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Instruction du gouverneur en conseil à l’intention du sous-ministre de Pêches et Océans : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités - Rapport annuel 2020

Table des matières

Contexte

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après la « loi »), qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2019, autorise le gouverneur en conseil à donner des instructions aux administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux qui exercent des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu’il existe un risque sérieux de mauvais traitementsNote de bas de page 1.

Le 4 septembre 2019, le gouverneur en conseil a remis au sous-ministre de Pêches et Océans les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après les instructions). Les instructions concernent la demande et la communication de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère, ainsi que l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère. En vertu de la loi, le sous-ministre met à la disposition du public les instructions.

Introduction

La loi exige que le sous-ministre présente un rapport à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (la ministre) avant le 1er mars de chaque année relativement à la mise en œuvre des instructions au cours de l’année civile précédente. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Pratiques visant la mise en commun des renseignements

Comme il est entouré de trois océans, le Canada doit collaborer et entretenir de bonnes relations avec ses partenaires étrangers pour gérer les ressources océaniques communes. Les efforts diplomatiques ont permis au Canada de conclure avec plusieurs États des ententes et des accords officiels et non officiels portant sur les pêches, les océans et des enjeux scientifiques.

La Garde côtière canadienne (ci-après la Garde côtière) participe à des activités internationales d’échange d’information liées à ses missions de base de sécurité maritime, de recherche et de sauvetage maritimes, d’intervention environnementale, d’entretien des aides à la navigation et des voies de navigation, et de déglaçage. La Garde côtière appuie également les partenaires de la sécurité maritime et de l’application de la loi en fournissant des navires et des hélicoptères, des renseignements sur la surveillance électronique des navires et une expertise prenant la forme d’une sensibilisation au domaine maritime. Par exemple, la Garde côtière participe à des protocoles d’échange d’information stratégique avec des partenaires nationaux et internationaux, comme le gouvernement des États-Unis, par l’entremise du Protocole d’intervention en cas d’incident maritime (PIEM)/Maritime Operational Threat Response (MOTR) (MOTR), et du programme des centres des opérations de la sûreté maritime (COSM) en vertu du Protocole d’entente.

La Direction de la conservation et de la protection du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (ci-après le Ministère) est également représentée dans les COSM. Le Ministère participe également à des activités d’échange d’information sur les crimes liés à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), notamment en participant à des plateformes internationales comme le groupe de travail sur la criminalité liée à la pêche d’INTERPOL (GTCP) et en surveillant la conformité aux mesures de conservation et d’application de la loi de diverses organisations régionales de gestion des pêches, comme l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). L’échange de renseignements se fait également de façon bilatérale avec d’autres pays comme les États-Unis, la France et le Danemark.

Le mandat du ministère des Pêches et des Océans en matière de conservation et de protection consiste à encourager et à garantir le respect des lois, des règlements et des mesures de gestion mises en place pour assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada. Sur le plan international, ce mandat s’étend aux eaux situées en dehors des eaux de pêche canadiennes, qui bordent le territoire canadien, et aux eaux internationales dans lesquelles les intérêts canadiens sont touchés. En outre, en tant que pays pratiquant la pêche responsable, le Canada a un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration et le soutien des initiatives internationales liées à l’application des règles de pêche.

Afin de soutenir son mandat, le Ministère se concentre sur les engagements internationaux suivants :

  1. Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) – La principale priorité internationale du Ministère est de travailler au sein des ORGP pertinentes pour promouvoir et maintenir le respect des accords internationaux. À cette fin, le Ministère travaille avec les parties contractantes pour veiller à ce que les dispositions convenues en matière d’application de la loi soient équitables, efficaces et pratiques, et mettent clairement l’accent sur l’amélioration de la conformité (p. ex. Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest [OPANO] (en anglais seulement), Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord [CPAPN] (en anglais seulement), Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest [CPPCO] (en anglais seulement) et Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique [CICTA])
  2. Multilatéral et bilatéral – le Ministère collabore de façon stratégique avec des organisations internationales (Réseau international de contrôle, de suivi et de surveillance, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Forum des gardes côtières du Pacifique Nord) et des États (France, Danemark, États-Unis) pour faire progresser les objectifs internationaux du Canada en matière d’application de la loi. Cet engagement contribue aux efforts mondiaux de lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et de protection des ressources aquatiques et des écosystèmes importants pour le Canada

L’échange d’information liée à l’application de la loi par le Ministère est régi par des traités (Convention sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, Traité d’entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, Accord sur les mesures de l’État du port), des lois (Loi sur la protection des pêches côtières, Loi sur la protection des renseignements personnels) et des protocoles d’entente entre des organismes d’application de la loi (accord réciproque Canada-Groenland sur les systèmes de surveillance des navires, protocole d’entente Canada-Russie).

