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Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser des Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Par rapport à 2020-2021, lorsque des autorisations partielles avaient été reçues à la fin du premier trimestre, les crédits complets du Budget principal des dépenses 2021-2022 ont été reçues à la fin de juin, tel qu’il est coutumier.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépensés votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit illustre les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  2020-2021 Autorisations au 30 juin 2020 2021-2022 Autorisations au 30 juin 2021 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 juin 2020 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 juin 2021 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 378 659 1 885 592 506 933 352 413 433,105 80 692
Crédit 5 – Dépenses en capital 589 581 1 155 700 566 119 65 468 57 254 (8 214)
Crédit 10 – Subventions et contributions 654 717 1 173 395 518 678 24 525 26 279 1 754
Autorisations législatives 636 516 168 380 (468 136) 40 160 42 088 1 928
Total 3 259 473 4 383 067 1 123 594 482 566 558 726 76 160

État des autorisations votées et législatives

De 2020-2021 à 2021-2022, le total des autorisations budgétaires disponibles ont augmenté de 1 123.6 millions de dollars ou 34,5 %. Cela représente des augmentations de 566,1 millions de dollars au niveau du crédit 5, 518,7 millions de dollars au niveau du crédit 10 ainsi que 506,9 millions de dollars au niveau du crédit 1. Ceux-ci ont été contrebalancé par une diminutions de 468,1 millions de dollars prévus au niveau des autorisations législatives.

Les montants présentés dans ce tableau représentent la réalisation d’étapes essentielles de certains projets, des changements prévus aux profils de financement, ainsi que des écarts dus à la synchronisation des autorités votées par le Parlement. Par conséquent, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des réductions aux programmes.

Explication des changements
(2021-2022 comparativement à 2020-2021)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Réception de l'ensemble des crédits en 2021-2022 comparé à la réception partielle des autorisations en 2020-2021 302 018
Financement des conventions collectives signées 46 119
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 44 981
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans 32 224
Financement pour le glissement de terrain à Big Bar 19 611
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 25 003
Financement pour les pêcheurs autonomes au Canada touchés par la COVID-19 14 233
Financement pour le Programme d’aquaculture durable 10 727
Changement au profil de financement lié à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux stocks de poisson et à la modification de la Loi sur les pêches 8 476
Changement au profil de financement pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada 7 997
L'arrivée à échéance des fonds pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (9 000)
Autres ajustements ministériels 4 544
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 506 933
Crédit 5 - Dépenses en capital
Financement pour les projets de renouvellement de la flotte de 2012 de la Garde côtière canadienne 198 593
Changement au profil de financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 110 221
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans 97 069
Changement au profil de financement pour l'acquisition de brise-glaces pour la Garde côtière canadienne 50 658
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 46 452
Financement pour le glissement de terrain à Big Bar 37 900
Réception de l'ensemble des crédits en 2021-2022 comparé à la réception partielle des autorisations en 2020-2021 32 865
Changement au profil de financement pour le projet de brise-glaces (11 348)
Autres ajustements ministériels 3 709
Total partiel - Dépenses en capital 566 119
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement pour faire avancer la réconciliation concernant les questions aux droits ancestraux et aux pêches 277 611
Financement pour les pêcheurs autonomes au Canada touchés par la COVID-19 126 300
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 90 352
Réception de l'ensemble des crédits en 2021-2022 comparé à la réception partielle des autorisations en 2020-2021 17 733
Changement au profil de financement pour l'amélioration et l'expansion de la gamme des programmes des pêches autochtones 5 941
Changement au profil de financement pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada 3 576
L'arrivée à échéance des fonds pour le Programme d'adoption des technologies propes pour les pêches et l'aquaculture (5 463)
Autres ajustements ministériels 2 628
Total partiel - Subventions et contributions 518 678
Législatif
Paiements destinés à soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (469 400)
Autres ajustements ministériels 1 264
Total partiel - Autorisations législatives (468 136)
Autorisations Totales 1 123 594

Analyse des autorisations utilisées

Au premier trimestre de 2021-2022, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 558,7 millions de dollars, comparativement à 482,6 millions de dollars pour le même trimestre en 2020-2021, soit une augmentation de 76,2 millions de dollars, ou 15,8 %.

Les autorisations utilisées à même le crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 80,7 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 22,9 % d’un exercice à l’autre. Cette hausse est principalement due à un décalage dans la réaffectation des opérations financières entre les ministères et à une augmentation des dépenses en personnel dans 2021-2022. Elle est partiellement compensée par une diminution attribuable aux travaux de préparation du projet lié au glissement de terrain à Big Bar à mesure que la portée du projet évolue et se dirige vers l’étape suivante.

