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Rapport annuel par le Ministre des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne concernant l'administration de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'année financière 2019–2020

Table des matières

Introduction

La Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique a été adoptée le 30 novembre 1983 en vue de faciliter le développement viable des pêches de l’Atlantique qui sont concurrentielles et privées par la restructuration des entreprises. Sous réserve de certaines conditions établies en vertu de cette loi, l'article 4 autorise le ministre des Pêches et des Océans à acquérir, détenir, céder les actions, obligations ou autres valeurs, ou les sûretés d'une entreprise de pêche, ou effectuer toute autre opération à leur égard. L'article autorise également le ministre à donner en gage, nantir ou grever les actions, obligations ou autres valeurs, ou les sûretés d'une entreprise, acquises ou détenues. L'article 5 autorise le ministre à consentir une contribution ou un prêt à une entreprise de pêche. Enfin, sous réserve de certaines conditions établies en vertu de cette loi, l'article 6 autorise le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, à garantir le remboursement, total ou partiel, du principal et des intérêts d'un prêt consenti à une entreprise de pêche.

Acquisition, mise en gage et cession d'actions en 2019–2020

Aucune action n'a été acquise, mise en gage ni cédée durant l'année financière 2019–2020.

Contributions

Pêches et Océans Canada a déboursé des contributions totalisant 383 080 $ à 224 bénéficiaires dans le cadre du Programme d'aide d'urgence liée aux conditions des glaces, conformément à l'article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique.

Pêches et Océans Canada fournit une aide financière, dans le cadre du Programme d'aide d'urgence liée aux conditions des glaces, aux pêcheurs admissibles des régions touchées de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec, qui n’ont pas pu pêcher ou avec des retards en raison des conditions des glaces dans leurs zones de pêche. Les demandeurs admissibles sont les pêcheurs qui ont établi et épuisé une demande de prestations d'assurance-emploi en fonction de leur activité de pêche en 2018, qui ne reçoivent ni n'ont droit à aucune prestation d'assurance-emploi et qui pêchent dans les ports des zones touchées par la glace.

Prêts

Aucun prêt n'a été accordé à une entreprise de pêche durant l'année financière 2019–2020.

Garanties

Aucune garantie de prêt n'a été accordée durant l'année financière 2019–2020.

Crédits

Aucun crédit n’a été ouvert durant l'année financière 2019–2020.

États financiers

Des états financiers vérifiés sont rendus publics annuellement.

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