Le Ministère examine l’information à l’interne avant tout échange avec des entités étrangères afin d’évaluer les risques et de garantir le respect des cadres de gouvernance établis. Dans les cas de biens sensibles ou à haut risque, le Ministère fait appel à des experts internes et externes, comme ceux du ministère de la Justice et d’Affaires mondiales Canada. Bien qu’il n’existe pas de dépôt central rassemblant les renseignements échangés dans le cadre des divers engagements ministériels, le Ministère tient des dossiers sur tous les échanges, qu’ils soient effectués dans le cadre des processus officiels des ORGP ou suivis par des experts au sein de l’organisation.

Le Service national du renseignement sur les pêches (SNRP) du Ministère intervient sur la scène internationale, mais n’a pas encore commencé à partager les produits du renseignement avec les acteurs étatiques et non étatiques. Dans un avenir prévisible, on pense que le SNRP ne prendra pas part à des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères où il pourrait y avoir un risque important de mauvais traitements. Si une situation venait à indiquer le contraire, le Ministère est prêt à mettre en œuvre le cadre pour s’assurer que les protocoles et les réserves appropriés sont mis en place.

Le Ministère, de concert avec la Garde côtière, est représenté dans le programme des COSM, régi par le protocole d’entente des COSM, et soutient les partenaires de sécurité maritime et d’application de la loi ainsi que les objectifs connexes. Pour ce faire, il fournit des renseignements recueillis par le Réseau international de contrôle, de suivi et de surveillance (surveillance aérienne, surveillance des navires de patrouille, système de surveillance des navires) et une expertise en application de la loi.

Gouvernance opérationnelle

Comme l’exigent les instructions, le sous-ministre a mis en œuvre des mesures pour s’assurer que les décisions d’exercer des activités d’échange d’information lorsqu’il y a un risque important de mauvais traitements, ou d’utiliser des renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements, sont évaluées de façon appropriée et prises en fonction des meilleurs renseignements disponibles et du niveau approprié de responsabilisation. Les mesures que le sous-ministre a mises en œuvre comprennent une structure de gouvernance et de production de rapports, un comité d’examen interne (CEI) et un écran décisionnel qui, collectivement, garantissent la conformité aux instructions.

Politiques et procédures

En pratique, les instructions sont mises en œuvre par des fonctionnaires qui participent directement à des activités d’échange d’information avec des entités étrangères. Lorsque des renseignements sont communiqués à des entités étrangères ou reçus d’elles, ou lorsque des renseignements reçus d’une entité étrangère doivent être utilisés, le premier niveau d’évaluation a lieu lorsque le fonctionnaire du ministère communique ou reçoit les renseignements. En vertu des politiques et des procédures du Ministère, une affaire doit être envoyée au CEI si :

  • les fonctionnaires du Ministère déterminent qu’il existe un risque sérieux de mauvais traitements d’une personne par une entité étrangère et que le risque ne peut être atténué
  • les fonctionnaires du Ministère ne sont pas en mesure de déterminer s’il y a un risque sérieux de mauvais traitements ou sont incapables de déterminer des mesures suffisantes d’atténuation des risques

Le CEI est composé d’un certain nombre de hauts fonctionnaires du ministère qui ont pour mandat de veiller à ce que les affaires envoyées au CEI soient évaluées au cas par cas à l’aide des renseignements pertinents les plus récents pour prendre une décision éclairée par une évaluation complète et bien étayée des risques. Ce processus permet de déterminer quels sont les cas qui atteignent le seuil requis pour être soumis à la décision du sous-ministre. Les mesures et procédures du Ministère feront l’objet d’un examen périodique afin de s’assurer qu’elles demeurent pertinentes et qu’elles continuent d’atteindre l’objectif visé. Étant donné qu’aucun cas d’invocation des instructions en vertu de la loi n’a été signalé au cours de la dernière période d’examen, aucune modification n’a été apportée aux mesures et aux procédures du Ministère à ce jour.

Concertation interministérielle

Le Ministère continue de participer au Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER). Ce forum aide les ministères et organismes concernés par les instructions du gouverneur en conseil à établir des pratiques exemplaires pour mettre en œuvre efficacement les exigences des instructions, comme l’obligation de présenter un rapport annuel.

L’examen périodique des mesures et procédures du Ministère sera éclairé par la mobilisation continue des organismes d’examen, ainsi que par des consultations continues avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral, y compris par la participation au GCER.