Les autorisations utilisées à même le crédit 5, Dépenses en capital, ont diminué de 8,2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 12,6 % d’un exercice à l’autre. Cette baisse est principalement attribuable à une différence dans la synchronisation des paiements prévus pour les grandes initiatives telles que le Plan de protection des océans et les projets d’acquisition de la Garde côtière canadienne, ainsi qu’à une diminution des travaux liés aux installations maritimes en raison de la COVID-19. Elle est partiellement compensée par une augmentation des coûts d’ingénierie liés à l’étape suivante du glissement de terrain à Big Bar.

Les autorisations utilisées à même le crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 1,8 million de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 7,2 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement due à la tendance à la hausse des dépenses liées au Fonds des pêches de l’Atlantique. Elle est partiellement compensée par une diminution attribuable à une différence dans la synchronisation des paiements pour la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Les autorisations législatives ont augmenté de 1,9 million de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 4,8 %. Cette augmentation est principalement attribuée à une hausse des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés qui est liée à la croissance des dépenses salariales.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 76,2 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au premier trimestre de 2021-2022 par rapport au trimestre correspondant de 2020-2021 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en Personnel ont augmenté de 22,4 millions de dollars au total au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. Cette augmentation correspond au financement supplémentaire accordé au Ministère pour accroître son effectif.

Au total, les dépenses liées aux Services professionnels et spéciaux ont augmenté de 2,4 millions de dollars au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. Cette hausse est principalement due à une augmentation des contrats d’étude technique pour les services d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures et à l’échelonnement des paiements liés au projet de navires hauturiers de sciences halieutiques, dont la phase de clôture s’approche. Elle est partiellement compensée par une réduction des travaux sur place liés au glissement de terrain à Big Bar à mesure que la portée du projet progresse et se dirige vers l’étape suivante et par une différence dans la synchronisation de comptabilisation des services juridiques prépayés par rapport à l’exercice précédent.

Les dépenses de Locations ont diminué de 5,9 millions de dollars au total au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. Cette diminution est principalement liée aux coûts associés à la location d’un bateau de remorquage en 2020-2021, ainsi qu’à une réduction du travail devant être accompli sur place avant la phase de mise en œuvre du projet lié au glissement de terrain à Big Bar en raison de la progression de la portée et du déplacement vers l’étape suivante.

Au total, les dépenses de Réparations et d’entretien ont augmenté de 6 millions de dollars au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. L’augmentation est principalement attribuable aux projets d’entretien des navires et aux services d’ingénierie pour l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures pour la Garde côtière canadienne, ainsi qu’aux coûts de réparation et d’entretien supplémentaires par rapport à la même période l’an dernier.

Les dépenses relatives aux Services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 4,9 millions de dollars au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. Cette diminution est principalement attribuable à la synchronisation des achats de carburant pour les navires de la Garde côtière canadienne ainsi qu’à une réduction du travail devant être accompli sur place avant la phase de mise en œuvre du projet lié au glissement de terrain à Big Bar au fur et à mesure que la portée du projet progresse et se dirige vers l’étape suivante.

Les dépenses liées à l’Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 7,3 millions de dollars au total au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. L’écart est principalement attribué à une réduction des travaux sur les installations maritimes en raison de la COVID-19 et de l’acquisition de terrains pour les stations de recherche et de sauvetage en 2020-2021.

Les dépenses liées à l’Acquisition de machines et d’équipement ont diminué globalement de 14,3 millions de dollars au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. Cet écart est principalement attribué à la synchronisation des paiements pour les projets de brise-glaces moyens et d’hélicoptères.

Les dépenses concernant les Paiements de transfert ont augmenté de 1,8 million de dollars au total au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. Cette augmentation est principalement due à la signature d’un grand nombre d’ententes de contribution liées au Fonds des pêches de l’Atlantique. Elle est partiellement compensée par une diminution attribuable à une différence dans la synchronisation des paiements pour la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Les dépenses associées aux Autres subventions et paiements ont augmenté globalement de 67,7 millions de dollars au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre en 2020-2021. Cette hausse est principalement due à une différence dans la synchronisation de réaffectation des opérations financières entre les ministères.

