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Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget 2021 ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser des Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisation.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépensés votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit illustre les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  2020-2021 Autorisations au 31 décembre 2020 2021-2022 Autorisations au 31 décembre 2021 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2020 Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2021 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 909 061 2 069 553 160 492 444 231 491 301 47 070
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 022 423 1 342 281 319 858 190 382 210 777 20 395
Crédit 10 – Subventions et contributions 995 164 1 261 757 266 593 48 087 341 501 293 414
Autorisations législatives 632 041 178 136 (453 905) 47 072 42 088 (4 984)
Total 4 558 689 4 851 727 293 038 729 772 1 085 667 355 895

État des autorisations votées et législatives

De 2020-2021 à 2021-2022, le total des autorisations budgétaires disponibles ont augmenté de 293,0 millions de dollars ou 6,4 %. Cela représente des augmentations de 319,9 millions de dollars au niveau du crédit 5, 266,6 millions de dollars au niveau du crédit 10 ainsi que 160,5 millions de dollars au niveau du crédit 1. Ceux-ci ont été contrebalancé par une diminutions de 453,9 millions de dollars prévus au niveau des autorisations législatives.

Les montants présentés dans ce tableau représentent la réalisation d’étapes essentielles de certains projets, des changements prévus aux profils de financement, ainsi que des écarts dus à la synchronisation des autorités votées par le Parlement. Par conséquent, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des réductions aux programmes.

Explication des changements
(2021-2022 comparativement à 2020-2021)
Changement
(milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Fonds destinés à mettre en oeuvre les nouveaux objectifs de conservation marine du Canada 71 684
Financement des conventions collectives signées 43 226
Fonds destinés à conserver les terres et les eaux douces du Canada, à protéger les espèces, à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à accroître lʼaccès à la nature 20 202
Financement pour le glissement de terrain à Big Bar 19 611
Financement pour les pêcheurs autonomes au Canada touchés par la COVID-19 14 233
Changement graduel dans le Report du budget de fonctionnement 10 055
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne (4 769)
L'arrivée à échéance des fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (12 000)
Autres ajustements ministériels (1 750)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 160 492
Crédit 5 - Dépenses en capital
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 209 159
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans 86 562
Financement pour le glissement de terrain à Big Bar 37 900
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 11 272
Fonds pour une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits 6 990
Changement graduel dans le Report du budget des dépenses en capital (18 125)
Changement au profil de financement pour renforcer la protection de l’environnement et répondre aux préoccupations soulevées par les groupes autochtones au sujet du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (19 225)
Autres ajustements ministériels 5 325
Total partiel - Dépenses en capital 319 858
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement pour les pêcheurs autonomes au Canada touchés par la COVID-19 119 805
Changement au profil de financement pour renforcer la protection de l’environnement et répondre aux préoccupations soulevées par les groupes autochtones au sujet du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 89 402
Fonds destinés à mettre en oeuvre les nouveaux objectifs de conservation marine du Canada 22 365
Fonds destinés à conserver les terres et les eaux douces du Canada, à protéger les espèces, à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à accroître lʼaccès à la nature 19 237
Financement pour les Programmes de fonds des pêches 8 678
Fonds destinés à prévenir les impacts des engins fantômes sur les espèces aquatiques en péril 8 049
Financement pour faire avancer la réconciliation concernant les questions aux droits ancestraux et aux pêches (8 597)
Autres ajustements ministériels 7 654
Total partiel - Subventions et contributions 266 593
Législatif
Paiements destinés à soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (468,929)
Autres ajustements ministériels 15 024
Total partiel - Autorisations législatives (453 905)
Autorisations Totales 293 038

Analyse des autorisations utilisées

Au troisième trimestre de 2021-2022, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 1 085,7 millions de dollars, comparativement à 729,8 millions de dollars pour le même trimestre en 2020-2021, soit une augmentation de 355,9 millions de dollars, ou 48,8 %.

Les autorisations utilisées à même le crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 47,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 10,6 % d’un exercice à l’autre. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation des dépenses en personnel, à des corrections dues à des revenus surévalués, à une consommation de carburant plus élevée ainsi qu’au calendrier des factures liées au glissement de terrain de Big Bar. Cette hausse est partiellement compensée par une différence dans la synchronisation des réaffectations de transactions financières entre les ministères.

Les autorisations utilisées à même le crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 20,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 10,7 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts de services d’ingénieurs-conseils pour divers navires de la Garde côtière canadienne. Elle est partiellement compensée par une diminution des coûts attribuable à l’achèvement de divers projets de Ports pour petits bateaux prévus dans le Budget 2018, ainsi que par une diminution des dépenses pour le projet de mise en œuvre de SAP.

Les autorisations utilisées à même le crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 293,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 610,2 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement attribuable à la signature de nouveaux accords de contribution visant à faire progresser la réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et des pêches.

Les autorisations législatives utilisées ont baissé de 5,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 10,6 %. Cette baisse est principalement attribuable au Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs, instauré conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L‘augmentation de 355,9 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au troisième trimestre de 2021-2022 par rapport au trimestre correspondant de 2020-2021 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté globalement de 28,7 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. L’augmentation concorde avec le financement supplémentaire accordé au Ministère, qui a augmenté son effectif pour livrer la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Au total, les dépenses relatives au transport et aux communications ont augmenté de 4,5 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cette hausse est principalement attribuable à la mise en œuvre des mises à niveau du réseau et à l’augmentation des frais de déplacement découlant de l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 au cours de ce trimestre.