Évaluation des risques de mauvais traitements (ERMT)

Le Ministère a tiré parti des évaluations des risques-pays d’Affaires mondiales Canada et tiendra compte de l’information fournie tant par des sources du gouvernement que par des organisations non gouvernementales. Les représentants du Ministère continueront d’évaluer les risques de mauvais traitement associés aux activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères en tenant compte de la probabilité que des mesures soient prises envers une personne ainsi que l’impact global possible desdites mesures. Cette approche permet de garantir que l’évaluation des risques se fait de façon uniforme dans tous les ministères et organismes fédéraux concernés par les instructions du gouverneur en conseil.

Cas de risques sérieux

La section suivante présente, par catégorie d’activités, les cas que le Ministère a déterminés comme présentant des risques importants de mauvais traitement en application des instructions pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 :

  1. Divulgation de renseignements
    Le Ministère n’a eu aucun cas.
  2. Demandes de renseignements
    Le Ministère n’a eu aucun cas.
  3. Utilisation des renseignements
    Le Ministère n’a eu aucun cas.

Annexe 1 : Écran de décision

Annex 1: Decision Screen
Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique composé de bulles reliées entre elles par des flèches. Le graphique décrit comment le secteur reçoit ou présente une demande et procède à l’examen et à l’analyse de l’activité de partage ou de réception de renseignement. Le graphique décrit également comment les acteurs de haut niveau examinent et analysent la situation et formule des recommandations à l’intention du sous-ministre, seulement lorsqu’il existe un risque important de mauvais traitement.

La bulle du haut contient le texte suivant: «Activité de partage ou de réception de renseignement». La première question posée est de savoir s'il existe un risque pour les droits de l'homme lié à l'activité de partage ou de réception d'informations. Le graphique indique que «Affaires mondiales Canada» fournit un profil de risque du pays afin de déterminer s'il existe un risque pour les droits de la personne. S'il n'y a pas de risque pour les droits de l'homme, les informations peuvent être communiquées ou reçues. S'il y a un risque pour les droits de l'homme, nous suivons la flèche jusqu'à la bulle en-dessous qui demande s'il existe un «risque substantiel de mauvais traitement d’une personne?». Le graphique indique que «la GRC, le SCRS, le GAC, TC, IRCC, etc.» déterminent sur le plan opérationnel s'il existe un risque important de mauvais traitements. Si la réponse à cette question est «Non», les informations peuvent être communiquées ou reçues. Si la réponse est «oui», l'information est transmise à un «comité de révision interne». Il y a une vérification des données en vrac du MPO et CCG. Ils effectuent une évaluation du protocole d’Accord du partage des données. L'information est ensuite transmise à la haute direction avant qu'une décision ne soit prise par le sous-ministre.

Annexe 2 : Structure de gouvernance

Annexe 2 : Structure de gouvernance
Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique en forme de pyramide qui décrit chaque niveau de la structure de gouvernance.

Le niveau du bas représente l’entité étrangère. Il y a une demande ou une divulgation de renseignements.

Le niveau au-dessus est représenté par le secteur qui reçoit ou présente la demande. Le secteur :

  • Fait le suivi des activités d’échange de renseignements menées avec des entités étrangères
  • Procède à l’évaluation initiale du risque de mauvais traitement
  • Décide de recevoir ou de diffuser les renseignements s’il n’existe aucun risque de mauvais traitement important

Le niveau au-dessus est représenté par le Comité d’examen interne. Membres permanents : DG de la Politiques et priorités stratégiques, Opérations de la Garde côtière, Conservation et protection, et Affaires internationales et intergouvernementales. Membres spéciaux experts de certains sujet précis (p. ex. du Secteur des sciences ou d’une région), au cas par cas. Un représentant du ministère de la Justice siégera au comité et fournira des conseils juridiques, au besoin. Le Comité d’examen interne :

  • Examine et évalue les dossiers dans le cadre desquels il existe un important risque de mauvais traitement et formule des recommandations à l’intention du SM
  • Cible toute obligation juridique ou tout traité associé à cette activité d’échange de renseignements et en tient compte dans le cadre de son examen

Le niveau au-dessus est représenté par la Haute direction :

  • La note de décision sur les cas à haut risque qui est transmise au SM doit être approuvée par un SMA de la Direction des politiques stratégiques et la haute direction des secteurs concernés
  • Dans les situations où des décisions doivent être prises en « temps réel », le SM recevra des renseignements de la haute direction de la Direction des politiques stratégiques et de tout autre secteur

Le niveau du haut est représenté par le Sous-Ministre :

  • Chaque fois le SM prend une décision, qui doit être transmise au ministre, au CPSNR et à l’OSSNR
  • Le SM doit soumettre un rapport annuel au ministre avant le 1er mars de chaque année. Le ministre doit fournir une copie de ce rapport au CPSNR et à l’OSSNR
  • Le SM doit mettre à la disposition du public une version non classifiée de ce rapport annuel
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