Les ventes de biens et services ont diminué globalement de 7,4 millions de dollars au premier trimestre de 2021-2022, comparativement au même trimestre de 2020-2021. Cet écart est principalement attribuable au moment de la réception des factures pour les droits de services maritimes et les droits de dragage.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoin des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque ministériel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques organisationnels les plus stratégiques qui, s’ils ne sont pas traités, pourraient nuire à la réalisation du MPO-GCC de s’acquitter de son mandat et d’obtenir des résultats sous les responsabilités essentielles du Ministère. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2021-2022.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient déplacer aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

La pandémie de COVID-19 continue de présenter certains éléments de risque et d’incertitudes pour les priorités et les opérations du MPO. L’incidence sur les revenus et les dépenses du Ministère continue de se faire sentir, car la pandémie a nui à l’exécution en temps opportun des programmes nouveaux et existants. Elle a également apporté son lot de défis et d’occasions pour les employés du MPO. De nombreux employés ont continué à travailler sur place, à temps partiel ou à temps plein, afin que le Ministère puisse continuer à remplir son mandat, tandis que les employés qui pouvaient travailler à distance sont passés à un mode virtuel temporaire. Les taux de vaccination augmentent dans tout le pays et différentes régions commencent à assouplir les restrictions, et donc le Ministère prépare stratégiquement la transition à un lieu de travail de l’après-pandémie en s’appuyant sur les leçons apprises et en tirant parti des nouvelles possibilités pour un lieu de travail souple, productif et agile. Tout en s’acheminant vers une nouvelle normalité, le MPO continuera à protéger la santé et la sécurité de ses employés et à fournir des services essentiels aux Canadiens, tout en respectant les directives et les recommandations des responsables et des experts de la santé publique.

Le Ministère continue d’adresser les risques financiers associés aux problèmes de paye de Phénix en appliquant un ensemble de contrôles établis. Afin d'atténuer l'impact sur ses employés, Pêches et Océans Canada dispose d'une équipe de soutien à la paye pour aider les employés dont la paye a été touchée et pour accélérer les affaires urgentes au Centre de paye. Le Ministère continue de travailler avec diligence, tant avec les intervenants internes qu'externes, pour résoudre tous les problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2021-2022, le ministère a effectué la transition de son ancien système financier vers SAP, qui est conforme à la norme du gouvernement du Canada. Cette normalisation du système de rapports d'entreprise (ERP) simplifiera la production de rapports à l'échelle du gouvernement et assurera l'exactitude continue de l'information financière grâce à la consolidation de plusieurs systèmes de rapports en un seul.

Les changements au personnel suivants ont été faites depuis le dernier rapport publier :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Timothy Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Hugo Pagé,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2020-2021 Exercice 2021-2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 378 659 352 413 352 413 1 885 592 433 105 433 105
Crédit 5 – Dépenses en capital 589 581 65 468 65 468 1 155 700 57 254 57 254
Crédit 10 – Subventions et contributions 654 717 24 525 24 525 1 173 395 26 279 26 279
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 160 827 40 132 40 132 168 290 42 073 42 073
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 89 22 22 90 15 15
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 6 6 0 0 0
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Paiements pour soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 469 400 0 0 0 0 0
Paiements aux Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 6 200 0 0 0 0 0
Autorisations législatives totales 636 516 40 160 40 160 168 380 42 088 42 088
Autorisations totales 3 259 473 482 566 482 566 4 383 067 558 726 558 726

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2020-2021 Exercice 2021-2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 975 663 305 959 305 959 1 305 473 328 346 328 346
Transport et communications 52 221 5 409 5 409 102 866 6 262 6 262
Information 1 929 279 279 3 670 404 404
Services professionnels et spéciaux 298 773 67 024 67 024 643 995 69 379 69 379
Location 16 034 7 821 7 821 37 805 1 949 1 949
Services de réparation et d'entretien 133 493 15 443 15 443 207 414 21 408 21 408
Services publics, fournitures et approvisionnements 73 437 12 083 12 083 138 303 7 161 7 161
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 75 035 9 813 9 813 340 516 2 512 2 512
Acquisition de matériel et d'équipement 482 638 26 237 26 237 432 289 11 961 11 961
Paiements de transfert 1 130 317 24 525 24 525 1,173 395 26 279 26 279
Autres subventions et paiements 49 941 18 527 18 527 37 352 86 241 86 241
Frais de la dette publique 0 33 33 0 0 0
Total des dépenses budgétaires brutes 3 289 481 493 153 493 153 4 423 078 561 902 561 902
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 30 008 10 587 10 587 40 011 3 176 3 176
Total des revenus affectés aux dépenses 30 008 10 587 10 587 40 011 3 176 3 176
Dépenses budgétaires nettes totales 3 259 473 482 566 482 566 4 383 067 558 726 558 726

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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