Au total, les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 55,5 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cette augmentation est principalement attribuable à une hausse des coûts de services d’ingénieurs-conseils pour divers navires de la Garde côtière canadienne ainsi qu’au calendrier des factures liées au glissement de terrain de Big Bar.

Au total, les dépenses relatives aux réparations et à l’entretien ont augmenté de 55,5 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cet écart s’explique principalement par une codification incorrecte temporaire, compensée par la diminution des acquisitions de machines et d’équipements, et une correction devrait être apportée à temps pour la fermeture des livres en fin d’année.

Les dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté globalement de 16,2 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses en carburant résultant de la hausse des prix des produits de base ainsi qu’à une consommation accrue en raison de l’assouplissement des restrictions liées à la COVID-19 au cours de cette période.

Les dépenses relatives à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont baissé de 11,7 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. L’écart est principalement attribuable à l’achèvement de divers projets de Ports pour petits bateaux prévus dans le Budget 2018.

Les dépenses relatives à l’acquisition de machines et d’équipement ont diminué globalement de 59,2 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cet écart s’explique principalement par une codification incorrecte temporaire, compensée par l’augmentation des dépenses liées aux réparations et à l’entretien, et une correction devrait être apportée à temps pour la fermeture des livres en fin d’année.

Les dépenses relatives aux paiements de transfert ont augmenté globalement de 291,4 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cette augmentation est principalement attribuable à la signature de nouveaux accords de contribution visant à faire progresser la réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et des pêches.

Les dépenses associées aux autres subventions et paiements ont baissé globalement de 56,6 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. La diminution est majoritairement attribuable au calendrier de réaffectation des opérations financières entre les ministères.

Les ventes de biens et services ont diminué de 31,3 millions de dollars au troisième trimestre de 2021-2022, par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cette diminution est principalement attribuable à des corrections dues à des revenus surévalués dans notre système financier au cours d’un trimestre précédent.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoin des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque ministériel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques organisationnels stratégiques qui, s’ils ne sont pas traités, pourraient nuire à la réalisation du MPO-GCC de s’acquitter de son mandat et d’obtenir des résultats sous les responsabilités essentielles du Ministère. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2021-2022.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient déplacer aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, le MPO continue d’adapter ses stratégies d’atténuation pour s’aligner sur les directives actualisées en matière de santé publique. Les revenus et les dépenses du Ministère continue de se faire sentir, car la pandémie a nui à l’exécution en temps opportun des programmes nouveaux et existants. Comme nous sommes un ministère opérationnel et scientifique, une grande partie de notre personnel travaille sur place et continuera à le faire pendant la transition vers un environnement de travail Au-delà de la COVID. Dans la mesure où c’est faisable sur le plan opérationnel, l’établissement de modalités de travail hybrides est possible. Le MPO continuera à protéger la santé et la sécurité de ses employés et à fournir des services essentiels à la population canadienne, tout en respectant les directives et les recommandations des responsables et des experts de la santé publique.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2021-2022, le ministère a effectué la transition de son ancien système financier vers SAP, qui est conforme à la norme du gouvernement du Canada. Cette normalisation du système de rapports d'entreprise (ERP) simplifiera la production de rapports à l'échelle du gouvernement et assurera l'exactitude continue de l'information financière grâce à la consolidation de plusieurs systèmes de rapports en un seul.

Les changements au personnel suivants ont été faites depuis le dernier rapport publier :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :


Original signé par
_________________________
Timothy Sargent,
Sous-ministre

Original signé par
_________________________
Hugo Pagé,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2020-2021 Exercice 2021-2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 909 061 444 231 1 218 155 2 069 553 491 301 1 354 849
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 022 423 190 382 410 052 1 342 281 210 777 429 018
Crédit 10 – Subventions et contributions 995 164 48 087 117 135 1 261 757 341 501 469 016
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 162 552 40 131 120 395 178 045 42 073 126 218
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 89 22 67 91 15 58
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 151 156 0 0 0
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Paiements pour soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 469 400 6 768 140 906 0 0 0
Paiements aux Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives totales 632 041 47 072 261 524 178 136 42 088 126 276
Autorisations totales 4 558 689 729 772 2 006 866 4 851 727 1 085 667 2 379 159

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2020-2021 Exercice 2021-2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 284 026 327 083 958 124 1 401 929 355 759 1 041 484
Transport et communications 73 434 13 406 30 266 107 913 17 954 39 060
Information 2 699 957 1 822 4 213 1 213 2 614
Services professionnels et spéciaux 413 785 134 311 317 432 733 312 189 858 399 933
Location 24 672 14 691 35 646 40 455 14 795 30 594
Services de réparation et d'entretien 187 656 37 079 85 973 217 386 92 635 173 972
Services publics, fournitures et approvisionnements 103 758 22 188 60 855 145 102 38 393 71 455
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 127 006 33 108 64 264 412 232 21 377 35 350
Acquisition de matériel et d'équipement 847 223 94 012 196 121 528 390 34 771 86 151
Paiements de transfert 1 464 564 48 091 117 135 1 261 757 339 473 416 988
Autres subventions et paiements 69 877 14 653 169 075 39 049 (41 990) 110 509
Frais de la dette publique 0 28 97 0 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 4 598 700 739 607 2 036 810 4 891 738 1 064 238 2 408 110
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 40 011 9 835 29 944 40 011 (21 429) 28 951
Total des revenus affectés aux dépenses 40 011 9 835 29 944 40 011 (21 429) 28 951
Dépenses budgétaires nettes totales 4 558 689 729 772 2 006 866 4 851 727 1 085 667 2 379 159

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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