvre pas la responsabilité civile des bénévoles et des membres du conseil d'administration qui découle d'« actes répréhensibles » (p. ex. manquement au devoir, négligence, erreur, déclaration erronée ou trompeuse, ou omission dans la gestion de l'AP). Il faut souscrire à une assurance distincte à cet effet. La Corporation des administrations portuaires (CAP) (une société incorporée en vertu de la loi fédérale travaillant pour les administrations portuaires) offrent aux bénévoles et membres du conseil d'administration une assurance responsabilité civile optionnelle ainsi qu'une assurance décès et mutilation accidentels, et blessures corporelles. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec la CAP à l'adresse courriel duplessis.management@gmail.com ou téléphonez au 1-506-625-4556.

Non, car il ne s'agit pas d'une assurance collective contre les accidents. La CAP offre aux bénévoles et membres du conseil d'administration une assurance responsabilité civile optionnelle ainsi qu'une assurance décès et mutilation accidentels, et blessures corporelles. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec la CAP à l'adresse courriel duplessis.management@gmail.com ou téléphonez au 1-506-625-4556.

Non, une protection distincte est requise. La CAP offre aux bénévoles et membres du conseil d'administration une assurance responsabilité civile optionnelle ainsi qu'une assurance décès et mutilation accidentels, et blessures corporelles. Ces polices excluent les employés des AP. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec la CAP à l'adresse courriel duplessis.management@gmail.com ou téléphonez au 1-506-625-4556.

Les employés des AP ne sont pas couverts sous ces polices d'assurances. Si un individu se blesse dans l'exercice de ses fonctions d'employé de l'AP, il peut possiblement bénéficier d'une indemnisation provenant d'un régime provincial d'accidents du travail.

Un bénévole, défini comme une personne qui offre ses services à l'AP volontairement et sans rémunération et qui n'est pas un représentant élu, peut avoir droit à un remboursement des frais médicaux pour les blessures corporelles causées par un accident survenu dans le cadre de son travail pour l'AP. La police d'assurance responsabilité civile couvrira les coûts liés à l'enquête sur l'incident et les frais de défense en cas de poursuite intentée contre l'AP. L'objet de l'assurance et les exclusions relatives aux frais médicaux se trouvent dans la police actuelle à la « Section C : Clause de remboursement des frais médicaux ».

Si l'AP connaît l'existence d'un danger sur sa propriété, elle doit faire le nécessaire pour corriger la situation. À la suite d'une demande d'indemnisation, l'assureur peut également faire des recommandations pour l'amélioration d'un site et informer l'AP qu'il pourrait revoir sa position concernant l'ensemble du compte si elle ne donne pas suite à la recommandation. Si des recommandations sont faites et ne sont pas mises en œuvre, une demande d'indemnisation peut être refusée ou le coût de la couverture pourrait augmenter. Il est peu probable que cela se produise sans que des problèmes de demandes d'indemnisation répétées soient attribués à une AP en particulier.

Des modifications ont été apportées à la politique d'assurance responsabilité civile des AP. La société d'assurance Continental Casualty Company (C N A) a confirmé qu'à partir du 21 septembre 2020 les franchises ne sont plus perçues.

Non. Les AP qui ont des questions doivent communiquer avec leur contact des PPB. Si ce contact des PPB n’est pas en mesure de répondre à la question, il demande l’aide de l’administration centrale des PPB. Si l’administration centrale des PPB n’a pas la réponse, la question est transmise au courtier d’assurance. Lorsqu’une réponse est reçue, l’administration centrale des PPB en informe le contact des PPB qui en informe alors l’AP.